a demande - Cour international de Justice

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29. S’agissant de cette quatrième demande d’extradition justement, si elle est recevable, la
chambre d’accusation rendra une décision sur le fond qui va clore définitivement la procédure
judiciaire relative à l’extradition.
30. Son honneur Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les honorables juges, nous
vous prions de bien vouloir relever d’ores et déjà l’absence de différend relatif à l’extradition du
fait que la Belgique a usé des procédures en la matière auprès de la justice sénégalaise qui est en
train en ce moment d’examiner le bien-fondé de cette requête pour y donner une suite judiciaire en
toute indépendance.
31. A ce propos, on ne peut nullement imputer un refus d’extrader à l’Etat du Sénégal
puisque l’instance est pendante devant la justice qui en est saisie présentement.
32. A la limite l’on pourrait comprendre l’existence d’une violation de la convention pouvant
être à l’origine d’un différend si ⎯ si et seulement si ⎯ à la suite d’un avis favorable donné par la
chambre d’accusation en vue de l’extradition de Hissène Habré, l’Etat du Sénégal avait refusé de
donner suite à la demande d’extradition, tout en ne le jugeant pas. Hélas, ce n’est manifestement
pas le cas en l’espèce.
II. L’absence de négociations préalables à la saisine de la Cour
33. Son honneur Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les honorables juges, traitant
de l’absence de négociations préalables à la saisine de la Cour, qui est le deuxième axe de mon
intervention, la Belgique estime à ce propos avoir, au regard de trois notes échangées portant
demandes d’informations adressées au Sénégal, respecté le préalable obligatoire de la négociation
édicté par l’article 30 de la convention contre la torture.
34. Il y a lieu de relever qu’en le comprenant ainsi, la Belgique va jusqu’à méconnaître le
sens premier de la négociation et la compréhension qu’il convient d’en avoir en droit international.
35. Toute chose, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les honorables juges, qui
nécessiterait une tentative de définition du concept pour lui donner un contenu approprié à la
lumière duquel la Cour pourra constater qu’il n’y a jamais eu de négociation, car la Belgique, en
réalité, n’a jamais eu l’intention de négocier, préoccupée qu’elle était de réunir artificiellement et