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Circulaire relative aux sanitaires dans le secteur de la distribution

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Circulaire relative aux sanitaires dans le secteur de la

Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire Circulaire relative aux sanitaires dans le secteur de la distribution Référence PCCB/S3/KBS/873367 Date 24/05/2012 Version actuelle 1.0 Date de mise en application Mots-clés Sanitaires, manipulation, denrées alimentaires non emballées Rédigé par Approuvé par Beullens Katrien, attaché Versele Dominique, attaché Diricks Herman, directeur général 1. But Date de publication Cette circulaire fournit des précisions sur les exigences légales concernant l’aménagement des toilettes dans les établissements du secteur de la distribution. 2. Champ d’application Cette circulaire s’applique aux opérateurs du secteur de la distribution qui vendent ou livrent directement des denrées alimentaires au consommateur final. 3. Références 3.1. Législation Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28/01/2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires. Règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29/04/2004 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires. Arrête royal du 22 décembre 2005 relatif à l’hygiène des denrées alimentaires. / 4. Définitions et abréviations

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