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TRA 2055 - Favv

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1. 2. 3. 4. Le fabricant

1. 2. 3. 4. Le fabricant (fabrication : la production, la transformation, la préparation ou la formulation), l'importateur, l'exportateur, le conditionneur dispose des locaux d'exploitation adéquats qui, selon le cas, sont nécessaires pour fabriquer, conditionner et stocker les produits Arrêté royal : 28/02/1994 A2P1 (2*) Chaque fabrication ou préparation est immédiatement consignée dans un registre où sont indiqués la date de fabrication, les dénominations et quantités des composants utilisés, ainsi que la quantité qui résulte de cette fabrication. L'ensemble d'un lot issu de la même fabrication reçoit le même numéro de lot Arrêté royal : 28/02/1994 A54 (3*) Le fabricant, l'importateur ou l'exportateur introduit chaque année, auprès du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, une déclaration de la quantité, exprimée en poids ou en volume, des pesticides à usage agricole - agréés ou pour lesquels l'importation parallèle est autorisée - qu'il fabrique, importe, exporte, vend et détient. Arrêté royal : 28/02/1994 A3 (2*) La déclaration est établie au moyen d'un formulaire selon le modèle fixé à l'annexe I de l'ar du 28/02/1994 (Agrément des entreprises); elle est établie dans le mois qui suit la fin de chaque année. Arrêté royal : 28/02/1994 A3 (2*) Limites : A améliorer : 0 Commentaire contrôleur Insatisfaisant : 0 % % Total : 0 0 0 Total des pondérations : 0 0 % des non-conformités : 0 Non conformité majeure : 0 Non conformité mineure : 0 dont 0 avec * 3. Produits présents 1. 2. 3. Archivée le 01/08/2012 Les produits destinés à l'exportation sont isolés des autres produits et portent la mention "EXPORTATION" Arrêté royal : 28/02/1994 A4§3 (3*) Les produits destinés à l'exportation sont pourvus des mentions d'identification et celles-ci sont, si possible, rédigées dans la langue du pays de destination Arrêté royal : 28/02/1994 A4§3 (3*) Tous les produits présents destinés à être commercialisés en Belgique sont/étaient agréés ou autorisés en Belgique % 10 3 3 1 3 3 10*

4. 5. 6. Arrêté royal : 28/02/1994 A7A31 (3*) Tous les produits présents destinés à être commercialisés en Belgique peuvent encore être commercialisés Arrêté royal : 28/02/1994 A21A24A29A31 (3*) Les produits qui, à l'initiative de l'opérateur, ont été stockés séparément avec un écriteau “périmé”, sont des produits dont la commercialisation était encore autorisée après le 1er janvier moins 2 ans. Arrêté royal : 28/02/1994 . (3*) Tous les produits se trouvent dans leur emballage initial intact et portent l'étiquette initiale, tels que mis sur le marché par le titulaire de l'agréation Arrêté royal : 28/02/1994 A53 (3*) Limites : A améliorer : 0 Commentaire contrôleur Insatisfaisant : 0 % % Archivée le 01/08/2012 % 10* 10* Total : 0 0 0 Total des pondérations : 0 0 % des non-conformités : 0 Non conformité majeure : 0 Non conformité mineure : 0 dont 0 avec * 4. Protocole entre l'AFSCA et le SPF : la vente des pesticides à usage agricole de classe A et B 4.1. Vendeur agréé 1. 2. 3. Dans l'unité d'établissement une ou plusieurs personnes sont en posession d'un agrément de vendeur agrée (= titulaire) Arrêté royal : 28/02/1994 A62 (3*) Le titulaire de l'agréation déclare que des tiers lui prêtent assistance Les noms des personnes qui fournissent leur assistance sont conformes aux noms des personnes repris dans l'agréation Arrêté royal : 28/02/1994 A71P2 (3*) 10 0 0 0

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