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TRA 2164 - Favv

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Unité Provinciale de : .................................................................................................................................................. Date : ............ Contrôleur Responsable: ................................................ N° : ............................. Opérateur : ....................................................................................................................... N° unique : ....................... Adresse : ...................................................................................................................................................................... ............................................................... TRA 2164 Gestion de sous-produits animaux dans des établissements d'entreposage destinés exclusivement à l'alimentation animale - Gestion de déchets (règlement 1774) [2164] v3 C : conforme NC : pas conforme NA : non-applicable H : chapitre B : annexe A : article 1. Documents commerciaux, certificats sanitaires et relevé 1. 2. 3. 4. Les sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine sont accompagnés d'un document commercial, le cas échéant d'un certificat sanitaire, à la réception et à l'envoi. Règlement européen : 1774/2002 B2H3L1 (1*) Le document commercial est établi au moins en triple exemplaires (1 original et 2 copies); l'original accompagne l'envoi jusqu'à sa destination finale ; une copie est conservée par le producteur et l'autre accompagne le transporteur. Règlement européen : 1774/2002 B2H3L3 (1*) Les documents commerciaux (réception et envoi), le cas échéant les certificats sanitaires et les relevés sont conservés deux ans au minimum pour présentation à l'autorité compétente. Règlement européen : 1774/2002 B2H5 (1*) Pour les échanges intracommunautaires de sous-produits animaux le document commercial est conforme à celui présent à l'annexe II chapitre X du règlement 1774/002/CE et est utilisé conformément aux dispositions du même chapitre. Règlement européen : 1774/2002 B2H10 (1*) § : paragraphe L : alinéa P : point C NC Pondération NA Archivée le 01/08/2012 1.1. Information sur le document commercial de réception 3 1 3 1

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