1 ACCORD ENTRE LES ETATS MEMBRESRELATIF A LA ...

ACCORD
ENTRE LES ETATS MEMBRESRELATIF A LA TRANSMISSION DES PROCEDURES
REPRESSIVES
LES ETATS MEMBRES,
VU les rapports étroits existant entre leurs peuples,
NOTANT l'intérêt d'un renforcement de la coopération judiciaire dans la perspective de la création
d'un espace européen sans frontières intérieures. Dans lequel la libre circulation des personnes doit
être assurée selon les termes de l'acte unique européen,
CONSIDERANT les dispositions de l'article 21 de la convention européenne d'entraide judiciaire
en matière pénale, faite à Strasbourg le 20 avril 1959,
CONVAINCUS qu'en vue de faciliter leur application, ces dispositions doivent être complétées par
des règles plus précises relatives à la transmission des procédures répressives qui contribuent à une
bonne administration de la justice et à la réduction des conflits de compétence,
CONSCIENTS que la transmission des procédures répressives doit tenir compte des intérêts des
personnes en cause, en particulier des victimes,
AYANT à l'esprit la convention européenne sur la transmission des procédures répressives, faite à
Strasbourg le 15 mai 1972,
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1
1.²Au sens du présent accord, on entend par "infraction" :
- les faits qui constituent des infractions pénales,
1

- les faits qui constituent des infractions administratives ou des infractions à des
règlements d'ordre, passibles d'une sanction pécuniaire, à la condition que si l'infraction
est de la compétence d'une autorité administrative, l'intéressé ait la possibilité de porter
l'affaire devant une instance juridictionnelle.
2. Chaque Etat membre peut, lors de la signature ou lors du dépôt de l'instrument de ratification,
d'acceptation ou d'approbation du présent accord, préciser dans une déclaration les infractions qu'il
entend exclure du champ d'application du présent accord. Les autres Etats membres peuvent
appliquer la règle de la réciprocité.
ARTICLE 2
Tout Etat membre compétent en vertu de sa législation pour poursuivre une infraction peut adresser
une demande de poursuite à l'Etat membre dont le prévenu a la nationalité, à l'Etat membre où se
trouve le prévenu ou à l'Etat membre où le prévenu a sa résidence habituelle.
ARTICLE 3
1. La poursuite ne peut être exercée dans l'Etat requis que lorsque le fait dont la poursuite est
demandée constituerait une infraction en cas de commission dans cet État.
2. Si l'infraction a été commise par une personne investie d'une fonction publique dans l'Etat
requérant ou à l'égard d'une personne investie d'une fonction publique, d'une institution ou d'un bien
qui a un caractère public dans cet État, elle sera considérée dans l'Etat requis comme ayant été
commise par une personne investie d'une fonction publique dans cet Etat ou à l'égard d'une
personne, d'une institution ou d'un bien correspondant, dans ce dernier État, à celui qui est l'objet de
l'infraction.
ARTICLE 4
Pour l'application du présent accord, l'Etat requis a compétence pour poursuivre selon sa propre loi
les infractions mentionnées aux articles précédents, pour lesquelles une demande de poursuite a été
2

présentée.
ARTICLE 5
Les Etats membres étendent l'entraide judiciaire qu'ils s'accordent en matière pénale aux mesures
nécessaires à l'exécution du présent accord en vue de recueillir les observations des personnes en
cause, en particulier des victimes.
ARTICLE 6
l'Etat requis apprécie s'il y a lieu de donner suite à la demande et il en informe sans retard l'Etat
requérant. Aux fins des poursuites, la loi applicable est celle de l'Etat requis.
ARTICLE 7
Lorsque l'Etat requis a accepté la demande de poursuite contre l'auteur présumé de l'infraction,
l'Etat requérant cesse d'exercer des poursuites à son encontre pour les mêmes faits. Toutefois l'Etat
requérant recouvre sa compétence si l'Etat requis ayant pris la décision de mettre fin aux poursuites
l'informe, conformément à l'article 10, que cette décision ne fait pas obstacle à la reprise des
poursuites selon le droit de cet Etat.
ARTICLE 8
Tout acte de poursuite ou d'instruction accompli dans l'un des Etats membres conformément aux
dispositions qui y sont en vigueur ou tout acte interruptif ou suspensif de prescription a, dans l'autre
État, le même effet que s'il avait été accompli valablement dans cet Etat.
Lorsque la loi de l'Etat requis est la seule à exiger le dépôt d'une plainte ou une autre forme de
déclenchement des poursuites, ces formalités doivent être accomplies dans le délai prévu par la loi
de l'Etat requis et celui-ci doit en informer l'Etat requérant. Le délai court à compter du jour de
l'acceptation de la demande de poursuite dans l'Etat requis.
3

ARTICLE 9
Lorsque l'Etat requérant fait connaître sa décision de transmettre une demande de poursuite, l'Etat
requis peut appliquer toutes les mesures provisoires, notamment la détention provisoire, dont sa loi
permettrait l'application si l'infraction pour laquelle la poursuite est demandée avait été commise sur
son territoire.
Lorsque l'Etat requérant fait connaître sa décision de transmettre une demande de poursuite, et dans
le cas où la compétence de l'Etat requis est fondée exclusivement sur l'article 4, l'Etat requis peut
appliquer des mesures provisoires en vertu du présent accord sur la demande de l'Etat requérant. En
outre, l'Etat requis ne peut procéder à l'arrestation provisoire du prévenu que :
A) si les lois de l'Etat requérant et de l'Etat requis autorisent la détention provisoire en raison de
l'infraction, et
B) s'il existe des motifs de craindre que le prévenu prenne la fuite ou ne mette en péril la
conservation de preuves.
Aux fins de mesures provisoires, l'Etat requérant transmet à l'Etat requis tous documents utiles par
toutes voies appropriées laissant une trace écrite.
Chaque Etat membre peut, lors de la signature ou du dépôt de l'instrument de ratification,
d'acceptation ou d'approbation du présent accord préciser dans une déclaration les documents
mentionnés à l'alinéa 3 du présent article qu'il exige aux fins de l'arrestation provisoire ainsi que le
délai dans lequel la demande de poursuite, accompagnée des documents mentionnés à l'article 12,
doit être présentée.
ARTICLE 10
l'Etat requis informe l'Etat requérant de l'abandon des poursuites ou de toute décision rendue à
l'issue de la procédure y compris de leurs effets quant à la reprise des poursuites selon le droit de
l'Etat requis. Il transmet, à la demande de l'Etat requérant, une copie de la décision écrite.
4

ARTICLE 11
Dans l'Etat requis, la sanction applicable à l'infraction est celle prévue par la loi de cet Etat, à moins
que la loi n'en dispose autrement. Lorsque la compétence de l'Etat requis est fondée exclusivement
sur l'article 4, la sanction prononcée dans cet Etat ne peut pas être plus sévère que la sanction
prévue par la loi de l'Etat requérant.
ARTICLE 12
La demande de poursuite, transmise par écrit, est accompagnée :
A) de l'original ou d'une copie certifiée conforme du dossier, d'un exposé des faits précisant la
qualification légale et, le cas échéant, des autres pièces pertinentes.
B) d'une copie des dispositions ou, à défaut de l'indication de la loi applicables.
l'Etat requérant informe également l'Etat requis, par écrit, de tout acte procédural accompli ou
de toute mesure prise dans l'Etat requérant après la transmission de la demande, et qui a un
rapport avec les procédures. Cette information est accompagnée de tout document pertinent.
ARTICLE 13
Les pièces à produire sont rédigées dans la langue officielle de l'Etat requérant ou dans l'une d'entre
elles.
Tout Etat membre peut, par déclaration, se réserver la faculté d'exiger que les documents pertinents
mentionnés à l'article 9 ou à l'article 12 soient traduits dans sa langue officielle ou dans l'une d'entre
elles. Les autres Etats membres peuvent appliquer la règle de la réciprocité.
ARTICLE 14
1. Les demandes de poursuite ainsi que toutes les communications utiles sont transmises entre le
ministère de la justice de l'Etat requis et le ministre de la justice de l'état requérant.
5

2. En vertu d'accords particuliers ou, même en leur absence, en cas d'urgence les demandes de
poursuite et les documents y relatifs peuvent, être transmis directement entre l'autorité judiciaire de
l'Etat requérant et l'autorité judiciaire de l'Etat requis.
3. Toujours en cas d'urgence et en vertu d'accords particuliers, les demandes de poursuite et les
documents y relatifs peuvent être transmis par l'intermédiaire de l'organisation internationale de la
police criminelle ( INTERPOL) ou par toute voie appropriée laissant une trace écrite, y compris la
télécopie.
4. Dans les cas prévus aux paragraphes 2 et 3, une copie des demandes y mentionnées est aussi
transmise au ministère de la justice de l'Etat requis à moins que cet Etat n'ait déclaré que telle
transmission n'est pas nécessaire.
5. Ces modes de transmission visés aux paragraphes précédents n'excluent pas la voie
diplomatique.
ARTICLE 15
1. Dans les rapports entre les Etats membres parties à la convention européenne d'entraide
judiciaire en matière pénale faite à Strasbourg, le 20 avril 1959 et à la convention européenne sur la
transmission des procédures répressives, faite à Strasbourg le 15 mai 1972, au traité Benelux
d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale fait à Bruxelles le 27 juin 1962 et au traité
entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas sur la
transmission des poursuites fait à Bruxelles le 11 mai 1974, le présent accord s'applique dans la
mesure où il complète les dispositions de ces conventions ou facilite l'application des principes qui
y sont contenus.
2. Le présent accord se substitue aux dispositions des conventions bilatérales antérieures qui,
entre deux Etats membres, régissent les mêmes matières. Toutefois, ces derniers Etats peuvent
convenir entre eux du maintien en vigueur de certaines dispositions de ces conventions bilatérales.
ARTICLE 16
6

1. Le présent accord est ouvert à la signature des Etats membres. Il sera soumis à ratification,
acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront
déposés près le ministère des affaires étrangères de la République italienne.
2. l'accord entrera en vigueur 90 jours après la date du dépôt des instruments de ratification,
d'acceptation ou d'approbation par tous les Etats membres des Communautés européennes à la date
de l'ouverture à la signature.
3. Jusqu'à l'entrée en vigueur du présent accord, chaque Etat membre peut, lors du dépôt de son
instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation ou à tout moment ultérieur, déclarer que
l'accord est applicable a son égard dans ses rapports avec les Etats membres qui auront fait la même
déclaration 90 jours après la date du dépôt.
4. Un Etat membre qui n'a pas fait de déclaration peut appliquer l'accord avec d'autres Etats
membres contractants sur base d'accords bilatéraux.
5. Le ministère des affaires étrangères de la République italienne notifiera à tous les Etats
membres toute signature, dépôt d'instruments ou déclaration.
ARTICLE 17
Le présent accord est ouvert à l'adhésion de tout Etat qui devient membre des Communautés
européennes. Les instruments d'adhésion seront déposés près le ministère des affaires étrangères de
la République italienne. Le présent accord entrera en vigueur à l'égard de tout Etat qui y adhérera 90
jours après la date du dépôt de son instrument d'adhésion.
Le ministère des affaires étrangères de la République italienne enverra copie certifiée conforme au
gouvernement de chaque Etat membre.
--------------
ETATS DES SIGNATURES ET DES RATIFICATIONS ( 1992)
BELGIUM *
7

DENMARK *
GERMANY
GREECE *
SPAIN *
FRANCE *
IRELAND
ITALY *
LUXEMBOURG *
NETHERLAND
AUSTRIA
PORTUGAL *
FINLAND
SWEDEN
UNITED KINGDOM
--------------
8