ZESO 03/13: L'aide sociale privée

La CSIAS offre une bonne
plate-forme de discussion
Les communes jouent un rôle important dans l'évolution de l'aide sociale et elles sont des piliers
essentiels de la CSIAS en tant qu'association professionnelle. C'est une bonne chose qu'elles
abordent les problèmes inhérents à l'aide sociale. Elles disposent de différentes instances auprès
de la CSIAS pour mener une discussion axée sur la pratique.
Un jeune homme reçoit l'aide sociale, mais
refuse de collaborer avec les autorités. Résultat:
une action juridique portée devant
plusieurs instances. Le Tribunal fédéral a
confirmé que les procédures exigées par
l'Etat ont été respectées. Au printemps dernier,
cette affaire a déclenché un large débat
médiatique sur l'aide sociale et la
CSIAS. En effet, la CSIAS a salué la décision
du Tribunal fédéral, dans la mesure où
celle-ci précisait clairement les conditions
dans lesquelles des réductions de prestations
et des suppressions de prestations
sont possibles. Par la suite, quatre communes
ont quitté la CSIAS. Dans plusieurs
cantons et communes, des démarches de-
mandant de sortir de l'association ont été
entreprises. En même temps, des interventions
parlementaires visant une réduction
générale des prestations de l'aide sociale
ont été déposées en différents endroits.
Un bref commentaire sur une décision
du tribunal suprême de la Suisse en faveur
de la protection de l'Etat de droit n'explique
certainement pas, à lui tout seul,
le débat fondamental sur l'aide sociale et
la CSIAS déclenché par le «cas Berikon».
S'il est vrai que l'aide sociale, tout comme
la CSIAS en tant qu'association professionnelle,
ont régulièrement fait l'objet de
controverses animées, les démissions et les
nombreuses interventions politiques – qui
pourraient avoir de lourdes conséquences
– sont toutefois une première.
La CSIAS regrette que le débat avec
les communes mécontentes n'ait pas eu
lieu d’abord à l'intérieur de l'association,
mais directement dans les médias. Les
communes démissionnaires n'ont jamais
pris contact au préalable avec la CSIAS.
Les questions soulevées dans le débat,
par exemple celle concernant la manière
de traiter des personnes non coopératives,
doivent toutefois être prises au sérieux. Il
est important que l'on en discute. Mais il
est également important que ces questions
soient discutées avec le soin et les nuances
nécessaires.
L’aide sociale s’appuie sur des piliers solidement enracinés dans le consensus national.
Photo: Keystone
8 ZESO 3/13 AKTUELL

Les faits
L'aide sociale fonctionne bien. Elle occupe
une place importante au sein du système social
suisse et elle est un facteur non négligeable
de l'assurance de la paix sociale et,
par là-même, de la prospérité en Suisse. Les
normes CSIAS sont un instrument indispensable
et approprié pour la mise en place
de l'aide sociale. Sur la base des normes, les
cantons et les communes fournissent des
services importants à plus de 235'000 personnes
en Suisse. Dans de nombreux cas, ils
le font dans des conditions difficiles: au fil
des années, les personnes à l'aide sociale ont
souvent adopté des comportements qui demandent
des capacités particulières au personnel
des services sociaux. En outre, la subsidiarité
de l'aide sociale exige des vérifications
très détaillées et un savoir professionnel
avéré. Enfin, la pression publique est
forte et les ressources très limitées.
Le rôle de l'association et celui des
communes
Qu'une association professionnelle édicte
des normes forgées à partir del'expérience
de ses membres sur le terrain et adoptées
par l'administration n'a rien d'extraordinaire.
La grande majorité des membres de
la CSIAS sont des collectivités publiques,
notamment les cantons et de nombreuses
communes. Les efforts qu'ils entreprennent
pour uniformiser l'aide sociale et
pour fixer un cadre tant national qu'intercommunal
ont des effets positifs en créant
l'égalité de droit et en empêchant le «tourisme
social». Le vaste réseau de l'association
assure un débat global et approfondi
sur la conception de l'aide sociale. Dans ce
débat, les voix critiques apportent, elles
aussi, leur précieuse contribution. A cet effet,
l'association propose différents instances
et lieux d'échange.
Les communes jouent donc un rôle important
dans l'évolution de l’aide sociale et
elles sont des piliers essentiels de la CSIAS
en tant qu'association. Ces atouts sont affaiblis
par des démissions. Ceux qui quittent
l'association renoncent du coup à la possibilité
de la participation directe et au soutien
professionnel que l'association propose à ses
membres dans l'accomplissement de leur
tâche exigeante.
La CSIAS ouverte au débat
La CSIAS s'est prononcée à plusieurs reprises
au sujet de l'actuel débat public et
elle a été également active sur le plan politique.
Elle a abordé les questions soulevées
avec l'Association des communes suisses et
elle est en dialogue avec les directrices et directeurs
cantonaux des affaires sociale
(CDAS) ainsi qu'avec l'Initiative des villes:
politique sociale.
La nécessité, pour la Suisse, de disposer
d'une aide sociale efficace et équitable ainsi
que d'un instrument de mise en œuvre
comme les normes CSIAS, a été confirmée
par des personnalités politiques de renom:
Peter Gomm, Président de la CDAS et
Conseiller d'Etat du Canton de Soleure,
Mario Fehr, Conseiller d'Etat du Canton
de Zurich (à l'occasion de la dernière assemblée
générale de la CSIAS), trois autres
directrices cantonales des affaires sociales
(dans la revue ZESO qui avait pour thème
les normes CSIAS) ainsi que Martin Waser,
Président de L'Initiative des villes et chef
du département des affaires sociales de la
Ville de Zurich. Parmi les thèmes soulevés,
nombreux sont ceux que l'association avait
abordés dès avant la récente controverse
médiatique. Ainsi des questions concernant
les prestations circonstancielles et des questions
relatives à l'efficacité du système des
incitations, introduit en 2005. Une étude
empirique sur ce sujet, qui a d’ailleurs été
proposée, serait tout à fait souhaitable.
L'enjeu du débat actuel, ce ne sont pas
seulement la CSIAS et ses normes. C'est
l'aide sociale en tant qu'instrument fonctionnel
et fortement enraciné de la politique
sociale. Et cela ne doit pas être mis en
jeu. Trop de personnes ont besoin de l'aide
sociale et la société, dans son ensemble, en
profite. La CSIAS s'engage de toutes ses
forces pour faire comprendre à l'opinion
publique l'importance, les atouts et l'utilité
de l'aide sociale.
•
Dorothee Guggisberg
Secrétaire générale de la CSIAS
LES COMMUNES FONT DU
BON TRAVAIL
Au printemps dernier,
quatre communes ont
quitté la CSIAS avec
perte et fracas. Les
remous médiatiques
ont été d'une ampleur
inhabituelle. Ils ont été
déclenchés par mon
commentaire sur la
décision du Tribunal fédéral qui pouvait donner
l'impression que je me rangeais du côté des
bénéficiaires non coopératifs et provocateurs
de l'aide sociale. Telle n'était pas mon
intention. J'ai simplement salué le fait que le
tribunal suprême ait précisé les conditions juridiques
dans lesquelles des prestations pouvaient
être supprimées. Ceci crée une sécurité
de droit pour toutes les parties concernées, y
compris pour les communes.
Le mécontentement, dans certaines communes,
dénote toutefois quelques problèmes
plus fondamentaux auxquels l'aide sociale
est confrontée. Tout d'abord, les personnes
difficiles et peu coopératives sont un grand
défi pour l'aide sociale. Comment les traiter?
Où sont les limites de ce qui peut raisonnablement
être exigé? A quel moment les
prestations peuvent-elles être supprimées?
Chaque commune connaît de tels cas qui
usent les nerfs. J'ai beaucoup de respect
pour les services sociaux et les autorités qui
cherchent, au quotidien, à traiter ces personnes,
tout comme les autres, avec équité.
Les communes plus petites, elles, se sentent
souvent délaissées face à ces questions. Y
compris par la CSIAS. C'est un fait auquel l'association
professionnelle que nous sommes
doit porter une attention particulière.
Finalement, l'aide sociale reste dans le collimateur
des débats politiques. Les différentes
interventions d'une teneur similaire qui ont
été déposées auprès des parlements au cours
de ces derniers mois s'adressent de prime
abord, à la CSIAS et à ses normes. Mais leur
principal enjeu est l'aide sociale en tant que
pilier de la sécurité sociale. S’il est juste que la
CSIAS adapte en permanence ses normes aux
conditions sociales changeantes, il ne faut
en aucun cas mettre en jeu la protection de la
population touchée par la pauvreté en Suisse.
Walter Schmid
Président de la CSIAS
ACTUEL 3/13 ZESO
9

Comment tenir compte des soutiens
financiers volontaires par des tiers?
Une bénéficiaire de l'aide sociale, âgée de 19 ans, se sert de l'aide financière de son grand-père pour
payer son loyer qui dépasse les normes de la commune. En principe, les prestations volontaires
régulières de tiers doivent être prises en compte à titre de revenu dans le budget de soutien.
Andrea Bucher, 19 ans, fait un apprentissage.
Du fait que ses parents ne sont pas en
mesure de verser des contributions d'entretien,
elle est soutenue par l'aide sociale en
complément du salaire d'apprentie et de la
bourse d'études. Elle ne peut vivre ni chez
ses parents ni, pour des raisons psychiques,
dans une communauté de résidence. Elle a
conclu un bail pour un appartement de 2
½ pièces, dont le loyer de 1232 francs se situe
nettement au-dessus des normes de la
commune pour un ménage d'une seule personne.
Andrea déclare que son grand-père
lui a assuré une contribution au loyer. Celleci
lui permettrait de combler la différence
entre le loyer reconnu par la commune et le
loyer réel.
Question
Comment traiter les soutiens financiers par
des tiers grâce auxquels des personnes bénéficiaires
peuvent se permettre un appartement
nettement plus cher que les normes
communales le prévoient?
Bases
En vertu du principe de la subsidiarité
et selon les normes CSIAS, les prestations
volontaires de tiers, quel que soit leur montant,
doivent, en principe, être prises en
compte dans le budget à titre de revenu
lorsqu'elles sont à la libre disposition de la
personne bénéficiaire (normes CSIAS A.4
et E.1.1).
PRACTIQUE
Dans cette rubrique, la ZESO publie des questions
professionnelles exemplaires de la pratique de l'aide
sociale qui ont été adressées à la «CSIAS-Line»,
une offre de conseil en ligne que la CSIAS propose
à ses membres. L'accès pour vos questions se fait
par l'intranet: www.csias.ch se connecter
SKOS-Line.
Selon la doctrine et la pratique, les
prestations volontaires de tiers ne sont pas
prises en compte lorsqu'elles sont d'un volume
modeste, fournies expressément en
complément des prestations d'aide sociale
(souvent à des fins bien précises) et qu'elles
seraient supprimées en cas de prise en
compte. En revanche, il ne faut pas renoncer
à une prise en compte lorsque les
soutiens financiers par des tiers servent à financer
des frais de logement ou d'entretien
excessifs non couverts ou des dépenses de
luxe (voir C. Hänzi, Leistungen der Sozialhilfe
in den Kantonen, in: Das Schweizerische
Sozialhilferecht, Lucerne 2008, p.
141).
Dans la pratique, la question de savoir
si, en cas de prise en compte, les soutiens
seraient supprimés ne joue pas de rôle
notable. Si elle en a connaissance au préalable,
l'autorité sociale décide de la prise
en compte en fonction d'autres critères
en courant éventuellement le risque que
la prestation soit supprimée. Si l'autorité
sociale n'apprend l'existence des soutiens
volontaires qu'a posteriori, la prestation
ne peut de toute évidence plus être supprimée.
La suppression du soutien a des répercussions
uniquement sur le budget de
la personne bénéficiaire qui ne peut alors
plus disposer de ressources supplémentaires.
Mais ce n'est pas à l'aide sociale de
porter le budget de la personne concernée
au-delà du niveau de l'aide sociale. Une
personne soutenue a toutefois le droit de
recevoir des cadeaux occasionnels usuels
sans que cela n'entraîne une réduction de
l'aide sociale. C'est pourquoi il s'agit de renoncer
à la prise en compte de cadeaux (en
espèces) pour Noël, un anniversaire ou des
occasions similaires, même si cet argent est
à la libre disposition de la personne qui l'a
reçu. Dans ces cas, la prestation n'est prise
en compte que si, en raison de son volume,
une non-prise en compte serait inéquitable.
Par ailleurs, il faut examiner si une
aide affectée à un usage précis est fournie
pour un poste de dépenses contenu dans le
budget de soutien. En revanche, la nature
de l'aide – en espèces ou en nature – ne
joue pas de rôle.
Il s'agit dès lors de faire la distinction
entre les soutiens volontaires par des tiers
suivants:
1. Les prestations volontaires régulières
sont à prendre en compte lorsqu'elles
sont effectivement à la libre disposition
de la personne bénéficiaire, qu'elles
sont fournies pour un poste de dépenses
contenu dans le budget de soutien ou
qu'elles servent à financer un luxe.
2. Les prestations uniques non affectées
à un usage précis sont à prendre en
compte à l'exception des cadeaux occasionnels
usuels ou des prestations d'un
volume modeste.
3. Les prestations uniques affectées à un
usage précis fournies pour un poste de
dépenses non contenu dans le budget de
soutien ne sont, en règle générale, pas à
prendre en compte. Une prise en compte
ne peut être considérée que s'il s'agit
d’un soutien très important permettant
de financer un luxe et si une non-prise
en compte serait inconvenante.
Réponse
La contribution volontaire du grand-père
au loyer d'Andrea Bucher est une prestation
volontaire régulière. Elle est destinée aux
frais de logement, donc à un poste de dépenses
contenu dans le budget de soutien.
Que le loyer pris en compte dans le budget
ne corresponde pas au loyer effectif ne
change rien à ce fait. Par conséquent, le
paiement de la différence doit être pris en
compte à titre de revenu aussi longtemps
qu'il est effectivement reçu.
•
Bernadette von Deschwanden
Membre de la commission
Normes et aides à la pratique de la CSIAS
10 ZeSo 3/13 PRACTIQUE

L'aide sociale privée joue un rôle important
dans la lutte contre la pauvreté
L'aide sociale privée et l'aide sociale publique se complètent bien. On s'en rend compte un jetant
un coup d'œil sur l'historique et le positionnement actuel des offres privée et publique. Pour
pouvoir pleinement faire valoir ses atouts, l'aide sociale privée a besoin d'une aide sociale publique
performante.
Le rôle de l'aide sociale privée vis-à-vis de l'aide sociale publique et
les rapports entre les deux peuvent être décrits de différentes manières:
par le biais de leur historique et de leur enjeu pour la société,
par celui du type d'organes responsables ou par celui des offres
spécifiques de l'aide sociale privée.
Jadis, l'aide sociale, appelée alors assistance aux pauvres, était
une tâche des monastères et des couvents. Au haut Moyen Âge (de
1050 à 1250), les couvents atteignirent toutefois les limites de
leur performance économique et risquèrent de s'appauvrir euxmêmes.
Cette évolution, associée à la pauvreté croissante de la population,
conduisit à la création de nouvelles institutions indépendantes
des Eglises et des couvents: ce furent des hôpitaux ainsi que
des hospices et des asiles. Les premières fondations bourgeoises
contribuèrent, à leur tour, à la communalisation de l'assistance. La
crise économique du Moyen Âge tardif (1500) entraîna un nouveau
pas dans l'assistance aux pauvres. L'assistance par les autorités,
et donc par l'Etat, s'exprima par le décret et la mise en place
de régimes sanitaires et de mesures assurant l'approvisionnement
en denrées alimentaires. Ces considérations montrent que l'aide
sociale privée remonte à plus loin que l'aide sociale publique. En
termes de rapports de parenté, elle peut même revendiquer la
paternité de l'aide sociale publique. Le soutien par l'aide sociale
publique – contrairement à celui par l'aide sociale privée – n'est
toutefois pas un droit pouvant faire l'objet d'une action en justice.
Financement et organes responsables
L'aide sociale publique est financée par la collectivité publique.
Les cantons et les communes sont responsables de la mise en place.
Seule exception: l'aide sociale en faveur des demandeurs d'asile,
qui est assumée principalement par la Confédération. En revanche,
le financement de l'aide sociale privée se fait par le biais de dons et
de l'exploitation du capital propre, mais en partie également par la
collectivité publique. Au cours de ces dernières décennies, les
conventions de prestations entre les institutions privées et l'Etat ont
pris une importance grandissante.
Le rôle de l’aide sociale
privée ressemble à celui
d’une marraine.
Parmi les institutions privées d'action sociale les plus importantes
sur le plan national, on compte les trois «œuvres Pro» (Pro
Infirmis, Pro Senectute et Pro Juventute), Caritas Suisse, l'Entraide
protestante Suisse (EPER), l'Œuvre suisse d'entraide ouvrière
(OSEO), la Croix-Rouge suisse (CRS) et l'Armée du salut.
Les institutions privées d'action sociale peuvent être divisées en
œuvres d'entraide (religieuses et non religieuses), fondations et
autres institutions non-étatiques).
Importance de l'offre
Selon l'Office fédéral de la statistique, les dépenses d'aide sociale
directes à charge de la collectivité publique se montent à quelque
deux milliards de francs par an. L'étendue de l'aide sociale privée,
en revanche, n'est pas connue. Les estimations sont possibles, mais
elles sont à prendre avec une certaine prudence. Les considérations
suivantes indiquent que le volume de ces prestations est très important.
La Suisse compte quelque 13 000 fondations, dont près
de 40% déclarent être actives dans le domaine social. La fortune
dont les fondations d’utilité publique disposent globalement est
estimée à 70 milliards de francs, dont seule une fraction est distribuée
annuellement. Un sondage non systématique effectué auprès
des œuvres Pro et d’autres œuvres d’entraide actives sur le plan national
en vue de la rédaction de cet article laisse supposer que le volume
annuel de soutien de l’aide sociale privée se monte à quelque
20 millions de francs, ce qui représente tout de même 1% des dépenses
publiques consacrées à l’aide sociale.
Contrairement aux prestations de l’aide sociale publique, les
offres et les domaines de compétence des œuvres privées ne sont
pas définis. En revanche, il est évident que celles-ci se chargent
de tâches importantes en amont de l’aide sociale, par exemple en
proposant des services de conseil aux personnes qui en ont besoin
et qui ne sont pas encore saisies par les instances publiques. Ou
alors, elles complètent les prestations de l’aide sociale publique
lorsque celles-ci sont impossibles à fournir ou insuffisantes.
Subsidiarité floue
Les normes CSIAS stipulent que les prestations d’aide sociale sont,
par principe, subsidiaires, y compris par rapport aux prestations de
tiers fournies sans obligation légale. Dès lors, l’aide sociale publique
ne serait à octroyer que subsidiairement aux prestations des
œuvres d’entraide ou des fondations.
La réalité est différente. Contrairement à l’ancienne pratique,
les œuvres d’entraide privées ont rendu l’accès à leurs ressources
financières plus difficiles en prenant souvent exemple sur l’aide
sociale publique. La plupart d’entre elles soulignent, en substance,
18 ZESO 3/13 ACCENT

L’AIDE SOCIALE PRIVÉE
L’aide sociale privée reprend des tâches importantes comme par exemple des services de livraison de repas.
Photo: Keystone
que les prestations de la collectivité publique ne peuvent être remplacées,
mais uniquement complétées de manière ciblée. Nous
sommes là en présence d'une conception pas tout à fait claire de la
subsidiarité. La question qui se pose est la suivante : quelle prestation
prime l’autre ? La pratique adopte une attitude pragmatique.
Certains services sociaux essaient d’exploiter systématiquement
les prestations volontaires de tiers, alors que d’autres délèguent
cette responsabilité à la clientèle.
Importance pour la société
L’importance de l’aide sociale privée pour la société se manifeste à
différents niveaux. Celle-ci intervient là où le soutien par l’Etat
n’opère pas. Elle finance, par exemple, des vacances pour des personnes
dans le besoin ou prend en charge des factures de médecin.
Les nombreux projets dans le domaine de l’insertion professionnelle
et de l’intégration sociale sont également vitaux. Sans oublier
l’importante activité de conseil déjà mentionnée. Par ailleurs, les
œuvres privées constituent un facteur de cohésion au sein de la société
civile. La population est, en quelque sorte, intégrée dans la
lutte contre la pauvreté, au moyen de dons ou d’activités bénévoles.
Dans ce sens, la société assume un rôle de soutien complémentaire
à l’Etat.
Dans une de ses interventions, Walter Schmid, Président de la
CSIAS, a posé la question de savoir si la tutelle et l’aide sociale était
des sœurs. Il a répondu par la négative en renvoyant aux raisons
historiques ainsi qu’à la forme juridique différente. Ci-dessus,
nous avons également évoqué un éventuel lien de parenté entre
l’aide sociale privée et l’aide sociale publique. En tous les cas, elles
portent le même «nom». Les explications ont toutefois clairement
montré qu’il n’y a pas de lien de parenté direct entre l’aide sociale
privée et publique.
Le lien entre elles est néanmoins important. Alors que les personnes
concernées peuvent réclamer le soutien par l’aide sociale
publique par voie de droit – un peu comme c’est le cas pour l’obligation
d'entretien des parents vis-à-vis des enfants –, il n’existe pas
de droit à l’aide sociale privée. Le rôle de l’aide sociale privée par
rapport à l’aide sociale publique ressemble plutôt à celui d’une
marraine: dans des conditions normales, celle-ci a peu de charges,
les entretiens ont un caractère informel et elle peut conseiller
sans obligations. En contrepartie, l’aide financière est irrégulière
(comme toute filleule ou tout filleul le sait) et son montant peut
varier considérablement.
Ceci a également des conséquences pour la future aide sociale.
Si, à l’avenir, les prestations de l’Etat devaient être réduites, les
œuvres privées ne pourraient s’y substituer que dans une mesure limitée.
Une aide sociale performante de la collectivité publique reste
donc nécessaire pour que les œuvres privées puissent continuer, à
l'avenir, à remplir leur importante fonction traditionnelle. •
Pascal Engler
Chargé de cours dans les filières bachelor et master
Haute école spécialisée bernoise, division Travail social
ACCENT 3/13 ZESO

Un mandat comme colonne vertébrale
Caritas Neuchâtel est mandatée par le canton pour dispenser l’aide sociale et favoriser l’insertion
des réfugiés statutaires. Les articulations entre un mandant public et un mandataire privé sont
complexes. Elles comportent des chances, mais aussi des risques. Réflexion sur les questions
qu’elles engendrent et sur l’efficacité d’un tel dispositif.
Le mandat d'aide sociale aux réfugiés a permis à Caritas Neuchâtel
de disposer de compétences professionnelles pointues dans le domaine
de l'intégration. Forts de ces acquis, nous avons pu librement
nous projeter dans ce domaine de manière plus large et imaginer
une série de prestations complémentaires: ateliers de
français, aide à la recherche de logement, soutien individuel par
des bénévoles, ateliers de gestion de caisse-maladie, etc. Cette démarche
est à mon sens spécifique à un acteur privé: lancer des projets,
faire œuvre de pionnier, défricher et inventer en allant chercher
ses propres financements du côté des donateurs, des
fondations ou des entreprises.
Selon nos mandats, nous disposons d'un peu plus de deux heures
par famille et par mois pour dispenser l'aide sociale et veiller à son
intégration sociale et professionnelle. Lorsqu'il s'agit de trouver un
logement pour une famille étrangère, ne parlant pas français et bénéficiaire
de l'aide sociale, soit les trois critères les plus rédhibitoires
pour toute gérance privée, le soutien du groupe logement, composé
de bénévoles pour accompagner les réfugiés dans leurs recherches
d'appartement, est plus qu'appréciable.
Mais attention, il s'agit d'un équilibre fragile. Pas question de
palier les restrictions budgétaires et l'affaiblissement du filet social
en cherchant ailleurs les ressources pour maintenir les prestations
sociales à leur niveau.
Pour Caritas Neuchâtel, il est aujourd'hui indispensable de pouvoir
s'appuyer sur un mandat, ou la perspective d'un mandat public,
pour s'investir dans un domaine d'intervention sociale et y pérenniser
son action avant d’y greffer des prestations complémentaires
financée par le biais de projet.
Watch dog
En 2007, la révision des normes d'aide sociale dans le canton de
Neuchâtel a vu une baisse sensible des montants d'entretien, en dépit
des recommandations de la CSIAS. Comme œuvre d'entraide,
Caritas Neuchâtel a été consultée lors du processus de révision.
Comme mandataire, elle était au cœur du système pour analyser
les répercussions sur les bénéficiaires de l'aide sociale. Experte et
indépendante, Caritas Neuchâtel a influencé, sur quelques points
mineurs, la révision des normes d'entretien. L'articulation entre
public et privé s'est donc révélée efficace.
A l'instar des médias à l'égard des pouvoirs exécutif, législatif
et judiciaire, les œuvres d'entraide font office de chien de garde et
surveillent l'évolution des normes et des lois du domaine social. Et
aussi longtemps que les normes et les lois sont acceptables, il est
plus efficace de faire partie du système pour en influencer l'évolution.
A cet égard, il est intéressant de constater que la gestion des
centres d'enregistrement et de procédure de l'Office fédéral des
migrations pour accueillir les demandeurs d'asile est confiée à des
sociétés privées à but lucratif…
Les acteurs privés mettent l’accent sur des prestations
complémentaires à celles du système public. .
Questions d'argent
Depuis la cantonalisation de l'aide sociale aux réfugiés, en 1998,
Caritas Neuchâtel perçoit des forfaits par personne de la part de la
Confédération, via le service des migrations du canton, afin de dispenser
l'aide sociale aux réfugiés statutaires selon les normes cantonale
d'aide sociale. Le nombre de personnes suivies augmentant
régulièrement, les flux financiers liés à la gestion de ces dossiers
ont atteint l'équivalent du budget de l'ensemble de l'institution en
2007. Un véritable risque, car nous n'avons pas d'autre garantie
22 ZESO 3/13 ACCENT

L’AIDE SOCIALE PRIVÉE
Photo: Pixsil
de déficit que la fortune de l'institution. Nous avons alors proposé
un nouveau mandat portant sur la refacturation des dépenses
d'aide sociale effectives. Les risques liés à la gestion des forfaits passant
de l'œuvre d'entraide au service de l'État.
Caritas Neuchâtel, autorité d'aide sociale, rend quelquefois
des décisions de remboursement et établit des reconnaissances de
dettes. Le débiteur doit donc rembourser un service privé qui gère
de l'argent public. Et ceci engendre une série de questions liées à
l'application d'un mandat public réalisé par un service privé.
Lorsque le dossier d'aide sociale est clos, qui poursuit le travail
de recouvrement des créances? Cela fait-il partie du mandat d'aide
sociale? Comment mettre aux poursuites une personne pour de
l'argent qui ne vous appartient pas? Si le débiteur est insolvable,
le canton ou la Confédération peuvent-ils demander le remboursement
au service privé? Si tel était le cas, le service privé devrait
constituer des réserves pour compenser ces risques: impossible au
vu des montants et des flux financiers en jeu. Autant de questions
auxquelles il faut trouver une réponse. Autant de réponses qui permettent
d'objectiver les attentes de chaque partie.
Contrôler, c’est encore mieux
L'Etat de Neuchâtel ayant repris à sa charge les risques liés à la gestion
des forfaits en provenance de la Confédération, il est d'autant
plus attentif à la gestion rigoureuse des dépenses d'aide sociale aux
réfugiés. Mais en multipliant les étages de contrôle – œuvre d’entraide,
canton, Confédération - on risque de perdre de vue l'essentiel,
en l'occurrence, la personne. De fait, nous avons parfois l'impression
de passer plus de temps à rendre transparentes les
dépenses d'aide sociale engagées qu'à travailler à l'autonomie et à
l'indépendance financière des personnes.
Plus de la moitié du budget de l'Etat de Neuchâtel est allouée à
des tiers sur la base de mandats publics. Afin de contrôler ces dépenses
et de piloter le dispositif, l'Etat souhaite disposer de normes
comptables et d'indicateurs uniformes pour l'ensemble des prestations.
De leurs côtés, les services privés développent des outils de
gestion afin d'appréhender au mieux leurs réalités. Les objectifs
n'étant pas identiques, la rencontre entre les logiques publiques et
privées peut être source de tension et d'incompréhension si elle ne
fait pas l’objet de discussions.
Ajoutons encore qu’un service privé se heurte de plus en plus
régulièrement à un obstacle nommé «protection des données».
Lorsque les explications et les procurations ne suffisent plus, nous
pouvons compter sur nos mandants étatiques pour aller à la pêche
aux infos. Ce qui n’est ni pratique, ni efficace…
La collaboration entre un mandant public et un mandataire
privé génère donc des avantages et des désavantages, des opportunités
et des risques. Il est néanmoins essentiel que Caritas Neuchâtel
puisse s’appuyer sur des colonnes vertébrales solides afin de
poursuivre son travail de précurseur et d’observateur du social, afin
de continuer à imaginer et à financer des prestations complémentaires.
Et au moment de conclure, nous n'avons qu'un souhait: que
le bénéficiaire reste au cœur des préoccupations des partenaires.
•
Sébastien Giovannoni
Responsable de la Consultation sociale
Caritas Neuchâtel
ACCENT 3/13 ZESO

La pauvreté doit être combattue au
moyen d'une stratégie globale
L’AIDE SOCIALE PRIVÉE
Le case management et la collaboration interinstitutionnelle devraient fonctionner
indépendamment de considérations de tiroir-caisse. Cela empêcherait que des acteurs majeurs
ne se retirent du traitement du cas pour la simple raison qu'ils n'ont plus d'obligation de payer.
Plaidoyer pour un modèle durable de collaboration.
La pauvreté concerne tout le monde. Elle n'est pas un problème
isolé, ni dans l'analyse des causes de la pauvreté, ni dans l'élaboration
d'approches de solutions. Si l'analyse de la genèse de la pauvreté
ne s'appuie pas sur une vision globale, la recherche d'une solution
se limitera à une lutte contre les symptômes. De même,
considérer la pauvreté comme un problème uniquement financier
ou économique est insuffisant. Les pauvretés sociale, mentale et
spirituelle sont des facteurs puissants de la pauvreté structurelle.
En comprenant les situations parfois complexes et les dépendances
systémiques qui marquent la problématique de la pauvreté
et en comparant celles-ci aux recherches de solutions souvent
séquentielles et non globales, on constate que l'organisation et la
collaboration entre les différents acteurs de la lutte contre la pauvreté
recèle un énorme potentiel. Si l'approche de collaboration
interinstitutionnelle (CII) a constitué un grand pas dans la bonne
direction, il s'avère toutefois, dans la pratique, qu'une «philosophie
du tiroir-caisse» est encore très répandue. S'y ajoute le fait aggravant
que, selon l'évolution d'un cas, d'importants acteurs se retirent
progressivement du traitement du cas, puisqu'ils n'ont plus
d'obligation de payer. Le placement, par exemple : les personnes
concernées restent sous la garde de l'aide sociale qui, par la suite,
doit servir tous les systèmes: travail, logement, promotion, participation,
etc. Les ressources de l'aide sociale s'en trouvent dépassées.
Les formes actuelles de la CII sont définies comme la présence,
autour d’une même table, des assurances sociales étatiques, de
l'orientation professionnelle et de l'aide sociale. D'autres acteurs
tels que l'économie, la société en général, les Eglises ou même les
œuvres sociales privées ne sont associées à la recherche de solutions
que dans une mesure limitée. Ceci, également du fait que la
lutte contre la pauvreté est considérée comme une tâche purement
étatique. Or, la pauvreté est un problème de société. D'où la nécessité
que des acteurs aussi nombreux que possible participent à la
recherche de solutions. Dans ce contexte, il faut également rappeler
que les personnes touchées par la pauvreté – leurs expériences,
leurs aptitudes et leurs réseaux – sont toujours trop peu prises en
considération.
Des lacunes dans le réseau social de la Suisse
Si l’on cherche des lacunes dans le réseau social de la Suisse, on
s’aperçoit qu’elles se trouvent aux points d'intersection entre les assurances
sociales étatiques et l'aide sociale ou dans le domaine de
l'obtention d'aide sociale perçue pendant plusieurs années. Les circonstances
concomitantes sont multiples, mais une chose semble
évidente: une stratégie globale, une meilleure mise en réseau des
acteurs et une meilleure intégration du savoir-faire des spécialistes,
Les œuvres sociales
privées pourraient être
des partenaires pour un
case management global.
la participation de tous les acteurs clés et, d'une manière générale,
la recherche de solutions à long terme sont les facteurs dont la prise
en compte permettrait d'obtenir de meilleurs résultats. Ces facteurs
ne peuvent être maîtrisés avec succès par un seul acteur, ou
alors seulement dans une mesure limitée. Un case management
global serait nécessaire. Dans la mesure du possible, celui-ci ne devrait
toutefois pas se situer dans le domaine de l'exécution, mais
pouvoir travailler indépendamment de considérations purement
financières. A cet égard, les œuvres sociales privées pourraient être
des partenaires tout indiqués.
Un projet réalisé à Amsterdam pourrait servir d'exemple. Sur
mandat de la ville d'Amsterdam, l'Armée du salut en tant qu'œuvre
sociale privée gère une «intake-house» qui accueille notamment
des personnes sans domicile fixe. Ceci, dans le but de développer,
en collaboration avec la personne concernée, une stratégie individuelle
au cours d'une phase d'examen de la situation. Les participations
à ce développement d'une stratégie sont l'Armée du salut
et des représentants d'autres œuvres sociales en tant que case managers
ainsi que des représentants de l'aide sociale, des assurances
sociales, du placement, des services de logement, des services de
conseil juridique ou des services médico-psychiatriques. Après la
phase d'examen, le case management accompagne les clientes et
les clients pendant que ceux-ci participent à des mesures d'insertion
professionnelle, de promotion des capacités d'habitation ou
encore à des mesures socio-thérapeutiques. En dehors des avantages
économiques d'une telle démarche, l'aspect relationnel, dans
l'accompagnement, joue également un rôle important. Dans le
sens d'une solution à long terme et intégrale pour les personnes
touchées par la pauvreté et d'une utilisation efficace des ressources,
de telles approches devraient être poursuivies bien plus souvent, y
compris en Suisse.
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