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2007-01-13 - Favv

2007-01-13 - Favv

▼M10 ▼M12 ▼B ▼M1

▼M10 ▼M12 ▼B ▼M1 En outre, la présente décision ne s'applique pas aux mouvements de sperme, d'ovules et d'embryons prélevés ou produits avant le 1 er mai 2006. Article 2 bis Dérogation à l'interdiction de mouvement Par dérogation à l'article 6, paragraphe 1, point c), de la directive 2000/75/CE, sont exemptés de l'interdiction de mouvement les animaux suivants: a) les animaux pour transport direct jusqu’à un abattoir situé dans la zone réglementée autour de l’exploitation d’expédition; b) les animaux destinés à une exploitation qui est située dans la zone réglementée autour de l’exploitation d’expédition; et i) dans un rayon de 20 km autour d’une exploitation infectée; ou ii) au-delà d’un rayon de 20 km autour d’une exploitation infectée, sous réserve des conditions suivantes: — accord préalable des autorités compétentes du lieu des exploitations d'expédition et de destination et respect des éventuelles garanties zoosanitaires exigées par lesdites autorités concernant des mesures visant à empêcher la propagation du virus de la fièvre catarrhale du mouton et à protéger les animaux contre les attaques de vecteurs, ou — épreuve d’identification de l’agent étiologique, conformément à la section A, point 1 c), de l’annexe II, dont le résultat s'est révélé négatif et qui a été réalisée sur un échantillon prélevé dans les 48 heures suivant l’expédition de l’animal concerné, qui doit avoir été protégé contre toute attaque de vecteurs au moins depuis le moment du prélèvement dudit l'échantillon et ne doit pas quitter l'exploitation de destination, sauf en vue d’un abattage direct. Article 3 Dérogation à l'interdiction de sortie pour les mouvements intérieurs 1. Les dérogations à l'interdiction de sortie pour les mouvements intérieurs des animaux, de leurs sperme, ovules et embryons, à partir d'une zone réglementée, sont autorisées, à condition que les animaux, leurs sperme, ovules et embryons soient conformes aux conditions énoncées à l'annexe II ou qu'ils soient conformes aux paragraphes 2 ou 3 du présent article. 2. Les dérogations à l’interdiction de sortie pour les mouvements intérieurs visés au paragraphe 1 sont autorisées par l’autorité compétente si: a) les animaux proviennent d’un troupeau vacciné conformément à un programme de vaccination adopté par l’autorité compétente, et si b) les animaux: i) ont été vaccinés depuis plus de trente jours et depuis moins de douze mois avant la date du mouvement contre le ou les sérotypes présent(s) ou pouvant être présent(s) dans une zone d’origine importante du point de vue épidémiologique, ou ii) sont âgés de moins de deux mois à la date du mouvement et sont destinés à une exploitation d’engraissement, cette exploitation devant être protégée des attaques des vecteurs et enregistrée par l’autorité compétente aux fins de l’engraissement. 2005D0393 — FR — 13.01.2007 — 008.001 — 4

▼B 3. ►M12 Lorsque, dans une zone importante du point de vue épidémiologique des zones réglementées, plus de quarante jours se sont écoulés depuis la date à laquelle le vecteur a cessé d'être actif, l'autorité compétente accorde des dérogations à l'interdiction de sortie pour les mouvements intérieurs suivants: ◄ a) d'animaux qui sont destinés à des exploitations enregistrées à cette fin par l'autorité compétente de l'exploitation de destination et qui ne peuvent être expédiés à partir de ces exploitations que pour un abattage direct; b) d'animaux qui sont sérologiquement (ELISA ou AGID*) négatifs ou sérologiquement positifs, mais virologiquement (PCR*) négatifs, ou c) d'animaux nés après la date à laquelle le vecteur a cessé d'être actif. L'autorité compétente n'accorde les dérogations prévues au présent paragraphe qu'au cours de la période pendant laquelle le vecteur n'est pas actif. Lorsque, sur la base du programme d'épidémiosurveillance prévu à l'article 9, paragraphe 1, point b), de la directive 2000/75/CE, une reprise de l'activité du vecteur est constatée dans la zone réglementée concernée, l'autorité compétente veille à ce que ces dérogations cessent de s'appliquer. 4. Une procédure canalisée est mise en place, sous le contrôle de l'autorité compétente, afin de prévenir tout mouvement ultérieur vers un autre État membre des animaux transportés dans les conditions définies dans le présent article. Article 4 Dérogation à l'interdiction de sortie pour les mouvements intérieurs en vue de l'abattage ►M12 Les dérogations à l'interdiction de sortie pour les expéditions d'animaux à partir d'une zone réglementée en vue de l'abattage immédiat à l'intérieur d'un État membre sont autorisées par l'autorité compétente si: a) on a procédé à une évaluation des risques cas par cas, dont le résultat est favorable, quant au contact possible entre les animaux et les vecteurs pendant le transport vers l'abattoir, en tenant compte: ◄ i) des données disponibles sur l'activité du vecteur fournies par le programme de surveillance conformément à l'article 9, paragraphe 1, point b), de la directive 2000/75/CE; ii) de la distance entre le point d'entrée dans la zone non réglementée et l'abattoir; iii) des données entomologiques sur le parcours visé au point ii); iv) du moment de la journée où se fait le transport par rapport aux heures d'activité des vecteurs; v) de l'utilisation possible d'insecticides en conformité avec la directive 96/23/CE du Conseil ( 1 ); b) les animaux à transporter n'ont montré aucun signe de fièvre catarrhale du mouton le jour de leur transport; c) les animaux sont transportés dans des véhicules scellés par l'autorité compétente et expédiés directement vers l'abattoir sous contrôle officiel; ( 1 ) JO L 125 du 23.5.1996, p. 10. 2005D0393 — FR — 13.01.2007 — 008.001 — 5

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