1 ACCORD ENTRE LES ETATS MEMBRESRELATIF A LA ...

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1 ACCORD ENTRE LES ETATS MEMBRESRELATIF A LA ...

ACCORD

ENTRE LES ETATS MEMBRESRELATIF A LA TRANSMISSION DES PROCEDURES

REPRESSIVES

LES ETATS MEMBRES,

VU les rapports étroits existant entre leurs peuples,

NOTANT l'intérêt d'un renforcement de la coopération judiciaire dans la perspective de la création

d'un espace européen sans frontières intérieures. Dans lequel la libre circulation des personnes doit

être assurée selon les termes de l'acte unique européen,

CONSIDERANT les dispositions de l'article 21 de la convention européenne d'entraide judiciaire

en matière pénale, faite à Strasbourg le 20 avril 1959,

CONVAINCUS qu'en vue de faciliter leur application, ces dispositions doivent être complétées par

des règles plus précises relatives à la transmission des procédures répressives qui contribuent à une

bonne administration de la justice et à la réduction des conflits de compétence,

CONSCIENTS que la transmission des procédures répressives doit tenir compte des intérêts des

personnes en cause, en particulier des victimes,

AYANT à l'esprit la convention européenne sur la transmission des procédures répressives, faite à

Strasbourg le 15 mai 1972,

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1

1.²Au sens du présent accord, on entend par "infraction" :

- les faits qui constituent des infractions pénales,

1


- les faits qui constituent des infractions administratives ou des infractions à des

règlements d'ordre, passibles d'une sanction pécuniaire, à la condition que si l'infraction

est de la compétence d'une autorité administrative, l'intéressé ait la possibilité de porter

l'affaire devant une instance juridictionnelle.

2. Chaque Etat membre peut, lors de la signature ou lors du dépôt de l'instrument de ratification,

d'acceptation ou d'approbation du présent accord, préciser dans une déclaration les infractions qu'il

entend exclure du champ d'application du présent accord. Les autres Etats membres peuvent

appliquer la règle de la réciprocité.

ARTICLE 2

Tout Etat membre compétent en vertu de sa législation pour poursuivre une infraction peut adresser

une demande de poursuite à l'Etat membre dont le prévenu a la nationalité, à l'Etat membre où se

trouve le prévenu ou à l'Etat membre où le prévenu a sa résidence habituelle.

ARTICLE 3

1. La poursuite ne peut être exercée dans l'Etat requis que lorsque le fait dont la poursuite est

demandée constituerait une infraction en cas de commission dans cet État.

2. Si l'infraction a été commise par une personne investie d'une fonction publique dans l'Etat

requérant ou à l'égard d'une personne investie d'une fonction publique, d'une institution ou d'un bien

qui a un caractère public dans cet État, elle sera considérée dans l'Etat requis comme ayant été

commise par une personne investie d'une fonction publique dans cet Etat ou à l'égard d'une

personne, d'une institution ou d'un bien correspondant, dans ce dernier État, à celui qui est l'objet de

l'infraction.

ARTICLE 4

Pour l'application du présent accord, l'Etat requis a compétence pour poursuivre selon sa propre loi

les infractions mentionnées aux articles précédents, pour lesquelles une demande de poursuite a été

2


présentée.

ARTICLE 5

Les Etats membres étendent l'entraide judiciaire qu'ils s'accordent en matière pénale aux mesures

nécessaires à l'exécution du présent accord en vue de recueillir les observations des personnes en

cause, en particulier des victimes.

ARTICLE 6

l'Etat requis apprécie s'il y a lieu de donner suite à la demande et il en informe sans retard l'Etat

requérant. Aux fins des poursuites, la loi applicable est celle de l'Etat requis.

ARTICLE 7

Lorsque l'Etat requis a accepté la demande de poursuite contre l'auteur présumé de l'infraction,

l'Etat requérant cesse d'exercer des poursuites à son encontre pour les mêmes faits. Toutefois l'Etat

requérant recouvre sa compétence si l'Etat requis ayant pris la décision de mettre fin aux poursuites

l'informe, conformément à l'article 10, que cette décision ne fait pas obstacle à la reprise des

poursuites selon le droit de cet Etat.

ARTICLE 8

Tout acte de poursuite ou d'instruction accompli dans l'un des Etats membres conformément aux

dispositions qui y sont en vigueur ou tout acte interruptif ou suspensif de prescription a, dans l'autre

État, le même effet que s'il avait été accompli valablement dans cet Etat.

Lorsque la loi de l'Etat requis est la seule à exiger le dépôt d'une plainte ou une autre forme de

déclenchement des poursuites, ces formalités doivent être accomplies dans le délai prévu par la loi

de l'Etat requis et celui-ci doit en informer l'Etat requérant. Le délai court à compter du jour de

l'acceptation de la demande de poursuite dans l'Etat requis.

3


ARTICLE 9

Lorsque l'Etat requérant fait connaître sa décision de transmettre une demande de poursuite, l'Etat

requis peut appliquer toutes les mesures provisoires, notamment la détention provisoire, dont sa loi

permettrait l'application si l'infraction pour laquelle la poursuite est demandée avait été commise sur

son territoire.

Lorsque l'Etat requérant fait connaître sa décision de transmettre une demande de poursuite, et dans

le cas où la compétence de l'Etat requis est fondée exclusivement sur l'article 4, l'Etat requis peut

appliquer des mesures provisoires en vertu du présent accord sur la demande de l'Etat requérant. En

outre, l'Etat requis ne peut procéder à l'arrestation provisoire du prévenu que :

A) si les lois de l'Etat requérant et de l'Etat requis autorisent la détention provisoire en raison de

l'infraction, et

B) s'il existe des motifs de craindre que le prévenu prenne la fuite ou ne mette en péril la

conservation de preuves.

Aux fins de mesures provisoires, l'Etat requérant transmet à l'Etat requis tous documents utiles par

toutes voies appropriées laissant une trace écrite.

Chaque Etat membre peut, lors de la signature ou du dépôt de l'instrument de ratification,

d'acceptation ou d'approbation du présent accord préciser dans une déclaration les documents

mentionnés à l'alinéa 3 du présent article qu'il exige aux fins de l'arrestation provisoire ainsi que le

délai dans lequel la demande de poursuite, accompagnée des documents mentionnés à l'article 12,

doit être présentée.

ARTICLE 10

l'Etat requis informe l'Etat requérant de l'abandon des poursuites ou de toute décision rendue à

l'issue de la procédure y compris de leurs effets quant à la reprise des poursuites selon le droit de

l'Etat requis. Il transmet, à la demande de l'Etat requérant, une copie de la décision écrite.

4


ARTICLE 11

Dans l'Etat requis, la sanction applicable à l'infraction est celle prévue par la loi de cet Etat, à moins

que la loi n'en dispose autrement. Lorsque la compétence de l'Etat requis est fondée exclusivement

sur l'article 4, la sanction prononcée dans cet Etat ne peut pas être plus sévère que la sanction

prévue par la loi de l'Etat requérant.

ARTICLE 12

La demande de poursuite, transmise par écrit, est accompagnée :

A) de l'original ou d'une copie certifiée conforme du dossier, d'un exposé des faits précisant la

qualification légale et, le cas échéant, des autres pièces pertinentes.

B) d'une copie des dispositions ou, à défaut de l'indication de la loi applicables.

l'Etat requérant informe également l'Etat requis, par écrit, de tout acte procédural accompli ou

de toute mesure prise dans l'Etat requérant après la transmission de la demande, et qui a un

rapport avec les procédures. Cette information est accompagnée de tout document pertinent.

ARTICLE 13

Les pièces à produire sont rédigées dans la langue officielle de l'Etat requérant ou dans l'une d'entre

elles.

Tout Etat membre peut, par déclaration, se réserver la faculté d'exiger que les documents pertinents

mentionnés à l'article 9 ou à l'article 12 soient traduits dans sa langue officielle ou dans l'une d'entre

elles. Les autres Etats membres peuvent appliquer la règle de la réciprocité.

ARTICLE 14

1. Les demandes de poursuite ainsi que toutes les communications utiles sont transmises entre le

ministère de la justice de l'Etat requis et le ministre de la justice de l'état requérant.

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2. En vertu d'accords particuliers ou, même en leur absence, en cas d'urgence les demandes de

poursuite et les documents y relatifs peuvent, être transmis directement entre l'autorité judiciaire de

l'Etat requérant et l'autorité judiciaire de l'Etat requis.

3. Toujours en cas d'urgence et en vertu d'accords particuliers, les demandes de poursuite et les

documents y relatifs peuvent être transmis par l'intermédiaire de l'organisation internationale de la

police criminelle ( INTERPOL) ou par toute voie appropriée laissant une trace écrite, y compris la

télécopie.

4. Dans les cas prévus aux paragraphes 2 et 3, une copie des demandes y mentionnées est aussi

transmise au ministère de la justice de l'Etat requis à moins que cet Etat n'ait déclaré que telle

transmission n'est pas nécessaire.

5. Ces modes de transmission visés aux paragraphes précédents n'excluent pas la voie

diplomatique.

ARTICLE 15

1. Dans les rapports entre les Etats membres parties à la convention européenne d'entraide

judiciaire en matière pénale faite à Strasbourg, le 20 avril 1959 et à la convention européenne sur la

transmission des procédures répressives, faite à Strasbourg le 15 mai 1972, au traité Benelux

d'extradition et d'entraide judiciaire en matière pénale fait à Bruxelles le 27 juin 1962 et au traité

entre le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas sur la

transmission des poursuites fait à Bruxelles le 11 mai 1974, le présent accord s'applique dans la

mesure où il complète les dispositions de ces conventions ou facilite l'application des principes qui

y sont contenus.

2. Le présent accord se substitue aux dispositions des conventions bilatérales antérieures qui,

entre deux Etats membres, régissent les mêmes matières. Toutefois, ces derniers Etats peuvent

convenir entre eux du maintien en vigueur de certaines dispositions de ces conventions bilatérales.

ARTICLE 16

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1. Le présent accord est ouvert à la signature des Etats membres. Il sera soumis à ratification,

acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront

déposés près le ministère des affaires étrangères de la République italienne.

2. l'accord entrera en vigueur 90 jours après la date du dépôt des instruments de ratification,

d'acceptation ou d'approbation par tous les Etats membres des Communautés européennes à la date

de l'ouverture à la signature.

3. Jusqu'à l'entrée en vigueur du présent accord, chaque Etat membre peut, lors du dépôt de son

instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation ou à tout moment ultérieur, déclarer que

l'accord est applicable a son égard dans ses rapports avec les Etats membres qui auront fait la même

déclaration 90 jours après la date du dépôt.

4. Un Etat membre qui n'a pas fait de déclaration peut appliquer l'accord avec d'autres Etats

membres contractants sur base d'accords bilatéraux.

5. Le ministère des affaires étrangères de la République italienne notifiera à tous les Etats

membres toute signature, dépôt d'instruments ou déclaration.

ARTICLE 17

Le présent accord est ouvert à l'adhésion de tout Etat qui devient membre des Communautés

européennes. Les instruments d'adhésion seront déposés près le ministère des affaires étrangères de

la République italienne. Le présent accord entrera en vigueur à l'égard de tout Etat qui y adhérera 90

jours après la date du dépôt de son instrument d'adhésion.

Le ministère des affaires étrangères de la République italienne enverra copie certifiée conforme au

gouvernement de chaque Etat membre.

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ETATS DES SIGNATURES ET DES RATIFICATIONS ( 1992)

BELGIUM *

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DENMARK *

GERMANY

GREECE *

SPAIN *

FRANCE *

IRELAND

ITALY *

LUXEMBOURG *

NETHERLAND

AUSTRIA

PORTUGAL *

FINLAND

SWEDEN

UNITED KINGDOM

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