M I S E E N G A R D E Résultats de recherches - Ville de Gatineau

M I S E E N G A R D E
Résultats de recherches
Le présent fichier est constitué de pages dactylographiées
qui ont été numérisées en janvier 2006.
Quoique nous ayons appliqué la reconnaissance de
caractères (OCR), les résultats de recherches peuvent être
incomplets et variés selon la qualité typographique du texte.

VILLE DE HULL
District
Di strict
District
District
District
District
District
District
District
District
Di strict
District
L A V I L L E D E H U L L
A N N É E 1 9 8 7
C O N S E I L M U N I C I P A L
M A I R E
M I C H E L L É G E R E
C O N S E I L L E R S
OI/TÉTREAU
OP/ JEANNESUINCE
03IURIGHT
O$/LAFONTAINE
OS/WLL@D
06/VERCHERES
071110NT-BLEU
08/VAN IER
09 j LOU IS -HÉBERT
10/LAURIER
ll/FRONTENAC
12/MONTCW
G R E F F I E R
R O b e r t L e S a g e, 0.m.a.
G É R A N T
CARTIER HIGNAULT
YVON A. GREGOIRE
FERNAND -DON
PIERRE CHENIER
MANON GUITARD
CLAUDE BONHOMME
YVES DUCHARFJE
DENISE GAGNE-
GHlSLAINE CHENIER
CLAUDE LEMAY
RAYHQND OUIMET
ANDRE CAREAU
J.-A i m 6 D e s j a r d i n s, ing.

NUMÉRO 1
C O N S E I L M U N I C I P A L
V,LLEDE HULL S i A N C E D U 1 3 J A N V 1 E R 1 9 8 7
À une assemblée régulière du Conseil de la ville de Hull, tenue dans la salle
du Conseil, 25, rue Laurier, Hull, Québec, le mardi 13 janvier 1987 à 20h00 à laquelle
sont présents :
Monsieur le président Pierre Chénier, au fauteuil, Mesdames et Messieurs les
consei 1 lers (ères) Cartier Mi gnaul t, Yvon A. Grégoire, Fernand Nadon, Manon Gui tard,
Claude Bonhomme, Yves Ducharme, Denise Gagné, Ghislai ne Chénier, Raymond Ouimet et
André Careau formant quorum dudit Conseil sous la présidence de monsieur le conseiller
Pierre Chénier.
Monsieur le inaire Michel Légère et monsieur le conseiller Claude Lemay ont
donné avis d'absence.
ET RÉSOLU QUE ce Conseil accepte les procës -verbaux des assembl écs régulières
ajournées des 11 et 16 décembre 1986 et spéciale du 19 décembre 1986.
Adoptée.
VIREMENT INTERFONDS DE 24 970 $ - ATELIERS MUNICIPAUX -
CONSERVATION D'ENERGIE
ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-86-2497 en date
du 17 décembre 1986, ce Conseil autorise le Trésorier à effectuer les virements
interfonds suivants au budget 1987 concernant 1 a conservation d 'énergie aux Ateliers
municipaux:
POSTE DESCRIPTION DÉBIT CRÉDIT
9610-999 Dépenses en imnobilisations
4 même les revenus 24 970 $
3911-411 Edifice et entrepôt -
Ateliers municipaux
Services scientifiques et
génie
3911-723 Edifice et entrepôt -
Atel iers municipaux
Immobilisations 21 470 $
24 970 $ 24 970 $
Un certificat du Trésorier a été émis le 15 décembre 1986.
Adoptée.

87--3 VIREMENT INTERFONDS DE 13 500 $ - RETENIR LES-SERVJCES DE LA FIRME
CONTROLENER INC. - ANALYSE DE LA FACTURATION ENERGETIQUE - SYSTEME
CONTROL-FACT
ET RÉSOU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-86-2494 en date
du 17 décembre 1986, ce Conseil autorise le Trésorier à effectuer le virement
interfonds suivant à 1 'effet de retenir les services de la firme Controlener Inc. pour
l'analyse de la facturation énergétique - système control-fact:
POSTE DESCRIPTION
9610-999 Dépenses en irnmobilisa-
tions à même les revenus
3126-411 Conservation d'énergie -
services scientifiques
et génie
Un certificat du Trésorier a été émis le 17 déceinbre 1986.
57--4 TARIFS POUR LES AINES - C.T.C.R.O.
Adoptée.
ATTENDU QUE la C.T.C.R.O., par sa résolution CT-86-128 adoptée le 13 novembre
1956, établissait une nouvelle grille tarifaire pour le ler février 1987 maintenant le
tarif régulier aux heures de pointe pour les aînés et passant de la gratuité au tarif
réduit en dehors des heures de pointe pour les aînés;
ATTENDU QUE la C.T.C.R.O., par sa résolution CT-86-150 adoptée le 16 décembre
1986, révisait sa position en établissant un tarif réduit en tout temps pour les
ai nés ;
ATTENDU QUE la C.T.C.R.O. a accepté en date du 13 janvier 1987 de fixer le
tarif régulier pour les ainés à 20 $ mensuel lement;
ATTENDU QUE les alnés résidents à Hull représentent plus de 72% des aînés qui
util isent le transport en coininun;
ATTENDU QUE dans le seul district électoral f4ontcalm, 540 personnes sur un
total de 2672 électeurs recensés en 1986 ont 65 ans ou plus;
ATTENDU QUE plusieurs des aînés ut i 1 isent le transport en coinmun en profitant
de la gratuité en dehors des heures de pointe pour faire du bénévolat;
ATTENDU QUE ce seginent de la population qui profite de la gratuité ne crée
pas de dépenses supplémentaires puisque les autobus qui circulent en dehors des heures
de pointe sont très peu achalandés:
APPUYÉ DE MADAME LA CONSEILLÈRE GHISLAINE CHÉNIER
ET RÉSOLU QUE ce Conseil demande à la C.T.C.R.O. de reconsidérer sa position
prise le 13 janvier 1987 et de maintenir le tarif régulier aux heures de pointe et la
gratuité en dehors de ces heures pour les ainés.
Adoptée.

LUTTE CONTRE LES INCENDIES
ATTENDU QUE le Service d'incendie de la ville de Hull a reinporté la palme de
la lutte contre les incendies décernée par la Direction générale de protection des
incendies;
ATTENDU QUE le travail soutenu de ce Service a permis de baisser de 67 % les
dommages matériels dûs aux flammes entre 1980 et 1995;
ATTENDU QUE cet état de chose fait rejaillir 1 'efficacité du Service
d'incendie de notre ville:
ET RÉSOLU QUE ce Conseil félicite tout le personnel du Service d'incendie de
la ville de Hull pour l'obtention de la Palme de la lutte contre les incendies et
encourage ce Service à continuer son excellent travail et ses efforts soutenus pour
assurer aux citoyens de la Ville une protection toujours meilleure.
Adoptée.
ET RÉSOLU QU'en 1 'absence des substituts noinmés par ce Conseil pour siéger au
conseil de la Communauté régionale de 1 'Outaouais, ce Conseil désigne Monsieur le
conseiller Fernand Nadon comme remplaçant à la réunion de la C.R.O. du 15 janvier
1987.
Adoptée.
87--7 TRAIN TOURISTIQUE HULL-WAKEFIELD - FORMATION D'UNE CORPORATION DE
GESTION ET D'ADMINISTRATION
ATTENDU QUE la ville de Hull, la Corporation municipale du Canton de Hull,
partie Ouest, et la municipalité de LaPêche ont conclu une entente intermunicipale en
date du 31 juillet 1986, aux fins de sauvegarder si possible, le train touristique
entre le chemin Freeman et le chemin du pont Gendron à LaPêche, de la subdivision
Maniwaki ;
ATTENDU QYl1en vertu de 1 'article six (6) de ladite entente, les municipalités
se sont engagées à faire tout en leur possible pour faciliter la création d'une
Corporation qui s 'occupera de la gestion et de 1 'administration du train touristique
et qui sera responsable de trouver un opérateur pour ledit train";
ATTENDU QUE 1 es muni ci pal i tés ont reçu derni èrement une donat i on d ' une val eur
de 4 870 000 $ de la part de C.P. Rail et qu'il est nécessaire de créer ladite
Corporation et voir à ce qu'elle commence ses opérations le plus tôt possible;
ATTENDU QU'en vertu de 1 'article huit (8) de ladite entente, le Conseil
d'administration de ladite Corporation se compose de un (1) représentant de chacune
des municipal ités et de deux (2) personnes additionnel 1 es:

ET RESOLU QUE ce Conseil autorise la création de la Corporation du train
Hull -Wakefield et accepte que le Conseil d'administration soit composé des personnes
suivantes:
. M. Yves Ducharme, conseiller, représentant - ville de Hull
. M. Me1 MacLeod, conseiller, représentant - municipalité de Hull -Ouest
. M. Michel Landreville, conseiller, représentant - municipalité de Lapêche
De plus, les personnes suivantes compléteront ledit conseil d'administration:
. M. John Trent, président, Comité ferroviaire de 1 'Outaouais et de la Vallée de
Gatineau, résident de Hull-Ouest,
. M. Rosario Dutrisac, directeur gérant de la Caisse populaire de Hull et résident de
Hu1 1 -Ouest.
Enfin, Me Marcel Beaudry agira comme conseiller juridique et M. Gérald
McMartin, directeur des projets spéciaux, comme personne ressource et secrétaire
auprès de ladite Corporation.
La Corporation devra, dans le cadre de l'entente intervenue, prendre les
mesures nécessaires pour remettre en opération 1 e train touristique Hull -Wakefield,
tout en s 'assurant que la responsabilité des inuni c i pal ités concernées n'est pas
engagée d'une façon quelconque.
À cet effet, si pour quelques raisons que ce soient, la Corporation ne peut
obtenir une police d'assurance suffisante pour dégager les municipalités de toutes
responsabilités et poursuites possibles, el le devra avant d'entreprendre et effectuer
des dépenses additionnelles, obtenir le consentement exprès desdites municipalités.
Cependant, les comptes déjà encourus devront être payés par la Corporation à
même les fonds mis à sa disposition, et ce, dès que possible.
87--8 AJOURNEMENT
PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER ANDRÉ CAREAU
APPUYÉ DE MADAME LA CONSEII-LÈRE DENISE GAGNÉ
Adoptée.
ET RÉSOLU QUE la présente assemblée soit ajournée au 27 janvier 1987 dans la
salle de la Terrasse.
PIERRE CHÉNIER
Président
Adoptée.
ROBERT LESAGE, 0.m.a.
Greffier

NUMÉRO 2
C O N S E I L M U N I C I P A L
VILLEDEHULL S É A N C E D U 2 7 J A N V 1 E R 1 9 8 7
À une assemblée régulière ajournée du Conseil de la ville de Hull, tenue dans
la salle de la Terrasse, 25, rue Laurier, Hull, Québec, le mardi 27 janvier 1987 à
20h00 à laque1 le sont présents :
Monsieur le président Pierre Chénier, au fauteuil, monsieur le maire Michel
Légère, Mesdames et Messieurs les conseillers (ères) Cartier Mi gnaul t, Fernand Nadon,
Manon Guitard, Claude Bonhomme, Yves Ducharme, Ghisl ai ne Chénier, Claude Lemay,
Raymond Ouimet et André Careau foi-mant quorum dudit Conseil sous la présidence de
monsieur le conseiller Pierre Chénier.
Madame la conseillère Denise Gagné et monsieur le conseiller Yvon A. Grégoire
ont donné avis d'absence.
87--09 AJOURNEMENT TEMPORAIRE
PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER FERNAND NADON
ET RÉSOLU QUE la présente assemblée soit suspendue temporairement afin de
permettre aux membres de ce Conseil de se réunir en assemblée de Comité général.
Madame la conseillère Manon Guitard quitte son siège.
87-10 LE CONSEIL PROCÈDE AUX AFFAIRES
PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER FERNAND NADON
A'PPUYÉ DE MONSIEUR LE CONSEILLER CLAUDE LEMAY
ET RÉSOLU QUE ce Conseil procède aux affaires.
Adoptée.
Adoptée.
ET RÉSOLU QUE ce Conseil accepte le procès-verbal de 1 'assemblée régulière du
13 janvier 1987.
Adoptée.

JE, soussigné, Cartier Mignault, conseiller du district
numéro 1 (Tétreau), donne avis de la présentation d'un
règlement amendant 1 e règl ement numéro 591 concernant la
fermeture de rues et rue1 les en vue de fermer une partie de
la ruelle 255-1235 d'une superficie de 254,l mètres carrés.
Cartier Mi gnault
Consei 11 er
District numéro 1
(Tét reau)
87--13 VIREMENT INTERFONDS DE 800 $ - FONQATION DU QUEBEC DES MALADIES DU
COEUR - LOCATION - PALAIS DES CONGRES
--
ET RESOLIJ QUE pour donner suite à sa recoinmandation nuniéro CE-87-116 en date
du 19 janvier 1957, ce Conseil autorise le Trésorier à effectuer le virement
interfonds suivant concernant la location d'une salle au palais des Congrès par la
iondatiori du Québec des nialadies du Coeür:
POSTE DESCKIPTION -- DEBIT CKÉDIT
9610-999 Dépenses en immobilisations
à même les revenus 800 $
7911-970 Subventions 800 $
Un certificat du Trésorier a été éinis le 19 janvier 1957.
Adoptée.
87--14 VIREMENT INTERFONDS I)E 21 825 $ - MANDAT AU CO-EIL NATIONAL DE
RECHERCI~ES~ÉTUDIER
LE PRORLÈPIE DE VIBRATIONS SUR LE BOULEVARD
MONT-BLEIJ
ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-87-69 en date
dii 12 janvier 1987, ce Conseil autorire le Trésorier à effectuer le virement
interfonds sui vant concernant le mandat au Consei 1 national de Recherches pour étudier
le problème de vibrations sur le boulevard Mont-Bleu:
POSTE DESCRIPTION DÉBIT -- CRÉDIT
9610-999 Dépenses en iinmobilisations
à même les revenus 21 825 $
3124-411 Gestion de projet - services
scientifiques - Génie 21 825 $
Un certificat du Trésorier a été émis le 7 janvier 1987.
Adoptée.

Madame la conseillère Manon Guitard reprend son siège.
VIREMENT INTERFONDS DE 19 500 $ - PAIEMENT D'HONORAIRES À LA FIRME
BEAUDRY, BERTRAND - DOSSIER LES ENTREPRISES REEMARK
ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-87-38 en date
du 12 janvier 1987, ce Conseil autorise le Trésorier à effectuer le virement
interfonds suivant concernant le paiement di honoraires à la firme Beaudry, Bertrand
dans le dossier Les Entreprises Reemark:
POSTE DESCRIPTION DÉBIT CRÉDIT
9610-999 Dépenses en immobi 1 i sations à
même les revenus 19 500 $
1410-412 Greffier - services juridiques 19 500 $
Un certificat du Trésorier a été émis le 12 janvier 1987.
Adoptée.
87--16 VIREMENT INTERFONDS DE 16 000 $ - RÉAMÉNAGEMENT DU BUREAU DE
PREVENTION
ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-87-34 en date
du 12 janvier 1987, ce Conseil autorise le Trésorier à effectuer le virement
interfonds sui vant concernant 1 e réaménagement du Bureau de prévention au Servi ce
d'incendie:
POSTE DESCRIPTION DÉBIT CRÉDIT
9610-999 Dépenses en immobi 1 i sations
à même les revenus 16 O00 $
2230-722 Casernes de pompiers-immobi 1 i -
sat i on
Un certificat du Trésorier a été émis le 12 janvier 1987.
Adoptée.
87--17 VIREMENT INTERFONDS DE 4 go0 $ - ÉTUDE PRÉLIMINAIRE - SECTEUR DU
BOULEVARD FOURNIER - GAZ METHANE
ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-87-35 en date
du 12 janvier 1987, ce Conseil autorise le Trésorier à effectuer le virement
interfonds suivant - budget 1986, concernant l'étude préliminaire dans le secteur du
boulevard Fournier - gaz méthane:
POSTE DESCRIPTION &BIT CRÉDIT
9950-999 Autres dépenses 4 O00 $
2220-411 Services scientifiques 4 O00 $

Un certificat du Trésorier a été émis le 12 janvier 1987.
87--18 MODIFICATION AU BUDGET 1986 SUITE À LA RÉCEPTION DE SUBVENTIONS
Adoptée.
ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-87-47 en date
du 12 janvier 1987, ce Conseil augmente le budget 1986 suite à la réception de deux
subventions spéciales de 4 000 $ du ministère des Affaires culturelles du Québec et de
2 000 $ du Conseil des Arts du Canada.
POSTE DESCRIPTION DÉBIT CRÉDIT
01-38262 Galerie Montcalm - subvention 4 O00 $
01-14164 Ga1 erie Montclam - subvention 2 O00 $
7611-670 Galerie Nontcalm - impression 1 O00 $
7611-419 Ga1 erie Montcalm - services
professionnels 4 O00 $
7611-322 Ga1 ?rie Montcalm - transport 1 O00 $
Le Trésorier est autorisé à engager le solde non dépensé au 31 décembre 1986.
Un certificat du Trésorier a été émis le 12 janvier 1957.
Adoptée.
EXEMPTION DE LA TAXE FONCIÈRE - COMPTOIR ST-VINCENT DE PAUL INC. ET
CENTRE MECHTILDE
ATTENDU QUE le Comptoir St-Vincent de Paul de Hull Inc. et le Centre
Mechti lde ont demandé d'être exemptés de 1 a taxe foncière;
ATTENDU Qu'en vertu des articles 204,10, 208,l et 236 de la loi 57 sur la
fiscalité municipale ces organismes peuvent être exemptés de la taxe foncière s'ils
sont reconnus par la Commissi on inunici pale du Québec, après consultation avec la
Ville:
ET RESOLU QUE pour donner suite à sa recommandation nurnéro CE-87-120 en date
di1 21 janvier 1987, ce Conseil dccepte de ne pas s'opposer à la décision de la
Commission inunicipale de Québec et de s'en remettre à leur décision concernant la
nature des activités du Comptoir St-Vincent de Paul de Hull inc. et du Centre
Mechtilde.
Adoptée.
87--20 ACCEPTATION FINALE DES SERVICES MUNICIPAUX ET DE LA FONDATION DE
RUE - PROJET DOMAINE DE LA MONTAGNE, PHASE B
ATTENDU QUE les services municipaux d'aqueduc, d'égouts sanitaire et pluvial
et de fondation de rue construits par les Constructions Thorn limitée pour le compte de
la Société de Placements et d'Hypothèques de 1 'Outaouais inc. sur la rue des Prés et
1 'impasse des Noisetiers (lots 8A-42, 8A-51, 8A-55, rang 3, canton de Hull) ont été
acceptés provisoirement par la ville de Hull en date du 19 février 1985;
ATTENDU QUE 1 es experts-conseils les Consultants de 1 'Outaouais inc., dans
1 eur 1 ettre datée du 2 décembre 1986, recommandent 1 ' acceptation fi na1 e de ces
travaux;

ATTENDU QUE les Services du génie et des travaux pub1 i CS confi rnient 1 ' état
satisfaisant de ces travaux:
ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recoinmandation numéro CE-87-22 en date
du 12 janvier 1987, ce Conseil accepte de façon finale, en date de la présente
résolution, les services municipaux d'aqueduc, d'égouts sanitaire et pluvial et de
fondation de rue, construits par les Constructions Thom limitée, pour le compte de la
Société de Placements et d'Hypothèques de 1 'Outaouais inc., sür la rue des Prés et
1 'impasse des Noisetiers, lots %A-42, %A-51 et %A-55, rang 3, canton de Hull, faisant
partie du projet Domaine de la Montagne, phase 6, contrat 84-56.
Conformément à la résolution du Conseil numéro 84-434, le notaire Louis
Pidgeon est autorisé à soumettre les actes légaux requis afin de transférer les lots
%A-42, %A-51 et %A-55 à la ville de Hull ainsi que les services municipaux
sous-jacents.
Ce Conseil autorise le Service des travaux publics à prendre en charge
1 'entretien complet du réseau construit.
Adoptée.
SERVITUDE DE TOLÉRANCE D'EMPJ~TEMENT - -83-85 RUE EDDY - MONSIEUR
MARCEL ARVISAIS ET MADAME ESPERANCE GAGNE
ATTENDU QUE le 5 mars 1986, le notaire Jacques 1-afrainboise a fait parvenir à
la ville de Hull, une demande de servitude de tolérance d'empiètement pour maintenir
dans son état actuel le mur érigé sur le côté Sud ainsi que les marches d'un escalier
de la propriété situé au 83-85 rue Eddy;
ATTENDU QUE Monsieur André Fortin, arpenteur-géomètre, a soumis un plan de
localisation portant le numéro F-1018, daté du 4 février 1986, pour la propriété
ci -dessus mentionnée;
ATTENDU QUE Monsieur Marcel Arvisais et Madame Espérance Gagné ont payé à la
ville de Hull un montant de 158 $ pour la préparation de la résolution et autres docu-
ments, le tout en conformité avec la résolution numéro 82-42 adoptée par le Conseil
municipal le 26 janvier 1982;
ATTENDU QUE selon les informations obtenues du Service d'urbanisme et du
,Service du génie, cette servitude ne cause aucun préjudice à la Ville:
ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-.87-98 en date
du 19 janvier 1987, ce Conseil accorde à M. Marcel Arvisais et Mme Espérance Gagné,
propriétaires au 83-85, rue Eddy, lots numéros 483 et 484-2, Q3, cadastre de la ville
de Hull, la servitude de tolérance d'empiètement telle que décrite et aux conditions
stipulées au projet d'acte faisant partie intégrante de la présente résol ution.
La servitude de tolérance d'empiètement est montrée sur le plan préparé par
M. André Fortin, arpenteur-géomètre, en date du 4 février 1986, sous le numéro F-1018.
Les frais de l'acte notarié seront à la charge de M. Marcel Arvisais et Mme
Espérance Gagné.
Ce Conseil autorise le Président du Comité exécutif et le Greffier à signer
pour et au nom de la ville de Hull, 1 'acte requis pour donner suite à la présente
résolution et concernant l'empiètement du bâtiment seulement tel que décrit au
certificat de localisation préparé par monsieur Fortin, arpenteur-géomètre, dossier
numéro F-1018, à 1 'exclusion de tout droit de vue .ou empiètement des éléments de
terrassement, pavage ou clôtures .
Adoptée.

87--22 SERVITUDE DE TOLÉRANCE D'EMPIÉTEMENT - 80 DAVIES - MADAME RUTH
BICKLE ET MONSIEUR DAVID TAYLOR
ATTENDU QUE le 22 décembre 1986, le notaire Paul Huneault a fait parvenir à
la ville de Hull une demande de servitude de tolérance d'empiétement pour maintenir
dans son état acti~el le balcon et deux escaliers sur la façace Ouest du bâtiment sis
au 80 Davies;
ATTENDU QUE monsieur Ronald Ethier, arpenteur-géomètre, a soumis un plan de
localisation portant le numéro 189 daté du 18 juillet 1984 poJr la propriété ci-dessus
menti onnée;
ATTENDU QUE le notaire Paul Huneault a payé à la ville de Hull un montant de
150 $ pour la préparation de la résolution et autres documents, le tout en conformité
avec la résolution numéro 82-42 adoptée par le Conseil municipal le 26 janvier 1982;
ATTENDU QUE selon les informations obtenues du Service d'urbanisine et du
Service du génie, cette servitude ne cause aucun préjudice à la Ville;
ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recoinmandation numéro CE-87-73 en date
du 12 janvier 1987, ce Conseil accorde à madame Ruth Bickle et monsieur David Taylor,
propriétaires au 80 Davies, lot 247-162, quartier 1, cadastre de la ville de Hull, la
servitilde de tolérance d'empiétement telle que décrite et aux conditions stipulées au
projet d'acte faisant partie intégrante de la présente résolution.
La servitude de tolérance d'empiétement est montrée sur le plan préparé par
monsieur Ronald Ethier, arpenteur-géomètre, en date du 18 juillet 1984, sous le numéro
189.
Les frais de l'acte notarié seront à la charge de madame Ruth Bickle et
monsieur David Taylor.
Ce Conseil autorise le Président du Comité exécutif et le Greffier à signer
oour et au nom de la ville de Hull, l'acte requis pour donner suite à la présente
résolution, et concernant l'empiéteinent du bâtiment seulement tel que décrit au
certificat de local isation préparé par monsieur Ronald Ethier, arpenteur-géomètre,
dossier numéro 189, à 1 'exclusion de tout droit de vue ou empiétement des éléments de
terrasseinent, pavage ou clôturer.
Le propriétaire est responsable de 1 'entretien et de la réparation des
éléments en empiéternent même si ce travail est requis suite à des travaux effectués
par la Ville.
Adoptée.
87--23 BAIL ENTRE LA VILLE ET LA C.C.N. - CENTRE D'ACCUEIL TOURISTIQUE
ATTENDU QUE la C.C.N. occupe depuis janvier 1985 le Centre d'accueil
touristique conjointement avec la Ville et 1 'A.T.O.;
ATTENDU QUE la C.C.N. a signifié son intention de régulariser par bail,
ladite occupation et de défrayer une partie du coût des aménagements dudit local:
ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recoinmandation numéro CE-87-29 en date
du 12 janvier 1987, ce Conseil accepte de louer à la C.C.N. les locaux connus coinme
"Centre d'accueil touristique de Hull" situés à la maison du Citoyen, 25 Laurier et à
être occupés conjointement avec la Vi 1 le et 1 'A.T.O.

Le terme du bail est de 5 ans à partir du ler janvier 1985.
Le loyer annuel est fixé à 1 824,06 $. Un montant forfaitaire de 14 406 $
est payable à la signature du bail pour couvrir le coût des aménagemeats.
Le Président du Comité exécutif et le Greffier sont autorisés à signer pour
et au nom de la Ville, le bail aux fins de la présente.
87--24 ACQUISITION DU 15 ST-LAURENT ET 95-97-99-101 LAURIER
Adoptée.
ATTENDU QUE la Ville considère essentiel d'assurer le redéveloppement à des
fins publiques des immeubles ci-après, 15 St-Laurent, 95, 97, 99 et 101 Laurier;
ATTENDU QUE la localisation stratégique de ces immeubles à 1 'intersection des
rues Laurier et St-Laurent les destine à une fonction municipale d'accueil touristique
et de stationnement pub1 ic;
ATTENDU QUE les négociations entreprises pour le compte de la Ville ne
permettent pas d'envisager l'acquisition de gré à gré des immeubles ci-haut dans un
délai acceptable et à un prix réflétant 1 'évaluation de la valeur marchande desdits
immeubles préparie par monsieur Robert Danis en date du 26 novembre 1985;
ATTENDU Qu'il y a lieu d'entreprendre dans les meilleurs délais, les
démarches prévues par la loi pour procéder à 1 'acquisition des immeubles ci-haut par
voie d'expropriation;
ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-87-99 en date
du 19 janvier 1987, ce Conseil autorise et charge le conseiller juridique de la Ville,
Me Marcel Beaudry à entreprendre et poursuivre les procédures pour 1 'acquisition par
voie d'expropriation des immeubles suivants:
15 St-Laurent, Hull, lot 528-A ptie, Q5;
95 Laurier, Hull, lot 552-A ptie, Q5;
97-99 Laurier, Hull, lot 552-A ptie, Q5;
101 Laurier, Hull, lot 558-A ptie, Q5.
Le Greffier est chargé de préparer un projet de règlement pour décréter
.l 'acquisition des immeubles ci-dessus mentionnés et autoriser la Vil le à emprunter,
par émission d'obligations, les fonds nécessaires pour défrayer le coût de ces
acquisitions et de soumettre le tout à ce Comité et au Conseil municipal selon la
procédure et les lois en vigueur.
Le Trésorier est autorisé à modifier le P.T.I. 87-89 en conséquence.
LES OLYMPIQUES DE HULL - 329890 ALBERTA LTD
Adoptée.
ATTENDU QUE la ville de Hull, dans un contrat intervenu le 7 août 1985, a
vendu à la compagnie 329890 Alberta Ltd un club de hockey connu sous la dénomination
"Les Olympiques de Hull ;
ATTENDU QUE 1 'article 15.1 dudit contrat stipule que "L'acheteur convient de
faire en sorte que Wayne Gretzky ou une corporation contrôlée par Wayne Gretzky,
détienne cinquante-et-un pourcent (51%) des actions votantes de 1 'acheteur pourvu
qu'en cas de mort de Wayne Gretzky, le présent Article 15.1 soit nul et non avenu;

ATTENDU QUE les conseillers juridiques de monsieur Wayne Gretzky ont demandé
à la Ville, dans une lettre datée du 4 décembre 1986, de modifier la part
proportionnelle détenue par monsieur Wayne Gretzky ou une corporation contrôlée par
Wayne Gretzky afin qu'elle passe de 51% à 50% pour bénéficier d'avantages fiscaux;
ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-87-32 en date
du 12 janvier 1987, ce Conseil accepte la demande faite par les avocats Layton, Weeks
& Cranston, consei 11 ers juridiques de monsieur Wayne Gretzky, à 1 'effet de modifier
1 'article 15.1 du contrat principal de vente et d'achat intervenu le 7 août 1985 entre
?'a ville de Hull et la firme 329890 Alberta Ltd, de manière à remplacer ',les mots
détienne ci nquante-et-un pourcent (51%) des actions votantes" par les mots détienne
cinquante pourcent (50%) des actions votantes".
Le Président du Comité exécutif et le Greffier de la Ville sont autorisés à
signer tout acte requis pour donner suite à la présente résolution.
87--26 NOUVELLE APPELLATION DE DEUX (2) SERVICES MUNICIPAUX
PROPOSE PAR LE COMITÉ EXÉCUTIF
Adoptée.
ET RÉSOLIJ QUE pour donner suite à sa recommandatiori numéro CE-87-36 en date
du 12 janvier 1987, ce Conseil accepte que ',l 'appellation du Service d; 1 'information
et des relations pub1 iques soit dorénavant Service des communications tandis que le
Service des arénas deviendra 1 e "Service des arénas et stationnements".
Adoptée.
MODIFICATION DU POSTE DE COMMIS-COMPTABLE (~ÉRIFICATION) .i CELUI DE
COMMIS-COMPTABLE (SECTION REVENUS) AU SERVICE DES FINANCES
ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-87-54 en date
du 12 janvier 1957, ce Conseil accepte la modification du poste de commis-comptable
(vérif ication) à ce1 ui de commis-comptable (section revenus) au Service des finances.
De plus, ce Conseil accepte la description de tâches de ce poste;
1 'évaluation est modifié de 375 points à 363 points, mais le groupe salarial demeure
le même, soit au groupe V de 1 'échelle sa1 ariale des cols blancs.
poste.
Le Service du personnel est autorisé à faire la procédure afin de coinbler ce
Adoptée.
ATTENDU QUE la période expérimentale de six semaines pour comparer le nouveau
système d'opération au système existant à la traverse de piétons Jeanne
dlArc/St-Joseph est maintenant terminée;
ATTENDU Qu'après étude et vérification par le Service du génie, il s'avère
justifié de modifier le système d'opérations de toutes les traverses de piétons dans
la ville pour en améliorer le fonctionnement, la qualité d'attraction et les rendre
plus sécuritai res:

ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recoinmandation numéro CE-87-49 en date
du 12 janvier 1987, ce Conseil accepte les modifications aux traverses de piétons dans
la ville, référence N-04, comme suit:
ENDROITS MODIFICATIONS
1. St-JosephIBooth Enlever les feux jaunes clignotants continus et
2. St-JosephIJeanne D'Arc * les feux jaunes clignotants rapidement et
3. St-JosephIMarengère remplacer le tout par des feux jaunes clignotants
4. St-JosephIMeunier normalement pour une période de quatre (4)
5. St-JosephIBrodeur ** secondes et ensuite les feux rouges clignotants
6. TachéIBégi n normalement pour la durée de la marche du piéton.
7. TachéIMill ar Ajouter des feux rouges de 300 mm (12") sur les
poteaux situés à droite des approches de la
traverse de piétons; remplacer les signaux
avertisseurs jaunes clignotants de 200 mm (8") par
des signaux avertisseurs jaunes cl i gnotants de 300
min (12").
* déjà en opération
** résolution no C-84-28
Le Service du génie, division circulation, est autorisé à procéder aux
modifications des plans et documents de toutes les traverses de piétons existantes
dans la Ville pour donner suite à la présente résolution.
Les fonds à cette fin, au montant estimé de 17'' 500 $ (7 traverses), seront
pris à même 1 'appropriation budgétaire numéro 3510-649 FEUX DE CIRCULATION - AUTRES
PlECES ET ACCESSOIRES".
Ce Conseil autorise le Trésorier à effectuer le virement de fonds suivant:
POSTE DESCRIPTION DEBIT CREDIT
02-9610-999 Dépenses en immobilisations
à même 1 es revenus 17 500 $
3510-649 Feux de circulation - autres
pièces et accessoires 17 500 $
Ce Conseil autorise le Service des travaux publics à effectuer en régie les
travaux de modifications à 1 'opération du système des traverses de piétons tel qu'il
est mentionné ci-dessus dès 1 'acceptation du virement de fonds par le Conseil et selon
les directives du Service du génie, di vision circulation. Certains boitiers lumineux
devront être rel ocal i sés conformément aux di recti ves du Servi ce du génie, division
ci rcul at i on.
Un certificat du Trésorier a été émis le 12 janvier 1987.
Adoptée.
Monsieur le maire Michel Légère et madame la conseillère Ghislaine Chénier
quittent leur siège.

87--29 NOUVEAUX FEUX DE CIRCULATION ET MODIFICATION À LA GÉOMÉTRIE DE
L'INTERSECTION BEKRIIST-RAYMOND
ET RÉSOLU QUE ppour donner suite à sa recommandation numéro CE-86-2275 en
date du 25 novembre 1986, ce Conseil autorise le Service des travaux publics à
procéder en régie à 1 'installation des nouveaux feux de circulation et à la
modification à la géométrie de 1 'intersection BerrilSt-Raymond, le tout conformément
aux plans numéros 2T-10874 et 2T-10875 préparés par le Service du génie et dès
1 'acceptation du règlement.
Les fonds à cette fin au montant estimé à 46 800 $ seront pris comme suit:
a 1 36 -0 $ à même les disponibilités du règlement 1921-1 "TRAVAUX DE
REAMENAGEMENT - ACHAT ET INSTALLATION DE FEUX DE CIRCULATION
BERRIIST-RAYMOND";
b 1 10 000 $ - poste budgétaire 02-95210-711, projet 25103 "DÉPÔT SUR TRAVAUX"
participation de McDonald of Canada pour les nouveaux feux de circulation
BerriISt-Raymond.
Ce Conseil autorise le Greffier à factiirer la firme McDonald of Canada une
somme de 10 000 $ pour sa participation aux travaux d'installation de nouveaux feux de
circulation à 1 'intersection BerriISt-Raymond.
Un certificat du Trésorier à été émis le 25 novembre 1986.
Adoptée.
ATTENDU QUE le gouvernement canadien a manifeste le désir de créer une Agence
Aérospatiale canadienne;
ATTENDU QUE 1 e gouvernement canadi en, di ri gé par 1 ' honorable i3ri an Mu1 roney,
de même que le gouvernement précédent, ont voulu et veulent établir un équilibre
proportionnel des investisseinents et des emplois entre le côté ontarien et le côté
québécois de la région de la Capitale nationale;
ATTENDU QUE des rumeurs de plus en plus persistantes coiirent à 1 'effet que
l'Agence Aérospatiale Canadienne établirait ses quartiers généraux ailleurs que dans
la région de la Capitale nationale;
ATTENDU QUE 1 ' implantation de 1 'Agence Aérospatiale canadi enne dans 1 a régi on
de la Capitale nationale offre de nombreux avantages tant sur le plan économique que
sur le plan efficacité;
ATTENDU QUE les autorités municipales de Hull ont accepté de collaborer et de
participer à la réalisation du centre de haute technologie MICOT;
ATTENDU QUE di vers médias de coinmuni cation nous ont informés d'une nouvel le
touchant la possiblité du déménagement des bureaux de 1 'ACDI dans une région autre que
la région de la Capitale nationale;
ATTENDU QUE cette situation aurait pour effet de réduire le nombre d'emplois
fédéraux sur le côté québécois de la région de la Capitale nationale et ainsi créer un
recul par rapport à 1 'objectif d'équilibre proportionnel fixé autant par le
gouvernement actuel que par 1 'ancien:

ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-87-70 en date
du 12 janvier 1987, ce conseil prie 1 'honorable Brian Mulroney et son cabinet de:
1. Maintenir à Hull le siège social de 1 'ACDI puisque cet organisme permet de
générer une activité coinmerciale importante et que son départ pourrait causer
un vide éconoinique important. Il en est de même pour toute autre agence
gouvernementale ou ministère fédéral.
2. Considérer sérieusement et accepter d'établir dans la région de 1 'Outaouais
québécois et pl us parti cul ièrement au centre-vi 1 le de Hu1 1, dans 1 'édifice
MICOT, le siège social de 1 'Agence Aérospatiale Canadienne.
QUE copie de 1 a présente résolution soit envoyée aux personnes sui vantes:
Au Preini er Mi ni stre du Canada, 1 'Honorabl e Bri an Mu1 roney
Au Ministre des communications, Mme Flora MacDonald
Au Leader du Gouvernement à la Chambre, M. Don Mazankowski
Au Président du Conseil du Trésor, M. Robert De Cotret
Au Ministre - Emploi et immigration Canada, M. Benoit Bouchard
Au Ministre de 1 'Energie, Mines et Ressources, M. Marcel Masse
Au Ministre de 1'Etat pour les Mines, M. Gérald Merrithew
Au Ministre de 1 'Etat pour la Science et Technologie, M. Frank Oberle
Au député fédéral du comté de Hull, Dr Gaston Isabelle
Au député fédéral du comté de Gatineau, Mme Claudy Mailly
87--31 JOURNÉE DU PATRIMOINE - 15 FÉVRIER 1987 - BUDGET DE 800 $
Adoptée.
ATTENDU QUE le conseil municipal procédait récemment à la création du Comité
du patrimoine;
ATTENDU QUE ce Comité s'est réuni pour la première fois dès le début de
décembre 1986;
ATTENDU QUE ce Comité recommande de tenir une journée du patrimone en 1987:
ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-87-41 en date
du 12 janvier 1987, ce conseil accepte:
- de souligner de façon particulière la journée du patrimoine, le lundi 16 février
1987 ;
- de procéder au dévoilement officiel des plaques du circuit historico-touristique,
lequel circuit sera installé au printemps 1987;
- de consentir à ce que le Comité du patrimoine utilise des cartes postales du groupe
"Le Patrimoine hullois", faisant office de cartons d'invitation;
- de mandater la responsable de la galerie Montcalm pour organiser une exposition
durant la semaine du patrimoine (du 15 au 21 février 1987) en exposant à cette galerie
muni c i pale des oeuvres retraçant 1 e patrimoine hull ois ;
- d'off ri r aux contribuables une courte conférence, prononcée par monsieur
Pierre-Louis Lapointe, sur les sites du parcours historico-touristique et de consentir
de réserver la salle du Conseil à cet effet;
- de réserver la salle de la Terrasse pour y installer le sentier
historico-touristique;

- de réserver une salle pour y présenter un vidéo à caractère historique ou
patrimonial, gracieuseté des Archi ves nationales du Québec;
- de faire publier le programme de cette journée du patrimoine au moyen de simples
photocopies;
- de permettre au Directeur du Service des communications de négocier des temps
d'antennes auprès de certains médias d'information.
Les fonds à cette fi~i, au montant approximatif de 800 $, serontllpris à même
les pqftes budgétaires 1120-419 "SERVICES PROFESSIONNELS" et 1120-511 LOCATION DE
SALLES . Un certificat du Trésorier a été émis le 12 janvier 1987.
Madane la conseillère Ghislaine Chénier reprend son siège.
Adoptée.
BOULEVARD DE LA CARRIERE - APPROBATION DU TRACE DANS LE SECTEUR DU
PARC INDUSTRIEL DU RUISSEAU ET LIAISON AVEC LA A-550
ATTENDU QUE dans le cadre de 1 'entente fédérale/provinciale sur le réseau
routier, le I~linistère des Transports du Québec a déposé auprès de la ville de Hull un
plan de construction du tronçon de la A-550 devant relier 1 'autoroute A-5 à la rue
Montcalm;
ATTENDU QUE le Ministère des Transports du Québec a octroyé le contrat de
construction de la A-550, de la A-5 à la rue Montcalm et le boulevard St-Laurent à
1 'automne 1986 et que ce tronçon de route doit, selon le Yinistère des Transports du
Québec, être ouvert à la circulation à 1 'automne 1987;
ATTENDU QUE les travaux complets d'aménagement doi vent être effectués par le
Ministère des Transports du Québec en concordance avec les options retenues par la
ville de Hull;
ATTENDU QUE le Service d'urbanisme et le Service du génie ont évalué les
différentes options (plan en annexe) et recominandent les options B et 1;
ATTENDU Qu'il est urgent de préciser la localisation de 1 'emprise du
boulevard de la Carrière dans le secteur du parc industriel du Ruisseau afin que les
divers projets à l'étude puissent se réaliser;
ATTENDU QUE 1 'approbation par la ville de Hull de 1 'une ou 1 'autre des
options n'obligera, ni la ville de Hull, ni le Ministère des Transports du Québec, à
procéder immédiatement à la construction du boulevard de la Carrière, mais que cette
construction pourra être amorcée en fonction des besoins:
ET RÉSOLU QUE ce Conseil approuve les options 1 et B pour le raccordement du
boylev?rd de la Carrière à la A-550, telle qu'illustrée aux plans numéros 889 et 895
prepares par le Service d'urbanisme et autorise ledit Service d'urbanisme à faire
parvenir une copie de ces plans au Ministère des Transports du Québec afin que
celui-ci puisse accélérer la construction du tronçon A-5/St-Laurent et Montcalm et de
l'autoroute 550 et à tenir compte des options retenues lors de la construction de ce
tronçon.
Adoptée.

APPROBATION DU PLAN D'ENSEMBLE PARC INDUSTRIEL DES HAUTES-PLAINES
IPLAN NO 887)
ATTENDU QUE la Société d'aménageinent de 1 'Outaouais, en col laboration avec la
ville de Hull a procédé à 1 'acquisition de terrains dans le but d'aménager un parc
industriel de haute technologie dans le secteur des Hautes-Plaines;
ATTENDU QUE la ville de Hull doit procéder à 1 'installation des services
municipaux pour une première phase de dével oppement du parc industriel ;
ATTENDU Qu'il y a lieu que la ville de Hull approuve un plan d'ensemble du
parc industriel afin que les divers services concernés puissent amorcer 1 a préparation
du plan de subdivision, du plan des services municipaux et soumettre ledit plan aux
entreprises d'ut il ités (Hydro-Québec, Bell Canada, etc.);
ATTENDU QUE le Service d'urbanisme a préparé le plan intitulé "Parc
industriel des Hautes-Plaines, plan d'ensemble", portant le nuinéro 887 et daté du 11
décembre 1986, lequel plan i 11 ustre une proposition de développement de 1 'ensemble du
terri toi re acquis par la Société d'aménagement de 1 'Outaouais en col laboration avec la
ville de Hull:
ET R~SOLU QUE ce Conseil approuve le plan intitulé "Parc industriel des
Hautes-Plaines, plan d'ensemble lequel plan porte le numéro 887 et est daté du 11
décembre 1986. De plus, ce Conseil autorise le Service d'urbanisme à faire parvenir
le plan d'ensemble aux compagnies d'utilités pub1 iques et autorise également le
Service du génie à préparer ou faire préparer les plans et devis requis pour la mise
en oeuvre de la première phase du parc industriel.
Monsieur le maire Michel Légère reprend son siège.
Adoptée.
87--34 DEMANDE AU M.T.Q. DE DEFRAYER LES COÛTS DES TRAVAUX D'AMÉNAGEMENT
PAYSAGER SUR LE BOULEVARD ST-LAURENT
ATTENDU QUE le ministère des Transports du Québec a construit le boulevard
.St-Laurent, tronçon Laval à Morin à Hull dans 1 'axe Laraméel St-Laurent en 1981, le
tout dans le cadre de 1 'entente tripartite du réseau routier;
ATTENDU Qu'aucun aménagement paysager n'a été effectué sur une section de ce
boulevard traversant une zone résidentiel le en milieu urbain;
ATTENDU QUE le ministère des Transports doit tenir compte des normes
minimales d'aménagement dans le milieu urbain qui sont différentes de celles en
vigueur lors de la construction d'autoroutes en dehors des agglomérations urbaines;
ATTENDU QUE le ministère des Transports du Québec prévoit 1 'ouverture du
raccordement de 1 'autoroute 550 avec le boulevard St-Laurent en automne 1987, ce qui
augmentera 1 a ci rcul ati on sur 1 e boulevard St-Laurent :

Er RÉSOLU QUE ce Conseil demande au ministère des Transports du Québec
d'inclure au contrat d'aménagement paysager de 1 'autoroute 550 celui du boulevard
St-Laurent, tronçon entre la rue Laval et le ruisseau de la Brasserie, le tout selon
les plans qui devront être approuvés par la ville de Hull et de défrayer le coût de
ces travaux.
Adoptée.
ATTENDU QUE les représentantes de "Les Amis du rlusée des beaux-arts du
Canada" ont rencontré les membres du Conseil lors du Comité général du 15 janvier 1986
concernant une levée de fonds pour la restauration de la chapelle du Couvent
Notre-Daine du Sacré-Coeur d13ttawa;
ATTENDU QUE la chapelle sera reconstituée à l'intérieur du Musée des
beaux-arts à ûttawa;
ATTENDU Qu'une exposition sur la chapelle est en cours de préparation et sera
disponible après le 15 mars 1987:
ET RÉSOLU QUE ce Conseil invite "Les Amis du Musée des beaux-arts du Canada"
à tenir une exposition sur la chapelle à l'agora de la Yaison du Citoyen à Hull afin
de sou1 i gner 1 a reconnaissance du patrimoine national que constitue la chape1 l e du
Couvent Notre-Dame du Sacré-Coeur d'0ttawa.
Adoptée.
ET RÉSOLU QUE ce Conseil accepte le dépôt d'une lettre du Ministre des
Affaires municipales, monsieur André Bourbeau, datée du 9 janvier 1987 concernant un
programme d'accès à 1 'égalité entre les hommes et les femmes en emploi dans les
secteurs pub1 ic, parapubl ic et privé.
Adoptée.
APPROBATION DU PROTOCOLE D'ENTENTE - LES HABITATIONS CHAMPS FLEURIS
- PHASE IIG - PARTIE DES RUES DE LA COURSE ET DE LA MARELLE
ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-87-163 en date
du 26 janvier 1987, ce Conseil approuve le projet de protocole d'entente en date du 27
janvier 1987 à intervenir entre la Ville et "Les Habitations Champs Fleuris inc. ,
projet Panorama, phase IIG (partie des rues de la Course et de la Marelle), autorise
le Greffier à préparer le protocole d'entente pour donner suite à la présente et
autorise le Président du Comité exécutif et le Greffier de la Ville à signer pour et
au nom de la Ville ledit protocole.
Adoptée.

87--38 CONTRIBUTION DE LA VILLE DE HULL AU CONCOURS "PRIX D'EXCELLENCE
CASCADES"
ATTENDU QUE la Société des professeurs d'économique du Québec, en
collaboration avec le ministère de 1 'Industrie et du Commerce, le ministère de la
Main-d'oeuvre et de la Sécurité du revenu, le ministère de 1 'Education, 1 'Office de la
planification et de développement du Québec, la Fondation de 1 'entrepreneurship, le
Groupeinent Québécois d'entreprises Inc., l 'Uni versi té de Laval , La Facul té des
sciences de l 'administration, le journal Les Affaires, 1 a Fédération canadi enne de
l 'entreprise indépendante et 1 e groupe Cascades, organise une compétition à
1 'intention des étudiants et étudiantes du secondaire V et portant les PME,
1 'entrepreneurshi p et 1 e dével oppeinent régi onal ;
ATTENDU QUE le milieu est invité à parrainer cette compétition;
ATTENDU QUE les autorités municipales de Hull veulent proinoüvoir le sens de
1 'entrepreneurship et les affaires par les jeunes hullois et hulloises;
ATTENDU QUE les jeunes qui répondent aux critères d'admissibilité peuvent
obtenir le formulaire de participation aux institutions d'éducation suivantes:
1 ' école secondai re Mont -Bl eu
1 'école secondai re de 1 a Promenade
1 'école secondai re St-Joseph
l'école secondaire de 1'Ile
1 'école secondai re d' Arcy-McGee
1 'écol e secondai re Phi 1 émon-Wri ght
ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-87-164 en date
du 26 janvier 1987, ce Conseil accepte de contribuer au concours "Prix d'excellence
Cascades" et ce, pour un montant maximum de 3 400 $.
Les fonds pour cette fin au montant de 3 400 $ seront pris à même
l'appropriation budgétaire numéro 6213-346 "PROMOTION INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE -
PROMOTION".
À cet effet, ce Conseil autorise le Trésorier de la Ville à effectuer le
vi rement intrafonds suivant:
POSTE DESCRIPTION DEBIT CRÉDIT
.6210-999 Proinotion industrielle - autres 3 400 $
6210-346 Promotion industriel 1 e - promotion 3 400 $
1 Ajournement sine die.
- PIERRE CHÉNIER
Président
Un certificat du Trésorier a été émis le 26 janvier 1987.
Adoptée.
ROBERT LESAGE, 0.m.a.
Greffier

NUMÉRO 3
C O N S E I L M U N I C I P A L
DEHULL S É A N C E D U 3 F É V R 1 E R 1 9 8 7
À une assemblée régulière du Conseil de la ville de Hull, tenue dans la salle
du Conseil, 25, rue Laurier, Hull, Québec, le mardi 3 février 1987 à 20h00 à laquelle
sont présents :
Monsieur le président Pierre Chénier, au fauteui 1, monsieur le maire Michel
Légère, Mesdames et Messieurs les conseillers (ères) Cartier Mignault, Yvon A.
Grégoire, Fernand Nadon, Manon Guitard, Cl aude 3onhomme, Yves Ducharme, Deni se Gagné,
Ghisl aine Chénier, Claude iemay, Raymond Ouimet et André Careau formant quorum dudit
Conseil sous la présidence de monsieur le conseiller Pierre Chénier.
87--39 ACCEPTER LE PROCES-VERBAL
PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER CARTIER MIGNAULT
APPUYÉ DE MONSIEUR LE CONSEILLER CLAUDE LEMAY
ET RÉSOLU QUE ce Conseil accepte 'le procès-verbal de 1 'assemblée régulière
ajournée tenue le 27 janvier 1987.
JE, soussigné, Michel Légère, président du Comité exécutif,
donne avis de la présentation d'un règlement décrétant des
travaux de canalisation d'une partie d 'un tri butai re du
ruisseau Leamy et un emprunt d'un montant suffisant pour en
payer le coût.
MICHEL LÉGÈRE
Prési dent
Comité exécutif
AVIS DE PRÉSENTATION D'UN REGLEMENT
JE, soussigné, Michel Légère, président du Comité exécutif,
donne avis de la présentation d'un règlement en vue de dé-
frayer la quote-part de la ville de Hull pour le surgrossis-
sement des conduites d'aqueduc et d 'égout sanitaire dans le
projet de la Ferme expérimentale à 1 'ouest du chemin de la
Montagne et un emprunt d'un montant suffisant pour en payer
le coût.
MICHEL LÉGÈRE
Prési dent
Comité exécutif
Adoptée.

AVIS DE PRESENTATION D'UN REGLEMENT
JE, soussi gnée,!'lme Ghi slaine Chénier, consei 11 erère du
district numéro 9 (Louis-Hébert), donne avis de la
présentation d 'un reg1 ement amendant 1 e règlement numéro 591
concernant la fermeture de certaines rues et ruelles en vue
de fermer une partie du lot 48-12> rang 5 (ptie de la rue
Jean-Proulx).
GHISLAINE CHÉNIER
Consei 11 ère
District no 9
(Louis-Hébert )
VIREMENT INTERFONDS DE 36 000 $ CONTROLEURS POUR FEUX DE
CIRCULATION INTERSECTION LAVAL/SACRE-COEUR, ST-HENRIISACRE-COEUR,
LAVALIST-LAURENT ET MONTCLAIR/ST-JOSEPH
ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-87-135 en date
du 26 janvier 1957, ce Conseil autorise le Trésorier à effectuer le vireme~t inter-
fonds suivant concernant quatre (4) contrôleurs pour feux de circulation:
POSTE DESCRIPTION DÉBIT CRÉDIT
9550-999 Autres dépenses 36 000 $
3510-752 Feux de circulation équipement 36 O00 $
Un certificat dii Trésorier a été émis le 23 janvier 1987.
Adoptée.
57--44 VIREMENT INTERFONDS DE 10 000 $ SUBVENTION NUMÉRO SPÉCIAL DE LA
REVUE RECHERCHES-OUTAOUAIS
ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-87-146 en date
du 26 janvier 1957, ce Conseil autorise le Trésorier à effectuer le virement inter-
fonds suivant concernant une subvention de 10 000 $ à 1 'ordre de l 'Institut d'histoire
et de recherches pour la publication d'un numéro spécial de la revue
Recherches-Outaouais:
POSTE DESCRIPTION DÉB I T CRÉDIT
9610-999 Dépenses en iinmobi 1 isations à
même les revenus 10 O00 $
6913-345 Patrimoine 10 O00 $
Un certificat du Trésorier a été émis le 21 janvier 1987.
Adoptée.

MODI FICATION DE LA RÉSOLUTION NUMÉRO 86-230 OPÉRATION DES STATION-
NEMENTS WELLINGTON, ST-JACQUES ET LEDUC
ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recoinmandation numéro CE-87-148 en date
du 26 janvier 1987, ce Conseil modifie sa résolution 86-230 pour n'opérer les station-
nements Well ington, St-Jacques et Leduc en soirée que les jeudi , vendredi et sainedi de
20h00 à 2h00 au tarif forfaitaire établi dans ladite résolution.
87--46 PERMANENCE DU GKEFFIER DE LA COUR MUNICIPALE
PROPOSÉ PAR LE COMITÉ EXÉCUTIF
Adoptée.
ET KESOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-87-161 en date
du 26 janvier 1957, ce Conseil accepte la permanence de madame Lucie Brennan, domici-
liée à Gatineau, au poste de greffier de la Cour municipale et ce, à compter du ler
février 1987, cette dernière ayant complété sa période d'essai à la satisfaction des
autorités municipales.
Adoptée.
87--47 DEMANDE DE RETRAITE ANTICIPÉE PU CONTREMAÎTKE EN ÉLECTRI CITE AU
SERVICE DES TRAVAUX PUBLICS C. LEGER
ATTENDU QUE M. Claude Léger, contremaTtre en électricité au Service des tra-
vaux publics a déposé une demande de retraite anticipée à compter du ler février 1987;
ATTENDU QUE le Conseil municipal adoptait, par sa résolution 86-817, une po-
litique de retraite anticipée pour les employés désireux d'en faire la demande avant
le 31 décembre 1988;
ATTENDU QUE El. Claude Léger aura atteint, à cette date, 1 'âge de 55 ans et
accumulé 33 années de services, totalisant ainsi le chiffre 88;
ATTENDU QUE 1 'anticipation de sa retraite occasionne une réduction actuariel -
le évaluée approximativement à 23 500 $ par nos actuai res-consei 1 s:
ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-87-157 en date
du 26 janvier 1987, ce Conseil accepte la mise à la retraite par anticipation de M.
Claude Léger, domicilié à Hull, à compter du ler février 1987.
Le Trésorier est autorisé à verser à M. Cl aude Léger, un montant forfaitaire
d'environ 23 500 $, sujet à confirmation par nos actuaires-conseils à la date effecti-
ve de retraite pour tenir compte des taux d'intérêt en vigueur à cette date, et ce,
pour 1 'achat d'une rente équivalente due à la réduction actuarielle causée par les
années d'anticipation de sa retraite.
Les fonds à cette fin, au mo,-itant de 23 500 $, seront pris à même
l'appropriation budgétnire 1339-195 ADMINISTRATION DES REGIMES DE RENTES
GRATIFICATION DE RETRAITE .
Un certificat du Trésorier a été émis le 23 janvier 1987.
1 Adoptée.

MAJORATION DE L'ÉCHELLE SALARIALE DES EMPLOYÉS SURNUMÉRAIRES OU À
TEMPS PARTIEL POUR 1985, 1986 ET 1987
ET RESOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-87-153 en date
du 26 janvier 1987, ce Conseil accepte de majorer 1 'échelle salariale des employés à
temps partiel non couverts par une entente collective, à 1 'exception des employés du
Service des arénas qui ont déjà bénéficié d'une augmentation pour 1986 et ce, en vertu
de la résolution du Conseil 85-937, adoptée le 12 décembre 1985, laquelle majoration
s'effectuera comme suit:
Les augmentations salari ales pour les années 1985 et 1986 seront rétroactives
au ler janvier 1985 (selon le cas) et s'adressent à tous les employés à temps partiel
à l'emploi de la ville en date dtr 7 octobre 1986, et qui ont travaillé au moins les
quinze dernières semaines précédant cette date.
Également, ce Conseil modi Fie sa résolution 85-937 pour enlever toute réfé-
rence à la politique de rémunération des employés surnuméraires non syndiqués du Ser-
vice des arénas.
Ce Consei 1 accepte d'abroger sa résol ution 86-743.
Les fonds à cette fin seront pris à même les appropriations budgétaires des
services respectifs concernés jusqu'à concurrence des disponibilités budgétaires.
Un certificat du Trésorier a été émis le 21 janvier 1987.
87--49 KETENIR LES SERVICES DE LA FIRPlE M.S.P.
PROPOSÉ PAR LE COMI~É EXÉCUTIF
Ado~t ée.
ET KÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-87-162 en date
du 26 janvier 1957, ce Conseil accepte de retenir les services de la firriie M.S.P.,
1303, avenue Greene, Westmount, Québec, pour effectuer 1 'implantation de 1 'évaluation
des postes cadres et non syndiqués de la ville de Hull, incluant une étude salariale
coinparati ve avec des organi sines et vi 1 les siini 1 aires incl uant le secteur privé.
Les fonds à cette fin, au montant de 37 000 8, incluant les frais de secré-
tariat, de bureau et autres frais connexes, seront pris à même 1 'appropriation budgé-
taire 05-13190-000-49123 "AUTRES ENGAGEMENTS".
Le Président du Comité exécutif et le Greffier sont autorisés à signer, pour
et au noin de la ville de Hull, le contrat de services avec la firme M.S.P. concernant
1 'implantation d'un système d'évaluation des postes visant le personnel cadres et non
syndiqués.
De plus, ce Conseil accepte d'abroger sa résolution 86-255.
Un certificat du Trésorier a été émis le 23 janvier 1987.
Adoptée.

ATTENDU Qu'il est nécessaire de mettre sur pied une structure d'orientation
pour le Festival International de la bicyclette de Hull, édition 1987:
ET RÉSOLU QUE ce Conseil accepte la formation d'un Comité "ad hoc" du fonc-
tionnement du Festival international de la bicyclette de Hu1 1.
Le Comité aura pour mandat de:
1- recommander des orientations au Conseil municipal ;
2- adopter un plan d'action;
3- assurer le bon fonctionnement des activités de 1 'édition 1987 du Festival
international de la bicyclette de Hul.
Messieurs les consei 11 ers inuni cipaux Claude Lemay et Fernand Nadon seront
membres dudit comité ainsi que Messieurs Robert Normand et Carol Legault.
re.
Ce Comité pourra s'adjoindre des personnes ressources du milieu si nécessai-
Monsieur le conseiller Claude Lemay agira à titre de président de ce comité.
Adoptée.
APPROBATION D'UN PLAN D'ENSEMBLE POUR UNE PARTIE DE LA ZONE 185
PROJET LE ST-LAURENT COIN MAISONNEUVEIST-LAURENTIDOLLARD
ATTENDU QUE Condocon Canada Itée a déposé auprès de la vil le de Hu1 1 un plan
d'ensemble portant le numéro 86-124 préparé par Marcel Landry architecte en date du 29
janvier 1987 prévoyant la construction de 2 habitations mu1 tifamiliales de 6 et 7 éta-
ges pour un total de 50 logements dans une partie de la zone 185;
ATTENDU QUE le règlement numéro 1591 permet, dans la zone 185, la construction
d'habitations de 9 logements et plus sur 6 étages conditionnellement à
1 'approbation d'un plan d'ensemble préparé selon les dispositions du chapitre 6;
ATTENDU QUE 1 edi t règl ement prévoit également par 1 'article 5.16.3 1 a possi -
bilité de hausser les normes de densité et de hauteur de 25% pour la construction de
bâtiments résidentiels de plus de 3 étages conditionnellement
plan d'ensemble;
à l'approbation d'un
ATTENDU QUE le plan d'ensemble se conforme au plan d'urbanisme et au règle-
ment de zonage numéro 1591 de la vil le de Hull :
ET RÉSOLU QUE ce Conseil approuve, conformément aux dispositions des chapi-
tres 4 et 6 du règlement numéro 1591 et conditionnellement aux précisions requises
ci-après, le plan d'ensemble numéro 86-124 préparé par Marcel Landry architecte en
date du 29 janvier 1987 pour le compte de Condocon Canada ltée et faisant partie de la
présente résol ution, afin de permettre la construction de 2 habitations multifamilia-
les de 6 et 7 étages comprenant un total de 50 logements.

Des plans détai 11 6s d'aménagement paysager pour les parties privées et publ i -
ques 1 ongeant 1 es boulevards St-Laurent , Maisonneuve et 1 a rue Do1 1 ard devront être
fournis selon une entente à intervenir entre la Ville et le propriétaire.
Tous les frais de raccordement de 1 'édifice sont à la charge du
propriétaire. L'enfouissement des uti 1 i tés publ iques sera effectué selon le règlement
numéro 1876.
De plus, le promoteur Condocon Canada Ltée remboursera à la Ville un montant
de 12 500 $ pour 1 'al imentation électrique souterraine conformément à 1 'entente inter-
venue entre la Ville et la compagnie.
87--52 ACCEPTER LE DÉPÔT DU RAPPORT SUR LA GALERIE MONTCALM
PROPOSÉ PAR MADAME LA CONSEILL~RE GHISLAINE CHÉNIER
APPUYÉ DE MONSIEUR LE CONSEILLER PIERRE CHÉNIER
Adoptée.
ET RÉSOLU QUE ce Conseil accepte le dépôt du rapport sur la Galerie Montcalm
83--53 AJOURNEMENT
PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER CLAUDE LEMAY
APPUYÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER FEKNAND NADON
PIERRE CHÉNIER
Président
ET RÉSOLU QUE la présente asse!nblée soit ajournée au 17 février 1987.
Adoptée.
Adoptée.
ANDRE J. BURNS, 0.m.a.
Greffier adjoint

NUMÉRO 4
C O N S E I L M U N I C I P A L
DE HULL S É A N C E D U 1 7 F É V R 1 E K 1 9 8 7
À une assemblée régulière ajournée du Conseil de la ville de Hull, tenue dans
la salle du Conseil, 25, rue Laurier, Hull, Québec, le mardi 17 février 1987 à 20h00 à
laque1 le sont présents:
Monsieur le président Pierre Chénier, au fauteuil , Mesdames et Messieurs les
consei 11 ers (ères) Fernand Nadon, Manon Gui tard, Yves Ducharme, Deni se Gagné,
Ghislai ne Chénier, Cl aude Lemay, Raymond Ouimet et André Careau formant quorum dudi t
Conseil sous la présidence de monsieur le conseiller Pierre Chénier.
Monsieur le maire Michel Légère et messieurs les conseillers Cartier Mignault
et Yvon A. Grégoire ont donné avis d'absence.
ET RÉSOLU QUE ce Conseil accepte le procès-verbal de 1 'assemblée régulière
tenue le 3 février 1987.
Adoptée.
87--55 ADOPTION DU R~GLEMENT NUMÉRO 1941 - TRAVAUX DE CANALISATION D'UNE
PARTIE D'UN TRIBUTAIRE DU RUISSEAU LEAMY - 100 000 $
ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-87-224 en date
du 9 février 1987, ce Conseil approuve le règlement numéro 1941 décrétant des travaux
de canalisation d'une partie d'un tributaire du ruisseau Leamy et un emprunt d'un
montant de 100 000 $ pour en payer le coût.
Adoptée.
ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandation nuéro CE-87-188 en date
du 2 février 1987, ce Conseil approuve le règlement numéro 1942 étendant la
juridiction de la Cour municipale de la ville de Hull au territoire de la Corporation
municipale du Canton de Hull, partie ouest.
Ce Conseil accepte de demander au gouvernement du Québec 1 'approbation du
règlement numéro 323 de la Corporation municipale du Canton de Hu1 1 partie ouest et du
présent règlement ainsi que 1 'émission d 'une proclamation décrétant leur mise en
vigueur.
1 Adoptée.

ADOPTION DU RÈGLEMENT NUMÉRO 1943 EN VUE DE FERMER UNE PARTIE DU
LOT 4B-12 lPTIE DE LA RUE JEAN-PROULXI
ET RÉSOLU QUE ce Conseil approuve le règlement numéro 1943 amendant le
règlement numéro 591 concernant la fermeture de certaines rues et rue1 les en vue de
fermer une partie du lot 48-12, rang 5 (ptie de la rue Jean-Proulx).
Adoptée.
87--58 ADOPTION DU R~GLEMENT NUMÉRO 1944 EN VUE DE FERMER UNE PARTIE DE LA
RUELLE 255-1235
APPUYÉ DE MADAME LA CONSEILLÈRE MANON GUITARD
ET RÉSOLU QUE ce Conseil approuve le règlement numéro 1944 amendant le
règlement numéro 591 concernant la fermeture de certaines rues et ruelles en vue de
fermer une partie de la ruelle 255-1235, quartier 1, Cité de Hull, d'une superficie de
254,l mètres carrés.
Adoptée.
EMPRUNT AU FONDS DE ROULEMENT - ACHAT - TABLES POUR ÉQUIPEMENTS
INFORMATIQUES
ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recominandation numéro CE-87-179 en date
du 2 février 1957, ce Conseil abroge sa résolution numéro 86-787 et autorise 1 'emprunt
au fonds de roulement de la somme de 35 000,OO $ pour défrayer les coûts d'acquisition
de 1 'ameublement informatique.
Les déboursés nécessaires seront remboursés en versements égaux au fonds de
roulement sur une période de trois (3) ans.
Le premier versement sera fait le ler janvier 1988 et par la suite les ler
janvier de chaque année jusqu'à parfait remboursement.
Le Directeur du Service de 1 'informatique devra prévoir les sommes
nécessaires à son budget pour le remboursement des avances du fonds de roulement.
Un certificat du Trésorier a été émis le 30 janvier 1987.
Adoptée.
87--60 VIREMENT INTERFONDS - 13 500 $ - PROLONGER LE CONTRAT DE SERVICE DU
CHARGE DE PROGRAMMES AU SERVICE D'URBANISME - M. ROGER SARFATI
ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-87-208 en date
du 2 février 1987, ce Conseil accepte le virement interfonds au montant de 13 500 $,
pour prolonger le contrat de services du chargé de programmes au Service d'urbanisme -
M. Roger Sarfati:

POSTE DESCRIPTION DÉBIT
9610-999 Dépenses en immobil isation à
même les revenus 13 500 $
9532-419 Programme ReviCentre - Servi ces
professionnels
Un certificat du Trésorier a été émis le 30 janvier 1987.
Adoptée.
SUBVENTION DU MINISTÈRE DES AFFAIRES CULTURELLES POUR LE PROGRAMME
"TRAVAUX COMMUNAUTAIRES" - 1 400 $
ATTENDU QUE le Ministère des Affaires culturelles faisait parvenir au Service
des loisirs de la ville de Hull un chèque au montant de 1 400 $ en octobre 1986, pour
'a première tranche dell la subvention totale de 3 600 $ accordée pour le programme
Travaux communautai res ;
ATTENDU QUE cette somme est utilisée comme rémunération à des stagiaires en
régie pour des pièces de théâtre:
ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-87-122 en date
du 21 janvier 1987, ce Conseil augmente le budget 1987 de la façon suivante:
POSTE DESCRIPTION DÉBIT CRÉDIT
01-38250 Sports et loisirs - subventions 1 400 $
02-7963-499 Sa1 1 e René-Provost - Services
professionnels 1 400 $
Un certificat du Trésorier a été émis le 13 janvier 1987.
FRAIS AUTO-ASSURANCE
Adoptée.
ATTENDU QUE la Ville a créé, en 1982, une réserve pour les fonds
d 'auto-assurance ;
ATTENDU QUE cette réserve a pour but de défrayer les réclamations non
couvertes par nos assurances ainsi que les déductibles que nous devons débourser;
ATTENDU Qu'en date d'au jourd 'hui , cette réserve d 'auto-assurance s 'élève à
312 525 $:
ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-87-95 en date
- du 19 janvier 1987, ce Conseil approprie, à même la réserve auto-assurance", une
somme de 50 000 $ pour prévoir les réclamations non couvertes par nos assurances ainsi
que les déductibles que nous devons débourser.
À cette fin, ce Conseil accepte de modifier le budget 1987 de la façon
sui vante:

POSTE DESCRIPTION DÉB I T CRÉD I T
01-15811 Appropriation - surplus assurance 50 000 $
02-1942-499 Frais auto-assurance 30 O00 $
02-1942-719 Frais auto-assurance 20 O00 $
Un certificat du Trésorier a été émis le 16 janvier 1987.
Adoptée.
87--63 EMPFjUNT TEMPORAIRE - ÉMISSION DU 22 FÉVJIER 1982 COMPORTANT UNE
ECHEANCE DE CAPITAL DE 2 429 000 $ AU 22 FEVRIER 1987
ATTENDU QUE lors de 1 'échéance du 22 février 1987 sur 1 'émission faite le 22
février 1982 au montant de 5 321 000 $, le solde de capital non amorti au montant de
2 429 000 $ sera renouvelable à ladite date, au moyen d'une nouvelle finance de
renouvellement pour 1 a bal ance du terrne autorisé;
ATTENDU QUE pour faciliter le remboursement de ladite échéance, il y a lieu
d'obtenir l'autorisation d'effectuer un emprunt temporaire pour une somme égale au
montant du solde non amorti et renouvelable ci-haut indiqué:
ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-87-225 en date
du 9 février 1957, ce Conseil accepte que demande soit faite à la Commission
municipale de Québec de bien vouloir autoriser la ville de Hull à emprunter
temporairement une somme de 2 429 000 8, ledit emprunt temporaire devant être
remboursable à même le produit de la nouvelle finance de renouvel lernent de 1 'émission
originale d'obligation de 5 321 000 $, datée du 22 février 1982.
Adoptée.
87--64 APPROBATION D'UN BUDGET POUR LE FESTIVAL INTERNATIONAL DE LA
BICYCLETTE DE HULL POUR 1987
ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recoininandation numéro CE-87-209 en date
du 4 février 1987, ce Conseil accepte de retenir 1 'option II, soit le Festival
international de la Bicyclette de Hull, dont copie fait partie intégrante de la
présente résolution. De plus, ce Conseil approuve le budget d'un montant de 300 000 $
pour la tenue de ce festival en 1987 alors que le programme d'autofinancement prévoit
des revenus de 1 'ordre de 100 000 $. La dépense nette pour 1 a Vi 11 e sera de 1 'ordre
de 200 000 $ et retient les sites officiels suivants: rue Promenade du Portage, rue
Eddy, rue Laurier et rue Hôtel de Ville.
Adoptée.
BUDGET 1987 - RESTRICTIONS BUDGETAIRES - GALERIE MONTCALM, GALERIE
D'ART DE LA VILLE DE HULL
ATTENDU QU'i 1 convient de rationaliser les opérations de la galerie Montcalm
de façon à pouvoir opérer avec un budget de 46 315 $;
ATTENDU QUE différentes alternatives peuvent être choisi es de façon à
minimiser l'impact sur l'utilisation de la Galerie Montcalm, galerie d'art de la ville
de Hull :

ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-87-226 en date
du 9 février 1957, ce Conseil accepte que la Galerie Montcalm soit ouverte aux heures
suivantes: mardi au jeudi de 12h à 21h, le vendredi de 12h à 18h, le samedi de 12h à
17h et le dimanche de 13h à 17h (septembre à juin). La Galerie Montcalm sera fermée
du 15 juillet au ler septembre. Une autre alternative sera trouvée avec le milieu.
Adoptée.
POUR AUTORISER LE-SERVICE DES TRAVAUX PUBLICS ji EXÉCUTER EN RÉGIE
LES TRAVAUX DE REFECTION DE L'AQUEDUC ET L'EGOUT SANITAIRE RUE
JOLICOEUR
ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-87-186 en date
du 2 février 1987, ce Conseil autorise le Service des travaux publics à exécuter en
régie les travaux de réfection de l'aqueduc et l'égout sanitaire - rue Jolicoeur et
autorise le Service de 1 'approvisionnement à effectuer les achats de matériaux requis
pour ces travaux dès 1 'approbation du règlement d'emprunt par les autorités
compétentes.
Ce Conseil autorise le Service du génie à soumettre pour approbation les
plans à la Communauté régionale de 1 'Outaouais et au ministère de 1 'Environnement du
Québec.
Adoptée.
ATTENDU QUE la Ville a procédé par annonce publique du 5 novembre 1986 au 9
janvier 1987 à la mise en vente des terrains ci-après:
- Site Steinberg;
- Site Guest Motors;
- Secteur Crémazie;
- Boulevard de la Carrière;
ATTENDU QUE les propositions ci-après ont été reçues au bureau du Greffier en
date du 16 janvier 1987 et ouvertes au Comité exécutif le 19 janvier 1987;
ATTENDU QUE le Comité exécutif a procédé à 1 'examen préliminaire des proposi-
tions soumises.
ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-87-210 en date
du 4 février 1987, ce Conseil accepte:
1. - de refuser ou de retenir pour étude, les propositions reçues selon le tableau
ci -après :
PROPOSEUR - SITE PRIX SOUMIS DÉPÔT DÉCISION
Rhéo Sabourin Steinberg 1,Oo $ NIA REFUSER
Lacasse Enterprises Steinberg et 700 O00 $ 35 000 $ RETENIR
stat. Leduc
Cho Brothers Investment Steinberg 850 O00 $ 42 500 $ RETENIR
1 200 O00 $

J.C. Gouin - Pièce JBB Steinberg 500 O00 $ N/A REFUSER
M.W. Wright in Trust Steinberg 440 O00 $ N/ A RETENIR
Entreprises CT Enrg. Guest Motors (A) 120 000 $ 8 500 $ REFUSER
Gilles Barrette Guest Motors (C) 42 000 $ 2 100 $ RETENIR
Georges A. St-Cyr Crémazie (A) 49 O00 $ 2 450 $ REFUSER
Sidosi Holding Crémazie (A) 102 O00 $ 5 110 $ RETENIR
Tours Sol Air Mer Crémazie (C) 52 500 $ 2 625 $ RETENIR
Martin Remi gi O Crémazie (D) 34 500 $ 4 500 $ RETENIR
Marcel Raymond Crémazie (B) 85 O00 $ 4 607 $ RETENIR
135755 Canada Inc. De la Carrière 66 059 $ 3 800 $ RETENIR
(H, 1, J ou K)
Gestion Condocon De la Carrière (K) 72 500 $ 3 625 $ RETENIR
Déménagement Outaouais De la Carrière (1) 53 000 $ 2 665 $ RETENIR
Gaétan Brunette in Trust De la Carrière 1,05 $/P.C. 5 000 $ REFUSER
(H, 1, J. ou K)
Kor Ban Inc. De la Carrière (1) 9 000 $ 450 $ REFUSER
Kor Ban Inc. De la Carrière 7 500 $ 375 $ REFUSER
(F2 1
R. Bourbeau en fiducie De la Carrière 57 000 $ 2 850 $ RETENIR
(F2)
Gaétan Brunette De la Carrière 0,90 $/P.C. 5 000 $ REFUSER
(E2 et F2) 0,75 $/P.C.
Renex Vitrerie Capital De la Carrière (L) 120 000 $ 6 O00 $ REFUSER
2. - d'autoriser le Greffier à retourner aux proposeurs dont 1 'offre n'a pas été
retenue, le chèque de dépôt, le cas échéant;
3. - d'autoriser le Comité exécutif à poursuivre 1 'étude et la discussion des pro-
positions retenues à cette fin. L'acceptation de toute offre et proposition
devant être soumise au Conseil municipal pour acceptation, le cas échéant.
Adoptée.
TRANSFERT DJ _LA VALE-UR ACTUARIELLE AU CREDIT DE M. -LE0 PARENT
(RENTE DIFFEREE) AU REGIME DE RENTES DE LA COMMUNAUTE REGIONALE DE
L'OUTAOUAIS
ATTENDU QUE le Comité du régime de rentes, selon 1 'article 3.13 du règlement
municipal 1578, peut, avec 1 'approbation de 1 'employeur, conclure une entente avec un
autre palier de gouvernement ayant un régime de rentes pour prévoir les paiements à
effectuer par la caisse de retraite pour les membres passant au service d'un autre
palier de gouvernement;
ATTENDU QUE monsieur Léo Parent, ancien employé de la ville de Hull,
démissionnait le ler août 1974 pour se joindre à la Communauté Régionale de
1 'Outaouais;

ATTENDU Qu'à son départ, ce dernier avait conservé au régime de rentes de la
ville de Hull une prestation payable à compter du ler août 1989;
ATTENDU Qu'en date du 28 février 1987, la valeur actuarielle de cette
prestation est estimée à 20 800 $;
ATTENDU QUE monsieur Léo Parent a demandé à la ville de verser, à la caisse
de retraite de la Communauté Régionale de 1 'Outaouais, la valeur actuarielle de sa
prestation auquelle il a droit à compter du ler août 1989;
ATTENDU QUE le Comité du régime de rentes des employés permanents de 1 a vil le
de Hul, par sa résolution 87-47-03, recommandait le transfert de la valeur actuarielle
au crédit de monsieur Léo Parent au régime de rentes de la Communauté Régionale de
1 'Outaouais:
ET RESOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-87-200 en date
du 2 février 1987, ce Conseil accepte de verser, à la caisse de retraite de la
Communauté Régionale de 1 'Outaouais, la valeur actuariel le de la prestation payable à
monsieur Léo Parent à compter du ler août 1989.
Cette valeur actuarielle est estimée à 20 800 $ en date du 28 février 1987,
tel que mentionné à la lettre de notre actuaire-conseil "Le Groupe Sobeco inc.", datée
du 8 décembre 1986.
Le transfert de ce montant au régime de rentes de la Communauté Régionale de
1 'Outaouais 1 ibérera le régime de rentes de la ville de Hull de toute obligation à
1 'égard de monsieur Léo Parent.
Ce Conseil accepte et autorise le Trésorier à verser, à la caisse de retraite
de la Communauté Régionale de 1 'Outaouais, la somme de 20 800 $.
Les fonds à cette fin seront pris à même 1 'appropriation budgétaire 05-13671
;'RÉGIME DE RENTES - EMPLOYES PERMANENTS".
Un certificat du Trésorier a été émis le 30 janvier 1987.
87--69 RECLASSIFICATION DE TROIS POSTES AU SERVICE DES ARÉNAS
PROPOSÉ PAR LE COMITÉ EXÉCUTIF
Adoptée.
ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-87-159 en date
du 26 janvier 1987, ce Conseil accepte la reclassification des postes suivants, à
savoi r :
3e secrétaire II - groupe VI à commis principal - groupe VI1
De sténodactylo II - groupe IV à secrétaire 1 - groupe V
De commis II général - groupe III à commis III général - groupe IV
L'organigramme du Servi ce des arénas est modi f i é en conséquence.
Les titulaires des postes, dont le facteur 1 - Formation ou le facteur II -
Expérience a été révisé à la hausse, devront démontrer à la satisfaction de la Ville,
qu'i 1 s rencontrent les exigences requises pour être confirmés dans le nouveau groupe
sa1 aria1 . Les fonds à cette fin au montant approximatif de 6 600 $ seront pris au poste
7322-111.
a cet effet, ce Conseil autorise le Trésorier à effectuer le virement
intrafonds suivant:

POSTE DESCRIPTION DÉB I T
7322-114 Arénas - administration -
employés surnumérai res 6 600 $
7322-111 Arénas-administration-
employés permanents
Un certificat du Trésorier a été émis le 21 janvier 1987.
Adoptée.
ATTENDU QUE pour la sécurité et la protection du public, il s'avère
nécessaire d' install er des dispositifs pour contrôler 1 a circulation 1 orsque des
nouvelles intersections sont aménagées dans la ville de Hull;
ET RESOLU QUE ce Consei 1, selon la recommandation du Comité de ci rculation,
approuve 1 es modifications à la réglementation de la circulation à 1 'intersection
Edmonton, de la Carrière et du chemin du lac Leamy, comme suit:
INTERSECTION POUR DIRECTION DE LA RUE
Edmonton11 ac Leamy est
de la Carrière
Edmonton
Le Service des travaux publics est autorisé à procéder à 1 'installation des
enseignes réglementaires requises, le tout sel on 1 es directives du Servi ce du génie,
division circulation.
Adoptée.
ATTENDU QUE la Société d'aménagement de l'Outaouais a pour mandat de promouvoir
1 'industrie, le commerce et le tourisme sur son territoire;
ATTENDU Qu'il est important, urgent et d'intérêt public que la Société
d'aménagement de 1 'Outaouais possède 1 es ressources nécessaires pour mener à bien le
mandat que le Législateur lui a confié;
ATTENDU QUE le gouvernement du Québec, dans son programme de rationalisation
budgétaire, a réduit considérablement les crédits accordés à ladite Société et qu'il lui
devient de plus en plus difficile, sinon impossible de réaliser sa 'raison d'être;
ATTENDU QUE cette situation entraîne pour l'Outaouais québécois, un
affaiblissement important à la prornotion et au soutien économique;
ATTENDU Qu'en raison de sa situation géographique, l'Outaouais québécois doit,
plus que toute autre région du Québec, posséder et démontrer un dynamisme économique fort
et efficace;
ATTENDU QUE ce Conseil, d'une façon générale, est d'accord avec la politique de
rationalisation du gouvernement du Québec;

l
ATTENDU QUE les restrictions imposées à la Société d'aménagement de 1 'Outaouais
ne peuvent être considérées par ce Conseil comme une coupure de dépenses gouvernementales
mais plutôt comme une réduction néfaste d'investissements à la société et nuisible à nos
concitoyens;
ATTENDU QUE cette réduction d ' investissements contribuera à affaiblir d'avantage
l'équilibre économique du côté québécois par rapport au côté ontarien;
ATTENDU QU'en raison de ce fait, le Québec perdra au profit de 1 'Ontario, des
projets créateurs d'emplois et de stimulation économique tout en augmentant le taux de
chômage québécois ;
ATTENDU QU'en conséquence, nos jeunes auront encore plus de difficulté à se
trouver du travail ou devront s'expatrier dans d'autres provinces pour obtenir des
emplois valorisants;
ATTENDU Qu'il pourrait en être de même pour nos jeunes entrepreneurs qui
incarnent 1 e dynaini sme économique de demain;
ATTENDU QUE la contri bution du gouvernement du Québec au budget d'exploitation
de 1 a Société d ' aménagement de 1 'Outaouais a été réduite de 1 ' ordre de 1 032 200 $ pour
1 e budget 1986-87 coinpara t i vement au budget 1985-86 ;
ATTENDU QUE 1 es autorités gouvernemental es ont indiqué qu'el 1 es réduiront encore
leur contribution au budget d'exploitation de la Société d'aménagement de 1 'Outaouais;
ATTENDU QUE le mémoire de 1967 soumis par le Conseil économique régional de
1 'Ouest du Québec Znc., qui a conduit à la création de la Société d'aménagement de
1 'Outaouais, concl uai t :
"Que 1 'établissement d'une Commission québécoise de la région de la
capitale nationale, en plus de donner à la région de Hull le statut
particulier qui 1 ui revient, toucherait d'une pierre deux coups:
Elle réaffirmerait la présence vivante du Québec dans la région de la
capitale nationale, face à la ville d'Ottawa et à la province
d'Ontario, et son intérêt à donner à cette porte d'entrée au Québec
tout le cachet qu'el le devrait avoir.
Elle fournirait à tout 1 'Ouest du Québec, qui s'est toujours senti
abandonné à cause notamment de son éloignement de la capitale
provinciale, le coup de pouce dont il a besoin pour se lancer
résolument, dans des avenues plus larges, vers le progrès et la
prospérité de la population.
Pour sa part, le Conseil économique régional de l'Ouest du Québec
tient à assurer 1 es autorités provincial es que sa col 1 aboration 1 a
plus entière leur est acquise pour la mise en oeuvre de ces plans de
dével oppement qui marqueront une nouvel 1 e page dans 1 'histoire de 1 a
régi on. "
ATTENDU QUE 1 'affaiblissement ou la disparition de la Société d'aménagement de
1 'Outaouais aurait pour effet de revenir à la situation qui existait avant 1970.
ET RÉSOLU QUE ce Conseil prie le gouvernement du Québec:
1. De maintenir dans 1 'Outaouais québécois une Société d'aménagement forte et
dynamique;

2. De rétablir les crédits coupés à la Société d'aménagement de 1 'Outaouais;
3. De considérer les montants accordés à la Société d'aménagement de l'Outaouais
comme un investissement au développement économique non seulement de 1 'Outaouais
québécois, mais de toute la province et surtout pour toute la jeunesse du
Québec;
4. De donner à 1 'Outaouais québécois les moyens et les ressources nécessaires pour
établ i r une di versification de 1 a base économique;
De plus, ce Conseil demande à 1 'opposition officielle et aux villes de la
Communauté régionale de 1 'Outaouais de 1 'appuyer dans la présente demande.
Que copie de la présente résolution soit envoyée à:
M. Robert Bourassa, premier ministre du Québec
M. André Bourbeau, ministre des Affaires municipales
M. Gilles Rocheleau, député-ministre du Comté de Hull
M. Michel Gratton, député-ministre du Comté de Gatineau
Me John Kehoe, député du Comté de Chapleau
M. Mark Assad, député du Comté de Papineau
M. Robert Middlemiss, député du Comté de Pontiac
M. Pierre-Marc Johnson, chef de 1 'opposition
M. Roger Bl ai s, président-di recteur, Société d 'aménagement de 1 'Outaouais
A la Chambre de commerce de l'Outaouais
Aux municipalités de la Communauté régionale de 1 'Outaouais, soit Aylmer,
Buckingham, Gatineau, Hull -Ouest, L'Ange-Gardien, La Pêche, Masson,
Notre-Dame-de-1 a-Salette, Pontiac et Val -des-Monts.
87--72 GROUPE DE TRAVAIL - MARCHÉ DE HULL (1987)
Adoptée.
ATTENDU QUE la Ville a accepté, en principe, (résolution no 86-746) de
poursuivre 1 'expérience du Marché de Hull en 1987 sur le site de la Canada Packers ou
ailleurs et de former un groupe de travail pour planifier les activités du Marché en
1987:
ET RÉSOLU QUE ce Conseil selon la recommandation du Directeur général et dii
Di recteur du Service de développement immobi 1 ier, accepte:
1- de former un groupe de travail pour planifier les activités du Marché de Hull en
1987 incluant la désignation d'un site, la formule de gestion, la réglementation
et 1 'aménagement;
2- le groupe de travail verra à planifier à long terme le développement d'un marché
pub1 i c (1 ocal i sation, aménagement, etc.. . ) ;
3- de nommer les personnes ci-après pour participer au groupe de travail :
- M.J.G. Ouellette, 108 Montclair, Hull
Marchand locataire en 1986
- Mme C. Chartrand et M. R. Cadieux, 35 Orléans, Gatineau
Marchands locataires en 1986

- M. N.S. Bhandari, 55 Laval, Hull
l Marchand locataire en 1986
1 - M. André Croteau, fonctionnaire municipal
~ - Denise Villeneuve, citoyenne
1 - M. Yvon A. Grégoire, conseiller municipal
l
Le groupe de travail est autorisé à s'adjoindre les personnes ressources
nécessaires et fera rapport au Conseil municipal avant le ler avril 1987.
Adoptée.
87--73 FORMATION D'UN COMITÉ D'ÉTUDE SUR LE RÔLE ET LE FONCTIONNEMENT DE
L'ASSOCIATION DU HOCKEY MINEUR DE HULL
ATTENDU QUE 1 ors de 1 'étude du budget du Service des 1 oisi rs 1 es Membres du
Conseil ont demandé une analyse des coûts concernant le programme de 1 'Association du
hockey mineur:
ET RÉSOLU QUE ce Conseil accepte de former un comité qui aurait comme mandat
d'étudier le rôle et le fonctionnement de 1 'Association du hockey mineur de Hull tel
qu'il est détaillé à 1 'annexe "A" qui fait partie intégrante de la présente
résol ution. Ce Comité sera formé des personnes sui vantes: Pierre Chénier, président,
Raymond Ouimet, Jacques Fi 1 i atrault, François Trottier, Gi 1 bert Séguin, Carol
Prud'homme, secrétaire et un représentant du milieu. De plus, ce Comité pourra
s 'adjoindre 1 es personnes ressources nécessaires.
1 Adoptée.
87--74 PROJET DE LA FERME EXPÉRIMENTALE DU CHEMIN DE LA MONTAGNE, PHASE I
- PROTOCOLE D'ENTENTE
PK~POSÉ PAR LE COMITE EXÉCUTIF
ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-87-272 en date du
16 février 1987, ce Conseil approuve le projet de protocole d'entente daté du 30 janvier
1987 et autorise le Greffier de la Ville à préparer le protocole d'entente pour donner
suite à la présente et le Président du Comité exécutif et le Greffier de la Ville à
signer pour et au nom de la Ville ledit protocole.
Les fonds à cette fin, au montant total de 223 659,90 $, seront pris à même un
futur règlement d'emprunt en voie de préparation.
Ce Conseil demande à la Ville d'Aylmer de défrayer la partie du coût des travaux
imputables au surgrossissement des conduites comme suit:
surgrossissement de l'aqueduc requis pour desservir une partie des territoires
de la ville dlAylmer, tel qu'il est stipulé à 1 'entente intermunicipale signée
le 18 septembre 1986 et évalué à un montant de 65 000 $;
surgrossissement de l'égout sanitaire pour desservir la partie du territoire de
la ville dlAylmer comprise dans le bassin naturel dudit égout et évalué à un
montant de 84 100 $, tel qu'il est montré au plan numéro SK-300187 qui fait
partie intégrante de la présente résolution.

Le Trésorier est par conséquent autorisé à inscrire un compte à recevoir de
149 100 $ pour 1 'exercice 1987.
Ce Conseil autorise également le Trésorier de la Ville à récupérer des
propriétaires des terrains identifiés sur le plan numéro SK-300187 par les parcelles A, B
et C et si tués dans les 1 imites de la vi 11 e de Hull, lorsqu 'i 1 s bénéficieront de ces
services, le montant de 10 000 $ et les intérêts encourus pour défrayer les coûts du
surgrossissement de 1 'égout sanitaire payé par la Ville et pouvant desservir leur
terrain, le tout selon la répartition à être fournie par le Service du génie .
Le notaire Carmel Charest est autorisé par la présente résolution à inclure le
lot 9B-1-4 aux lots déjà à acquérir et énumérés à l'annexe "B" de la résolution de ce
Conseil numéro 86-568 adoptée le 22 juillet 1986.
Ce Conseil abroge sa résolution numéro 86-812 adoptée le 14 octobre 1986 et le
protocole signé entre la Ville et la développeur le 5 décembre 1986.
Adptée
ET RÉSOLU QUE ce Conseil nomme par la présente madame Gisèle Poulin
représentante des groupes des locatai res et monsieur Gilles Charron représentant
socio-économiques au Conseil d'administration de 1 'Office municipal d'habitation de Hu1 1
pour le terme se terminant le 30 novembre 1987.
P R O C L A M A T I O N
Adoptée.
Je, Pierre Chénier, président du Conseil yunicipal de Hull, proclame la semaine
du 22 au 28 février 1957, comme "SEMAINE DE L'AMITIE INTERNATIONALE A HULL".
87--76 AJOURNEMENT
PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER FERNAND NADON
ET RÉSOLU QUE la présente assemblée soit ajournée au 24 février 1987 à 20h00
dans la salle du Conseil.
PIERRE CHÉNIER
Président
Adoptée.
ROBERT LeSAGE, 0.m.a.
Greffier

NUMÉRO 5
C O N S E I L M U N I C I P A L
DEHULL s i A N c E D u 2 4 F É v R I E R 1 9 a 7
À une assemblée régulière ajournée du Conseil de la ville de Hull, tenue dans
la salle du Conseil, 25, rue Laurier, Hull, Québec, le mardi 24 février 1987 à 20h00 à
1 aquell e sont présents :
Monsieur le président Pierre Chénier, au fauteuil, monsieur le maire Michel
Légère, Mesdames et Messieurs les conseillers (ères) Cartier Mignaul t, Fernand Nadon,
Manon Guitard, Cl aude Bonhomme, Yves Ducharme, Deni se Gagné, Ghisl aine Chénier, et
André Careau Formant quorum dudit Conseil sous la présidence de monsieur le conseiller
Pierre Chénier.
Messieurs les conseillers Yvon A. Grégoire, Claude Lemay et Raymond Ouimet
ont donné avis d'absence.
JE, soussigné, Michel Légère, président du Comité exécutif,
donne avis de la présentation d'un règlement modifiant cer-
tai nes di sposi t i ons du règl ement numéro 1591 rel ati vement
aux zones 510, 513, 542, 550 (boul. St-Joseph) et 565 afin
d'apporter des modifications au règlement de zonage et ainsi
rendre conforme ce règlement au pl an parti cul ier d 'urbanisme
adopté dans le cadre du programme ReviCentre
MICHEL LÉGÈRE
Prési dent
Comité exécutif
JE, soussigné, Michel Légère, président dii Comité exécutif,
donne avis de 1 a présentation d 'un règlement concernant
l'acquisition de gré à gré ou par voie d'expropriation des
immeubles sis aux 15 St-Laurent, 95-97-99-101 Laurier et
connus sous les numéros des parties de lot 528-A, 552-A et
558-A, quartier 5 du cadastre officiel de la Cité de Hull,
d'une superficie totale approximative de 11 683 pieds carrés
incluant les bâtiments, pour fins publiques, ainsi qu'un
emprunt d'un montant de 500 000 $ pour en payer le coût.
87--79 FRAIS AUTO-ASSURANCE
MICHEL LEGÈRE
Prësi dent
Comité exécutif
ATTENDU QUE la ville de Hull par sa résolution CE-86-241 a autorisé
d'approprier à même la réserve auto-assurance une somme de 50 000 $ pour les réclama-
tions non couvertes par nûs assurances;

ATTENDU QUE le montant total de ces réclamations se chiffre à 68 904,30 $
pour 1 'année 1986:
PROPOSÉ PAR LE COMITÉ EXÉCUTIF
ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandatiy numéro CE-87-263 en date
du 16 février 1987, ce Conseil approprie à même la réserve auto-assurance", une somme
supplémentaire de 18 904 $ pour couvrir le montant total des réclamations de 1986 non
couvertes par nos assurances ainsi que les déductibles que nous avons déboursés.
À cette fin, ce Conseil modifie le budget 1986 de la façon suivante:
POSTE DESCRIPTION DÉBIT CRÉD I T
01-15811 Appropriations/surplus assurance 18 904 $
02-1942-525 Frais auto-assurance 18 904 $
Le Trésorier est autorisé à faire les écritures comptables pour donner suite à
cette résolution.
Un certificat riil Trésorier a été émis le 16 février 1987.
Adoptée.
ATTENDU Qu'en vertu de 1 'article 542.3 de la Loi sur les Cités et Villes (C-19)
la municipalité, conformément à un programme de revitalisation, peut donner des subven-
tions ayant pour objet de compenser l'augmentation des taxes foncières pouvant résulter
de la réévaluation de bâtiments suite à certains travaux pour des secteurs déterminés;
ATTENDU QUE la V i l le de Hull a adopté le règlement 1882 afin de se prévaloir des
dispositions de 1 'article 542.3 de la Loi sur les Cités et Villes;
ATTENDU Qu'une soinme de 30 000 $ a été approuvée au budget pour 1 'année 1986;
ATTENDU Qu'il convient d'approprier au budget 1986 un montant de 184 690,OO $
égal aux subventions qui ont été versées en 1986:
PKOPOSÉ PAR LE COMITÉ EXÉCUTIF
ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-87-264 en date du
16 février 1987, ce Conseil autorise le Trésorier à verser au fonds de réserve une somme
égale au montant total des subventions versées durant l'exercice 1986.
Les fonds à cette fin au montant de 184 690,OO $ seront pris à même le poste
budgétaire 02-6450-973 "SUBVENTION RENOVATION COMMERCIALE".
À cette fin le Trésorier est autorisé à augmenter le budget 1986 de la façon
suivante:

~
POSTE DESCRIPTION DÉBIT
01-11110 Taxe générale 64 970,OO $
01-11120 Taxe C.R.O. 8 508,OO $
01-11130 Taxe C.T.C.R.O. 10 828,OO $
01-11220 Taxe spéciale 57 235,OO $
01-11453 Assainissement des eaux C.R.O. 10 055,OO $
01-11455 Taxe usine de Gatineau 3 094,OO $
02-6450-973 Subvention rénovation coinmerci ale 154 690,OO $
Un certificat du Trésorier a été émis le 16 février 1987.
Adoptée.
87--81 FONDS DE SUBVENTION POUR PROMOUVOIR LA CONSTRUCTION OU LA RENOVATION
DOMICILIAIRE R-1659
ATTENDU QUE la loi 82, loi visant à proinouvoir la construction doiniciliaire
permet de constituer un fonds de subvention pour promouvoir la construction ou la rénova-
tion domiciliaire;
ATTENDU QUE la V i l le de Hull a adopté le règlement 1659 modifié par les règlements
1663, 1667, 1668, 1710, 1769, 1859 et 1900 afin de se prévaloir des dispositions de
la loi 82;
ATTENDU Qu'une somme de 1 911 000 $ a été approuvée au budget pour 1 'année 1986;
ATTENDU Qu'il convient d'approprier au budget pour 1 'année 1986 un montant de
2 527 900,67 $ égal aux subventions versées en 1986:
ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-87-265 en date du
16 février 1987, ce Conseil autorise le Trésorier à verser au fonds de réserve une somme
égale au montant total des subventions versées durant 1 'exercice 1986.
Les fonds à cette fin au montant de 2 527 900,67 $ seront pris à même le poste
budgétaire 02-6420-973 'CONTRIBUTIONS CONSTRUCTION DOMICILIAIRE".
À cette fin le Trésorier est autorisé à augmenter le budget 1986 de la façon
suivante:
POSTE DESCRIPTION DÉBIT CRÉDIT
01-11110 Taxe générale
01-11220 Taxe spéciale
02-6420-973 Contribution construction
dornici 1 iai re
1 Un certificat du Trésorier a été émis le 16 février 1987.
1 Adoptée.
VENTE À _LA SOCIÉTÉ D'HABITATION DU QUÉBEC DU LOT NUMERO 235, Q 3
49-51, CHATEAUGUAY
ATTENDU QUE la Soci6té d'habitation du Québec désire réaliser un projet pilote
pour la construction d'un triplex isolé destiné à des ménages à faible revenu à être ad-
ministré par 1 'Office municipal d'habitation de Hull ;

ATTENDU QUE la V i l le est propriétaire du terrain, lot numéro 235, 43 (49-51, rue
Châteauguay) lequel a été désigné aux fins de construction d'un triplex destiné aux ména-
ges à faible revenu, résol ution numéro 86-352:
ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recoinmandation numéro CE-87-299 en date du
16 février 1987, ce Conseil accepte de vendre à la Société d'habitation du Québec le
terrain, lot numéro 235 (49-51, rue Châteauguay) d'une superficie approximative de 350,6
mètres carrés (3 773 pieds carrés) au prix de 10 000 $ pour la réalisation de trois (3)
logements pour ménages à faible ou à moyen revenu.
Les frais pour la préparation des plans techniques et actes aux fins de la pré-
sente sont à la charge de la Société d'habitation du Québec.
Le Président di^ Comité exécutif et le Greffier sont autorisés à signer pour et
au nom de la Ville les actes aux fins de la présente.
MISE EN VENTE TERRAINS DOMAINE VILLEJOIE
Adoptée.
ATTENDU QUE ce Comité a pris connaissance du rapport numéro 77139 recoinmandant
la mise en vente des terrains vacants du Domaine Villejoie et les conditions de mise en
vente;
ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recoinmandation numéro CE-87-247 en date du
11 février 1957, ce Conseil accepte de mettre en vente les terrains vacants du Domaine
Villejoie aux conditions énoncées au rapport numéro 77139 joint à la présente et daté du
19 janvier 1987.
Le Comité exécutif est inandaté pour analyser les offres soumises et recoinmander
à ce Conseil les propositions retenues.
Les terrains sont vendus au prix minimum de 4,00 $ le pied carré pour le Bloc A
et de 4,20 $ le pied carré pour les Blocs B, C, Dy E, F et G.
La V i l le ne s'engage pas à accepter 1 'une quelconque des propositions et offres
soumises. La nature du projet proposé, son envergure, sa qualité et le prix proposé,
seront pris en considération par la Ville, le tout suivant 1 'opportunité pour la Ville
comme corps public, de donner suite à 1 'offre présentée et sujet à toute loi ou réglemen-
tation applicable.
87--84 MISE EN VENTE - SECTEUR LUSIGNAN
Adoptée.
ATTENDU QUE la Ville s'est portée acquéreur de plusieurs parties du lot 6R, rang
V I afin de prolonger le boulevard des Hautes Plaines;
ATTENDU QUE sept (7) 1 ots pouvant accuei 11 i r des bâtiments uni fanii 1 ial s isolés
ou jumelés ont été détachés du terrain résiduel et que les travaux pour desservir ces
dits lots ont été entrepris en décembre 1986. Le coût de ces travaux à être iinposé par
taxe d'amélioration locale;
ATTENDU QUE les membres di1 Comité exécutif en réunion avec l'Unité spéciale
d'intervention ont recommandé de procéder à la mise en vente des dits lots dans les
mei 11 eurs dé1 ais :

ET RESOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-87-241 en date du
11 février 1987, ce Conseil :
1. - accepte la mise en vente des terrains désignés au plan IMM. 87122-A aux condi-
tions décrites ci-après, 1 es services municipaux et 1 'électricité souterraine
étant aux frais des acheteurs.
2. - autorise le Comité exécutif à procéder à 1 'examen des demandes soumises et à
recommander au Conseil les offres retenues.
3. - autori se 1 e Comité exécutif à procéder aux négociations cessi ons/échanges avec
les propriétaires concernés tel qu 'indiqué au plan numéro IMM. 87122-A soit les
parcelles A, B, C et D.
4. - accepte les conditions de la mise en vente ci-après pour les terrains disponi-
bles après concl usion des négociations prévues ci -haut:
Prix
-
Les terrains disponibles sont mis en vente au prix minimum de 3,60 $ le pied carré suite
à la publication d'annonces à cette fin.
Obligations de 1 'acheteur:
présenter au bureau du Greffier pour ouverture à date fixe une offre d'achat sur
formule type valable pour 90 jours et référant au plan INM. 87122-A quant au
terrain retenu;
verser un dépôt égal à 5% du prix d'achat reinboursable sur refus de l'offre
(chèque visé) ;
s'engager à verser le paiement intégral à la signature de 1 'acte de vente;
débuter sur chaque lot, la construction proposée dans un délai de 12 mois
suivant l'acte de vente, à être signé au plus tard 90 jours après l'approbation
de la vente par le Conseil municipal ;
rétrocéder sur demande de la Ville, en contrepartie de 90% du prix de vente,
tout terrain sur lequel aucune construction n'a été entreprise de façon continue
dans les délais de 12 mois prévus;
soumettre pour approbation de la Ville, toute revente de terrains non
construits;
soumettre les plans des bâtiments projetés pour approbation du Directeur du Ser-
vice de développement immobilier, ceci ne modifiant en rien les obligations de
1 'acheteur quant à 1 'obtention d'un permis de construction. (superficie habita-
ble du bâtiment: minimum 25% de la superficie du terrain).
assurer que toute construction réalisée sur le lot vendu, devra comporter
l'installation d'un lampadaire standard, un parement extérieur de brique, stuc
ou maçonnerie architecturale au rez-de-chaussée, matériaux légers à l'étage seulement,
un traitement architectural de qua1 ité, une façade aménagée et paysagée,
ainsi qu'une clôture opaque de 6' de hauteur devra être érigée selon le modèle
standard à être fourni par la Ville à l'arrière des lots A, B, C, Dy E, F.
5. - d'accepter de mandater Monsieur André Monette arpenteur-géomètre pour procéder à
la subdivision du lot 68 ptie ainsi que du lot 7B ptie selon les informations à
être fournies par les Services du génie et du développement immobi 1 ier.
6. - d'accepter le protocole entre la Ville et la Chambre d'immeuble pour y inclure
les terrains mis en vente.
La Ville n'est tenue d'accepter aucune des offres soumises.

Les fonds aux fins du mandat d'arpentage au montant approximatif de 2 500 $
seront pris à même les di sponi bi 1 i tés du poste budgétaire 6315-418 "SERVICE IMMOBILIER
SERVICES TECHNIQUES".
Un certificat du Trésorier a été émis le 9 février 1987.
Adoptée.
87--85 LOCATION AU 6E ÉTAGE MAISON DU CITOYEN COMMUNAUTÉ RÉGIONALE DE
L'OUTAOUAIS
ATTENDU QUE la Ville dispose de locaux vacants au 6e étage, 25 rue Laurier,
Hull, Flaison du Citoyen;
ATTENDU Qu'une partie de ces locaux situés à 1 'arrière des ascenseurs d'une su-
perficie approximative de 700 pieds carrés peut être détachée et louée séparément sans
coinproinettre 1 'aménagement des autres locataires dii 6e étage;
ATTENDU QUE 1 a CommunaiitC régi onal e de 1 'Outaouais a demandé de 1 ouer un tel
espace, résol ution numéro 87-83:
PROPOSE PAR LE COMi rÉ EXÉCUTIF
ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recoinmandation nuinéro CE-87-246 en date du
11 février 1987, ce Conseil accepte de louer à la Communauté régionale de 1 'Outaouais une
superficie approximative de 709 pieds carrés au 6e étage, Maison du Citoyen aux condi-
tions ci-après tel que inontré au plan numéro IMM. 87125-A:
Le loyer annuel sera de 10 $/pied carré;
le locataire versera un montant de 1 500 $ pour les aménagements, lesquels de-
ineurent la propriété de la Ville;
le terme du bail sera du lor février 1987 au 31 janvier 1988.
Le Greffier est autorisé à préparer le bail.
Le Président du Comité exécutif et le Greffier sont autorisés à signer pour et
nom de la Ville le bail pour donner suite à la présente résolution.
87--86 CESSION BAIL EMPHYTÉOTIQUE GARDERIE POP CITROUILLE
Adoptée.
ATTENDU QUE la Ville par sa résolution numéro 86-800 a accepté en principe de
louer par bail emphytéotique à la Garderie Pop Citrouille les lots numéros 141-246,
141-247, 141-248 ptie et 141-124 d'une superficie approximative de 12 000 pieds carrés;
ATTENDU QUE la résolution numéro 86-800 prévoit une- rente emphytéotique de
1 800 $ à être majorée si la Garderie eît exemptëe de taxes foncieres;
ATTENDU QUE cette inajoration porterait la rente annuel le à 10% de 1 'évaluation
de la valeur taxable du terrain loué révisée à chaque cinq (5) ans;
ATTENDU QUE la Garderie Pop Citrouil le a soiimis à la Vil le une demande
d'étalement progressif de la rente pour ininiiniser les versements annuels des premiers
quinze (15) ans (voir lettre de la Garderie du 9 janvier 1987);
ATTENDU Qu'il y a lieu également de préciser la résolution numéro 86-800 quant
au droit de rétrocession advenant l'utilisation des lieux loués à d'autres fins que
ce1 les prévues à la résol ution numéro 86-800:

ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-87-300 en date du
16 février 1987, ce Conseil accepte que:
1- que la résolution numéro 86-800 soit amendée pour prévoir que le droit de
rétrocession à la Ville dans 1 'éventualité où les lieux ne serviraient plus à des
fins de garderie sans but lucratif soit assujetti à une assumation par la Ville de
1 'hypothèque initial grevant le bâtiment ou qu'une majoration de la rente soit ap-
pliquée.
2- la Ville offre à la Garderie le choix des sites alternatifs identifiés aux plans en
annexe E, ou de conserver le sit2 désigné à la résolutions 86-800 aux conditions
prévues à 1 adite résol ution.
Adoptée.
87--87 SERVITUDE DE .TOLÉRANCE D'E~IPI&EMENT 63-65, RUE EDDY, M. NIRWAIR SINGH
BHANDARI
ATTENDU QUE le 26 mars 1986 le notaire Jacques Marcel Ste-Marie a fait parvenir
à la ville de Hull une demande de servitude de tolérance d'empiétement pour maintenir
dans son état actuel le mur de fondation situé du côté Sud et les plates-forines de ciment
situées du côté Est de la propriété située au 63-65, rue Eddy;
ATTENDU QUE Monsieur André Fortin, arpenteur-géomètre, a soumis un plan de loca-
lisation portant le numéro F-259C, daté du 8 juin 1951, pour la propriété ci-dessus men-
ti onnée;
ATTENDU QUE M. Nirwair Singh Bhandari a payé à la ville de Hull un montant de
150 $ pour la préparation de la résolution et autres documents, le tout en conformité
avec la résolution numéro 82-42 adoptée par le Conseil municipal le 26 janvier 1982;
ATTENDU QUE selon les infûrmations obtenues du Service d'urbanisme et du Service
du génie, cette servitude ne cause aucun préjudice à la Ville:
ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recoinmandation numéro CE-87-266 en date du
16 février 1957, ce Conseil accorde à M. Nirwair Singh Bhandari, propriétaire au 63-65,
rue Eddy, lot 507-1, Q3, cadastre de la ville de Hull, une servitude de tolérance
d'empiétement pour un mur de fondation, côté Sud aux conditions stipulées à 1 'acte type
faisant partie intégrante de la présente résol ution et excluant la plate-forme de béton,
côté Est pour des raisons techniques.
Les empiétements sont montrés sur le plan préparé par M. André Fortin, ar-
penteur-géomètre, en date du 8 juin 1981, sous le numéro F-259C.
Les frais de l'acte notarié seront à la charge de M. Nirwair Singh Bhandari.
Ce Conseil autorise le Président du Comité exécutif et le Greffier à signer pour
et au nom de la ville de Hull 1 'acte requis pour donner suite à la présente résolution et
concernant 1 'empiétement du bâtiment seulement à 1 'exclusion de tout droit de vue ou em-
piétement des éléments de terrassement, pavage ou cl Ôtures.
Adoptée.

CANALISATION D'UNE PARTIE D'UN TRIBUTAIRE DU RUISSEAU LEAMY AUTORISA-
TION D'EXECUTER LES TRAVAUX EN REGIE 77661
ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-87-261 en date du
16 février 1987, ce Conseil autorise le Service des travaux publics de la Ville à exécu-
ter en régie aussi tôt le règlement d'emprunt approuvé par les autorités compétentes les
travaux de canalisation d'une partie d'un tributaire du ruisseau Leamy sur une distance
de 100 mètres, contrat 86-55, référence: résolution CE-87-223 adoptée le 9 février 1987.
SUSPENSION D'UN POLICIER AU SERVICE DE LA POLICE
Adoptée.
ATTENDU QUE la Commission de la Police du Québec dans un rapport d'enquête pu-
bl ique transmis à la Direction générale le 13 janvier dernier, recommandait à la ville de
Hull, de suspendre sans traitement un policier pour une période de 10 jours ouvrables;
ATTENDU QUE le Directeur du Service de la police de Hull a transmis au Conseil
municipal des observations quant à la qualité des services du policier en question, et
que ses observations démontrent chez ce policier, une conduite exemplaire depuis son em-
bauche au Service de la police;
ATTENDU Qu'en date du mardi 10 février dernier, les membres du Conseil municipal
ont pris connaissance du rapport de la Commission de police et des observations du Direc-
teur de la Police de Hull :
ET RÉSOLU QUE suite à 1 'étude des recoinmandations contenues au rapport de la
Commission de police du Québec transmise à la Direction générale, le 13 janvier 1987, et
des observations du Directeur de la Police de Hull, ce Conseil suspend sans traitement
pour une durée de cinq (5) jours ouvrables, un policier au Service de la Police de Hull,
et insère dans son dossier, une copie certifiée desdits rapports.
Adoptée.
87--90 MISE EN VALEJR DE LA CHUTES DES CHAUDIÈRES RECOMMANDA'TION DE L'OFFICE
DE L'IDENTITE HULLOISE
ATTENDU QUE la chute des Chaudières est un point d'intérêt historique naturel et
visuel de la région;
ATTENDU QUE le Conseil municipal a démontré sa volonté de collaborer à la mise
en valeur de la chute des Chaudières;
ATTENDU QUE durant les 17e et 18e siècles, la chute des Chaudières représentait
la principale route d'exportation et de commerce du continent nord-américain;
ATTENDU QUE de nombreux explorateurs ont foulé le sol hullois lors de leurs
voyages, à savoir: Etienne Brûlé, Nicolas du Vignau, Samuel de Champlain, le Père Joseph
le Caron (récollet);
ATTENDU QUE la ville de Hull désire accentuer le dynamisme naturel qu'offre la
chute des Chaudières;
ATTENDU QUE 1 'Office de 1 'identité hulloise recommande que monsieur le Maire
tienne une conférence de presse près de la chute des Chaudières afin de dévoiler les
actions ponctuelles que la Ville entend poser:

PKOPOSÉ PAR MADAME LA CONSEILLÈRE DENISE GAGNÉ
ET RÉSOLU QUE ce Consei 1 , sel on la recoinmandat i on de 1 'Offi ce de 1 ' ident i t é
hulloise, accepte de prendre en charge le leadership dans le processus de mise en valeur
ainsi que de 1 'accessibilité de la chute des Chaudières.
Que para1 lèlement à cette action, ce Conseil maintienne une relation constante
avec les intervenants irnpliqués dans le dossier et, par le fait inême, suscite 1 'intérêt
de la population face à ladite chute via le plan d'action ci-joint.
Adoptée.
MODI_FICATION Â 9 R~GLEMENTATION DU STATIONNEMENT SUR LA RUE
ST-REDEMPTEUR
ATTENDU QU'i 1 est important de inodi f i er la régleinentation du stationnement sur
la rue St-Rédempteur afin d'augmenter la capacité et pour des raisons de sécurité, de
visibilité et d'entretieq;
APPUYÉ DE r90NSIEUR LE CONSEILLER CARTIEK MIGNAULT
ET KESOLU QUE ce Conseil, selon la recommandation du Coinité de circulation, ap-
prouve les inodifications à 1 a réglementation di1 stationnement sur la rue St-Rédempteur,
référence PC-86-31, cornine suit:
ZONE DE STATIONNEMENT INTERDIT A INSTALLER
RUE
-
COTÉ ENTRE
EN VIGUEUR
St-Rédempteur ouest le bou1evar;l St-Laurent et ld rue en tout teinps
Garneau
Ce Conseil annule par le fait même toute réglementation du stationnement exis-
tant sur la rue St-Rédempteur dans la zone de stationnement mentionnée ci-dessus.
Le Service des travaux publics est autorisé à procéder à 1 'installation des en-
seignes régleinentaires requises, le tout selon les directives du Service du génie, divi-
si on ci rcul ati on, et conforrnéinent au pl dn numéro SK-190187-02.
Adoptée.
87--92 MODIFICATION À LA RÉGLEMENTATION DU STATIONNEMENT SUR LA RUE LOIS
ATTENDU Qu'une demande concernant 1 a modification à 1 a régl einentation du sta-
ti onnement sur 1 a rue Lois fiit envoyée au Coini t é de ci rcul ati on pour recommandati on au
Consei 1 ;
ET RESOLU QUE ce Conseil approuve la réglementation du stationnement sur la rue
Lois, référence PC-86-98, comme suit:

- RUE - CÔTÉ ENTRE EN VIGUEUR LIMITE
Lois ouest la rue Dumas et la rue Beaudoin de 9h à 18h du 2 heures
lundi au vendredi
Le Service des travaux publ ics est autorisé à procéder à 1 'enlèvement des ensei-
gnes réglementaires sur la rue Lois, le tout selon les directives du Service du génie,
division circulation, et conformément au plan numéro SK-071186-01.
Adoptée.
ATTENDU Qu'en raison de la démolition de 1 'école Notre-Dame sur la rue Kent, il
s'avère nécessaire d'enlever la traverse d'écoliers sur la rue Kent et modifier la régle-
mentation du stationnement pour répondre aux besoins du publ ic;
ET KESOLU QUE ce Conseil, après vérification par le Service du génie, division
circulation, approuve 1 es modif icati ons à 1 a réglementation du stationnement sur la rue
Kent, référence TE-07, comme suit:
TRAVERSE DI ÉCOL I ERS À ENLEVER
- RUE ENDROIT
Kent à 44,8 mètres au sud de la rue Victoria
ZONE DE PARCOMETRES A INSTALLER
- KUE - COTE - ENTRE
EN VIGUEUR LIMITE TAUX HORAIRE
Kent ouest un point situé à 22,8 mètres au du 1 undi au ven- 1 heure 1 $
sud de la rue Victoria et un point dredi de 9hOO à
situé à 64,2 mètres au sud de la 18h00 sauf jours
rue Victoria féri és
Ce Conseil annule par le fait même toute réglementation du stationnement
existant dans la zone de stationnement mentionnée ci-dessus.
Le Service des travaux publics est autorisé à procéder à 1 'enlèvement des
enseignes réglementaires exi stantes et à poser les parcoinètres requis, le tout selon
les directives du Service du génie, division circulation.
87--94 COMI TÉ CONSULTATIF D' URBANISME: NOMINATION D ' UN NOUVEAU MEMBRE
PROPOSÉ PAR MADAME LA CONSEILLÈRE DENISE GAGNÉ
Adoptée.
ET RÉSOLU QUE, selon une recoinmandation du Comité Consultatif d'urbanisme, ce
Conseil approuve la nomination de la personne suivante à titre de membre dudit Comité:

Monsieur J .-Maurice Denault
114, rue Corbeil
Hull (Qc)
J8Y 5x5
Le mandat de Monsieur Denault se terminera le 24 février 1989.
ÉMISSION D'OBLIGATIONS DE 4 902 000 $ EN DATE DU 23 MARS 1987
Adoptée.
ATTENDU QUE la ville de Hull émet des obligations pour un montant total de
4 902 000 $, en vertu des règlements d'emprunt suivants et pour les montants indiqués
en regard de chacun d'eux:
Règlement numéro
1073
1137
1148
1150
1163
1175
1575
1588
1601 ( 1614)
1602
1615
1845
1901
1903
1908
1910
Pour un montant de
51 O00 $
291 O00
182 O00
45 O00
184 O00
86 O00
898 O00
231 000
360 O00
15 O00
26 O00
75 O00
108 O00
306 O00
1 901 O00
83 O00
ATTENDU QUE pour les fins de ladite émission, il est nécessaire de modifier
les règlements en vertu desquels ces obligations sont émises:
ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-87-339 en date
du 24 février 1987, ce Conseil accepte que chacun des règlements d'emprunt indiqués
ci-dessus soit et est amendé, s'il y a lieu, afin que chacun d'eux soit conforme à ce
qui est stipulé ci-bas et ce, en ce qui a trait au montant d'obligations spécifié
ci-haut en regard de chacun des dits règlements compris dans l'émission de
4 902 O00 $:
1 - Les obligations seront datées du 23 mars 1987;
2 - Les obligations seront payables au porteur ou au détenteur enregistré, selon
le cas, à toutes les succursales au Canada de la Banque Canadienne Impériale
de Commerce;
3 - Un intérêt à un taux n'excédant pas 10% 1 'an sera payé semi-annuellement le
23 septembre et le 23 mars de chaque année sur présentation et remise à
échéance des coupons attachés à chaque obligation; ces coupons seront
payables au porteur seulement, aux mêmes endroits que le capital ;
4- "Les obligations ne seront pas rachetables par anticipation; toutefois, el les
pourront être rachetées avec le consentement des détenteurs conformément à la
I Loi sur les dettes et les emprunts municipaux (L.R.Q. 1977, chapitre D-7)";

5- Les obligations seront émises en coupures de 1 000 $ ou de inultiples de
1 O00 $;
6 - Les obligations seront signées par le Maire et le Greffier. Un fac-similé de
1 eur signature respective sera imprimé, gravé ou 1 i thographié sur 1 es coupons
d'intérêt. Cependant, lin fac-similé de la signature du Maire pourra être
imprimé, gravé ou lithographié sur les obligations.
87--96 ÉMISSION D'OBLIGATIONS DE 4 902 000 $ EN DATE DU 23 MARS 1987
Adoptée.
ATTENDU QUE la ville de Hi111 dans le cointé de Hull, avait le 22 février 1987,
un montant de 2 429 000 $ à renouveler sur un einprunt original de 4 080 000 $ pour une
période de 15 ans, en vertu des règleinents numéros: 1073, 1137, 1148, 1150, 1163,
1175, 1575, 1588, 1601(1614), 1602 et 1615;
ATTENDU QUE ledit renoiivellement n'a pas été effectué à la date prévue;
ATTENDU QUE 1 'émission d'obl i gati ons qui comprendra 1 edit renouvel lement sera
datée di1 23 mars 1987;
ATTENDU QUE la municipalité désire se prévaloir des dispositions de la Loi
sur les dettes et les emprunts municipaux (L.R.Q., D-7), qui prévoit que le terme ori-
ginal d'un einprunt peut être prolongé d'au plus douze (12) mois lors de chaque éinis-
sion de nouvelles obligations:
ET RÉSOI-IJ QUE pour donner suite à sa recoinmandation numéro CE-87-340 en date
du 24 février 1987, ce Conseil accepte que la ville de Hull dans le cointé de Hull,
émette les 2 429 000 $ obligations de renouvellement polir un terme additionnel de 1
mois et 1 jour au terme original des règlements ci-haut mentionnés.
87--97 ÉMISSION D'OBLIGATIONS DE 4 902 000 $ ENDATE DU 23 MARS 1987
PROPOSÉ PAR LE COMITE EXÉCU~IF
Adoptée.
ET KESOLU QUE pour donner suite à sa recoininandation numéro CE-87-341 en date
du 24 février 1987, ce Conseil accepte que pour l'emprunt au montant total de
4 902 000 $ effectiié en vertu des règlements numéros: 1073, 1137, 1148, 1150, 1163,
1175, 1575 1588, 1601(1614), 1602, 1615, 1845, 1901, 1903, 1908 et 1910 la ville de
Hull émette des obligations pour un terrne plus court que le terme prévu dans les rè-
g1eine:its d'emprunt, c'est-à-dire poilr un terme de
- cinq (5) ans (à compter du 23 mars
1987), en ce qui regarde les amor-
tissements annuels de capital prévus
pour les années 6 et 13 inclusive-
ment au lieu di1 terme prescrit pour
les dits amortissements pour tous
les règl einents mentionnés ci -haut,
- dix (10) ans (à compter du 23 inars
1987), en ce qui regarde les ainor-
tissements annuels de capital prévus
pour les années 14 et suivantes, au
lieu du terme prescrit pour les dits
amortissements pour tous les règle-
ments menti onnées ci -haut sauf 1 es
règlements numéros 1901, 1903 et

1910; chaque Cmission subséquente
devant être pour le solde ou partie
de la balance due sur 1 'emprunt.
87--98 ÉFIISSION D'OBLIGATIONS DE 4 902 000 $ EN DATE DU 23 MARS 1987
Adoptée.
ATTENDU QUE la ville de Hull, dans le comté de Hull, a demandé, par
1 'entremise du systèine électronique d'informations financières, des soumissions pour
la vente d'une émission d'obligations au montant de 4 902 000 $;
ATTENDU Qu'à la suite de cette demande, la ville a reçu les trois (3) soumis-
si ons ci -dessous détai 11 ées:
Nom du Prix Échéance
soumissionnai re offert Montant Taux 23 mars Loyer
Syndicat dirigé par
IIcNeil Mantha inc. 98.39 65 O00
71 O00
78 O00
87 O00
2 575 O00
2 026 O00
Syndicat di ri gé par
Lévesque, Beaubi en i nc. 98.91 65 O00
71 O00
78 O00
87 O00
2 575 O00
2 026 O00
Syndicat dirigé par
Dominion Sec. inc. 98.20 65 O00 7.5 1988
71000 8.0 1989
78000 8.25 1990
87000 8.5 1991
2 575 O00 8.75 1992
2 026 O00 9.0 1997
ATTENDU QUE 1 'offre provenant du Syndicat dirigé par McNeil Mantha inc. s'est
avérée être la plus avantageuse:
ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-87-342 en date
du 24 février 1987, ce Conseil accepte que 1 'émission d'obligations au montant de
4 902 000 $ de la ville de Hu1 1 soit adjugée au Syndicat dirigé par McNeil Mantha inc.
Adoptée.
ATTENDU QUE la Ville a accepté par sa résol ution numéro 86-800 la cession par
bail emphytéotique des lots 141-246, 141-247, 141-248 ptie et 141-124, QI, site
St-Raymond à la garderie Pop-Citrouil le;
ATTENDU Qu'il est opportun d'offrir à la garderie un deuxième choix de
terrain, le site Labelle, soit une partie des lots 247-133, 247-134, 247-135, 247-136
et 247-137, Q1:

ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-87-343 en date
du 24 février 1987, ce Conseil accepte en principe, de louer par bail emphytéotique à
la garderie Pop-Citrouille une partie des lots 247-133, 247-134, 247-135, 247-136 et
247-137, Q1, d'une superficie approximative de 12 000 pieds carrés aux conditions
ci -après :
a) le site cédé sera utilisé à des fins de garderie et usages connexes;
b) la période du bail sera de quarante (40) ans;
c) la rente annuelle sera égale à 10% de la valeur d'évaluation du terrain
par la C.R.O., soit 2,00 $ le pied carré avec majoration à intervalle de
cinq (5) ans; toute réduction de ladite rente durant la période des
premiers cinq (5) ans sera capitalisée au taux préférentiel en vigueur et
amortie sur la durée restante du bail au taux en vigueur en 1992;
d) 1 es améliorations emphytéotiques consisteront en un bâtiment d'au moins
340 mètres carrés pour un investissement approximatif de 200 000 8;
e) les plans seront soumis pour approbation par le Comité exécutif.
La Vil le conserve un droit de rétrocession avec assumation de 1 'hypothèque
initiale grevant le bâtiment avant la fin du terme du bail advenant que 1 'iinmeuble
servirait à d'autres fins qu'une garderie ou de majoration de la vente, le cas
échéant.
La Ville convient d'assumer les frais pour la préparation des plans
d'arpentage et de contribuer au coût de raccordement des services jusqu'à un montant
maximum de 5 000 $.
La garderie Pop-Citrouille devra signifier à la Ville son refus du site
St-Raymond ou Labelle avant la signature du bail emphytéotique, dont elle assumera les
frais légaux.
87--100 HORAIRE DE TRAVAIL UNION MUNICIPALE DES POLICIERS DE HULL INC.
Adoptée.
ATTENDU Qu'en vertu de 1 'article 8.03 de la convention collective des Poli-
ciers de Hull, les Parties peuvent modifier les horaires de travail après entente;
ATTENDU QUE la direction du service et 1 'Union municipale des policiers de
Hull Inc. sont d'accord à mettre à 1 'essai pour une période de six (6) mois, des ho-
rai res de travai 1 modi f i 6s pour les sections sui vantes: Gendarmerie, Bureau des enquê-
tes criminel les, Identité judiciaire, Recherches criminelles, Liaison subpoena pièces
et procédures, Patroui 1 les de nuit et factionnaires, Circulation et mandats, Préventi -
on et planification, Informatique et Planification;
ATTENDU QUE sur présentation d'un rapport aux autorités municipales après
quatre (4) mois d'essai, les Parties pourront prolonger s'il y a lieu les dits horai-
res pour la durée de la convention collective de travail :
ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-87-333 en date
du 23 février 1987, ce Conseil autorise le Président du Comité exécutif et le Greffier
municipal, à signer une lettre d'entente avec 1 'Union municipale des policiers de Hull
Inc., pour modifier à l'essai pour une période de six (6) mois, les horaires de
travail pour dix (10) sections au Service de la police.

Le Directeur de la police devra soumettre un rapport écrit aux autorités mu-
nicipales après quatre (4) inois d'essai des nouveaux horaires de travail afin de per-
mettre aux Parties de prolonger s'il y a lieu ladite entente au-delà de la période
d'essai de six (6) mois.
Les nouveaux horairss de travail entreront en vig3eur à la date de la signa-
ture du protocole d'entente entre les Parties.
Adoptée.
PÉTITION DANS LE BUT DE FAIRE CESSER LE PASSAGE DES AUTOBUS DELA
VILLE SUR LA RUE ST-DOIIINIQUE
ATTENDU Qu'une pétition de résidants de la rue St-Dominique a été déposée
afin de faire cesser le passage des autobus de la C.T.C.R.O. sur la rue St-Dominique;
ATTENDU QUE ces résidants considèrent que 1 es autobus occasi onnerit 1 a dété-
rioration des propriétés et la tranquilité des gens:
PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER CARTIER MIGNAULT
ET RÉSOLU QUE ce Conseil concourt à la teneur de la pétition et demande à la
C.T.C.R.O. de modifier ses parcours afin que les autobus ne circulent pas sur la rue
St-Dominique.
AJOURNEMENT SINE DIE
PIERRE CHÉNIER
Président
ROBERT LeSAGE, 0.m.a.
Greffier
Adoptée.

NUMÉRO 6
C O N S E I L M U N I C I P A L
VILLE DE HULL S É A N C E DU 3 MARS 1 9 8 7
À une assemblée régulière du Conseil de la ville de Hull, tenue dans la salle
du Conseil, 25, rue Laurier, Hull, Québec, le mardi 3 mars 1987 à 20h00 à laquelle
sont présents :
Monsieur le président Pierre Chénier, au fauteuil, monsieur le maire Michel
Légère, Mesdames et Messieurs les conseillers (ères) Cartier Mignault, Yvon A.
Grégoire, Fernand Nadon, Manon Ûuitard, Cl aude Bonhomme, Yves Ducharme, Denise Gagné,
Ghislaine Chénier, Claude Lemay, Raymond Ouimet et André Careau formant quorum dudit
Conseil sous la présidence de monsieur le conseiller Pierre Chénier.
ET RÉSOLU QUE ce Conseil a appris avec regret le décès de monsieur Lionel
Emond, conseiller de la ville de Hu1 1 du 18 décembre 1944 au 8 avril 1953 et du 20
avril 1955 au 15 avril 1959 et désire offrir aux membres de la famille éprouvée, ses
pl us si ncères condoléances .
Adoptée.
ET RÉSOLU QUE ce Consei 1 accepte 1 es procès-verbaux des assemblées régulières
ajournées des 17 et 24 février 1987.
Monsieur le conseiller Fernand Nadon quitte son siège
Adoptée.
ET KESOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-87-334 en date
du 23 février 1987, ce Conseil approuve le règlement numéro 1945 concernant
l'acquisition de gré à gré ou par voie d'expropriation des immeubles sis au 15
St-Laurent, 95-97-99-101 Laurier et connus sous les numéros des parties de lot 528-A,
552-A et 558-A, quartier 5 du cadastre officiel de la Cité de Hull, d'une superficie
totale approximative de 11 683 pieds carrés incluant les bâtiments, pour fins publi-
ques, ainsi qu'un emprunt d'un montant de 500 000 $ pour en payer le coût.
Adoptée.

86--105 ADOPTION DU RÈGLEMENT NUMÉRO 1946 OUVERTURE DE LA PARTIE DU LOT 171
ET PARTIE DU LOT 172
ET RÉSOLU QUE ce Conseil approuve le règlement numéro 1946 modifiant le rè-
glement numéro 627 et suivants concernant 1 'ouverture de rues et de ruelles dans la
ville de Hull, et décrétant 1 'ouverture de la partie du lot 171 et partie du lot 172,
quartier 4 de la Cité de Hull, en vue d'élargir le côté nord de la rue Victoria entre
les rues Laurier et Notre-Dame.
Monsieur le conseiller André Careau quitte son siège
JE, soussigné, Michel Légère, président du Comité exécutif,
donne avis de la présentation d'un règlement décrétant des
travaux d'aménagement paysager d'une partie des parcs
Desjardins, des Hautes-Plaines, des Trembles et du Dôme
ainsi que des travaux d'éclairage des tennis du parc Bisson
et d'aménagement paysager du trottoir d'une partie de la rue
Wellington et d'une bande de verdure sur une partie du bou-
levard St-Laurent et un emprunt d'un montant suffisant pour
en payer le coût.
MICHEL LËGÈRE,
Président
Comité exécutif
JE, soussigné, Michel Légère, président du Comité exécutif,
donne avis d ela présentation d'un règlement pour défrayer
le coût des honoraires professionnels de consultants
affectés à la préparation de plans et devis de divers
projets inscrits au prograime triennal d'immobilisations et
un emprunt d'un montant suffisant pour en payer le coût.
MICHEL LEGÈRE
Président
Comité exécutif
Adoptée.

JE, soussigné, Michel Légère, président du Comité exécutif,
donne avis de la présentation d'un règlement décrétant des
travaux de surgrossissement de conduites d'aqueduc et
d'égout sanitaire dans le projet de Les Développements immo-
biliers Gamelin ltée ainsi qu'un emprunt d'un montant suffi-
sant pour en payer le coût.
MICHEL LÉGÈRE
Prési dent
Comité exécutif
JE, soussigné, Michel Légère, président du Comité exécutif
donne avis de la présentation d'un règlement décrétant 1 es
travaux de pavage, bordures, trottoirs et éclai rage sur les
rues des Fées, des Feux Follets, Merl in, des Lutins, du
Quartz, du Gabbro, de la Galène, de la Sjlice, de la
Calcite, Coco Jarry, du Plein-Air, de 1 'Epervier, des
Carouges, de la Fondrière, les boulevards de la Cité-des
Jeunes et de la Carrière et ses raccordements ainsi que des
travaux de sentiers piétonniers et de pistes cyclables et un
emprunt d'un montant suffisant pour en payer le coût.
MICHEL LÉGÈRE
Prési dent
Comité exécutif
87--110 MODE D'IMPOSITI~N DE LA TAXE FONCIÈRE AU SECTEUR ANNEXE POUR LES
ANNEES 1986 ET A 1990 ET SUIVANTES
ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-87-335 en date
du 23 février 1987, ce Conseil accepte à 1 'égard des immeubles situés dans les parties
de territoire de la ville dlAylmer qui ont été incorporées au territoire de la ville
de Hull le 13 avril 1985, le mode d'imposition de la taxe foncière présenté à 1 'annexe
A et faisant partie intégrante de la présente résol ution.
Le Trésorier est autorisé à faire les ajustements nécessaires pour donner
suite à la présente résolution.
87--111 VIREMENT INTERFONDS FINANCES 176 000 $
PROPOSÉ PAR LE COMITÉ EXÉCUTIF
Adoptée.
ET RESOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-87-336 en date
du 23 février 1987, ce Conseil approuve le virement interfonds suivant pour permettre
d'effectuer les remboursements pour les jugements reçus du Bureau de révision de
1 'éval uation foncière au 31 janvier 1987:
POSTE DESCRIPTION DÉBIT CREDIT
9610-999 Dépenses en immobi 1 i sati ons
à même les revenus 176 O00 $
9952-999 RemboursementDiminution
Évaluation foncière

Le Trésorier est autorisé à effectuer les écritures comptables pour donner
suite à la présente.
Un certificat du Trésorier a été émis le 23 février 1987.
VIREMENTS INTERFONDS 23 040,OO $ SERVICE DES LOISIRS
Adoptée.
ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-87-321 en date
du 23 février 1987, ce Conseil approuve les virements interfonds suivants dans le but
de rééquilibrer le budget 1987 à 1 'étude des demandes de subventions par le Conseil :
POSTE DESCRIPTION
Hockey, subvention
Basebal 1, subvention
Cycl isine, subvention
Patinage de vitesse, subvention
Fédération des oeuvres
Boxe, subvention
Piscine, exploitation, subvention
7911-970 Subventions di verses, subvention
7442-970 Mater-pol O, subvention
7212-970 Gymnastique, subvention
7920-970 Ski programme, subvention
7560-970 Soccer, subvention
7213-970 Boxe, subvention
Un certificat du Trésorier a été émis le 23 février 1987.
Adoptée.
87--113 AMENDEMENT À LA RÉSOLUTION C-85-155 TARIFICATION DU SERVICE DES
LOISIRS
ATTENDU Qu'il est nécessaire de modifier 1 'annexe A de la politique de
tarification du Service des loisirs suite à la recommandation des Membres du Conseil
1 ors de 1 'étude du budget 1987:
ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-87-326 en date
du 23 février 1957, ce Conseil amende sa résolution C-85-155 adoptée le 19 mars 1985
en majorant d'un dollar le prix du billet des productions du Théâtre de 1 'Ile pour les
adolescents et adultes, tel qu'il est détaillé à 1 'annexe A qui fait partie intégrante
de la présente résolution.
Adoptée.

87--114 POUR AUTORISER LE SERVICE DES TRAVAUX PUBLICS A FAIRE
L'INSTALLATION DE SIX BORNES D'INCENDIE SUR LE BOULEVARD DES HAUTES
PLAINES
PROPOSE PAR LE COM[TÉ EXECUTIF
ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-87-337 en date
du 23 février 1987, ce Conseil autorise le Service des travaux publics à exécuter les
travaux pour 1 'installation de six (6) bornes d'incendi e sur le boulevard des Hautes
Plaines entre la rue di1 Contrefort et 1 'entrée du golf du Dôme.
Adoptée.
ATTENDU QUE le 4 juin 1986, le notaire Rodrigue Guindon a fait parvenir à la
ville de Hull une demande de servitude de tolérance d'empiétement pour maintenir dans
son état actuel la maison sise au 144, rue Leduc;
ATTENDU QUE monsieur Roger Bussi ères, arpenteur-géomètre, a soumis un pl an de
localisation portant le numéro 3110 daté du 12 avril 1985 pour la propriété ci-dessus
ment ionnée;
ATTENDU QUE le notaire Rodrigue Guindon a payé à la ville de Hull un montant
de 150 $ pour la préparation de la résolution et autres documents, le tout en confor-
mité avec la résolution numéro 82-42 adoptée par le Conseil municipal le 26 janvier
1982;
ATTENDU QUE selon les informations obtenues du Service d'urbanisme et du
Service du génie, cette servitude ne cause aucun préjudice à la Ville:
PROPOSE PAR LE COMITÉ EXECUTIF
ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-87-322 en date
du 23 février 1987, ce Conseil accorde à monsieur Paul Aubut, propriétaire au 144, rue
Leduc, lots 195-1 et 194-3, quartier 3, cadastre de la ville de Hull, la servitude de
tolérance d'empiétement tel le que décri te et aux conditions stipulées au projet d'acte
faisant partie intégrante de la présente résolution et concernant exclusivement le
carré principal du bâtiment.
La servitude de tolérance d'empiétement est montrée sur le plan préparé par
monsieur Roger Bussières, arpenteur-géomètre, en date du 12 avril 1985, sous le numéro
3110.
Les frais de 1 'acte notarié seront à la charge de monsieur Paul Aubut.
Ce Conseil autorise le Président du Comité exécutif et le Greffier à signer
pour et au nom de la ville de Hull, 1 'acte requis pour donner suite à la présente ré-
sol ution, et concernant 1 'empiétement du bâtiment seulement tel que décrit au certifi-
cat de localisation préparé par monsieur Roger Bussières, arpenteur-géomètre, dossier
numéro 3110, à 1 'exclusion de tout droit de vue ou empiétement des éléments de terras-
sement, pavage ou clôtures.
Adoptée.
SERVITUDE DE TOLÉRANCE D'EMPIÉTEMENT 98, ST-JACQUES MME ANALIA
PACHECO ET M. JOSE FERREIRA
ATTENDU QUE le 14 janvier 1987, le notaire Luc Marion a fait parvenir à la
ville de Hull une demande de servitude de tolérance d'empiétement pour maintenir dans
son état actuel la galerie dans le mur Ouest du bâtiment sis au 98, St-Jacques;

ATTENDU QUE monsieur André Germain, arpenteur-géomètre, a soumis un plan de
1 ocal isati on portant le numéro 35847-38426 daté du 27 septembre 1986 pour 1 a propriété
ci-dessus mentionnée;
ATTENDU QUE le notaire Luc Marion a payé à la vil le de Hull un montant de
150 $ pour la préparation de la résolution et autres documents, le tout en conformité
avec la résolution numéro 82-42 adoptée par le Conseil municipal le 26 janvier 1982;
ATTENDU QUE selon les informations obtenues du Service d'urbanisme et du Ser-
vice du génie, cette servitude ne cause aucun préjudice à la Ville;
ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-87-229 en date
du 9 février 1957, ce Conseil accepte d'accorder à Madame Analia Pacheco et monsieur
José Ferreira, propriétaires au 98, St-Jacques, lot 363, quartier 3, cadastre de la
ville de Hull, la servitude de tolérance d'empiétement telle que décrite et aux condi-
tions stipulées au projet d'acte faisant partie intégrante de la présente résol ution.
La servitude de tolérance d'empiétement est montrée sur le plan préparé par
monsieur André Germain, arpenteur-géomètre, en date du 27 septembre 1986, sous le nu-
méro 35847-38426.
Les frais de 1 'acte notarié seront à la charge de madame Analia Pacheco et
monsieur José Ferreira.
Ce Conseil autorise le Président du Comité exécutif et le Greffier à signer
pour et au nom de la ville de Hull, 1 'acte requis pour donner suite à la présente ré-
sol ution, et concernant 1 'empiétement du bâtiment seulement tel que décrit au certifi -
cat de 1 ocal i sati on préparé par inonsieur André Germain, arpenteur-géomètre, dossier
numéro 35847-38426, à l'exclusion de tout droit de vue ou empiétement des éléments de
terrassement, pavage ou clôtures.
Monsieur le conseiller André Careau reprend son siège
Adoptée.
RAPPORT DE LA FIRME DE CONSEILLERS EN ADMINISTRATION PIERRE J.
HOGUE ET ASSOCIES DE MONTREAL CABINET DU MAIRE ET BUREAU DES CON-
SEILLERS
ATTENDU Qu'une étude relative au secrétariat du Cabinet du Maire, des Con-
seillers municipaux et du Bureau du Greffier de la Ville a été réalisée par la firme
de conseillers en administration Pierre J. Hogue et associés en date du 9 décembre
1986 ;
ATTENDU Qu'il y a lieu d'accepter et de donner suite aux recommandations qui
y sont contenues :
PROPOSÉ PAR LE COMITÉ EXECUTIF
ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recoinmandation numéro CE-87-202 en date
du 2 février 1987, ce Conseil accepte les recommandations contenues au rapport de la
firme de conseillers en administration Pierre J. Hogue et associés de Montréal dont
copie fait partie intégrante de la présente résolution, et mandate le Service du per-
sonnel de donner suite aux dites recommandations dans les plus brefs délais.
Adoptée.

~
CREATION D'UN COMITE DU CONSEIL BUREAU DES CONSEILLERS
ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-87-203 en date
du 2 février 1987, ce Consei 1 accepte 1 a création d 'un comité du Consei l , qui sera
chargé d'établir et de veiller à 1 'application d'une politique relative aux services
de la Ville aux Conseillers municipaux, ainsi que de la décision en dernière instance
de la sélection, de l a rémunérat ion, de l 'éval uation du rendement et de 1 ' emploi du
personnel de secrétariat au Bureau des conseil 1 ers.
Les membres du Comité sont les suivants:
Michel Légère, maire
Cl aude Leinay, consei 1 ler
Pi erre Chénier, consei 11 er
Manon Guitard, conseillère
Yves Ducharme, conseiller
Il est entendu que la gestion journalière des ernployés du secrétariat du
Bureau des conseil 1 ers relèvera de 1 a responsabil itê du Greffier adjoint du Bureau du
greffier, et ce tel que démontré à 1 'organigramme du Bureau des conseillers qui fait
partie intégrante de l a prêsente résol uti on.
La présente résolution entre en vigueur à la date de son adoption par le
Conseil muni c i pal.
1 Adoptée.
87--119 MODIFICATIONS ORGANIGRAMMES BUREAU DES CONSEILLERS ET BUREAU DU
GREFFIER
ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-87-204 en date
du 2 février 1987, ce Conseil accepte les transformations suivantes au Bureau des
conseillers et du Greffier municipal à savoir:
a) création d'un poste additionnel de secrétaire-recherchiste, à la classe V de
l 'échell e sa1 aria1 e des einployés cadres et non-syndiqués, (déjà accepté, résol ution
C-86-727) ;
b) ré-affectation du présent poste de té1 éphoni ste-réceptionni ste-dactylo au Cabinet du
Maire, à la fois au Cabinet du Maire et au Bureau des conseillers;
c) modification des tâches du Greffier adjoint au Bureau du greffier, pour y inclure la
supervision et le développement du secrétariat des Conseillers, et qui relèvera en
retour d'un comité du Conseil ;
d) abolition du poste de dactylo-réceptionniste au Bureau des conseillers (poste de sté-
nodactylo 1 modifié à celui de dactylo-réceptionniste par la résolution du Conseil
86-727).
De pl us, ce Consei 1 accepte 1 'organigramme du Bureau des consei 11 ers, ainsi que
1 es modifications apportées à 1 'organigramme du Bureau du greffi er.
La présente résolution entre en vigueur à la date de son adoption par le Conseil
municipal.
Le Service du personnel est mandaté pour combler le poste de
secrétai re-recherchiste dans les pl us brefs del ais.

Les fonds à cette fin seront pris à même l'appropriation budgétaire 1410-111
"BUREAU DU GREFFIER".
Un certificat du Trésorier a été émis le 30 janvier 1987.
Adoptée.
ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-87-205 en date du
2 février 1957, ce Conseil accepte les transformations suivantes au Cabinet du Maire, à
savoi r:
a) transformer le poste actuel d'adjointe administrative, classe I X de l'échelle sala-
riale des employés cadres et non-syndiqués, à Directeur du Cabinet du Maire, classe
X, 6ième échelon de la même échelle salariale;
b) transformer le poste actuel de secrétaire II, groupe VI de 1 'échelle salariale des
employés Cols blancs à secrétaire du Maire, classe V, 4ième échelon de 1 'échelle sa-
larial e des employés cadres et non-syndiqués;
c) création d'un poste de secrétaire 1, au groupe V de l'échelle salariale des employés
Cols blancs ;
d) recl assif ication du présent poste de té1 éphoniste-réceptionniste-dactylo au Cabinet
du Maire, du groupe II au groupe III, ler échelon de 1 'échelle salariale des employés
Cols blancs et réaffectation dudit poste, à la fois au Cabinet du Maire et au Bureau
des consei 11 ers.
De plus, ce Conseil accepte les descriptions de tâches, les évaluations relati-
ves des postes ainsi que 1 'organigrarnme du Cabinet du Maire.
La présente résolution entre en vigueur à la date de son adoption par le Conseil
municipal.
Les fonds à cette fin au montant approximqtif de 22 950 $ seront pris à même
l'appropriation budgétaire 1110-111 "CABINET DU MAIRE .
À cet effet, ce Conseil accepte et autorise le Trésorier à effectuer le virement
interfonds suivant:
POSTE DESCRIPTION DÉBIT -- CRÉDIT
9610-999 Dépenses en imnobi 1 i sations à
même les revenus 22 950 $
1110-111 Bureau du Greffier employés
permanents
Un certificat du Trésorier a été émis le 30 janvier 1987.
Adoptée.
ATTENDU QUE 1 'AIMF (Association internationale des inaires et responsables des
capitales et métropoles partiellement ou entièrement francophones) tiendra un colloque
international à Québec les 7, 8 et 9 avril 1987:

ET RESOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-87-329 en date du
23 février 1987, ce Conseil autorise le maire Michel Légère à assister au colloque inter-
national de 1 'AIMF qui se tiendra à Québec les 7, 8 et 9 avril 1987.
Le Trésorier est autorisé à faire un chèque au montant de 1 000 $ à 1 'ordre de
"Col loque AIIIF" représentant les frais d'inscription et de retourner ledit chèque au
Cabinet du mai re.
Les fonds à cette fin d'un montant approximatif de 1 600- seront pris à
l'appropriation budgétaire 1120-313 "BUREAU DU CONSEIL COLLOQUE & CONGRES .
Un certificat du Trésorier a été ëmis le 23 fëvrier 1987.
Adoptée.
LOTS CREÉS 5-163-1 ET 5-163-2, DU RANG 5-COIN NORD-OUEST DES RUES
ST-ONGE ET ARCHAMBAULT-IDENTIFICATION D'UN LOT CONSTRUIT ET ARRONDIS-
SEMENT DE RUE-MME COLOMBE LAFOND
APPUYE DE MONSIEUR LE CONSEILLER CLAUDE LEMAY
ET RESOLU QUE ce Conseil approuve la subdivision d'une partie du lot 5-163
(5-163-1 et 5-163-2), du rang 5, canton de Hull, préparé par I 'arpenteur-géomètre André
Fortin en date du 12 janvier 1987, sous le numéro F-1165s pour le compte de Madame
Col ombe Laf ond.
Cette subdivision est située au coin nord-ouest des rues St-Onge et Archambault
dans la zone résidentielle 661 Rb. Une maison est déjà construite sur le lot 5-163-1.
A la deinande de la Ville, Madame Colombe Lafond a consenti a créer le lot
5-163-2 et remet ledit lot à la Ville pour la somme de 1 $ et ce pour fins de rue.
Le notaire Mario Patry est autorisé à préparer 1 'acte requis nécessaire à
1 'acquisition de la rue et les fonds à cette fin, au montant approximatif de 501 $,
seront pris à même 1 'appropriation budgétaire 1410-412 "Greffier Services juridiques".
Le Président du Comité exécutif et le Greffier sont autorisés à signer pour et
au noin de la Ville l'acte requis pour donner suite à la présente.
Un certificat du Trésorier a été émis le 3 mars 1987.
Adoptée.
87--123 MODIFICATIONS A LA REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT RUE CHARLEVOIX
ATTENDU Qu'une demande concernant des modifications à 1 a régl ementation du sta-
tionnement sur la rue Charlevoix fut envoyée au Comité de circulation pour recommandation
au Consei 1 ;
ATTENDU Qu'il est important de modifier la réglementation du stationnement sur
cette rue pour augmenter la capacité, faciliter l'entretien et assurer la sécurité et la
protection du pub1 ic;
ATTENDU Qu'un sondage, effectué au mois de juin 1986, a démontré que 60% des
résidants sont en faveur aux modifications à 1 a réglementation du stationnement proposées
sur la rue Charlevoix;

PROPOSE PAR MONSIEUR LE CONSEILLER RAYMOND OUIMET
APPUYE DE MONSIEUR LE CONSEILLER CLAUDE LEMAY
ET RESOLU QUE ce Conseil, selon la recommandation du Comité de circulation, ap-
prouve les modifications à la réglementation du stationnement sur la rue Charlevoix, re-
férence PC-86-16, comme suit:
ZONE DE STATIONNEMENT INTERDIT A INSTALLER
- RUE - COTE - ENTRE
EN VIGUEUR
Charlevoix nord la rue Châteauguay et l'extrémité ouest en tout temps
de la rue Charlevoix
ZONE DE STATIONNEMENT LIMITE A INSTALLER
- RUE - COTE - ENTRE
EN VIGUEUR LIMITE
Charlevoix nord la rue Châteauguay et la rue Laval de 9h à 18h 2 heures
du lundi au
vendredi
Charlevoix sud un point situé à 24 mètres à 1 'ouest de la de 9h à 18h 2 heures
rue Châteauguay et 1 'extrémité ouest de la du lundi au
rue Char1 evoi x vendredi
Ce Conseil annule par le fait même toute réglementation du stationnement
existant dans 1 es zones de stationnement mentionnêes ci -dessus.
Le Service des travaux publics est autorisé à procéder à 1 'installation des
enseignes réglementaires requises, le tout selon les directives du Service du génie,
di vision circulation, et conformément au pl an numéro SK-111186-02.
Adoptée.
87--124 MDIFICATION A LA RÉGLEMENTATION DU STATIONNEMENT SUR LA RUE
NOTRE-DAME
ATTENDU Qu'une deinande concernant une zone de chargement sur la rue
Notre-Dame fut envoyée au Comité de circulation pour recommandation au Conseil;
ATTENDU Qu'après vérification par le Service du génie, division circulation,
il s'avère justifié d'installer une zone de chargement sur la rue Notre-Dame pour ré-
pondre aux besoins de livraison de la marchandise à l'édifice Fontaine:
ET RESOLU QUE ce Conseil, selon la recommandation du Comité de circulation,
approuve 1 es modifications à la rëgl ementation du stationnement sur la rue Notre-Dame,
référence PC-86-62, comme suit:
ZONE DE CHARGEMENT A INSTALLER
- RUE COTE ENTRE
- -
EN VIGUEUR
Notre-Dame est un point situé à 23,4 mètres au sud 7h00 à 18h00 du 1 undi
du boulevard Sacré-Coeur et un au vendredi
point situé à 51 mètres au sud du
boulevard Sacré-Coeur

Ce Conseil annule par le fait même toute réyleinentation du stationneinent
existant dans 1 a zone de stationnement mentionnnée ci -dessus.
Le Service des travaux publics est autorisé à procéder à 1 'installation des
enseignes réglementaires requises, 1 e tout sel on 1 es di recti ves du Servi ce du génie,
di vision circulation, et conformément au plan numéro SK-190187-02.
Adoptée.
87--125 MODIFICATION À LA RÉGLEMENTATION DU STATIONNEMENT SUR LA RUE
ST-ETIENNE
ATTENDU QU'une demande concernant 1 a modi fication à la régl ementati on du sta-
tionnement sur 1 a rue St-Etienne fut envoyée au Comité de circulation pour recoinmanda-
ti on au Conseil ;
4TTENDU Qu'après vérification par le Service du génie, division circulation,
il _s'avère justifié de modifier la réglementation du stationnement sur la rue
St-Etienne en raison du stationnement de véhicules de longue durée le soir, ce qui
occasionne des inconvénients pour les commerçants tout près;
ATTENDU QUE les commerçants aux numéros civiques 21 et 23 rue St-Étienne sont
en faveur de 1 a nouvel 1 e régl einentation du stati onneinent proposé;
ET RESOLU QUE ce Consei 1, sel on 1 a recoinmandat ion du Comité de ci rcglation,
approuve les modifications à la réglementation du stationnement sur la rue St-Etienne,
référence PC-86-43, comme suit:
ZONE DE STATIONNEMENT INTERDIT A INSTALLER
- RUE - COTÉ - ENTRE
EN VIGUEUR
St-Étienne nord la rue St-Hyacinthe et un point si tué à en tout teinps
17,2 mètres à l'est de la rue
St-Hyaci nthe
Ce Conseil annule par le fait même toute réglementation du stationnement
existant dans 1 a zone de stationnement menti onnée ci -dessus.
Le Service des travaux publics est autorisé à procéder à 1 'installation des
enseignes réglementaires requises, 1 e tout sel on 1 es di recti ves du Service du génie,
division ci rculation, et conformément au pl an numéro SK-260187-02.
Adoptée.
ATTENDU QU'une demande concernant une zone de chargement sur la rue Eddy fut
envoyée au Comité de circulation pour recommandation au Consei 1 ;
ATTENDU Qu'après vérification par le Service du génie, division circulation,
il s'avère justifié d'installer une zone de chargement sur la rue Eddy pour la livrai-
son de la marchandise aux commerces tout près:

ET RÉSOLU QUE ce Conseil, selon la recommandation du Comité de circulation,
approuve 1 es modifications à 1 a réglementation du stationnement sur la rue Eddy, réfé-
rence PC-86-63, comme suit:
ZONE DE CHARGEMENT À INSTALLER
- RUE - COTÉ ENTRE EN VIGUEUR
Eddy est un point situé à 22 mètres au nord de 9h à 18h les lundis, mardis,
la rue Wright et un point situé à mercredis
27,2 mètres au nord de la rue Wright 9h à 21 h les jeudis et
vendredis
9h à 17h les samedis
excepté les jours fériés
ZONE DE STATIONNEMENT INTERDIT À INSTALLER
- RUE - COTE ENTRE
EN VIGUEUR
Eddy est la rue Wright et un point situé à en tout temps
22 mètres au nord de la rue Wright
Ce Conseil annule par le fait même toute régleinentation antérieure du sta-
tionnement existant dans 1 es zones de stationnement menti onnées ci -dessus.
Le Service des travaux publics est autorisé à enlever un parcomètre et à pro-
céder à 1 ' install ati on des enseignes réglementaires requises et rel ocal iser 1 es parco-
mètres au besoin, le tout selon les directives du Service du génie, division circula-
tion, et conformément au plan numéro SK-1901987-02.
Adoptée.
87--127 MODIFICATION À LA REGLEMENTATION DE LA CIRCULA.TION À L'INTERSECTION
DUROCHER/AMHERST
ATTENDU Qu'une deinande concernant 1 ' instal 1 ati on de signaux d'drrêts inulti -
sens à 1 'intersection Amherst/Label le fut envoyée au Coinité de circulation pour recom-
mandation au Consei 1 ;
ATTENDU QUE la vitesse réglementaire en vigueur sur la rue Labelle n'est pas
respectée et pour la sécurité et la protection du public, il est important de modifier
la réglementation de la circulation à une intersection pour contrôler la circulation;
ATTENDU Qu'après étude par le Service du génie, division circulation, il
s'avère justifié d'installer des arrêts multisens à 1 'intersection Durocher/Label le:
ET RÉSOLU QUE ce Conseil, selon la recommandation du Comité de circulation,
approuve les modifications à la réglementation de la circulation à 1 'intersection
Durocher/Labelle, référence PC-86-83, comme suit:
SIGNAL D'ARRET À INSTALLER
INTERSECTION POUR DIRECTION DE LA RUE
Durocher/Labell e nord et sud Label le

Le Service des travaux publics est autorisé à procéder à 1 'installation des
enseignes réglementaires requises, le tout sel on les directives du Service du génie,
division ci rcul ati on, et conformément au pl an numéro SK-260187-02.
Adoptée.
ATTENDU QU'une deinande concernant 1 'install ation de signaux d'arrêts rnulti-
sens fut adressée au Comité de circulation pour recommandation au Conseil;
ATTENDU Qu'après vérification par le Service du génie, division ci rculation,
il s'avère justifié de modifier la réglementation de la circulation à l'intersection
LévisISt-Ma10 pour contrôler la circulation et pour la sécurité et la protection des
écol iers traversant à cet endroit :
ET RESOLU QUE ce Consei 1 , sel on 1 a recommandation du Comité de ci rcul ati on,
approuve les modifications à la réglementation de la circulation à 1 'intersection
Lévis/St-Malo, référence PC-86-92, comme suit:
INTERSECTION POUR DIRECTION DE LA RUE
Lévi s/St-!!al O est et ouest Lévis
Le Service des travaux publics est autorisé à procéder à 1 'installation des
enseignes réglementaires requises, 1 e tout sel on 1 es di recti ves du Servi ce du génie,
division ci rcul at i on, et conformément au pl an numéro SK-270187-02.
Adoptée.
MODIFICATION À LA RÉGLEMENTATION DU STATIONNEMENT SUR LA RUE DES
SORBIERS
ATTENDU QU'une demande concernant des modifications à 1 a réglementation du
stationnement sur la rue des Sorbiers fut envoyée au Comité de circulation pour recom-
mandat i on au Consei 1 ;
ATTENDU Qu'après vérification par le Service du génie, division circulation,
il s'avère justifié de modifier la réglementation du stationnement sur la rue des
Sorbiers en raison de véhicules stationnant sur les deux côtés de la rue causant des
problèmes de capacité, d'entretien et de sécurité pub1 ique:
ET RÉSOLU QUE ce Conseil, selon la recommandation du Comité de circulation,
approuve 1 es modifications à 1 a réglernentati on du stationnement sur 1 a rue des
Sorbiers, référence PC-86-91, comme suit:

ZONE DE STATIONNEMENT INTERDIT Â INSTALLER
- RUE - COTÉ - ENTRE
EN VIGUEUR
des Sorbiers ouest le boulevard Mont-Bleu et un point situé en tout temps
à 93,5 mètres au sud du boulevard
Mont-Bl eu
Le Service des travaux publics est autorisé à procéder à l'installation des
enseignes réglementaires requises, 1 e tout sel on 1 es directives du Service du génie,
division circulation, et conformément au plan numéro SK-260187-02.
Adoptée.
MODIFICATION À LA RÉGLEMENTATION DU STATIONNEMENT SUR LE BOULEVARD
MONT-BLEU
ATTENDU QU'une demande concernant un problème de visi bi 1 ité à 1 'intersection
Mont-Bl euldes Sorbiers fut envoyée au Comité de circulation pour recommandation au
Consei 1 ;
ATTENDU Qu'après vérification par le Service du génie, division circulation,
il s'avère justifié de modifier 1 a réglementation du stationnement sur le boulevard
Mont-Bleu pour corriger le problème de visibilité causé par des véhicules stationnant
continuel lement trop près de 1 'intersection:
ET RÉSOLU QUE ce Conseil, selon la recoinmandation du Comité de circulation,
approuve 1 es modifications à 1 a réglementation du stationnement sur le boulevard
Mont-Bleu, référence PC-86-85, comme suit:
ZONE DE STATIONNEMENT INTERDIT A INSTALLER
---
RUE COTE ENTRE
EN VIGUEUR
boulevard sud la rue des Sorbiers et un point situé à en tout temps
f.lont -Bl eu 30 mètres à 1 'ouest de la rue des Sorbiers
Le Service des travaux publics est autorisé à procéder à l 'installation des
enseignes réglementaires requises, le tout selon les directives du Service du génie,
division circulation, et conformément au pl an numéro SK-260187-02.
doptée.
87--131 MODIFICATION À LA RÉGLEMENTATION DU STATIONNEMENT SUR LA RUE
DELORIMIER
ATTENDU QU'une demande concernant la modification à la réglementation du sta-
tionnement sur la rue Déloriinier fut envoyée au Comité de circulation pour recommanda-
tion au Conseil ;
ATTENDU Qu'après vérification par le Service du génie, division ci rculation,
il s'avère justifié de modifier la réglementation du stationnement sur la rue
Déloriinier pour corriger le problème de visibilité causé par les véhicules stationnant
trop près de la sortie du stationnement de 1 'edi fice "Coopérative d'habitation
Dé1 orimier":

ET RESOLU QUE ce Consei 1, selon la recommandation du Comité de ci rculation,
approuve 1 es modifications à la réglementation du stationnement sur la rue Dé1 orilnier,
référence PC-86-78, comme suit:
ZONE DE STATIONNEMENT INTERDIT À 1 NSTALLER
RUE
-
COTE
-
ENTRE
EN VIGUEUR
Dé1 orimi er sud un point situé à 27 mètres à 1 'est de en tout temps
la rue Démontigny et un point si tué à
54 mètres à 1 'est de la rue Démontigny
Le Service des travaux publics est autorisé à procéder à 1 'installation des
enseignes réglementaires requises, le tout sel on les directives du Service du génie,
di vision ci rculat i on, et conformément au pl an numéro SK-210187-02.
Adoptée.
87--132 MODIFICATION À LA R~GLEMENTATION DU STATIONNEMENT SUR LA RUE
CHAMPLAIN
ATTENDU Qu'une demande concernant la modification à la réglementation du sta-
tionnement sur la rue Champlain fut envoyée au Comité de circulation pour recommanda-
tion au Conseil ;
ATTENDU Qu'après vérification par le Service du génie, division circulation,
il est important de modifier la réglementation du stationnement sur la rue Champlain
en raison du stationnement de longue durée à cet endroit et d'un problème de visibili-
té causé par les caractéristiques de la rue:
ET RÉSOLU QUE ce Consei 1 , sel on 1 a recoinmandati on du Comité de ci rcul ati on,
approuve 1 es modifications à la réglementation du stationnement sur 1 a rue Champ1 ain,
référence PC-85-97, comme suit:
- RUE
COTÉ ENTRE
- - EN VIGUEUR LIMITE
Champlain est la rue Papinau et un point situé à de 9h à 18h 2 heures
17 mètres au sud de la rue St-Jean- du lundi au
Baptiste vendredi
ZONE DE STATIONNEMENT INTERDIT À INSTALLER
- RUE - COTE ENTRE EN VIGUEUR
Champlain est la rue St-Jean-Baptiste et un point en tout temps
situé à 17 mètres au sud de la rue
St-Jean-Baptiste
Ce Conseil autorise le Service des travaux publics à procéder à
1 'install ati on des enseignes réglementaires requises, 1 e tout sel on 1 es directives du
Servi ce du génie, division ci rcul ati on, et conf ormément au pl an numéro SK-100287-29.
Adoptée.

ATTENDU QU'une demande concernant la modification à la réglementation du sta-
tionnement sur la rue Caron fut envoyée au Comité de circulation pour recommandation
au Consei 1 ;
ATTENDU Qu'après vérification par le Service du génie, division circulation,
il s'avère justifié de modifier la réglementation du stationnement sur la rue Caron en
raison de véhicules stationnant trop près des entrées charretières occasionnant des
inconvénients aux riverains:
ET RÉSOLU QUE ce Conseil, selon la recommandation du Comité de circulatio~,
approuve 1 es modifications à la réglementation du stationnement sur la rue Caron, re-
férence PC-86-50, comme suit:
- ZONE DE STATIONNEMENT INTERDIT A INSTALLER
RUE -
- COTE ENTRE EN VIGUEUR
Caron sud le boulevard St-Joseph et un point en tout temps
situé à 69,4 mètres à l'ouest du
boulevard St-Joseph
Le Service des travaux publics est autorisé à procéder à 1 'installation des
enseignes réglementaires requises, le tout selon 1 es directives du Service du génie,
di vision ci rculati on, et conformément au plan numéro SK-051186-02.
Adoptée.
87--134 MODIFICATJON À LA R~GLEMENTATION DE LA CIRCULATION À L'INTERSECTION
DE LA CITE-DES-JEUNESIDES HAUTES PLAINES
ATTENDU QU'une pétition d'environ 25 noms, demandant 1 'installation d'arrêts
mu1 tisens à 1 'intersection des Hautes Plaineslde la Cité-des-Jeunes, fut envoyée au
Cornité de circulation pour recommandation au Consei 1 ;
ATTENDU Qu'après vérification par le Service du génie, division circulation,
il s'avère justifié de modifier la réglementation de la circulation à 1 'intersection
des Hautes Pl aineslde la Cité-des-Jeunes pour contrôler la circulation et pour des
mesures de sécurité et de protection du public:
ET RÉSOLU QUE ce Conseil, selon la recommandation du Comité de circulation,
approuve les modifications à la réglementation de la circulation à 1 'intersection des
Hautes Plaineslde la Cité-des-Jeunes, référence PC-86-69, comme suit:
SIGNAL D'ARRET A INSTALLER
INTERSECTION POUR DIRECTION
de la Cité-des-Jeunes1 nord et sud
des Hautes Plaines
DE LA RUE
de 1 a Cité-des-Jeunes

Ce Conseil autorise le Service des travaux publics à procéder à
1 'install ation des enseignes régl ementai res requises, le tout sel on les directives du
Service du génie, di vision ci rcul ation, et conformément au pl an numéro SK-121186-02.
Adoptée.
ATTENDU Qu'une demande de la Commission de Transport de la Communauté régio-
nale de 1 'Outaouais concernant 1 ' installation d'un nouvel arrêt d'autobus sur la rue
Dussault fit adressée au Comité de circulation pour recommandation au Conseil;
ATTENDU Qu'après vérification par le Service du génie, division circulation,
il s'avère justifié d'installer un nouvel arrêt d'autobus sur la rue Dussault pour
desservir la clientèle de 1 'édifice "La Tourelle sur le Parc':
ET RÊSOLU QUE ce Consei 1 , sel on la recommandation du Comité de ci rculati on,
approuve 1 'installation d'un nouvel arrêt d'autobus sur la rue Dussault, référence
PC-86-107, comme suit:
- RUE & ENDROIT
COMMISSION DE TRANSPORT
Dussault sud à 35 mètres à 1 'est de la rue Champlain C.T.C.R.O.
Ce Conseil autorise la Commission de Transport de la Communauté régionale de
1 'Outaouais à procéder à 1 'installation du nouvel arrêt d'autobus sur la rue Dussault
conformément à la présente résol ution.
Adoptée.
ET RESOLU QUE ce Conseil accepte le dépôt d'une lettre du Ministre des Affai-
res municipal~s, monsieur André Bourbeau datée du 9 février 1987 concernant
"1 'opération DEFI 87" visant à procurer aux étudiants une expérience de travail valo-
risante et propice à la découverte d'un éventuel emploi et aussi à faciliter leur in-
tégration sur 1 e marché du travai 1.
1 Adoptée.
ET RËSOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-87-302 en date
du 16 février 1987, ce Conseil autorise le Trésorier à réserver un montant de 10 000 $
dans le cadre du programme d'échange avec la ville d'Edmonton.

Les fonds à cette fin seront pris à même les postes budgétaires suivants:
1120-312 Bureau du Conseil/frais de voyage 6 500 $
1120-492 Bureau du Consei 1 /réceptions 3 500 $
m
Un certificat du Trésorier a été émis le 16 février 1987.
Adoptée.
ATTENDU QUE le Comité "ad hoc" formé en vue de promouvoir les échanges avec
la ville d'Edmonton a tenu une réunion le 4 février 1987:
ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-87-304 en date
du 16 février 1987, ce Conseil accepte de déléguer les personnes suivantes pour parti-
ciper, du 14 au 19 juillet 1957, aux activités du "Klondike Days" et à la cérémonie
officielle qui se déroulera et qui vise à baptiser une rue d'Edmonton en 1 'honneur de
la ville de Hull:
Le maire Michel Légère, messieurs les conseillers Claude Lemay et Yves
Ducharme, madame la consei 1 lère Ghislaine Chénier et la secrétaire du Comité
mademoi sel 1 e Ginette LeBlanc.
1-es fonds nécessaires à cette fin au montant approximatif de sept inille
dollars (7 000 $) seront pris à l'appropriation budgétaire 1120-312 "CONSEIL FRAIS DE
VOYAGES".
Un certificat du Trésorier a été émis le 16 février 1987.
87--139 DÉLÉGATION DE LA VILLE D'EDMONTON À HULL EN JUIN 1987
Adoptée.
ATTENDU QUE le Comité "ad hoc" formé en vue de promouvoir les échanges avec
la ville d'Edmonton a tenu une réunion le 4 février 1987:
ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-87-303 en date
du 16 février 1957, ce Conseil accepte de permettre au Comité ad hoc" formé en vue de
promouvoir 1 es échanges avec la vi 11 e d'Edmonton de recevoir officiel 1 ement 1 es dé1 6-
gués d'Edmonton qui participeront au congrès de la Fédération Canadienne des municipa-
lités qui se tiendra à Ottawa au mois de juin 1987 et ce, après ledit congrès.
Les fonds nécessaires à cette fin au montant approximatif de mille cinq cents
(1 500 $) seront pris à même 1 'appropriation budgétaire 1120-492 "CONSEIL KECEPTIONS".
Un certificat du Trésorier a été émis le 16 février 1987.
Adoptée.
87--140 COMITÉ "AD HOC" EN VUE DE PROPIOUVOIR LES ÉCHANGES AVEC LA VILLE
D'EDMONTON PLAN D'ACTION
ATTENDU QUE le Comité "ad hoc" en vue de proinouvoir les échanges avec la
ville d'Edmonton a tenu une réunion le 4 février 1987;
ATTENDU QUE le Comité "ad hoc" suggère un plan d'action en vue de promouvoir
les échanges avec la ville d'Edmonton:

ET RÉSOLU QUE ce Conseil accepte le plan d'action du Comité "ad hoc" en vue
de promouvoir les échanges avec la ville d'Edinonton selon les critères suivants:
1- Jouer un rôle d'agent d'intervention et de coordonnateur d'activités en vue de
raffermir les liens entre la ville de Hull et la ville d'Edmonton et encourager
les échanges entre les deux villes dans les domaines suivants:
Échanges inter-municipales (politiciens et fonctionnai res) ;
Groupes sociaux;
Le monde des affaires
Groupes culturels et artistiques;
Groupes jeunesses;
Groupes du 3e âge;
Échanges de travailleurs saisonniers; etc.. .
2- Promouvoir les échanges avec la ville d'Edmonton de façon à susciter 1 'intérêt
et la participation coinmunautai re, savoir:
identifier des personnes-ressources dans les différents secteurs de la
communauté;
identifier les activités particulières à mettre en oeuvre;
entreprendre des activités de sensibilisation auprès des groupes cibles,
telles tournées di information, rencontres de groupes et conférence de presse,
etc.
favoriser la formation de structures au sein du milieu en vue de
l'organisation d'échanges dans les différents domaines identifiés;
fourni r de 1 'information et le soutien technique et logistique nécessaire
à 1 ' organisation et à 1 a concl usi on de ces échanges.
Madame Ginette LeBlanc du Service des communications sera chargée de la coor-
dination des activités de communications et agira également à titre de secrétaire du
Comité.
Adoptée.
DEMANQE DE PROLONGATION DU DELAI POUR L'APPROBATION DE L'AMENDEMENT
AU REGLEMENT DE ZONAGE DANS LE CADRE DU PROGRAMME PARTICULIER
D'URBANISME DU CENTRE-VILLE (ILE DE HULL)
ATTENDU QUE ce Conseil a, par sa rësolution numéro 86-470 du 17 juin 1986,
approuvé le Programme particulier d'urbanisme;
1986;
ATTENDU QUE le Programme particulier d'urbanisme a été publié le ler juillet
ATTENDU QUE la ville de Hull n'a pu approuver les amendements au règlement de
zonage dans les 90 jours, tel que spécifié au protocole d'entente signé le 8 novembre
1985;

ATTENDU QUE ce Conseil a, par sa résolution numéro 86-670 du 23 septembre
1986, approuvé un projet de règlement visant à amender le règlement de zonage;
ATTENDU QUE 1 'article 239 de la Loi sur 1 'aménagement et 1 'urbanisme permet
au Ministre, à la demande d'une municipalité, de prolonger le délai de 90 jours pour
1 'approbation d'un amendement au règl einent de zonage:
ET RESOLU QUE ce Conseil demande au Ministre des Affaires municipales
d'accorder une prolongation de 90 jours à la ville de Hull pour 1 'adoption de
1 'amendement au règlement de zonage du centre-vil le (P.P.U. ).
Adoptée.
87--142 GARDERIE POP CITROUILLE ASSUMATION DE L'HYPOTHÈQUE EN CAS DE CHAN-
GEMENT D'USAGE A LA GARDERIE POP CITROUILLE
ATTENDU QUE la ville a accepté de céder une partie des lots 247-133, 247-134,
247-135, 247-136 et 247-137, Q1 à des fins de garderie, résolution numéro 87-99;
ATTENDU QUE la Garderie Pop Citrouille a avisé la Ville que le prêteur hypo-
thécaire accepte de consentir une première hypothèque sur le bâtiment au montant de
200 000 $ à condition que la Ville s'engage à assumer 1 'hypothèque initiale grevant le
bâtiment avant la fin du terme du bail advenant que 1 'immeuble servirait à d'autres
fins qu'une garderie;
ATTENDU QUE la Garderie Pop Citrouille a fourni 1 'estimation du coût du
projet au montant de 237 309,64 $:
APPUYÉ DE MONSIEUR LE CONSEILLER YVON A. GR~GOIRE
ET RÉSOLU QUE ce Consei 1 , conformément à la recommandation du Comité général,
accepte de modifier la résolution numéro 87-99 en abrogeant le paragraphe suivant:
"La V i l le conserve un droit de rëtrocession avec assumation de 1 'hypothèque initiale
grevant le bâtiment avant la fin du terme du bail advenant que l'immeuble servirait à
d'autres fins qu'une garderie ou de majoration de la vente,
remplaçant par le suivant:
le cas échéant." et en le
"La Ville assume 1 'hypothèque initiale grevant le bâtiment avant la fin du terme adve-
nant que 1 'immeuble servirait à d'autres fins qu'une garderie".
Monsieur le consei 1 ler Cartier Mignault demande le vote.

VOTE SUR LA RESOLUTION NUMERO 87-142
Pour: Contre:
Yvon A. Grégoire
Pierre Chénier
Manon Guitard
Ghislaine Chénier
Total: 4
Le Président déclare la résolution 87-142 défaite.
Cartier Mi gnaul t
Cl aude Bonhomme
Yves Ducharme
Denise Gagné
Claude Lemay
9aymond Oui met
André Careau
Michel Légère (mai re)
Total: 8
JE, soussigné, Michel Légère, président du Comité exécutif,
donne avis de la présentation d'un règlement amendant le règlement de
zonage numéro 1591 afin d'en modifier certaines dispositions
concernant le centre-ville de Hull borné par les rues
St-Joseph, Montcl air, St-Rédempteur, Sacré-Coeur, Laurier,
Taché et Montcalm, dans le but de se conformer à des orien-
tati ons du programme particul ier.
MICHEL LËGERE
Prési dent
Comi t 6 exécut i f
JE, soussigné, Michel Légère, président du Comité exécutif,
donne avis de 1 a présentation d'un règlement concernant 1 es
travaux de réfecti on de pavage, bordures et trottoi rs dans
les limites de la ville de Hull ainsi qu'un emprunt au mon-
tant suffisant pour en payer le coût.
MICHEL LEGÈRE
Président
Comi t é exécutif
JE, soussigné, Michel Légère, président du Comité exécutif,
donne avis de la présentation d'un règlement décrétant les
travaux de construction d'un pavillon au parc St-Jean Bosco
et un emprunt d'un montant suffisant pour en payer le coût.
MICHEL LÉGÈRE
Président
Comité exécut i f

AJOURNEMENT
PROPOSE PAR MONSIEUR LE CONSEILLER CLAUDE LEMAY
APPUYÉ DE MADAME LA CONSEILL~RE GHISLAINE CHÉNIER
PIERRE CHÉNIER
Prési dent
ET RÉSOLU QUE la présente assemblée soit ajournée au 17 mars 1987.
Adoptée.
ROBERT LeSAGE, 0.m.a.
Greffier

VILLE DE HULL
NUMÉRO 7
C O N S E I L M U N I C I P A L
SÉANCE DU 1 7 MARS 1 9 8 7
À une assemblée régulière ajournée du Conseil de la ville de Hull, tenue dans
la salle du Conseil, 25, rue Laurier, Hull, Québec, le mardi 17 mars 1987 à 20h00 à
1 aquel l e sont presents:
Monsieur le mai re Michel Légère, Mesdames et Messieurs les conseil 1 ers (ères)
Cartier Mignault, Yvon A. Grégoire, Fernand Nadon, Manon Guitard, Yves Ducharme,
Denise Gagné, Ghi sl ai ne Chénier, Cl aude Lemay, Raymond Ouimet et André Careau formant
qüorum dudit Conseil sous la présidence temporaire de monsieur le greffier Robert
Lesage.
ET RÉSOLU QUE ce Conseil a appris avec regret le décès de monsieur Romuald
St-Arnaud, pere de monsieur Jean-Guy St-Arnaud, di recteur général adjoint, et désire
offrir aux membres de la famille éprouvée, ses plus sincères condoléances.
Adoptée.
ET RÉSOLU QUE monsieur le conseiller Claude Lemay soit nommé président de la
présente assemblée.
Adoptée.
Monsieur le consei 1 l er Pierre Chénier prend le siège présidentiel, monsieur
le conseiller Claude Lemay reprend son siège et monsieur le conseiller Claude Bonhomme
prend son siège.
ET RÉSOLU QUE ce Conseil accepte le procès-verbal de 1 'assemblée régulière du
3 mars 1987.
Adoptée .

JE, soussigné, Raymond Ouimet, consei 1 ler du district numéro
11 (Frontenac), donne avis de la présentation d'un règlement
modifiant le règlement nuknéro 1737 tel qu 'amendé concernant
la vente de littérature pour adultes afin de réglementer
l'étalage d'imprimés, cassettes, films et d'objets à
caractère érotique.
RAYMOND OUIMET
Consei 11 er
District no 11
(Frontenac)
87--151 --
AVIS DE LA PRESENTATION DE R~GLEMENT
JE, soussigné, Michel Légère, président du Comité exécutif,
donne avis de la présentation d'un règlement décrétant les
travaux de drainage de surface sur la rue Louis-Hébert et un
emprunt d'un montant suffisant pour en payer le coût.
87--152 AVIS DE LA PRÉSENTATION DE REGLEMENT
MICHEL LÉG~KE
Président
Comité exécuti f
JE, souss i gné, Michel Légère, président du Comité exécutif,
donne avis de la présentation d'un règlement concernant 1 a
protection des non-fumeurs dans certains lieux publics.
MICHEL LÉGËRE
Président
Comité exécutif
ET RÉSOLU QUE pour donner suite à ses recoinmandations numéros CE-87-420 à
CE-87-431 inclusivement en date du 9 mars 1987 et CE-87-447 à CE-87-453 inclusivement
en date du 11 mars 1987, ce Conseil autorise le Trésorier à effectuer les virements de
fonds et les écritures comptables nécessaires afin de puiser les fonds à même la
réserve auto-assurance concernant le paiement des réclamations du secteur Jolicoeur.
Madame la consei 1 lère Ghisl aine Chénier quitte son siège
Adoptée.

87--154 VIREMENT INTERFONDS SERVICE DES FINANCES 10 000 $
PROPOSÉ PAR LE COMITÉ EXÉCUTIF
ET RÉSOLU QUE pour donner suit? à sa recommandation numéro CE-87-377 en date
du 2 mars 1987, ce Conseil approuve le virement interfonds sui vant concernant la
création d'un poste budgétaire pour y imputer toutes les dépenses reliées à la
participation de la Ville à des salons d'habitation:
POSTE DESCRIPTION DÉBIT CRÉDIT
6315-511 Développement immobi 1 i er
1 ocati on 10 O00 $
1916-511 Participation à des salons
1 ocati on
1978;
Un certificat du Trésorier a été émis le 27 février 1987.
Adoptée.
ATTENDU QUE Ki nexsport i nc. assume la gestion du Module Kino-Québec depuis
ATTENDU Qu'à cause de nouvel 1 es exigences adrnini s trati ves 1 'organisme ne peut
toucher sa subvention de fonctionnement pour 1 'année 1986-1987 à moins que 1 'organisme
produise au Ministère du Loisir de la Chasse et de la Pêche un bilan financier vérifié
pour sa derni ère année d' opération et que ce bi 1 an occasionnerait des dépenses de
1 'ordre de 2 000 $:
PROPOSÉ PAR LE COMITÉ EXÉCUTIF
ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-87-384 en date
du 2 mars 1987, ce Conseil autorise le Service des loisirs à administr~r le module
Kino-Québec jusqu'en juin 1987. D'autre part, le Service des loisirs remettra la
responsabilité de gestion de ce module à Kinexsport inc. pour la même période de
teinps. Une lettre à cet effet sera acheminée au Ministère du Loisir, de la Chasse et
de 1 a Pêche.
Adoptée.
87--156 ACCORDER UN BUDGET SUPPLÉMENTAIRE À L'OMHH DÉMENAGEMENT DES LOCAUX
AU 6e ETAGE DE LA IIAISON DU CITOYEN
ATTENDU que 1 'OMHH, par sa résolution 0M-87-07 du 12 janvier 1987, demande à
la ville de Hull et à la Société d'habitation du Québec un budget supplémentaire de
1 'ordre de 13 000 $ pour encourir les dépenses relatives au déménagement de leur lo-
caux au 6e étage de la Maison du Citoyen;
ATTENDU que le budget supplémentaire de 13 000 $ est partagé entre les
Jardins Mont-Bleu et 1 'OMHH à raison de 3 600 $ pour les Jardins Mont-Bleu et de
9 400 $ pour 1 'OMHH:
PROPOSE PAR LE COMITE EXÉCUTIF
ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-87-359 en date
du 2 mars 1987, ce Conseil accepte de contribuer à un budget supplémentaire de 940 $
représentant sa part (10%) du coût des dépenses à encourir mentionnées au préambule de
la présente résolution.

Cette résolution est conditionnel le à 1 'approbation du budget global de
13 000 $ par la Société d'habitation du Québec.
Les fonds à cette fi?, au montant de 940 $, seront pris à même le poste
6410-930 "PARTICIPATION FINANCIERE OMHH.
À cet effet, ce Conseil autorise le Trésorier à effectuer le virement
interfonds suivant:
POSTE DESCRIPTION DÉBIT CRÉDIT
9610-999 Dépenses en immobi 1 i sati ons à
même les revenus 940,OO $
6410-930 O.M.H.H. 940,OO $
Un certificat du Trésorier a été émis le 2 mars 1987.
Adoptée.
87--157 VENTE DE TERRAIN À PLOMBERIE CHAUFFAGE ST-CYR LTÉE - LOT 250-68,
QI, RUE CREMAZIE
ATTENDU QUE la Ville (résolution CE-86-973) a accepté 1 'offre d'achat de
non sieur Georges A. St-Cyr en date du 29 avril 1986 pour un terrain, lot 250-54 ptie,
au montant de 60 320 $ et ce pour une superficie approximative de 37 700 pieds carrés;
ArTENDU QUE conformément à la résolution numéro CE-86-973, un plan de
subdivision a été préparé par Roger Bussières, arpenteur-géomètre, désignant comme
suit le terrain vendu, lot 250-68, Q1, et mesurant 3580,s mètres carrés, soit 38 541
pieds carrés:
PKOPOSÉ PAR LE COMITÉ EXÉCUTIF
ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-87-387 en date
du 4 mars 1987, ce Conseil:
1. accepte de vendre à Plomberie Chauffage St-Cyr Ltée, le lot 250-68, QI, d'une
superficie de 3580,5 mètres carrés au prix de 61 665 $ aux conditions prévues
au contrat type annexé à la présente et prévoyant entre autres, 1 'obligation
pour 1 'acheteur de débuter dans un délai de 12 mois de 1 'acte de vente, 1 a
construction d'un bâtiment commercial d'une si~perficie ininiinum de 10 000
pieds carrés, conforine à la réglementation municipale et sujet à
1 'approbation du Service de développement immobi 1 ier et 1 'assumation des
frais de notaire par 1 'acheteur;
2. autorise le Président du Comité exécutif et le Greffier à signer pour et au
nom de la Ville, les documents à cette fin;
3.
87--158
autorise le Greffier à publier 1 'avis public requis par la Loi aux fins de la
présente.
ACQUISITION DES LOTS NUMÉROS 305 ET 306, QUARTIER 1
Adoptée.
ATTENDU QUE la Vil le considère opportun d'acquérir 1 'immeuble ci -après, soit
les lots numéros 305 et 306, Q1 avec les bâtiments y érigés;
ATTENDU QUE les représentants du propriétaire, Monsieur Rosaire Dupont, ont
accepté de soumettre pour approbation l'offre d'achat de la Ville;

ATTENDU QUE le prix du bâtiment a été établi à 358 000 $ sel on 1 'évaluation
préparée par Monsieur Richard Cyr en date du 28 novembre 1986:
PROPOSÉ PAR LE COMITE EXÉCUTIF
ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-87-458 en date
du 11 mars 1987, ce Conseil:
1 - accepte de proposer à Morrison Lamothe Inc. d'acquérir les lots numéros 305
et 306, QI, ville de Hull, avec bâtiments y érigés, aux conditions discutées
entre les parties, soit 360 000 $ comportant un versement de 200 O00 $ et une
reconnaissance de don au montant de 160 000 $;
2 - autoriseletrésorieràémettreunreçupourfinsd'impôt,conformémentàla
loi d'impôt sur le Revenu du Canada et la loi des impôts du Québec;
Le Greffier est autorisé à préparer 1 'avis et le règlement d'emprunt aux fins
de la présente.
La présente est conditionnel le à 1 'adoption d'un règlement d'emprunt et à son
approbation selon la loi sur les Cités et Villes.
Le Trésorier est autorisé à modifier le programme triennal d'immobi 1 i sat i ons
en conséquence.
Adoptée.
87--159 -- LOCATION
OPTION 2
DE LOCAUX À LA COMMUNAUTÉRÉGIONALE DE L'OUTAOUAIS -
ATTENDU QUE la Communauté régionale de l'Outaouais a un besoin supplémentaire
de locaux pour ses différents services;
ATTENDU QUE lors de 1 'étude des prévisions budgétaires de la Communauté
régionale de 1 'Outaouais à 1 'automne 1986, trois hypothèses ont été étudiées pour
remédier à cette situation, soit:
1- louer des locaux supplémentaires à la maison du Citoyen,
au 6e étage, au coût suivant:
- immobilisations
- loyer annuel
2- décentra1 isation d'une parti: des effectifs du service
d'évaluation vers la partie est" du territoire de la
C.R.O.:
- immobi 1 isations
- loyer annuel
3- décentra1 isation complète du service d'évaluation dans
1 es vi 11 es desservies:
- immobilisations
- loyer annuel
Coût total

ATTENDU QUE la ville de du11 dispose de locaux supplémentaires au 6e étage de
la maison du Citoyen, lesquels pourraient être utilisés par les services de la
Cormunauté régionale de 1 '!lutaouais et ce, à moindres coûts que les autres options
ci -haut menti onnées;
ATTENDU QUE la location d'espace à la maison du Citoyen ferait épargner des
somes d'argent considérables aux vil les desservies par la Communauté régionale de
1 'Outaouais;
ATTENDU QU 'advenant 1 'adoption par la Communauté régionale de 1 'Outaouais de
1 'hypothèse numéro 3, soit une décentra1 isation complète du service d'évaluation dans
les vi 1 les desservies, les coûts supplémentrai res pour la Communauté régionale de
1 'Outaouais seraient de 1 'ordre de 3 417 000 $ (pour une période de 20 ans);
ATTENDU QUE sur la base du potentiel fiscal 1987 le coût supplémentaire d'une
telle hypothèse pour chacune des villes desservies (pour une période de 20 ans) serait
le suivant:
VILLES
Ayl iner
Ruckinghain
Gatineau
Hu1 1
Hu1 1 -Ouest
Ange-Gardi en
La Pêche
Masson
Notre-Dame de
Pontiac
Val des Monts
PROPOSÉ PAR LE COMITÉ EXÉCUTIF
la Salette
COÛTS
(pour une période de 20 ans)
ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recoininandation numéro CE-87-445 en date
du 11 mars 1987, ce Conseil accepte de proposer à la Communauté régionale de
1 'Outaouais de louer les locaux disponibles au 6e étage de la maison du Citoyen, soit
approximativement 4,775 pieds carrés, ail coût annuel de 12,98 $/pi .ca. (basé sur le
taux de 1986).
Madame 1 a consei 11 ère Ghisl ai ne Chénier reprend son siège.
87--160 LOCATION DE TERRAIN À MONSIEUR JACQUES MORIN ET MADAME CAROLE
%KIN, 111 CORBEIL (LIGNE DE TRANSMISSION - HYDRO-QUEBEC)
ATTENDU QUE la Ville est propriétaire d'une partie du lot 6A, rang V, en
bordure de la rue Bédard, lequel est grevé d'une servitude en faveur de
1 ' Hydro-Québec;
ATTENDU QUE le nouveau propriétaire du 111 Corbeil, a demandé à louer une
partie dudit lot, soit 4 000 pieds carrés (80' X 50');
ATTENDU QUE la Ville loue déjà des parties du lot 6A, rang V, par bail annuel
au prix de 1,00 $ aux propriétaires voisins:

PROPOSÉ PAR LE COMITÉ EXÉCUTIF
ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-87-362 en date
du 2 Bars 1987, ce Conseil accepte de louer à monsieur Jacques Morin et madame Carole
Morin demeurant au 111 Corbeil, une partie du lût 6A, rang V, contenant une superficie
de 4 000 pieds carrés, et borné comme suit:
"au Nord, au Sud et à 1 'Ouest par une partie du lot 6A-112, à 1 'Est par le lot 6A-94;
mesurant 50 pieds au Nord et au Sud, 80 pieds à 1 'Est et à 1 'Ouest, le tout tel
qu'indiqué sur le plan annexé à la présente".
CONDITIONS:
1 - La 1 ocation est consentie moyennant la somme de 1,00 $ par année et renouve-
lable à tous les ans;
2- Aucune construction telle que piscine, bâtisse, etc., ne sera permise sur
laditr partie de terrain louée;
3 - L'entretien et les dépenses encourus pour la modification du terrain sont à
la charge du locataire;
4 - La ville de Hull ne s'engage pas à faire 1 'arpentage dudit terrain;
5- La ville de Hull n'encourra aucune responsabilité quelconque en cas
d'accident de quelque nature que ce soit dû à son fait ou à celui d'une
tierce partie, le locataire s 'engageant à assumer ladite responsabi 1 i té et à
indemniser la Ville pour tout dommage que cette dernière pourrait être appelée
à payer à la suite d'une poursuite, d'une réclamation ou d'un jugement
qui pourrai t être rendu contre elle, suite à un accident, le cas échéant.
Les frais encourus par 1 a V i l le pour assurer sa défense dans de tel 1 es poursuites,
réclamations ou jugements seront également à la charge du locataire.
6 - Sur avis de trente (30) jours, l'une ou 1 'autre des parties peut mettre fin
au bail.
Le Président du Comité exécutif et le Greffier sont autorisés à signer pour
e.t au noin de la ville de Hull, 1 'acte requis pour donner suite à la présente.
1 Adoptée.
SERVITUDE DE TOLÉRANCE D'EMPIÉTEMENT 91, ST-JACQUES M. JOSÉ
FERREIRA
ATTENDU QUE le 14 janvier 1987, le notaire Luc Marion a fait parvenir à la
ville de Hull une demande de servitude de tolérance d'empiétement pour maintenir dans
son état actuel la galerie dans le mur Est du bâtiment sis au 91, St-Jacques;
ATTENDU QUE monsi eur Hugues St-Pierre, arpenteur-géomëtre, a soumis un plan
de localisation portant le numéro 24169-8574s daté du 23 août 1979 pour la propriété
ci -dessus mentionnée;
ATTENDU QUE le notaire Luc Marion a payé à la ville de Hull un montant de
150 $ pour la préparation de la résolution et autres documents, le tout en conformi té
avec la résol ution numéro 82-42 adoptée par le Conseil municipal le 26 janvier 1982;
ATTENDU QUE selon les informations obtenues du Service d'urbanisme et du Ser-
vice du génie, cette servitude ne cause aucun préjudice à la Ville:

ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-87-364 en date
du 2 mars 1987, ce Conseil accorde à monsieur José Ferreira, propriétaire au 91,
St-Jacques, lot 403, quartier 3, cadastre de la ville de Hull, la servitude de
tolérance d'empiétement tel le que décrite et aux conditions stipulées au projet d'acte
faisant partie intégrante de la présente résol ~tion.
La servitude de tolérance d'empiétement est montrée sur le plan préparé par
monsieur Hugues St-Pierre, arpenteur-géomètre, en date du 23 août 1979, sous le numéro
24169-8574s.
Les frais de 1 'acte notarié seront à la charge de monsieur José Ferreira.
Ce Conseil autorise le Président du Comité exécutif et le Greffier à signer
pour et au nom de la ville de Hull, 1 'acte requis pour donner suite à la présente
résol ution, et concernant 1 'empiétement di) bâtiment seule!nent tel que décrit au
certi f icat de 1 ocal isation préparé par nions ie:~r Iiügues St-Pierre, arpenteur-géomèt re,
dossier numéro 24169-8574S, à 1 'excl usion de tout droit de vue ou empiétement des
éléments de terrdsscsinent , pavage oii clôtures.
Adoptée.
57--162 SERVITUIIE DE TOLÉRANCE U'EMP[ETEMENT 163 RUE CHAMPLAIN - M. HERMAN
L A
ATTENDU QUE le 4 juin 1986, le notaire Rodrigue Guindon a fait parvenir à la
vi 1 le de Hull une demande de servitude de tolérance d'empiétement pour maintenir dans
leur état actuel la galerie couverte et des inarches dans le mur Est du bâtiment sis au
163, rue Champ1 ain;
ATTENDU QUE monsieur André Monette, arpenteur-géomètre, a soumis un plan de
localisation portant le numéro 1097 daté du 10 avril 1986 pour la propriété ci-dessus
menti onnée;
ATTENDU QUE le notaire 2odriyue Guindon a payé à la ville de Hull un montant
de 150 $ pour la préparation de la résolution et autres documents, le tout en confor-
mité avec la résolution numéro 82-42 adoptée par le Conseil municipal le 26 janvier
1982 ;
ATTENDU QUE selon les informations obtenues du Service d'urbanisine et di) Ser-
vice du génie, cette servitude ne cacire aucun préjudice à la Ville:
PROPOSÉ PAR LE COMI f i EXÉCUTIF
ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-87-363 en date
du 2 mars 1987, ce Conseil accorde à Monsieur Herman Lam, propriétaire au 163, rue
Champlain, lots 36-A et 37-1, quartier 4, cadastre de la ville de Hull, la servitude
de tolérance d'empiétement telle que décrite et aux conditions stipulées au projet
d'acte faisant partie intégrante de la présente résol ~tion.
La servitude de tolérance d'empiétement est montrée sur le plan préparé par
monsieur André Monette, arpenteur-géomètre, en date du 10 avril 1986, sous le numéro
1097.
Les frais de l'acte notarié seront à la charge de monsieur Werman Lam.

Ce Conseil autorise le Président du Comité exécutif et le Greffier à signer
pour et au nom de la ville de Hull, l'acte requis pour donner suite à la présente
résolution, et concernant 1 'empiétement du bâtiment seulement tel que décrit au
certificat de 1 ocal isation préparé par monsieur André Monette, arpenteur-géomètre,
dossier numéro 1097, à l'exclusion de tout droit de vue ou empiétement des éléments de
terrassement, pavage ou clôtures.
Adoptée.
57--163 EXEMPTION DE LA TAXE FONCIÈRE - ARCHE AGAPE INC. (ANCIENNEMENT LA
FONDATION SOURCE VIVE INC,)
ATTENDU QUE 1 'Arche Agape inc. a demandé d'être exempté de la taxe foncière;
ATTENDU Qu'en vertu des articles 204,10, 208,l et 236 de la Loi 57 sur la
fiscalité municipale, cet organisme peut être exempté de la taxe foncière s'il est
reconnu par 1 a Cominissioii municipale du Québec, après consultation avec 1 a Vi 11 e:
PROPOSÉ PAR LE LOM~TE EXECUTIF
ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-87-418 en date
da 9 mars 1987, ce Conseil accepte de ne pas s'opposer à la décision de la Commission
municipale du Québec et de s'en reinettre à leur décision concernant la nature des
activités de 1 'Arche Agape inc. à la condition que l 'article 48 du règlement numéro 3
de 1 'organisine connu sous le nom "Arche Agape inc." anciennement la Fondation la
Source Vive inc., soit modifié de façon à rendre obligatoire et de façon définitive,
la vérification des livres par un comptable professionnel indépendant.
Adoptée.
87--164 - AUTORISER LE-SERVICE DES TRAVAUX PUBLICS À EXÉCUTER EN RÉGIE DES
TRAVAUX DE REFECTION DES EGOUTS SANITAIRE ET PLUVIdL, RUE
FROMENT/PARC B m v - - -
ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recoininandation numéro CE-87-412 en date
du 9 mars 1987, ce Conseil autorise le Service des travaux publics à exécuter en régie
les travaux de réfection des égouts sanitaire et pluvial, rue Froment/parc Bisson et
autorise le Service de 1 'approvisionnement à effectuer 1 'achat des matériaux requis
dès que le règlement d'emprunt pour le financement de ces travaux aura été approuvé
par les autorités compétentes.
Ce Conseil autorise le Greffier à préparer le règlement d'emprunt pour le
financement de ces travaux selon les documents à être fournis par le Service du génie.
Monsieur le conseiller Yvon A. Grégoire quitte son siège
Adoptée.
87--165 INSCRIPTION - 50e CONGRES ANNUEL - FÉDÉRATION CANADIENNE DES
MUNICIPALITES
ATTENDU QUE le 50e congrès annuel de la Fédération canadienne des
municipalités se tiendra à ûttawa du 31 mai au 3 juin 1987;
ATTENDU QUE la date limite d'inscription est le ler mai 1987;
ATTENDU QUE des membres du Conseil désirent assister à ce congrès;

PKOPOSÉ PAR LE COMITÉ EXÉCUTIF
ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-87-419 en date
du 9 mars 1987, ce Conseil autorise monsieur le mait-3 Michel Légère ainsi que madame
la conseillère et inessieurs les consei 1 lers:
Claude Bonhomme
Pierre Chénier
Yves Ducharme
Denise Sagné
Yvon A. Grégoire
Claude Lemay
Fernand Nadon
à assister au 50e congrès annuel de la Fédération canadienne des municipalités qiii se
tiendra au Centre des Congrès d'Ottawa du 31 aai au 3 juin 1987. Les frais
d'inscription sont de 275,OO $ par membre.
Les fonds à cette fin au montant de 2 200,00 $ seront pris à même le poste
budgétai re 1120-311 "CONSEIL - CONGRES".
Le Trésorier est autorisé à émettre un chèque au montant de 2 200,OO $ au noin
de la Fédération canadienne des municipalités, 112, rue Kent, attawa, Ontario, K1P 5P2
et ce, afin de coiivrir les frais d'inscription des dits inembres di1 Conseil.
Un certificat du Trésorier a été émis le 6 mars 1957.
87--166 PROGRAMME %HEC AU CRIME"
PROPOSÉ PAR LE COMITÉ EXÉCUTIF
Adoptée.
ET RÉSOLIJ QUE pour donner suite à sa recoinmandation numéro CE-87-385 en date
dg 2 mars 1987, ce Conseil autorise le Service de la police à adhérer au prograinine
"Echec au Criine".
Adoptée.
87--167 APPROBATION D ' U N PLAN D ' ENSEMBLE POUR LA ZONE 360 - MANOIR D E
TREMBLES - ARROWOOD HOMES 1-TD
ATTENDU QUE Arrowood Homes Ltd a déposé auprès de la ville de Hull un plan
d'ensemble daté du 10 mars 1987 préparé par Douglas A. Dawson et Associés, prévoyant
la constrvction de 25 uni tés d'habitations uni fami 1 i al es isolées, dans 1 a zone 360;
ATTENDU QUE le règlement numéro 1591 permet dans la zone 360 1 'implantation
d'habitations unifaailiales isolées telles que proposées, conditionnellement à
1 'approbation par le Conseil d'un plan d'ensemble préparé selon les dispositions du
chapitre 6;
ATTENDU QUE le plan d'ensemble proposé se conforme au plan d'urbani sine et au
règlement de zonage de la vi 1 l e de Hu1 1 :
PROPOSÉ PAR NONSI EUR LE CONSEII-1-ER CARTIER MIGNAULT
APPUYÉ DE MONSIEUR LE CONSEILLER FEKNAND NADON
ET RÉSOLU QUE ce Conseil approuve, conformément aux dispositions du chapitre
6 du règlement de zonage numéro 1591, le plan d'ensemble daté du 10 mars 1987 préparé
par Douglas Dawson et Ass. prévoyant la construction de 25 unités d'habitations
unifamiliales isolées, dans la zone 360.
Adoptée .

87--168 MODIFICATION À LA REGLEMENTA-R ION DE LA CIRCULATION SilR LA PROMENADE
DU PORTAGE
ATTENDU QUE des deinandes concerndnt la modi f i ca t i on à 1 a régl elnen-t a t i on du
stationnement sur 1 a prornenade di] Portage furent envoyées ail Comité de circulation
pour recomrnandati on au Consei 1 ;
ATTENDU Qu'après discussion, les meiiibres du Comité pernianent de circulation,
sédnce de 16 décembre 1986, ont accepté de modifier la réglementation du stationnement
sur les deux côtés de la proinendde du Portage;
PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER ANDRÉ CAREAU
ET KESOLU QUE ce Conseil, selon la recominandat ion du Comité de ci rculation,
approuve les modifications à la régleinentation du stationnement siir la promendde du
Portage, référence PC-85-37, coinine suit :
ZONE DE PAKCOMÈTRES À MODIFIER
CE ENTRE EN VIGUEUR TAUX HORAIRE LIMITE
Promenade nord et la rue Eddy et la rue Hôtel- 9h à 18 h, 1,90 $/1 hre 1 heure
du Portage sud de-Vi 11 e les lundis,
mardis, mer-
credis ît sa-
med i s
9 h à 21 h,
1 es jeudis,
vendredi s ex-
cepté jours
fériés
Cette nouvel le régl ernentation sera en vi ggeur pour une période expérimentale
d 'environ six inoi S.
Le Service des travaux pub1 ics est autoris2 à procéder à 1 ' i nstall ati on des
enseignes réglementaires requises et changer les cartes identifiant les jours et les
heures en vigueur dans les parcoinètres, le tout selon les directives du Service du
génie, di vision circulation.
Le Service de 1 'approvisionneinent est autorisé à faire imprimer des billets
de courtoisie et le Service de la police est autorisé à les émettre lorsque la
nouvelle réglementation sera en vigueur et ce, pour une période de dix jours.
87--169
Adoptée.
SYSTÈME D'-URGENCE TÉLÉPHONIQIJE "911" / BELL CANADA - ÉTUDE DE
FAISABILITE ET DE COUTS
PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER YVES DUCHARME
ET RÉSOLU QUE ce Conseil demande à la Compagnie Bell Canada de procéder 2 une
étude de faisabilité et de coûts pour la mise en place d'un système d'urgence
téléphonique '911" selon les différents types de 911 et ce, sans frais pour la
municipalité selon les deux hypothèses suivantes:

1) pour le territoire de la Ville de Hull
2) agglomération Hu1 1 , Aylmer, Gatineau.
87--170 ACCEPTER LE DÉPÔT DU RAPPORT DE LAVALIN TRANSPORJ
PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILI-ER ANDRE CAREAU
APPUYÉ DE MONSIEUR LE CONSEILLER FEKNAND NADON
Adoptée .
El RESOLU,~QUE ce Conseil accepte le dépôt du rapport final daté de décembre
1986 concernant L'étude de stationnement dans le secteur central politique et
stratégie d'i ntervention - 1991" préparé par la firme iavali n Transport.
87--171 UÉPÔT D'UNE LETTRE DU MINISTRE DES AFFAIRES MUNICIPALES
PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER CARTIER MIGNAULT
Adoptée.
ET KÉSOLU QUE ce Conseil accepte le dépôt d'une lettre du Ministre des
Affaires municipales, responsable de 1 'habitation datée du 28 janvier 1987 concernant
la construction de 10 nouveaux logements pour personnes âgées et 12 pour familles dans
la ville de Hull
87--172
Adoptée.
APPUI A LA VILLE D'OTTAWA POUR L'OBTENTION DES JEIJX DII COMMONWEALTH
DE 1994
ATTENDU QUE des démarches sont entreprises par la ville d'Ottawa pour
1 'obtention des Jeux di1 Coinrnonwealth de 1994;
dossier;
ATTENDU QUE 1 a vi 1 l e d'Ottawa a demandé 1 'appui de la ville de Hull dans ce
ATTENDU Qu'il est important de démontrer une solidari té et de traduire les
liens coinplémentaires de Hull et d'Ottawa:
ET R~SOLIJ QUE:
1. la ville de Hull appuie les démarches de la ville d'Ottawa pour 1 'obtention des
Jeux du Commonwealth de 1994;
2. la ville de Hull souhaite bonne chance à la ville d'Ottawa;
3. la ville de Hull est prête à favoriser la mise à la disposition de ses équipements
locaux dans un esprit où les coûts seront absorbés par 1 'organisation desdi ts
Jeux.
Adoptée.

APPROBATION D'UN PLAN DIENSEMBLEPOjR UNE PARTIE DE LA ZONE 935 -
LES ENTREPRISES BISSON - BOULEVARD DES HAUTES-PLAINES
ATTENDU QUE Les Entreprises J.G. Bisson ont déposé auprès de la ville de Hull
un plan d'ensemble portant le numéro 87-2-174 préparé par Les Entreprises Unitech
enrg. en date du 13 qars 1987, prévoyant la construction de 3 bâtiments coinposés
chacun de 6 logeinents et d'un bâtiment coinposé de 9 logements, pour un total de 27
logements, dans une partie de la zone 935;
ATTENDU QUE le règlement numero 1591 permet dans la zone 935 1 'implantation
d'ensembles immobiliers tels que proposés, condi tionnellement à 1 'approbat ion par 1 e
Conseil d'un plan d 'ensemble préparé selon les dispositions ilii chapitre 6;
ATTENDU Q!JE l e plan d'ensemble proposé se conforme au plan d'urbanisme et au
règlement de zonage de la vil le de Hu1 1 :
PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEII-1-ER YVES DUCHARME
ET RÉSOLU QUE ce Consei 1 approuve, conformément aux dispositions du chapi t r e
6 du règlement de zonage numéro 1591, le plan d'ensemble préparé pour les Entreprises
J.G. Bisson par les Entreprises Unitech enrg. portant le numéro 87-2-174 en date du 13
mars 1987, prévoyant la construction de 3 bâtiments composés chacun de 6 logements et
d'un bâtiment coinposé de 9 logements, pour un total de 27 logements, dans une partie
de la zone 935.
Que cette approbation par le Conseil est liée à l'obligation pour le
requérant de produire une déclaration de copropriété ou tout acte de portée analogue
s 'appl i quant sur une parce1 1 e à désigner dis ti ncteinent au cadastre, ce1 1 e-ci couvrant
tous les éléments d'utilisation commune par les occupants de 1 'enseinble immobi 1 ier, à
savoir les infrastructures privées de services, 1% allées d'accès véhiculaire, les
abris pour déchets, le frontage sur rue et 1 'dire de jeux s'il y a lieu.
Que 1 'approbation par le Conseil est liée également à 1 'obligation pour le
requérant de prévoir un ou des abris pour déchets localisés et aménagés en
compatibilité avec la planification générale de 1 'ensemble immobilier.
Adoptée.
87--174 CKÉATION D'UN POSTE DE CONSEILI-ER EN PR~VENTION - SERVICE DE LA
POL 1 CE
--
PROPOSÉ PAR LE ~OMIT~ EXÉCUTIF
ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recoininandation numéro CE-87-540 en date
du 16 mars 1907, ce Conseil accepte la création d'un poste de conseiller en prévention
au Service de la police.
De plus, ce Consei 1 accepte la description de tâches de ce poste, de même que
1 'évaluation située au groupe VI1 de 1 'échelle salariale des employés non syndiqués.
Les fo~ds à-cette fin seront pris à même 1 'appropriation budgétaire 2110-111,
"RÉMUNÉRATION REGULIERE - SERVICE DE LA ,POLICEn.
Un certificat du Trésorier a été émis le 16 mars 1987.
Adoptée.
87--175 ABOLITION DU POSTE D'INSPECTEUR 1 - TAXES D'AFFAIRES AU SERVICE DES
F 1 NANCES
ATTENDU QUE monsieur André Morel, inspecteur 1 - taxes d'affaires au Service
des finances, a remis sa démission et ce, à compter du 13 mars 1987;

PROPOSE PAK LE COMITÉ EXÉCUTIF
ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-87-552 en date
du 16 mars 1987, ce Conseil accepte 1 'abolition du poste d'inspecteur 1 - taxes
d'affaires au Service des finances, et ce, à compter de l'adoption de la présente
résol ~ on. ti
87--176 MODIFICATION DE LA RÉSOLUTION 87-65 - GALERIE MONTCALM
--
PROPOSÉ PAR LE COMITÉ EXÉCUTIF
Adoptée.
ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-87-549 en date
du 16 inars 1957, ce Conseil modifie les deux (2) dernières phrases de sa résolution
87-55, soit:
"La Galerie Montcalm sera fermée du '5 juillet au ler septembre.
alternative sera trouvee avec le inil ieu.
en 1 es rernpl açan t par:
Une autre
"La Galerie Wontcalrn sera ouverte du 15 juillet au ler septembre et la gestion en sera
assuinée par le milieu."
87--177 ---- PLUIES ACIDES
Adoptée.
CONSIDÉRANT QUE 1 'effet continu des pluies acides sur notre environnement
affecte notre santé, cause la mort de nos lacs, la destruction de nos érablières et de
nos forêts ainsi que de nos biens;
CONSIDÉRANT QUE la position géographique du Québec dans l1hémisph6re
nord-américain nous place ail coeur des retombées des pluies acides à cause de la
di rection des vents dominants;
CONSIDÉRANT QUE le bilan des pertes économiques et sociales sera de plus en
plus lourd si aucune action n'est mise de 1 'avant pour enrayer ce fléau;
CONSIDÉKANT QUE la visite di1 président Reagan à Ottawa les 5 et 6 avri 1 1987
représente une occasion pri vi légiée de déinontrer au président américain nos
inquiétudes face à la lenteur de son administration à agir dans ce dossier:
PKOPOSÉ PAR MONSIEUR LE MAIRE MICHEL LÉGÈRE
ET RÉSOLU QUE ce Conseil accepte que demande soit faite au premier ministre
Mulroney afin qu'il priorise ce dossier lors de sa prochaine rencontre avec le
président Reagan et négocie une entente de réduction substantiel 1 e des 6missions
responsdbles des pluies acides.
87--178 - PLUIES ACIDES
Adoptée.
CONSIDÉRANT QUE 1 'effet continu des pl uies acides sur notre envi ronnement
affecte notre santé, cause la mort de nos lacs, la destruction de nos érablières et de
nos forêts ainsi que de nos biens;

CONSID~RANT QUE 1 a position géographique du Québec dans 1 'hémisphère
nord-américain nous place au coeur des retombées des pluies acides à cause de la
direction des vents dominants;
CONSIIIÉRANT QUE le bilan des pertes économiques et sociales sera de plus en
plus lourd si aucune action n'est mire de 1 'avant pour enrayer ce fléaii;
CONSIDÉRANT QUE la visite du président Reagan à Ottawa les 5 et 6 avri 1 1987
représente une occasion pri vi 1 égiée de démontrer au président américain nos
inquiétudes face à la lenteur de son administration à agir dans ce dossier;
LONSIÉRANT QUE tous les gouvernements doivent s'impliquer dans la lutte
contre les pluies acides:
PKOPOSÉ PAR MONSIEUR LE MAlRE MICHEL LEGÈRE
APPUYÉ DE MADAME LA CONSEILLÈRE GHISLAINE CHÉNIEK
ET RÉSOLU QUE ce Conseil accepte que demande soit faite au premier ministre
Bourassa afin qu 'i 1 intervienne auprès du premier ministre Mu1 roney avant sa rencontre
avec le président Reagan pour lui signifier les préoccupations des québécois et
québécoises dans le dossier des pluies acides.
AJOURNEMENT SINE DIE
PIERRE CHÉNIER
Prési dent
Adoptée.
ROBERT LeSAGE, 0.m.a.
Greffier

NUMÉRO 8
À une assemblée régulière du Conseil de la ville de Hull, tenue dans la salle
du Conseil, 25, rue Laurier, Hull, Québec, le mardi 7 avril 1987 à 20h00 à laquelle
sont présents :
Monsieur le président Pierre Chénier, au fauteuil, Mesdames et Messieurs les
consei 11 ers (ères) Cartier Mi gnaul t, Yvon A. Grégoire, Fernand Nadon, Manon Guitard,
Yves Ducharme, Ghi s l ai ne Chénier , Cl aude Lemay, Raymond Oui met et André Careau formant
quorum dudit Consei 1 sous la présidence du président monsieur Pierre Chénier.
Monsieur le Maire Michel Légère et Wadame la conseillère Denise Gagné ont
donné avis d 'absence.
ET RÉSOLU QUE ce Consei 1 accepte le procès-verbal de 1 'assemblée régulière
ajournée du 17 mars 1987.
1 Adoptée.
87--180 ADOPTION DU REGLEMENT NUMÉRO 1947 POUR DEFRAYER LA QUOTE-PART DE LA
VILLt RELATIVE AU SURGROSSISSEMENT DES CONDUITES D'AQUEDUC ET
D'EGOUT SANITAIRE 246 000 $
ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-87-622 en date
du 30 mars 1987, ce Conseil approuve le règlement numéro 1947 pour défrayer la
quote-part de 1 a vi 1 le de Hu1 1 rel at i vell au surgrossi ssement des conduites d 'aqueduc et
d 'égout sanitaire dans 1 e pro jet de Les Développements immobi 1 iers Gamelin Ltée",
phase 1, ainsi qu'un emprunt d'un montant de 246 000,OO $ pour en payer le coût.
1 Adoptée.
87--181 ADOPTION DU RÈGLEMENT NUMÉRO 1948 TRAVAUX DE CORRECTION D'ÉGOUTS
SUR PARTIES DES RUES JOLICOEUR ET FROMENT 130 000 $
ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-87-587 en date
du 23 mars 1987, ce Conseil approuve le. règlement numéro 1948 décrétant des travaux de
- correction d'égouts sur parties des rues Jolicoeur et Froment et un emprunt d'un
montant de 130 000 $ pour en payer le coût.
1 Adoptée.

87--132 AVIS DE LA PR~ENTATION DE REGLEMENT
JE, soussigné, Fernand Nadon, vice-président du Comité
exécutif, donne avis de la présentation d'un règlement dé-
crétant 1 es travaux de reconstruction des services munici -
paux sur les rues areadner et Cousineau et un emprunt d'un
montant suffisant pour en payer le coût.
87-183 AVIS DE LA PRËSENTATION DE REGLEMENT
FERNAND NADON
Vice-Président
Comité exécuti f
JE, soussigné, Fernand Nadon, vice-président du Comité
exécutif, donne avis de la présentation d'un règlement dé-
crétant les travaux de construction de Feux de circulation,
de traverses de piétons et d'autres travaux pour alnéliorer
la circulation dans diverses rues de la Ville et un emprunt
d'un montant suffisant pour en payer le coût.
87--184 AVIS DE LA PK~SENTATION DE REGLEMENT
FERNAND NADON
Vice-président
Comité exécutif
JE, soussigné, Pierre Chénier, conseiller du district numéro
4 (Lafontaine), donne avis de la présentation d'un règlement
décrétant les travaux de construction d'aqueduc, d'égouts de
bordureî et d'éclairage de rue sur la rue des Pommiers et un
emprunt d'un montant siiffisant pour en payer le coût.
PIEKKE CHENIER
Consei 1 1 er
District no 4
(Lafontaine)
87--135 AVIS DE LA PRÉSENTATION DE RÈGLEYENT
JE, soussigné, Fernand Nadon, vice-président du Comi t é
exécuti fa donne avis de la présentation d'un règlement dé-
crétant la quote part de la ville de Hull pour les travaux
de réaménagement de 1 'intersection du chemin de la Nontagne
et du boulevard Alexandre-Taché qui seront exécutés par 1 e
Ministère des transports du Québec et un emprunt d'un
inontant suffisant pour en payer le coût.
FERNAND NADON
Vice-Président
Comité exécutif

87--186 AVIS DE LA PRESENTATION DE REGLEMENT
JE, soussigné, Fernand Nadon, vice-président du Comité
exécutif, donne avis de la présentation d'un règlement remplaçant
le règlement numéro 1578, tel que modifié, concernant
1 e régime de rentes pour les fonctionnaires, policiers
et pompiers de la vi 1 le de Hull
87--187 AVIS DE LA PRÉSENTATION DE REGLEMENT
FERNAND NADON
Vi ce-Président
Comité exécutif
JE, soussigné, Fernand Nadon, vice-président du Comité
exécutif, donne avis de la présentation d'un règlement rem-
plaçant 1 e règlement numéro 1577, tel que modifié, concer-
nant le régime de rentes des employés manuels de la ville de
Hull.
PROPOSE PAR LE COMITE EX~CUTIF
FERNAND NADON
Vi ce-Prési dent
Comité exécutif
MODI FICATION DE LA R~SOLUTION NUMÉRO CM-87-24 ACQUISITION DU 15,
ST-LAURENT ET 95-97-99-101, LAURIER
ET RESOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-87-479 en date
du 16 mars 1987, ce Conseil modifie sa résolution numéro 87-24 en date du 27 janvier
1987 en reinplaçant le paragraphe suivant:
"QUE ce Conseil autorise et charge le conseiller juridique, monsieur Marcel
Beaudry, à entreprendre et poursuivr-F les procédures pour 1 'acquisition par voie
d'expropriation des immeubles suivants.
par le texte qui suit:
"QUE ce Conseil autorise le conseiller juridique, monsieur Marcel Beaudry, à
offrir aux ayants droit les montants déterminés aux rapports d'évaluation de monsieur
Robert Danis, évaluateur agréé, lesquels rapports font partie intégrante de la présen-
te résolution et le cas échéant à entreprendre et poursuivre les procédures pour
1 'acquisition par voie d'expropriation des immeubles suivants."
Adoptée.
ECHANGE DE TERRAIN ENTRE LA VILLE DE HULL ET MESSIEURS ROGER POULIN
ET YVON POULIN COIN SUD-EST DES RUES JUNEAU ET AUDET LOT 5B ET 5B-3
PARTIE DU RANG 6
ATTENDU QUE le Service d'urbanisme a proposé à Messieurs Roger Poulin et Yvon
Poulin un réaménagement du coin sud-est des rues Juneau et Audet;
ATTENDU QUE ce réaménagement implique un échange de terrain;

PROPOSE PAR LE COMITÉ EXÉCUTIF
ET RESOLU QUE pour donner suite à sa recoinmandation numéro CE-87-569 en date
du 23 mars 1987, ce Conseil accepte:
1. la cession à la Ville par ?.lessieurs Roger Poulin et Yvon Poulin d'une partie
de terrain identifiée par la parcelle "B", lot 5B-3 partie du rang 6, d'une
superficie de 6,5 mètres carrés pour la somme de 94,45 $;
2. la cession à ?lessieurs Roger Poulin et Yvon Poulin par la ville de Hull d'une
partie de terrain identifiée par la parcelle "A", lot 5i3 partie du rang 6,
d'une superficie de 24,9 mètres carrés pour la sornrne de 361,83 8;
Les parcelles A et R sont plus spécialement décrites et montrées sur une des-
cription technique et sur un plan préparés par 1 'arpenteur-géomètre Roger Bussières en
date du 14 janvier 1987 sous le numéro 3669.
CONDITIONS:
1 Tous les frais d'arpentage incluant la pose de points de repères de la nouvel le
emprise seront à la charge de Messie~rs Roger Poulin et Yvon Poulin;
II La relocal isation de 1 'enseigne sur la rue Jiineau est entièrement à la charge di1
propriétaire;
III Tous les frais de notaire seront à la charge de la Vil le.
Le notaire Carmel Charest eît autorisé à préparer 1 'acte d'échange requis et
les frais, au montant approxiinat if de 500 $, seront pris à merne 1 'appropriation biidg6-
taire 1410-412 "GKEFFIEK SERVICES JURIDIQUES".
1-e Président dii Comité exécutif et le Greffier sont autorisés à signer pour
et au noin de la Vil le 1 'acte requis pour donner suite à la présente.
Le plan de 1 'arpenteur-géomètre Roger Bussières ainsi que la description
technique font partie intégrante de la présente résolution.
Le Greffier est autorisé à préparer le règlement afin de feriner une partie de
la rue Audet, soit la parcelle "A" énumérée plus haut.
Un certificat du Trésorier a été émis le 20 mars 1987.
87--190 SERVITUIIE DE TOL~RANCE D'EMPIÉTEMENT - 17 MORIN - 139825 CANADA
LIMITEE
ATTENQU QUE le 11 décembre 1986, le notaire Denis Charbonneau a fait parvenir
la ville de Hull, une demande de servitude de tolérance d'empiétement pour rnaiiitenir
dans son état actuel la partie du bâtiment érigée sur le côté NordIEst de la propriété
située au 17, rue Morin;
ATTENDU QUE monsieur Pierre A. Landry, arpenteur-géomètre, a soumis un plan
de localisation portant le numero 4398, daté du 17 février 1987, pour la propriété
ci-dessus mentionnée;
ATTENDU QUE 139825 Canada Limitée a payé à la ville de Hull, un montant de
150 $ pour la préparation de la résolution et autres documents, le tout en conforinité
avec la résolution numéro 82-42 adoptée par le Conseil municipal le 26 janvier 1982;
ATTENDU QUE selon les informations obtenues du Service d'urbanisine et dii Ser-
vice du génie, cette servitude ne cause aucun préjudice à la Ville;

PKOPOSE PAR LE COMITE EXÉCUTIF
ET RESOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-87-478 en date
du 16 mars 1987, ce Conseil accorde à 139825 Canada Limitée, propriétaire du 17 Morin,
lot 398, quartier 2 au cadastre de la Cité de Hull, la servitude de tolérance pour
1 'empiétement du bâtiment principal sur la rue Morin telle que décri te et aux condi -
tions stipulées au projet d'acte faisant partie intégrante de la présente résol ution.
La servitude de tolérance d'empiétement est montrée sur le plan préparé par
monsieur Pierre A. Lnndry, arpenteur-géomètre, en date du 17 février 1987, sous le
numéro 4398.
Les frais de l'acte notarié seront à la charge de 139825 Canada Limitée.
Ce Conseil autorise le Président du Comité exécutif et le Greffier à signer
pour et au noin de la ville de Hull 1 'acte requis pour donner suite à la présente réso-
lution, et concernant 1 'empiétement du bâtiment seulement, tel que décrit au certifi-
cat de localisation préparé par monsieur Landry, arpenteur-géomètre, dossi er numéro
4398, à 1 'exclusion de tout droit de vue ou empiétement des éléments de terrassement,
pavage ou clôtures.
Adoptée.
87--191 SERVITUDE DE TOLERANCE D'EMPI~TEMENT 55, RUE ROUVILLE MME JEANNE
LEGARE ET M. REAL DURAND
ATTENDU QUE le 4 mars 1987, le notaire Ginette Sincennes a fait parvenir à la
ville de Hu1 une demande de servitude de tolérance d'empiétement pour maintenir dans
son état actuel le perron et le balcon dans le mur Nord du bâtiment sis au 55, rue
Rouvi 11 e;
ATTENDU QUE monsieur André Monette, arpenteur-géomètre, a soumis un plan de
localisation portant le numéro 1226 daté du 19 décembre 1986 pour la propriété
ci -dessus ment ionnée;
ATTENDU QUE le notaire Ginette Sincennes a payé à la ville de Hull un montant
de 150 $ pour la préparation de la résolution et autres documents, le tout en confor-
mité avec la résolution numéro 82-42 adoptée par le Conseil municipal le 26 janvier
1982 ;
ATTENDU QUE selon les informations obtenues du Service d'urbanisme et du Ser-
vice du génie, cette servitude ne cause aucun préjudice à la Ville:
PROPOSE PAR LE COMITE EXÉCUTIF
ET RESOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-87-577 en date
du 23 mars 1987, ce Conseil accorde à madame Jeanne Légaré et monsieur Réal Durand,
propriétaires au 55, rue Rouvi lle, lot 254-186, quartier 1, cadastre de la ville de
Hull, la servitude de tolérance d'empiétement telle que décrite et aux conditions sti-
pulées au projet d'acte faisant partie intégrante de 1 a présente résolution.
La servitude de tolérance d'empiétement est montrée sur le plan préparé par
monsieur André Monette, arpenteur-géomètre, en date du 19 décembre 1986, sous le numé-
ro 1226.
Les frais de 1 'acte notarié seront à la charge de madame Jeanne Légaré et
monsieur Réal Durand.

fgalement ce Conseil autorise le Président du Comité exécutif et le Greffier
à signer pour et au noin de la ville de Hull, 1 'acte requis pour donner suite à la pré-
sente résolution, et concernant 1 'empiétement du bâtiment seulement tel que décrit au
certificat de localisation préparé par inons i eur André Monette, arpenteur-géomètre,
dossier numéro 1226, à 1 'exclusion de tout droit de vue ou empiétement des éléments de
terrassement, pavage ou clôtures.
87--192 LOCATION D'UNE PARTIE DU LOT NO 8D-273 A L'ASSOCIATION DES
COPROPRIÉTAIRES DE PLACE DES SORBIERS-
Adoptée.
ATTENDU QUE la Ville a accepté par sa résolution numéro 86-779 en date du 7
octobre 1986 de louer une partie du lot numéro 8D-273 à 1 'Association des Coproprié-
tai r?s de Place des Sorbiers, plan IMM. 8687-A;
ATTENDU QUE la parcelle requise est plus grande que la parcelle prévue à la
résolution (voir lettre de madame Sylvie Lafontaine du 13 février 1987):
PKOPOSÉ PAR LE COFIITE EXÉCUTIF
ET RESOI-IJ QUE pour donner suite à sa recoinmandation numéro CE-87-578 en date
du 23 mars 1957, ce Conseil modifie sa résolutio~i numéro 86-779 en y suppriinant le
texte ci-aprës: "Une superficie de 150 pieds carrés mesurant 15' de largeur par 10'
de profondeur" par le texte suivw~t "Une superficie de 200 pieds carrés mesurant 20'
de largeur pdr 10' de profondeur".
Adoptée.
87--193 CONVENTION POUR TRANSFERT DE BAUX DANS L'EMPRISE DE LA VOIE FERREE
HULL-WAKEF-I@
ATTENDU QUE le Conseil municipal en ver-tu de sa résolution 86-569 adoptée le
22 juillet 1986 a autorisé 1 'acquisition conjointe avec les municipalités de
Hull-Ouest et LaPêche des actifs de C.P. Rail de la partie de la voie ferrée entre
Laman (point mi 1 liaire 3.0) et Wakefield;
ATTENDU QUE les actes de cession et de donation par C.P. Rail aux municipali-
tés de Hull, Hull-Ouest et Lapêche ont été signés le 19 déceinbre 1986;
ATTENDU QUE lors de la signature des actes pl us haut mentionnés, C.P. Rail
détenait des droits, titres et intérêts dans cinq (5) baux qui affectent 1 'emprise
ferroviaire;
PROPOS€ PAR LE COM[T€ EX~CU~IF
ET RESOLU QUE pour donner suite à sa reco~nmandation numéro CE-87-500 en date
du 23 mars 1987, ce Conseil accepte et ce, rétroactivement au 19 décembre 1986, tous
les droits, titres et intérêts dans les baux dont 1 'énumération est coime suit:
a Bail accordé par C.P. Rail à Roman Braglewicz le 29 mars 1967, modifié par
les conventions en date des 27 mars 1973, 5 mars 1975, 6 septembre 1977 et 24
janvier 1984;
b Bail accordé par C.P. Rail à B.L. Strayer le 12 juillet 1376, modifié par les
conventions en date des 7 avril 1978, 9 mars 1983 et 9 octobre 1985;
c Bail accordé par C.P. Rail à Phoebe Schreiber Lambe le 26 octobre 1966 modi-
fié par la convention en date du 17 août 1973, cédé par Phoebe Schreiber
Lambe à Sheldon Ross par la convention en date du 10 septembre 1974, modifié
de nouveau par les conventions en date des 16 septembre 1975 et 26 septembre
1983;

d Bail accordé par C.P. Rail à André Charette 1 e 6 mars 1978 modifié par les
conventions en date des 17 janvier 1983 et 24 février 1983;
e) Bail accordé par C.P. Rail à David Williamson et Walter T. Williamson le 9
novembre 1966 modifié par les conventions en date des 30 juin 1975 et 27
avril 1982.
La Ville s'engage à accepter la cession des baux ci-dessus mentionnés et
s'engage à respecter toutes les conditions et obligations de C.P. Rail découlant de
ces baux à l'entière exonération et indemnisation de C.P. Rail.
La Ville pourra, conjointement avec les municipalités de Hull-Ouest et
LaPêche, percevoir les loyers découlant de ces baux et accepte que tous les loyers
payés à 1 'avance pour 1 'année en cours demeurent la propriété de C.P. Rail.
Le Trésorier de la Ville est autorisé à établir avec le Trésorier des munici-
palités de Hull-Ouest et de LaPêche la procédure requise pour la perception des
1 oyers.
Les fonds à cette fin au montant de 1 $ seront pris à même le poste budgétai-
re 1410-412 "GREFFIER SERVICES JURIDIQUES".
Le Président du Comité exécutif et le Greffier sont autorisés à signer pour
et au noin de la Ville 1 'acte requis pour donner suite à la présente.
Un certificat du Trésorier a été émis le 24 mars 1987.
Adoptée.
OPERATION DU PARC DE STATIONNEMENT A LA MARINA DE HULL PAR BENOIT
S~UIN, ENTREPRENEUR
ATTENDU QUE le Conseil municipal, par sa résol ution numéro 86-349, acceptait
de confier la responsabilité du stationnement de la marina du parc Jacques-Cartier à
1 'entrepreneur Benoit Séguin;
ATTENDU QUE 1 'article 13 de 1 'entente protocolaire touchant la gestion de la
marina de Hull intervenue entre la Commission de la Capitale nationale et la ville de
Hull se lit comme suit:
Article 13: Le stationnement
"1 1 est entendu que 1 e stationnement temporai re devra servir principalement
aux clients du port de plaisance Jacques-Cartier, de Paul 's Boat Lines Ltd et
the Ottawa Riverboat Company Ltd. Le contrôle du stationnement aux autres
véhicules durant les heures de pointe sera la responsabilité de
1 'ent repreneur".
PROPOSE PAR LE COMITE EXÉCUTIF
ET RESOLU QUE pour donner suite à sa recoinmandaiton numéro CE-87-629 en date
du 30 mars 1987, ce Conseil accepte de confier la responsabilité du stationnement de
1 a marina de Hull du parc Jacques-Cartier à 1 'entrepreneur Benoit Séguin, à raison de
sept (7) jours par semaine de 7 h a.m. à 1 h a.m., durant le temps d'opération de 1 a
mari na.
Le tarif exigé sera de 2 $ et appliqué de la façon suivante en exemptant
toutefois les détenteurs de permis et les employés de la marina de Hull, ainsi que les
autobus transportant les clients de Paul 's Boat Lines Ltd et de Ottawa Riverboat
Company Ltd:
par avant-midi (7h à 12h)
par après-midi (12h à 18h) si nécessaire
par soirée (18h à lh)

De plus, ce Conseil accepte le principe que les revenus du stationnement
soient versés à 1 'entrepreneur Renoi t 3éguin.
L'entrepreneur devra toutefois utiliser 75% des revenus nets, soit une fois
1 es sa1 ai r2s et autres dépenses encourues pour le stationnement payé, pour améliorer
les installations de la Marina et produira un rapport avant le 31 octobre 1987.
Par conséquent, ce Conseil abroge sa résolution 85-349.
87-- 195 EXPOSITION D'ART CONTEMPORAIN, LA COLLECTION VORRÈS
PROPOS€ PAR LE COMITÉ EXËCUTIF
Adoptée.
ET RESOLU QUE pour donner suite à sa recornmandation numéro CE-87-616 en date
du 30 mars 1957, ce Conseil autorise le Directeur de la Bibliothèque à présenter La
Collection d'art grec contemporaiil du musGe Vorrès à la galerie ;ilontcalin du 3 décembre
18987 au 20 janvier 1988.
Les fonds à cette fin seront pris à même les appropriations budgétaires
761 1-492 "GALERIE MONTCALM-EXPOSI TIONS RECEPTION" 100 $ et 761 1-322 "GALERIE MONTCALM
TRANSPORT" 80iI $ au budg-t 1988.
1988.
Ce Conseil autorise le Trésorier à prévoir ce inontant à 1 'étude du budget
Un certificat du Trésorier a été émis le 27 mars 1987.
Adoptée.
87--136 APPUI DE PRINCIPE POUR DEMANDE DE SUBVENTI~UPRÈS IIU MINSTEKE
LOISIR, DE LA CHASSE ET DE LA PECHE
DU
ATTENDU QUE le Yinistère du Loisir, de la chasse et de la pêche offre di ffé-
rents programmes d'assistanc? findncière aux organismes locaux de loisirs (organisines
privés à but non lucratif, clubs, etc.);
ATTENDU QUE par le passé des organismes dffi liés au Service des loisirs ont
profi té de ces programines d'assistance financière;
ATTENDU QUE le Yinistère du loisir, de la chasse et de 1) pêche exige que
toute deinande de subvention reçoive un appui de principe de la part de la municipalité
dans laque1 1 e ces programmes se déroulent:
PROPOSE PAR LE COP~ITE EXECUTIF
ET RESOI-u QUE pour donner suite à sa recornmandation numéro CE-87-580 en date
du 23 mars 1957, ce Conseil accorde un appui de principe aux demandes de subventions
pouvant être formulées par les cliibs ou les organismes privés à but non liicratif
oeuvrant sur le territoire de la ville de Hull et pouvant se rapporter au prograinine
sui variî:
Prograinme de loisir assisté pour les personnes vivant avec un handicap lourd
ou multiple (Société Canadienne Sclérose en pl arques) conformément aux pièces jointes
qui font partie intégrante de la présente résolution.
Il est entendu que cet appui n'engage en rien la Ville de Hull face à ces
différents organisines ou envers le Ministère du loisir, de la chasse et de la pêche.
Adoptée.

87--197 PERMANENCE DU DIRECTEUR ADJOINT AU SERVICE DES LOISIRS
PROPOSÉ PAR LE COMITÉ EXÉCUTIF
ET RESOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-87-544 en date
du 16 mars 1987, ce Conseil accepte la permanence de monsieur François Trottier,
domicilié à Hull, au poste de directeur adjoint au Service des loisirs, et ce, à comp-
ter du ler avril 1987, ce dernier ayant complété sa période d'essai à la satisfaction
des autori tés municipales.
Adoptée.
JEUX DU COMMONWEALTH 1994 HULLIOTTAWA MONSIEUR GILBERT SÉGUIN REPR-
ESENTANT DE LA VILLE DE HULL
ATTENDU QUE lors de la séance du Comité général du 24 février 1987, le
Conseil acceptait d'inscrire la ville de Hull cornme partenaire éventuel pour
1 'obtention des Jeux du Commonwealth 1994;
ATTENDU QUE lors de la séance du Comité général du 3 mars 1987, le Directeur
général du Comité de mise en candidature demandait que 1 a vi 1 le de Hu1 1 dé1 ègue un
représentant pour siéger au sein du sous-comité des facilités sportives et autres
sous-comités connexes:
PROPOSE PAR LE COMITÉ EXÉCUTIF
ET RESOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-87-591 en date
du 23 mars 1987, ce Conseil nomme monsieur Gilbert Séguin à titre de représentant de
la ville de Hull au sein du sous-comité des facilités sportives et autres sous-comités
connexes oeuvrant pour l'obtention des Jeux du Commonwealth 1994.
Monsieur Séguin devra faire rapport au Comité exécutif périodiquement.
Adoptée.
LOTS CRÉES 248-182 ET 248-183, QUARTIER 1, COIN S-O DU BOUL.
ST-JOSEPH ET RUE BRODEUR M. GILLES BOLDUC(SUJAK) CONSTRUCTION
ÈDIFICE A BUREAUX
PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER FERNAND NADON
APPUYE DE MONSIEUR LE CONSEILLER CARTIER MIGNAULT
ET RESOLU QUE ce Conseil approuve le remplacement des lots 248-182 et 248-183
(remplacé par les lots 248-289 et 248-290), quartier 1, cité de Hull, préparé par
1 'arpenteur-géomètre Roger Bussières, en date du 18 septembre 1986, sous le numéro
3562 pour le compte de Gilles Bolduc "en fidéicommis".
Ces lots sont situés au coin sud-ouest du boulevard St-Joseph et de la rue
Brodeur dans la zone commerciale 542cb.
Dans une lettre, datée du 4 décembre 1986, le propriétaire s'engage à céder à
la ville pour la somme de 1 $ le lot 248-290 et ce pour fins de rue.
Le notaire Laurent Roy est autorisé à préparer 1 'acte d'acquisition du lot
248-290 et les fonds à cette fin, au montant approximatif de 501 8, sont pris à même
1 'appropriation budgétaire numéro 1410-412 "GREFFIER SERVICES JURIDIQUES".
Le propriétaire a remis une somme de 2 993 $ équivalente à 5% de la valeur du
terrain et ce pour fins de parc et espace communautaire.
Tous les raccordements de services sont à la charge du subdiviseur y compris
1 'enfouissement des utilités pub1 iques selon le règlement numéro 1876.

Le Président du Comité exécutif et le Greffier sont autorisés à signer pour
et au nom de la Ville l'acte requis pour donner suite à la présente.
Le plan de cadastre décrit ci-haut fait partie intégrante de la présente résolqtion.
Un certificat du TI-ésorier a été émis le 3 avril 1987.
Adoptée.
87--200 LOTS CRÉES 93-1-4 ET-93-1-5, RANG 4 LES D~VELOPPEMENTS IMFlOBILIERS
GAMELIN LTEE-ACQUISITION PAR LA VILLE DES LOTS 93-1-Q(CONSTRUCT1E
~ U N POMPE E DE SURPRESSIONJ ET 93-1-5 (ELARGISSEMENT DU
GEMIN DE LA MONTAGNE PROJET~T-
PKOPOS~ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER ANDRE CAREAU
APPUYE DE MONSIEUR LE CONSEILLER PIERRE CHENIER
ET RESOLU QUE ce Conseil approuve la subdivision d'une partie du lot 9B-1
(9B-1-4 et 93-1-5) du rang 4, canton de Hull, préparée par 1 'arpenteur-géomètre tiugues
St-Pierre, en date du 25 septembre 1986, sous le numéro 35817-13628s pour le compte de
Les Développements Iinmobil iers Gamelin 1 imitée.
Ces lots sont situés au coin nord-ouest du boulevard des Frênes et du chemin
de la Montagne (9rojeté). Le lot 93-1-4 est requis par la Ville pour la construction
d'une poinpe de surpression et le lot 9B-1-5 est requis pour l'élargissenient du chemin
de la Montagne (projeté).
Le notaire Richard Thériault est autorisé à préparer 1 'acte de transfert (en
faveur de la Ville) des lots 9B-1-4 et 93-1-5 du rang 4 et ce pour la somme de 1 8.
Les frais de notaire et d'acquisition, au montant approximatif de 501 8,
seront pris à inême l'appropriation budgétaire 1410-412 "GREFFIER SERVICES JURIDIQUES".
Le Président dii Comité exécutif et le Greffier sont aiitorisés à sigrier pour
et au nom de la Ville 1 'acte requis pour donner suite à la présente.
Un certificat 1ii1 Trésorier a été émis le 3 avril 1987.
Adoptée.
87--201 ----- MODIFICATION d LA R~GLEMENTATION DU STATIONNEMENT SUR LA RUE DU
-- DOME
ATTENDU Qu'une demande concernant la modification à la réglementation du sta-
tionnement sur 1 a rue du Dôme fut envoyee au Comité de ci rcul ation pour recoininandati on
au Conseil ;
ATTENDU Qu'après vérification par le Service du génie, division circulation,
il s'avère justifié de modifier la réglementation du stationnement sur la rue du Dôme
pour l'entretien, la sécurité et la protection du public;
ATTENDU Qu'un sondage effectué sLir la rue du Dôme a démontré que 85'Xdes ré-
sidants sont en faveur de la nouvelle réglementation du stationnement proposée;

PROPOSE PAR MONSIEUR LE CONSEILLER YVES DUCHARME
APPUYÉ DE MADAME LA CONSEILLÈRE MANON GUITARD
ET RESOLU QUE ce Conseil, selon la recommandation du Comité de ci rculation,
approuve les modifications à la réglementation du stationnement sur la rue du Dôme,
référence PC-86-102, comme suit :
ZONE DE STATIONNEMENT INTERDIT A INSTALLER
- RUE CôTÉ ENTRE
EN VIGUEUR
du Dôme ouest le chemin Freeman et la rue de la Coulée en tout temps
intersection sud
Le Service des travaux publics est autorisé à procéder à l'installation des
enseignes réglementaires requises, le tout selon les directives du Service du génie,
di vis ion ci rcul at i on et conformément au pl an numéro SK-060287-02.
Adoptée.
87--202 MODIFICATION A LA R~GLEMENTATION DU STATIONNEMENT SUR LE BOULEVARD
BRUNET
ATTENDU Qu'une demande concernant 1 a modification à 1 a réglementation du sta-
tionnement sur le boulevard Brunet fut adressée au Comité de circulation pour recom-
mandation au Conseil ;
ATTENDU QU'il existe une voie ferrée sur le côté sud du boulevard Brunet;
ATTENDU QU'il est important et nécessaire pour la sécurité du public
d'installer un mur entre la voie ferrée existante et la chaussée du boulevard Brunet
afin de permettre aux véhicules de stationner à cet endroit;
PROPOSE PAR MONSIEUR LE CONSEILLER CARTIER MIGNAULT
APPUYÉ DE MONSIEUR LE CONSEILLER YVON A. GREGOIRE
ET RESOLU QUE ce Conseil approuve les modifications à la réglementation du
stationnement sur le boulevard Brunet, référence PC-86-30, comme suit:
ZONE DE STATIONNEMENT A ENLEVER
- RUE
CÔTE ENTRE EN VIGUEUR
Boulevard Brunet sud la rue Belleau et un point situé à 30 en tout .temps
mètres à 1 'est de 1 a rue Coall ier
Les fonds à cette fin (matériaux et main-d'oeuvre), au montant estimé à
1600 $, seront pris à même 1 'appropriation budgétaire numéro 3212-649 "RUE PAVÉE'.
Ce Conseil autorise le Trésorier à effectuer le virement interfonds suivant:
POSTE DESCRIPTION DEBIT CREDIT
02-9610-999 Dépense en immobi 1 isati ons à même 1 es 1600 $
revenus
3212-649 Rue pavée 1600 $

Ce Consei 1 autorise égalemerit le Service des travaux pub1 i CS A proc6der aux
rnodi f icat ions à 1 a régleinentation di1 stationneinerit et à 1 'instal latiori de chdînes [le
béton siir 1 'accotement titi boulevard Brunet, côté sud, le tout selon les directives (111
Servi ce du génie et coiiforinéinent au pl an nuinéro SI(-250387-30.
IJn certificat di1 Trésorier a été émis le 3 avril 1981.
ATTENDU QU'une dcm[indc coricc:rnaiit la relociil i sat ion d'iin drret d'~ii~tol~us .;;if.
1 d rile Corbei 1 fiit ddrcsséc! ,311 Coini te de ci rcul atioii pour rc?coinindnddt ioii ail Coiisei 1 ;
ATTENDIJ QUE 1i prooriétai re dii riuiriéro ci viqtie 66 rue Corbeil ,3 dcin,-iridé à
~~~~~~~~~~î occas ions 1 'enlèvc?inent de 1 'drrêt d'autot)us f,ice à sa ré-;idefice;
4TTENlIlJ Qu'après v6rification p~ir la coriseillère dii quartier, inatinirir ~1,iriori
GIJ i tdrd, 1 c ~jropriétdi re ,!II nuin6ro ci v icliic 56 rite Corhei 1 11 dccel)Lé ld relocai isat ioil
de 1 'arrêl dtdutol)iis F-icri A sa r6sidibiiccl;
I\TTENl')lJ Qu'en relocalisant 1 'arrêt tlt~ii.itohiis pr6s di1 riii!iiéro civicltic 5li rue
Corl~ei 1 , 1 e5 rioriiles rel'iti vr?s aiix ci istancr?.; entre 11.5 ,\rrGts dtdiit,ol,iis ne scirorit pliis
con f urinos ;
PROI)OS€ PAR MAIIAMF: I..A (:OFISI! 1 l.l_$l

ATTENDU Qu'après vérification par le Service du génie, division circulation,
1 'i nstall ation de signaux d'arrêts mu1 tisens à 1 'intersection Louis-Hébert/Mutchmore
n'est pas justifiée;
ATTENDU QUE la vitesse réglementaire en vigueur sur la rue Mutchmore n'est
pas respectée par les automobilistes et pour des mesures de sécurité et de protection
du public, il s'avère justifié et préférable d'installer des signaux d'arrêts multi-
sens à 1 'intersection Meunier/Mutchmore;
PROPOSE PAR MADAME LA CONSEILLÈRE GHISLAINE CHÉNIER
APPUYÉ DE MONSIEUR LE CONSEILLER YVES DUCHARME
ET RÉSOLU QUE ce Consei 1, sel on 1 a recommandation du Comité de circulation et
après vérification par le Service du génie, division circulation, approuve les modiff-
cations à la réglementation de la circulation à 1 'intersection Meunier/Mutchmore, re-
férence PC-87-01, comme suit:
SIGNAL D'ARR~T A INSTALLER
INTERSECTION POUR DIRECTION DE LA RUE
Meuni er/Mi~tchmore nord et sud Mutchmore
Le Service des travaux publics est autorisé à procéder à 1 'installation des
enseignes réglementaires requises, le tout selon les directives du Service du génie,
di vision ci rcul ati on, et conformément au pl an numéro SK-260387-29.
Adoptée.
USAGE TEMPORAIRE - INSTALLATION D'UNE VOITURE A PATATES
FRITES - TERRAIN EGLISE NOTRE-DAME DE LORETTE - LES 22 ET 23 MAI
- 1987
ATTENDU QUE la ville de Hull peut autoriser, en vertu de 1 'article 5.18 du
règlement numéro 1591, des usages temporaires sur des propriétés autres que celles de
la Ville;
ATTENDU QUE le Conseil peut autoriser, en vertu de 1 'article 5.19 d) du rè-
gl ement numéro 1591, les activités commercial es de toute espèce;
ATTENDU QUE monsieur Jacques Vil leneuve, président de 1 'Association athléti -
que et sociale Val Tétreau inc., a effectué une demande pour 1 'installation temporaire
d'une voiture de patates frites sur le terrain de 1 'Église Notre-Dame de Lorette;
ATTENDU QUE 1 'usage demandé sera exercé pour une période de 2 jours seulement
soit les 22 et 23 mai 1987;
PROPOSE PAR MONSIEUR LE CONSEILLER CARTIER MIGNAULT
APPUYE DE MONSIEUR LE CONSEILLER ANDRE CAREAU
ET RESOLU QUE ce Conseil, conformément aux dispositions des articles 5.18 et
5.19 d) du règlement numéro 1591, approuve 1 'installation d'une voiture à patates
frites sur le terrain de M. Claude Nadeau situé à "angle des rues Bégin et Prévost
pour les 22 et 23 mai 1987 pour la tenue du 5 souper annuel de "barbottes" de
1 'Association athlétique et sociale Val Tétreau inc.
87--206 VOCATION DE LA GALERIE MONTCALM
Adoptée.
ATTENDU Qu'un document intitulé "politique pour la Galerie Montcalm" a été
déposé au Conseil en janvier 1987;

ATTENDU QUE la ville de Hull reconnaît sa responsabi 1 ité fondamentale dans
1 'éducation, la diffusion, la promotion et le développement des arts visuels:
PHOPOSÉ PAR MADAME LA CONSEILLÈRE GHISLAINE CHÉNIER
ET RÉSOLU QUE la vocation de la Galerie Montcalm soit élargie afin qu'on y
présente der expositions reflétant les tendances actuel 1 es dans 1 e domai ne des arts
visuel s: art traditionnel , art figuratif, art contemporain, exposi tions itinérantes et
évenernents spéciaux.
Afin d'atteindre ces objectifs, ce Conseil:
1) Procède à la création d'uii coinité consiiltatif Formi. de ineinbres émanant de diffë-
rentr inilieiix, dont la compétence est reconnue dans le domaine des arts visuels.
Ce Coinité, renoiivelablt? ann:iel lement, aura le mandat de conseiller la personrie
responsable de la Galerie !.lontcalm;
2) Demande à la personne responsable de la Galerie de présenter au Conseil la pro-
grainination annuel 1 e préviie pour la Galerie.
3) Denande qu'un rapport des activitgs de 1 'année écoulée lui soit soumis une fois
1 'an;
4) Accepte que les mesures siiivintes soient mises de l'avant:
a) Q~ie 1 'on développe une stratégie de pub1 icité afin de faire connaître les
lieux d'exposition de la ville de I-liill, ainsi que tous les événements qui s'y
déroulent;
b) Que 1 'on airiéliore 1 'acciieil à la Galerie et qiie la dociiinentation pertinente à
l'activité qiii s'y déroiile soit distribuée aux visiteurs;
c) Que tous les lieux d'exposition soient identifiés comme étant la propriété de
la vi 1 le de Hull et qiie les arinoiries de la Ville apparaissent sur toiis le5
contrat à être s ignés;
d) Que l a couverture d'assurancec de la Ville englobe toutes les oeuvres exposés
et qui sont sous la responsabilité de la ville de Hull ;
e) Que la vil le de Hu1 l se poiirvoi t d'un système de présentoirs légers avec
éclairages intégrés pour 1 'Agora et de subdivision pour la Ga1 e rie Montcal~n
afin de pouvoir accueillir des expositions de inoyen et petit format.
f) Que 1 'on développe le volet d'aniination autour de toutes les activités se dé-
roulant à la Galerie Montcalm.
Adoptée.
97--207 RECOMMANDATION DE L'OFFICE DE L'IDENTIT~ HIJLLOISE: NOMINATION DE
MME ANNIE LUTTGEN A TITRE DE MEMBRE
PROPOSE PAR MONSIEUR LE CONSEILLER CARTIER MIGNAULT
APPUYÉ DE MADAME LA CONSEII-LÈRE GHISLAINE CHENIER
ET RESOLU QUE ce Conseil, selon la recommandation de 1 'Office de 1 ' i dentité
hulloise, approuve la nomination de la personne suivante à titre de membre dudit
Office:

Madame Anni e Lüttgen
17 rue Front
Hu1 1, Québec
J8Y 3M4
Le mandat de Madame Lüttgen prendra fin le 31 décembre 1987.
Adoptée.
ATTENDU QUE la Communauté régionale de l'Outao;ais, par sa résolution 87-179
adoptée le 12 mars 1987, a créé un "Comité d'urgence 911 :
PROPOS€ PAR MONSIEUR LE CONSEILLEK PIERRE CHENIER
APPUYÉ DE MONSIEUR LE CONSEILLER CARTIER MIGNAULT
ET RESOLU QUE ce Conseil mandate monsieur le conseiller Raymond Ouimet à
siéger à ce Comité.
87--209 NOMINATION D'UN MEMBRE COMITE DU PATRIMOINE
PROPOSE PAR MONSIEUR LE CONSEILLER RAYMOND OUIMET
APPUYE DE MONSIEUR LE CONSEILLER CARTIER MIGNAULT
Adoptée.
ET RESOLU QUE suite à une recommandation du Comité du patrimoine de 1 a vi 11 e
de Hu1 1, ce Conseil consent à 1 'ajout d'un membre audit Comité soit, monsieur
Jean-Marie Séguin, et ce, jusqu 'au 31 décembre 1987 ou jusqu 'à son remplacement.
Adoptée.
87--210 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE "ad hoc" DE D~VELOPPEMENT CULTUREL
PROPOSE PAR MONSIEUR LE CONSEILLER ANDRE CAREAU
APPUYÉ DE MONSIEUR LE CONSEILLER PIERRE CHENIER
ET RESOLU QUE ce Conseil nomme les personnes suivantes à titre de membres du
Comité "ad hoc" de développement culturel, et ce jusqu'au 31 décembre 1987 ou jusqu 'à
leur remplacement, à savoir:
Madame Nicole Patry
Madame Suzanne Joubert
Monsieur André Fortier
Monsi eur Jean Bel 1 eau
Monsieur André Rousseau
Monsieur François Toussi gnant
Monsieur Jean-Pi erre Germain
ainsi qu'un représentant du milieu des affaires à être désigné ultérieurement par le
Consei 1.
87--211 FORMATION D 'UN SOUS-COMITE D'EMBELLISSEMENT
Adoptée.
ATTENDU QUE 1 'Office de 1 'identité Hu1 1 oi se recommande '?a création d'un
sous-comité à être identifié sous le vocable "Comité d'embell issement lequel rel ëve-
rait dudit Office:

PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER YVON A. GRÉGOIRE
APPUYÉ DE MONSIEUR LE CONSEILLER FERNAND NADON
ET RESOLU QUE ce Conseil accepte la formation d'un sous-comité qui relèverait
de 1 'Office de 1 'identité hulloise et connu sous le vocable "Comité d'imbell isseinent"
et que ce Comité soit formé d'un représentant de chacun des domaines suivants:
de 1 'Office de 1 'identité hulloise;
du Service des travaux publics
de la Société d'horticulture et d'écologie de Hull
du milieu des affaires
Ce Comité pourra s'adjoindre tocite personne dont la coinpétence est jugée nécessai
re.
Adoptée.
FORMArION D'UN COMITÉ POUR L'ACCESSIBILI TE DES EDIFICES PUBLICS PAR
LES PERSONNES IHAND ICAPEES
ATTENDU QUE 1 a vi 11 e de Hu1 1 porte un grand intérêt sur le mieux être de sa
population;
ATTENDU QUE la ville de Hi111 fait Jn effort pour que ses équipe!nents aient
une accessi bil ité uni verse1 le:
PROPOSE PAR MONSIEUR LE CONSEILLER YVON A. GREGOIRE
APPUYÉ CIE MONSIEUR LE CONSEILLER FERNAND NADON
ET RÉSOLU Qu'un Comité soit forrné pour évaluer la sit~ation existante face à
1 'accessibilité aux infracstructures municipales par 1 es personnes handicapées et
fasse ses recommandations au Conseil.
Ce Comité sera sous la présidence de inadaine Ghislaine Chénier, et forrné de:
Monsieur André Careau, consei 11 er, Madaine Deni se Sagné consei 11 ère, Madainc Li~ce
Bernier, de 1 'O.P.H.Q., monsieur Guy Gilbert de LtA.R.L.H.O., inddame Johanne Mignaillt
de R.A.P.H.O., monsieur Gilles Castagne, président de l'Amicale des personnes handi-
capées, inonsieur Richdrd Papillon, utilirateur et meinbre de l'Amicale, ainsi que de
madame ;Ionique Depratto, secrétaire.
Le Comité pourra s'adjoindre les personnes-ressources nécessaires pour
remplir son mandat, et ce, du C.L.S.C., R.iJ T.H.A.M. et de la Ressource ou de tout
autre organi sine.
1-e Coinité devra soumettre au Conseil :
1-un plan d'action
2-une échéance
87--213 DEPÔT DE DEUX LETTRES DU MINISTRE DES AFFAIRES MUNICIPALES
--
PROPOSE PAR MONSIEUR LE CONSEILI-ERE CLAUDE LEMAY
APPUYÉ DE MONSIEUR LE CONSEILLER RAYMOND OUIMET
Adoptée.
ET RÉSOLU QUE ce Conseil accepte le dépôt de deux lettres du Ministre des
Affaires municipales, savoir:

87-03-04 concernant le programme d'aide à 1 a restauration Canada-Québec (PARCQ)
enveloppe budgétaire 1987 al louée à la V i l le 558 000 $
87-03-17 concernant le versement d'une compensation tenant lieu de taxes
foncières municipales 6 339,53 $
87--214
Monsieur le conseiller André Careau quitte son siège.
PRÊT DE 35 000 $ À L'AUBERGE DE JEUNESSE "LA CHAMPÊTRERIE"
Adoptée.
ATTENDU QUE 1 'article 28 de la loi sur les cités et villes permet aux munci -
pal ités de se porter caution de certaines institutions:
PROPOS€ PAR LE COMIT~ EXÉCUTIF
ET RESOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-87-679 en date
du 6 avril 1987, ce Conseil accepte que demande soit faite au Ministre des Affaires
municipales à 1 ' effet d'autoriser la Ville de Hull à effectuer un prêt de 35 000 $ à
1 'Auberge de jeunesse "La Champêtrerie", 42, rue Hôtel de Ville, Hull, Québec,
J8Y 4E3. Ce prêt est sans intérêt et devra être remboursé à 1 'aide de 70 versements
mensuels égaux de 500 $ chacun débutant le ler novembre 1987.
Le Trésorier est autorisé à effectuer les versements sur présentation des
pièces justificatives de la façon suivante:
Créances dues au 28 février 1987 Environ 20 000 $
Travaux d'immobil isations Environ 15 000 $
Une copie des états financiers vérifiés par un comptable professionnel pour
1 'année financière se terminant le 31 octobre 1987 doit être acheminée au Service des
finances de la ville avant le 31 décembre 1987 et ainsi de suite tant que le prêt ne
sera pas total ement remboursé.
Ce prêt constitue le dernier acte que les autorités municipales pose pour
venir en aide à 1 'Auberge de jeunesse "La Champêtrerie".
Les fonds à cette fin au montant de 35 000 $ seront pris à même
1 'appropriation budgétaire 02-7916-975 "AUBERGE DE JEUNESSE LA CHAMPÊTRERIE PRÊT".
A cette fin, ce Conseil accepte les virements interfonds suivants:
POSTE DESCRIPTION DEB 1 T CREDIT
02-9610-999 Dépenses en immobilistions 10 O00 $
02-5121-974 Fonds de soutien aux sans emploi 25 000 $
02-7916-975 Aub;rge de jeunesse "La Champêtre-
rie prêt
Un certificat du Trésorier a été émis le 6 avril 1987.
Adoptée.

ADOPTION DU REGLEMENT NUMÉRO 1949 ROUTES DE CAJi9NS LOURDS SUR LE
BOULEVARD GAHEL 1 N
PKOPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER PIERRE CHÉNIER
APPUYÉ DE MADAME LA CONSEILLÈRE MANON GUITARD
ET RÉSOLU QUE ce Conseil approuve le règlement 1949 modifiant le règlement
numéro 704 concernant la circulation, tel qu'amendé, afin de inodi fier les routes de
camions lourds sur le boulevard Gamel in.
Ledit règlement entrera en vigueur après approbation par le ministère des
Transports dii Québec et sa pub1 i cation.
Adoptée.
87--216 - TRAIN HIJLL-WAKEFI ELD CORRECTION A L 'ACTE DE DONATION POUR MATÉRIAUX
W U X RECUS POUR FINS FISCALES
ATTENDIJ QUE, par acte de donation en date du 19 décembre 1986, enregistré au
bureau de la division d'enregistrement de !!ontréal sous le numéro 3821199, Canadien
Pacifique Limitée a donné aux municipalités de Hull, Hull-Ouest et LaPêche des rails
et autres matériaux de voie Ferrée uçagés;
ATTENDIJ QUE la valeur varchande des rails et autres matériaux de voie ferrée
a été établie à 1 'acte précité au montant de 1 690 000 $;
ATTENDIJ QUE dans ilne lettre en date du 16 février 1987, C.P. Limitée a avisé
que la valeur inarchande desdits rails et matériaux est maintenant établie à
1 748 250 $, soit une augmentation de 58 250 $;
ATTENDU D'AUTRE PART QUE selon l'entente entre C.P. Limitée et les municipa-
l i tés précitées en date du 31 juillet 1986, Canadien Pacifique Limitée devait faire
une donation en argent de 280 000 $;
ATTENDU QUE dans iine lettre en date du 26 février 1987, C.P. Limitée a avisé
que la donation en argent serait de 221 750 $ au lieil de 280 000 8, soit une diininu-
tion de 58 250 $;
ATTENDU QUE la valeur totale de ces deux (2) donations n'a pas été modifiée;
ATTENDU QUE les deux (2) donations ont maintenant été reçues.
PROPOSE PAR LE COMI TÉ EXÉCIJTIF
ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recoinmandation numéro CE-37-681 en date
du 6 avril 1987, ce Conseil approuve les modifications à être apportées à l'acte de
donation intervenu en date du 19 décembre 1986, en reinplaçant le inontant de
1 690 008 $ par le montant de 1 745 250 8.
De plus, le trésorier est autorisé à émettre de nouveaux reçus pour fins fis-
cales représentant la part de la ville de Hull aux donations en matière et en argent,
soit:
. en matériaux: 1 743 250 $ X 70% = 1 223 775 $
. en argent: 221 750 $ X 70% = 155 225 $
TOTAL : i 379 000 B
Le président du Comité exécutif et le greffier sont autorisés à signer pour
et au norn de la Vil le 1 'acte notarié pour donner suite à la présente.
Adoptée.

ABROGATION DE LA RESOLUTIONS C-87-61 CONCERNANT UNE SUBVENTION DU
MINISTERE DES AFFAIRES CULTURELLES POUR LE PROGRAMME TRAVAUX COMMU-
NAUTAIRES
ATTENDU QUE le Ministère des Affaires culturel les faisait parvenir au Service
des loisirs un chèque d'un montant de 1 400 $ représentant une première tranche de
subvention, pouvant atteindre 3 600 $, dans le cadre du prograinme Travaux communautai-
res ;
ATTENDU QUE le Ministère des Affaires culturelles nous réclame le montant
versé à date soit 1 400 $ puisqu'il a été impossible de remplir toutes les conditions
requises pour 1 'émission de cette subvention:
PROPOSÉ PAR LE COMITÉ EXÉCUTIF
ET RESOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-87-667 en date
du 6 avril 1987, ce Conseil abroge sa résolution 87-61 adoptée lors de sa séance du 17
février 1987 concernant la subvention du Ministère des Affaires culturelles dans le
cadre du programme Travaux communautaires.
De plus, ce Conseil autorise le Trésorier à rembourser au Ministère des Af-
faires culturelles la subvention de 1 400 $ versée dans le cadre dudit programme.
Les fonds à cette fin au montant de 1 400 $ seront pris à même
1 'appropriation budgétaire 01-38250 SPORTS ET LOISIRS, SUBVENTIONS.
Un certificat du Trésorier a été émis le 3 avril 1987.
PROPOSÉ PAR LE COMITÉ EXËCUTIF
Adoptée.
ET RESOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-87-686 en date
du 7 avril 1987, ce Conseil approuve le règlement numéro 1950 pour défrayer le coût
des honoraires professionnels de consultants affectés à la préparation de plans et
devis de divers projets inscrits au programme triennal d'immobilisations, ainsi qu 'un
emprunt d'un montant de 190 000,OO $ pour en payer le coût.
~ Monsieur le conseiller Claude Bonhomme prend son siège
Adoptée.
87--219 RESOLUTION CONCERNANT LA LOI SUR LA COMMUNAUTERÉGIONALE DE
LTQUTAOUAI s
ATTENDU QUE la !ille de Hull est une Corporation formée "de tous les habi -
tants et contribuables de son territoire, conformément à la Charte de la Ville de
Hu1 1 tel 1 e qu 'amendée et adoptée par 1 'Assemblée Nationale du Québec;
ATTENDU QUE tous les habitants et contribuables de Hull possède?, en vertu
de la "Charte de la Ville de Hull" et de la "Loi sur les Cités et Villes , les droits
démocratiques d 'él ire di rectement 1 eurs représentants municipaux, soit 1 eu r mai re et
1 es consei 11 ers, et que ceux-ci doi vent par conséquent rendre compte aux habitants et
contribuables de Hull par le biais du système électoral municipal ;

ATTENDU QU'il est de 1 'essence même de notre Constitution et de notre tradi-
tion de démocratie parlementaire que les élus doivent rendre compte directement aux
contribuables de leur administration, de la taxation qu'i 1s effectuent et des dépenses
qu'ils font en vertu du principe qu'il n'y a pas de taxation sans représentation;
ATTENDU par ail leurs que 1 'Assemblée Nationale a créé, en 1969, la Communauté
régionale de 1 'Outaouais, une corporation pub1 ique formée des "habitants et contribua-
bles des municipalités du territoire de la Communauté et leurs successeurs ainsi que
les Municipalités el les-mêmes";
ATTENDU QUE la loi créant la Communauté régionale de 1 'Outaouais accorde à
cette corporation des pouvoirs de taxation et d'effectuer les dépenses qui appart ien-
nent traditionnellement et historiquement aux cités et villes;
ATTENDU QUE les habitants et contribuables formant la Communauté régionale de
1 'Outdouais n'ont, en vertu de cette loi, aucun droit démocratique d'él i re directement
le Conseil exerçant les pouvoirs de ladite Communauté;
ATTENDU QUE seules les Municipalités, à 1 'exclusion des habitants et contri-
buables, sont, en vertu de la Loi créant la Communauté régionale de 1 'Outaouais, re-
présentées au sein du Conseil, malgré que la loi spécifie que la Communauté est formée
des Ilunici pal ités, mais aussi de ses habi tants et contribuables;
ATTENDU QUE la composition du Conseil de la Communauté, tel le que prévue à
1 'article 6 de la Loi slJr la Communauté régionale de l'Outaouais, ne reflète pas le
nombre d'habitants et contribuables de chacune des niunici pal i tés mais fixe de façon
arbitraire et injuste 1 a représentation de chaque municipalité;
ATTENDU QUE les inembres du Conseil de la Cominunauté, formé en vertu de ladite
loi, n'ont pas à rendre compte directement de ledr administration, tant au niveau de
1 a taxation par le biais des contributions imposées aux municipali tés qu'au niveau de
ses dépenses, à 1 'ensemble des habitants et contribuables qui forment la Communauté;
ATTENDU QUE le Conseil de la Communauté peut établir le budget de la Commu-
nauté et faire assumer aux Municipalités leur quote-part respective sans que ces Muni-
cipal ités et leurs habitants et contribuables puissent empêcher, 1 ors d'élect ion ou
autrement, le Conseil d'effectuer des dépenses qui dépassent la capacité de payer des
habitants et contribuables;
ATTENDU QUE la V i l le de Hull considère essentiel 1 'exercice, par ses habi -
tants et contri buables, de leur droit démocratique fondamental d'él ire et de reinplacer
les membres du Conseil de la Communauté régionale de 1 'Outaouais dont la loi contri-
buante déclare qu'ils en font partie intégrante;
ATTENDU QU'il est inconcevable que le Législateur ait voulu d'une part, que
la Communauté soit formée, non seulement des Municipalités mais aussi de ces habitants
et contri buables, et d'autre part, ait voulu priver ces habitants et contribuables de
toute représentaiton directe au sein du Conseil de ladite Communauté;
ATTENDU QUE le Consei 1 de la Communauté, formé conformément à 1 'article 6 de
la Loi sur la Communauté Régionale de l'Outaouais sans aucune représentation directe
des habitants et contribuables, est susceptible de prendre, et à déjà pris, des déci -
sions, par voie de résolutions et règlements qui sont contraires aux intérêts les plus
fondamentaux des habitants et contribuables de Hull qui n'ont aucun moyen de forcer
ledit Conseil à rendre compte par le biais d'une élection déinocratique;
ATTENDU Qu'il est d'intérêt public et dans l'intérêt de la ville de Hul, de
ses habitants et contribuables, que les tribunaux se prononcent sur 1 'i 1 légal i t é et
1 'inconsti tutionnal ité de la Loi sur la Communauté régionale de 1 'Outaouais dans la
mesure où cette loi crée une institution contraire aux principes les plus fondamentaux
de notre système démocratique parlementaire:

PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER CLAUDE LEMAY
APPUYÉ DE MONSIEUR LE CONSEILLER RAYMOND OUIMET
ET RÉSOLU QUE ce Conseil mandate le conseiller juridique de la Ville à
prendre 1 es procédures légales nécessaires pour faire déclarer 1 a Loi créant 1 a Commu-
nauté régionale de l'Outaouais illégale et inconstitutionnelle.
Que ce Conseil mandate le Trésorier pour préparer les modalités de cessation
de paiement à la Communauté régionale de l'Outaouais quant à tous les coûts pour
lesquels la vi 1 l e de Hull ne reçoit pas de services.
Que ce Conseil demande au Greffier de soumettre un plan d'action pour la
tenue d'un référendum dans la ville de Hull sur la volonté des citoyens de maintenir
1 'adhésion de la ville de Hull à la Communauté régionale de 1 'Outaouais.
87--220 AJOURNEMENT
PROPOSE PAR MONSIEUR LE CONSEILLER CARTIER MIGNAULT
APPUYE DE MONSIEUR LE CONSEILLER FERNAND NADON
PIERRE CHENIER
Président
ET RESOLU QUE la présente assemblée soit ajournée au 21 avril 1987.
Adoptée.
Adoptée.
ROBERT LeSAGE, 0.m.a.
Greffier

VILLE DE HULL
NUMÉRO 9
C O N S E I L M U N I C I P A L
SÉANCE DU 2 1 A V R I L 1 9 8 7
À une assemblée régulière ajournée du Consei 1 de la ville de Wu11 , tenue dans
la salle du Conseil, 25, rue Laurier, Hull, Québec, le mardi 21 avril 1987 à 20h00 à
1 aquel l e sont présents :
Monsieur le président Pierre Chénier, au fauteuil, Monsieur le maire Michel
Légère, Mesdames et Messieurs 1 es consei 1 lers (ères) Cartier Mi gnaul t , Yvon A.
Grégoi re, Fernand Nadon, Manon Guitard, Yves Ducharme, Deni se Gagné, Ghislai ne
Chénier, Cl aude Lemay, Raymond Oui met et André Careau formant quorum dudit Consei 1
sous 1 a présidence du président monsieur Pierre Chénier.
Monsieur le consei 1 ler Cl aude Bonhomme a donné avis d 'absence.
ET RÉSOLU QUE ce Conseil accepte le procès-verbal de 1 'assemblée régulière du
7 avril 1987.
Adoptée .
87--222 ADOPTION DU RÈGLEMENT NO 1951 MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE 1591
- ZONES 142. 147 ET 158 (JOSE REGO - 39 FRONTENAC)
ATTENDU QUE ce Conseil a adopté, le 2 septembre 1980, le règlement de zonage
numéro 1591;
ATTENDU QUE ce Conseil considère qu'il y a lieu de modifier certaines
dispositions du règlement numéro 1591 concernant les zones 142, 147 et 158 afin de
modifier les limites pour créer une nouvelle zone;
1987 :
ATTENDU Qu'une assemblée publique de consultation a eu lieu le lundi 13 avril
ET RÉSOLU QUE ce Conseil approuve le règlement numéro 1951 modifiant
certaines dispositions du règlement numéro 1591 relatives aux zones 142, 147 et 158 et
créant la nouvel le zone 148.
Madame la conseillère Denise Gagné quitte son siège.
Adoptée.

87--223 ADOPTION DU REGLEMENT NUMERO 1952 CONCERNANT LA PROTECTION DES
NON-FUnIEURS DAN~ERTAINS LIËÜX PUBLICS
PROPOSE PAR MADAME LA CONSEILL~RE MANON GUITARD
APPUYÉ DE MONSIEUR LE CONSEILLER ANDRÉ CAREAU
ET RÉSOLU QUE ce Conseil approuve le règleinent numéro 1952 concernant la
protection des non-fumeurs dans certains lieux publics.
87--224 AVIS DE LA PRESENTATION DE REGLEMENT
JE, soussigné, Michel Légère, président du Comité exécutif
donne avis de la présentation d'un règlement décrétant les
travaux de construction d'un poste de surpression d'aqueduc
sur l e boulevard de la Cité-des-Jeunes ainsi que
1 'installation d'une troisième pompe au poste de surpression
d'aqueduc Gamelin et un emprunt d'un montant suffisant pour
en payer le coût.
MICHEL LÉGERE
Président
Comité exécutif
87--225 AVIS DE LA PRESENTATION DE REGLEMENT
JE, soussigné, Michel Légère, président du Comité exécutif,
donne avis de la présentation d'un règlement concernant
1 'acquisition des lots 305 et 306, quartier 1, Cité de Hull,
avec bâtiment y érigé, ainsi qu'un emprunt d'un montant
suffisant pour en payer le cûût.
MICHEL LEG~RE
Président
Comité exécuti f
87--226 AVIS DE LA PR~SENTATION DE RÈGLEMENT
JE, soussigné, Yvon A. Grégoire, conseiller du district 02
(Jeanne Mance), donne avis de la présentation d'un règlement
amendant 1 e règlement numéro 1656 concernant 1 es restaurants
ambulants dans les limites de la ville de Hull.
87--227 AVIS DE LA PKÉSENTATION DE REGLEMENT
YVON A. GREGOIRE
Consei 11 er
District 02
(Jeanne Mance)
JE, soussigné, Yvon A. Grégoire, conseiller du district 02
(Jeanne Mance), donne avis de la présentation d'un règlement
amendant le règlement numéro 1657 concernant les cantines
mobi 1 es.
YVON A. GRÉG~IRE
Consei 11 er
District 02
(Jeanne Mance)
Adoptée.

87--228 AVIS DE LA PRÉSENTATION DE REGLEMENT
JE, soussigné, Raymond Ouimet, consei 1 ler du district numéro
11 (Frontenac), donne 1 'avis de présentation de règlement
visant à modifier certaines dispositions du règlement numéro
1591 afin de modifier les normes d'implantation et la
hauteur maximale de construction dans la zone 244 Rh.
87--229 AVIS DE LA PRESENTATION DE REGLEMENT
RAYMOND OUIMET
Consei 11 er
District 11
(Frontenac)
JE, soussigné, Fernand Nadon, conseiller du district numéro
03 (Wright), donne avis de la présentation d'un règlement
modifiant certaines dispositions du règlement numéro 1591
relatives à la zone 578 afin d'autoriser les usages du
groupe communautaire, classe 1, permettant ainsi d'augmenter
la capacité d'utilisation à des fins de garderie d'un
bâtiment déjà partiellement utilisé à cet effet.
FERNAND NADON
Consei 11 er
District 03
(Wright)
AVIS DE LA PRESENTATION DE REGLEMENT
Je, soussigné, Yves Ducharme, conseiller, district 07
(Mont-bleu), donne avis de 1 a présentation d 'un règlement
rnodi f i ant certaines di sposi t i ons du règlement numéro 1598
constituant le Comité consultatif d'urbanisme afin
d'augmenter de une personne le nombre de membres choisis
parmi les contribuables de la Vil le.
YVES DUCHARME
Consei 11 er
District 07
(Mont -Bl eu)
87--231 AVIS DE LA PR~SENTATION DE REGLEMENT
JE, soussigné, Yvon A. Grégoire, conseiller du district 02
(Jeanne Mance), donne avis de la présentation d'un règlement
amendant 1 e règlement numéro 591 concernant la fermeture de
certaines rues et ruelles en vue de fermer une partie des
lots 255-1198 et 255-1197, quartier 1, Cité de Hull, d'une
superficie de 171,69 mètres carrés.
YVON A. GREGOIRE
Consei 1 l e r
District 02
(Jeanne Mance)

-1 18-
87--232 EMPRUNT AU FONDS DE ROULEMENT - ACHAT DE TROIS DÉCOOEURS DE NUMÉROS
DE TELEPHONE - POLICE (SE-87-050)
PROPOSE PAR LE COMITÉ EXÉCUTIF
ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-87-695 en date
du 13 avril 1987, ce Conseil accepte 1 'emprunt au fonds de roulement de la somme de
13 095 $ pour payer 1 'achat de trois (3) décodeurs de numéros de téléphone pour le
Service de la police.
Les déboursés nécessaires seront remboursés en versements égaux au fonds de
roulement sur une période de trois (3) ans.
Le premier verseinent sera fait le ler janvier 1988 et par la suite, les ler
janvier de chaque année jusqu'à parfait remboursement.
Un certificat du Trésorier a été émis le 10 avril 1987.
Adoptée.
87--233 AUGMENTATION DU BUDGET DE 2 300 $ - PROGRAMMATION DE SPECTACLES
PROFESSIONNELS POUR ADULTES ET ENFANTS LES 3 ET 9 MAI 1987
PROPOSE PAR LE COMITE EXECUTIF
ET RESOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-87-740 en date
du 13 avril 1987, ce Conseil autorise le Trésorier à augmenter le budget 1987 de la
façon suivante à la réception de la subvention du ministère des Affaires culturel les
pour la présentation de deux spectacles qui auront lieu à la maison du Citoyen les 3
et 9 mai 1987:
POSTE DESCRIPTION DÉB 1 T CREDIT
01-38250 Revenus, subventions 2 300 $
7223-419 Spectacles professionnels,
Autres
Un certificat du Trésorier a été émis le 13 avril 1987.
PROPOSE PAR LE COMITE EXÉCUTIF
BUDGET PRO FORMA 1987 ET P.T.I. 87-89 REVISE
Adoptée.
ET RESOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-87-733 en date
du 13 avril 1987 ce Conseil approuve le rapport concernant le budget pro forma 1987
ainsi que le programme triennal d'immobilisations révisé pour les projets devant être
réalises durant 1 'année 1987 le tout conformément aux documents ci-annexés.
Le trésorier est autorisé à modifier le budget 1987 ainsi qu'à effectuer les
écritures comptables nécessaires afin de donner suite à ce rapport.
87--235 MARCHE DE HULL
Adoptée.
ATTENDU QUE ce Comité a pris connaissance du rapport numéro 78216 concernant
1 'opération du Marché de Hull vn 1987:

~
~
PROPOSÉ PAR LE COMITÉ EXÉCUTIF
ET RESOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-87-737 en date
du 13 avril 1987, ce Conseil accepte le rapport numéro 78216 prévoyant les
particularités d'opération au Marché de Hull en 1987 et autorise tel que prévu au
rapport les Services de développement immobi 1 ier, travaux pub1 i CS, approvisi onnement,
loisirs et communications à entreprendre les mandats prévus.
À cet effet, ce Conseil augmente le budget 1987 de la façon suivante:
POSTE DESCRIPTION DÉB 1 T CRÉDIT
14-152 Revenus Marché de Hull 35 O00 $
7680-419 Marché de Hull 35 000 $
1 Un certificat du Trésorier a été émis le 13 avril 1987.
1 Madame la conseillère Ghisl aine Chénier est dissidente.
APPROBATION DES PROJETS DE PREVENTION
Adoptée.
ATTENDU QUE le Service de la police avait demandé, lors de la présentation de
son budget 1987, 1 'approbation des budgets spécifiques à certains projets de préven-
tion;
ATTENDU Qu'un cartable des programmes de prévention pour chacun de ces
projets a été soumis au Comité général du 19 mars 1987 et a fait le sujet d'une pré-
sentation détai 1 lée par la direction du service:
1 PROPOSE PAR LE COMITE EXECUTIF
ET RESOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-87-715 en date
du 13 avril 1987, ce Conseil accepte 1 'approbation des programmes de prévention
contenus dans le cartable annexé à la présente résolution et autorise le Service de la
police à y donner suite.
De plus, le Trésorier est autorisé à effectuer les virements interfonds
suivants:
POSTE DESCRIPTION
9950-999 Autres dépenses
2114-312 Service de 1 a police (Prévention)
Frais de représention
2114-331 Service de 1 a police (Prévention)
Té1 éphones
2114-649 Servi ce de 1 a pol i ce (Prévention)
Autres pièces
2114-670 Servi ce de 1 a poli ce (Prévention)
Fourniture
2114-752 Service de la police (Prévention)
Equi pement
Ce Consei 1 autorise le Service de 1 'approvisionnement à procéder aux achats
de fournitures, services et équipements faisant le sujet de la présente résolution.
~ 1 Adoptée.
Un certificat du Trésorier a été émis le 10 avril 1987.

-120-
87--237 CREATION D'UN POSTE DE DACTYLO II AU SERVICE DES CONGRES ET DE LA
PROMOTION TOURISTIQUE
PROPOSE PAR LE COMITÉ EXÉCUTIF
ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-87-730 en date
du 13 avril 1987, ce Conseil accepte la création d'un poste de dactylo II au Service
des congrès et de la promotion touristique.
De plus, ce Conseil accepte la description de tâches de ce poste et son
évaluation au groupe II 1 de 1 'échel 1 e sa1 ari al e des cols blancs.
Les fonds à cette fin, au montant de 15 300 $, seront pris-à même
1 ' appropri ation budgétaire 6920-111 "RÉMUNÉRATION RÉGULIÈRE SERVICE DES CONGRES ET DE
LA PROMOTION TOURISTIQUE", sujet au virement intrafonds suivant:
POSTE DESCRIPTION DEBIT CRED 1 T
6920-419 Servi ces professionnels Congrès 15 300 $
6920-111 Rémunération régulière Congrès 15 300 $
Ce Conseil abroge sa résolution 84-854 adoptée le 20 novembre 1984.
Un certificat du Trésorier a été émis le 10 avril 1987.
Adoptée.
87--238 AUTORISER MONSIEUR LE CONSEILLER ANDRE CAREAU A ASSISTER A UN
VOYAGE D'ETUDE EN FRANCE, EN SUISSE ET EN BELGIQUE 14 AU 28 JUIN
1987
ATTENDU QUE 1 'Universi té du Québec à Hull organise un voyage d'étude en
France, en Suisse et en Belgique sous le thème "Politique de maintien à domicile à
1 'égard de la population vieillissante" et ce, du 14 au 28 juin 1987;
ATTENDU QUE la population de la ville de Hull est composé d'un grand nombre
de personnes âgées;
ATTENDU QUE le conseiller André Careau a déjà manifesté le désir à assister à
ce voyage d'étude:
PROPOSE PAR LE COMITE EXÉCUTIF
ET RESOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-87-716 en date
du 13 avril 1987, ce Conseil autorise monsieur le conseiller André Careau à assister
au voyage d'étude sur la Politique de maintien à domicile à 1 'égard de la population
vieillissante" qui se tiendra en France, en Suisse et en Belgique du 14 au 28 juin
1987 organisé par l'Université du Québec à Hull.
d cet effet, ce Conseil accepte de défrayer une partie des dépenses de
monsieur André Careau, soit un montant de 1 130,OO $.
Les fonds à cette fin au montant de 1 130,OO $ seront pris à l'appropriation
budgétaire 1120-312 "CONSEIL FRAIS DE VOYAGE".
Un certificat du Trésorier a été émis le 10 avril 1987.
Adoptée.

87--239 TRAVAUX D'ENFOUISSEMENT DES FILS SUR LE CHEMIN DE LA MONTAGNE,
TRONCON ROUTE 148 (BOULEVARD TACHE) A LA RUE DES PRES
ATTENDU QUE la reconstruction du Chemin de la Montagne entre le boulevard
Alexandre Taché et la rue des Prés fait partie de 1 'entente CCNIQUEBEC intervenue le 7
janvier 1972, le tout concernant la construction du réseau routier dans la région;
ATTENDU QUE la ville de Hull a reçu du Directeur régional du Ministère des
transports du Québec une lettre datée du 16 mars 1987 avisant la Ville que le coût
d'enfouissement du réseau de Hydro-Québec pour le Ministère serait de 1 'ordre de 1.6
mil 1 ion de do1 lars et qu'en conséquence, celui-ci procéderait simplement à une reloca-
1 i sation aérienne du réseau;
ATTENDU QUE ce tronçon de rue est situé dans un secteur hautement urbanisé
incluant un secteur commercial;
ATTENDU QUE la ville de Hull a exigé 1 'alimentation souterraine aux dévelop-
peurs lors de construction d'habitations dans ce secteur, impliquant 1 'investissement
de plusieurs millions de dollars;
ATTENDU QUE ce tronçon est décrété par le règlement municipal numéro 1876
comme étant une artère d'enfouissement des fils;
PROPOSE PAR LE COMITE EXECUTIF
ET RESOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-87-705 en date
du 13 avril 1987, ce Conseil demande au Ministre des transports du Québec et à la
Présidente de la Commission de la Capitale Nationale d'intégrer aux travaux de
construction du réseau routier 1 'enfouissement des fils sur le Chemin de la Montagne,
tronçon du boulevard Alexandre Taché jusqu'à la rue des Prés et d'en défrayer les
coûts.
Adoptée.
87--240 VENTE DU LOT NUMÉRO 60, RANG V,
TREMBLAY IN TRUST
BOUL. DE LA CARRI~RE A JULES
ATTENDU QUE la V i l le a procédé à la mise en vente, par annonce publique, de
1 'immeuble ci-après, soit le lot 60, rang V, superficie de 10 741,6 mètres carrés dé-
signé comme El, F1, G1 sur le boul. de la Carrière;
ATTENDU QUE la V i l le a reçu en date du 16 septembre 1986, une offre d'achat
et proposition pour le développement dudit immeuble de M. Jules Tremblay In Trust;
ATTENDU QUE la Ville par sa résolution numéro 86-857 en date du 25 novembre
1986 a accepté 1 'offre de M. Jules Tremblay sous réserve de l'acceptation par le
Conseil du projet de développement quant à sa qualité et à la conformité dudit projet
de l'offre soumise;
ATTENDU QUE ce Comité a analysé ladite offre et la proposition de développe-
ment prévoyant la construction d'un bâtiment abritant des bureaux, un garage et un
entrepôt et ayant une superficie approximative de 30 000 pieds carrés et les dessins,
croquis accompagnant ladite offre:
PROPOSE PAR LE COMITE EXECUTIF
ET RESOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-87-717 en date
du 13 avril 1987, ce Consei 1 :
1 - accepte le projet de développement soumis et donne suite à sa résolu- tion
86-857 pour accepter de vendre à M. Jules Tremblay In Trust l'immeuble
ci-après, soit le lot 60, rang V comportant une superficie de 10 741,6 mètres
carrés, au prix de 100 000 $ conditionnellement aux clauses suivantes:

- acceptation et ratification par 1 'acheteur de la présente résolution dans
un délai de 10 jours de 1 'acceptation de la présente par le Consei 1 muni -
ci pal ;
- présentation des plans préliminaires dans un délai maximum de 45 jours de
la présente, représentant 1 'immeuble à être construit, son implantation
sur le site, les aménagements paysagers, les plans de plancher et les
façades précisant les matériaux de revêtement util isés (couleur, etc. ) 1 e
tout conformément aux règlements municipaux en vigueur et aux exigences de
qualité et de conformité à 1 'offre contenues à 1 'annexe "A" de la présen-
te;
- maintien du dépôt de 5 000 $ versé par 1 'acheteur avec son offre d'achat
en garantie de la signature de l'acte de vente, dans les conditions de la
présente lequel sera confisqué en faveur de la Ville à titre de dommages
liquidés dans 1 'éventualité de la non exécution des travaux après ratif i -
cation des présentes par l'acheteur;
- signature de l'acte de vente dans les 90 jours de la présente lequel acte
contiendra les clauses usuelles pour protéger la Ville et les clauses
concernant 1 a rétrocession et 1 a revente dudi t imeubl e;
- engagement de 1 'acheteur à réaliser le bâtiment tel que décrit aux plans
ci-haut dans un délai de 12 mois de l'acte de vente;
2 - autorise le Président du Comité exécutif et le Greffier à signer le contrat
aux fins de la présente à être rédigé selon le contrat type ci-joint, Annexe
"B".
Adoptée.
87--241 APPUI DE PRINCIPE POUR DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU MINISTERE DU
LOISIR, DE LA CHASSE ET DE LA PECHE
ATTENDU QUE le Ministère du loisir, de la chasse et de la pêche offre diffé-
rents programmes d'assistance financière aux organismes locaux de loisirs (organismes
privés à but non lucratif, clubs, etc.);
ATTENDU QUE par le passé des organismes affiliés au Service des loisirs ont
profité de ces programmes d'assistance financière;
ATTENDU QUE le Ministère du loisir, de la chasse et de la pêche exige que
toute demande de subvention reçoive un appui de principe de la part de la municipalité
dans 1 aquell e ces programrnes se déroulent :
PROPOS€ PAR LE COMIT€ EXÉCUTIF
ET RESOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-87-735 en date
du 13 avril 1987, ce Conseil accorde un appui de principe aux demandes de subventions
pouvant être formulées par les clubs ou les organismes privés à but non lucratif
oeuvrant sur le territoire de la ville de Hull et pouvant se rapporter au prograinme
suivant:
Prograinme d'assistance financière aux manifestations de la Fête nationale du
Québec (Accueil -Parrainage Outaouais) conformément aux pièces jointes qui font partie
intégrante de 1 a présente résol ution.
Il est entendu que cet appui n'engage à rien la ville de Hull face à cet or-
ganisme ou envers le Ministère du loisir, de la chasse et de la pêche.
Adoptée.

ACCEPTATION DU D~PÔT DU RAPPORT FINAL DU CONSULTANT PLURAM INC.
POUR L'ETUDE COUTS/BENEFICES DU TERRITOIRE ANNEXE
ATTENDU QUE ce Conseil par sa résolution numéro 86-159 adoptée le 4 mars
1986, confiait à Pluram inc. le mandat de préparer une étude des coùts et bénéfices du
territoire annexé de la ville dlAylmer;
ATTENDU QUE le consultant Pluram inc. a déposé son rapport final et un autre
rapport complémentaire, à la demande de la Ville, par la résolution numéro 86-803
adoptée le 14 octobre 1986:
PROPOSE PAR LE COMITE EXECUTIF
ET RESOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-87-732 en date
du 13 avril 1987, ce Conseil accepte le dépôt du rapport présenté par Pluram et
intitulé "Analyse de 1 'impact de 1 'urbanisation du territoire annexé sur la fiscalité
municipale".
87--243 DEPÔT DES ÉTATS FINANCIERS 1986
Adoptée.
ATTENDU que l'article 105.1 de la loi des cités et des villes stipule que le
Trésorier doit, lors d'une séance du Conseil, déposer le rapport financier et le
rapport du vérificateur.
PROPOSE PAR MONSIEUR LE MAIRE MICHEL LEGÈRE
APPUYÉ DE MONSIEUR LE CONSEILLER FERNAND NADON
ET RESOLU QUE ce Consei 1, accepte 1 e dépôt des états financiers abrégés et 1 e
rapport financier de la ville de Hull incluant le rapport du vérificateur pour
1 'exercice se terminant le 31 décembre 1986, tel que soumis par la firme Charette,
Fortier, Hawey, Touche Ross.
Adoptée.
87--244 POUR DEMANDER A LA S.A.O. DE SOUMETTRE A LA VILLE, POUR
INTERVENTION CONJOINTE, LES DEMANDES DE RENONCIATION DU DROIT DE
REPRISE DES TERRAINS DU PARC INDUSTRIEL RICHELIEU
ATTENDU QUE 1 a Société d'aménagement de 1 'Outaouais a prévu dans les actes de
vente des terrains du parc industriel Richelieu que la Société pourrait exercer un
droit de reprise desdits terrains si l'acheteur ne rencontrait pas certaines
conditions dont en particulier 1 'obligation de construire dans un dé1 ai déterminé;
ATTENDU QUE la Société, en raison des restrictions budgétaires dont elle a
fait l'objet, a renoncé sans contrepartie au droit de reprise de certains terrains
ainsi vendus;
ATTENDU QUE la Ville de Hull estime d'intérêt public que ce droit de reprise
soit exercé afin de stimuler le développement du parc industriel Riche1 ieu et
d'enrayer une spéculation foncière préjudiciable à 1 'implantation de nouvel les
entreprises ou à la réalisation de projets des corps publics:

PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER FERNAND NADON
APPUY~ DE MONSIEUR LE CONSEILLER YVON A. GRÉGOIRE
ET RESOLU QUE ce Consei 1 demande à 1 a Société d 'aménagement de 1 'Outaouais de
fournir à la Ville la liste des terrains du parc industriel Richelieu vendus et non
encore construits et de soumettre à la Ville, au moinent où elles seront reçues, les
demandes de renonciation du droit de reprise que la Société détient sur lesdits
terrains afin que la Ville puisse faciliter 1 'exercice de ce droit de reprise dans le
cas où 1 'intérêt public 1 'exigera.
Adoptée.
87--245 ENLÈVEMENT DE LA TRAVERSE DE PIETONS À L'INTERSECTION
FRONTIMONTCALM
ATTENDU QUE le ministère des Transports du Québec installera de nouveaux feux
de circulation à 1 'intersection FrontIMontcalm et la nouvelle rampe de 1 'échangeur
Laraméelautoroute 550;
ATTENDU QUE des feux pour les piétons traversant la rue Montcalm seront aussi
installées à cette intersection;
ATTENDU QUE la traverse de piétons existante à cette intersection devra être
enlevée en raison de 1 'installation d'un système de feux de circulation contrôlant 1 a
circulation et les piétons qui auront à traverser à cette intersection;
PROPOSE PAR MONSIEUR LE CONSEILLER ANDRE CAREAU
APPUYÉ DE MONSIEUR LE CONSEILLER YVES DUCHARME
ET RÉSOLU QUE ce Conseil, selon la recommandation du Directeur général et
après vérification par le Service du génie, division circulation, approuve
1 'enlèvement de la traverse de piétons et l'installation de nouveaux feux de
circulation à 1 'intersection Front/Montcalm et de la nouvelle rampe de 1 'échangeur
Laramée/autoroute 550, référence TP-12, FC-25, comme suit:
TRAVERSE DE PIETONS A ENLEVER
- RUE
ENDROIT
Montcalm immédiatement au sud de la rue Front
NOUVEAUX FEUX DE CIRCULATION A INSTALLER
INTERSECTION
FrontIMontcal mlrainpe de 1 'échangeur Laramée-Autoroute 550
Ce Coinité autorise le Service des travaux publics à enlever tous les
dispositifs de la traverse de piétons à 1 'intersection FrontIMontcalm pour donner
suite à la présente résolution.
Adoptée.
87--246 MODIFICATION h LA REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT SUR LA RUE
MUTCHMORE
ATTENDU Qu'une demande concernant la modi f i cation à la réglementation du
stationnement sur la rue Mutchmore fut envoyée au Comité de circulation pour
recommandation au Conseil;

ATTENDU Qu'après vérification par le Service du génie, division circulation,
il s'avère justifié de modifier la réglementation du stationnement sur la rue
Mutchmore en raison de la capacité de la rue et pour la sécurité du public:
PROPOS!? PAR MADAME LA CONSEILLÈRE GHISLAINE CHENIER
APPUYE DE MONSIEUR LE CONSEILLER YVES DUCHARME
ET RÉSOLU QUE ce Conseil, selon la recoimnandation du Comité de circulation et
après vérification par le Service du génie, division circulation, approuve les
modifications à 1 a réglementation du stationnement sur la rue Mutchmore, référence
PC-87-23, cornine suit :
ZONE DE STATIONNEMENT INTERDIT A INSTALLER
- RUE
c6TE ENTRE EN VIGUEUR
Mutchmore sud le boulevard St-Joseph et un point situé à en tout temps
18,7 mètres à 1 'est du boulevard St-Joseph
Mutchmore sud un point situé à 38,4 mètres à 1 'est du en tout temps
boulevard St-Joseph et un point situé à 110
mètres à 1 'est du boulevard St-Joseph
ZONE DE STATIONNEMENT LIMITE A INSTALLER
- RUE
CÔTE ENTRE EN VIGUEUR LIMITE
Mutchmore sud un point situé à 18,7 mètres à 1 'est du en tout temps 30 min.
boulevard St-Joseph et un point situé à
38,4 mètres à 1 'est du boulevard St-Joseph
Le Service des travaux publics est autorisé à procéder à 1 'installation des
enseignes réglementaires requises, le tout selon les directives du Servi ce du génie,
di vision ci rculation, et conformément au plan numéro SK-250387-29-2, révisé le 15
avril 1987.
87--247 DEPOT DE TROIS LETTRES DU MINISTRE DES AFFAIRES MUNICIPALES
PROPOSE PAR MADAME LA CONSEILLERE GHISLAINE CHENIER
APPUYÉ DE MONSIEUR LE CONSE ILLER CARTIER MIGNAULT
Adoptée.
ET RESOLU QUE ce Conseil accepte le dépôt de trois lettres du Ministre des
Affaires municipales, savoir:
87.03.25 concernant la résolution du Consei 1 numéro 87-71 ayant pour objet
1 e mai nt ien de 1 a Société d 'aménagement de 1 'Outaouais
87.03.25 concernant un deuxième versement de 325 714,96 $ dans le cadre du
programme ReviCent re
87.04.02
concernant un chèque de 7 454,64 $ représentant le versement d'une
compensation tenant 1 i eu de taxes foncières muni c i pal es.
Adoptée.

PROPOSE PAR MONSIEUR LE CONSEILLER YVES DUCHARME
APPUY~ DE MONSIEUR LE CONSEILLER FERNAND NADON
ET RESOLU QUE ce Conseil approuve le remplacement des lots 9B-35, 9B-36,
9B-38, 9B-39, 9B-40, 9B-44, 95-87 rue et d'une partie des lots 98-34, 98-37, 9B-41,
98-42, 95-43, 9B-45, 9B-70, 98-71, 9B-72, 98-87 rue (remplacé par les lots 98-93 à
9B-121) du rang 6, canton de Hull, préparé par 1 'arpenteur-géomètre Hugues St-Pierre,
en date du 20 janvier 1987, sous le numéro 34057-12855s pour le compte de "Les
Habitations Champs Fleuris inc. ", contrat 86-32.
Ces lots sont situés à 1 'est de 1 'impasse de la Course et de 1 'impasse de la
Marel le dans 1 a zone résidentiel 1 e 922Ra.
Conformément à la recommandation de 1 'Office de 1 'identité hull oise, le lot
96-93 est désigné comme étant "Course, impasse de la" et le lot 9B-121 est désigné
comme étant "Marel 1 e, impasse de 1 a".
"Les Habitations Champs Fleuris inc." s'engage elle et ses ayants droit à
construirs tous les services municipaux dans les rues 98-93 et 98-121 et à céder à la
Ville lesdits services et lesdites rues selon le protocole d'entente intervenu entre
"Les Habitations Champs Fleuris inc." et la Vi 1 le.
Le notaire Paul Gagné est autorisé à préparer les actes requis selon ledit
protocole d'entente et les frais, au montant approximatif de 802 $, seront pris à même
l'appropriation budgétaire 1410-412 "GREFFIER - SERVICES JURIDIQUES".
Le Président du Comité exécutif et le Greffier sont autorisés à signer pour
et au nom de la Ville les actes requis pour donner suite à la présente.
"Les Habitations Champs Fleuris inc." s'engage elle et ses ayants droit à
respecter les recommandations du rapport d'étude "Inspection de stabilité de pente"
soumis par la firme Fondex limitée sous le numéro H-7814-S en date du 9 décembre 1986
et faisant partie intégrante de la présente résolution et à informer ses acheteurs
desdi ts immeubles des restrictions découlant dudi t rapport.
"Les Habitations Champs Fleuris inc." s'engage elle et ses ayants droit à
remettre à la Ville pour la somine de 1 $ une superficie de 1 951 mètres carrés,
représentant 10 % de la superficie totale de la présente subdivision et ce pour fins
de parc et espace communautaire lors de l'acceptation de la subdivision de la phase
III.
Tous les frais d'arpentage, de servitude et de notaire requis suite à ce
rapport seront entièrement à la charge du propriétaire.
fgaleinent, ce Conseil accepte de modifier sa résolution numéro C-86-152 en
substituant dans le deuxième paragraphe la désignation des rues:
Rue de la Course substituée par "Course, Impasse de la"
Rue de la Marelle substituée par "Marelle, Impasse de la".
Un certificat du Trésorier a été émis le 21 avril 1987.
PROCLAMATION
Adoptée.
Monsieur le maire Michel Légère proclaine la semaine du 19 au 25 avril 1987,
Semaine des secrétaires.

PROCLAMATION
Monsieur le maire Michel Légère proclame officiellement la semaine du ler au
7 juin 1987 comme étant la Semai ne des employés temporaires.
87--249 AJOURNEMENT
PROPOSE PAR MONSIEUR LE CONSEILLER FERNAND NADON
APPUYÉ DE MONSIEUR LE CONSEILLER YVON A. GRÉGOIRE
ET RESOLU QUE la présente assemblée soit ajournée au 28 avril 1987 à 20h00 et
ce dans la sa1 l e des Comités.
PIERRE CHENIER
Prési dent
Adoptée.
ROBERT LeSAGE, 0.m.a.
Greffier

NUMÉRO 1 0
C O N S E I L M U N I C I P A L
VILLE DE HULL SÉANCE DU 2 4 A V R I L 1 9 8 7
À une assemblée spéciale du Conseil de la ville de Hull, tenue dans la salle
du Conseil, 25, rue Laurier, Hu1 1, Québec, le vendredi 24 avril 1987 à 12h00 à
1 aquel 1 e sont présents :
Monsieur le président Pierre Chénier, au fauteuil, Monsieur le mairê Michel
Légère, Mesdames et Messieurs les conseillers (ères) Fernand Nadon, Manon Guitard,
Yves Ducharme, Denis? Gagné, Claude Lemay, et André Careau formant quorum dudit
Conseil sous la présidence du président monsieur Pierre Chénier.
Madame la conseillère Ghislaine Chénier et messieurs les consei 1 lers Cartier
Mignault, Yvon A. Grégoire, Claude Bonhomme et Raymond Ouimet ont donné avis
d 'absence.
ATTENDU que la ville de Hull a procedé à 1 'ouverture des soumissions en date
du 30 mars 1987 en rapport avec les assurances générales de la ville;
ATTENDU que trois (3) courtiers ont répondu à 1 'appel d'offres public et que
chaque firme a déposé deux (2) soumissions:
COÛT TOTAL
- Gérard Parizeau Ltée
. avecScottishetYorket d'autresassureurs 207 607 $
. avec La Laurentienne 211 467
- Charlebois - Trépanier et associés
. avec Commercial Union et d'autres assureurs
. avec La Laurentienne
- S.-Edgar Dussault et Fils inc.
. avec Le Groupe Commerce
. avec La Laurentienne
* Soumissions incomplètes
ATTENDU que la vi lle de Hull a retenu les services du Groupe Sobeco inc. pour
effectuer 1 'analyse des soumissions.
ATTENDU que le Groupe Sobeco a soumis un rapport sur l'analyse des
soumissions et recommande la soumission de Gérard Parizeau Ltée comme étant la plus
basse;
ATTENDU que dans ce rapport, on nous met en garde sur le fait suivant:

"La compagnie d'assurance Scottish & York est l'assureur qui a la
participation la plus importante. Cet assiireur a échoué 2 des â tests
avertisseurs de solvabilité uti 1 isés dans le rapport T.R.A.C. * Cette
situation découle, d'une part, d'un taux de sinistre très élevé et, d'autre
part, du niveau important des recevables. Ce dernier élément peut
s'expliquer par le genre d'affaires souscri tes par cet assureur.
Quant au taux de sinistre, il p ourrait avoir pour conséquence de réduire
considérablement le capital et surplus de l'assureur, ce qui pourrait
nécessiter une augmentation du taux de réassurance etlou une mise de fonds
additionnelle. A cet égard, il est à noter que le pourcentage de réassurance
de cette coinpagnie est déjà à près de 90% et qu'il semble, selon les données
partielles disponibles, que les actionnaires ont déjà fait une mise de fonds
spéciale avant la production de ces données statistiques que nous avons
analysées.
En conséquence, il serait souhaitable, selon nous, d'obtenir de la part du
courtier pl us d'informations concernant la position financière de cet
assureur, si cette proposition est retenue.
* Rapport T.R.A.C., publ ié par Col ander publ ications Ltd, 1986."
ATTENDU que les deux plus bas soumissionnaires ont été invités à rencontrer
le Conseil municipal mardi le 21 avril 1987 à 16h30 en présence de notre expert en
assurance soit le représentant de la firme Groupe Sobeco inc., afin de leur permettre
d'élaborer 1 eurs coininentai res sur leurs soumissions et sur les lettres soumises par
les deux plus bas soumissionnaires expliquant leurs souini ssions et pour répondre aux
questions du Conseil et apporter certains éclaircissements.
ATTENDU que le représentant de la firme Gérard Parizeau Ltée s'est présenté
au Conseil pour leur faire part qu'il se désistait de participer à cette rencontre.
ATTENDU que le représentant de la firme Gérard Parizeau Ltée nous a fourni
certains renseignements sur la situation financière de la compagnie d'assurance
Scottish & York, que ces renseignements ont été remis à la firme de comptables agréés
retenue par la ville de Hull, et que ces rensei gnernents fournis sont insuffisants pour
leur permettre d'émettre une opinion sur la situation financière de Scottish & York.
ATTENDU que suite à 1 'avis de mise en garde émis par 1 'expert du Groupe
Sobeco inc., le Conseil municipal n'est pas satisfait de la solvabilité de la
compagnie Scottish & York.
ATTENDU qu'en vertu de 1 'article 573, paragraphe 7 de la Loi sur les cités et
villes, le Conseil ne peut sans 1 'autorisation préalable du Plinistre des Affaires
inunicipales accorder le contrat à une personne autre que celle qui a fait dans le
délai fixé la soumission conforme la plus basse.
ATTENDU que seules deux des soumissions reçues sont conformes au cahier des
charges et que les autres soumissions sont incomplètes ou non conformes.
ATTENDU que les rneinbres du Conseil réunis en Comité général le 24 février
1987 ont accepté à 1 'unanimité 1 'idée que la ville de Hull considère de s'auto-assiirer
au niveau de la responsabilité civile générale, responsabilité municipale et
responsabilité civile excédentaire dite "Umbrella";
ATTENDU que les présentes polices d'assurance viennent à échéance le 30 avril
1987 et qu'il est urgent et d'intérêt public qu'un nouveau contrat soit accordé le
plus tôt possible.

PKOPOSÉ PAR LE COMITÉ EXÉCUTIF
ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recoininandation numéro CE-87-793 en date
du 24 avril 1957, ce Conseil octroye le contrat des assurances générales de la ville,
pour la période du 30 avril 1987 au 30 avril 1988 au deuxième plus bas soumissionnaire
selon 1 'analyse effectuée par le Groupe Sobeco inc. soit la firme "Charlebois -
Trépanier et associés et que demande soit faite au Ministre des Affaires inunici pales
afin d'autoriser la ville de Hull à accorder le contrat des assurances au deuxième
plus bas soumissionnaire pour les raisons inentionnées aux attendus précédents.
Les primes de la période pour les sections retenues sont les suivantes:
- Assurance automobi l e
Franchise Prime
Responsabi 1 i té ci vi 1 e - $ 41 254 $
Tous risques - automobile 2 500 37 536
Tous risques - équipement d'entrepreneur 5 000 1 O10
Garagiste 200 80 O00 $
- Assurance des biens
Bâtisse
Contenu
Autres
- Assurance D.D.D. 1 O00 $ 16 500 $ 16 500 $
- Assurance chaudières et machinerie 5 O00 $ 5 985 $ 5 985 $
- Assurance accident NIA 500 $ 500 $
Total : 214 587 $
Pl us taxe provinciale: 19 313 $
PRIME TOTALE A PAYER: 233 900 $
L'acceptation de cette soumission est conditionnel 1 e à ce que:
- les polices émises dans les 30 jours de la date de la résolution soient conformes
aux soumissions déposées par Charlebois - Trépanier et associés".
- Le Ministre des Affaires municipales donne son autorisation pour accepter le
deuxième pl us bas soumissionnai re.
De plus, ce Conseil accepte de ne pas prendre de police d'assurance aux
niveaux de la responsabilité civile générale, responsabilité municipale et de la
responsabilité excédentaire dite "Umbrel la" et de par le fait même de s 'auto-assurer à
ces niveaux.

Le trésorier est autorisé à engager le solde prévu au poste budgétaire
02-1941 "ASSURANCES GÉNÉRALES" .
Un fonds d'auto-assurance tenant compte de ce qui précède devra être créé à
compter de 1987 dont les modalités seront déterminées ultérieureinent.
Les fonds à cette fin, pour la période du 30 avril 1987 au 30 avril 1988 au
montant de 233 900 $ représentant les primes pour les couvertures d'assurances
retenues et la taxe de vente provinciale, seront pris à même le poste budgétaire
02-1941 "ASSURANCES - GENÉRALES".
PIERRE CHÉNIEK
Président
Un certificat du Trésorier a été émis le 24 avril 1987.
Madame la conseillère Manon Guitard est dissidente.
Ajournement sine die.
Adoptée.
ROBERT LeSAGE, 0.m.a.
Greffier

VILLE DE HULL
NUMÉRO 11
C O N S E I L M U N I C I P A L
SÉANCE DU 2 8 A V R I L 1 9 8 7
A une assemblée régulière ajournée du Consei 1 de la vi 1 le de Hu1 1 , tenue dans
la salle des Comités, 25, rue Laurier, Hull, Québec, le mardi 28 avril 1987 à 20h00 à
1 aquelle sont présents :
Monsieur le président Pierre Chénier, au fauteuil, Monsieur le maire Michel
Légère, Mesdames et Messieurs les conseillers (ères) Cartier Mignault, Fernand Nadon,
Manon Gui tard, Yves Ducharme, Deni se Gagné, Ghisl ai ne Chénier, Claude Lemay, Raymond
Ouimet et André Careau formant quorum dudit Conseil sous la présidence du président
monsieur Pierre Chénier.
Messieurs les conseillers Yvon A. Grégoire et Claude Bonhomme ont donné avis
d 'absence.
ET RÉSOLU QUE ce Conseil accepte le procès-verbal de 1 'assemblée régulière
ajournée du 21 avril 1987.
Adoptée.
ADOPTION DU RÈGLEMENT NO 1953 - RÈGLEMENT MODIFIANT CERTAINES
DISPOSITIONS DU REGLEMENT NO 1598 CONSTITUANT LE COMITE CONSULTATIF
D'URBANISME AFIN D'AUGMENTER DE UNE PERSONNE LE NOMBRE DE MEMBRES
CHOISIS PARMI LES CONTRIBUABLES DE LA VILLE DE HULL
ATTENDU QUE ce Conseil a adopté le 2 septembre 1980 le règlement numéro 1598
constituant le Comité consul tatif d 'urbanisme;
ATTENDU QUE ce Conseil considère qu'il y a lieu d'augmenter le nombre de
membres choisis parmi 1 es contribuables;
ATTENDU QUE le Comité consultatif d'urbanisme, lors de sa réunion du 15
janvier 1987 a recommandé au Conseil de modifier le règlement numéro 1598 afin d 'ajou-
ter audit comité un membre choisi parmi les contribuables de la Ville.
ET RÉSOLU QUE ce Conseil, selon la recoinmandation du Comité consultatif d'ur-
banisme lors de sa réunion du 15 janvier 1987, approuve le règlement numéro 1953 et
autorise le Greffier à publier les avis conformément à la Loi.
Adoptée.

87--253 AVIS DE LA PRESENTATION DE REGLEMENT
JE, soussigné, Yves Ducharme, conseiller du district 7
(Mont -Bleu), donne avis de 1 a présentation d'un règlement
amendant le règlement numéro 591 concernant la fermeture de
certaines rues et ruelles en vue de fermer une partie de la
rue Audet (lot 5B ptie), rang 6, Canton de Hull, d'une
superficie de 24,9 mètres carrés.
YVES DUCHARME
Consei 11 er
District no 07
(Mont -Bl eu )
87--254 PROJET DE LA RUE DE LA SOURCE - APPROBATION DES PLANS DES SERVICES
MUNICIPAUX ET DU PROJET DE PROTOCOLE D'ENTENTE (S. BRINGHAM)
PROPOSE PAR LE COMITE EXECUTIF
ET RESOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-87-767 en date
du 22 avril 1987, ce Conseil approuve le projet de protocole d'entente daté du 14
avril 1987 et autorise le Greffier de la Ville à préparer le protocole d'entente pour
donner suite à la présente et le Président du Comité exécutif et le Greffier de la
Ville à signer pour et au nom de la Ville ledit protocole à intervenir entre la ville
de Hull et J & S Golf Care Services (S. Bringham), projet de la rue de la Source.
Adopt ée.
87--255 RECLASSEMENT DU MINISTERE DE L 'EXPANSION INDUSTRIELLE REGIONALE
]MEIR)
ATTENDU QUE le Ministère de 1 'Expansion Industriel le Régionale a déclassé du
TIER II au TIER 1, le district de recensement de Hull composé des vi 11 es de Gatineau
et de Hull;
ATTENDU QUE 1 'indicateur de 1 'évolution de 1 'emploi utilisé par le Ministère
pour décider du déclassement est basé sur une croissance inexplicable de 10 000
personnes occupées, soit une augmentaiton de 13,3% sur une période d'une année;
ATTENDU QUE cette croissance contredit 1 'évolution du même indicateur à
Ottawa et au pays et de plus, les indicateurs du nombre de prestataires de
1 'assurance-chômage et du bien-être social ne démontrent aucune baisse notable;
ATTENDU QUE dans un tel contexte, seule une erreur statistique due à
1 'échantillonnage peut expliquer le phénomène de cette croissance obscure du nombre de
personnes occupées ;
ATTENDU QUE l'indicateur du niveau de revenu utilisé révèle une hausse
inconcevable et non réaliste des revenus totaux entre 1983 et 1984 pour la région
Hu1 1 -Gatineau ;
ATTENDU QUE le Ministère explique cette augmentation par un mouvement
important de population ontarienne s 'établ issant du côté de 1 'Outaouais québécois ;
ATTENDU QUE ce mouvement ne représente que 20% des nouvelles constructions;
ATTENDU QUE le reclassement de TIER II 4 TIER 1 entraîne la disparition
complète de toute assistance financière pour les nouvelles expansions, modernisations
et implantations industriel les dans la région Hull -Gatineau;

ATTENDU QUE la reclassification de la région Hull-Gatineau rend cette
dernière non-concurrentiel le en ce qui concerne 1 'impl antation d'entreprises à
caractère économique;
ATTENDU Qu'en pl us, cette situation décourage 1 'expansi on d'industries
existantes et retarde le démarrage de nouvelles entreprises de haute technologie;
PROPOS€ PAR MONS1 EUR LE CONSE ILLER CARTIER MIGNAULT
APPUYÉ DE MONSIEUR LE CONSEILLER ANDRE CAREAU
ET RESOLU QUE ce Conseil prie le Ministère de 1 'Expansion Industrielle
Régionale de procéder à un ré-examen des données qui ont conduit au déclassement de la
région Hull-Gatineau et de reclasser ladite région dans le TIER II du Programme de
développement industriel et régi onal (PEDIR).
Qu'une copie de la présente résolution soit envoyée aux personnes sui vantes:
M. Gaston Isabel 1 e, député de Hu1 1 -Aylmer, gouvernement Fédéral
Mme Claudy Mai 1 ly, député de Gatineau, gouvernement Fédéral
M. Gi 11 es Rocheleau, député-mi n istre du Comté de Hu1 1, gouvernement
Provincial
14. Mi chel Gratton, député-ministre du Comté de Gatineau, gouvernernent
Provinci al
M. John Kehoe, député du Comté de Chapleau, gouvernement Provincial
M. Robert Middlemiss, député du Comté du Pontiac, gouvernement Provincial
M. Mark Assad, député du Comté de Papineau, gouvernement Provincial
M. Gaétan Cousineau, mai re de 1 a vi 1 le de Gatineau
M. Roger Bl ai s, prési dent-di recteur de 1 a Société d 'aménagement de
1 'Outaouais
Adoptée.
Monsieur le conseiller Pierre Chénier s 'abstient au dé1 i bérati on et au vote
le cas échéant sur la présente résolution.
87--256 AM~LIORATION DU SERVICE POSTAL
ATTENDU QUE depuis 1985, la ville de Hull a connu un accroisseinent important
du stock de 1 ogements disponibles ;
ATTENDU QUE tous les foyers de Hull, capitale régionale de 1 'Outaouais
québécois, devraient également avoi r droit à un servi ce de 1 i vrai son postale à
domicile de première qua1 i té;
ATTENDU QUE le Maître de poste de Hull ne peut pas actuellement compter sur
les ressources humaines matériel les et financières pour assurer un tel service de
première qualité à tous les foyers hullois;
ATTENDU QUE certains foyers de la ville de Hu1 1 sont privés de livraison
postale à domicile;
ATTENDU QUE de 1 'avis du Président/Directeur général de la Société canadienne
des postes, cette dernière situation pourrait se généraliser à 1 'avenir:
PROPOSE PAR MONSIEUR LE CONSEILLER CARTIER MIGNAULT
APPUYE DE MONSIEUR LE CONSEILLER YVES DUCHARME
ET RESOLU QUE ce Conseil manifeste son désaccord et exige de la Société
canadienne des postes et du gouvernement canadien qu'ils accordent au Maître de poste
de Hull toutes les ressources humaines, matériel les et financières nécessaires à

l'implantation et au maintien d'un service de livraison postale à domicile de première
qualité pour tous les foyers actuels et futurs de la ville de Hull, et ce d'ici la fin
de 1 'année 1987.
1 Adoptée.
~
~
APPUI A LA VILLE DE MANIWAKI - MODIFICATION A LA LOI CONCERNANT LA
COMMISSION DE CONSTRUCTION DU QUEBEC TOUCHANT LES MUNICIPALITtS
ATTENDU QUE la vil le de Maniwaki a adopté la résolution 108-87 le 30 mars
1987 pour demander au gouvernement du Québec de modifier la loi concernant la
Commission de la construction du Québec touchant les municipalités;
ATTENDU QUE la vi 1 le de Maniwaki deinande au ministre du Travail du Québec,
monsieur Pierre Paradis, et au ministre des Affaires municipales, monsieur André
Bourbeau, d'exclure leur ville de 1 'application du décret de la construction dont les
clauses totalement inacceptables pour un gouvernement élu démocratiquement, rel at i ve-
ment au placement, aux salaires et autres bénéfices que la Commission de la construc-
tion du Québec inet en application, sans tenir compte des condi tions économiques et
sociales qui prévalent dans une région donnée;
ATTENDU QUE 1 es commi s si ons scol ai res et 1 es Corporations du réseau des
affaires sociales sont excluses de la réglementation de la Commission de la
construction du Québec pour leurs travaux de rénovation et de construction et pour
tous les travaux qu'elles effectuent en régie avec leurs propres employés:
PROPOSE PAR MADAME LA CONSEILLÈRE DENISE GAGNE
APPUYÉ DE MONSIEUR LE CONSEILLER CLAUDE LEMAY
ET RÉSOLU QUE ce Conseil accorde son appui à la résolution de la vil le de
Maniwaki et demande aux Ministres du Travail et des Affaires municipales d'exclure la
ville de Hull aux diverses réglementations de la Commission de la construction du
Québec pour tous travaux dits de rénovation et de construction qu'elle réalise dans
ses édi fi ces.
1 Adoptée.
~
87--258 AJOURNEMENT TEMPORAIRE
PROPOS^ PAR MONS 1 EUR LE CONSE ILLERE FERNAND NADON
1 APPUYÉ DE MADAME LA CONSEILL~RE GHISLAINE CHENIER
ET RESOLU QUE la présente assemblée soit ajournée temporairement afin de
permettre aux membres de ce Conseil de se réunir en assemblée de comité général.
1 Adoptée.
Monsieur le Maire Michel Légère, Madame la conseillère Ghislaine Chénier et
monsieur le conseiller Yves Ducharme quittent leur siège.

87--259 LE CONSEIL PROCÈDE AUX AFFAIRES
PROPOSE PAR MONSIEUR LE CONSEILLER ANDRE CAREAU
APPUY~ DE MONSIEUR LE CONSEILLER CARTIER MIGNAULT
ET RÉSOLU QUE ce Conseil procède aux affaires.
87--260 ASSURANCES GÉNÉRALES - EXTENSIONNER LE CONTRAT POUR 30 JOURS
PROPOSÉ PAR LE COMITÉ EXÉCUTIF
Adoptée.
ET RESOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-87-831 en date
du 27 avril 1987, ce Conseil accepte d'extensionner le contrat actuel d'assurances
générales avec 1 a firme Char1 ebois-Trépanier et associés aux mêmes conditions de
couverture à 1 'exception de la responsabilité civile.
Les fonds à cette fin, pour la période du 30 avril 1987 au 30 mai 1987 au
montant de 19 884 $ représentant les primes pour les couvertures d'assurances retenues
et la taxe de vente ;rovinciale, seront pris à même le poste budgétaire 02-1941
"ASSURANCES GENÉRALES
.
Un certificat du Trésorier a été émis le 27 avril 1987.
Madame 1 a consei 11 ère Manon Guitard est dissidente.
AJOURNEMENT SINE DIE
PIERRE CHENIER
Prési dent
Adoptée
ROBERT LeSAGE, 0.m.a.
Greffier

NUMÉRO 1 2
CONSEIL Y U N I C I P A L
VILLE DE HULL S É A N C E DU 5 M A I 1 9 8 7
À une assemblée régulière du Conseil de la ville de Hull, tenue dans la salle
du Conseil, 25, rue Laurier, Hull, Québec, le mardi 5 mai 1987 à 20h00 à laquelle sont
présents:
Monsit2ur le président Pierre Chénier, au fauteuil, Yonsieur le maire Michel
Légère, Mesdames et Messieurs les conseillers (ères) Cartier Mignaul t, Yvon A.
Grégoi re, Fernand Nadon, Manon Guitard, Yves Ducharme, Denise Gagné, Ghisl aine
Chénier, Cl aude Lemay, Raymond Oui met et André Careau formant quorum dudi t Consei 1
sous 1 a présidence du président monsieur Pierre Chénier.
87--261 AJOURNEMENT TEMPORfi
ET RÉSOLU QUE ce Conseil ajourne temporairement son assemblée afin de
permettre aux membres du Conseil de se réunir en assemblée de Comité général.
Monsieur le conseiller André Careau quitte son siège.
87--262 LE CONSEIL PROCEDE AUX AFFAIRES
PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER CLAUDE LEMAY
APPUYÉ DE MADAME LA CONSEILLÈRE GHISLAINE CHÉNIER
ET KÉSOLU QUE ce Conseil procède aux affaires.
Adoptée.
Adoptée.
Messieurs 1 es consei 11 ers Cl aude Bonhomme et André Careau prennent leur
siège.
ET RÉSOLU QUE ce Conseil accepte les procès-verbaux des assemblées spéciale
du 24 avril 1987 et régulière ajournée du 28 avril 1987.
Adoptée.

87--264 ADOPTION DU REGLEMENT NUMÉRO 1954 - FERMETURE D'UNE PARTIE DES LOTS
255-1198 ET 255-1197
PROPOSE PAR MONSIEUR LE CONSEILLER YVON A. GREGOIRE
APPUYÉ DE MONSIEUR LE CONSEILLER CARTIER MIGNAULT
ET RESOLU QUE ce Conseil approuve le règlement numéro 1954 amendant le
règlement numéro 591 concernant la fermeture de certaines rues et ruelles en vue de
fermer une partie des lots 255-1198 et 255-1197, quartier 1, Cité de Hull, d'une
'superficie de 171,69 mètres carrés.
Adoptée.
87--265 ADOPTION DU REGLEMENT NO 1955 - AMENDANT LE REGLEMENT NO 591
CONCERNANT LA FERMETURE DE CERTAINES RUES ET RUELLES EN VUE DE
FERMER UNE PARTIE DE LA RUE AUDET (LOT 5B PTIE), RANG 6, CANTON DE
~ L T R E S
PROPOSE PAR MONSIEUR LE CONSEILLER YVES DUCHARME
APPUYE DE MADAME LA CONSEILLERE DENISE GAGNE
ET RESOLU QUE ce Conseil approuve le règlement numéro 1955 amendant le
règlement numéro 591 concernant la fermeture de certaines rues et ruelles en vue de
fermer une partie de la rue Audet (lot 5B ptie), rang 6, canton de Hull, d'une
superficie de 24,9 mètres carrés.
AVIS DE LA PRESENTATION DE REGLEMENT
JE, soussigné, Ghislaine Chénier, conseillère du district
numéro 09jLouis-Hébert, donne avis de 1 a présentation d 'un
règlement modifiant certaines dispositions du règlement
numéro 1591 relatives à la zone 823 afin d'y permettre la
vente et la réparation de motocyclettes.
87--267 AVIS DE LA PR~SENTATION DE REGLEMENT
GHISLAINE CHENIER
Consei 11 ère
District no 09
Louis -Hébert
JE, soussigné, Fernand Nadon, vice-président du Comité
exécutif, donne avis de la présentation d'un règlement
modifiant certaines dispositions du règlement numéro 1591
afin d'autoriser le stationnement commercial dans les zones
510, 513 et 542.
FERNAND NADON
Vi ce-Prési dent
Comité exécutif
Adoptée.

PROPOS€ PAR LE COMITE EXECUTIF
EMPRUNT AU FONDS DE ROULEMENT - EQUIPEMENTS DE PHOTOGRAPHIE -
POLICE (SE-87-803)
ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-87-803 en date
du 27 avril 1987, ce Conseil accepte d'emprunter au fonds de roulement la somme de
8 835,OO $ pour payer 1 'achat d'équipeinents de photographie pour le Service de la
pol i ce.
Les déboursés nécessaires seront remboursés en verseinents égaux au fonds de
roulement sur une période de trois (3) ans.
Le premier versement sera fait le ler janvier 1988 et par la suite, les ler
janvier de chaque année jusqu'à parfait rembourseinent.
Un certificat du Trésorier a été émis le 24 avril 1987.
PROPOSE PAR LE COMITE EXECUTIF
Adoptée.
INSTALLATION DE TROIS (3) BORNES D'INCENDIE SUR LE BOULEVARD DES
HAUTES PLAINES
ET RESOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-87-765 en date
du 22 avril 1987, ce Conseil autorise le Service des travaux publics à exécuter les
travaux pour 1 'installation de trois (3) bornes d'incendie sur le boulevard des Hautes
Pl aines.
Les fonds à cette fin, au montant approximatif de 10 000 8, seront pris à
même les postes suivants:
POSTE DESCRIPTION MONTANT
02-2240-113 Entretien des bornes d'incendie - Employés temporaires 2 800 $
02-2240-717 Entretien des bornes d 'incendie - Immobi 1 i sations 7 200 $
TOTAL 10 O00 $
A cet effet, ce Conseil autorise le Trésorier à effectuer les virements
i nterfonds sui vant :
POSTE DESCRIPTION DEBIT CREDIT
02-9610-999 Dépenses en immobilisations à même les 10 000 $
revenus
02-2240-113 Entretien des bornes d' incendie -
Employés temporaires
02-2240-717 Entretien des bornes d ' incendie -
Immobi 1 isati on
Un certificat du Trésorier a été émis le 21 avril 1987.
Adoptée.

87--270 RÉGIME DE RENTES - MONSIEUR ANDRE MARCHILDON
ATTENDU QUE, selon la résolution CE-86-1815, monsieur André Marchildon a
obtenu un changement de statut de contractuel à celui d'employé permanent effectif à
compter du 10 septembre 1986;
ATTENDU QUE monsieur Marchildon désire se prévaloir des dispositions des
articles 5.6.2 et 5.6.3 du contrat qu'il a signé le ler mars 1985 avec la ville de
Hull à 1 'effet de faire reconnaître ses années de service aux fins de régime de rentes
alors qu'il était employé contractuel ;
ATTENDU QUE monsieur Marchi ldon devra débourser sa part de cotisations ainsi
que la part de la Ville pour la période rachetée, tel que stipulé à 1 'article 5.6.3 du
contrat originalement signé par monsieur Marchildon et 1 a Vi 1 le:
PROPOSE PAR LE COMITE EXECUTIF
ET RESOLU QUE pour donner suite à sa recoininandation numéro CE-87-789 en date
du 22 avril 1987, ce Conseil autorise le Trésorier à entreprendre les démarches
nécessaires afin de négocier avec inonsieur Marchildon des inodalités de remboursement
de ses cotisations et celles de 1 'employeur aux fins du régime de rentes et ce,
conformément aux dispositions des articles 5.6.2 et 5.6.3 du contrat signé avec la
ville de Hull le ler mars 1985.
De plus, ce Conseil accepte de reconnaître 1 'anci enneté de monsieur
Marchildon au 7 mars 1984 pour fins de régime de rentes.
87--271 POUR MODIFIER LA RESOLUTION NO. 87-235 - MARCHE DE HULL
Adoptée.
ATTENDU QUE le Conseil municipal a accepté par sa résolution no 87-235 le
rapport no. 78216 sur l'opération du Marché de Hull en 1987;
ATTENDU QUE ce rapport est erroné au point 6 "Prix de location";
PHOPOSE PAR LE COMITE EXECUTIF
ET RESOLU QUE pour donner suite à sa recoinmandtion numéro CE-87-830 en date
du 27 avril 1987, ce Conseil accepte de modifier la résolution numéro 87-235 adoptée
le 21 avril 1987 en y remplaçant le rapport numéro 78216 par le rapport numéro 78226
annexé à la présente.
Adoptée.
87--272 FORMATION D'UN COMITE DE GESTION DES RISQUES
ATTENDU QUE par sa résolution OC-86-306 le Conseil acceptait que le trésorier
étudie la possibilité de créer un Comité de gestion des assurances et retenir les
services des spécialistes selon les besoins.
ATTENDU QUE le rapport d'analyse de la gestion des risques à la vil le de Hull
préparé par Monsieur Jean-François Brault du groupe Sobeco et présenté au Conseil du
mardi 24 février 1987 recommande la formation d'un Comité de gestion des risques.
PROPOSE PAR LE COMITE EXECUTIF
ET RESOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-87-827 en date
du 27 avril 1987, ce Conseil accepte la formation d'un Comité de gestion des risques.
Le Comité serait formé des personnes suivantes:

Le Directeur général ou son représentant autorisé
Le Di recteur des Services administratifs
Le Di recteur des Services à 1 a collectivité
Le Directeur de la planification
Le Di recteur des travaux pub1 i CS
Le Greffier
Le Di recteur adjoint du Service des finances
Les divers directeurs de Service sur demande
Les principales responsabi 1 i tés du Comité seraient:
de recommander d'ici trois mois au Conseil les poli tiques globales de gestion
de risques.
Superviser 1 'exécution des différentes mesures nécessaires pour atteindre les
objectifs visés dans les délais prévus.
Déterminer 1 'orientation du dossier d 'assurance (protection, couverture,
franchise, auto-assurance).
Voir à la mise en place et 1 'exécution des méthodes de prévention.
Voir à ce que la compilation, 1 'analyse et le suivi des réclamations soit
fait efficacement .
Voir à ce que les paramètres physiques des risques soient mis à jour.
La mise en place d'une procédure à suivre lors d'un sinistre.
La coordination de ce Comité sera effectuée par le responsable du dossier des
assurances générales à la ville de Hull soit le directeur adjoint du Service des
fi nances.
Le Comité de gestion des risques est autorisé à retenir les services d'un
spécial iste en gestion des risques comme personne ressource au besoin sur autorisation
de la Direction générale et du Comité exécutif et les fonds à cette fin, au montant
maximum de 5 000 $, seront pris à même le poste budgétaire 02-1941 "ASSURANCES
GENERALES~'.
Ce Comité aura des pouvoirs de recommandation et toute décision nécessitant
des fonds non prévus devra être approuvée par les autorités municipales. Les dépenses
a être effectuées devront être conformes aux politiques en vigueur.
La secrétaire du Comité sera madame Dominique East du Bureau du greffier.
La présente résolution devra être soumise à ce Conseil de même que le rapport
de politiques globales de gestion de risques d'ici trois mois.
Un certificat du Trésorier a été émis le 24 avril 1987
Adoptée.
87--273 PROTECTION POUR LES MEMBRES DU CONSEIL ET LES EMPLOYES DE LA
MUNICIPALITE EN CAS DE POURSUITES DANS LE CADRE DE LEURS FONCTIONS.
ATTENDU que 1 es articles suivants :
- Article 39 - Protection aux employés: Convention collective des cols blancs
- Article 38 - Responsabilité: Convention collective des cols bleus
- Article 26 - Protection aux policiers: Convention collective des policiers
- Article 30 - Indemnisation: Convention collective des pompiers
stipulent que la ville de Hull assurera la protection des employés couverts par ces
conventions collectives en cas de poursuite en justice suite à des actes ou jugements
résultant de 1 'exercice de 1 eurs fonctions.

ATTENDU qu'il convient d'assurer une protection similaire aux membres du
Conseil et aux di vers employés non couverts par une convention collective tels les
employés cadres, les employés surnumérai res, les employés contractuels et 1 es
bénévoles.
ATTENDU que la vil le de Hull envisage à compter du 30 avril 1987 de
s 'auto-assurer au niveau de la responsabilité ci vile générale et de la responsabi 1 i t é
civile municipale.
ATTENDU que 1 es pol ices d'assurances ci-haut mentionnées assurent la
protection des membres du Conseil et de tous les employés ci -haut mentionnés contre
des poursuites judiciaires intentées suite à des actes ou jugements résultant de
1 'exercice de 1 eurs fonct iow.
PROPOSE PAR LE COMITE EXECUTIF
ET RESOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-87-813 en date
du 27 avril 1987, ce Conseil s'engage à assurer aux membres du Conseil municipal et à
tous les employés de la ville de Hull incluant les employés bénévoles, les
surnumérai res, et les contractuels une défense pleine et entière, et à les indemniser
de toute condamnation résultant d'un jugement même dans le cas où ils ne seraient pas
dans leurs heures de travail en autant que la condamiiation résulte d'acte posé dans
1 'exercice de leurs fonctions. Cependant, 1 'employé aura droit d'adjoindre au
procureur choisi par l'employeur, son propre procureur, à ses frais.
La présente résolution restera en vigueur tant qu'elle ne sera pas
expressément abrogée.
Adoptée.
Madame la conseillère Ghislaine Chénier et monsieur 1 e consei 1 ler Claude
Bonhomme sont dissidents.
87--274 APPUI DE PRINCIPE POUR DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU MINISTERE DU
LOISIR, DE LA CHASSE ET DE LA PtCHE - ASSOCIATION DE LA DEFICIENCE
MENTALE
ATTENDU QUE le Ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche offre
différents programmes d'assistance financière aux organismes locaux de loisirs
(organismes privés à but non lucratif, clubs, etc.);
ATTENDU QUE par le passé des organismes affiliés au Service des loi si rs ont
profité de ces programmes d'assistance financière;
ATTENDU QUE le Ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche exige que
toute demande de subvention reçoive un appui de principe de la part de la municipalité
dans 1 aquel 1 e ces programmes se déroulent ;
PROPOSE PAR LE COMITE EXECUTIF
ET RESOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-87-758 en date
du 22 avril 1987, ce Conseil accorde un appui de principe aux demandes de subventions
pouvant être formulées par les clubs ou les organismes privés à but non lucratif
oeuvrant sur le territoire de la Ville de Hull et pouvant se rapporter au programme
sui vant :
Programme de loisir assisté pour les personnes vivant avec un handicap lourd
ou multiple (Association de la Déficience mentale)
conformément à la pièce jointe qui fait partie intégrante de la présente résolution.

Il est entendu que cet appui n'engage en rien la V i l le de Hull face à ces
différents organismes ou envers le Ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche.
Adoptée.
87--275 APPUI DE PRINCIPE POUR DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU MINISTÈRE DU
L 0SR, D L CH D
CEREBRALE DU QUEBEC INC.
ATTENDU QUE le Ministère du loisir, de la chasse et de la pêche offre
différents programmes d'assistance financière aux organismes locaux de loisirs
(organismes privés à but non lucratif, clubs, etc.);
ATTENDU QUE par le passé des organismes affiliés au Service des loisirs ont
profité de ces programmes d'assistance financière;
.ATTENDU QUE le Ministère du loisir, de la chasse et de la pêche exige que
toute demande de subvention reçoive un appui de principe de la part de la municipalité
dans 1 aquell e ces programmes de déroulent :
PROPOSE PAR LE COMITE EXÉCUTIF
ET RESOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-87-816 en date
du 27 avri 1 1987, ce Conseil accorde un appui de principe aux demandes de subventions
pouvant être formulées par les clubs ou les organismes privés à but non lucratif
oeuvrant sur le territoire de la ville de Hull et pouvant se rapporter au programme
sui vant :
Prograinme de loisir assisté pour les personnes vivant avec un handicap lourd
ou multiple (Association de la paralysie cérébrale du Québec Inc.)
conformément à la pièce jointe qui fait partie intégrante de la présente résolution.
11 est entendu que cet appui n'engage en rien la ville de Hull face à ces
différents organismes ou envers le Ministère du loisir, de la chasse et de la pêche.
Adoptée.
USAGE TEMPORAIRE - VENTE DE VEHICULES USAGES SUR LE TERRAIN DE
STATIONNEMENT DU CENTRE COMMERCIAL LE VILLAGE CARTIER
ATTENDU QUE la ville de Hull peut autoriser, en vertu de 1 'article 5.18 du
règlement numéro 1591, des usages temporaires sur le territoire de la municipalité et
en établir les conditions en regard des incidences sur 1 'hygiène, la circulation et la
sécurité pub1 ique;
ATTENDU QUE 1 'article 5.19 du règlement numéro 1591 prévoit les conditions
sui vant lesquel 1 es sont autorisés 1 es commerces ambulants;
ATTENDU QUE messieurs Erik Des jardins et Claude Pagé désirent obtenir 1 'autorisati
on d'ouvrir "un marché aux puces de moyens de transport" lequel se tiendrait le
dimanche seulement de 9h00 à 16h00 sur le stationnement du Village Cartier, à 1 'angle
des boulevards St-Raymond et St-Joseph;
ATTENDU QUE 1 'usage projeté sera exercé pour la période allant du début mai à
1 'Action de Grâces le 12 octobre 1987:

PROPOSE PAR MONSIEUR LE CONSEILLER CARTIER MIGNAULT
APPUYE DE MONSIEUR LE CONSEILLER PIERRE CHENIER
ET RESOLU QUE ce Conseil, conformément aux dispositions des articles 5.18 et
5.19 du règlement numéro 1591, approuve la tenue d'un marché aux puces relié à la
vente de moyens de transport sur le terrain du centre commercial Village Cartier, à
1 'angle des boulevards St-Raymond et St-Joseph, le dimanche seulement pour la période
s'étendant du début mai à 1 'Action de Grâces, de 9h00 à 16h00.
Cette autorisation est sujette aux conditions suivantes:
- 1 'usage autorisé ne doit pas entraver la libre circulation des véhicules et des
piétons sur les emprises pub1 iques avoisinantes;
- 1 'activité doit se dérouler entièrement sur le terrain privé;
- les requérants doivent obtenir une 1 icence d'affaires et en payer les frais;
- le terrain doit être laissé en bon état de propreté.
Adoptée.
87--277 TARIFICATION DE LA MARINA DE HULL (ABROGER LA RESOLUTION CE-87-433)
PROPOSE PAR LE COMITE EXÉCUTIF
ET RESOLU QUE pour donner suite à sa recommandtion numéro CE-87-869 en date
du 5 mai 1987, ce Conseil accepte la tarification suivante concernant 1 'opération de
la marina de Hull pour la saison 1987:
Tarif pour la saison 1987: 2,00 $ le pied carré
et
25 $ de cotisation (obligatoire pour tous les membres) au Club de Yachting
Portage Champlain
Tarif pour le séjour d'une nuit: 1 $ le pied linéaire
Le tarif pour la saison 1988 sera porté à 2,50 $ le pied carré.
PKOPOSE PAR LE COMITE EXECUTIF
Adoptée.
POUR DELEGUER MONSIEUR LE CONSEILLER YVON A. GREGOIRE, MEMBRE DU
CONSEIL NATIONAL D'ADMINISTRATION DE LA F.C.M.
ET RESOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-87-870 en date
du 5 mai 1987, ce Conseil accepte de déléguer monsieur Yvon A. Grégoire, consei 1 ler à
titre de membre du Consei 1 national d'administration de la Fédération canadienne des
municipal ités.
Le coût des présences de monsieur le conseiller Yvon A. Grégoire aux réunions
du Conseil national d'administration de la Fédération canadienne des municipalités
sera défrayé par la Ville.

Les fonds à cette fin .seront pris à 1 'appropriation budgétaire 1120-312
"CONSEIL - FRAIS DE REPRESENTATION" sur présentaiton de pièces justificatives jusqu'à
concurrence des disponibilités budgétaires.
Un certificat du Trésorier a été émis le 29 avril 1987.
87--279 AVIS DE LA PR~SENTATION DE RÈGLEMENT
JE, soussigné, Michel Légère, président du Comité exécutif,
donne avis de la présentation d'un règlement amendant le
règlement de zonage numéro 1591 afin d'en modifier certaines
dispositions concernant le centre-ville de Hull borné par
les rues St-Joseph, Montclair, St-Rédempteur, Sacré-Coeur,
Laurier, Taché et Montcalm, dans le but de se conformer à
des orientations du programme particulier.
MICHEL LEGERE
Prési dent
Comité exécutif
Monsieur le conseiller André Careau quitte son siège.
Adoptée.
87--280 ADOPTION DU REGLEMENT NO 1956- ACQUISITION DES LOTS 305 ET 306
(MORRISON LAMOTHE) - 220 000 $
PROPOSE PAR LE COMITE EXECUTIF
ET RESOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-87-849 en date
du 4 mai 1987, ce Conseil approuve le règlement numéro 1956 concernant 1 'acquisition
de gré à gré des lots 305 et 306, quartier 1, cité de Hull, avec bâtiment y érigé,
ainsi qu'un emprunt d'un montant de 220 000 $ pour en payer le coût.
87--281 VIREMENTS INTERFONDS - 84 085 $ - PERSONNEL
PROPOSE PAR LE COMITE EXECUTIF
Adoptée.
ET RESOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-87-844 en date
du 4 mai 1987, ce Conseil approuve les virements interfonds suivants pour embauche
d'étudiants - programme Défi :

POSTE DESCRIPTION
Rémunération régulière - Maire
Employés temporaires - Finances
Employés temporaires - Approvi -
si onnement
Employés temporai res - Génie
Employés temporaires - Génie
Employés temporaires - Urbanisme
Employés temporaires - Permis
Employés temporaires - Loisirs
Lieux historiques - Services
techniques
Programme Défi
9530-114 Prograinme Défi 87
Un certificat du Trésorier a été émis le ler mai 1987
87--282 VIREMENTS INTERFONDS - 50 000 $ - FINANCES
PROPOSE PAR LE COMITE EXECUTIF
84 085 $
m$'
Adoptée.
ET RESOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-87-846 en date
du 4 mai 1987, ce Conseil approuve les virements interfonds pour défrayer les frais
relatifs à la mise en vente des terrains et propriétés appartenant à la ville:
POSTE DESCRIPTION DÉB 1 T CRÉDIT
01-15410 Disposition d'actifs
immobilisés
02-6316-419 Frais relatifs à la vente
de propriétés
Un certificat du Trésorier a été émis le ler mai 1987.
Adoptée.
87--283 AMENDEMENT h LA RESOLUTION 87-113 - TARIFICATION DU SERVICE DES
LOISIRS
ATTENDU Qu'il est nécessaire de modifier l'annexe A de la politique de
tarification du Service des loisirs suite à une décision des Membres du Conseil réunis
en Comité général le 2 avril 1987;
PROPOSE PAR LE COMITE EXECUTIF
ET RESOLU QUE pour donner suite à sa recommandtion numéro CE-87-845 en date
du 4 mai 1987, ce Conseil amende sa résolution C-87-113 adoptée le 3 mars 1987 en
modifiant, à 1 'annexe A de la politique de tarification du Service des loisirs, les
prix des billets des pièces de théâtre et des spectacles professionnels.

De plus, ce Conseil accepte que, pour les pièces de théâtre au Théâtre de
1'Ile et à la maison du Citoyen ainsi que pour les spectacles professionnels, la
catégorie âge d'or s'adresse aux gens de 65 ans et plus.
Adoptée.
87--284 ALLOCATION AUTOMOBILE AU POSTE DE COORDONNATEUR DE LA CIRCULATION
PROPOSE PAR LE COMITE EXÉCUTIF
ET RESOLU QUE pour donner suite à sa reco~nmandation numéro CE-87-864 en date
du 4 mai 1987, ce Conseil accepte d'attacher au poste de coordonnateur de la
circulation, une allocation automobile annuelle fixe de 450 $ pour utilisation d'un
véhicule privé dans 1 'accompl i ssement des tâches régul ières du poste.
Cette allocation, dite annuelle fixe, débutera à compter du premier mai 1987.
Les fonds seront pris à même le poste budgétaire 3123-192.
Un certificat du Trésorier a été émis le ler mai 1987.
87--285 CONSTRUCTION AUTOROUTE 5-13-50
Adoptée.
ATTENDU QUE les lprojets des autoroutes 5-13-50 et de 1 'Outaouais sont
discutés et promis depuis les années 60" par plusieurs politiciens des divers paliers
de gouvernement;
ATTENDU QUE depuis 1971 divers projets et échéanciers n'ont pas été réalisés
tel que promis lors de certaines périodes électorales;
ATTENDU QUE les élus municipaux des MRC de Laval, Deux-Montagnes,
Des-Moulins, Mirabel, Argenteui 1, Papineau et de 1 a Communauté régi onal e de
1 'Outaouais, réunis à Montebello le 9 avril 1987, ont clairement identifié leurs
besoins de faire construire les réseaux complets des autoroutes 5-13-50;
ATTENDU QUE les dits élus municipaux veulent faire connaître aux deux paliers
gouverneinentaux (fédéral, provincial) que la construction des autoroutes 5-13-50
constitue leur priorité dans le domaine du transport:
PROPOSE PAR MONSIEUR LE CONSEILLER FERNAND NADON
APPUYE DE MADAME LA CONSEILLERE MANON GUITARD
ET RESOLU Qu'une affirmation de notre volonté politique, comme élus
municipaux, soit faite aux ministres des transports des gouvernements (fédéral et
provincial), afin de leur faire connaître que la construction des réseaux complets des
autoroutes 5-13-50 constitue notre priorité comme moyen de développer nos régions
respecti ves.
Qu'une nouvelle entente fédérale provinci ale soit demandée aux ministres
ci -haut mentionnés afin qu'un échéancier des plans et devis soit convenu entre eux et
annoncé pub1 iquement avant 1990.

QUE copie de cette résolution soit envoyée à:
Monsieur John Crosby, Ministre des Transports du Canada
Monsieur Marc-Yvan Côté, Ministre des Transports du Québec
Monsieur Gilles Rocheleau, député-ministre du comté de Hu1 1
Monsieur Michel Gratton, député-ministre du comté de Gatineau
Monsieur Robert Middlemiss, député du comté de Pontiac
Monsieur John Kehoe, député du comté de Chapleau
Monsieur Mark Assad, député du comté de Papineau
Madame Cl audy Mailly, député de Gatineau
Monsieur Gaston Isabelle, député de Hull
1 Adoptée.
P R O C L A M A T I O N
JE, soussigné, Michel Légère, maire de la ville de Hull, proclaine la semaine
du 11 au 17 mai 1987 comme étant la "SEMAINE DU TOURISME" à Hu1 1.
87--286 AJOURNEMENT
PROPOSE PAR MONSIEUR LE CONSEILLER CARTIER MIGNAULT
APPUYE DE MONSIEUR LE CONSEILLER CLAUDE LEMAY
PIERRE CHENIER
Président
ET RESOLU QUE la présente assemblée soit ajournée au 19 mai 1987.
Adoptée.
ROBERT LeSAGE, 0.m.a.
Greffier

NUMÉRO 1 3
C O N S E I L M U N I C I P A L
VILLE DE HULL SEANCE DU 1 9 M A I 1 9 8 7
À une assemblée régulière du Conseil de la ville de Hull, tenue dans la salle
du Conseil, 25, rue Laurier, Hull, Québec, le mardi 19 mai 1987 à 20h00 à laquelle
sont présents :
Monsieur le président Pierre Chénier, au fauteui 1, Monsieur le maire Michel
Légère, Mesdames et Messieurs les consei 1 lers (ères) Cartier Mi gnault, Yvon A.
Grégoi re, Fernand Nadon, Manon Guitard, Yves Ducharme, Denise Gagné, Cl aude Lemay,
Raymond Ouimet et André Careau formant quorum dudit Conseil sous la présidence du
président inonsieur Pierre Chénier.
DECES DE _MESSIEURS JEAN-PAUL -PARENT, JACQUES BÉRIAULT, CLAUDE
GIRARD, CLEMENT DIOTTE ET GUY FRECHETTE
ET RÉSOLU QUE ce Conseil a appris avec regret 1 'accident tragique qui a
ent rainé le décès de Messieurs Jean-Paul Parent, pi 1 ote, Jacques Béri au1 t, Cl aude
Girard, animateur, Clément Diotte, cameraman, et Guy Fréchette, preneur de son formant
1 'équipe de 1 'émission spéciale "Armes et cannes" diffusée sur les ondes de CHOT-TV.
Les membres de ce Conseil désirent offrir aux épouses ainsi qu 'aux membres
des fami 11 es éprouvées, 1 eurs pl us sincères condoléances.
Adoptée.
ET RÉSOLU QUE c'est avec regret que ce Conseil a appris le décès de monsieur
Lucien Mercier, employé au Service des travaux publics de la ville de Hull et désire
offrir à son épouse ainsi qu'aux membres de la famille éprouvée ses plus sincères
condoléances .
87--289 AJOURNEMENT TEMPORAIRE
PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER FERNAND NADON
Adoptée.
ET RÉSOLU QUE la présente asseinblée soit suspendue temporairement afin de
permettre aux membres de ce Conseil de se réunir en assemblée de Comité général.
Adoptée.

Madaine la conseillère Ghislaine Chénier et monsieur le conseiller Claude
Bonhomme prennent leur siège.
Monsieur le Maire Michel Légère et messieurs les conseillers Claude Lemay et
Raymond Ouimet quittent leur siège.
87--290 LE CONSEIL PROCEDE AUX AFFAIRES
PROPOSE PAR MONSIEUR LE CONSEILLER ANDRE CAREAU
.APPUYÉ DE MADAME LA CONSEILLÈRE DENISE GAGNÉ
ET RESOLU QUE ce Conseil procède aux affaires.
Adoptée.
Messieurs les consei 1 lers Raymond Ouimet et Claude Lemay prennent leur siège.
87--291 ACCEPTER LE PROCES-VERBAL
PROPOSE PAR MONSIEUR LE CONSEILLER CLAUDE LEMAY
APPUYE DE MONSIEUR LE CONSEILLER YVON A. GREGOIRE
ET RESOLU QUE ce Conseil accepte le procès-verbal de 1 'assemblée régulière du
5 mai 1987.
Madame la conseillère Ghislaine Chénier quitte son siège.
PROPOSE PAR LE COMITE EXECUTIF
Adoptée.
ADOPTION DU REGLEMENT NO 1957 DÉCRETANT DES TRAVAUX DIAMENAGEMENT
PAYSAGER ET D'ECLAIRAGE - 396 000 $
ET RESOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-87-899 en date
du 11 mai 1987, ce Conseil approuve le règlement numéro 1957 décrétant des travaux
d'aménagement paysager d'une partie des parcs Desjardins, Des Trembles et Du Dôme, du
trottoir d'une partie de la rue Wellington, d'éclairage des tennis du parc Bisson
ainsi qu'un emprunt d'un montant de 396 000 $ pour en payer le coût.
PROPOSE PAR LE COMITE EXECUTIF
Adoptée.
ADOPTION DU REGLEMENT NUMERO 1958 DECRETANT DES TRAVAUX DE PAVAGE,
BORDURES, TROTTOIRS, SENTIERS PIETONNIERS, PISTE CYCLABLE ET
LCLAIRAGE DE RUE
ET RESOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-87-898 en date
du 11 mai 1987, ce Conseil approuve le règlement numéro 1958 décrétant les travaux de
pavage, bordures, trottoirs, sentiers piétonniers, piste cyclable et éclairage de rue
sur les rues des Fées, des Feux Follets, Merlin, des Lutins, du Quartz, du Gabbro, de
la Galène, impasse de la Silice, impasse de la Calcite, du Plein-Air, de 1 'Epervier,
des Carouges, de la Fondrière, impasse Coco Jarry et boulevard de la Cité-des-Jeunes,
ainsi qu'un emprunt d'un montant de 1 048 000 8 pour en payer le coût.
Adoptée.

Madame la conseillère Ghislaine Chénier reprend son siège.
87--294 ADOPTION DU REGLEMENT NUMÉRO 1960 MODIFIANT LE REGLEMENT 1591 -
ENTREPOSAGE DES ORDURES
ATTENDU QUE ce Conseil a adopté, le 2 septembre 1980, le règlement de zonage
numéro 1591;
ATTENDU QUE ce Conseil considère qu'il y a lieu de modifier les dispositions
du règlement numéro 1591 afin de préciser les normes relatives à 1 'entreposage des
ordures sur le territoire de la ville de Hull;
ATTENDU QU'une assemblée publique de consultation a eu lieu le lundi 15
décembre 1986, et que copie de l'avis public de ladite assemblée fait partie
intégrante de la présente résolution:
PROPOSE PAR MONSIEUR LE CONSEILLER RAYMOND OUIMET
APPUYE DE MADAME LA CONSEILLERE MANON GUITARD
ET RESOLU QUE ce Conseil approuve le règlement numéro 1960 modifiant
certaines dispositions di1 règlement numéro 1591 relatives à 1 'entreposage des ordures.
Ledit règlement entrera en vigueur après avoir fait 1 'objet de la procédure
d'enregistrement prévue aux articles 370 à 384 de la Loi sur les Cités et Villes.
87--295 AVIS DE LA PRESENTATION DE REGLEMENT
JE, soussigné, Denise Gagné, conseillere du district numéro
08/Vanier, donne avis de la présentation d'un règlement
modifiant certaines dispositions du règlement de zonage
numéro 1591 relativement à la zone 242 afin d'autoriser les
débits de boissons alcooliques de type B, avec spectacles.
DENISE GAGNE
Consei 11 ère
District no 08
(Vanier)
Adoptée.
87--296 VIREYENT INTERFONDS - SERVICE DES LOISIRS - DEPENSES
EXTRAORDINAIRES - 15 800 $
ATTENDU QUE plusieurs demandes ont été déposées lors de 1 'étude du budget du
Service des loisirs au chapitre des dépenses extraordinaires;
ATTENDU QU'une analyse des dépenses proposées permet d'établir un ordre de
priorités, soit les priorités #1 à être mises de 1 'avant en 1987 et les priorités #2 à
être reportées au budget 1988;
PROPOSE PAR LE COMITE EXECUTIF
ET RESOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-87-764 en date
du 22 avril 1987, ce Conseil autorise le Trésorier à prévoir au budget du Service des
1 oi si rs 1 es dépenses sui vantes au budget 1987 concernant les priori tés #1:

POSTE DESCRIPTION - ITEM MONTANT PRIOR 1 TE
7520-752 Parcs, terrains de jeux, chalet, 4 séchoirs au 1 800 $ 1
équipement chalet
Sauvageau
7520-752 Parcs, terrains de jeux, chalet, Filet pour le parc 1 500 $ 1
équipements Pie X I I
7530-114 Clubs de vacances, autres empl. Nouveau club de 8 000 $ 1
temp. surn. vacances au
Manoir des Trembles
(responsable
et animateurs )
7530-512 Clubs de vacances, équipement et Nouveau club de 2 000 $ 1
outillage (location) vacances au
Manoi r des trembles
(roulotte)
7530-513 Clubs de vacances, machinerie et Nouveau club de 1 000 $ 1
matériel roulant (location ) vacance au
Manoi r des t reinbl es
(autobus )
7530-647 Clubs de vacances, équipement de Nouveau club de 1 500 $ 1
loisirs vacances au
Manoir des Trembles
Les fonds à cette fin au montant de 15 800 $ seront pris à même les postes
budgétaires ci -haut mentionnés.
A cet effet, ce Conseil autorise le Trésorier à effectuer les virements
interfonds suivants
POSTE DESCRIPTION
02-9950-999 Autres dépenses
02-7520-752 Parcs - équipements
02-7520- Clubs vacances
1987.
Un certificat du Trésorier a été émis le 21 avril 1987 et ratifié le 19 mai
87--297 SERVICE DE LA B IBLIOTHEQUE - DEPENSES EXTRAORDINAIRES
PROPOSE PAR LE COMITÉ EX~CUTIF
Adoptée.
ET RESOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-87-763 en date
du 22 avril 1987, ce Conseil autorise les dépenses extraordinaires sui vantes pour le
Service de la bi bl iothèque selon les recommandations soumises à 1 'étude du budget
alors que les priorités #1 seront prises à même le budget 1987.

- Bibliothécaire à contrat - octobre à décembre 1987 5 000 $
- Commis à temps partiel pour élagage des livres 7 500 $
- Dactylos électriques (2) 4 500 $
Les fonds à cette fin, au montant de 17 000 $ seront pris à même les postes
budgétai res suivants :
7730-419 Administration et opération - autres 5 O00 $
7730-114 Autres employés temporaires et surnuméraires 7 500 $
7730-752 Equipement 4 500 $
7611-419 Maison du Citoyen - expositions - autres 4 000 $
A cette fin, ce Conseil autorise le Trésorier à effectuer les virements
interfonds suivants :
POSTE DESCRIPTION
9950-999 Autres dépenses
7730-419 Administration et opération -
autres
7730-114 Autres employés temporaires et
surnuméraires
7730-752 Equipement
Également ce Conseil autorise les différents services concernés à donner
suite à la présente.
1987.
Un certificat du Trésorier a été émis le 16 avril 1987, et ratifié le 19 mai
Monsieur le Maire Michel Légère reprend son siège.
REORGANISATION DE LA SECTION "TAXE D 'AFFAIRES'
Adoptée.
ATTENDU QUE lors de 1 'étude du budget 1987 en novembre dzrnier, le Service
des finances de la Ville proposait une réorganisation de la section taxe d'affaires";
ATTENDU QUE les membres du Conseil municipal acceptaient en principe cette
réorganisation:
PROPOSE PAR LE COMITE EXÉCUTIF
ET RESOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-87-926 en date
du 11 mai 1987, ce Conseil approuve la réorganisation de la section "taxe d'affaires"
à la ville de Hull de la façon suivante:
1 - la création d'une section "Inspection et contrôle au Service des finances;
2 - la création d'un poste de chef inspecteur à la section "Inspection et
contrôle", de même que la description de tâches et la classification au
groupe XII (750 points);
3 - la création d'un poste d'inspecteur-percepteur à la section "Inspection et
contrôle", groupe I X (548 points);

4- la création d'un poste de commis-inspecteur à la section "Inspection et
contrôle", groupe V (375 points);
5- la création d'un poste de commis III - revenus à la section "Revenus", de
même que la description de tâches et la classification au groupe I V (323
points ) ;
6 la modification de la description de tâches du poste de commis II -
comptabilité, sans modification de l'évaluation du poste.
L'organigraimne du Service est modifié en conséquence.
Les fonds à cette fin seront pris à même 1 'appropriation budgétaire
02-1330-111 "SERVICE DES FINANCES/EMPLOY€S PERMANENTS".
Ce Conseil autorise le Trésorier à effectuer les vi rements i nterfonds
suivants afin de donner suite à la présente résolution:
POSTE DESCRIPTION DEB 1 T CRED 1 T
1330-212 Servi ce des fi nanceslrégi mes
de rentes 12 O00 $
9950-999 Autres dépenses 25 O00 $
1330-111 Servi ce des fi nanceslempl oyés
permanents
m
Un certificat du Trésorier a été émis le 8 mai 1987.
Adoptée.
87--299 NNAGEMENT DE LIENTREPOT D'ARCHIVES AU REZ-DE-CHAUSS~E DE LA
MAISON DU CITOYEN
PROPOSE PAR LE COMITE EXECUTIF
ET RESOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-87-897 en date
du 11 mai 1987, ce Conseil accepte d'emprunter au fonds de roulement la somme de
21 000 $ pour défrayer les coûts d'aménagement de 1 lent repôt.
Les déboursés nécessaires seront remboursés en versements égaux au fonds de
roulement sur une période de trois (3) ans.
1-e premier versement sera fait le ler janvier 1988 et par la suite les ler
janvier de chaque année jusqu 'à parfait remboursement.
Un certificat du Trésorier a été émis le 8 mai 1987.
Adoptée.
87--300 SERVITUDE DE TOLERANCE D'EMPIETEMENT - 63-65, RUE LAVAL ET 78, RUE
HOTEL-DE-VILLE - MM. GUY SEGUIN ET FRANCOIS SEGUIN JR.
ATTENDU QUE le 15 avril 1987, le notaire Rodrigue Guindon a fait parvenir à
1 a vi 1 l e de Hull une demande de servitude de tolérance d'empiétement pour maintenir
dans son état actuel une partie de la façade, deux (2) balcons dans le mur Est et le
coin Nord-Ouest du bâtiment sis au 63-65, rue Laval ainsi qu'une galerie dans le mur
Nord du bâtiment sis au 78, rue Hôtel -de-Ville;
ATTENDU QUE monsieur Roger Bussières, arpenteur-géomètre, a soumis un plan de
localisation portant le numéro 3743 daté du 7 avril 1987 pour les propriétés ci-dessus
menti onnées ;

ATTENDU QUE le notaire Rodrigue Guindon a payé à la ville de Hull un montant
de 150 $ pour la préparation de la résolution et autres documents, le tout en conf or-
mité avec la résolution numéro 82-42 adoptée par le Conseil municipal le 26 janvier
1982;
ATTENDU QUE selon les informations obtenues du Service d'urbanisme et du Ser-
vice du génie, cette servitude ne cause aucun préjudice à la Ville:
PROPOS€ PAR LE COMITÉ EXÉCUTIF
ET RESOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-87-902 en date
du 11 mai 1987, ce Conseil accorde à MM. Guy Séguin et François Séguin Jr., proprié-
taires au 63-65, rue Laval et 78, rue Hôtel-de-Ville, lots 562, 563 et 564, quartier
3, cadastre de la ville de Hull, la servitude de tolérance d'empiétement pour mainte-
nir dans son état actuel une partie de la façade, deux (2) balcons dans le mur Est, le
coin Nord-Ouest ainsi qu'une galerie dans le mur Nord du bâtiment telle que décrite et
aux conditions stipulées au projet d'acte faisant partie intégrante de la présente
résol ution.
La servitude de tolérance d'empiétement est montrée sur le plan préparé par
monsieur Roger Bussières, arpenteur-géomètre, en date du 7 avril 1987, sous le numéro
3743.
Les frais de 1 'acte notarié seront à la charge de MM. Guy Séguin et François
Séguin Jr.
Egal ement ce Conseil autorise le Président du Comité exécutif et le Greffier
à signer pour et au nom de la ville de Hull, l'acte requis pour donner suite à la
présente résol ution, et concernant 1 'empiétement du bâtiment seulement tel que décrit
au certificat de localisation préparé par monsieur Roger Bussières,
arpenteur-géomètre, dossier numéro 3743, à 1 'exclusion de tout droit de vue ou
empiétement des éléments de terrassement, pavage ou cl Ôtures.
Adoptée.
87--301 SERVITUDE DE TOLERANCE U'EMPIETEMENT - 96, RUE GARNEAU
- INVESTISSEMENT RASDO LTEE
ATTENDU QUE le 18 mars 1987, le notaire Denis Charbonneau a fait parvenir à
la ville de Hull une demande de servitude de tolérance d'empiétement pour maintenir
dans son état actuel la galerie dans le mur Nord du bâtiment sis au 96, rue Garneau;
ATTENDU QUE monsi eur Alain Courchesne, arpenteur-géomètre, a soumis un plan
de localisation portant le numéro 4576 daté du ler décembre 1986 pour la propriété
ci -dessus mentionnée;
ATTENDU QUE le notaire Denis Charbonneau a payé à la ville de Hull un montant
de 150 $ pour la préparation de la résolution et autres documents, le tout en confor-
mité avec la résolution numéro 82-42 adoptée par le Conseil municipal le 26 janvier
1982 ;
ATTENDU QUE selon les informations obtenues du Service d'urbanisme et du Ser-
vice du génie, cette servitude ne cause aucun préjudice à la Ville:
PROPOSE PAR LE COMITE EXECUTIF
ET RESOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-87-903 en date
du 11 mai 1987, ce Conseil accorde à la firme Investissement Rasdo Ltée, propriétaire
au 96, rue Garneau, lot 172-1, quartier 3, cadastre de la ville de Hull, la servitude
de tolérance d'empiétement pour maintenir dans son état actuel la galerie dans le mur
Nord du bâtiment tel le que décrite et aux conditions stipulées au projet d'acte fai-
sant partie intégrante de la présente résolution.

~ PROPOSE
La servitude de tolérance d'empiétement est montrée sur le plan préparé par
monsieur Alain Courchesne, arpenteur-géomètre, en date du ler décembre 1986, sous 1 e
numéro 4576.
Les frais de l'acte notarié seront à la charge de la firme Investissement
Rasdo Ltée.
Également ce Conseil autorise le Président du Comité exécutif et le Greffier
à signer pour et au nom de la ville de Hull, 1 'acte requis pour donner suite à la
présente résol ution, et concernant 1 'empiétement du bâtiment seulement tel que décrit
au certificat de local isation préparé par monsieur Alain Courchesne,
arpenteur-géomètre, dossië'r numéro 4576, à l'exclusion de tout droit de vue ou
empiétement des éléments de terrassement, pavage ou clôtures.
87--302 CESSION DES LOTS 410-14 ET 410-15 A MONSIEUR JACQUES BERTRAND
Adoptée.
ATTENDU QUE la Cité de Hull a vendu les lots 410-14 et 410-15 à monsieur
Jacques Bertrand en vertu de la résolution numéro 15 adoptée le ler avril 1952 par le
Consei 1 muni c i pal ;
ATTENDU QUE monsieur Jacques Bertrand n'a pas fait enregistré la vente par la
Cité de Hull au Bureau d'enregistrement de la division de Hull;
ATTENDU QUE monsieur Jacques Bertrand paie les taxes foncières sur ces lots
depuis le 26 avril 1952:
PROPOSE PAR LE COMITE EXECUTIF
ET RESOLU QUE pour donner suite à sa recoinmandation numéro CE-87-901 en date
du 11 mai 1987, ce Conseil céde, transporte et abandonne à monsieur Jacques Bertrand,
tous les droits, titres et intérêts que la ville détient ou pourrait détenir sur
1 'immeuble portant les numéros de lots 410-14 et 410-15 du quartier 1, aux plan et
livre de renvoi officiel pour la Cité de Hull.
Le Président du Comité exécutif et le Greffier sont autorisés à signer pour
et au nom de 1 a vi 1 le de Hu1 1 1 'acte requis pour donner suite à la présente
résol ution.
Adoptée.
87--303 MISE EN LOCATION D'ESPACES ET RENOUVELLEMENT DU PROTOCOLE AVEC LA
CHAMBRE D'IMMEUBLE
ATTENDU QUE la Ville procède à la mise en vente de terrains et à la location
d'espaces dans des bâtiments 1 ui appartenant;
ATTENDU QUE le protocole d'entente entre la Ville et la Chambre d'immeuble de
1 'Outaouais s 'est terminé le 28 février 1987:
PAR LE COMITE EXECUTIF
ET RESOLU QUE pour donner suite à sa recoinmandation numéro CE-87-905 en date
du 11 mai 1987, ce Conseil accepte:
de renouveler pour une période de six (6) mois le protocole d'entente avec la
Chambre d 'immeuble de 1 'Outaouais selon le document joint à la présente
prévoyant une commission de 3% aux courtiers pour la vente d'imneubles aux con-
ditions précisées à 1 'entente et 3% sur la location d'espaces applicable à la
durée du bail avec un maximum de trois (3) ans;
1 2 - d'accepter la mise en location publique de 1 'édifice du 88, rue Front;

3 - d'autoriser le Président du Comité exécutif et le Greffier à signer le proto-
cole d'entente aux fins de la présente.
87--304 PROGRAMME D ' IDENTIFICATION VISUELLE
Adoptée.
ATTENDU QUE la vi 1 le de Hu1 1 possède un passé riche en histoire et que son
évolution constante et positive a servi de moteur au développement de toute 1 a région
de 1 'Outaouais Québécois ;
ATTENDU QUE selon les résultats d'un sondage réalisé par 1 'Institut québécois
d'opinion publique Inc., cette évolution a fait de la ville de Hull une Ville
nouvel le, dynamique, ayant de la personnalité et vouée à un avenir prometteur;
ATTENDU QUE selon ce même sondage, la perception que beaucoup de gens ont de
la ville de Hull ne correspond pas nécessairement à cette image;
ATTENDU QUE le mandat très spécifique de la ville de Hull face à la nation, à
la province et à la région lui ont permis de développer et de compléter son évolution
à titre de chef de file;
ATTENDU QUE la ville de Hull s'est donnée des assisses solides dans le
domaine administratif et a entrepis de déborder ce cadre administratif et de
participer à 1 'élan technologique moderne pour devenir une municipalité de type
technopole;
ATTENDU QUE tout en continuant d'afficher la fierté de son passé par ses
armoiries, il est primordial que la ville de Hull soit représentée par une nouvelle
image graphique moderne, qui devienne sa marque de commerce et qui s'inscrive dans la
lancée de la volonté d'être exprimée par la ville de Hull par rapport à son
environnement et au maintien de son mandat particulier au sein du tissu urbain
régional ;
ATTENDU QUE les autorités municipales prenaient la décision 1 e 5 novembre
1985 (CE-85-2127) de confier à la firme G.S.M. DESIGN INC. la préparation d'un
programme d'identification visuelle pour la ville de Hull dans le but de lui permettre
de s'affirmer pleinement par la force et la pertinence des choix graphiques de son
image et pour assurer une bonne gestion des deniers publics par la rationalisation de
1 a production de toutes 1 es composantes dudit programme;
ATTENDU Qu'après plusieurs présentations et rencontres avec le designer
retenu, 1 es autorités municipal es se mettaient d'accord pour adopter 1 e nouvel emblème
aux couleurs bleu et vert, le style typographique I.T.C. Symbol de même que le signe
graphique complémentaire distinctif de couleur jaune;
ATTENDU QUE le nouvel emblème dont la forme générale est un blason, rappel le
la tradition et exprime donc par ce lien héraldique, la spécificité de la Ville,
c'est-à-dire qu'elle est une institution municipale et non pas une entreprise
commerciale;
ATTENDU QUE le nouvel emblème, de par ses couleurs, rappelle 1 'importance de
1 'environnement hullois, 1 'eau et la nature et de par ses formes souples et vivantes,
exprime le caractère francophone, joyeux et vivant de sa population et qu'un rappel
très discret subliminal de la fleur-de-lys s 'y trouve intégrée;
ATTENDU QUE le style typographique choisi a un caractère sobre et cl assique
qui de_vrait lui permettre de résister facilement à 1 'épreuve du temps et des modes
passageres ;

ATTENDU QUE le signe graphique complémentaire distinctif quant à lui, apporte
une dimension intangible de la Ville, c'est-à-dire son dynamisme, sa volonté de
s 'affirmer en tant que collectivité distincte ayant une tradition qui lui est propre
et étant orientée vers 1 'avenir et dont la couleur jaune apporte une note de gaieté et
de joie de vivre;
ATTENDU Qu'il y a eu un consensus d'acceptation du Conseil et que le designer
conseil a tenu compte dans sa recherche conceptuelle de 1 'application aux différents
domaines du programme d'identification visuelle de la Ville;
ATTENDU QUE le Comité exécutif a accepté par sa résolution CE-87-240 adoptée
le 11 février 1987 les devis techniques pour la papeterie de la vil le de Hull, à
savoir les entêtes de lettres, les enveloppes et les cartes de visite:
ATTENDU QUE le Comité exécutif et les membres du Conseil municipal
acceptaient le principe d'adopter la couleur bleu PPG 14714 pour les véhicules
municipaux et les couleurs bleu et blanc telles que définies par le Bureau de
normalisation du Québec pour les véhicules de police accoinpagnées du si gne graphique
complémentaire de couleur jaune;
PROPOSE PAR LE COMITE EXECUTIF
ET RESOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-87-929 en date
du 19 mai 1987, ce Conseil accepte le nouvel emblème de couleurs bleu et vert, le
signe graphique complémentai re distinctif de couleur jaune, le style typographique
I.T.C. Symbol, de même que les devis techniques de la papeterie datés du 27 janvier
1987, le devis technique des formulaires daté du 13 mars 1987 et 1 'addenda pour les
cartes de visite daté du 3 mars 1987, le tout tel que soumis par la firme G.S.M.
DESIGN INC..
De plus, ce Conseil accepte que la couleur bleu PPG 14714 (ou 1 'équivalent)
soit dorénavant utilisée pour les véhicules municipaux, que les couleurs bleu et blanc
telles que définies par le Bureau de normalisation du Québec soient appliquées sur les
véhicules de police accompagnées du signe graphique complémentaire de couleur jaune et
que le Service d'incendie conserve sa couleur rouge mais tout en y incorporant le
signe graphique complémentaire.
Le Service de 1 'approvisionneinent devra voi r à ce que ces normes soient
respectées et aucune dérogation ne sera permise à moins d'approbation ou d'acceptation
d'amendement par le Comité exécutif et le Consei 1 municipal.
87--305 REGLEMENTS D'ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS
ATTENDU QUE le système actuel de subventions est aléatoire;
Adoptée.
ATTENDU Qu'il est essentiel pour les municipalités de pouvoir compter sur des
chiffres précis pour planifier les prévisions budgétaires annuelles;
ATTENDU QUE les municipalités ont dû faire face à toutes sortes de coupures
depui s quel ques années ;
ATTENDU QUE le système actuel de subventions ne tient compte d'aucune norme
minimale de qualité tant du côté personnel, professionnel que de la collection, de
1 'espace, etc.;
ATTENDU QUE les municipalités qui ont eu à coeur le développement d'un
service de bibliothèque de qualité ne peuvent compter sur des critères de subventions
les encourageant à maintenir cette qualité:

PROPOSE PAR MADAME LA CONSEILLERE GHISLAINE CHENIER
APPUYE DE MADAME LA CONSEILLERE MANON GUITARD
ET RESOLU QUE ce Conseil recommande que les règlements d'attribution des
subventions soient révisés entièrement et que des mesures de contrôle soient établi es.:
Que ces règlements tiennent compte de 1 'effort fiscal de chaque municipalité.
Que ces subventions encouragent et favorisent la création d'un réseau de
bibliothèques dans chaque ville et dans tout le Québec.
Que ces subventions favorisent et encouragent les municipalités à se doter de
personnel professionnel et de services de qua1 ité.
Que les critères régissant ces subventions soient simples afin de permettre
aux municipalités de préparer leurs prévisions budgétaires annuelles et leur programme
triennal d 'immobi 1 isations de façon adéquate.
Que l'application des règlements soit rigoureuse et que les montants devant
être versés le soient dans leur totalité.
Adoptée.
87--306 NOMINATION DES MEMBRES DU COMITE CONSULTATIF DE LA GALERIE MONTCALM
ATTENDU QUE lors de son assemblée tenue le 7 avril 1987, ce Conseil adoptait
la résolution 87-206 ayant pour effet de créer un Comité consultatif pour la Galerie
Montcalm:
PROPOSE PAR MADAME LA CONSEILLERE MANON GUITARD
APPUYE DE MADAME LA CONSEILLÈRE DENISE GAGNE
ET RESOLU QUE ce Conseil accepte la nomination des personnes suivantes à
titre de membre du Comité consultatif pour la Galerie Montcalm, à savoir:
Madame Louise Bel zi le, représentante des artistes, Graveur et professeur à mi -temps à
1 'Université du Québec à Hull
Monsieur Michel Cheff, représentant de 1 'Institut Muséologique, Di recteur du Service
fducatif au Musée des Beaux Arts du Canada
Monsieur Guy Des jardins, homme d'affaires, propriétaire de "Les Encadrements
artistiques1', représentant le pub1 i c
Tel que mentionné à la résolution ci-dessus citée, ce Comité est renouvelable
annuellement et a pour mandat de conseiller la personne responsble de la Galerie
Montcal m.
Adoptée.

87--307 INSCRIPTION DE LA VILLE AU CONCOURS PROVINCIAL "VILLES, VILLAGES ET
CAMPAGNES FLEURIS", EDITION 1987
PROPOSE PAR MADAME LA CONSEILLÈRE DENISE GAGNE
APPUE DE MADAME LA CONSEILLERE GHISLAINE CHENIER
ET RESOLU QUE ce Conseil autorise 1 'inscription de la Ville au concours
"Vi 1 les, villages et campagnes fleuris" présenté sous les auspices du ministère de
, l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation du Québec, et que la responsabilité
de cette démarche soit confiée à Monsieur Adéodat Ross, directeur du Service des
communications.
Ce dernier est autorisé à travailler en étroite collaboration avec 1 'Office
de l'identité hulloise pour la réalisation de ce projet.
87--308 LOI SUR LES BIBLIOTH~QUES PUBLIQUES
ATTENDU QUE la loi des bibliothèques publ iques date de 1959;
Adoptée.
ATTENDU QUE les deux organismes publ iques et la Commission des bi bl i othèques
publiques sont inopérants;
ATTENDU QU'il est essentiel d'avoir un organisme administratif qui voit à la
planification, au développement et à 1 'appl ication de programmes gouvernementaux
nécessaire à l'établisseinent et au maintien d'un réseau de bibliothèques publiques de
qua1 ité;
ATTENDU QU'il est nécessaire que le ministère des Affaires culturelles soit
bien informé et qu 'une coinmission, dont la composition ref lèterait 1 'opinion des
professionnels et des non-professionnels travaillant dans l e domaine des
bibliothèques, pourrait atteindre cet objectif:
PROPOSE PAR MADAME LA CONSEILLÈRE MANON GUITARD
APPUY~ DE MADAME LA CONSEILL~RE GHISLAINE CHENIER
ET RESOLU QUE ce Conseil recommande que la loi sur les bibliothèques
publ iques soit entièrement révisée.
Que les deux organismes qui la constituent, soit le Service des bibliothèques
publ iques et la Comission des bibliothèques publ iques, soient maintenus.
QUE 1 a composition des membres de la Commission soit représentative des
di verses régions administratives du Québec.
Que la Commission soit composée de bibliothécaires professionnels, de
représentants des municipalités, d'usagers, de membres du monde des affaires.
87--309 BANQUE DE DONNEES CATALOGRAPHIQUES
Adoptée.
ATTENDU QUE les bibliothèques publiques du Québec n'ont aucune banque
catalographique commune leur facilitant les opérations de catalogage, de
classification, de prêt entre bibliothèques;
ATTENDU Qu'une telle banque est un élément moteur favorable à la création et
au développement d 'un réseau de bi bl i othèques publ iques desservant 1 'ensemble du
territoire québécois ;

ATTENDU QUE la responsabi 1 i té de 1 'établissement d 'un tel équipement ne peut
se faire que par l'ftat;
ATTENDU Qu'un tel équipement Favoriserait 1 'implantation de système intégré
d'informatique dans les bibliothèques:
PROPOSE PAR MADAME LA CONSEILLÈRE GHISLAINE CHENIER
APPUYE DE MADAME LA CONSEILLERE MANON GUITARD
ET RESOLU QUE ce Conseil recommande que 1 'ftat crée un "serveur québécois"
afin de permettre aux bibliothèques municipales et publ iques du Québec 1 'accès à une
banque de données catalographiques représentant le fonds de toutes les bibliothèques
du Québec.
Que 1 'Etat participe financièrement de concert avec les muni ci pal i tés, à
1 'automatisation des bibliothèques afin d'avoir accès à ce "serveur québécois".
87--310 CAMPAGNE DE PROMOTION DES BIBLIOTH~QUES PUBLIQUES
Adoptée.
ATTENDU QU'il est essentiel de publiciser un service afin de bien le faire
connaître;
ATTENDU QU'il existe des compagnies spécialisées dans la publ ici té;
ATTENDU QUE 1 'ftat a la responsabilité de veiller à ce que tous les citoyens
du Québec puissent avoir accès à des services de bibliothèque et qu'il doit prendre
1 es moyens nécessai res pour les fai re connaître;
ATTENDU Qu'une telle demande d'établ ir une campagne provinciale de promotion
des bibliothèques publiques a été faite à maintes reprises dans le passé par
1 'A.S.T.E.D., la Corporation des bibliothécaires professionnels du Québec et
1 'Association des di recteurs des bi bl iothèques publ iques du Québec:
PROPOSE PAR MADAME LA CONSEILLERE MANON GUITARD
APPUYE DE MADAME LA CONSEILLERE GHISLAINE CHENIER
ET RESOLU QUE ce Conseil recommande que 1 'ftat mette sur pied une campagne de
promotion des bibliothèques publ iques visant à faire connaître les ressources des
bibliothèques et les services qu'el les offrent.
87--311 CRCATION ET MAINTIEN DE RESEAUX REGIONAUX DE BIBLIOTHÈQUES
Adoptée.
ATTENDU QUE les bibliothèques publiques du Québec se sont regroupées par
régi on, v. g. Promo-Lecture, C.O.B.R.E.N., etc. ;
ATTENDU QUE ces réseaux ont permis la concertation régionale, la réalisation
d'événements collectifs visant la promotion des services des bibl i othèques publ i ques
et la col laboration entre les bibliothécaires professionnels;
ATTENDU QU'i 1 faut mai nteni r ces regroupements et faciliter les échanges
entre les di vers regroupements;
ATTENDU QUE ces regroupements ne disposent que de moyens financiers très
/
l restreints ou inexistants :

PROPOS€ PAR MADAME LA CONSEILLÈRE GHISLAINE CHENIER
APPUY~ DE MADAME LA CONSEILLÈRE MANON GUITARD
ET RESOLU QUE ce Conseil recommande que 1 'ftat reconnaisse et favorise la
création et le maintien de réseaux régionaux de bibliothèques dont les objectifs sont
la rationalisation des ressources documentaires, la concertation professionnel 1 e,
1 'établissement d'activités visant la promotion des bibliothèques par région et la
.formation de ses membres.
Que 1 'État accorde des subventions annuel 1 es de fonctionnement à ces
regroupements et que ces subventions soient fonction du dynamisme de ces regroupements
et de leur capacité à trouver des sources de financement autonomes.
Adoptée.
87--312 APPROBATION DU RAPPORT "DEMANDE DE REVISION DE LA ZONE AGRICOLE"
PREPARE PAR LA FIRME PLURAM INC.
ATTENDU QUE par sa résolution numéro 86-700 du 23 septembre 1987, ce Conseil
mandatait la firme Pluram inc. pour la préparation d'un mémoire visant à procéder,
sel on 1 'article 65 de 1 a Loi 90, à une demande d'exclusion de la zone agricole d'un
ensemble de lots pour lesquels la ville de Hull projette d'autoriser le lotissement ou
1 'utilisation à d'autres fins que 1 'agriculture;
PROPOSE PAR MONSIEUR LE CONSEILLER PIERRE CHENIER
APPUYE DE MONSIEUR LE CONSEILLER FERNAND NADON
ET RESOLU QUE ce Conseil, selon la recoinmandation du Directeur général et du
Directeur de la planification, approuve le mémoire intitulé "Demande de révision de la
zone agricole" préparé par la firme Pluram inc. et autorise le Greffier à transmettre
ce mémoire à la Communauté régionale de 1 'Outaouais et à la Commission de protection
du territoire agricole du Québec, le tout conformément à 1 'article 65 de la Loi sur la
protection du territoire agricole (L.R.Q., P-41.1).
Adoptée.
MODIFICATION A LA REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT ET DE LA
CIRCULATION SUR LA RUE ST-REDEMPTEUR
ATTENDU QUE des demandes concernant la sécurité des écoliers sur la rue
St-Rédempteur près de 1 'école secondai re de 1 ' Il e furent adressées au Comité de
circulation pour recommandation au Conseil;
ATTENDU Qu'après vérification par le Service du génie, di vision circulation,
il s'avère justifié de modifier la réglementation du stationnement et de la
circulation sur la rue St-Rédempteur près de 1 'école secondaire de 1 ' Ile;
ATTENDU QUE le débit de piétons traversant la rue St-Rédempteur près de
1 'école et surtout près du sentier de 1'Ile est très important durant les heures de
pointe du matin et du soir et pour la sécurité et la protection du public, il s'avère
justifié d'installer une traverse sécuritaire à cet endroit;
PROPOSE PAR MONS1 EUR LE CONSE 1 LLER RAYMOND OUI MET
APPUYE DE MONSIEUR LE CONSEILLER YVES DUCHARME
ET RESOLU QUE ce Conseil, selon la recommandation du Comité de circulation et
après vérification par le Service du génie, division circulation, approuve les
modifications à la réglementation du stationnement et de la circulation sur la rue
St-Rédempteur, référence PC-87-17, comme suit:

TRAVERSE DE PIETONS A INSTALLER
- RUE
ENDROIT PLAN DE REFERENCE
St-Rédempteu r di rectement en face du sentier 2T-11065
de 1'Ile
ZONE D'ARRÊT INTERDIT A INSTALLER
- KUE --
CÔTÉ ENTRE
EN VIGUEUR
St-Rédempteur est le boulevard Sacré-Coeur et un point en tout temps
situé à 53,7 mètres au sud du boule- sauf autobus
vard Sacré-Coeur
St-Rédempteur est un point situé à 53,7 mètres au sud de 8h00 à 9h00 et
du boulevard Sacré-Coeur et un point de 15h00 - 16h00 du
situé à 85,7 mètres au sud du boule- lundi au vendredi
vard Sacré-Coeur
St-Rédempteur est un point situé à 85,7 mètres au sud en tout temps
du boulevard Sacré-Coeur et un point
situé à 157,5 mètres au sud du boule-
vard Sacré-Coeur
St-Rédempteur ouest le boulevard Sacré-Coeur et un point en tout temps
situé à 30 mètres au sud du boule- sauf autobus
vard Sacré-Coeur
St-Rédempteur ouest un point situé à 30 mètres au sud en tout temps
du boulevard Sacré-Coeur et un point
situé à 127,5 mètres au sud du boule-
vard Sacré-Coeur
Ce Conseil annule par le fait même toute réglementation du stationnement
existant dans les zones de stationnement mentionnées ci-dessus.
CLÔTURE A INSTALLER
Ce Consei 1 autorise la Commissi on scolaire Outaouais-Hu1 1 à install er, à ses
frais, une clôture du genre "Frost Fence" sur le terrain de l'école face à la rue
St-Rédempteur, le tout tel qu'il est montré au plan numéro SK-050287-30.
Ce Conseil autorise également le Service des travaux publics à effectuer en
régie 1 es travaux d'installation de panneaux réglementaires requis et d'une traverse
de piétons, le tout selon les directives du Service du génie, division circulation, et
conformément aux plans numéros SK-050287-30 et 2T-11065.
Les fonds à cette fin (matériaux et main-d'oeuvre), au montant Ilestimé à
3 500 $, seront pris à même l'appropriation budgétaire numéro 3510-649 FEUX DE
CIRCULATION".
Un certificat du Trésorier a été émis le 19 mai 1987.
87--314 DEPOT DE DEUX LETTRES DU MINISTRE DES AFFAIRES MUNICIPALES
PROPOSE PAR MONSIEUR LE CONSEILLER ANDRE CAREAU
APPUYE DE MONSIEUR LE CONSEILLER RAYMOND OUIMET
Adoptée.
ET RESOLU QUE ce Conseil accepte le dépôt de deux lettres du Ministre des
Affaires muni ci pal es, savoir:

87.04.28 pour accorder un nouveau délai, soit jusqu'au 3 juin 1987 afin de
nous permettre d'adopter des règleinents d 'urbanisme conformes au
programme particulier d'urbanisme adopté le 17 juin 1986 pour le
centre-vi 11 e
87.05.01 concernant le versement d'une compensation tenant 1 i eu de taxes
foncières municipal es.
PKOPOSE PAR LE COMITE EXECUTIF
Adoptée.
AUTORISER LE MAIRE ET L'ASSISTANT AU DIRECTEUR GENERAL A RENCONTRER
LES REPRESENTANTS DE CAMBRIDGE LEASEHOLD A TORONTO
ET RESOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-87-930 en date
du 19 mai 1987, ce Conseil autorise le maire Michel Légère et 1 'assistant au Directeur
général, monsieur Gérald McMartin, à rencontrer les représentants de 1 a fi rme
Cambridge Leasehold, à Toronto, le vendredi 22 mai 1987.
Les fonds à cette fin, au montant approximatif de 500 $ seront puisés à
1 'appropriation budgétaire 1120-312 - CONSEIL - FRAIS DE VOYAGE ET DE REPR~SENTATION.
Un certificat du Trésorier a été émis le 14 mai 1987.
Adoptée.
87--316 EXIGER DU JOURNAL "LE DROIT" DE COMBLER LES POSTES DE
"CORRESPONDANT PARLEMENTAIRE A QUEBEC" ET "EDITOR IAL ISTE POUR LES
EVENEMENTS DE L'OUTAOUAIS QUEBECOIS"
ATTENDU QUE le journal "Le Droit" est le seul quotidien francophone distribué
dans 1 'Outaouais québécois;
ATTENDU QUE la direction du journal a décidé de ne pas combler le poste de
correspondant sur la col 1 ine parlementaire à Québec;
ATTENDU Qu'il a aussi été décidé de ne pas noinmer d'ëditorial iste pour
1 'Outaouais québécois ;
ATTENDU QUE la population outaouaise a droit à une information complète et
détaillée sur les événements qui se déroulent chez-elle;
ATTENDU QUE de graves injustices seraient commises à l'égard de la population
si la situation n'était pas corrigée;
ATTENDU QUE la majorité des lecteurs du journal "Le Droit" habite dans
1 'Outaouais québécois:
PROPOSE PAR MADAME LA CONSEILLERE MANON GUITAKD
APPUYE DE MONSIEUR LE CONSEILLER CARTIER MIGNAULT
ET RESOLU QUE ce Conseil exige de la direction ?y journal "Le Droit" que les
postes de "correspondan: parlementaire à Québec et d'éditorialiste pour les
événements de 1 'Outaouais soient comblés dans les mei 1 leurs dé1 ais.
Adoptée.

JE, Michel Légere, maire de Hull, proclame le jour du
25 mai 1987: JOURNEE DES ENFANTS DISPARUS DANS LA
VILLE DE HULL
AJOURNEMENT SINE DIE
PIERRE CHENIER
Prési dent
ROBERT LeSAGE, 0.m.a.
Greffier

NUMÉRO 1 4
C O N S E I L M U N I C I P A L
VILLE DE HULL S É A N C E DU 2 8 M A I 1 9 8 7
À une assemblée spéciale du Conseil de la ville de Hull, tenue dans la salle
des Comités, 25, rue Laurier, Hull, Québec, le jeudi 28 mai 1987 à 19h00 à laquelle
sont présents:
Monsieur le mai re Michel Légère, Mesdames et Messieurs les consei 11 ers (ères)
Cartier Mignault, Fernand Nadon, Manon Guitard, Denise Gagné, Ghislaine Chénier,
Raymond Ouimet et André Careau formant quorum dudit Conseil sous la présidence du
prési dent intérimai re.
Messieurs 1 es conseillers Yvon A. Grégoire, Cl aude Bonhomme, Yves Ducharme et
Claude Lemay ont donné avis d'absence.
ET RÉSOLU QUE M. André Careau soit nommé président intérimaire de la présente
assemblée.
ET RÉSOLU QUE M. Paul Préseault soit nommé greffier intérimaire.
87--319 AJOURNEMENT TEMPORAIRE
PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER FERNAND NADON
Adoptée.
Adoptée.
ET KÉSOLU QUE le Consei 1 ajourne temporai rement pour ce réunir en assemblée
de Comité général.
Monsieur le conseiller Pierre Chénier prend son siège.
Monsieur le greffier adjoint André J. Burns, prend son siège.
Adoptée.

87--320 LE CONSEIL PROCÈDE AUX AFFAIRES
PROPOSE PAR MONS1 EUR LE CONSE ILLER FERNAND NADON
APPUYE DE MONSIEUR LE CONSEILLER CARTIER MIGNAULT
ET RESOLU QUE ce Conseil procède aux affaires.
Adoptée.
L'avis de convocation ainsi que le certificat de la signification d'icelui
sont lus et déposés sur la table.
87--321 ASSURANCES GENERALES / SOUMISSIONS
ATTENDU QUE la ville de Hull a procédé à l'ouverture des soumissions en date
du 30 mars 1987, en rapport avec les assurances générales de la ville;
ATTENDU QUE trois (3) courtiers ont répondu à 1 'appel d'offres pub1 i c et que
chaque firme a déposé deux (2) soumissions:
- Gérard Parizeau Ltée Coût total
. . avec Scottish et York et d'autres assureurs 207 607$
. . avec La Laurentienne 211 467
- Charlebois, Trépanier et Associés
.. avec Commercial Union et d'autres assureurs 214 587
.. avec La Laurentienne 79 936
- S.-Edgar Dussault et Fils Inc.
.. avec Le Groupe Commerce
. . avec La Laurentienne
* Soumission incomplète
ATTENDU QUE la ville de Hull a retenu les services de la firme "Groupe Sobeco
Inc." pour effectuer 1 'analyse des soumissions;
ATTENDU QUE le Groupe Sobeco a soumis un rapport sur l'analyse des
soumissions et recommande la soumission de Gérard Parizeau Ltée comme étant la
mei 11 eure;
ATTENDU QUE dans ce rapport, on nous met en garde sur le fait que le
principal assureur participant à la soumission de Gérard Parizeau Ltée a échoué deux
(2) des huit (8) tests avertisseurs de solvabilité utilisés dans le rapport T.R.A.C.
et nous recommande d'obtenir, de la part du courtier, plus d'informations sur la
position financière de cet assureur;
ATTENDU QUE les membres du Conseil, réunis en Comité général le 24 février
1987, ont accepté à 1 'unanimité 1 'idée que la ville de Hull s'auto-assure aux niveaux
de la responsabilité civile générale, de la responsabilité municipale et de la
responsabilité ci vile excédentai re dite "Umbrel la";

' -
~
~ PROPOS€
1
ATTENDU QUE par sa résolution CE-87-831 le Comité exécutif recommandait au
Conseil lequel, par sa résolution OC-87-260, prolongeait jusqu 'au 30 mai 1987
certaines polices d'assurance;
ATTENDU QUE la firme Gérard Parizeau Ltée a déposé officiellement au Conseil
une lettre à 1 'effet que leur soumission était val ide jusqu'au 30 mai 1987;
ATTENDU QUE le ministère des Affaires inunicipales a refusé la demande de la
Ville dans une lettre en date du 27 mai 1987:
PAR LE COMITÉ EXÉCUTIF
ET RESOLU QUE pour donner suite à sa recoinmandation numéro CE-87-1020 en date
du 28 mai 1987, ce Conseil accepte d'octroyer le contrat des assurances générales de
la ville, pour la période du 30 mai 1987 au 30 mai 1988, à la firme "Gérard Pari zeau
Ltée".
Les primes de la période, pour les sections retenues, sont les suivantes:
- Assurance automobi le
Franchise Priine
Responsabi 1 i t é ci vi 1 e - $ 54 2068
Tous risques - automobile 2 530 23 027
Tous risques - équipement d'entrepreneur 5 O00 8 709
Garagiste 2 750 88 6329
- Assurance des biens
Bâtisse
Contenu
Autres
Assurance D.D.D. 1 OOO$ 6 1888 6 188
~ - !Issurance chaudières et machinerie 5 OOO$ 4 732$ 4 732
- Assurdnce accident
Total
Pl us: taxe provinciale
PRIME TOTALE A PAYER
L'acceptation de cette souinission est conditionnelle à ce que les polices
émises dans les trente (30) jours de la date de la résolution soient conformes aux
soumissions déposées par "Gérard Pari zeau Ltée".
De plus, ce Conseil accepte de ne pas prendre de police d'assurance aux
niveaux de la responsabilité civile générale, de la responsabilité municipale et de la
responsabi 1 ité excédentaire di te "Umbrella" et, par le fait inême, de s'auto-assurer à
ces ni veaux.
Un fonds d'auto-assurance tenant compte de ce qui précède devra être créé à
compter de 1987, dont les modalités seront déterminées ultérieurement.

Les fonds à cette fin, pour la période du 30 mai 1987 au 30 mai 1988, au
montant de 226 292$, représentant les primes pour les couvertures d'assurance retenues
et la taxe de vente orovinciale, seront pris à même le poste budgétaire 02-1941
"ASSURANCES GENERALES .
Ce Consei 1 abroge sa résolution OC-87-250 adoptée le 24 avril 1987.
Un certificat du Trésorier a été émis le 28 mai 1987.
AJOURNEMENT SINE DIE
PIERRE CHENIER
Président
Adoptée.
ANDRE J. BURNS, 0.m.a.
Greffier adjoint

NUMÉRO 1 5
CONSEIL M U N I C I P A L
VILLE DE HULL S É A N C E DU 2 J U I N 1 9 8 7
À une assemblée régulière du Conseil de la ville de Hull, tenue dans la salle
du Conseil, 25, rue Laurier, Hull, Québec, le mardi 2 juin 1987 à 20h00 à laquelle
sont présents :
Monsieur le président Pierre Chénier, au fauteuil, Monsieur le maire Michel
Légère, Mesdames et Messieurs les conseillers (ères) Cartier Mignaul t, Fernand Nadon,
Manon Guitard, Claude Bonhomme, Yves Ducharme, Denise Gagné, Ghislaine Chénier, Claude
Lemay, Raymond Ouimet et André Careau formant quorum dudi t Conseil sous la présidence
du président monsieur Pierre Chénier.
Monsieur le conseiller Yvon A. Grégoire a donné avis d'absence.
87--322 ADOPTION DU PROCES-VERBAL
ET KÉSOLU QUE ce Conseil accepte le procès-verbal de 1 'assemblée régulière
ajournée du 19 mai 1987.
Adoptée.
87--323 ADOPTION DU RÈGLEMENT NUMÉRO 1959 - PAVAGE, BORDURES ET ÉCLAIRAGE
SUR UNE PARTIE DU BOULEVARD DE LA CARRIERE
ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-87-945 en date
du 20 mai 1987, ce Conseil approuve le règlement numéro 1959 décrétant les travaux de
pavage, bordures et éclairage sur une partie du boulevard de la Carrière, entre le
chemin du lac Leamy et la rue Jean-Proulx, incluant le raccordement avec la rue
Adrien-Robert, ainsi qu'un emprunt d'un montant de 597 000 $ pour en payer le coût.
87--324 ADOPTION DU REGLEMENT NUMÉRO 1961 MODIFJANT
Adoptée.
LE RÈGLEMENT 1591 -
SECTEUR DE L'ILE DU CENTRE-VILLE SUITE A L'ADOPTION DU
CERTAINES DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
P.P.U. ET
ATTENDU QUE ce Conseil peut, selon 1 'article 85 de la Loi sur 1 'aménagement
et 1 'urbanisme, adopter un programme particulier d'urbanisme pour la partie de son
terri toi re qu 'i 1 désigne comme son centre-vil le;
ATTENDU QUE 1 'élaboration d 'un programme particulier d 'urbanisme favorisera
la revitalisation du secteur centre-vil 1 e;
ATTENDU QUE dans le cadre du progranme ReviCentre, le ministère des Affaires
municipales et la ville de Hull ont signé, le 8 novembre 1985, un protocole d'entente
afin de réaliser un programme particulier d'urbanisme pour le centre-ville de Hull ;

ATTENDU QUE ce Conseil, par sa résolution 85-721 adoptée le ler octobre 1985,
a manifesté son intention d'élaborer un programme particulier d'urbanisme pour le
centre-vi 1 l e de Hu1 1 ;
ATTENDU QUE ce Conseil, par sa résolution 86-370 du 20 mai 1986, a approuvé
le projet de règlement du programme particulier d'urbanisme;
ATTENDU QU 'i 1 est nécessaire de porter certaines modifications au règlement
de zonage actuel 1 ement en vigueur;
ATTENDU QUE des assemblées publiques de consultation ont eu lieu les lundi 15
décembre 1986 et 23 février 1987 et que copie des avis publics des dites assemblées
font partie intégrante de la présente résol ution:
PROPOSE PAR MONSIEUR LE CONSEILLER ANDRE CAREAU
APPUYE DE MONSIEUR LE CONSEILLER CLAUDE LEMAY
ET RESOLU QUE ce Conseil approuve le règlement numéro 1961 modifiant le
règlement de zonage numéro 1591 concernant le secteur de 1 'île du centre-ville suite à
1 'adoption d'un programme particulier d'urbanisme.
Ledit règlement entrera en vigueur après avoir fait 1 'objet de la procédure
d'enregistrement prévue aux articles 370 à 384 de la Loi sur les Cités et villes.
Madame la conseillère Manon Guitard est dissidente.
Adoptée.
ATTENDU QUE ce Conseil a adopté le 4 mai 1982 le règlement numéro 1656
concernant les restaurants ambulants dans 1 es 1 imites de la ville de Hu1 1 ;
ATTENDU Qu'il y a lieu de modifier les dispositions dudit règlement
concernant les sites sur lesquels 1 es restaurants ambulants peuvent vendre leurs
produits;
ATTENDU Qu'un avis de motion a été donné à une séance antérieure de ce
Consei 1 ;
PROPOSE PAR MONSIEUR LE CONSEILLER PIERRE CHENIEK
APPUYE DE MONSIEUR LE CONSEILLER CLAUDE LEMAY
ET RESOLU QUE ce Conseil approuve le règlement numéro 1962 modifiant
certaines dispositions du règlement numéro 1656 concernant les restaurants ambulants
dans les limites de la ville de Hull et autorise le Greffier à publier les avis.
Adoptée.
87--326 ADOPTION DU REGLEMENT NUMERO 1963 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS
DU REGLEMENT NUMtRO 1657 CONCERNANT LES CANTINES MOBILES
ATTENDU QUE le Conseil a adopté le ler juin 1982 1 e règlement numéro 1657
concernant 1 es cantines mobi 1 es;
ATTENDU Qu'il y a 1 ieu de modifier le coût des permis ;

ATTENDU QU'un avis de motion a ,été donné à une séance antérieure de ce
Consei 1 ;
PROPOSE PAR MONSIEUR LE CONSEILLER CLAUDE LEMAY
APPUYÉ DE MONSIEUR LE CONSEILLER YVES DUCHARME
ET RÉSOLU QUE ce Conseil approuve le règlement numéro 1963 modifiant
certaines dispositions du règlement numéro 1657 concernant les cantines mobiles et
autorise le Greffier à publier les avis.
Adoptée.
APPROBATION PROJET DE REGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE
1591CONCERNANTLE ST-JOSEPH (ZONES 446 , 437 , 438 s 510 s
542, 550 ET 565)
ATTENDU QUE le Conseil peut, selon l'article 85 de la Loi sur l'aménagement
et l'urbanisme, adopter un prograinme particulier d'urbanisme pour la partie de son
territoire qu 'i 1 désigne comme son centre-ville;
ATTENDU QUE le Conseil , par sa résol ution numéro 86-370 du 20 mai 1986, a
approuvé le projet de règlement du prograinme particulier d'urbanisme;
ATTENDU Qu'il est nécessaire de porter certaines modifications au règlement
de zonage actuel 1 ement en vigueur;
ATTENDU QU'un avis de présentation de règlement a été donné lors de
1 'assemblée régulière du Conseil du 12 décembre 1986;
ATTENDU QUE ce Conseil juge opportun d'approuver le projet de règlement modi-
fiant le règlement de zonage numéro 1591 concernant le secteur St-Joseph du
centre-ville suite à 1 'adoption d'un programme particulier d'urbanisme;
PROPOSE PAR MONSIEUR LE CONSEILLER FERNAND NADON
APPUYE DE MADAME LA CONSEILLERE DENISE GAGNE
ET RESOLU QUE ce Conseil approuve le projet de règlement en annexe modifiant
le règlement de zonage numéro 1591 concernant le secteur St-Joseph du centre-ville
(zones 446, 437, 438, 510, 542, 550 et 565) suite à l'adoption d'un programme
particulier d'urbanisme et autorise le Greffier à publier les avis et à convoquer
1 'assemblée pub1 ique conformément à la Loi.
Adoptée.
ATTENDU QUE ce Conseil a adopté le 2 septembre 1980 le règlement de zonage
numéro 1591;
ATTENDU QUE ce Conseil considère qu'il y a lieu de modifier certaines dispo-
sitions du règlement numéro 1591 relatives à la zone 578;
ATTENDU QUE le Comité consultatif d'urbanisme, lors de sa réunion du 9 mars
1987, a recommandé au Conseil d'autoriser la modification au zonage en vue de
permettre dans la zone 578 1 'utilisation de la totalité d'un bâtiment à des fins de
garderie, et que par conséquent les usages du groupe communautaire, classe 1, équipe-
ment local, feront 1 'objet d'un ajout aux usages permis dans ladite zone 578;

PROPOSE PAR MONSIEUR LE CONSEILLER FERNAND NADON
APPUYE DE MADAME LA CONSEILLÈRE DENISE GAGNÉ:
ET RESOLU QUE ce Conseil, suite à la recommandation du Comité consultatif
d'urbanisme lors de sa réunion du 9 mars 1987, approuve le projet de règlement en
annexe modifiant certaines dispositions du règlement de zonage numéro 1591 relatives à
la zone 578 afin d 'y permettre les usages du groupe communautaire, classe 1, équipe-
ment local et autorise le Greffier à publier les avis et à convoquer 1 'assemblée
pub1 ique conformément à 1 a Loi.
Monsieur le conseil 1 er Cl aude Bonhomme quitte son siège.
Adoptée.
ATTENDU QUE le Conseil par sa résolution numéro 86-470 du 17 juin 1986
approuvait le programine particulier d'urbanisine;
1986 ;
ATTENDU QUE le programme particulier d'urbanisine a été publié le ler juillet
ATTENDU QUE le Conseil a approuvé un projet de règlement visant à amender le
règlement de zonage par sa résolution numéro 86-670 du 23 septembre 1986;
ATTENDU QUE le Conseil a adopté un projet d'amendement pour la majeure partie
du terri toi re visé par ReviCentre;
ATTENDU QUE le Conseil procède actuellement à des études supplémentaires pour
la zone Sud de la Promenade du Portage et du boulevard St-Joseph;
PROPOSE PAR MONSIEUR LE CONSEILLER ANDRE CAREAU
APPUYE DE MONSIEUR LE CONSEILLER FEKNAND NADON
ET RESOLU QUE ce Conseil deinande au Ministre des Affaires municipales
d'accorder une prolongation à la ville de Hull pour 1 'adoption de la partie restante
du projet de révision du règlement de zonage numéro 1591 pour le secteur ReviCentre.
Madame la conseillère Manon Guitard est dissidente.
87--330 AVIS DE LA PRESENTATION DE RÈGLEMENT
JE, soussigné, Pierre Chénier, conseiller du district numéro
04/Laf ontaine, donne avis de la présentation d'un règlement
modifiant certaines dispositions du règlement numéro 1591
afin d'exclure les dispositions relatives aux étals de
fleurs.
PIERRE CHENIER
Consei 11 er
District no 04
(Lafontaine)
Adoptée.

87--331 AVIS DE LA PRÉSENTATION DE R~?GLEMENT
JE, soussigné, Pierre Chénier, conseiller du district numéro
04/Lafontaine, donne avis de la présentation d'un règlement
concernant les étal s de fleurs.
PIERRE CHENIER
Consei 11 er
District no 04
(Lafontai ne)
87--332 AVIS DE LA PR~SENTATION D'UN REGLEMENT
JE, soussigné, Ghislaine Chénier, conseil 1 ère du district
numéro 09ILouis-Hébert, donne avis de la présentation d'un
règlement amendant le règlement numéro 1593 concernant la
construction dans la Ville de Hull afin de rendre
obligatoire dans tous les nouveaux bâtiments résidentiels,
1 'instal 1 ation de systèmes d'extincteurs automatiques à eau
conformes à la norme NFPA 13-1983.
GHISLAINE CHENIER
Consei 1 lère
District no 09
(Loui s-Hébert )
87--333 AUGMENTATION DU BUDGET DE 16 000 $ - REAMENAGEMENT DU CHEMIN DE LA
MONTAGNE - ETUDE D'IMPACT - MANDAT A ROCHE
PROPOSE PAR LE COMITE EXECUTIF
ET RESOLU QUE pour donner suite à sa recoinmandation numéro CE-87-999 en date
du 25 mai 1987, ce Conseil autorise le Trésorier à augmenter le budget de la façon
sui vante concernant 1 e réaménagement du chemin de 1 a Montagne (étude d'impact - mandat
à Roche):
POSTE DESCRIPTION DEBIT CREDIT
01-14599 Autres recouvrements de tiers 16 O00 $
3124-411 Gestion de projet - services
scientifiques - Génie
Les honoraires de Roche limitée seront remboursés à la ville de Hull par le
Ministère des transports du Québec sur présentation des pièces justificatives.
Un certificat du Trésorier a été émis le 25 mai 1987.
87--334 COURS "SECURITE INCENDIE" - AUGMENTATION DU BUDGET DE 4 590 $
PROPOSE PAR LE COMITE EXECUTIF
Adoptée.
ET RESOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-87-998 en date
du 25 mai 1987, ce Conseil autorise le Trésorier à augmenter le budget 1987 de la
façon suivante concernant le cours sécurité incendie offert par 1 'officier instructeur
du Service d 'incendie de Hu1 1 :

POSTE DESCRIPTION - DEBIT CREDI T
01-14599 Recouvrement de tiers 4 590 8
De plus, le Trésorier autorisé à engager le montant de 4 590 $ et à dégager
les fonds jusqu'à concurrence des montants reçus.
Un certificat du Trésorier a été émis le 25 mai 1987.
Madame la conseillère Denise Gagné quitte son siège.
87--335 MODIFICATION DU BUDGET - 20 000 $ - MARCHE DE HULL
PROPOSE PAR LE COMITE EXECUTIF
Adoptée.
ET RESOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-87-1001 en date
du 25 mai 1987, ce Conseil accepte de modifier le budget 1987 de la façon suivante
concernant le marché de Hu1 1 :
POSTE DESCRIPTION DEBIT CRED 1 T
02-7680-419 Marché - surveillance et autres 20 000 $
01-14152 Marché public - revenus 20 O00 $
Un certificat du Trésorier a été émis le 25 mai 1987.
Adoptée.
87--336 VIREMENT INTEKFONDS POUR TRAVAUX A LA MAISON DU CITOYEN (PT1 1987)
rno~osE PAR LE COMITE EXECUTIF
ET RESOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-87-996 en date
du 25 mai 1987, ce Conseil autorise le Trésorier à effectuer le virement interfonds
suivant concerndnt le calfeutrage des verrières de la maison du Citoyen ainsi que
1 'amélioration de 1 'éclairage du premier étage de la bibl iothèque:
POSTE DESCRIPTION
9950-999 Autres dépenses
1961-729 Maison du Citoyen - travaux
iinmobi 1 isations
Les fonds à cette fin seront pris à même le poste budgétaire 1961-729 "MAISON
DU CITOYEN - TRAVAUX D'IMMOBILISATIONS".
Un certificat du Trésorier a été émis le 25 mai 1987.
Adoptée.
AMENDEMENT h LA RESOLUTION DU CONSEIL 86-611 PROJET D'€CHANGE DE
TERRAINS ENTRE LA VILLE ET LA C.C.N.
ATTENDU QUE le 6 août 1986, le Comité exécutif adoptait la résolution
CE-86-1587 relativement à un projet d'échange de terrains entre la Ville et la
Commission de la capitale nationale;

ATTENDU QUE le 19 août 1986, le Conseil municipal sur recommandation du
Comité exécutif adoptait la résol ution 86-611;
ATTENDU Qu'il y a lieu d'amender le 7" Attendu desdites résolutions;
PROPOSE PAR LE COMITÉ EXÉCUTIF
ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-87-953 en date
du 20 mai 1987, ce Conseil amende le 7e Attendu de la résolytion 86-611 adoptée le 19
août 1987 en remplaçant les mnts acquis de" par les mots cédé à" ainsi que les mots
"en emplacement" par les mots un emplacement".
Adoptée.
PROJET DE CONVENTION ENTRE LA VILLE ET LA C.C.N. - CHEMIN DE LA
MDNTAGNE - 78203
ATTENDU QUE la V i l le a accepté par la résolution numéro CE-87-370 de demander
à la Commission de la Capitale Nationale une servitude pour le compte de Les
Développements immobiliers Gamelin Ltée pour la construction et l'entretien de
conduites sur 1 'emprise du futur chemin de la Montagne selon le plan numéro
36457-139285 préparé par monsieur Hugues St-Pierre en date du 8 janvier 1987;
ATTENDU QUE 1 a C.C. N., après considération, préfère octroyer une permission
d'occuper le terrain pour 1 'instal lation et 1 'entretien des dites conduites. Le
terrain devant être éventuellement cédé à la Ville pour la construction du futur
chemin de la Montagne;
ATTENDU QUE le coût de ladite licence est fixé à 3 941 8;
ATTENDU QUE Les Développements immobiliers Gamelin Ltée ont déjà versé
28 768 $ aux fins de l'obtention de la servitude prévue à la résolution numéro
CE-87-370;
ATTENDU QUE Les Développements immobiliers Gamelin Ltée a déjà convenu avec
la Ville des conditions régissant les travaux envisagés via un protocole d'entente
approuvé par 1 a résol ution numéro 86-812:
PROPOSE PAR LE COMITÉ EXÉCUTIF
ET RESOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-87-1003 en date
du 25 mai 1987, ce Conseil :
1 - accepte de conclure le projet de convention entre la Ville et la C.C.N. tel
que modifié aux articles "permission", "Durée" et "obl i gati ons numéro 21"
pour 1 'installation et 1 'entretien de conduites d'égout sur le tracé du futur
chemin de la Montagne le tout tel qu'indiqué au plan numéro 36457-139285
préparé par monsieur Hugues St-Pierre, arpenteur-géomètre, en date du 8
janvier 1987;
2 - autorise le Président du Comité exécutif et le Greffier à signer les docu-
ments aux fins de la présente;
3 - autorise le Trésorier à verser 3 941 $ à la C.C.N. en considération de ladite
licence et à rembourser Les Développements immobiliers Gamelin Ltée le
montant résiduel sur le dépôt de 28 760 $ versé à la Ville après en avoir
déduit le coût de la présente permission, soit 3 941 $.
Les fonds à cette fin seront pris au poste budgétai re 9521-511 'DEPOT SUR
TRAVAUX " .

La présente est sujette à 1 'approbation des autorités compétentes notamment
du Ministère des relations intergouvernementales du Québec.
Un certificat du Trésorier a été émis le 25 mai 1987.
PROPOSE PAR LE COMITE EXECUTIF
RENOUVELLEMENT DU BAIL - 110 BOUL. ST-JOSEPH - COMMISSION DE LA
CAPITALE NATIONALE
ET RESOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-87-990 en date
du 25 mai 1987, ce Conseil approuve le renouvellement du bail entre 1 a vi 11 e de Hu1 1
et la Commission de la Capitale Nationale concernant la propriété située au 110,
boulevard St-Joseph pour la période du ler janvier 1986 au 31 décembre 1988, et ce aux
conditions énumérées dans l e bail qui fait partie intégrante de la présente
résol uti on.
Le Président du Comité exécutif et le Greffier sont autorisés à signer pour
et au nom de la ville de Hull, l'acte requis pour donner suite à la présente résolu-
tion.
Ce Conseil autorise le Trésorier à préparer un chèque au montant de
12,OO $/an payable à la Commission de la Capitale Nationale.
Les fonds pour cette fin au montant de 12,OO $/an seront pris à
1 ' appropri at i on budgétai re 1410-419 "GREFFIER - SERVICES PROFESSIONNELS".
Un certificat du Trésorier a été émis le 25 mai 1987.
Adoptée.
Monsieur le conseiller Cartier Mignault s'abstient de participer au débat de
la présente et du vote sur icelle le cas échéant.
Madame la consei 1 lëre Ghislaine Chénier quitte son siège.
87--340 PROTOCOLE D ' ENTENTE AVEC LE MI NI STÈRE DES TRANSPORTS DU QUEBEC,
ROUTE 148, (BOULEVARD ALEXANDRE TACHE) - AUTORISER LE PRESIDENT DU
COMITE EXECUTIF ET LE GREFFIER A SIGNER LE PROTOCOLE
PROPOSE PAR LE COMITE EXECUTIF
ET RESOLU QUE pour donner suite à sa recoinmandation numéro CE-87-955 en date
du 20 mai 1987, ce Conseil autorise le Président du Comité exécutif et le Greffier de
la Ville à signer 1 'entente numéro 1662 révisé et transmis par le Ministre des
transports du Québec en date du ler avril 1987, concernant la participation financière
de la Ville pour les travaux sur une partie du boulevard Alexandre Taché (route 148).
Adoptée.
87--341 CORRECTIONS DE DRAINAGE RUE LOUIS-H~BERT - AUTORISER LE SERVICE DES
TRAVAUX PUBLICS A EXECUTER LES TRAVAUX EN REGIE
ATTENDU QUE le Comité exécutif, par sa résolution numéro CE-87-661 adoptée le
6 avril 1987, a-utorisait le servi-ce du génie à négocier avec 1 'entrepreneur
adjudicataire des travaux du ministère des Transports du Québec sur la rue
Louis-Hébert pour obteni r un prix pour 1 'exécution des corrections de drainage sur
cette partie de la rue Louis-Hébert;

ATTENDU QUE le prix soumis par la firme M.J. Robinson Trucking limitée, en
date du 16 avril 1987, au montant de 45 970 $, est trop élevé après vérification par
le Service du génie;
ATTENDU QUE le Service des travaux pub1 ics est d'accord pour exécuter en
régie ces travaux de corrections de drainage, rue Louis-Hébert, pour un coût total de
40 000 $;
PROPOSE PAR LE COMITE EXECUTIF
ET RESOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-87-985 en date
du 25 mai 1987, ce Conseil autorise le Service des travaux publics à exécuter en régie
les travaux de corrections de drainage sur une partie de la rue Louis-Hébert, contrat
83-38, PTI-87-061, montrés aux plans numéros AB-4710 à AB-4712 "Rue Louis -Hébert -
Corrections de drainage'', datés du 3 avril 1987, préparés par le Service du génie, le
tout conditionnel à 1 'approbation du règlement d'emprunt par 1 es autorités
compétentes.
Le coût de ces travaux est estimé à 40 000 $ et les fonds à cette fin seront
pris à même un futur règlement d'emprunt.
Ce Conseil autorise le Service de l'approvisionnement à effectuer l'achat des
matéri aux requis dès 1 'approbation du règlement d'emprunt par les autorités
compétentes.
Ce Conseil autorise le Greffier à préparer le règlement d'emprunt pour le
financement de ces travaux selon les documents à être fournis par le Service du génie.
87--342 AMENAGEMENT DU TERRAIN DE SOCCER AU PARC DU RUISSEAU
Adoptée.
ATTENDU Qu'une partie de la tourbe du terrain de soccer au parc du Ruisseau
doit être remplacée à cause d'une forte utilisation;
ATTENDU QUE 1 'Association de Soccer de Hull, dont le président est monsieur
Denis Giroux, s'engage à voir à 1 'aménagement dudit terrain ainsi qu 'à 1 'entretien
dudit terrain sauf pour la coupe du gazon à être effectuée par les Travaux publics;
ATTENDU QU'un montant de 16 000 $ est nécessaire pour effectuer ces travaux;
ATTENDU QU'un montant de 2 000 $ est disponible au poste 7213-970 BOXE
SUBVENTION et un montant de 4 000 $ au poste 7216 EDIFICE BOUL. ST-JOSEPH (Club de
boxe) suite à la fermeture du Club de boxe Mau-Marc;
ATTENDU Qu'il est possible de récupérer un montant de 1 415 $ suite à des
économies effectuées au niveau des gardes de sécurité dans les piscines aux postes
7420 et 7410;
ATTENDU QU'un montant de 4 085 $ est disponible au poste 7650 FETE DES
PIONNIERS suite à la décision des Membres du Conseil réunis en Comité Général à
1 'effet de remplacer cette soirée par la formule d'un Bal des Pionniers; (reporté en
1988)
ATTENDU QU'un montant de 3 000 $ est disponible au poste 7911-970 SUBVENTIONS
DIVERSES puisque 1 'Association Groupe Action Jeunesse est dissoute;

1 PROPOS€ PAR LE COMITE EX~CUTIF
ET RESOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-87-1002 en date
du 25 mai 1987, ce Conseil autorise le Trésorier à émettre un chèque de 16 000 $ à
1 'Association de Soccer de Hull, à 1 'attention de Denis Giroux, président, case
postale 432, succ. A, Hull, J8Y 6P2 à titre de subvention pour 1 'aménagement du
terrain de soccer au parc du Ruisseau sur présentation de pièces justificatives et une
fois les travaux approuvés par les directeurs du Service des loisirs et du Service des
Travaux publics. Les ATTENDUS font partie intégrante de la présente résolution.
Les fonds à cette fin au montant de 16 000 $ seront pris à même
1 'appropri ation budgétai re 7576-970 SOCCER, SUBVENTIONS.
A cet effet, ce Comité autorise le Trésorier à effectuer le virement
intrafonds suivant:
POSTE DESCRIPTION DEBIT CREDIT
(projet no 49712) Boxe, subvention 2 O00 $
Club de boxe (boul. St-Joseph), électricité 2 000
Club de boxe (boul. St-Joseph), huile 2 000
Piscine, exploitation, gardiennage 815
Pisci ne, entretien, gardiennage 1 500
Tennis, frais de voyage 600
Fête des pionniers, empl. temp. et surn. 365
Fête des pionniers, vacances temp. et surn. 15
Fête des pionniers, R.R.Q. 10
Fête des pi onni ers, Assurance-chômage 15
Fête des pionniers, RAMQ 15
Fête des pionniers, CSST 15
Fête des pionniers, journaux et revues 250
Fête des pionniers, films et photos 200
Fête des pionniers, réceptions 2 300
Fête des pionniers, autres 700
Fête des pionniers, fourn. de bureau 200
(projet no 49728) Subventions diverses, sub. 3 000
7576-970 Soccer, subventions 16 O00 $
Le paiement de ce montant est sujet aux directives émises par le Service des
finances, avis numéros 80-02 et 80-07.
L'organisme qui bénéficie de la subvention doit s 'assurer d 'appl iquer
lui-même les lois régissant les employeurs dans le cas où le tout ou une partie de
cette subvention est versée à un ou plusieurs individus à titre de rémunération,
salaire, traitement ou sous forme de bénéfices.
Le Conseil municipal se réjouit et est heureux de pouvoir offrir cette aide
financière afin de permettre la poursuite des objectifs fixés par l'Association de
Soccer de Hull. Ce Conseil, tant qu'il demeurera en fonction, mettra tout en oeuvre
pour maintenir cette politique de subvention mais il ne peut s'engager à garantir
toute aide financière future.
L'Association de Soccer de Hull s'engage à respecter la procédure portant le
numéro SF-80-02 GESTION FINANCISRE DES SUBVENTIONS.
Un certificat du Trésorier a été émis le 25 mai 1987.
Adoptée.

87--343 AUTORISER LE TRESORIER A PAYER A BOLESS INC. UN MONTANT DE 2 400 $
ATTENDU QUE 1 lent repreneur Boless inc a payé pour le compte de la garderie
Pampelune un montant de 2 400 $ à la Ville en date du 12 novembre 1986 pour des
services latéraux;
ATTENDU QUE la garderie Pampelune a fait une demande en date du 15 décembre
1986 pour un remboursement à 1 'entrepreneur Boless inc. au montant de 2 400 $;
ATTENDU QUE le Comité général a accepté de rembourser le montant de 2 400 $
en date du 10 mars 1987 (CG 87-14):
PROPOSE PAR LE COMITE EXECUTIF
ET RESOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-87-948 en date
du 20 mai 1987, ce Conseil accorde une subvention additionnelle de 2 400 $ à la
garderie Pampelune pour le raccordement du service latéral au 475 boulevard des Hautes
Plaines et autorise le Trésorier à payer un montant de 2 400 $ à Boless inc.
Les fonds à cett; fin seront pris au poste budgétaire 02-4131-717 "AQUEDUC -
CONSTRUCTION SERVICE NEUF .
A cet effet, ce Conseil autorise le Trésorier à augmenter le budget 1987 de
la façon suivante:
POSTE DESCRIPTION DEBIT CREDIT
01-38250 Programme d'aide à la densification 2 400 $
02-4131-717 Aqueduc - construction service neuf 2 400 $
De plus, le Trésorier est autorisé à effectuer les écritures comptables pour
puiser à même les fonds "PROGRAMME D'AIDE A LA DENSIFICATION" un montant de 2 400 $.
Un certificat du Trésorier a été émis le 15 mai 1987.
Adoptée.
VENTE DES LOTS NOS 255-1198 ET 255-1197 PTIE A M. GEORGES BARRETTE
DU 15, RUE GRAHAM
ATTENDU QUE la Ville par sa résolution numéro 86-860 en date du 25 novembre
1986 acceptait la vente de la ruelle numéros 255-1198 et 255-1197 ptie conditionnelle-
ment à la fermeture par règlement de ladite ruelle;
ATTENDU QUE la Ville par son règlement numéro 1954 a fermé ladite ruelle en
date du 5 mai 1987;
ATTENDU QUE les propriétaires riverains de ladite ruelle ont renoncé à leur
droit d'acquérir une partie de ladite ruelle en faveur des propriétaires du 15, rue
Graham;
ATTENDU QUE Monsieur Georges Barrette, propriétaire du 15, rue Graham, a
fourni à la Ville les documents requis (plan et description technique) et proposé à la
Ville d'acquérir ladite ruelle au prix fixé par la Ville dans sa résolution numéro
86-860:
PROPOSE PAR LE COMITE EXECUTIF
ET RESOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-87-954 en date
du 20 mai 1987, ce Conseil accepte de vendre sans garantie légale, les intérêts
qu'elle peut avoir dans 1 'immeuble ci-après à M. Georges Barrette domicilié au 15, rue
Graham à Hull au prix de 3 696 $:

Un immeuble connu et désigné comme étant le lot numéro MILLE CENT QUATRE
VINGT-DIX-HUIT de la subdivision officiel le du lot originaire numéro DEUX CENT
CINQUANTE-CINQ (lot 255-1198) et une Partie du lot MILLE CENT QUATRE-VINGT-DIX-SEPT de
la subdivision officiel le du lot originaire numéro DEUX CENT CINQUANTE-CINQ (ptie
255-1197), pour le Quartier UN (Q.l), au cadastre officiel de la Cité de HULL, divi-
sion d'enregistrement de Hull, province de Québec, ladite Partie étant plus particu-
1 i èrement décrit comme suit :
De figure régulière, bornée vers le Nord par le lot quatre cent
. soixante-seize de la subdivision officiel le du lot originaire deux cent cinquante-cinq
(lot 255-476) et mesurant sept mètres et soixante-deux centièmes (7,62 m), vers 1 'Est
par une autre partie du lot mille cent quatre-vingt-dix-sept de la subdivision offi-
cielle du lot originaire numéro deux cent cinquante-cinq (Ptie 255-1197) et mesurant
quatre mètres et vingt-sept centièmes (4,27 m), vers le Sud par le lot "A" de la sub-
division officielle du lot cent quatre-vingt-dix de la subdivision officiel le du 1 ot
originaire numéro deux cent cinquante-cinq (lot 255-190-A) et mesurant sept mètres et
soixante-deux centièmes (7,62 m) et vers 1 'Ouest par l e 1 ot mi 1 l e cent
quatre-vingt-dix-huit de la subdivision officiel 1 e du lot originaire deux cent
cinquante-cinq (1 ot 255-1198) et mesurant quatre rnèt res et vingt -sept centièmes
(4,27111)~ et contenant en superficie trente-deux mètres carrés et cinquante-deux cen-
tièmes (32,52 m2).
Avec et sujet à toutes les servitudes actives et passives, apparentes et non
apparentes affectant ou pouvant affecter ledit immeuble.
Le Président du Comité exécutif et le Greffier sont autorisés à signer pour
et au nom de la Ville les actes aux fins de la présente.
Les frais pour la préparation du contrat des documents techniques aux fins de
la présente sont aux frais de 1 'acheteur.
Adoptée.
87--345 ACHAT D ' EQUIPEMENT DE COMMUNICATIONS INFORMATIQUES
PROPOSE PAR LE COMITE EXECUTIF
ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recoinmandtion numéro CE-87-968 en date
du 20 mai 1987, ce Conseil autorise l 'achat de deux (2) contrôleurs de disques
magnétiques, ainsi que de quatre (4) modules d'accélération de transmission, et ce,
pour un montant de 21 878,20 $.
A cet effet, ce Conseil autorise un emprunt au fonds de roulement de la ville
de Hull, au montant de 21 878,20 $ pour payer l'achat de ces équipements
supplémentai res.
Les déboursés nécessaires seront remboursés en versements égaux au fonds de
roulement sur une période de trois (3) ans.
Le premier versement sera fait le ler janvier 1988 et par la suite, le ler
janvier de chaque année jusqu 'à parfait rembourseinent.
Lorsque 1 a présente résolution aura reçu toutes 1 es approbations requises, le
Service de 1 'approvisionnement est autorisé à procéder à 1 'achat des quatre (4)
modules d'accélération de transmission et à demander des soumissions pour 1 'achat des
deux (2) contrôleurs de disques magnétiques.
Un certificat du Trésorier a été émis le 15 mai 1987.
Adoptée.

ATTENDU la durée de vie de trois à quatre ans du site d'enfouissement Cook;
ATTENDU les difficultés actuelles et éminentes à trouver un nouveau site
d 'enfouissement sanitaire afin de répondre aux besoins de 1 a région;
ATTENDU 1 es bénéfices tangi bl es que 1 es vi 11 es membres de 1 a Communauté
régionale de 1 'Outaouais et 1 a Communauté régionale de 1 'Outaouais peuvent récol ter
d'une politique dynamique de gestion des déchets;
ATTENDU QUE le site d'enfouissement sanitaire des déchets du chemin Cook aura
atteint sa capacité maximum dans trois ou quatre ans;
parti es;
ATTENDU 1 'épineux problème de trouver un autre site acceptable à toutes les
ATTENDU 1 'importance grandissante qu 'on attache à la protection de
1 'envi ronnement afin de sauvegarder notre planète pour 1 es générations futures;
ATTENDU 1 'évolution rapide et 1 'efficacité croissante dans le domaine de la
gestion et du recyclage des masses de déchets;
ATTENDU QUE 1 'article 84 de la loi créant la Communauté régionale de
1 'Outaouais stipule que ladite Communauté:
"Possède la compétence prévue par la présente loi sur les matières
sui vantes :
3. L'élimination, la récupération et le recyclage des déchets."
ATTENDU QUE la firme d'experts conseils Landry, Gauthier et Associés Inc.,
membre du groupe ADS Associés Ltée a soumis à ce Conseil une étude de faisabilité pour
1 'implantation d 'un centre de gestion des déchets;
ATTENDU l'importance et l'urgence d'élaborer maintenant des solutions
pratiques acceptables pour la population régionale tout en tenant compte du respect
des juridictions des organismes concernés ;
ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-87-973 en date
du 20 mai 1987, ce Conseil prie le Conseil de la Communauté régional de 1 'Outaouais:
1. D'accepter le principe de 1 'implantation d'un centre de gestion des
déchets ;
2. D'inviter, s'il y a lieu, les représentants de la firme d'experts
conseils Landry, Gauthier et Associés Inc. à faire une présentation
de la proposition faite aux autorités municipales de Hull le 24
février 1987;
3. De retenir la proposition soumise par la firme d'experts conseils
Landry, Gauthier et Associés Inc membre du groupe ADS Associés
Ltée à 1 'effet de procéder à une'ktude de faisabilité d'un centre
de gestion des déchets, le tout en conformité avec 1 'offre de
services faite à la ville de Hull en date du 24 février 1987;
4. D'approprier un montant de 62 000 $ pour défrayer le coût de cette
étude, ce montant étant remboursable lors de la réalisation du
projet.
QUE copie de la présente résolution soit envoyée aux personnes et organismes
sui vants :

1. Aux villes membres de la Communauté régionale de 1 'Outaouais;
2. 4 la Communauté régionale de 1 'Outaouais;
3. Aux membres du Conseil de la Communauté régionale de 1 'Outaouais;
4. A la firme Landry, Gauthier et Associés Inc.
87--347 ACCEPTATION DU NOUVEL ORGANIGRAMME - SERVICE DE L'INFORMATIQUE
Adoptée.
ATTENDU QUE le Service de 1 'informatique doit faire face à des demandes sans
cesse grandissantes au niveau de 1 'élaboration de nouveaux systèmes et au niveau de
inodifications et entretien des systèmes existants;
ATTENDU QUE suite à 1 'achat du nouvel ordinateur Honeywell DPS6-9812, le
nombre de périphériques rel iés à 1 'ordinateur central a plus que quadruplé;
ATTENDU QUE de nouvelles responsabilités au niveau de la bureautique ont été
ajoutées au Service de l'informatique:
PROPOSE PAR LE COMITE EXECU~IF
ET RESOLU QUE pour donner suite à sa recoinmandation numéro CE-87-967 en date
du 20 mai 1987, ce Conseil accepte le nouvel organigramme du Service de
1 ' informatique, ainsi que les descriptions d'einploi et 1 'évaluation des postes
énumérés ci -dessous, à savoi r:
ANCIENNE
POSTE EVALUATION
Opérateur-
prograinineu r 480
Programmeur-
d 'application 49 7
Analyste-
prograinineur 691
Prograinrneur-
analyste Poste aboli 549
Responsable du
maintien et
exploitation des
systèmes Nouveau poste 687
NOUVELLE
EVALUATION GROUPE
480 VI1 - S.Q.
49 7 VI11 - S.Q.
668 XI - S.Q.
De plus, ce Comité accepte également la nomination de Mme Johanne Beaudoin,
prograinineur-analyste, au poste de responsable de la division du maintien et de
l'exploitation des systèmes informatisés.
Les fonds à cette fin au montant approximatif de 1 250 $ seront pris à même
l'appropriation budgétaire 1311-111 "REMUNERATION REGULIÈRE - SERVICE DE
L'INFORMATIQUE".
Un certificat du Trésorier a été émis le 15 mai 1987.
Adoptée.

87--348 DEMANDES DE RÉVISION DES T&HES - COLS BLANCS - 1986
ATTENDU QUE 1 'article 23.04 de la convention collective des cols blancs
prévoit que les employés peuvent faire une demande de révision d'emploi entre le ler
et le 10 septembre de chaque année;
ATTENDU QUE 13 demandes de révision ont été déposées au Service du personnel
ATTENDU QUE deux (2) postes ont été révisés suite à des modifications à
1 'intérieur des services;
ATTENDU QUE 11 demandes de révision ont été étudiées par le comité patronal
responsable de 1 'étude des demandes et qu'un rapport a été soumis à cet effet;
ATTENDU QUE les décisions découlant des demandes de révision ont un effet
rétroactif au 30 novembre 1986 quant aux ajustements salariaux:
ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-87-959 en date
du 20 mai 1987, ce Conseil accepte les recommandations du rapport du Comité patronal,
responsable de 1 'étude des demandes de révision de 1 'évaluation des emplois des
fonctionnaires cols blancs déposées en avri 1 1987, à savoir:
Commis-dactylo 1 à du groupe II
Commis-dactylo II au groupe III
Cour municipale (poste no 1210-011)
Secrétaire 1 à du groupe V
Secrétaire II au groupo VI
Service de la planification
(poste no 6110-011)
Secrétaire 1 à du groupe V
Secrétaire II au groupe VI
Direction générale (poste no 1310-006)
Dactylo II à
Commis 1 II
Service du personnel
(poste no 1610-004)
du groupe 1 II
au groupe IV
Dessinateur II à du groupe VI1
Dessinateur III au groupe IX
Service du génie (poste no 3123-009)
(rétroactif au 30 novembre 1985)
Opérateur d 'éditeur électronique de 326 points à 337 points
Service d'urbanisme (poste no 6112-008) Statu quo - groupe salarial
Préposé aux relevés de ci rculation Statu quo - 450 points
Service du génie (poste no 3123-005) groupe VI1
Agent de programme Statu quo - 477 points
Servi ce du développement immobi 1 ier groupe VI1
(poste no 6315-002)
245 points
278 points
348 points
403 points
348 points
403 points
262 points
332 points
446 points
554 points

Commis III - Archives Statu quo - 337 points
Bureau du greffier (poste no 1410-004) groupe IV
Aide-administratif 1 Statu quo - 494 points
Service de la police (poste no 2110-130) groupe VI11
RECOMMANDATION À VENIR
Coordonnateur-adjoi nt aux activités Ce poste fera 1 'objet d'une
cornrnunautai res et sportives recommandation séparée
AUTRES MODIFICATIONS
Opérateur de terminal II de 276 points à 292 points
Cour municipale (poste no 1210-009) Statu quo, groupe III
Coordonnateur de la salle à dessin de 866 points à 873 points
Service du génie (poste no 3121-008) Statu quo, groupe XIV
Les titulaires des postes, dont le facteur 1 - Formation ou le facteur II -
Expérience a été révisé à la hailsse, devront démontrer à la satisfaction de la Ville,
qu 'i 1 s rencontrent 1 es exigences requises pour être conf i rmés dans 1 e nouveau groupe
sa1 aria1 .
Tel que prévu à 1 'article 23.06 de la convention collective des cols blancs,
les recl assi fications dans un groupe salarial supérieur sont rétroactives au 30
novembre 1986, sauf 1 orsqu 'une autre date est indiquée.
Les fonds à cette fin, au montant approximatif de 15 800 $ seront pris à même
les appropriations budgétaires des services concernés.
Un certificat du Trésorier a été éinis le 19 mai 1987.
Adoptée.
ET KÉSOLU QUE pour donner suite à sa recoininaridtion numéro CE-87-966 en date
du 20 mai 1987, ce Conseil accepte 1 'indemnisation pour utilisation d'automobile pour
affaires municipales pour 1 es employés cadres et non-syndiqués ainsi que les membres
du Conseil, selon la tari fication suivante:
8,000 kilomètres et moins 0,25/km
8,001 kilomètres et plus 0,22/km
NOUVELLE
TARIFICATION
Cette résolution entre en vigueur à la date de son adoption par le Conseil
municipal et amende en partie la politique en matière d'allocation pour frais de
voyage pour les einployés cadres et non-syndiqués (CE-80-575 et CE-82-446) et pour les
membres du Consei 1 (C-78-324).
Adoptée.

87--350 SEMAINE DE LA MUNICIPALITÉ A HULL - PROGRAMME OFFICIEL
PROPOSE PAR LE COMITE EXÉCUTIF
ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-87-1004 en date
du 25 mai 1987, ce Conseil accepte le programme de la Semaine de la municipalité qui
fait partie intégrante de la résolution et dont le thème est Hull, un milieu actif au
fil des jours.
Les fonds à cette fin seront pris à même le poste budgétaire 7691 - SEMAINE
DE LA MUNICIPALITÉ pour un montant maximum de 5 000 $.
De plus, le Trésorier est autorisé à payer sur présentation de pièces
justificatives jusqu'à concurrence du montant de 5 000 $ selon les procédures
financières en vigueur.
Un certificat du Trésorier a été émis le 25 mai 1987.
Adoptée.
ATTENDU QUE le Comité exécutif, par sa résolution CE-87-897 en date du 11 mai
1987, a accepté de procéder à 1 'aménagement de 1 'entrepôt au rez-de-chaussée de la
Maison du Citoyen, et le Conseil par sa résolution 87-299 adoptée le 19 mai 1987, a
accepté d'emprunter la somme de 21 000 $ au fonds de roulement pour défrayer les coûts
d 'aménagement dudi t entrepôt:
PROPOSE PAR MONSIEUR LE CONSEILLER RAYMOND OUIMET
APPUYÉ DE MONSIEUR LE CONSEILLER PIERRE CHÉNIER
ET RESOLU QUE ce Conseil autorise le Service des travaux publics à effectuer
les travaux en régie pour donner suite à la résolution CE-87-897 adoptée par le comité
exécutif le 11 mai 1987.
87--352 MODIFICATION A LA RESOLUTION NUMÉRO C-86-368
Adoptée.
ATTENDU QUE ce Conseil, par sa résolution numéro 86-368 adoptée le 20 mai
1986 a approuvé la création des lots 7A-22 à 7A-25 du rang 4;
ATTENDU QUE suite à des modifications apportées au plan de cadastre, les lots
7A-22 à 7A-25 ont été remplacés par les lots 7A-20 à 7A-23;
ATTENDU QUE 1 'acte de cession en faveur de la ville que doit préparer le
notaire Richard Thériault doit porter sur le lot 7A-20 au lieu de 7A-22:
PROPOSE PAR MONSIEUR LE CONSEILLER PIERRE CHENIER
APPUYÉ DE MONSIEUR LE CONSEILLER CARTIER MIGNAULT
ET RESOLU QUE ce Conseil accepte de modifier sa résol ution numéro 86-368, par
1 e rempl acement :
Dans le ler paragraphe:
- des lots "7A-22 à 7A-25" par "7A-20 à 7A-23";

~
~ ~
Dans le 3e paragraphe:
- des lots "7A-24 et 7A-25" par "7A-22 et 7A-23";
~
Dans les 4e et 5e paragraphe:
- du lot "7A-22" par "7A-20".
~
~
~
Adoptée.
LOTS CREES 7A-38 À 7A-41 - RANG 4 - COIN SUD-EST DES RUES DES F~ES
I ~tux-FOLL~ IS MADAML IR~NL CLET~T
DE 2 MAISONS
PROPOSE PAR MONSIEUR LE CONSEILLER PIERRE CHENIER
APPUYE DE MONSIEUR LE CONSEILLER CARTIER MIGNAULT
- C O N ~ O N
ET RESOLU QUE ce Conseil approuve la subdivision d'une partie du lot 7A
(7A-38 à 7A-41) du rang 4, canton de Hull, préparée par l'arpenteur-géomètre André
Germain en date du 11 mars 1987, sous le numéro 36779-39836 pour le compte de Madame
Irène Clément.
Ces lots sont situés au coin sud-est des rues des Fées et des Feux Follets
dans la zone résidentielle 390Ra.
Selon le règlement numéro 1594, Madame Irène Clément a remis une somme de
2 320 $, équivalente à 10% de la valeur au rôle pour les lots 7A-40 et 7A-41.
A la demande de la ville, Madame Irène Clément a consenti à créer le lot
7a-38 et à remettre ledit lot à la ville pour la somme de 1 $ et ce pour fins de rue.
Le notaire Jacques Seguin est autorisé à préparer 1 'acte de transfert (en
faveur de la ville) du lot 7A-38. Les fonds à cette fin, au mfntant approximatif de
501 $ seront pris à même 1 'appropriation budgétaire 1410-412 GREFFIER - SERVICES
JURIDIQUES".
Le Président du Comité exécutif et le Greffier sont autorisés à signer pour
et au nom de la Ville 1 'acte requis pour donner suite à la présente.
Tous les raccordements aux services sont à la charge du propriétaire.
Un certificat du Trésorier a été émis le 29 mai 1987.
Adoptée.
MODIFICATION A LA REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT SUR LA RUE
LAURIER FACE AU CENTREHOSPITALIER DE LA PIETA
ATTENDU Qu'il existe un problème de stationnement sur la rue Laurier face au
centre hospitalier de la Piéta lors d'activités dans le parc Jacques-Cartier;
ATTENDU Qu'advenant un incendie au centre hospitalier de la Piéta, il serait
difficile pour les sapeurs pompiers d'effectuer leurs tâches en rai son de véhicules
stationnant trop près des entrées charretières;
ATTENDU QUE pour la sécurité et la protection du public et qu'après
vérification par les Services du génie, des travaux publics et d'incendie, il s'avère
nécessaire de réglementer le stationnement sur la rue Laurier face au centre
hospitalier de la Piéta durant les activités importantes dans le parc Jacques-Cartier;

PROPOSE PAR MONSIEUR LE CONSEILLER CLAUDE LEMAY
APPUYE PAR DE MONSIEUR LE CONSEILLER YVES DUCHARME
ET RESOLU QUE ce Consei 1, sel on 1 a recominandation du directeur général et
après vérification par les Services du génie, des travaux publics et d'incendie,
approuve 1 es modi f i cat i ons à 1 a réglementation du stationnement sur la rue Laurier,
référence PC-87-41, comme suit:
ZONE D'ARRÊT INTERDIT A INSTALLER
- RUE - COTE
ENTRE EN VIGUEUR PLAN DE REFERENCE
Laurier ouest un point situé à 82 mètres Lors d'activités 8T-11160
au sud de la rue Dussault et importantes dans le
un point situé à 180 parc Jacques-Cartier
mètres au sud de la rue sel on 1 es di rect i ves
Dussault du directeur du Ser-
vice des travaux
publ i cs
Le Service des travaux publ ics, section loisirs, est autorisé à procéder à
1 'installation de barricades et d'enseignes réglementaires requises, le tout selon les
di recti ves du Di recteur du Service des travaux publ ics et conformément au plan numéro
8T-11160.
Adoptée.
87--355 USAGE TEMPORAIRE - VENTE DE GARAGE DANS LA COUR EXTERIEURE DE
L'ECOLE PARC DE LA MONTANGE - LE 6 JUIN 1987
ATTENDU QUE la ville de Hull peut autoriser, en vertu de 1 'article 5.18 du
règlement numéro 1591, des usages temporaires sur des propriété autres que celles de
la Ville;
ATTENDU QUE le Conseil peut autoriser, en vertu de l'article 5.19 d) du
règlement numéro 1591, les activités commerci al es de toute espèce;
ATTENDU QUE madame Lise Léon, responsable de 1 'administration à 1 'école Parc
de la Montagne, a effectué une demande pour 1 'autorisation d'un permis temporaire pour
une vente de garage sur la cour extérieure de 1 'école Parc de la Montagne, 15 rue
Doucet à Hull ;
ATTENDU QUE l'usage demandé sera exercé pour une période d'une journée ~
seulement, soit le 6 juin 1987:
PROPOSE PAR MADAME LA CONSEILLERE MANON GUITARD
APPUYE DE MONSIEUR LE CONSEILLER CARTIER MIGNAULT
ET RESOLU QUE ce Conseil, conformément aux dispositions des articles 5.18 et
5.19 d) du règlement numéro 1591, approuve la demande de madame Lise Léon, responsable
de 1 'administration à 1 'école Parc de la Montagne, 15 rue Doucet à Hull, pour une
vente de garage dans la cour extérieure de 1 'école le 6 juin 1987.
Adoptée.
87--356 PERIPLE HULL-MONTREAL-QUEBEC fi BICYCLETTE DU 12 AU 17 JUIN 1987
ATTENDU QUE la pratique de la bicyclette représente une facette importante et
accessible à tous au maintien d'une bonne qualité de vie;

ATTENDU QUE c'est dans cet esprit que le Festival international de la
bicyclette de Hull existe depuis 5 ans;
ATTENDU Qu'à 1 'instar de 1 'expédition Jacques Cartier ayant relié Hu1 l -Gaspé
en ski de fond en 1984, les membres de ce Conseil considèrent qu'il serait d'intérêt
public de créer un circuit similaire en bicyclette;
ATTENDU QU'un tel circuit générerait un tremplin de promotion touristique
pour les municipal itos traversées, susciterait 1 'établissement de services de support
touristique (aubergisme, accueil, signalisation, etc. ..) et assurerait de ce fait des
retombées économiques appréciables;
ATTENDU QU'un tel circuit représente un canal de promotion original, unique
et de première importance:
APPUYÉ DE MONSIEUR LE CONSEILLER CARTIER MIGNAULT
ET RÉSOLU QUE ce Conseil accepte que soit organisé un périple
Hu1 1 -Mont réal -Québec dans 1 e but de :
1. faire naître et promouvoir 1 'idée de 1 'établissement d'une pist? cyclable
reliant les trois grandes vil les de la province Hull -Montréal -Québec, et
éventuellement la Gaspésie;
2. faire la promotion du Festival international de la bicyclette de Hull;
3. promouvoir la bonne forme par 1 'activité physique et en particulier par la
pratique de la bicyclette;
4. susciter l'intérêt des municipalités traversées à adopter une résolution
similaire aux mêmes intentions et à 1 'effet de greffer leur propre réseau
cyclable à une éventuel le piste Hu1 1 -Montréal -Québec;
5. encourager les municipalités du circuit à amorcer la planification de cette
pis te Hu1 1 -Mont réal -Québec ;
6. recoininander aux di tes municipalités qu 'un coinité permanent de cette piste
Hull -Montréal -Québec soit créé en col laboration avec les groupes locaux dont
le mandat serait la prornotion, 1 'animation et 1 'opération de la piste sur le
territoire respectif de chacune des municipalités;
7. d'invitsr le gouvernement du Québec à réaliser ce circuit
Hu1 1 -Montréal -Québec en col 1 aborat i on avec 1 e mi 1 i eu.
Adoptée .
PKOPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER FERNAND NADON
ET RÉSOLU QUE ce Conseil accepte le dépôt d'une lettre du Ministre des
Affaires municipales datée du 4 mai 1987 concernant le verseinent d 'une compensation
tenant 1 ieu de taxes foncières muni ci pales.
Adoptée.

P R O C L A M A T I O N
JE, Michel Légère, maire de la ville de Hull, proclame le mois de juin
1987 comme étant le "MOIS DE L'ASTHME" dans la ville de Hull.
Madame la consei 1 lère Ghislai ne Chénier et monsieur le conseiller Claude
Bonhomme reprennent 1 eur siège.
87--358 AJOURNEMENT
PROPOSÉ PAR MONS 1 EUR LE CONSE 1 LLER FERNAND MADON
PIERRE CH~NIER
Président
ET RÉSOLU QUE la présente asseinblée soit ajournée au 16 juin 1987.
ROBERT LeSAGE, 0.ni.a.
Greffier
Adpptée .

NUMÉRO 1 6
C O N S E I L M U N I C I P A L
VILLE DE HULL S É A N C E DU 1 6 J U I N 1 9 8 7
À une assemblée régulière ajournée du Conseil de la ville de Hull, tenue dans
la salle du Conseil, 25, rue Laurier, Hull, Québec, le mardi 16 juin 1987 à 20h00 à
laquelle sont présents:
Monsieur le président Pierre Chénier, au fauteuil, Mesdames et Messieurs les
consei 1 lers (ères) Fernand Nadon, Manon Gui tard, Cl aude Bonhomme, Yves Ducharme,
Denise Gagné, Ghisl ai ne Chénier, Raymond Ouimet formant quorum dudit Consei 1 sous 1 a
présidence du président monsieur Pierre Chénier.
Monsieur le maire Michel Légère et messieurs les conseillers Cartier
Mignault, Yvon A. Grégoire, Claude Lemay et André Careau ont donné avis d'absence.
87--359 ADOPTION DES PROCÈS-VERBAUX
PROPOSÉ PAR MONSIEUR LE CONSEILLER RAYMOND OUIMET
ET RESOLU QUE ce Conseil accepte les procès-verbaux des assemblées spéciale
du 28 mai et régulière du 2 juin 1987.
Adoptée.
ATTENDU QUE le paragraphe 6" de l'article 460 de la Loi sur les cités et
villes (LRQ 1977, C-19) donne au Conseil le pouvoir de réglementer et d'octroyer des
permis aux vendeurs pub1 ics faisant affaires dans la municipalité;
ATTENDU QUE ce Conseil considère qu'il est d'intérêt public de réglementer
les étals de fleurs;
ATTENDU
Consei 1 ;
Qu'un avis de motion a été donné à une séance antérieure de ce
ET KÉSOLU QUE ce Conseil approuve le règlement numéro 1964 concernant les
étals de fleurs et autorise le Greffier à publier les avis.
Adoptée.
87--361 PROJET DE REGLEMENT MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU RÈGLEMENT
NO 1591 RELATIVES AUX COMMERCES AMBULANTS AFIN D'EXCLURE LES
DISPOSITIONS CONCERNANT LES ETALS DE FLEURS
ATTENDU QUE ce Conseil a adopté le 2 septembre 1980 le règlement de zonage
numéro 1591;
ATTENDU QUE ce Conseil considère qu'il y a lieu de modifier certaines dispo-
sitions du règlement numéro 1591 afin d'exclure les dispositions concernant un type de
commerce ambulant soit les étals de fleurs ;

ET RÉSOLU QUE ce Conseil approuve le projet cn annexe aineridant le règleinrnt
de zonage numéro 1591 afin de modifier certaines dispositions relatives aux coininerces
ambulants et autorise le Greffier à publ ier les avis et à convoquer 1 'assemblée pub1 i -
que con formément à 1 a Loi .
Adoptée.
87--362 PROJET DE RÈGLEMENT _MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS _ __-- DU RÈGLEMENT
MUMERO 1591 AFIN DE PERMETTRE LA VENTE ET LA REPAKATION DL
MOTOCYCLETTES LIANS LA ZONE 823
ATTENDU QUE ce Conseil a adopté le 2 septembre 1930 11: règleinent ,lti zonage
niiméro 1591 ;
ATTENDU QUE ce Conseil considère qu'il y a lieu de modifier cèrtaines dispo-
sitions du règlernerit numéro 1591 concernant la zone 823;
ATTENDU QUE Me Pharand pour Brikon Masonry iiic. a effectiré une deinande le
modification au règlement de zonage numéro 1591 afin ile permettre la vente et la
réparation de motocyclettes dans la zone 823;
ET RÉSOLU QUE ce Conseil approuve le projet de règlement inodiciant certaines
dispositions du règlement de zonage nuinéro 1591 relatives à la zone 823 et aiitorise le
Greffier à publier les avis et à convoquer 1 'assc!int~lée publique conforinérnent à la Loi.
Adoptée.
87--363 PKOJET DE REGLEMENT MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU R~GLEMENT
ATTENDU QUE ce Conseil a adopté le 2 septembre 1990 lc règleinont de zonage
numéro 1591;
ATTENDU QUE ce Conseil considère qu'il y a lieu de inildifier certaines dispo-
sitions du règlemerit niiinéro 1591 relatives aux zones 510, 513, 542 et 550;
ATTENDU QUE le Comité consultatif d'urbanisme, lors de sa réunion du 18 juin
1986, a recommandé au Conseil de modifier le règlement numéro 1591 afin d'autoriser le
stationnement coinmerci al ;
Er KÉSOLU QUE ce Conseil, suite à la recommandation du Comité consultatif
d'urbanisme lors de sa réililion du 18 juin 1986, approuve le projet en annexe amendant
le règleinent de zonage numéro 1591 applicable aiix zones 510, 513, 542 et 550 afin
d'autoriser le stationnement coinmercial et autorise le Greffier à publier les avis et
à convoquer 1 'assemblée publ ique con forinéinent à 1 a Loi.
Adoptée.

87--364 AVIS DE LA PR~SENTATION DE REGLEMENT
JE, soussigné, Fernand Nadon, vice-président du Comité
exécutif, donne avis de la présentation d'un règlement
concernant les branchements de service d'eau et d'égout
privé et abrogeant le règlement numéro 780 et amendant le
règlement 1593.
FERNAND NADON
Vice-président
Comité exécutif
87--365 AVIS DE LA PRESENTATION DE REGLEMENT
JE, soussigné, Fernand Nadon, vice-président du Comité
exécutif, donne avis de la présentation d'un règlement
concernant les rejets dans les réseaux d'égout de la vil le
de Hull.
87--366 AVIS DE LA PRESENTATION DE REGLEMENT
FERNAND NADON
Vice-président
Comité exécutif
JE, soussigné, Fernand Nadon, vice-prési dent du Comité
exécutif, donne avis de la présentation d'un règlement
concernant 1 'enfouissement des fils conducteurs des
entreprises d'utilités publiques et la prohibition
d'installation de fils et poteaux à certains endroits dans
la vil le de Hu1 1 et amendant le règlement numéro 1876.
PROPOSE PAR LE COMITE EXECUTIF
FERNAND NADON
Vice-président
Comi t é exécut i f
EMPRUNT AU FONDS DE ROULEMENT - 36 000 $ - AMENAGEMENT DES BUREAUX
DU 2e ET 3e ETAGES DE LA MAISON DU CITOYEN
ET RESOLU QUE pour donner suite à sa recoinmandation numéro CE-87-1093 en date
du 8 juin 1987, ce Conseil accepte de puiser à même le fonds de roulement un montant
de 36 000 $ pour réaliser l'aménagement de bureaux aux 2e et 3e étages. Les
remboursements à cette fin se feront sur une période de 5 ans à compter de 1988.
Un certificat du Trésorier a été émis le 4 juin 1987.
Adoptée.

PROPOSE PAR LE COMITE EXECUTIF
VIREMENT INTERFONDS DE 153 272 $ - PAIEMENT DE LA QUOTE-PART FINALE
- C.T.C.R.O.
ET RESOLU QUE pour donner suite à sa recoinmandation numéro CE-87-1034 en date
du ler juin 1987, ce Conseil autorise le Trésorier à effectuer le virement interfonds
suivant concernant le paiement de la quote-part finale à la C.T.C.R.O. pour 1 'année
1986 :
POSTE DESCRIPTION DÉBIT CREDIT
9610-999 Dépenses en immobi 1 i sation à
même 1 es revenus 153 272 $
9311-940 Quote-part C.T.C.R.O. 153 272 $
Un certificat du Trésorier a été émis le 29 mai 1987.
Adoptée.
87--369 VIREMENT INTERFONDS DE 25 000 $ - AMENAGEMENT D'EQUIPEMENTS
RECREATIFS - PROJET RAYMOND BRUNET (SECTEUR JEAN DALLAIRE)
PROPOSE PAR LE COMITE EXECUTIF
ET RESOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-87-1125 en date
du 10 juin 1987, ce Conseil autorise le Trésorier à effectuer le vireaent interfonds
suivant et à engager le montant de 25 000 $ concernant l'aménagement d'équipements
récréatifs pour le projet Raymond Brunet (secteur Jean Da1 laire):
POSTE DESCRIOTION - DEBIT -
CREDIT
01-14410 Fonds des parcs et verdure 25 O00 $
02-9284-712 Aménagement divers parcs, parcs publics et terrain 25 O00 $
de jeux
De pl us, le Trésorier est autorisé à effectuer les écritures comptables pour
puiser un montant de 25 000 $ à même le fonds de parcs et verdures.
Un certificat du Trésorier a été émis le 8 juin 1987.
Adoptée.
87--370 VIREMENT INTERFONDS - SERVICE DES LOISIRS - 85 000 $ - DIVERS
TRAVAUX DANS LES PARCS
ATTENDU QUE le Comité exécutif par sa résolution CE-87-850 autorisait le
Service de l'Approvisionnement à demander des soumissions pour effectuer divers
travaux dans les parcs, prévus au PT1 1987-88, pour un montant maximum de 85 000 $;
ATTENDU QUE les fonds nécessaires seront pris à même le poste des parcs et
verdure (05-81200);
PROPOSE PAR LE COMITE EXECUTIF
ET KESOLU QUE pour donner suite à sa recoininandation numéro CE-87-1091 en date
du 8 juin 1987, ce Conseil autorise le Trésorier à effectuer le virement interfonds
sui vant :

POSTE DESCRIPTION
01-14410 Fonds des parcs et verdure
02-9284-699 Aménagement di vers parcs, autres bien non durables 85 O00 $
De pl us, 1 e Trésorier est autorisé à effectuer les écritures comptables afin
de puiser un montant de 85 000 $ à même le fonds - parcs et verdures.
Un certificat du Trésûrier a été émis le 4 juin 1987.
Adoptée.
87--371 VIREMENT INTERFONDS DE 3 500 $ - PERIPLE
FESTIVAL INTERNATIONAL DE LA BICYCLETTE
HULL/MONTREAL/QUEBEC -
PROPOSE PAR LE COMITE EXECUTIF
ET RESOLU QUE pour donner suite à sa recoinmandation numéro CE-87-1129 en date
du 10 juin 1987, ce Conseil autorise le Trésorier à modifier le budget 1987 comme suit
concernant le périple Hu1 1 /Montréal /Québec:
POSTE DESCRIPTION DÉBIT CRÉDIT
01-14196 Festival International de la Bicyclette 3 500 $
02-7640-312 Festival International de 1 a Bicyclette / 3 500 $
Frais de voyage
Un certificat du Trésorier a été émis le 10 juin 1987.
Adoptée.
87--372 - RESERVER UN MONTANT DE 1 500 $ POUR DES FRAIS DE
REPRESENTATION/MEMBRES DU CONSEIL
PROPOSE PAR LE COMITE EXECUTIF
ET RESOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-87-1042 en date
du ler juin 1987, ce Conseil autorise le Trésorier à réserver un montant de 1 500 $ au
poste 1120-319 "BUREAU DU CONSEIL" aux fins de frais de représentation, dans la
province de Québec et ailleurs, pour les membres du Conseil.
Les fonds pour cette fin, au montant de 1 500 $ seront pris à même
l'appropriation budgétaire 1120-319 "BUREAU DU CONSEIL/AUTRES".
Un certificat du Trésorier a été émis le 28 mai 1987.
Adoptée.
87--373 SUBVENTION DE 35 000 $ A L'AUBERGE DE JEUNESSE "LA CHAMPÊTRERIE" -
PROPOSE PAR LE COMITÉ EX~CUTIF
ET RESOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-87-1121 en date
du 10 juin 1987, ce Conseil autorise le Trésorier à verser à l'Auberge de Jeunesse "La
Champêtrerie", 42, rue Hôtel de Ville, Hull, Québec, J8Y 4E3, une subvention au
montant de 35 000 8.

Le trésorier est autorisé à effectuer les versements sur présentation des
pièces justificatives de la façon suivante:
Créances dues au 5 juin 1987 Environ 33 000 $
Travaux d'immobilisations à venir Environ 2 000 $
Une copie des états financiers vérifiés par un comptable professionnel pour
1 'année financière se terminant le 31 octobre 1987 doit être acheminée au Service des
finances de la ville avant le 31 décembre 1987.
Le paiement de ce montant est sujet aux directives émises par le Service des
finances, avis numéros 80-02 et 80-07.
L'organisine qui bénéficie de la subvention doit s'assurer d 'appl iquer
lui-même les lois régissant les employeurs dans le cas où le tout ou une partie de
cette subvention est versée à un ou plusieurs individus à titre de réinunération,
salaire, traitement ou sous forme de bénéfices.
Le Conseil municipal se réjouit et est heureux de pouvoir offrir cette aide
financière afin de permettre la poursuite des objectifs fixés par 1 'Auberge de
jeunesse "La Champêtrerie".
Cette subvention constitue le dernier acte que les autorités municipales pose
pour venir en aide à 1 'Auberge de jeunesse "La Champêtrerie".
L'Auberge de jeunesse "La Champêtrerie" s'engage à respecter la procédure
portant le numéro SF-80-02 "GESTION FINANCIERE DES SUBVENTIONS".
Les fonds à cette fin, au montant de 35 000 8, seront pris à même
l'appropriation budgétaire 02-7916-975 "AUBERGE DE JEUNESSE LA CHAMP~TRERIE -
SUBVENTION".
~ l POSTE DESCRIPTION DEBIT CREDIT
~
1
~
A cette fin, ce Conseil accepte les virements interfonds suivants:
02-9610-999 Dépenses en iininobi 1 isations 10 O00 $
02-5121-974 Fonds de soutien aux sans einploi 25 O00
02-7916-975 Auberge de jeunesse "La Champêtrerie" -
subvention
De plus, ce Conseil abroge sa résolution OC-87-214.
Un certificat du Trésorier a été émis le 8 juin 1987.
Adoptée.
57--374 ENTENTE DE TRANSFERT DES REGIMES DE RENTES ENTRE LA CARRA ET LA
VILLE DE HULL
ATTENDU QUE selon 1 ' article 465 de la loi sur les cités et villes, une
municipalité peut, avec 1 'approbation de la Régie des rentes du Québec, conclure une
entente de transfert avec un gouvernement, un organisme ou une personne ayant un
régime de retraite;
ATTENDU QUE 1 'article 3.13 des règlements 1577 et 1578 du régime de rentes
des employés manuels et permanents de la ville de Hull, nous permet également de
conclure une tel le entente;

ATTENDU QUE le Trésorier est autorisé par la résolution CE-86-350 à
entreprendre les démarches pour conclure ces ententes;
ATTENDU Qu'un projet d'entente nous a été soumis par la Commission
administrative des régimes de retraite et d'assurance et que le contenu a été examiné
par notre actuai re consei 1 :
ET KÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-87-1040 en date
du ler juin 1987, ce Conseil accepte le projet d'entente de transfert des régimes de
retraite avec la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurance et
faisant partie intégrante de la présente résol ution.
Une copie de cette entente devra être soumise à la Régie des rentes du Québec
pour approbation tel que spécifié à 1 'article 465 de la loi sur les cités et villes.
Dès 1 'approbation de cette entente, le Président du Comité exécutif et le
Greffier sont autorisés à signer les documents nécessaires pour donner suite à la
présente résol ut i on.
Adoptée.
ATTENDU QUE le volume de dossiers a augmenté de façon substantielle au cours
des dernières années à la Cour municipale;
ATTENDU QUE le nombre d'employés (permanents et temporaires) à la Cour
municipale a connu une baisse équivalente à 3 personneslannée de 1982 à aujourd'hui ;
ATTENDU Qu'il y a 1 ieu de récupérer les amendes dues à la Ville le plus
rapidement possible;
ATTENDU QUE la Loi 127 permet aux municipalités de conserver les amendes pour
les infractions au Code de sécurité routière (environ 4,000 dossiers par année)
commises après le 29 juin 1987:
ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-87-1066 en date
du 3 juin 1987, ce Conseil accepte ce qui suit:
a la création d'un poste de coinmis II, de même que la description de tâches et
la classification au groupe II1 (252 points) de 1 'échelle salariale des cols
hl ancs ;
b) la création d'un poste d'opérateur de terminal 1, de même que la description
de tâches et la classification au groupe II (244 points) de 1 'échelle
sa1 a ri al e des cols blancs ;
c la description de tâches et 1 'évaluation modifiées du poste
d'assistant-greffier de la Cour municipale (758 points);
d les modifications aux descriptions de tâches des postes d'opérateur de
terminal 1 et d'opérateur de terminal II; cependant 1 'évaluation des deux
postes demeure statu quo.
L'organigramme de 1 a Cour municipale est modifié en conséquence.
Les fonds à cette fin au montant approximatif de 20 000 $ seront pris à même
1 'appropriation budgétai re 1210-111 "COUR MUNICIPALE".

De plus, ce Conseil accepte les virements de fonds suivants:
POSTE DESCRIPTION DÉB IT CRÉD IT
9950-999 Autres dépenses 15 O00 $
1210-212 Cour municipale - régime de rentes 5 000 $
1210-111 Cour municipale - employés perm.
mOOOq
Le Service du personnel est autorisé à procéder à 1 'embauche du personnel
temporai re au besoin.
Un certificat du Trésorier a été émis le ler juin 1987.
87--376 ---
PERCEPTION DES COMPTES DE TAXES FONCIÈRES EN ARRÉRAGE
Adoptée.
ATTENDU QUE la Cour d'Appel a récemment statu6 qu'une inunicipalité ne pouvait
majorer les comptes de taxes des contribuables en défaut pour couvrir les frais et
pertes en se basant sur les dispositions de 1 'article 639 du Code municipal ;
ATTENDU QUE 1 'article 480 de la Loi sur les cités et villes est au même effet
que 1 'article 639 du Code municipal ;
ATTENDU QUE les municipalités du Québec ne peuvent se servir des dispositions
de 1 'article 480 de la Loi sur les cités et villes pour recouvrer les frais de
perception des taxes dues;
ATTENDU Qu'aucune autre disposition de la loi n'autorise une municipalité du
Québec à majorer d'un montant raisonnable les comptes de taxes de contribuables en
défaut de payer:
ET KÉSOLU QUE pour donner suite à sa recoininandation numéro CE-87-1096 en date
du 8 juin 1987, ce Conseil demande à 1 'Union des municipalités de préparer un
amendement à la Loi sur les cités et villes, lequel aincndement devra être soumis à la
Législature pour faire ajouter 1 'article suivant:
87--377 ppp---
"480.1 Le Conseil peut ordonner, par résolution, au Trésorier ou à tout
autre fonctionnaire ou employé de la municipalité, d'ajouter au montant des
taxes dues par un contribuable en défaut de payer à la date d'échéance, une
somme n'excédant pas dix pourcent (10%) pour couvrir les frais de perception
des dites taxes."
Adoptée.
SERVITUDE DE TOLÉRANCE D'EMPIÉTEMENT - 73,
BLOND 1 N
RUE KENT - M. ROBERT
ATTENDU QUE le 10 avril 1987, le notaire Sylvie Roy a fait parvenir à la vil-
le de Hull une demande de servitude de tolérance d'empiétement pour maintenir dans son
état actuel le mur Sud et le mur Nord ainsi qu'un perron situé à 1 'avant du bâtiment
sis au 73, rue Kent;
ATTENDU QUE monsieur Andrë Durocher, arpenteur-géomètre, a soumis un pl an de
localisation portant le numéro 3344 daté du 5 juillet 1984 pour la propriété ci-dessus
menti onnée ;

ATTENDU QUE le notaire Sylvie Roy a payé à la ville de Hull un montant de
150 $ pour la préparation de la résolution et autres documents, le tout en conformité
avec la résolution numéro 82-42 adoptée par le Conseil municipal le 26 janvier 1982;
ATTENDU QUE selon les informations obtenues du Service d'urbanisme et du Ser-
vice du génie, cette servitude ne cause aucun préjudice à la Ville:
PROPOSE PAR LE COMITE EXÉCUTIF
ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-87-1036 en date
du ler juin 1987, ce Conseil accorde à Monsieur Robert Blondin, propriétaire au 73,
rue Kent, lot 127-1, Quartier 4, cadastre de la ville de Hull, la servitude de
tolérance d'empiétement pour maintenir dans son état actuel le mur Sud, le mur Nord
ainsi qu'un perron situé à 1 'avant du bâtiment telle que décrite et aux conditions
stipulées au projet d'acte faisant partie intégrante de la présente résolution.
La servitude de tolérance d'empiétement est montrée sur le plan préparé par
monsieur André Durocher, arpenteur-géomètre, en date du 5 jui 1 let 1984, sous le numéro
3344.
Les frais de 1 'acte notarié seront à la charge de Monsieur Robert Blondin.
Egalement ce Conseil autorise le Président du Comité exécutif et le Greffier
à signer pour et au nom de la ville de Hull, 1 'acte requis pour donner suite à la
présente résol uti on, et concernant 1 'empiétement du bâtiment seulement tel que décrit
au certificat de localisation préparé par monsieur André Durocher, arpenteur-géomètre,
dossier numéro 3344, à 1 'exclusion de tout droit de vue ou empiétement des éléments de
terrassement, pavage ou clôtures.
87--378 ACQUISITION DES LOTS 4F-28 ET 3D-41-2
Adoptée.
ATTENDU QUE la Ville par sa résolution numéro CE-86-901 a autorisé le Service
de développement immobilier à négocier 1 'acquisition de gré à gré des lots 4F-28 et
3D-41-2, rang VI afin de permettre le prolongement du boul. de la Carrière vers le
Nord à partir de la rue Jean-Proulx;
ATTENDU QUE Monsieur Oswald Parent, représentant autorisé du propriétaire, a
soumis à la Ville une proposition finale au montant de 375 000 $ pour ledit immeuble;
ATTENDU QUE cette proposition a été comparée à 1 'évaluation préparée par Mon-
sieur Robert Danis en date du 27 octobre 1986:
PROPOSE PAR LE COMITÉ EXECUTIF
ET RESOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-87-1043 en date
du ler juin 1987, ce Conseil accepte d'acquérir de gré à gré les lots 4F-28 et
3D-41-2, rang VI, Canton de Hull au prix de 375 000 $.
Les fonds à cette fin seront pris à même un futur règlement d'emprunt.
Le Greffier est autorisé à préparer 1 'avis et le règlement d'emprunt aux fins
de la présente.
Le notaire Roger Gosselin est mandaté pour préparer 1 'acte aux fins de la
présente.
Le Président du Comité exécutif et le Greffier sont autorisés à signer pour
et au nom de la ville de Hull les documents aux fins de la présente.

Le Trésorier est autorisé à modifier le Programine triennal d'immobilisation
en conséquence. La présente est conditionnelle à 1 'adoption d'un règlement d'emprunt
et à son approbation selon la loi sur les Cités et Villes.
. 87--379 ACQUISITION DU 88, RUE FRONT - MANDATER UN NOTAIRE ET SIGNATURE
Adoptée.
ATTENDU QUE la Ville a accepté de proposer à la firme Morrison Lamothe
d'acquérir 1 'immeuble lots 305 et 306, quartier 1, ville de Hull, résolution numéro
87-158;
ATTENDU QUE la Ville a approuvé le règlement numéro 1956 prévoyant un emprunt
au montant de 220 000 $ à cette fin:
ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recoinrnandation numéro CE-87-1116 en date
du 8 juin 1987, ce Conseil mandate monsieur Raoul Gallichan, notaire pour préparer
1 'acte aux fins de la présente.
Le Président du Comité exécutif et le Greffier sont autorisés à signer pour
et au nom de la Ville les actes aux fins de la présente.
La présente est conditionnelle à 1 'approbation du règlement d'emprunt numéro
1956 selon la Loi sur les Cités et Villes.
Les fonds à cette fin au montant approximatif de 1 000 $ seront pris à
l'appropriation budgétaire numéro 1410-412 - GREFFIER - SERVICES PROFESSIONNELS.
Un certificat du Trésorier a été émis le 8 juin 1957.
37--380 VENTE DU SITE STEINBERG - LES ENTREPRISES LACASSE INC.
--
Adoptée.
ATTENDU QUE la Vil le a procédé par deinande de propositions publiques pour
1 'achat et le développement du site Steinberg au 15, rue Leduc à Hull (voir rapport
numéro 79064) ;
ATTENDU QUE le Conseil a pris connaissance du rapport numéro 79064 du Service
de dével oppement iinmobi 1 ier et du rapport numéro 78637 du Service de planification et
du rapport daté du 12 mai 1987 du Service des finances sur les propositions di1 site
Steinberg ainsi que de la proposition rie Les Entreprises Lacasse Inc. pour le
développement du si te Steinberg et Stationnement Leduc recommandée dans les dits
rapports ;
ATTENDU Qu'il y a lieu que la Ville statue sur la proposition de Les
Entreprises Lacasse Inc. avant le 16 juin 1987:
PROPOSE PAR LE COMITÉ EXÉCUTIF
ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recoinmandation numéro CE-87-1094 en date
du 8 juin 1957, ce Conseil :
1 - accepte de vendre les lots ci -après: 679-1, 678-3, 676-2, 661-1, 661-2,
662-1, 662-2, 663, 660, 659 et 658, Quartier 3, ville de Hull représentant
une superficie de 63 777 pieds carrés à Les Entreprises Lacasse Inc. au prix
de 846 000 $ conditionnel lement aux cl auses ci -après:
A) présentation par 1 'acheteur dans un délai de 30 jours de 1 'acceptation de la
présente par le Conseil d'une ratification écrite de la présente;

B) présentation par 1 'acheteur dans un délai de 30 jours de 1 'acceptation de la
présente d'un bilan financier des actionnaires et de Les Entreprises Lacasse
Inc. ce dernier bilan précisant la part respective des partenaires dans la
Société, le tout devant être à la satisfaction de la Ville, laquelle se
réservant le droit d'annuler sans préjudice et sans obligation, ni
responsabi 1 ité quelconque envers le proposant, la résolution acceptant de
vendre ledit immeuble dans un délai de 30 jours de la récception dudit bilan;
C) présentation de plans préliminaires du projet à être réalisé dans un délai
maximum de 120 jours de la présente représentant les bâtiments à être
construits, leur implantation sur le site, les aménagements extérieurs, les
plans des planchers, sections et vues de façades appropriées précisant les
matéri aux de façade utilisés, le tout conformément aux règlements municipaux
en vigueur, aux documents de proposition et incorporant les modifications
proposées par le Service d 'urbanisme;
D)
maintient du dépôt de 35 000 $ versé par 1 'acheteur avec son offre d'achat en
garantie de 1 'exécution des obligations de 1 'acheteur et de la signature de
1 'acte de vente selon les conditions de la présente résolution, lequel sera
confisqué en faveur de la Ville à titre de dommages liquidés dans
1 'éventualité de la non exécution des obligations par 1 'acheteur après
ratification des présentes par 1 'acheteur;
E) signature de 1 'acte de vente par 1 'acheteur dans les 180 jours de la présente
lequel acte contiendra les clauses usuelles pour protéger la Ville et les
clauses concernant la rétrocession et la revente dudit immeuble, un projet
d'acte de vente étant annexé aux présentes et faisant partie de la présente
résol ution;
F) cautionnement au montant de 1 000 000 $ garantissant avant la signature de
1 'acte de vente le début des travaux décrit aux pl ans ci -haut dans un dé1 ai
de 12 mois de 1 'acte de vente et à 1 'achèvement dudit projet dans un délai à
être fixé entre les parties;
G) La Ville n'accorde pas d'exemption de taxes autres que celles permises par
ses règlements et ne s'engage pas à louer des espaces de stationnement dans
le complexe;
2 - mandate le conseiller juridique de la Ville pour réviser les documents de
contrat à être soumis par 1 'acheteur et protéger les intérêts de la Ville;
3 - autorise le Président du Comité exécutif et le Greffier à signer le contrat
aux fins de la présente dès que les conditions ci-haut ont été remplies et
reconnues comme tel par une résolution du Comité exécutif.
Adoptée.
87--381 APPUI DE PRINCIPE POUR DEMANDE JE SUBVENTION AUPRÈS DU MINISTÈRE DU
LOISIR, DE LA CHASSE ET DE LA PECHE - KINEXSPORT INC.
ATTENDU QUE le Ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche offre
différents programmes d'assistance financière aux organismes locaux de loisirs
(organismes privés à but non lucratif, clubs, etc.);
ATTENDU QUE par le passé des organismes affiliés au Service des loisirs ont
profité de ces programmes d'assistance financière;
ATTENDU QUE le Ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche exige que
toute demande de subvention reçoive un appui de principe de la part de la municipalité
dans 1 aquel 1 e ces programmes se déroulent ;

ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recominandation numéro CE-87-1095 en date
du 8 juin 1987, ce Conseil accorde un appui de principe à Kinexsport inc. pour le
programme d'assistance financière aux fêtes populai res régionales conformément à la
pièce jointe qui fait partie intégrante de la présente résolution.
De plus, ce Conseil accepte d'apporter le soutien nécessaire, tel que
détaillé ci-dessous, à Kinexsport pour "La Grande FarandlHull" qui aura lieu dans le
cadre du Festival international de la Bicyclette de Hull.
Matériel et équipement: - barricades et cônes
- main d'oeuvre technique
- camions
Sécurité:
- Policiers de la Ville pour assurer la protection
des participants
Participation à 1 a programmation de 1 'événement
Adoptée.
CESSION DU LOT 172-2, QUARTIER 3 À JEAN-PIERRE POIRIER ET FRANCINE
C~ARETTE
ATTENDU QUE le lot autrefois connu comine étant la partie ouest du lot 172
(172 ptie O.) a été adjugé pour taxes le 18 novembre 1936 à Daniel Scott et Rose Anna
Cyr Scott, 94 rue Garneau;
ATTENDU QUE les adjudicataires Daniel Scott et Rose Anna Cyr Scott n'ont pas
enregistré d'acte de vente en leur faveur;
ATTENDU QUE cette partie de lot maintenant connue comine le lot 172-2,
quartier 3, Cité de Hull, a fait 1 'objet de ventes successives tel qu'en fait foi la
lettre du notaire Wilfrid St-Amand en date du 16 mars 1987 et jointe en annexe à la
présente résol ution;
ATTENDU QUE le Conseil a recorinu, lors de son assemblée du 4 avril 1938, les
propriétaires Daniel Scott et Rose Anna Cyr Scott;
ATTENDU QUE les taxes foncières ont été imposces et acquittées par les
différents propriétaires successifs depuis 1936;
ATTENDU QUE les propriétaires actuels, Jean-Pierre Poirier et Francine
Charette, désirent obtenir un titre clair:
ET K~SOLU QUE ce Conseil abandonne, cède et transporte tous les droits que la
ville de Hull pourrait détenir sur le lot 172, partie ouest (172 ptie O.) maintenant
connu sous le numéro de lot 172-2, quartier 3, Cité de Hull, en faveur de Jean-Pierre
Poirier et Francine Charette.
Le Président du Comité exécutif et le Greffier sont autorisés à signer pour
et au nom de la Ville 1 'acte pour donner suite à la présente résolution.
Adoptée.
MODIFICATION À LA- RÉSOLUTION NUMÉRO C-86-710 - LES LOTS 7A-31 À
7A-35 SONT REMPLACES ?AR LES LOTS 7A-24 A 7A-28 - RANG 4
-
ATTENDU QUE ce Conseil, par sa résolution numéro 86-710, a approuvé les lots
7A-31 à 7A-35 du rang 4;

ATTENDU QUE suite à des modifications apportées au plan de cadastre, les lots
7A-31 à 7A-35 ont été remplacés par les lots 7A-24 à 7A-28;
ATTENDU QUE le contrat notarié qui doit être préparé par le notaire Sylvie
Pichette doit porter sur le lot 7A-28 au lieu du lot 7A-35, tel qu'il est stipulé à la
résolution numéro C-86-710;
ET RÉSOLU QUE ce Conseil accepte de modifier sa résolution numéro 86-710, par
le remplacement:
Dans le ler paragraphe
des lots (7A-31 à 7A-35) par les lots (7A-24 à 7A-28);
Dans le 3e paragraphe
des lots (7A-32 à 7A-35) par les lots (7A-25 à 7A-28);
du lot 7A-31 par le lot 7A-24;
Dans les 4e et 5e paragraphes
du lot 7A-35 par le lot 7A-28.
1 Adoptée.
87--384 NOMINATION-D'UN MEMBRE AU SEIN DU COMITÉ CONSULTATIF D'URBANISME:
MONSIEUR REJEAN LAFLAMME
ET RÉSOLU QUE ce Conseil, selon une recommandation du Comité Consultatif
d 'urbanisme, accepte la nomination de Monsieur Réjean Laf 1 amme en remplacement de
Monsieur Raymond Duchesne comme membre du Comité Consultatif d'urbanisme.
Le mandat de Monsieur Réjean Laflamme, 53 rue Beauchamp, Hull, Québec, J8X
4E7 prendra fin le 24 février 1988 conformément à 1 'article numéro 3 du règlement
numéro 1598 de la Vil le.
1 Adoptée.
87--385 AJOURNEMENT
PROPOSÉ PAR MADAME LA CONSEILL~RE DENISE GAGNÉ
ET RÉSOLU QUE la présente assemblée soit ajournée au 30 juin 1987 et ce dans
la salle des comités.
PIERRE CHÉNI ER
Prési dent
Adoptée.
ROBERT LeSAGE, 0.m.a.
Greffier

VILLE DE H ULL
NUMÉRO 1 7
C O N S E I L M U N I C I P A L
SÉANCE DU 3 0 J U I N 1 9 8 7
À une assemblée régulière ajournée du Conseil de la ville de Hull, tenue dans
la salle du Conseil, 25, rue Laurier, Hull, Qugbec, le mardi 30 juin 1987 à 20h00 à
laquelle sont présents :
Monsieur le président Pierre Chénier, au fauteuil, Monsieur le maire Yichel
Légère, Mesdames et Nessieurs les consei 1 lers (ères) Cartier Mignaul t, Yvon A.
Grégoi re, Fernand Nadon, Manon Guitard, Cl aude Bonhomme, YV~S Ducharme, Deni se Gagné,
Claude Lemay et Raymond Ouimet formant quorum dudit Conseil sous
président inonsieur Pierre Chénier.
la présidence du
Madame la conseillère Ghislai ne Chénier et monsiei~r le conseil ler André
Careau ont donné avis d'absence.
ET RÉSOLU QUE ce Conseil accepte le procès-verbal de 1 'assemblée régulière
ajournée tenue le 16 juin 1987.
Adoptée.
87--387 CONSOLIDATION DU RÈGLEMENT DU RÉGIME DE RENTES POUR LES
FONCTIONNAIRES POLICIERS ET POMPIERS DE LA VILLE DE HULL (R-1578)
ATTENDU QUE le Comité du régime de rentes pour les employés permanents,
réunit en assemblée le ler octobre 1986, a accepté de consolider 1 e règlement;
ATTENDU QUE le Trésorier, par la résolution OC-86-534 est autorisé à
entreprendre les démarches nécessaires pour la consolidation de ce règlement du régime
de rentes;
ATTENDU QUE le projet de règlement a été révisé par notre actuaire conseil ;
ATTENDU Qu'un avis de motion a été déposé en date du 7 avril 1987:
(OC-87-186)
ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-87-2013 en date
du 22 juin 1987, ce Conseil approuve le règlement numéro 1965 concernant la
consol idation du règlement du régime de rentes pour 1 es fonctionnaires, pol iciers et
pompiers de la ville de Hull et remplaçant le R-1578 tel qu 'amendé.
Adopt Ge.

~
87--388 RËGLEMENT NUMÉRO 1966 - TRAVAUX DE DRAINAGE DE SURFACE SUR LA RUE
LOUIS-HEBERT
--
ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro Ci-87-2040 en date
du 22 juin 1987, ce Conseil approuve le règlement numéro 1966 concernant les travaux
de drainage de surface sur la rue Louis-Hébert ainsi qu'un emprunt de 49 000 $ pour en
payer le coût.
Adoptée.
87--389 R~GLEMENT NUMÉRO 1967 - TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN PAVILLON AU
PARC ST-JEAN-BOSCO
PROPOSÉ PAR LE COMITÉ EXÉCUTIF
ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-87-2039 en date
du 22 juin 1987, ce Conseil approuve le règlement numéro 1967 concwnant les travaux
de construction d'un pavillon au parc St-Jean-Bosco, ainsi qii 'un emprunt d 'un montant
de 667 000 $ pour en payer le coût.
1 Adoptée.
~
R~GLEMENT NUM-ÉRO 1968 - CONSTRUCTION D ' AQUEDUC, D ÉGOUTS , DE
BORDURES ET D'ECLAIRAGE DE-RUE SUR LA RUE DES POMMIERS
ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-87-2035 en date
du 22 juin 1987, ce Conseil approuve le règlement numéro 1968 concernant la
construction d'aqueduc, d'égouts, de bordures et d'éclairage de rile sur la rue des
Pommiers, ainsi qu'un emprunt d'un montant de 805 008 $ pour en payer le coût.
1 Adoptée.
87--391 -- EMPRUNT AU FONIIS DE ROIJLEMENT - SOUMISSION COFFRAGE D 'ALUMINIUM
POUR ÉTANCHEMENT - DES - - TRANCHEES - - -. -
- .- -- w-87-076)------------~
Er IÉSOLU QUE pour donner suite à sa recornrnandation numéro CE-87-1197 en date
du 22 juin 1987, ce Conseil accepte d'emprunter aii fonds de roulement la somme de
24 180,OO $ pour payer 1 'achat de trois (3) ensembles de coffrage d'aliiminium pour
étanchement des tranchées pour le Service des travaux publics.
Les déboursés nécessai res seront reinbou rsés en versements égaux au fonds de
roulement sur une période de trois (3) ans.
Le premier versement sera fait le ler janvier 1988 et par la suite les ler
janvier de chaque année jusqu 'à parfait reinboursement.
Un certificat du Trésorier a été émis le 22 juin 1987.
1 Adoptée.

87--392 EMPRUNT AU FONDS DE ROULEMENT - 21 640 $ - SOUMISSION -
W I R A T E U R À GAZON (SE-87-079)
ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-87-1163 en date
du 17 juin 1987, ce Conseil accepte d'emprunter au fonds de roulement la somme de
21 640,OO $ pour payer 1 'achat d'un balai-aspirateur à gazon pour le Service des
travaux pub1 i CS.
Les déboursés nécessaires seront remboursés en versements égaux au fonds de
roulement sur une période de trois (3) ans.
Le premier versement sera fait le ler janvier 1988 et par la suite les ler
janvier de chaque annae jusqu 'à parfait remboursement.
Un certificat du Trésorier a été émis le 15 juin 1987.
Adoptée.
VIREMENT INTERFONDS - SERVICE DES LOISIRS - DÉPENSES
EXTRAORDINAIRES - 4 000 $
ATTENDU QUE plusieurs demandes ont été déposées lors de 1 'étude du budget du
Service des 1 oisi rs au chapitre des dépenses extraordi nai res;
ATTENDU QUE le Conseil municipal acceptait par sa résolution C-87-296 une
partie des demandes inscrites comme priorités #1:
ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-87-2012 en date
du 22 juin 1987, ce Conseil autorise le Trésorier à prévoir au budget du Service des
loisirs les dépenses sui vantes au budget 1987 concernant les priorités #1:
POSTE DESCRIPTION OBJET MONTANT
7110-752 Loi si rs - adm., équipement Dictaphones 3 O00 $
7420-752 Piscine - entretien, équipement Tondeuse à fouet 1 O00 $
Les fonds à cette fin au montant de 4 000 $ seront pris à même les postes
budgétai res ci -haut mentionnés.
À cet effet, ce Conseil autorise le Trésorier à effectuer le virement
interfonds de 4 000 $ à partir du poste 9950-999, AUTRES DEPENSES.
Un certificat du Trésorier a été émis le 22 juin 1987.
Adoptée.

87--394 VIREMENT INTEKFONDS DE 6 500 $- - PAIEMENT D'HONORAIRES À BEAUDRY,
B y E - T R O T T I ER
ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-87-2036 en date
du 22 juin 1987, ce Conseil autorise le Trésorier à effectuer le virement interfonds
'suivant concernant le paiement d'honorairas à la firme Beaudry, Bertrand pour le
dossier concernant 1 'audition devant la Commission de police (décès de Paul Trottier):
POSTE DESCRIPTION DEBIT CRÉDIT
9610-999 Dépenses en imobi 1 i sat ions à
même les revenus 6 500 $
1410-412 Greffier - services juridiques
Un certificat du Trésorier a été émis le 22 juin 1387.
Adoptée.
ATTENDU 1 'intérêt montré par les autorités de la ville de Villeneuve dlAscq,
France, d'établir entre ladite ville et la ville de Hull, uii jumelage écon~iniqire ou
toute autre forme de col laborat ion bénéfique aux deux cominunes ;
ATTENDU les coûts de transport en commun de plus en plus élevés que doivent
assumer la ville de Hull et l'expertise de la ville de Villeneuve dtAscq, France, et
la région immédiate en ce doinaine;
ATTENDU le problème de disponibilité de logeincnts à prix modique et la
recherche de solutions pour tenter de parer à ce problèine;
ATTENDU l'étude d'un projet de nature touristique et récréative est
présentement en négociation avec une firme qui a réalisé et érigé de tels projets en
France;
ATTENDU que ce Coinité considère qu'il est iinportaiit et nécessaire de déléguer
les représentants municipaux pour examiner sur place les questions ci-dessus énumérées
de même que toute autre question pouvant être d'intérêt général ou éconoinique pour la
ville de Hull :
PKOPOSÉ PAR LE COMITÉ EXÉCUTIF
ET RÉSOLIJ QUE pour donner suite à ses recommandations numéros CE-87-1130 et
CE-87-2092 en date des 10 et 29 juin 1987, ce Conseil autorise le conseiller du
quartier Frontenac, Raymond Ouimet et le conseiller du quartier Lafontaine, Pierre
Chénier , de même que le Directeur général adjoint et Directeur de 1 'Unité spéciale
d 'intervention, Jean-Guy St-Arnaud, à se rendre en France pour étudier les questions
soulevées dans le préambiile de la présente résolution, lequel préambule en fait partie
intégrante.
Le voyage s'effectuera à la fin de 1 'été ou au début de 1 'automne 1987.
Les fonds pour cette fin au montant approximatif de 5 200 8, à 1 'exception
des frais de représentation, seront pris à même 1 'appropriation 6210-312 "PROMOTION
INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE - FRAIS DE VOYAGE".
À cet effet, ce Comité autorise le Trésorier de la Ville à faire le virement
de fonds suivant:

POSTE DESCRIPTION
6210-999 PROMOTION INDUSTRIELLE ET
COMMERCIALE - AUTRES
6210-312 PROMOTION INDUSTRIELLE ET
COMMERCIALE - FRAIS DE VOYASE
Des certificats du Trésorier ont été émis les 10 et 26 juin 1987.
Adoptée.
87--396 - POUR MODIFIER LA RÉSOLUTION
DE L'AIMF
NUMÉRO 87-121 - COLLOQUE INTERNATIONAL
ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recoininandation numéro CE-87-910 en date
du 11 mai 1987, ce Conseil modifie sa résolution numéro 87-121 adoptée le 3 mars 1987
en remplaçant 1 e dernier paragraphe par 1 e paragraphe suivant:
"Les fonds à cette fin d'un montant de 1 820,60 $ seront pris à 1 'appropriation
budgétaire 1120-313 "BUREAU DU CONSEIL - COLLOQUE ET CONGRES".
Un certificat du Trésorier a été émis le 7 mai 1987.
Adoptée.
ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-87-2050 en date
du 22 juin 1987, ce Conseil abroge sa résolution OC-86-132 adoptée le 4 mars 1986
concernant la procédure de paiements au conseiller juridique pour la perception des
comptes de taxes foncières en arrérage.
De plus, ce Conseil accepte de modifier la directive du Service des finances
SF-85-06 en conséquence.
Les fonds à cette fin d'un montant approximatif de 16 000 $ seront pris à
même le poste budgétaire 02-1920-419 "CONTENTIEUX - AUTRES SERVICES PROFESSIONNELS".
Un certificat du Trésorier a été émis le 8 mai 1987.
Monsieur le conseiller Yvon A. Grégoire quitte son siège
Adoptée.

87--398 SERVITUDE DE T~LÉRANCE D'EMPIÉTEMENT - 126, RUE SHERBROOKE - MME
MADELEINE CARRIERE ET M. MARCEL FORGUE
ATTENDU QUE le 29 avril 1987, le notaire Marielle Pelletier a fait parvenir à
la ville de Hull une demande de servitude de tolérance d'empiétement pour maintenir
dans son état actuel le mur Est du bâtiment sis au 126, rile Sherbrooke;
ATTENDU QUE monsieur Ronald Éthier, arpenteur-géomètre, a soumis un plan de
localisation portant le numéro 162 daté du 14 mars 1984 pour la propriété ci-dessus
menti onnée;
ATTENDU QUE le notaire Marielle Pelletier a payé à la ville de Hull un mon-
tant de 158 $ pour la préparation de la résolution et autres documents, le tout en
conformité avec la résolution numéro 82-42 adoptée par le Conseil municipal le 26 jan-
vier 1982;
ATTENDU QUE selon les informations obtenues du Service d'urbanisme et du Ser-
vice du génie, cette servitude ne cause aucun préjudice à la Ville:
ET RÉSOLU QlJE pour donner suite à sa recommandation numéi-O CE-87-1155 en date
du 17 juin 1987, ce Conseil accorde à Mme Madeleine Carrier? et Monsieur Marcel
Forgue, propriétaires au 126, rue Sherbrooke, lots 246-184 et 246-185, Quartier 1,
cadastre de la ville de Hull, la servitude de tolérance d'empiétement pour maintenir
dans son état actuel le mur Est du bâtiment telle que décrite et aux conditions
stipulées au projet d 'acte faisant partie intégrante de la présente résol ution.
La servitude de tolérance d'empiétement est montrée sur le plan préparé par
monsieur Ronald Ethier, arpenteur-géomètre, en date du 14 inars 1984, sous le numero
162.
Les frais de 1 'acte notarié seront à la charge de Mme Madeleine Carrière et
M. Marcel Forgue.
Égalelnent ce Conseil autorise le Président du Comité exécutif et le Greffier
à signer pour et au noin de la ville de Hi~11, l'acte requis pour donner suite à la
présente résolution, et concernant 1 'empiétement dii bâtirnen-t seulement tel que décrit
au certificat le local isdtion préparé par monsieur Ronald Ethier, arpenteur-géomètre,
dossier numéro 162, à 1 'exclusion de tout droit de vue ou empiétement des éléments de
terrassement, pavage ou clôtures.
Adoptée.
87--399 -- SERVITUDE DE TOLÉRANCE D'EMPIÉTEMENT - 29, RUE DUHAMEL - MM.
BOGUSLAW CHRENOWSKI ET JAN KAZMIERCZAK
ATTENDU QUE le 24 avril 1987, le notaire Sylvie Roy a fait parvenir à la
ville de Hull une deinande de servitude de tolérance d'empiétement pour maintenir dans
son état actuel la galerie érigée sur le inur Nord du bâtiment sis au 29, riie Duhainel ;
ATTENDU QUE monsieur Louis Samson, arpenteur-géomètre, d soumis un plan de
localisation portant le numéro 872-S daté du 18 mars 1980 pour la propriété ci-dessus
mentionnée;
ATTENDU QUE le notaire Sylvie Roy a payé à la ville de Hull un montant de
150 $ pour la préparation de la résolution et autres documents, le tout en conformité
avec la résolution numéro 82-42 adoptée par le Conseil municipal le 26 janvier 1982;
ATTENDU QUE selon les informations obtenues du Service d'urbanisme et du Ser-
vice du génie, cette servitude ne cause aucun préjudice à la V i l le:

ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recoinmandation numéro CE-87-1156 en date
du 17 juin 1987, ce Conseil accorde à Messieurs Boguslaw Chrenowski et Jan
Kazmierczak, propriétaires au 29, rue Duhamel, d'une partie du lot 86, Quartier 1,
cadastre de la ville de Hull, la servitude de tolérance d'empiétement pour maintenir
dans son état actuel la galerie érigée dans le mur Nord du bâtiment telle que décrite
et aux conditions stipulées au projet d'acte faisant partie intégrante de la présente
résolution.
La servitude de tolérance d'empiétement est montrée sur le plan préparé par
monsieur Louis Samson, arpenteur-géomètre, en date du 18 mars 1980, sous le numéro
872-S.
Les frais de 1 'acte notarié seront à la charge de MM. Boguslaw Chrenowski et
Jan Kazmierczak.
Également ce Conseil autorise le Président du Comité exécutif et le Greffier
à signer pour et au nom de la ville de Hull, 1 'acte requis pour donner suite à la
présente résolution et concernant 1 'empiétement du bâtiment seulement tel que décrit
au certificat de 1 ocal i sation préparé par monsieur Louis Samson, arpenteur-géomètre,
dossier numéro 872-S, à 1 'exclusion de tout droit de vue ou empiétement des éléments
de terrassement, pavage ou clôtures.
Adoptée.
87--400 SERVITUDE DE TOLÉRANCE D'EMPIÉTEMENT - 99, RUE BERRI - MADAME
JOCELYNE SYLVESTRE ET MONSIEUR RICHARD GOSSELIN
ATTENDU QUE le 23 avril 1987, le notaire Sylvie Roy a fait parvenir à la
ville de Hull une demande de servitude de tolérance d'empiétement pour maintenir dans
son état actuel le mur Est du bâtiment sis au 99, rue Berri;
ATTENDU QUE monsieur Hugues St-Pierre, arpenteur-géomètre, a soumis un pl an
de localisation portant le numéro 19377-6405 S daté du 9 décembre 1975 pour la
propriété ci -dessus mentionnée;
ATTENDU QUE le notaire Sylvie Roy a payé à la ville de Hull un montant de
150 $ pour la préparation de la résolution et autres documents, le tout en conformité
avec la résolution numéro 82-42 adoptée par le Conseil municipal le 26 janvier 1982;
ATTENDU QUE selon les informations obtenues du Slrvice d'urbanisme et du Ser-
vice du génie, cette servitude ne cause aucun préjudice à la Ville:
ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-87-2015 en date
du 22 juin 1987, ce Conseil accorde à Madame Jocelyne Sylvestre et monsieur Richard
Gosselin, propriétaires au 99, rue Berri, lot 247-602, Quartier 1, cadastre de la
ville de Hull, la servitude de tolérance d'empiétement pour maintenir dans son état
actuel le mur Est du bâtiment telle que décrite et aux conditions stipulées au projet
d'acte faisant partie intégrante de la présente résolution.
La servitude de tolérance d'empiétement est montrée sur le plan préparé par
monsieur Hugues St-Pierre, arpenteur-géomètre, en date du 9 décembre 1975, sous le
numéro 19377-6405 S.
Les frais de 1 'acte notarié seront à la charge de Mme Jocelyne Sylvestre et
M. Richard Gosselin.

Également ce Conseil autorise le Président du Comité exgcutif et le Greffier
à signer pour et au nom de la ville de Hull, 1 'acte requis pour donner suite à la
présente résolution, et concernant 1 'empiétement du bâtiment seulement tel que décrit
au certificat de localisation préparé p-ar monsieur Hugues St-Pierre,
arpenteur-géomètre, dossier numéro 19377-6405 S, a 1 'exclusion de tout droit de vue ou
empiétement des éléments de terrassement, pavage ou clôtures.
Adoptée.
VENTE DU LOT 7C-332, RANG VI À M. PIERRE HELIE, SOIT LE 62, RUE DE
NORMAND 1 E
ATTENDU QUE la Ville a procédé à la mise en vente, par annonce publique, de
1 :immeuble ci-après, soit le lot 7C-332, rang V I d'une superficie de 6 700 pieds car-
res, soit au 62, rue De Normandie;
ATTENDU QUE la Ville a reçu en date du 13 septembre 1936, les offres d'achat
et propositions pour le développement dudit immeuble, annexe A;
ATTENDU QUE ce Comité a analysé lesdites offres et les propositions de
développement prévoyant la construction d'un bâtiment résidentiel de 1 776 pieds
carrés, et retenu la proposition de monsieur Pierre Hélie annexes B et C
ET KÉSOLU QUE pour donner sui te à sa recoinmandation numéro CE-37-1154 en date
du 17 juin 1987, ce Consei 1 :
1 - accepte de vendre à M. Pierre Hélie le lot numéro 7C-332, rang VI (annexe 9) au
prix de 30 500 $ conditionnel lement aux clauses suivantes:
- acceptation et ratification par 1 'acheteur de la présente résolution dans un
délai de 10 jours de 1 'acceptation de la présente par le Conseil municipal;
- présentation à la Ville au Service de développement immobilier des plans pré-
liminaires dans irn délai maximum de 45 jours de la présente, représentant
l'iimeuble à être construit, son iinplantation sur le site, les ain6nagements
paysagers, les plans de plancher et les façades précisant les matériaux de
revêtement uti 1 isés (cou1 eur, etc. ) le tout conformément aux règlements muni -
cipaux en vigueur et aux exigences de qualité et de conformité à 1 'offre con-
teniies à 1 'annexe F de la présente;
- maintien du dépôt de 1 525 $ versé par 1 'acheteur avec son offre d'achat en
garantie de la signature de 1 'acte de vente et de 1 'exécution des exigences
de la présente lequel sera confisqué en faveur de la Ville à titre de domma-
ges liquidés dans 1 'éventualité de la non exéciition des travaux après rati-
fication des présentes par 1 'acheteur ou de son refus de signer 1 'acte de
vente dans le délai prévu ci-haut;
- signature de 1 'acte de vente conforme à 1 'annexe F de la présente soit le
contrat type dans les 90 jours de la présente lequel acte contiendra les
clauses usuelles pour protSger la Ville et les clauses concernant la rétro-
cession et la revente dudit immeuble;
- engagement de 1 'acheteur à réaliser le bâtiment tel que décrit aux plans
ci-haut dans un délai de 12 mois de 1 'acte de vente;
2 - autorise le Président du Coinité exécutif et le Greffier à signer le contrat aux
fins de la présente à être rédigé selon le contrat type ci-joint, annexe F.
Adoptée.

87--402 VENTE DU LOT 9-141 Q-1 À M. G. MURRAY ET MME D. PROULX - DOMAINE
VILLEJOIE
ATTENDU QUE la Ville a procédé à la mise en vente,de 1 'immeuble ci-après,
soit le lot 9-141, Q-1 d'une superficie de 3 338 pieds carrés;
ATTENDU QUE la Ville a reçu en date du 18' février 1987, une offre d'achat et
propositions pour le développement dudit immeuble;
ATTENDU QUE ce Comité a analysé ladite offre et la proposition de
développement prévoyant la construction d 'un bâtiment résidentiel de 1 486 pieds
carrés, et retenu pour étude la proposition de monsieur G. Murray et madame D. Proulx
ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recoinmandation numéro CE-87-1153 en date
du 17 juin 1987, ce Conseil:
1 - accepte de vendre à Monsieur G. Murray et Madame D. Proulx le lot numéro 9-141 -
Q-1 au prix de 14 019,56 $ soit 4,20 $/pied carré conditionnellement aux clauses
sui vantes :
- maintien du dépôt de 701 $ versé par 1 'acheteur avec son offre d'achat en
garantie de la signature de 1 'acte de vente et de 1 'exécution des exigences
de la présente lequel sera confisqué en faveur de la Ville à titre de domna-
ges liquidés dans 1 'éventualité de la non exécution des travaux après rati-
fication des présentes par 1 'acheteur ou de son refus de signer 1 'acte de
vente dans le délai prévu ci-haut;
- signature de 1 'acte de vente conforme à 1 'annexe de la présente soit le
contrat type dans les 90 jours de la présente lequel acte contiendra les
clauses usuelles pour protéger la Ville et les clauses concernant la rétro-
cession et la revente dudit immeuble;
- engagement de 1 'acheteur à réaliser le bâtiment tel que décrit aux plans
soumis par 1 'acheteur dans un délai de 12 mois de 1 'acte de vente, et
incorporant les exigences de qua1 i t é annexés à 1 a présente;
2 - autorise le Président du Comité exécutif et le Greffier à signer le contrat aux
fins de la présente à être rédigé selon le contrat type ci -joint;
3 - le Trésorier est autorisé à encaisser le chèque de dépôt au montant de 701 $
Adoptée.
87--403 VENTE DES LOTS 9-102, 9-101, 9-94, 9-93, Q-1 À MME LISETTE NORMAND
- DOMAINE VILLEJOIE
ATTENDU QUE la Ville a procédé à la mise en vente, par annonce publique, de
1 'immeuble ci -après, soit les lots 9-102, 9-101, 9-94, 9-93 Q-1 d 'une superficie
totale de 13 301 pieds carrés;
ATTENDU QUE la Ville a reçu en date du 4 mai 1987, les offres d'achat et
propositions pour 1 e développement dudit immeuble;
ATTENDU QUE ce comité a analysé les dites offres et les propositions de
développement prévoyant 1 a construction de quatre bâtiments résidentiels de 1 382
pieds carrés, et retenu 1 es proprosi ti ons de madame Li sette Normand:

ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numérû CE-87-1152 en date
du 17 juin 1987, ce Conseil:
1 - accepte de vendre à Mme Lisette Normand les lots numéros 9-102, 9-101, 9-94,
9-93 Q-1 au prix de 66 500 $ soit 5,00 $/pied carré conditionnellement aux
cl auses sui vantes :
- maintien du dépôt de 3 326 $ versé par 1 'acheteur avec son offre d'achat
en garantie de la signature de 1 'acte de vente et de 1 'exéclition des
exigences de la présente lequel sera confisqué en faveur de la Vil le à
titre de dommages liquidés dans l'éventualité de la non exécution des
travaux après ratification des présentes par 1 'acheteur ou de son refus
de signer 1 'acte de vente dans le délai prévu ci -haut;
- signature de 1 'acte de vente conforme à 1 'annexe de la présente soit le
contrat type dans les 90 jours de la présente lequel acte contiendra les
clauses usuelles pour protéger la Ville et les clauses concerriant la
rétrocession et la revente dudit immeuble;
- engagement de 1 'acheteur à réaliser le bâtiement tel que décrit aux plans
souinis par 1 'acheteur dans un délai de 12 mois de 1 'acte de vente et
incorporant les exigences de qualité annexés à la présente;
2- autorise le Président du Coinité exécutif et le Greffier à signer le contrat
aux fins de la présente à être rédigé selon le contrat type ci-joint;
3- le Greffier est autorisé à encaisser les chèques de dépôts accoinpagnant les
offres de Mme Normand au montant de 1 656,OO $ et 1 670,00 $.
87--404 ACQUISITION PAR LA VILLE DE PARCELLES DE TERRAIN APPARTENANT À LA
C.C.N.
ATTENDU Qu'une partie de la rue Mutchinore, entre la rue Marguerite et
1 'ancien chemin du Lac Leamy, a étê construite sur des parcelles de terrain de la
Commission de la Capitale nationale;
ATTENDU QUE la Commission de la Capitale nationale pst consentante à vendre à
la Ville pour la somme de 1,00 $ lesdites parcelles de terrain;
ATTENDU QUE les plans d'arpentage des parcelles de terrain ont été préparés
par l'arpenteur A. Courchesne et Associés et approuvés par la Commission de la
Capitale nationale;
ET KÉSOLU QUE pour donner suite à sa recoininandation numéro CE-87-1150 en date
du 17 juin1987, ce Conseil accepte d'acquérir de la Commission de la Capitale
nationale au prix de 1,00 $ les parcelles décrites par l'arpenteur A. Courchesne,
ininutes nos 4270, 4271, 4272, 4273, 4274, 4275, 4276, 4277, 4275, 4279, 4280, 4281,
4282 lesquelles descriptions font partie intégrante de la présente résolution.
De mandater le notaire Ginette Sincennes pour préparer 1 'acte aux fins de la
présente.
D'autoriser le Président di1 Coinité exëcuti f et le Greffier à signer pour et
au noin de la Vil le 1 'acte requis pour donner suite à la présente.

Les fonds à cette fin seront pris à même le poste budgétaire 1410-412 -
BUREAU DU GKEFFIER - SERVICES JURIDIQUES.
Un certificat du Trésorier a été émis le 15 juin 1987.
Adoptée.
LgTS CRÉÉS 10A-1-37 À 10A-1-67 DU RANG 4 - PROJET LES
DEVELOPPEMENTS IMMOBILIERS GAMELIN - IMPASSE DU BUISSON, RUE DES
CERISIERS ET DES PEUPLIERS - 18 TERRAINS A BATIR
ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-87-2031 en date
du 22 juin 1987, ce Conseil approuve la subdivision d'une partie du lot 10A-1 et le
remplacement des lots 10A-1-5 à 10A-1-7 et 10-1-10 (remplacé par les lots 10A-1-37 à
10A-1-67) du rang 4, canton de Hull, préparée par 1 'arpenteur-géomètre Hugues
St-Pierre, en date du 13 février 1987, sous le numéro 36659-14013S, pour le compte de
Les Développements Immobiliers Gamel i n 1 imitée.
Ce projet de développement est situé au sud de la rue des Peupliers dans les
zones résidentielles 1104 Ra et 1105 Ra.
Nouveaux noms de rue à être désignés
Conformément à la recommandation de 1 'Office de 1 'identité hulloise:
le lot 10A-1-64 du rang 4 est désigné comme étant "Buisson, impasse du"
le lot 10A-1-66 du rang 4 est désigné conune étant "Cerisiers, rue des"
le lot 10A-1-65 du rang 4 est désigné comme étant "Peupliers, rue des ".
Conditions
1 - Le développeur "Les Développements Immobi 1 i ers Gamel i n 1 imitée" s 'engage et
s'oblige, lui et ses ayants droit, à construire à ses propres frais tous les
services municipaux d 'aqueduc, d 'égouts sani tai re et pluvial et de fondation
de rue sur les rues portant les numéros 10A-1-65, 19A-1-66 et 10A-1-67, selon
les dispositions du règlement municipal numéro 1076 et à les transférer à la
vi 1 le de Hull suite au certificat d'acceptation des services municipaux émis
par le Directeur du Service du génie et ce pour la somme de 1 $, le tout
suivant le protocole d'entente à intervenir entre le développeur et la Ville.
2 - Les rues numéros 10A-1-64 et 10A-1-67 étant sujettes à des modifications,
aucun permis de construction ne peut être émis sur les lots numéros 10A-1-37,
10A-1-38, 10A-1-58 à 10A-1-63.
3 - Pour fins de parc et espace communautaire, le développeur s 'est engagé à
céder à la Ville une parcelle de terrain de 11,762 mètres carrés représentant
10% des subdivisions des phases 1 et II. Cette parcelle de terrain sera
prise à 1 'ouest des subdi visions en question dès qu 'un projet d 'ensemble aura
été approuvé par la municipalité.
4- Pour permettre aux compagnies d'utilités publiques l'installation des
équipements souterrains et de surface, une servitude de un (1) mètre de
largeur doit être prévue le long des emprises de rue et à 1 'extérieur de
celles-ci. Pour la cession des servitudes, le notaire mandaté par "Les
Développements Immobiliers Gamelin limitée" préparera tous les actes requis
et les soumettra à la Vi 1 le. Tous les frais d'arpentage et de notaire sont à
la charge du propriétaire.

Le développeur s'engage et s 'oblige, lui et ses ayants droit, à soumettre à
1 'approbation de la Ville un plan consol id6 des réseaux d'utilités pub1 iques
indiquant la nature et 1 'emplaceinsnt de tous les équipements de surface ainsi
que les mesures préconisées pour en assurer le traitement visuel harmonieux
soi t par dissimulation, soit par 1 'aménagement d 'écrans paysagers, soit par
intégration à des éléments bâtis ou à des constructions.
Aucun permis de construction ne sera émis avant approbation par la Ville
dudit plan consolidé, le développeur ou ses ayants droit s'engageant à exécuter dans
un délai mutuel lement convenu les mesures de traitement visuel stipulées audit plan.
Le notaire Carmel Charest est autorisé à prgparer, en faveur de la Ville, les
actes notariés suivants:
L'acquisition de 1 'emprise de la rue et des services municipaux sur les lots
10A-1-65 et 10A-1-66 pour la somme de 1 $;
b ) L'acquisition d'une servitude de droit ,de passage sur le lot 10A-1-57 pour la
somme de 1 $.
le tout suivant les termes di1 protocole d'entente à intervenir 3ntre la ville de Hull
et le développeur "Les Développements Immobi 1 iers Gamelin Limitée".
Les fonds à cette fin, au montant approximatif de 802 $, seront pris à même
1 'appropriation budgétaire 1410-412"Greffii.r - Services juridiques".
Le Président du Comité exécutif et le Greffier sont autorisés à signer pour
et au nom de la Ville, les actes requis pour donner suite à la présente.
Un certificat du Trésorier a été émis le 22 juin 1937.
Adoptée .
87--406 PR~PARATION D'UN "PLAN D'AMÉNAGEYENT IIIRECTEUR~'
ANNEXE DiAYLMER
POUR LE TERRITOIRE
ATTENDU QUE la ville de Hull, en vertu di1 décret gouvernemental numéro 562-95
du 20 mars 1985, a annexé une partie de territoire détachée de la ville dlAylmer;
ATTENDU QUE ce territoire a déjà fait l'objet d'une étude coûts/hénéfices
préparée par la firme Plurarn inc., résolution numéro 86-159, 1 aquel le confirme
1 'opportuni té de procéder au dével oppement ;
ATTENDU QUE le développement de ce territoire est imminent coinpte tenu des
travaux d'infrastructure en cours qui assureront sa desserte à très court terme;
ATTENDU Qu'il est impératif et urgent que la Ville se dote d'un plan direc-
teur d'aménagement pour permettre un intégration harmonieuse de ce territoire à la
Vil le;
PRDPOS~ PAR LE COMITE EXÉCUTIF
ET KÉSOLU QUE pour donner suite à sa recoinmandation numéro CE-87-1180 en date
du 17 juin 1987, ce Conseil accepte de mandater la firine Plurain poiir la préparation
d'un plan d'ainénageinent directeur pour le terri toi re nouvelleinent annexé à la vil le de
Hull et d'autoriser le Présideot du Comité exécutif et le Greffier à signer pour et au
nom de la Ville le contrat pour donner suite à la présente.

Les fonds à cette fin au montant maximum de 27 000 $ seront pris à même le
poste budgétai re 6110-418, Urbanisme - servi ces techniques. Le Trésorier est autorisé
à puiser à même la réserve créée en vertu du programme Action-Logement (P.S.E.M.) et à
effectuer les écritures comptables pour donner suite à la présente résolution.
suivant:
De plus, ce Conseil autorise le Trésorier à effectuer le virement interfonds
POSTE DESCRIPTION -- DEBIT -- CKEDIT
6110-418 Urbanisme - services techniques 25 503 $
01-3890 Action-Logement (P.S.E.M.) 25 503 $
Un certificat du Trisorier a été émis le 15 juin 1987.
Adoptée.
87--407 USINE DI FILTRATION D'EAU DU PARC MOUSSETTE - AUGMENTATION DE LA
CAPACITE DU RESERVOIR D'EAU CLAIRE
ATTENDU QUE lors de 1 'étude sur la capacité de production d'eau de 1 'usine de
filtration du parc Moussette mandatée à la firme Jean-Luc Allary et associés inc., il
a été constaté que le réservoir d'eau claire actuel à 1 'usine n'est pas utilisé à sa
pleine capacité de 1 780 000 gallons et que pour ce faire, des évents devraient y être
ajoutés;
ATTENDU QUE les coûts estiinés pour ce travail sont de 1 'ordre de 15 000 $:
ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-87-2037 en date
du 22 juin 1987, ce Conseil demande à la Communauté régionale de 1 'Outaouais de
procéder immédiatement avec la construction d 'évents sur le réservoir d 'eau claire
actuel afin de permettre 1 'utilisation du réservoir à sa pleine capacité de 1 780 000
gal 1 ons impériaux, contrat 86-31.
Adoptée.
USINE DE FILTRLION D'EAU DU PARC MOUSSETTE - DEMANDE À LA C.R.O.
D'AGRANDIR LE RESERVOIR D'EAU CLAIRE
ATTENDU QUE le Comité exécutif, par sa résolution numéro CE-86-1258,
accordait à la firme Jean-Luc Allary et associes Inc. un mandat pour effectuer une
étude préparatoire sur la consommation actuelle et future d 'eau potable à Hu1 1 et sur
les possibilités d'assurer que 1 'usine fonctionne effectivement à sa capacité nominale
de 20 000 000 gallons/jour;
ATTENDU QUE le rapport, préparé par la firme Jean-Luc Allary et associés
Inc., révèle que la capacité du réservoir d'eau claire de 1 'usine doit être modifiée
pour assurer le fonctionnement de 1 'usine de filtration à sa capacité nominale de
production d'eau de 20 000 000 gallons/jour;
ATTENDU QUE la Ville, lors de la signature du protocole d'entente, était en
droit de croire que son usine pouvait produire de façon constante une capacité de
20 000 000 gallons/jour:

ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-87-2038 en date
du 22 juin 1987, ce Conseil demande à la Communauté régionale de 1 'Outaouais de
prendre immédiatement les démarches nécessaires pour apporter les correctifs au
réservoir d'eau claire actuel de 1 'usine pour assurer le fonctionnement de 1 'usine de
filtration à sa capacité nominale de production d'eau de 20 000 000 gallons impériaux
par jour.
Adoptée.
87 --409 APPROBATION DU PLAN D-NAGEMENT PARC INDUSTRIEL DES
HAUTES-PLAINES (TECHNO-PARC)
ATTENDU QUE 1 a Société d 'aménagement de 1 'Outaouais, en col 1 aborati on avec 1 a
ville de Hull, a procédé à 1 'acquisition des terrains dans le biit d'aménager un parc
industriel de haute technologie dans le secteur des Hautes-Plaines;
ATTENDU QUE la ville de Hull doit prévoir la construction du réseau de voirie
et procéder à 1 'installation des services inunicipaux pour une première phase de déve-
loppement du parc industriel ;
ATTENDU Qu'il y a lieu que la ville de Hull approuve un plan d'ainénagemcnt du
parc industriel afin que les di vers servi ces concernés puissent amorc2r 1 a préparation
du plan de subdivision, du plan des services inunicipailx et soumettre ledit plan aux
entreprises d 'utilités (iiydro-Québec, Bel 1 Canada, etc.. . );
ATTENDU QUE le Service d'urbanisme a préparé le plan intitulé "Techno-parc -
des Hautes-Plaines, plan d'enseinble" portant le numéro 920 et datG du 3 mai 1987
lequel plan illustre une proposition de développement de 1 'ensemble du territoire
acquis par la Société d'aménagement de 1 'Outaoiiais en collaboration avec la ville de
Hull et modifie le plan numéro 887 adopté le 27 janvier 1987;
ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recoinmandation numéro CE-87-2041 en date
du 22 juin 1987, ce Conseil approuve le plan intitulé "Techno-parc des Hautes-Plaines,
plan d'ensemble" lequel plan porte le numéro 920 et est daté du 8 mai 1987. De plus,
par cette approbation, le Service d'urbanisme est autorisé à faire parvenir le plan
aux compagnies d'utilités publiques et autorise également le Service du génie à
préparer ou faire préparer les plans et devis requis pour la mise en oeuvre de la
première phase du parc industriel.
Adoptée.
87--410 POUR APPROUVER LE NOUVEL ORGANIGRAMFlE DU SERVICE D-'URBANISME EL
MANDATER LE SERVICE DU PERSONNEL POUR COMBLER LES POSTES VACANTS
ATTENDU QUE, suite au mandat octroyé par le Comité exécutif en vertu de la
résolution CE-87-104 du 19 janvier 1987, J.P. Hogiies et Associ6s a déposé le 31 mars
1987, son rapport sur la structure et les effectifs du Service d'urbanisme;
ATTENDU QUE ce rapport recommande de modi f i er 1 'organigramme du Service
d'urbanisme, de combler trois des quatre postes actuellement vacdnts, de rendre perma-
nents deux postes temporaires existant5 et de créer deux nouveaux postes au sein de ce
Service;

ATTÉNDU QU 'après analyse des recorninandati ons du rapport, le Di recteur de 1 a
pl ani Fi cation et 1 e Di recteur du Service d'urbanisme recommandent de modifier
1 'organigramme du Service d 'urbanisine selon les principes préconisés par le
consul tant, de combler les quatre postes actuel lement vacants, de rendre permanents
deux postes temporaires existants et de créer un nouveau poste au sein de ce Service;
ATTENDU QUE 1 'impact budgétai re d 'une tel le restructuration équivaut à
1 'addition de deux employés par rapport aux effectifs du Service tels que prévus au
budget de 1 'année 1987;
ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-87-1183 en date
du 17 juin 1987, ce Conseil approuve 1 'organigramme du Service d'urbanisme daté du 12
juin 1987, faisant partie intégrante de la présente résolution, et mandate le Service
du personnel pour compléter la procédure d'embauche visant à combler les postes
vacants qui y sont identifiés, et ce dans les meilleurs délais.
Les descriptions de tâches, les évaluations de postes et les appropriations
budgétaires, requises s 'i 1 y a 1 i eu, seront approuvées subséquemment par les
résol utions afférentes à chacun des postes faisant 1 'objet de la procédure d'embauche
prévue à la présente résolution.
87--411 DEVIS TECHNIQUE - NOUVEAU DRAPEAU DE LA VILLE
Adoptée.
ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-87-1137 en date
du 17 juin 1987, ce Conseil accepte le devis technique du drapeau de la ville de Hull
arborant le nouvel emblême de même que le signe graphique coinplémentaire le tout tel
que soumis par la firme GSM DESIGN en date du 28 mai 1987 et autorise le Service de
1 'approvisionnement à procéder à 1 'achat et au maintien en inventaire des quantités
nécessaires pour subvenir aux besoins des différents uti 1 isateurs.
Adoptée.
ATTENDU QUE certains résidants du secteur ont formulé des plaintes quant à la
mauvaise utilisation des structures de jeux en béton au parc Moncion;
ATTENDU QUE ces structures de jeux ne semblent plus répondre aux besoins pour
lesquels elles avaient été aménagées et qu'un mauvais usage s'en suit;
ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-87-2034 en date
du 22 juin 1987, ce Conseil autorise le Service des travaux publics à retirer les
structures de jeux en béton au parc Moncion et à remblayer cet aire de jeux avec du
matériel approprié.
Les fonds à cette fin au montant approximatif de 3 000 $ seront pris à même
1 'appropriation budgétai re 7520, PARCS, TERRAIN DE JEUX, CHALET, ENTRETIEN.
Un certificat du Trésorier a été émis le 22 juin 1987.
Adoptée.

87--413 MODIFICATIONS AU PLAN DE CUEILLETTE DES ORDURES MENAGERES - FIRME
WMI
ATTENDU QUE la compagnie WMI soumettait le 4 novembre 1986 un plan de
cueillette par secteur pour le service de cueillette des ordures ménagères;
ATTENDU QUE ce plan de ciieillette a été observé jusqu'à maintenant par la
'compagni e WMI ;
ATTENDU Qu'après une analyse effectuée par la firme WMI des horairss de
cueillette de chaque secteur, des amél iorations dans le service de cuei 1 lette
pourraient être apportées en modi Fiant légèrement un parcours de cuei 1 lette;
ATTENDU QUE la compagnie WMI soumettait, en date du 21 mai 1987, une demande
en vue de modifier partiellement son plan de cueillette et que le secteur affecté
concerne les résidants compris entre le boulevard St-Raymond et la rue Gamel in;
ATTENDU QUE la compagnie WMI s'engage à aviser les citoyens affectés par ce
changement;
ET RÉSOLU QUE pour donner sui te à sa recominandat ion numéro CE-87-1159 en date
du 17 juin 1987, ce Conseil approuve le plan révisé de cueillette des ordures
ménagères soumis par la Firme WMI en date du 21 mai 1987 et qui se définit coinine silit
Secteur situé au nord de la rue Ûainelin Lundi et jeudi
Secteur situé au sud de la rue Gamelin
(incluant la rue Gamelin) Mardi et vendredi
De plus la coinpagnie WMI est autorisée à prendre les inesures nécessaires afin
d 'inforiner les citoyens concernés par ce changement d 'horaire.
Adoptée.
87--414 APPUI DE PRINCIPE POUR DEMANIIE JE SUBVENTION AUPRÈS DU MINISTÈRE DU
LOISIR, DE LA CHASSE ET DE LA PECHE -INTERSE------
ATTENDU QUE le Ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche offre
différents programmes d'assistance financière aux organismes locaux de loisirs
(organisines privés à but non lucratif, clubs, etc.);
ATTENDU QUE par le passé des orgailisines affiliés au Service des loisirs ont
profi té de ces programmes d'assistance Financière;
ATTENDU QUE le Ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche exige que
toute deinande de subvention reçoive un appui de principe de la part de la municipalité
dans laque1 le ces programmes se déroulent ;
ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recoinmandation numéro CE-87-1160 on date
du 17 juin 1987, ce Conseil accorde un appui de principe à INTERSECTION pour le
prograinme d 'assistance financière aux fêtes populai res rëgionales conformément à la
pièce jointe qui fait partie intégrante de la présente résolution.

Il est entendu que cet appui n'engage en rien la ville de Hull face à ces
différents organismes ou envers le ministère du Loisir, de la Chasse et de la Pêche.
Adoptée .
87--415 RÉSEAU DES FESTIVALS DE LA RÉGION DE LA CAPITALE NATIONALE -
REPRESENTANT OFFICIEL
ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-87-2047 en date
du 22 juin 1987, ce Conseil nomme messieurs Claude Lemay, conseiller, et Jean-Claude
Pigeon, coordonnateur des activités culturel les au Service des loisirs, représentant
officiel du F2stival international de la bicyclette de Hull auprès du Réseau des
Festivals de la région de la capitale nationale.
Adoptée.
87--416 ASSOCIATION INTERNATIONALE DES FESTIVALS (INTERNATIONAL FESTIVALS
ASSOCIATION) - REPRESENTANT OFFICIEL
ATTENDU QUE le col loque de 1 'Association internationale des festivals
(International festivals association) aura lieu à Ottawa en 1988 et qu'il sera
organisé par la Commission de la Capitale Nationale;
ATTENDU QUE la Commission de la Capitale Nationale doit former un comité
organisateur pour la tenue dudit col 1 oque;
ATTENDU QUE la Ville d'Ottawa, la Ville de Hull ainsi que des représentants
de différents Festivals, tel le festival de la fête des neiges (Ville de Nontréal)
feront partie du comité organisateur;
ET RÉSOLU QUE ce Conseil accepte de nommer messieurs Claude Lemay, conseiller
et Jean A. Cadieux, directeur du Service des loisirs, représentant officiel du de la
Ville de Hull et du Festival international de la Bicyclette de Hull auprès du Comité
organisateur du col loque 1988 de 1 'Association internationale des festivals
(International f-sti val s association).
Adoptée .
Monsieur le conseiller Raymond Ouimet quitte son siège
87--417 NOMINATION DE MONSIEUR JEAN A. CADIEUX COMME REPRÉSENTANT DE LA
VILLE AU SEIN DE L'ASSOCIATION DU FESTIVAL BAL DE NEIGE
ET RÉSOLU QUE ce Conseil désigne monsieur Jean A. Cadieux comme représentant
de la ville de Hull au sein de 1 'Association du festival Bal de Neige.
Adoptée.

87--418 APPROBATION D'UN PLAN D'ENSEMBLE PORTANT SUR LES ZONES 360 ET 362
- MANOIR DES TREMBLES - DENISAEFEBVRE CONSTRUCTIONE
ATTENDU QUE Denis Lefebvre Construction Ltée a déposé auprès de la ville de
Hull un plan d'ensemble portant le numéro 85-159 revisé en date du 2 juin 1987, prépa-
ré à 1 'origine par Marcel Landry, architecte, prévoyant la construction de 13 unités
d'habitations unifamiliales isolées dans les zones 360 et 362;
ATTENDU QUE ce plan modifie le plan d'ensemble numéro 85-159 approuvé par la
résolution du Conseil numéro 86-660 le 2 septembre 1986;
ATTENDU QUE le règlement numéro 1591 permet dans les zones 360 et 362 1 'im-
plantation d'habitations unifami liales isolées tel les que proposées conditionnel lement
à 1 'approbation par le Conseil d'un plan d'ensemble préparé selon les dispositions du
chapitre 6;
ATTENDU QUE le plan d'ensemble proposé se conforme au plan d'urbanisme et au
règl ement de zonage de 1 a vi 11 e de Hu1 1 ;
ET KÉSOLU QUE ce Conseil approuve, conforméinent aux dispositions dii chapitre
6 du règlement de zonage numéro 1591, le plan d'ensemble déposé par Denis Lefebvre
Construction Ltée portant le numéro 85-159, revisé en date du 2 juin 1987, préparé à
1 'origine par Marcel Landry, architecte, et prévoyant la construction de 13 unités
d'habitations uni familiales isolées dans les zones 360 et 362.
Que, suivant cette approbation du plan revisé, 1 'entrepreneur doit prendre à
sa charge toute modi f i cati on ou correction rendue nécessai re aux différents équipc-
ments d'infrastructures de services existants.
Adoptée.
87--419 APPROBATION D'UN PLAN D'ENSEMBLE PORTANT -SUR LA ZONE 360 ET UNE
PARTIE DE LA ZONE--DES TREMBLES - ARROWOOD HOMES LTD
-
ATTENDU QUE Arrowood Homes Ltd a déposé auprès de la ville de Hull un plan
d'ensemble daté du 3 juin 1987, intitulé "Le Domaine des arbres", portant le numéro
CR-01-51-17, préparé par Jean-Luc Allary et Associés et prévoyant la constri~ction de
49 unités d'habitations unifamiliales isolées dans la zone 360 et une partie de la
zone 361;
ATTENDU QUE ce plan modi Fie le plan d'ensemble approuvé par la résolution du
Conseil numéro 87-167 le 17 mars 1987;
ATTENDU QUE le règlement numéro 1591 permet dans les zones 360 et 361 1 'im-
plantation d 'habitations unifamil iales isolées tel les que proposées condi tionnellement
à 1 'approbation par le Conseil d'un plan d'ensemble préparé selon les dispositions du
chapitre 6;
ATTENDU QUE le plan d'ensemble proposé se conforme au plan d'urbanisme et au
règlement de zonage de la ville de Hull;

ET RÉSOLU QUE ce Conseil approuve, conformément aux dispositions du chapitre
6 du règlement de zonage numéro 1591, le plan d'ensemble numéro CR-01-51-17 daté du 3
juin 1987, préparé par Jean-Luc Allary et Associés et prévoyant la construction de 49
unités d'habitations unifamiliales isolées dans la zone 360 et une partie de la zone
361.
La présente résolution abroge la résolution 87-167 adoptée le 17 mars 1987.
Monsieur le consei 1 l er Raymond Ouimet reprend son siège
Adoptée.
87--420 MESURE SÉCURITA~RE SUR LES RUES CHÂTEAUGUAY, LAVAL ET PAPINEAU
DE LA NOUVELLE ECOLE NOTRE-DANE
PRÈS
ATTENDU QUE des demandes concernant la sécurité des élèves ddns le secteur de
la nouvelle école Notre-Daine sur la rue Papineau furent envoyées au Comité de
circulation par la Commission scolaire Outaouais-Hu1 1 pour recommandation au Conseil ;
ATTENDU QUE pour assurer la sécurité des élèves fréquentant la nouvelle école
Notre-Dame en septembre prochain, les membres du Comité de circulation réunis en
assemblée le 18 février 1987, recommande de modifier la réglementation du
stationnement, de la circulation et de la vitesse sur les rues près de la nouvelle
école et recommande également 1 'aménagement d 'un nouveau trottoir sur la rue Papineau
ainsi que les services de brigadiers adultes aux intersections importantes le long des
corridors de sécurité pour écoliers ;
ATTENDU QUE les membres du Comité général, réunis en assemblée le 28 avril
1987 (référence CG.87.95), se sont prononcés en faveur des recommandations proposées
par le Comité permanent de circulation;
APPUYÉ DE MONSIEUR LE CONSEILLER CLAUDE LEMAY
ET RÉSOLU QUE ce Conseil, selon la recommandation du Comité de circulation et
après vérification par le Service du génie, division circulation, approuve les
modifications à la réglementation du stationnement, de la vitesse et de la
circulation, 1 'aménagement d'un nouveau trottoir sur la rue Papineau ainsi que les
services de brigadiers adultes aux intersections importantes le long des corridors de
sécurité pour écoliers,, référence PC-87-05, comme suit:
NOUVEAU TROTTOIR À 1 NSTALLER
C& ENTRE
Papineau sud les rues Laval et Châteauguay
INTERSECTION POUR DIRECTION
Laval /Papi neau est et ouest
Châteauguay/Papineau est et ouest
DE LA RUE
Papineau
Papineau

TRAVERSES DI ÉCOLIERS À INSTALLER
- RUE
ENDROIT
Frontenac immédiatement à 1 'est de la rue
Châteauguay
TRAVERSE D'ÉCOLIERS À ENLEVER
- RUE
ENDROIT
Papineau immédiatement à 1 'est de la rue Kent
STATIONNEMENT INTERDIT À INSTALLER
RUE C E ENTRE
Châteauguay est la rue Papineau et un point situé
à 15,2 mètres au sud de la rue
Papi neau
Châteauguay est un point situé à 15,2 mètres au sud
de la rue Papineau et un point situé
à 68,9 mètres au sud de la rue
Papineau
Châteauguay est un point situé à 68,9 mètres au sud
de la rue Papineau et un point situé
à 103,6 mètres au sud de la rue
Papineau
Châteauguay est la rue Frontenac et un point situé à
9,l mètres au nord de la rue
Frontenac
Frontenac nord la rue Châteauguay et un point situé
à 30 mètres à 1 'est de la rue
Châteauguay
Frontenac sud la rue Châteauguay et un point situé
à 7 mètres à 1 'ouest de la rue
Châteauguay
Frontenac sud la rue Châteauguay et un poiiit situé
à 30 mètres à 1 'est de la rue
Châteauguay
LIMITE DE VITESSE À INSTALLER
EN VIGUEUR
en tout t~mps
en tout teinps sauf
autobus scol ai res
en tout temps
en tout temps
de 7h00 à 17h00 du
lundi au vendredi
de 7h00 à 17h00 du
lundi au vendredi
de 7h00 à 17h00 du
lundi au vendredi
RUE ENTRE ---
VITESSE MAXIMUM
Papineau la rue Kent et la rile Châteauguay 30 Km/h
Ce Conseil annule par le fait ineme toute réglementation de la vitesse et du
stationnement dans les zones de vitesse et de stationnement des rues mentionnées
ci -dessus.

CORRIDOKS DE SÉCURITÉ À INSTAH
!?UJ ENTRE
Papineau Cari 1 lon et Laval
Leduc Charlevoix et Wright No 8T-11184
Frontenac Laval et Dollard No 8T-11184
SURVEILLANCE DES ÉCOI-IERS PAR LES SEKVICES DE BR IÛADIERS ADULTES
INTERSECTION NOMBRE DE BRIGADIE PLAN DE REFÉRENCE
Papi neau/St -Rédempteur 1 8T-11184
Papi neaulEddy 1 8T- 11 184
Papi neau/Leduc 1 8T-11184
Papi neaulchâteauguay 1
Pap i neauILava1 1 8T-11184
Ce Conseil autorise le Service de la police à procéder à la coordination pour
assurer la présence de brigadiers adultes aux intersections mentionnées ci-dessus et à
la distribution du plan numéro 8T-11184 aux résidants du secteur de l'école
Notre -dame.
Ce Conseil autorise également le Service des travaux publics à procéder à
1 'installation des enseignes réglementaires requises et à la pose des marques de
peinture sur la chaussée, le tout selon les directives du Service du génie, division
circulation.
Adoptée.
87--421 MODIFICATION À LA RÉGLEMENTATION DU STATIONNEMENT SUR LA RUE
CHAMPLAIN
ATTENDU QUE ce Conseil, par sa résolution numéro 86-716, a approuvé la
réglementation du stationnement sur le côté est de la rue Champlain, entre la rue
Marston et le boulevard Sacré-Coeur, afin de régler le problème de stationnement de
longue dur6e occasionné par les employés du secteur;
ATTENDU QUE suite à des plaintes et après vérification par le Service du
génie, il s 'avère justifié de réglementer également le stationnement sur le côté ouest
de la rue Champlain en raison du stationnement de voitures de longue durée à cet
endroit occasionnant des préjudices envers les résidants et les commerçants de cette
rue;

ATTENDU QUE pour la sécurité et la protection du public et 1 'entretien, il
est important de modifier la réglementation du stationnement sur le côté ouest de la
rue Champ1 a i n ;
ET RÉSOLU QUE ce Conseil, après vérification par le Service du génie,
division circulation, approuve les modifications à la réglementation du stationnement
sur la rue Champlain, référence PC-86-72, comine suit:
ZONE DE STATIONNEMENT INTERDIT À INSTALLER
- RUE COTÉ ENTRE -- EN VIGUEUR
Champlain ouest le boulevard Sacré-Coeur et la rue Marston en tout temps
Marston nord un point situé à 133 mètres à l'ouest de en tout temps
la rue Laurier et la rue Champlain
Ce Conseil annule par le fait même toute réglementation du stationnement
existant dans les zones de stationnement des rues mentionnées ci-dessus.
Ce Conseil autorise l e Service des travaux publics à procéder à
1 'installation des enseignes réglementaires requises, le tout selon les directives du
Service du génie, division circulation, et conformément au pl an numéro SK-110687-29.
Adoptée.
87--4zz MODIFICATION À LA RÉGLEMENTATION DU STATIONNEMENT SUR LA RUE
GARNEAU
ATTENDU QU 'une pétition d 'approximati vement dix noins demandant de modifier la
réglementation du stationnement sur la rue Garneau fut envoyée au Comité de
circulation pour recommandation au Conseil;
ATTENDU QUE, présentement, 1 e stationnement est interdit sur 1 es d~ux côtés
de la rue Garneau entre le ruisseau de la Brasserie et la rue Morin;
ATTENDU QUE les travaux d'aménagement su.r la rue Garneau ont augmenté la
capacité de cette rue permettant des places de stationnement sur un côté de la rue;
ET KÉSOLU QUE ce Conseil, selon la recornmandation du Comité de circulation et
après vérification par le Service du génie, approuve les modifications à la
réglementation du stationnement sur 1 a rue Garneau, référence PC-87-24, comine suit:
ZONE DE STATIONNEMENT INTERDIT À INSTALLER
RUE CZ ENTRE
-
EN VIGUEUR
Garneau nord la rue Morin et le ruisseau de la Brasserie en tout temps

Garneau sud le ruisseau de la Brasserie et un point situé en tout temps
à 14 mètres à 1 'est du ruisseau de la
Brasserie
Garneau ouest le côté nord et le côté sud de la rue Garneau en tout temps
à 1 'extrémité ouest de la rue Garneau
Ce Conseil annule par le fait même toute réglementation du stationnement
existant sur les deux côtés de la rue Garneau entre la rue Morin et le ruisseau de la
Brasserie.
Ce Conseil autorise le Service des travaux publics à procéder à
1 'install ation des enseignes réglementaires requises, le tout selon les directives du
Service du génie et conformément au plan numéro SK-280587-29.
Adoptée.
ATTENDU Qu'une demande concernant 1 a modification à 1 a reg1 ementation du
stationnement sur la rue Front ,fut envoyée au Comité de circulation pour
recommandation au Consei 1 ;
ATTENDU Qu'après vérification par le Service du génie, il s'avère justifié de
modifier la réglementation du stationnement sur 1 a rue Front pour répondre au besoin
des résidants et commerçants du secteur;
ET RÉSOLU QUE ce Conseil, selon la recommandation du Comité de circulation et
après vérification par le Service du génie, approuve les modifications à la
réglementation du stationnement sur la rue Front, référence PC-86-79, comme suit:
COTE ENTRE
EN VIGUEUR LIMITE
Front ouest la rue Jean-Dallaire et un du lundi au vendredi 2 heures
point situé à 75 mètres au de 9h00 à 18h00
sud de la rue Jean-Dallai re
Front ouest la rue Jean-Dallaire et un du lundi au vendredi 2 heures
point situé à 245 mètres au de 9h00 à 18h00
nord de 1 a rue Jean-Da1 l ai re
Front est la rue Jean-Da1 l aire et un du lundi au vendredi 2 heures
point situé à 71 mètres au de 9h00 à 18h00
sud de la rue Jean-Da11 aire
Front est la rue Jean-Dallaire et un du lundi au vendredi 2 heures
point situé à 135 mètres au de 9h00 à 18h00
nord de la rue Jean-Da11 aire
Front est un point situé à 168 mètres du lundi au vendredi 1 heure
au nord de la rue Jean- de 9h00 à 18h00
Dallaire et un point situé
à 207 mètres au nord de 1 a
rue Jean-Da1 1 ai re

Ce Conseil annule par le fait même toute réglementation du stationnement
existant dans les zones de stationnement sur les rues mentionnées ci-dessus.
Ce Conseil autorise le Service des travaux publics à procéder à
1 'installation des enseignes réglementaires requises, le tout selon les directives du
Service du génie et conformément au plan numéro SK-260187-02.
Adoptée.
87--424 MODIFICATION À LA RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION À L'INTERSECTION
MONTCLAIRIDE LA CARRIERE
ATTENDU QU'une demande concernant 1 a modification à 1 a réglementation de la
circulation à 1 'entrée du Canadian Tire sur le boulevard Montclair fut adressée au
Comité de circulation pour recommandation au Conseil;
ATTENDU Qu'après vérification par le Service du génie, il s'avère justifié de
modifier la réglementation de la circulation à l'entrée du Canadian Tire sur le
boulevard Montclai r;
ET RÉSOLU QUE ce Conseil, selon la recommandation du Comité de circulation et
après vérification par le Service du génie, approuve les modifications à la
réglementation de la circulation à 1 'entrée du Canadian Tire sur le boulevard
Montcl ai r, comme suit:
ENLEVER SIGNAL D'AKRÊT ET INSTALLER SIGNAL "CÉDEZ"
-- INTERSECTION
-- POUR DIRECTION
DE LA RUE
Montcl ai rlde 1 a Carri ère sud à 1 'entrée Montcl air
et entrée au Canadian Tire du Canadian Tire
Le Service des travaux publics est autorisé à procéder à 1 'installation des
enseignes réglementaires requises, le tout selon les directives du Service du génie,
division circulation.
Adgp t ée.
ATTENDU QU'une demande concernant la modification à la géométrie sur le coin
nordlest de l'intersection St-LaurentISt-Rédempteur et la sécurité des piétons
traversant 1 a rue St-Rédempteur fut adressée à 1 a V i l le pour recommandation au
Consei 1 ;
ATTENDU QU1aprës vérification par le Service du génie, il s'avère justifié de
modifier la géométrie sur le coin nordlest de 1 'intersection St-LaurentISt-Rédempteur
pour faciliter les virages de gros camions lourds et d'autobus et d'installer des
dispositifs pour 1 es piétons qui traversent 1 a rue St-Rédempteur;

ATTENDU Qu'une servitude d'empiétement sur terrain privé est nécessaire pour
réaliser les travaux de modification à la géométrie sur le coin nord/est de cette
intersection ;
ET RESOLU QUE ce Conseil, selon la recommandation du Directeur général et
après vérification par le Service du génie, approuve 1 'installation de feux pour
piétons à 1 'intersection St -Laurent/St-Rédempteur et autorise les travaux de
modification à la géométrie de 1 'intersection référence PC-86-103, comme suit:
INTERSECTION DESCRIPTION PLAN DE RÉFÉRENCE
St -Laurent / arrondir le coin nord/est pour No 2T-11048
St -Rédempteur faciliter les virages à droite
des gros camions lourds et
d 'autobus
FEUX POUR PIETONS A INSTALLER
INTERSECTION ENDROIT
St -Lau rent / pour les piétons qui traversent la rue St-Rédempteur sur les
St -Rédempteur les côtés nord et sud du boulevard St-Laurent
Les fonds à cette fin (matériaux et main-d'oeuvre), au montant estimé à
3500 8, seront pris à même 1 'appropriation budgétaire 3212-711 "Rue pavée".
Ce Conseil autorise le Service de développement immobilier à obtenir la
servitude d 'empiétement nécessaire pour réal iser les travaux, le tout selon les
descriptions techniques préparées par 1 'arpenteur-géomètre de la Ville.
Ce Conseil autorise également le Service du génie à préparer les plans
nécessaires pour réaliser les travaux et le Service des travaux publics à effectuer en
régie les travaux pour donner suite à la présente résolution.
Un certificat du Trésorier a été émis le 30 juin 1987.
Adoptée .
87--426 ACCEPTER LE DÉPÔT DU RAPPORT DU COMITÉ "AD HOC" CHARGÉ D'ÉTUDIER LE
ROLE ET LE FONCTIONNEMENT DE L'ASSOCIATION DU HOCKEY MINEUR DE HULL
ATTENDU QUE le Conseil municipal, lors de son assemblée tenue le 17 février
1987, a accepté la formation d'un comité "ad hoc" qui serait chargé d'étudier le rôle
et le fonctionnement de 1 'Association du hockey mineur de Hull;
ATTENDU QUE ledit comité "ad hoc", présidé par monsieur le conseiller Pierre
Chénier, a tenu 12 assemblées, rencontré intervenants, utilisateurs de même que la
direction de 1 'Association du hockey mineur de Hu1 1 :

ET RÉSOLU QUE ce Conseil accepte le dépôt du rapport du Comité "ad hoc"
chargé d'étudier le rôle et le fonctionnement du hockey mineur de Hull.
Adoptée.
87--427 ÉMISSION D'OBLIGATIONS DE 6 431 000 $2 DATE DU 27 JUILLET 1987
ATTENDU QUE la ville de Hull, dans le comté de Wu1 1, a demandé, par
1 'entremise du système électronique d 'informations financières, des soumissions pour
la vente d'une émission d'obligations au montant de 6 431 000 $;
ATTENDU Qu'à la suite de cette demande, la ville a reçu les trois (3)
soumissions ci -dessous détail lées:
Nom du Prix
soumissionnaire offert Montant
Syndicat dirigé par
Levesaue. Beaubien inc. 9 -
Syndicat dirigé par
98.721 269 O00
303 O00
331 O00
442 O00
2 629 O00
2 457 O00
Domi ni on Securi t i es i nc. 98.48 269 O00
303 O00
331 000
442 O00
2 629 O00
2 457 O00
Échéance
27 juillet h~
Syndicat dirigé par
McNei 1, Mantha, inc. 98.21 269 O00 8.50 1988 10.2382
303 O00 9.00 1989
331 O00 9.25 1990
442 O00 9.50 1991
2 629 O00 9.75 1992
2 457 O00 10.00 1997
ATTENDU QUE 1 'offre provenant du Syndicat dirigé par Levesque, Beaubien inc.
s 'est avérée être 1 a pl us avantageuse:
ET RÉSOLU QUE poiir donner suite à sa recoininandation numéro CE-87-2096 en date
du 30 juin 1987, ce Conseil accepte que 1 'émission d'obligations au montant de
6 431 000 $ de la ville de Hull soit adjugée au Syndicat dirigé par Levesque, Beaubien
inc.
Adoptée.

87--428 ÉMISSION D'OBLIGATIONS DE 6 431 000 $ EN DATE OU 27 JUILLET 1987
ATTENDU QUE la ville de Hu1 1 émet des obligations pour un montant total de
6 431 000 $, en vertu des règlements d'emprunt suivants, et pour les montants indiqués
en regard de chacun d'eux:
Règl einent numéro - Pour un montant de
1073 102 O00 $
1074 67 O00
1101 95 O00
1107 68 O00
1112 81 O00
1113 136 O00
1117 45 O00
11 18 92 O00
1126 2 400
1127 21 600
1210 13 O00
1229 61 O00
1233 117 O00
1242 199 O00
1245 118 O00
1271 140 O00
1291 31 O00
1557 62 O00
1562 476 O00
1575 1 190 O00
1576 758 O00
1586 144 O00
1603 63 O00
1884 125 O00
1888 81 O00
1906 239 O00
1907 75 O00
1914 262 O00
1916 150 O00
1920 281 O00
1921 109 O00
1922 320 O00
1924 100 O00
1926 507 O00
1941 100 O00
6 431 O00
ATTENDU QUE pour les fins de ladite émission, il est nécessaire de modifier
les règlements en vertu desquels ces obligations sont émises:
PROPOSÉ PAR LE COMITÉ EXÉCUTIF
ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-87-2097 en date
du 30 juin 1987, ce Conseil accepte que chacun des règlements d'emprunt -indiqués
ci-dessus soit et est amendé, s'il y a lieu, afin que chacun d'eux soit conforme à ce
qui est stipulé ci-bas et ce, en ce qui a trait au montant d'obligations spécifié
ci-haut en regard de chacun desdits règlements compris dans 1 'émission de 6 431 000 $:

1 - Les obligations seront datées du 27 juillet 1987;
2 - Les obl igations seront payables au porteur ou au détenteur enregistré, selon
le cas, à toutes les succursales au Canada de la Banque de Commerce
Canadienne Impériale;
3- Un intérêt à un taux n'excédant pas 11% 1 'an sera payé semi-annuel lement le
27 janvier et le 27 juillet de chaque année sur présentation et remise à
échéance des coupons attachés à chaque obligation; ces coupons seront
payables au porteur seulement, aux mêmes endroits que le capital;
4- Les obligations ne seront pas rachetables par anticipation; toutefois, el les
pourront être rachetées avec le consentement des détenteurs conformément à la
Loi sur les dettes et les emprunts municipaux (L.R.Q. - chapitre D-7, article
17);
5- Les obligations seront émises en coupures de 1 000 $ ou de multiples de
1 O00 $;
6 - Les obligations seront signées par le Maire et le Greffier. Un fac similé de
leur signature respective sera imprimé, gravé ou 1 i thographié sur les coupons
d'intérêt. Cependant, un fac siinilé de la signature du Maire pourra être
imprimé, gravé ou lithographié sur les obligations.
Adoptée.
87--429 ÉMISSION D'OBLIGATIONS DE 6 431 000 $ EN DATE DU 27 JUILLET 1987
PROPOSÉ PAR LE COMITE EX~CUTIF
ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-87-2098 en date
du 30 juin 1987, ce Conseil accepte que pour 1 'emprunt au montant total de 6 431 000 $
effectué en vertu des règlements numéros: 1073, 1074, 1101, 1107, 1112, 1113, 1117
1118, 1126, 1127, 1210, 1229, 1233, 1242, 1245, 1271, 1291, 1557, 1562, 1575, 1576,
1586, 1603, 1884, 1888, 1906, 1907, 1914, 1916, 1920, 1921, 1922, 1924, 1926, et 1941,
la ville de Hull emette des obligations pour un terme plus court que le terme prévu
dans les rëglements d'emprunt, c'est-à-dire pour un terme de:
cinq (5) ans (à compter du 27 juillet 1987), en ce qui regarde les
amortissements annuels de capital prévus pour les années G et 10
inclusivement au lieu du terme prescrit pour les dits ainortissements pour
tous les règlements mentionnés ci -halit, sauf les règlements numéros 1074,
1112, 1113, 1117, 1118, 1126 et 1603;
dix (10) ans (à compter du 27 juillet 1987), en ce qui regarde les
amortissements annuels de capital prévus pour les années 11 et suivantes, au
lieu du terme prescrit pour lesdits amortissements pour les règlements
numéros 1073, 1101, 1107, 1127, 1557, 1562, 1575, 1576, 1586, 1884, 1914,
1920, 1922, 1926 et 1941; chaque émission subséquente devant être pour le
solde ou partie de la bal ance due sur 1 'emprunt.
87--430 ÉMISSION D'OBLIGATIONS 6 431 000 $ EN DATE DU 27 JUILLET 1987
ATTENDU QUE la ville de Hu1 1 dans le comté de Hull, avait le 25 mai 1987, un
montant de 4 082 000 $ à renouveler sur un emprunt original de 4 920 500 $ pour des
périodes de 4, 8, 10, 12 et 14 ans, en vertu des règlements numéros: 1073, 1074, 1101,
1107, 1112, 1113, 1117, 1118, 1126, 1127, 1210, 1229,1233, 1242, 1245, 1271, 1291,
1557, 1562, 1575, 1576, 1586 et 1603;
ATTENDU QUE ledit renouvellement n'a pas été effectué à la date prévue;

ATTENDU QUE 1 'émission d 'obl i gations qui comprendra 1 edi t renouvell ement sera
datée du 27 juillet 1987;
ATTENDU QUE la municipalité désire se prévaloir des dispositions de la Loi
sur les dettes et les emprunts municipaux (L.R.Q., - Chapitre D-7, article 02), qui
prévoit que le terine original d'un emprunt peut être prolongé d'au plus douze (12)
mois lors de chaque émission de nouvelles obligations:
ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recoinmandation numéro CE-87-2099 en date
du 30 juin 1987, ce Conseil accepte que la ville de Hull dans le comté de Hull, émette
les 4 082 000 $ d'obligations de renouvellement pour un terme additionnel de 2 mois et
2 jour au tzrme original des règlements ci-haut mentionnés.
Adoptée.
87--431 EMPRUNT AU FONDS DE ROUI-EMENT - SOUMISSION - CAMERAS DE
SURVEILLANCE - POSTE DE POLICE - (SE-87-066)
ET KÉSOLU QUE pour doriner suite à sa recoinmandation numéro CE-87-2059 en date
du 29 juin 1987, ce Conseil accepte 1 'emprunt au fonds de roulement de la somme de 9
775,00 $ pour défrayer les coûts d'acquisition et d'installation des quatre (4)
caméras de surveillance et des autres équipements connexes.
Les déboursés nécessaires seront remboursés en versements égaux au fonds de
roulement sur une période de trois (3) ans.
Le premier versement sera fait le ler janvier 19313 et par la suite les ler
janvier de chaque année .jiisqulà parfait remboursement.
Un certificat du Trésorier a été émis le 29 juin 1987.
Adoptée.
87--432 AUTORISER LE SERVICE IIES TRAVAUX PUBLICS À ÉXÉCUTER DJS TRAVAUX
PROPOSÉ PAR LE COMITÉ EXÉCUTIF
- TROTTOIR SlJR LA RUE PAPINEAU ENTRE LES RUES LAVAL ET CHATEAUGUAY
-- - - ,-
- -
ET RESOLU QUE pour donner suite à sa recoininandation numéro CE-87-2071 en date
du 29 juin 1987, ce Conseil autorise le Service des travaux publics à exécuter en
régie les travaux de construction d'un trottoir, la relocalisation de deux puisards et
d'une borne d'incendie ainsi que la pose d'un poteau et d'un luminaire d'éclairage sur
la rue Papineau entre les rues Laval et Châteauguay.
De plus, ce Conseil autorise le Service de développement immobilier à
entreprendre les démarches nécessaires afin d'obtenir une servitude pour les services
municipaux et les équipements d'utilités publiques et de transférer l'excédent
d'emprise à la C.S.O.H. par bail emphytiotique ou autremsnt.
Le coût de ces travaux sera pris à même 1 'appropriation budgétaire numéro
02-3232-711 "PROJET MICOT".

Ce Conseil autorise le virement de fonds suivant:
POSTE DESCRIPTION DEB 1 T CREDIT
2310-499 Pl an mesure d 'urgence 17 O00 $
9282-711 Pro jet Mi cot 17 O00 $
Un certificat du Trésorier a été émis le 26 juin 1987.
Adoptée.
ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-87-2078 en date
du 29 juin 1987, ce Conseil accepte de défrayer 25% du coût de la conduite pluviale à
être installée pour drainer la cour arrière de 1 'école Notre-Dame.
Les fonds à cette fin, au montant maximal de 7 500 $, seront pris à même
l'appropriation budgétaire 9282-493 "PROJET MICOT" suite au virement interfonds
suivant:
POSTE DESCRIPTION DEBIT CREDIT
2310-499 Mesures d 'urgence 7 500 $
9282-499 Projet Micot 7 500 $
Cette contribution est faite sans préjudice aux droits de la Ville.
Cette résolution est conditionnelle à ce que 1 'entrepreneur Pomerleau retire
sa réclamation faite en date du 10 mars 1987.
Un certificat du Trésorier a été émis le 29 juin 1987.
Adoptée.
AUGMENTATION SALARIALE DES EMPLOYÉS CADRES ET NON SYNDIQUÉS AINSI
QU'AUX EMPLOYES DITS "CAS SPECIAUX" - 1987
ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-87-2091 en date
du 29 juin 1987, ce Conseil accepte d'accorder rétroactivement au ler janvier 1987,
une augmentation salariale de 4,5% à tous les employés cadres et non syndiqués ainsi
qu'aux employés dits "cas spéciaux".
Il est entendu que la rétroactivité salariale s'applique à toutes les heures
travaillées et s'adresse aux employés encore à 1 'emploi de la Ville à la date de
1 'adoption de la présente résolution par le Conseil municipal ainsi qu'aux employés
déclarés invalides ou retraités depuis le ler janvier 1907 et la date de 1 'adoption de
1 a présente résol ution.
Les fonds pour cette fin, au montant approximatif de 185 000 $, seront pris à
même les appropriations budgétaires des services concernés.
Adoptée.

87--435 BROCHURE "ALLEZ VOIR... COMME C'EST BEAU" (80735)
ATTENDU QUE le gouvernement du Québec par son ministère des Affaires
culturelles et par madame le ministre Lise Bacon, a publié un recueil intitulé "Allez
voir... Comme c'est beau" pour répertorier les activités culturelles présentées durant
1 'été 1987 dans les différentes régions du Québec;
ATTENDU QUE certaines activités organisées par 1 a ville de Hull apparaissent
dans ce répertoi re al ors que d 'autres sont exclues :
ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recommandation numéro CE-87-2069 en date
du 29 juin 1987, ce Conseil accepte de féliciter madame Lise Bacon, ministre des
Affaires culturelles, d'avoir pris l'initiative de publier le répertoire intitulé
"Allez voir... Comme c'est beau" donnant un aperçu des activités culturelles dans les
diverses régions du Québec au cours de 1 'été 1987.
De plus, ce Conseil demande à madame Bacon d'inclure dans les prochaines
pub1 ications du répertoi re des activités culturel 1 es au Québec 1 es activités
sui vantes:
Dans la section: Les événements culturels et les festivals:
Le Festival international de la bicyclette de Hull
Le Folklore international
Le Festival de jazz
Ce Conseil demande aux services municipaux concernés de bien vouloir informer
le Ministre des Affaires culturelles de la date des festivals ci-dessus mentionnés
pour la saison 1988, et ce, dès que les dates seront connues.
Ce Conseil désire remercier à 1 'avance madame le Ministre pour toute la
considération qu 'el le accordera à la présente.
Adoptée.
87--436 APPUI À LA FONDATION DES AINÉS DE L'OUTBIS - PARACHEVEMENT DEA
CABANE EN BOIS ROND
ATTENDU QUE la Fondation des Alnés de 1 'Outaouais a accepté de parachever la
construction de 1 a Cabane en bois rond;
ATTENDU QUE ladite Fondation s'est inscrite au programme d'aide au
développement des équipements de 1 oisi rs ;
ATTENDU QUE ce Conseil considère que cet équipement est un besoin urgent et
d'intérêt public qui saura compléter une déficience dans les équipements de loisir et
offrira des services pour les aînés:
ET RÉSOLU QUE ce Consei 1 appuie la Fondation des Aînés de 1 'Outaouais dans
ses démarches pour parachever la construction de la Cabane en bois rond ce qui
permettra d'améliorer la participation aux activités de loisir des aînés de
1 'Outaouai S.
Adoptée.

87--437 RÈGLEMENT NUMÉRO 1969-AMENDANT LE R-1876-ENFOUISSEMENT DES FILS
DES COMPAGNIESD'UTILITES PUBLIQUES
ET RESOLU QUE pour donner suite à sa recoinmandat ion numéro CE-87-2094 en date
du 30 juin 1987, ce Conseil approuve le règlement numéro 1969 concernant
'l'enfouissement des fils conducteurs des entreprises d'utilités publiques et la
prohibition d'installation de fils et poteaux à certains endroits dans la ville de
Hull et amendant le règlement numéro 1876.
Adoptée.
87--438 R~GLEMENT NUMÉRO 1970 CONCERNANT LES REJETS DANS LES RESEAUX
EEGOUTS DE LA VILLE DE HULL
ATTENDU QUE dans la convention signée le 15 juin 1984 avec le gouvernement du
Québec, relativement à 1 'exécution et au financement des 0,uvrages pour le traitement
des eaux usées de la ville de Hu1 1, la vil le de Hu1 1 s est engagée à adopter une
réglementation sur la qualité et la quantité des eaux iisées déversées aux réseaux
d 'égouts ;
ET RÉSOLU QUE pour donner suite à sa recoinmandation numéro CE-87-2095 en date
du 30 juin 1987, ce Conseil approuve le règlement numéro 1970 concernant les rejets
dans les réseaux d 'égouts de la vil le de Hull.
Adoptée.
87--439 RACCORDEMENT DU BOULEVARD - - LARAMÉE - À L'AUTOROUTE - - .- 550 - OBJECTION DE
.- - - -. - . - .-- - - - - -. -- - -- -
CONSTRUIRE LA BRETELLE "J"
ATTENDU QUE dans le cadre du raccordement di1 boulevard Laram6e à 1 'autoroute
550, monsieur Roland Roy du ministère des Transports du Québec, par sa lettre du 28
rnai 1987, a_ transmis- à la Vil le pour approbation les plans numéros UTS1-17-2001
FEUILLETS 1 A 11, DATES DU 27 AVRIL 1987, sur lesquels sont indiqués deux tunnels sous
la voie ferrêe du Canadian Pacifique; un tunnel pour les voies principales
St-Laurent/Laramée et un autre tunnel pour la bretelle "J" qui servirait de lien entre
Laramée-sud et Front-est ;
ATTENDU QUE la Ville, par sa résolution numéro CE-87-662 adoptée le 6 avril
1987, a approuvé les plans numéros UT-81-17-2001 du 13 février 1987, sur les quels la
bretelle "J" n'est pas montrée;
ATTENDU QUE la Ville de Hull, par sa résolution du Conseil numéro 85-282
adoptce le 23 avril 1985, a approuvé 1 'option "H modifiée" tel qu'il est indiqué au
plan 722 montrant le raccordement du boulevard de la Carrière et de 1 'échangeur
A-550/St-Laurent-Laramée sans 1 'existence d 'une bretel le "J":
ET RÉSOLU QUE ce Conseil, selon la recommandation du Directeur général et
aprës vérification par les Services d'urbanisme et du génie, reçoive les plans numéros
UT-81-17-2001 feuillets 1 à 11, datés du 27 avril 1987 et s'objecte conformément àlts;
résolution num6ro 85-282 adoptée le 23 avril 1985 à la construction de la bretelle J
et du tunnel sous la voie ferrée du Canadian Pacifique, pour les raisons données à
1 'annexe "A" qui fait partie intégrante de la présente résolution, contrat 72-25.
Adoptée.

AJOURNEMENT SINE DIE
PIERRE CHÉNIER
Président
P R O C L A M A T I O N
JE Michel Légère, maire de -la ville de Hull,
proclame le ler juillet, JOURNEE DE LA COURSE POUR
LA PAIX SRI CHINMOY
ANDRÉ J. BURNS, 0.m.a.
Greffier adjoint