RAA 015 - Conseil Général de l'Hérault

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RAA 015 - Conseil Général de l'Hérault

RAA n°15 – Exercice 2011

CONSEIL GENERAL DE L’HERAULT

REUNION DE LA COMMISSION PERMANENTE

lundi 23 mai 2011

L'avis de publication et de mise à disposition du public des délibérations a été affiché au

panneau d’annonces légales du Conseil général le 26 mai 2011.

L’avis de publication du présent recueil a été affiché au panneau d’annonces légales

du Conseil général.

Les délibérations ainsi que les annexes du présent recueil peuvent être consultées au

service de l’assemblée.

N° DU

RAPPORT

TITRE DU RAPPORT

PAGE

A - Commission de l'Aménagement durable du

territoire - Politique foncière et logement social

CP/230511/A/1

Cotisation 2011 à l'Association des Départements et Régions

Cyclables (DRC)

1

CP/230511/A/2

Piste cyclable entre les giratoires de Bionne et Lavérune. Convention

d'entretien du domaine public départemental passée avec la commune

de Lavérune.

3

CP/230511/A/3

Cotisation 2011 du Département de l'Hérault à l'Etablissement Public

Territorial de Bassin Territoire Rhône

5

CP/230511/A/4 Convention d'occupation du domaine public ferroviaire départemental 7

CP/230511/A/5 Domaine de Bayssan à Béziers - occupation par diverses structures 9


CP/230511/A/6 Occupation des locaux départementaux par les associations des CLIC 11

CP/230511/A/7

Lattes RD 21E6 Aménagement de sécurité entre les PR 2+793 et

3+275. Convention de transfert de maîtrise d’ouvrage. Convention

d’entretien relative aux dépendances du domaine public.

13

CP/230511/A/8

Versement d'une subvention d'équipement à l'association

départementale des comités communaux feux de forêts de l'Hérault

15

CP/230511/A/9 Marseillan - RD 612 - Construction d'une piste cyclable du PR 41+000

au PR 41+650. Convention de transfert de maîtrise d'ouvrage.

Convention d'entretien relative aux dépendances du domaine public.

16

CP/230511/A/10

Commune de Prémian : conventions de passage et d'occupation de

terrain avec Hérault Energies

19

CP/230511/A/11 Les Aires / Sauteyrargues – Convention de passage 21

CP/230511/A/12

Protocole transactionnel pour la réparation d’un préjudice subi par un

titulaire de marché public Marché n°06/M0619

24

CP/230511/A/13 Gestion du matériel : affectation d'autorisation de programme 26

CP/230511/A/14

CP/230511/A/15

Béziers – RD 28 – PR 0+870 à PR 1+070 – Aménagement en traverse

d’agglomération Convention de transfert de maîtrise d’ouvrage -

Convention d’entretien relative aux dépendances du domaine public

départemental.

Maraussan RD 14 Convention constitutive d’un groupement

de commandes publiques. Convention d’entretien relative aux

dépendances du domaine public.

27

29

CP/230511/A/16

Saint-Thibery - RD13E15 - Travaux d'aménagement d'un trottoir

dans la traverse de Saint-Thibery. Convention d'entretien relative aux

dépendances du domaine public.

32

CP/230511/A/17 Saint Maurice de Navacelles : occupation du domaine public. RD 130 34

CP/230511/A/20

Quarante - domaine de Roueïre - avenant au bail commercial au profit

de la société 'Crouzet'

36


CP/230511/A/21

Bâtiments et domaines départementaux : quitus et reddition des

comptes des conventions de mandat avec Hérault Aménagement et

Territoire 34

39

CP/230511/A/22

Carlencas et Levas - convention d'occupation du domaine public au

profit de Monsieur et Madame Camoletti

41

CP/230511/A/23

Lattes RD 132 – Aménagement de chaussée du PR 4+900 au PR

5+220 - Convention constitutive d’un groupement de commandes

publiques - Convention d’entretien relative aux dépendances du

domaine public.

CP/230511/A/24 Droit de chasse: renouvellement 2011/2012 46

43

CP/230511/A/25 Patrimoine départemental : affectations d'autorisations de programme 48

CP/230511/A/26

Commune de Le Pouget : avenant n°1 à la convention autorisant la

Communauté de communes Vallée de l'Hérault à occuper une partie

du Domaine des trois fontaines

51

CP/230511/A/27

RD 110E4 – Lansargues et Lunel-Viel – Recalibrage de la chaussée

avec création de piste cyclable – Convention de déplacement de

réseaux ERDF

53

CP/230511/A/28

Lansargues et Lunel-Viel – RD 110E4 - Recalibrage de la chaussée

avec création de piste cyclable – Convention de déplacement de

réseaux BRL.

55

CP/230511/A/29

Saint-Bauzille-de-Putois – RD 108 – Convention d’entretien des

plantations d’alignement du PR 6+000 au PR 6+300.

57

CP/230511/A/30

CP/230511/A/31

Saint Gely du Fesc - RD 102– Aménagement de la rue de Valmont du

PR 4+900 au PR 5+300 - Convention constitutive d’un groupement

de commandes publiques - Convention d’entretien relative aux

dépendances du domaine public

Lattes - Convention cadre définissant la répartition des attributions

relatives à la voirie routière départementale sur le territoire de la

commune de Lattes

58

60

CP/230511/A/32 St Géniès de Fontedit - RD 16 et RD 154E2 - PR 25,300 à PR 25,380

- Aménagement en entrée de l’agglomération. Convention constitutive

d’un groupement de commandes publiques. Convention d’entretien

relative aux dépendances du domaine public.

CP/230511/A/33

Montpellier - Hôtel du département - Occupation de locaux par la

Paierie départementale

61

64


CP/230511/A/34

Sérignan – Aménagement de la RD 37 - Convention de transfert de

maîtrise d’ouvrage relative à la réalisation de travaux d’aménagements

paysagers - Convention d’entretien.

66

CP/230511/A/36

CP/230511/A/37

Mèze - RD 613 - Aménagement du carrefour d'accés à la ZAE du Mas

de Garric. Offre de concours de la Communauté Nord du Bassin de

Thau. Convention d'entretien relative aux dépendances du domaine

public.

Fontès - RD 124 - Travaux d'aménagement au carrefour de la RD

124 avec la rue de la Cité des Stades dans la traverse de Fontès.

Convention d'entretien relative aux dépendances du domaine public.

68

71

CP/230511/A/38

Magalas – RD 18 – PR 38+980 – Elargissement du pont d’Agde.

Convention constitutive d’un groupement de commandes publiques.

Convention d’entretien relative aux dépendances du domaine public.

73

CP/230511/A/40

Subvention pour la réalisation d’une étude de définition urbaine sur les

communes de St André de Sangonis et St Hilaire de Beauvoir.

76

CP/230511/A/41

Lacoste - RD 140 - Travaux d'aménagement dans la traverse de

Lacoste. Convention d'entretien relative aux dépendances du domaine

public.

79

CP/230511/A/42

Lodève - RD 35 - PR +100 à 2+250 - Mise en sécurité du carrefour.

Convention de déplacement de réseau avec participation financière.

81

CP/230511/A/43

CP/230511/A/44

CP/230511/A/45

Fouzilhon - RD 174 – Travaux d’aménagement en traverse de

l’agglomération PR 3+450 à PR 3+700. Convention constitutive d’un

groupement de commandes publiques. Convention d’entretien relative

aux dépendances du domaine public.

RD 65 – Aménagement à 2x2 voies des sections entre le carrefour

PH Spaak - Alco et carrefour de la Lyre - Clapiers - Convention

de financement et d’occupation du domaine public départemental

passée avec la Communauté d’Agglomération de Montpellier pour le

jalonnement

Politique de l'Habitat : Parc Public - Attributions des aides

départementales

83

86

88

CP/230511/A/46

Politique de l'Habitat - Aides départementales à l'amélioration de

l'habitat privé

92

CP/230511/A/47

Brignac - RD 4 - travaux d'aménagement au carrefour de la RD 4 et

du chemin Mas de Coulet dans la traverse de Brignac. Convention

d'entretien relative aux dépendances du domaine public.

96

CP/230511/A/48

Politique foncière - Conventions de portage de terrains : Puimisson,

Pailhès

98


CP/230511/A/52

Combaillaux / Vias – Conventions d’occupation du domaine public au

profit de Madame Ilbert, de Monsieur Fumat et de Monsieur Bontemps

100

CP/230511/A/53

Saint Pons de Thomières – Prêt commodat au profit de Monsieur

Guenechault

104

CP/230511/A/55

CP/230511/A/58

Les Aires - RD 160 - Travaux d’aménagement d’un carrefour tourne à

gauche au droit de la ZAC Vigne Grande - Convention de transfert de

maîtrise d’ouvrage - Convention d’entretien relative aux dépendances

du domaine public.

Routes Départementales : Aménagements, Réparation, Sécurité

(A.R.S.)

106

108

CP/230511/A/59 Patrimoine départemental- Convention de mandat avec Territoire 34

pour la réalisation de travaux liés aux équipements spécifiques du

complexe Pierres Vives à Montpellier

109

B - Commission des Finances départementales et des marchés publics -

Education pour tous et administration générale - Ressources humaines

CP/230511/B/1

Actions Educatives Territoriales - Deuxième répartition des crédits

2011 - subventions aux associations

111

CP/230511/B/2 Actions Educatives Territoriales - Première répartition des crédits 2011

- concours voyage

114

CP/230511/B/3

protocoles de clôture et reddition des comptes des conventions de

mandat relatives à l'extension du collège 'Jean Bène ' à Pézenas et

aux études pour la construction de la halle de sports de Lodève

115

CP/230511/B/4

CP/230511/B/5

Convention constitutive du groupement de commandes pour les

prestations de vérifications périodiques des installations techniques

des collèges publics de l’Hérault et des bâtiments et domaines

départementaux

Equipements scolaires du premier degré - Deuxième répartition

de l'enveloppe budgétaire 2011 d'autorisation de programme et

prorogation exceptionnelle de validité de subvention.

117

118

CP/230511/B/6 Logements de fonction dans les collèges publics de l'Hérault 120

CP/230511/B/7

Collèges publics : marché de mandat pour la construction d'une unité

de production culinaire à Puisserguier

124


CP/230511/B/8

Dotations complémentaires, dotations pour la pratique de l'EPS des

collèges publics de l'Hérault et dotations forfait externat TOS des

collèges privés de l'Hérault

126

CP/230511/B/9

Participation du département du Gard aux charges de fonctionnement

des collèges privés et publics de l'Hérault

128

CP/230511/B/10

Collèges publics : affectations d'enveloppes d'autorisations de

programme

130

CP/230511/B/12

Organismes à caractère éducatif et pédagogique - deuxième

répartition des crédits 2011

133

CP/230511/B/14 Garanties d'emprunt 134

CP/230511/B/14 Garanties d'emprunt 137

CP/230511/B/14 Garanties d'emprunt 140

CP/230511/B/14 Garanties d'emprunt 143

CP/230511/B/14 Garanties d'emprunt 146

CP/230511/B/14 Garanties d'emprunt 149

CP/230511/B/14 Garanties d'emprunt 153

CP/230511/B/14 Garanties d'emprunt 157

CP/230511/B/14 Garanties d'emprunt 160


CP/230511/B/14 Garanties d'emprunt 164

CP/230511/B/14 Garanties d'emprunt 168

CP/230511/B/14 Garanties d'emprunt 172

CP/230511/B/14 Garanties d'emprunt 176

CP/230511/B/14 Garanties d'emprunt 179

CP/230511/B/14 Garanties d'emprunt 182

CP/230511/B/14 Garanties d'emprunt 186

CP/230511/B/14 Garanties d'emprunt 190

CP/230511/B/14 Garanties d'emprunt 193

CP/230511/B/15

Atelier relais pour le collège Paul Emile Victor d'Agde - avenant n°1 à

la convention pour l'occupation d'un local supplémentaire

196

CP/230511/B/16 Mandats spéciaux des conseillers généraux 197

CP/230511/B/17

Convention de partenariat entre le Département et l’institut de

recherche pour le développement

199


C - Commission de la Culture - Sport, jeunesse et

loisirs - Prévention santé - Relations Internationales

CP/230511/C/1

Département Culture. Patrimoine culturel : répartition des aides pour

le réseau des sites et des musées, la recherche archéologique et

demandes de prorogation.

201

CP/230511/C/3

Hors programme cantonal destiné au monde associatif - 3ème

répartition

205

CP/230511/C/4

Aide au monde sportif : partenariat avec des comités départementaux

pour favoriser l'accès au sport des jeunes.

206

CP/230511/C/5 Jeunesse : Associations citoyennes. 208

CP/230511/C/6 Jeunesse - Cap Jeunes 210

CP/230511/C/7 Jeunesse : Politique de la ville 211

CP/230511/C/8 Jeunesse : Conseil Départemental des jeunes 213

CP/230511/C/9

Traversée Larzac-Méditerranée. Convention de partenariat entre

la Communauté de Communes du Clermontais, la Communauté

d’Agglomération Hérault Méditerranée et le Département de l’Hérault.

214

CP/230511/C/11

Equipements sportifs et socio-éducatifs – 3ème répartition Prorogation

de validité de subvention

216

CP/230511/C/12 Sports de nature : aides au fonctionnement 218

CP/230511/C/14

Département culture – « Pouss’Culture » - Programme d’offres

culturelles en direction des enfants confiés par le Département aux

Maisons d’enfants à caractère social

220

CP/230511/C/15 Département culture - Décentralisation du festival 2011 «

Saperlipopette ! »

222


CP/230511/C/16 Département culture : programme « les chemins de la culture » :

attribution d’une subvention complémentaire.

224

CP/230511/C/17

Département culture - Manifestations à caractère exceptionnel. 3ème

répartition 2011.

225

CP/230511/C/18 Département Culture – Folies Lyriques – Subvention complémentaire 226

CP/230511/C/19 Département culture : équipement culturel. 3ème répartition 2011. 227

CP/230511/C/20

Département culture – Subventions de fonctionnement pour les projets

culturels des associations, des communes et intercommunalités –

3ème répartition

229

CP/230511/C/21 Département culture : foyers ruraux – 1ère répartition. 232

CP/230511/C/22 Médiathèque départementale (ex DDLL) - Aide aux équipements :

2ème répartition de l'exercice 2011

233

CP/230511/C/23 Médiathèque départementale (ex DDLL) - Action Lire à la mer /

conventions avec les communes.

235

CP/230511/C/24 Direction des Ressources pierresvives - subventions aux associations. 238

CP/230511/C/25

CP/230511/C/26

Relations Internationales: subventions aux associations-Coopération

décentralisée Chili : validation de la convention cadre avec le

Gouvernement régional de Coquimbo- Coopération avec la Chine:

validation de l'avenant n°1

Convention de partenariat entre le Département (Médiathèque

Départementale) et la Communauté d’Agglomération de Thau (réseau

des médiathèques d’agglomération).

239

241

CP/230511/C/27 Aide au sport de haut niveau ( 2ème répartition 2011) 243


D - Commission des Solidarités départementales

CP/230511/D/1

Actions de proximité dans le cadre de l'insertion sociale - Enveloppe

déconcentrée sur les agences départementales de la solidarité.

245

CP/230511/D/4

Solidarité - Subventions de fonctionnement (Enfance et petite-enfance

- Insertion - Personnes handicapées - Personnes âgées)

248

CP/230511/D/5

Dispositifs au profit des personnes âgées - Subventions

d'investissement 2011

249

CP/230511/D/6

Structures d'accueil du jeune enfant - Programmes d'investissement

2011

251

CP/230511/D/7

Associations support de Centre Local d'Information et de Coordination

Gérontologique (CLIC) - subventions 2011.

254

CP/230511/D/8 Pôle Autonomie Santé 'L'Etape' du CCAS de Lattes - convention. 257

CP/230511/D/9

Relais assistants maternels - renouvellement de conventions et

avenant

259

CP/230511/D/10

Partenariat relatif aux missions de protection maternelle infantile entre

les départements de l'Hérault et du Gard et la Clinique Saint Louis de

Ganges.

263

CP/230511/D/11 Coordination des crèches associatives et parentales - convention 266

CP/230511/D/12

Dépistage des affections métaboliques des nouveau-nés - subvention

au Groupement Régional d'Etude et de Prévention des Affections

Métaboliques (GREPAM) - convention

268

CP/230511/D/13

Animation des salles d'attente des consultations de petite enfance des

agences départementales de la solidarité - avenant à la convention

initiale avec l'association 'Jouons en Ludothèques'.

270

CP/230511/D/14 Foyer de Jeunes Travailleurs 'Montibel Etoile' de Béziers - convention. 271


CP/230511/D/16 Actions de proximité des agences départementales de la solidarité. 273

CP/230511/D/17

Action de proximité des agences départementales de la solidarité au

titre de la protection maternelle infantile et de la santé.

276

CP/230511/D/18

Avenants de prolongation des contrats urbains de cohésion sociale

2011-2014

278

CP/230511/D/19

Politique de la ville – Financement des équipes de maîtrise d’œuvre

urbaine et sociale (MOUS)

280

CP/230511/D/20

Fonds de Solidarité pour le Logement - Avenant N°4 à la convention

cadre CAF de Montpellier Lodève.

282

CP/230511/D/21

Fonds de Solidarité Logement - Convention de Partenariat 2011 avec

les distributeurs d'eau.

283

CP/230511/D/22 Actions territorialisées dans le cadre du RSA/logement et du FSL 284

CP/230511/D/23

Insertion sociale des populations démunies sur les quartiers en

difficulté. Développement social local

289

CP/230511/D/24

Mesures d’accompagnement social personnalisé (MASP) - Convention

avec le CCAS de Montpellier.

291

CP/230511/D/25

Accueil de mères isolées accompagnées de leurs enfants mineurs

par le Centre d'Hébergement et de Réinsertion sociale (CHRS)

Bouissonnade géré par le CCAS de Montpellier - convention.

294


E - Commission du Développement économique,

de l'Economie solidaire et de l'Insertion

CP/230511/E/1 Innovation/recherche 296

CP/230511/E/2 Développement des entreprises, boutiques de gestion 299

CP/230511/E/3

Aide à la création et au développement de micro-entreprises

(FEADER)

301

CP/230511/E/4 Egalité des chances et lutte contre les discriminations 303

CP/230511/E/5 Port de Vendres et protection du littoral 307

CP/230511/E/7 Equipements maritimes 310

CP/230511/E/8 Associations économiques 317

CP/230511/E/9

Prêt participatif de développement ( PPD ): renouvellement du

partenariat 2011-13 avec OSEO

323

CP/230511/E/10 Adhésion à l’association Orée 326

CP/230511/E/11

Forum de la Création- Reprise d'entreprises de Béziers du 31 mars

2011

328

CP/230511/E/12

Aide en immobilier locatif pour une entreprise innovante en création, la

SAS OUATTITUDE

329

CP/230511/E/13 Insertion et économie solidaire 331


CP/230511/E/14

ECOPARC départemental Gignac : avenant n°1 à la convention

de mandat d’études entre le Département de l'Hérault et la SPLA

Territoire 34

337

CP/230511/E/15 Plates-Formes d'Initiatives Locales (PFIL) : Subventions 2011 339

CP/230511/E/16

ECOPARC départemental de Fabrègues : approbation du compte

rendu annuel à la collectivité (CRAC) au 31 décembre 2010

340

CP/230511/E/17

Fonds Social Européen – Renouvellement de la subvention globale du

Département (2011-2013)

343

CP/230511/E/18 Programme d’aide départementale à l’immobilier d’entreprise (PADIE) 345

F - Commission de l'Aménagement rural et des Services publics

- Agriculture et Forêt - Préservation des territoires ruraux

CP/230511/F/1 Agriculture périurbaine 348

CP/230511/F/2

Domaine de l'aménagement rural - électrification rurale

départementale, FACE A/B, C et S - Insertion des réseaux de

télécommunications dans l'environnement - répartition des crédits

2011

CP/230511/F/3 Développement agricole 352

350

CP/230511/F/4

Aménagement foncier rural: actualisation des commissions locales

d'aménagement foncier

354

CP/230511/F/5 Domaine de l'eau et de l'aménagement rural - clôture d'opérations 356

CP/230511/F/6 Domaine de l'environnement - maitrise des résidus - contrat déchets -

répartition crédits 2011 - convention ADEME

357

CP/230511/F/7 Domaine de l'eau - Conventions avec Météo-France 361


CP/230511/F/8 Domaine de l'eau - aménagements hydrauliques communaux -

hydraulique agricole - prorogations de validité de subventions :

répartition des crédits 2011

363

CP/230511/F/9

FAIC : Hors Programme Patrimoines et Voiries - Fonds Départemental

d'Aides aux Communes - Répartition 2011

366

CP/230511/F/10 Haute valeur environnementale et activités sport nature 369

CP/230511/F/11

Partenariat entre la Chambre d’Agriculture de l’Hérault et le

département de l'Hérault pour un développement agricole et rural

concerté.

371

CP/230511/F/12 Contreparties LEADER et développement rural intégré 373

CP/230511/F/13 Soutien aux filières agricoles 377

CP/230511/F/14 Soutiens aux investissements des filières agricoles 383

CP/230511/F/15

Domaine de l'environnement - déchets - étude pour l’élaboration du

plan départemental de prévention et de gestion des déchets non

dangereux

390

CP/230511/F/16 Domaine de l'eau - assainissement : répartition crédits 2011 -

prorogations de validité de subventions - transferts de bénéficiaires

392

G - Commission de l'Environnement, du

Développement durable et de l'Agenda 21 - Tourisme

CP/230511/G/1

Domaine de l'environnement - programme d'animations : Promenades

Inédites 2011

397

CP/230511/G/2

Domaine de l'environnement : animation des espaces naturels : visites

virtuelles des Espaces Naturels Sensibles

400

CP/230511/G/3 Protection des plages et des rivages 402


CP/230511/G/4

Domaine de l'environnement - subventions aux associations

innovantes en matière de développement durable - première

répartition des crédits 2011

405

CP/230511/G/5

Domaine de l'environnement - développement des énergies

renouvelables et des économies d'énergie : deuxième répartition des

crédits 2011

408

CP/230511/G/6

Domaine de l'environnement - espaces naturels sensibles et mise en

valeur des milieux : répartition des crédits 2011

414

CP/230511/G/7 Domaine de l'environnement - domaine départemental de Roussières -

11èmes rencontres Scène Jeunesse

416

CP/230511/G/8

Domaine de l'Eau - Aqua-Domitia - Réseau principal et réseaux

secondaires

418

CP/230511/G/11 Domaine de l'environnement - Parc départemental de Bessilles :

convention pour l'organisation d'activités scolaires 2011 en piscine

422

CP/230511/G/12

Domaine de l'environnement - lac du Salagou : activités saisonnières

- saison 2011 - conventions d'occupation du domaine public

départemental

423

CP/230511/G/13

Schéma Départemental de Développement du Tourisme et des

Loisirs - Avenant à la convention avec l'Agence de Développement

Touristique Hérault Tourisme.

425

CP/230511/G/14

Schéma Départemental de Développement du Tourisme et des Loisirs

- Aides aux hébergements (3ème répartition)

427

CP/230511/G/15

Schéma Départemental de Développement du Tourisme et des Loisirs

- Aides aux éditions touristiques

429

CP/230511/G/16

Domaines de l'eau et de l'environnement, de la coopération

décentralisée et de l'appui technique et scientifique aux entreprises :

convention 2011 avec l'association VERSeau Développement

431

CP/230511/G/17

Schéma Départemental de Développement du Tourisme et des Loisirs

- Aides au développement d'entreprises de loisirs

434

CP/230511/G/18

Schéma Départemental de Développement du Tourisme et des Loisirs

- Aides à l'animation touristique.

442


CP/230511/G/19 Offices de tourisme et syndicat d'initiatives - 3ème répartition. 446

CP/230511/G/20

Schéma Départemental de Développement du Tourisme - Etudes de

développement touristique

448

CP/230511/G/21

Domaine de l'environnement - aide aux associations

environnementales : deuxième répartition des crédits 2011

453

CP/230511/G/22

Domaine de l'environnement - Natura 2000 - Pilotage du document

d'objectif (DOCOB) du site 'Lez'

457


Délibération n°CP/230511/A/1

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 23 mai 2011

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

Cotisation 2011 à l'Association des Départements et Régions Cyclables (DRC)

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/230511/A/1 du Président à la commission permanente

Le Département de l’Hérault adhère depuis de nombreuses années à l’Association des Départements et

Régions Cyclables.

Cette association rassemble 69 collectivités et contribue au développement de la pratique du vélo. Elle

permet les échanges dédiés à cette thématique fondamentale pour la mobilité de demain.

En 2011, au dedes actions habituelles (comme le relais des appels à expérience, l’édition des guides

techniques, la formation, l’organisation d’évènements thématiques, l’édition de revues trimestrielles, la veille

juridique, la rédaction de newsletters mensuelles….), l’association collaborera et participera à des actions

supplémentaires comme :

- devenir le porte-parole de la France au sein du conseil EuroVélo à Bruxelles qui suit, instruit et fait

évoluer le schéma européen des véloroutes et voies vertes,

- restructurer le site internet pour mieux valoriser le contenu et le rendre plus accessible à nos

adhérents,

- renforcer l’animation d’un groupe d’échange « grands itinéraires »,

- représenter les maîtres d’ouvrages et porteurs de projets dans la rédaction du guide «voies

cyclables en espaces protégés»,

- actualiser le guide Certu «Numérotation et signalisation des itinéraires cyclables»,

- participer au Conseil National France Vélo Tourisme pour la structuration d’une promotion nationale

du tourisme à vélo,

- renforcer les différents partenariats.

Pour ses différentes activités, l’association est une ressource et un relais précieux pour le Département

de l’Hérault.

1


La commission permanente décide à l'unanimité :

Après en avoir délibéré

- de renouveler l’adhésion du Département de l’Hérault pour 2011 à l’Association des Départements et

Régions Cyclables soit une cotisation d'un montant de 5.000 €,

- de préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 011, nature 6281, fonction 628 (MOFO),

ligne 2885 du budget départemental de l'exercice 2011.

Réceptionné par la préfecture le : 26 mai 2011

Publié et certifié exécutoire le : 26 mai 2011

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20110523-76176-DE-1-1

2


Délibération n°CP/230511/A/2

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 23 mai 2011

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

Piste cyclable entre les giratoires de Bionne et Lavérune. Convention d'entretien du domaine

public départemental passée avec la commune de Lavérune.

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/230511/A/2 du Président à la commission permanente

Le Département, pour répondre à la demande de la Commune, a accepté les travaux de réalisation d’une

piste cyclable entre le giratoire de « Bionne » et celui de Lavérune, longeant la section à 2x2 voies de la

RD 5 sur la commune de Lavérune.

En cohérence avec l’initiative municipale pour la réalisation des équipements, les parties souhaitent

déterminer les obligations mises à la charge de la Commune en matière d’entretien de la piste cyclable.

Les opérations d’entretien à la charge de la commune concernent :

· l’entretien courant (balayage, enlèvement de petits végétaux ou objets, signalisation verticale,

barrières anti-intrusion, gardes corps) à l’exception des éventuels dégâts que pourrait subir cette

section suite aux crues de la Mosson ;

· l’entretien du revêtement de la chaussée (renouvellement de la couche de roulement) pour la partie

portée sur le domaine public communal ;

· la fermeture de la piste cyclable en cas d’intempéries (crues de la Mosson).

Il est à noter que le Département se voit exonéré de toute responsabilité en cas de dommages aux biens

et aux personnes survenant à l’occasion de ces opérations d’entretien.

Le projet de convention d’entretien, ci-joint, formalise l’engagement de la commune de Lavérune.

La commission permanente décide à l'unanimité :

Après en avoir délibéré

- d’approuver le projet de convention d’entretien entre le Département et la commune de Lavérune ciannexé,

3


- d’autoriser le Président du conseil général à signer ladite convention au nom et pour le compte du

Département ainsi que tous les documents y afférents.

Réceptionné par la préfecture le : 26 mai 2011

Publié et certifié exécutoire le : 26 mai 2011

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20110523-76179-DE-1-1

4


Délibération n°CP/230511/A/3

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 23 mai 2011

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

Cotisation 2011 du Département de l'Hérault à l'Etablissement Public Territorial de Bassin

Territoire Rhône

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/230511/A/3 du Président à la commission permanente

Dans sa séance du 24 janvier 2011, l’assemblée départementale, a décidé à l’unanimité de demander le

retrait du Département de l’Hérault de l’institution interdépartementale «Territoire Rhône».

Le retrait ne peut être prononcé que par des délibérations concordantes de tous les conseils généraux

membres, conformément à l’article R 5421-12 du code général des collectivités territoriales. Ce point doit

être mis à l’ordre du jour d’un prochain conseil d’administration de l’institution.

A défaut, l’article 5 des statuts de Territoire Rhône, publiés en septembre 2001, stipule que la durée de

l’institution est de 10 ans renouvelable. Celle-ci ne pouvant être reconduite que dans les conditions ayant

présidé à sa création, c’est-à-dire par délibérations concordantes de ses membres, cette occasion pourrait

constituer une alternative sérieuse pour le retrait du Département de l’Hérault.

Pour l’instant, cette demande de retrait n’a pas abouti et, comme chaque année, le Département de l’Hérault

doit s’acquitter d’une cotisation dans le cadre de son adhésion.

La participation du conseil général de l’Hérault pour 2011 s’élève donc à 26 451,16 €.

La commission permanente décide à l'unanimité :

Après en avoir délibéré

- de voter la participation du Département d’un montant de 26 451,16 € à l’Etablissement Public Territorial

de Bassin Territoire Rhône pour l’année 2011 ; étant précisé que les crédits sont inscrits sur la ligne 2885,

chapitre 011, nature 6281, fonction 628, du budget départemental de l'exercice 2011 (MOFO) ;

- d’autoriser le Président du conseil général à signer, au nom du Département, tous les documents relatifs

à cette participation.

Réceptionné par la préfecture le : 26 mai 2011

5


Publié et certifié exécutoire le : 26 mai 2011

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20110523-76181-DE-1-1

6


Délibération n°CP/230511/A/4

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 23 mai 2011

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

Convention d'occupation du domaine public ferroviaire départemental

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/230511/A/4 du Président à la commission permanente

Le Département assure depuis 2004, et à la suite de la dissolution de la SODETRHE, la gestion de la Voie

Ferrée d’Intérêt Départemental Colombiers – Cazouls-les-Béziers qui génère des recettes d’exploitation

parmi lesquelles :

- des taxes relatives à l’usage de l’infrastructure appliquées à chaque wagon chargé dont les

destinataires se trouvent situés le long de la ligne de chemin de fer,

- des redevances d’occupation des voies de garage des gares de Maureilhan et de Cazouls-les-

Béziers où sont entreposés des wagons vides appartenant à des clients privés.

Les sociétés Ateliers d’Occitanie et ERMEWA souhaitent utiliser la voie ferrée afin de conforter leurs

activités économiques sur la base des tarifs ci-dessous :

La tarification de l’usage de l’infrastructure ferroviaire et les tarifs des prestations annexes ont été fixés

pour l’année 2011, les barèmes votés en Décision Modificative du 17 décembre 2010 sont les suivants :

- redevance d’occupation de voie de garage : 1,15 € hors taxes par jour et par wagon simple,

1,90 € pour les wagons doubles ;

- taxe d’acheminement des wagons mis en chômage sur voie de garage : 28,00 € net de taxes

par wagon ;

- taxe de tri et de manœuvre lors de la sortie de chômage de wagons : 28,00 € net de taxes par

wagon.

Les tarifs relatifs à la location de la voie seront indexés sur les barèmes SNCF « autres prestations »

publiés chaque année avec pour base l’indice de janvier 2011.

Ces tarifs ainsi que les modalités d’occupation doivent faire l’objet d’une convention entre le Département

et chacun des occupants précités.

7


La commission permanente décide à l'unanimité:

Après en avoir délibéré

- d’approuver, tels qu'ils figurent en annexe de la délibération, les projets de conventions d’occupation

par les sociétés Ateliers d’Occitanie et ERMEWA des voies de services des gares de Maureilhan et/ou

de Cazouls-les-Béziers, sur le domaine public ferroviaire départemental ;

- d’autoriser le Président du conseil général à signer lesdites conventions au nom et pour le compte du

Département ainsi que tous les documents résultant de l’exécution de ces décisions ;

- d’encaisser les recettes correspondantes sur la ligne 18143 – imputation 70 – 7068/88.

Réceptionné par la préfecture le : 26 mai 2011

Publié et certifié exécutoire le : 26 mai 2011

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20110523-76184-DE-1-1

8


Délibération n°CP/230511/A/5

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 23 mai 2011

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

Domaine de Bayssan à Béziers - occupation par diverses structures

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/230511/A/5 du Président à la commission permanente

Le Département de l'Hérault est propriétaire du domaine de Bayssan à Béziers. Le 16 novembre 2009,

la chambre d’agriculture a vendu au Département de l’Hérault des locaux dans ce domaine, qui étaient

occupés par des structures dont il convient aujourd’hui de clarifier les nouvelles conditions juridiques et

financières :

- l’Association Régionale Emploi – Formation en Agriculture (AREFA) occupe deux bureaux situés au 1 er

étage du bâtiment B, d’une surface totale de 60 m², moyennant une redevance annuelle de 6.858,59 €uros ;

- le centre technique des oléagineux métropolitains (CETIOM) occupe deux bureaux d’une surface totale

de 44 m², au 1 er étage du bâtiment B, moyennant une redevance annuelle de 4.688,58 €uros

- et le syndicat mixte d’études et de travaux de l’Astien (SMETA) occupe deux bureaux d’une surface totale

de 52,31 m², au rez-de-chaussée du bâtiment B, moyennant une redevance annuelle de 3.402,20 €uros.

Le domaine de Bayssan dépendant du domaine public départemental, ces occupations seront

contractualisées dans le cadre de conventions d’occupation du domaine public, dont les projets sont joints

au présent rapport.

La commission permanente décide à l'unanimité :

Après en avoir délibéré

- d'adopter l'amendement ci-annexé, relatif à la redevance annuelle concernant l'occupation de deux

bureaux par le Syndicat mixte d'études et de travaux de l'Astien (SMETA), modifiant en conséquence la

convention d'occupation correspondante ;

- d'accepter compte tenu de cet amendement, le principe et les conditions juridiques et financières des

occupations sus-relatées à contractualiser aux termes des conventions d’occupation du domaine public

dont les projets sont joints à la présente délibération ;

- de valider le contenu de ces conventions et l’ensemble des clauses s’y rapportant ;

9


- d’autoriser le Président du conseil général à signer les documents à intervenir ;

- de préciser que les recettes correspondantes seront encaissées sur la ligne 005436 – chapitre 75 – nature

752 – fonction 0202 du budget du Département.

Réceptionné par la préfecture le : 26 mai 2011

Publié et certifié exécutoire le : 26 mai 2011

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20110523-76188-DE-1-1

10


Délibération n°CP/230511/A/6

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 23 mai 2011

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

Occupation des locaux départementaux par les associations des CLIC

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/230511/A/6 du Président à la commission permanente

Les personnels des CLIC (Centres Locaux d’Information et de Coordination) ont été intégrés aux effectifs

du conseil général de l’Hérault à compter du 1 er mai 2009.

Les associations des CLIC ont subsisté et, parfois, leurs coordonnateurs occupent des locaux

départementaux depuis cette date, en vertu de locations verbales.

Ces occupations doivent aujourd’hui être contractualisées aux termes de conventions dont la nature

juridique varie selon qu’il s’agit de locaux appartenant au Département (conventions d’occupation du

domaine public) ou loués par lui (contrats de sous-location)

Les CLIC concernés sont :

CLIC Villes Adresses Bureaux et

surfaces

Propriétés

(convention

d’occupation

du domaine

public)

Nature des locaux

Locations

(contrat de sous-location)

Clic Partage Béziers Iranget, 7 rue

Joseph Fabre

2 bureaux

20 m²

X

Clic

Repérages

Clermont

l’Hérault

Maison des services

place Jean Jaurès

1 bureau

12 m²

X

Clic Trait

d’Union

Ganges

Maison des

services avenue

Mont Aigoual

1 bureau

12 m²

X

Lunel 1 bureau X

11


Clic Pays

de Lunel

390 rue des

Abrivados

9 m²

Clic

Maill’âge

Montpellier

Parc Club

du Millénaire

Rue Henri

Becquerel

1 bureau

16 m²

X

Clic Accord Lodève 1 rue des écoles 1 bureau

10 m²

X

Clic

Géronthau

Sète

Ancienne

gendarmerie

Bd de Verdun

1 bureau

15 m²

X

Lesdites occupations seront consenties à titre gratuit et sans participation aux charges de fonctionnement

compte tenu de l’intérêt général dans lequel s’inscrit l’activité des CLIC. Elles seront régularisées sur la

base des modèles de conventions qui sont joints au présent rapport.

S’agissant d’une régularisation de locations verbales, ces occupations prendront effet au 1 er mai 2009, à

l’exception de celles du CLIC Maill’âge à Montpellier, pour laquelle un contrat de sous-location a déjà été

signé le 19 janvier 2011 (délibération de la commission permanente du 15 novembre 2010).

Après en avoir délibéré

La commission permanente décide à l'unanimité des membres votants (Messieurs Alain Cazorla, François

Liberti et Jean Pierre Moure ne prenant pas part au vote) :

- d'accepter le principe de consentir aux CLIC des conventions d’occupation du domaine public lorsque

le Département est propriétaire des locaux et des contrats de sous-location lorsque le Département est

locataire des locaux, sur la base des modèles de conventions joints à la présente délibération ;

- d'accepter que ces occupations soient établies au vu des éléments contenus dans le tableau ci-dessus et

qu’elles aient lieu à titre gratuit et sans participation aux charges de fonctionnement compte tenu de l’intérêt

général dans lequel s’inscrit l’activité des CLIC ;

- d’autoriser le Président du conseil général à signer toutes les conventions portant occupation des CLIC

et tous autres documents nécessaires à la mise à jour desdites conventions ;

- d’autoriser le Président du conseil général à exécuter les clauses s’y rapportant.

Réceptionné par la préfecture le : 26 mai 2011

Publié et certifié exécutoire le : 26 mai 2011

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20110523-76189-DE-1-1

12


Délibération n°CP/230511/A/7

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 23 mai 2011

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

Lattes RD 21E6 Aménagement de sécurité entre les PR 2+793 et 3+275. Convention de

transfert de maîtrise d’ouvrage. Convention d’entretien relative aux dépendances du

domaine public.

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/230511/A/7 du Président à la commission permanente

La commune de Lattes sollicite le Département afin qu’il réalise un aménagement de sécurité sur la RD

21 E6 afin d’améliorer la sécurité des usagers.

Les travaux concernés, situés sur le domaine public départemental, doivent être réalisés en maîtrise

d’ouvrage départementale.

Eu égard à la compétence communale en matière de voirie située en agglomération et à la localisation

de l’opération sur le domaine public départemental ainsi qu’à l’intérêt partagé par le Département et la

Commune à la réalisation de l’aménagement de la RD 21 E6 , le département souhaite désigner la commune

de Lattes comme maître d’ouvrage de l’ensemble des travaux d’aménagement de sécurité de la RD 21 E6

du PR 2+793 au 3+275, en application de l’article 2.II de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée.

A ce titre, la commune de Lattes serait chargée, en tant que maître d’ouvrage désigné, pendant la durée

du chantier, de préparer, d’engager les procédures de passation des marchés, d’assurer leur signature

et leur bonne exécution. Il est précisé que la commission d’appel d’offres de la commune de Lattes serait

reconnue compétente pour procéder à la désignation du titulaire du marché de travaux.

Les travaux d’aménagement de sécurité sur la RD 21 E6 consistent en la mise en œuvre de 4 coussins

berlinois pour un montant prévisionnel de 15 050,17 € HT soit 18 000,00 € TTC.

Le Département financerait la totalité des travaux pour un montant égal à 15 050,17 € HT soit 18 000,00 €

TTC. Cette dépense correspond aux travaux d’aménagement de sécurité de la RD 21 E6 votés au titre des

crédits ARS de l’année 2011 du canton de Lattes, budgétisés sur la ligne 14209 Imputation 23/23151-621

(opération en cours de création).

La convention de maîtrise d’ouvrage jointe a pour objet de :

- rappeler le programme et l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération d’aménagement de

sécurité sur la RD21 E6 ,

13


- désigner la commune de Lattes, maître d’ouvrage de l’opération dans le cadre de l’article 2.II du

titre premier de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985,

- déterminer le contenu de sa mission.

Par ailleurs, la commune de Lattes accepte de prendre en charge l’entretien des dépendances de la

chaussée une fois aménagées, sans que cette prestation ne donne lieu au paiement d’un prix.

La commission permanente décide à l'unanimité :

Après en avoir délibéré

- d’approuver le programme de l'opération d’aménagement de sécurité de la RD 21 E6 sur le territoire de

la commune de Lattes,

- de désigner la commune de Lattes, maître d’ouvrage de l’opération dans le cadre de l’article 2.II du titre

premier de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée,

- d’approuver la participation du Département au financement de cette opération d’un montant de

18 000 € TTC, budgétisé sur la ligne 14209, imputation 23/23151-621,

- d’approuver les projets de convention de transfert de maîtrise d’ouvrage et de convention d'entretien

avec la commune de Lattes, joints en annexe,

- d'autoriser le Président du conseil général à signer lesdites conventions au nom et pour le compte du

Département.

Réceptionné par la préfecture le : 26 mai 2011

Publié et certifié exécutoire le : 26 mai 2011

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20110523-76191-DE-1-1

14


Délibération n°CP/230511/A/8

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 23 mai 2011

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

Versement d'une subvention d'équipement à l'association départementale des comités

communaux feux de forêts de l'Hérault

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/230511/A/8 du Président à la commission permanente

Une convention de partenariat entre le conseil général de l’Hérault, le service départemental d’incendie

et de secours de l’Hérault et l’association départementale des comités communaux de feux de forêts de

l’Hérault a été approuvée par la commission permanente du 23 octobre 2006.

Cette convention prévoit le versement d’une subvention d’équipement par le conseil général dans le cadre

d’un plan pluriannuel d’équipement ou de renouvellement des matériels de radio communication.

Pour l’année 2011 cette subvention d’équipement s’élève à 2 808 €.

Les crédits nécessaires sont inscrits à l’imputation 204/2042-738 (ligne 33923).

La commission permanente décide à l'unanimité:

Après en avoir délibéré

- de voter le versement d'une subvention d'un montant de 2808 € à l’association départementale des comités

communaux de feux de forêts de l’Hérault pour l’année 2011 ;

- de préciser que les crédits nécessaires sont inscrits à l’imputation 204/2042-738 (ligne 33923) du budget

du Département de l'exercice 2011.

Réceptionné par la préfecture le : 26 mai 2011

Publié et certifié exécutoire le : 26 mai 2011

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20110523-76192-DE-1-1

15


Délibération n°CP/230511/A/9

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 23 mai 2011

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet : Marseillan - RD 612 - Construction d'une piste cyclable du PR 41+000 au PR 41+650.

Convention de transfert de maîtrise d'ouvrage. Convention d'entretien relative aux

dépendances du domaine public.

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/230511/A/9 du Président à la commission permanente

La Commune de Marseillan souhaite procéder à la construction de la piste cyclable sur la RD 612 entre

le Grau de Pisse Saume ( PR 41+100 ) et le quartier des Dunes ( PR 41+650 ), dans le prolongement de

la piste existante.

Les travaux concernés, situés sur le domaine public départemental, doivent être réalisés en maîtrise

d’ouvrage départementale.

Eu égard à la localisation de l’opération sur le domaine public départemental ainsi qu’à l’intérêt partagé

par le Département et la Commune à la construction de la piste cyclable sur la RD 612 entre les PR

41+100 et 41+650, le Département souhaite désigner la commune de Marseillan comme maître d’ouvrage

de l’ensemble des travaux de construction de cet équipement en application de l’article 2 II. de la loi n°

85-704 du 12 juillet 1985,modifiée.

Le montant prévisionnel du projet est évalué à 281 971.00 € HT, soit 337 237.32 € TTC.

Ce financement sera assuré en totalité par la commune de Marseillan.

A ce titre, la commune de Marseillan serait chargée, en tant que maître d’ouvrage, pendant la durée du

chantier, de préparer, d’engager les procédures de passation des marchés, d’assurer leur signature et

leur bonne exécution. Il est précisé que la commission d’appel d’offres de la commune de Marseillan

serait reconnue compétente pour procéder à la désignation du titulaire du marché de travaux.

La convention de maîtrise d’ouvrage jointe, a pour objet de :

- rappeler le programme et l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération d’aménagement

de la RD 612 du PR 41 + 000 au PR 41 + 650 à Marseillan,

- désigner la commune de Marseillan, maître d’ouvrage de l’opération dans le cadre de l’article

2.II du titre premier de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée,

- déterminer le contenu de sa mission.

16


Par ailleurs, la commune de Marseillan accepte de prendre en charge, l’entretien des dépendances de la

chaussée une fois aménagées, sans que cette prestation ne donne lieu à rémunération. La commune de

Marseillan accepte également la responsabilité de tous les dommages causés aux biens ou aux personnes

du fait de l’existence des dépendances considérées.

La commission permanente décide à l'unanimité :

Après en avoir délibéré

- d'approuver le programme de l’opération d’aménagement de la RD 612 du PR 41+ 000 au PR 41 +

650 à Marseillan ;

- de désigner la commune de Marseillan, maître d’ouvrage de l’opération dans le cadre de l’article 2.II du

titre premier de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée ;

- d'approuver les projets de convention de désignation de maîtrise d’ouvrage et d’entretien, joints en

annexe ;

17


- d'autoriser le Président du conseil général à signer la convention de désignation de maîtrise d’ouvrage

et la convention d’entretien entre le Département et la commune de Marseillan.

Réceptionné par la préfecture le : 26 mai 2011

Publié et certifié exécutoire le : 26 mai 2011

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20110523-76194-DE-1-1

18


Délibération n°CP/230511/A/10

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 23 mai 2011

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

Commune de Prémian : conventions de passage et d'occupation de terrain avec Hérault

Energies

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/230511/A/10 du Président à la commission permanente

Le bureau d’études et de conseils BTP Projet est mandaté par Hérault Energies pour la réalisation de

deux projets d’amélioration des réseaux ERDF, de l’éclairage public ainsi que des réseaux télécoms sur la

commune de Prémian et qui concernent des parcelles départementales :

· Parcelle cadastrée section B n° 2302 : au lieu-dit Le Village, il s’agit d’établir une convention de

passage pour l’installation des réseaux souterrains sur une distance de 270 mètres ainsi qu’une

convention de mise à disposition d’un terrain pour l’implantation d’un poste de transformation

électrique d’une surface au sol de 8 m².

· Parcelle cadastrée section B n° 2348 : au lieu-dit la Caminade, il est demandée une convention de

passage permettant de réhabiliter le réseau souterrain ERDF sur une distance de 45 mètres.

Le bureau BTP Projet nous a donc fait parvenir les projets de « convention de passage » et de « convention

d’occupation de terrain » (ci-joint en annexe) afin d’autoriser les travaux et le passage du câble enfoui sur

ces parcelles.

Les services opérationnels concernés, soit l’agence routière de ce secteur ainsi que la direction du matériel

et des espaces naturels – ces projets se situant sur ou à proximité de la Voie Verte - , ont donné un avis

favorable à ces projets de conventions sous réserve des prescriptions communiquées au bureau d’études.

Ces projets ne prévoient pas d’indemnisation pour le Département en contrepartie des travaux réalisés.

Il reconnaît le droit au propriétaire à être indemnisé si des dégâts étaient causés à l’occasion de la

construction, de la surveillance, de l’entretien ou de la réparation de l’ouvrage.

La commission permanente décide à l'unanimité :

Après en avoir délibéré

- d’approuver , tels que joints en annexe , les projets de « convention de passage » et de « convention

d’occupation d’un terrain » sur la commune de Prémian ;

19


- d'autoriser le Président du conseil général à signer, au nom et pour le compte du Département, ces

conventions avec Hérault Energies, ainsi que toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette opération.

Réceptionné par la préfecture le : 26 mai 2011

Publié et certifié exécutoire le : 26 mai 2011

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20110523-76195-DE-1-1

20


Délibération n°CP/230511/A/11

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 23 mai 2011

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

Les Aires / Sauteyrargues – Convention de passage

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/230511/A/11 du Président à la commission permanente

Commune de Les Aires :

Le bureau d’études « Aude Etudes Electriques », mandaté par Hérault Energies, est amené à intervenir sur

une parcelle appartenant au Département afin de procéder à l’effacement du réseau route de Cancastel.

La parcelle départementale concernée est cadastrée section C numéro 2172.

Cette intervention consiste dans la réalisation d’une tranchée afin de mettre en souterrain le branchement

téléphonique ; la longueur des câbles posés en souterrain est de 7 mètres.

Pour cette intervention, le bureau d’études propose la signature d’une autorisation et d’une convention de

passage entre Hérault Energies et le Département.

Commune de Sauteyragues :

Dans le cadre de l’aménagement du réseau électrique basse tension existant, la coopérative d’électricité

de Saint Martin de Londres doit restructurer son réseau.

Ces travaux amènent le bureau d’étude « Géopic » à envisager le passage en souterrain du réseau

électrique.

La parcelle départementale concernée est cadastrée section A numéro 294.

Cette intervention consiste dans la réalisation d’une tranchée afin d’établir à demeure une ligne électrique

souterraine sur une longueur de 25 mètres environ.

Pour cette intervention, le bureau d’études propose la signature d’une convention entre la coopérative

d’électricité de Saint Martin de Londres et le Département.

Les conventions proposées par Aude Etudes Electriques et Geopic prévoient, en plus des travaux ci-dessus

décrits, la possibilité de couper les arbres, arbustes, branches d’arbres et plantes grimpantes se trouvant

à proximité des installations et qui pourraient occasionner une gêne ou des dégâts. Aucune indemnisation

n’est prévue sauf en cas de dommage causés à l’occasion de la construction, de la surveillance, de la

réparation ou de l’entretien de l’ouvrage.

21


En annexe figurent les autorisation, convention et plans dont il est fait référence.

La commission permanente décide à l'unanimité:

Après en avoir délibéré

- d'accepter le projet de l’autorisation de passage et de la convention de passage annexées, à signer

avec Hérault Energie sur Les Aires concernant l’effacement du réseau téléphonique ;

- d'accepter le projet de la convention annexée, à signer avec la coopérative d’électricité de Saint Martin

de Londres sur Sauteyrargues concernant l’enterrement d’une ligne électrique basse tension ;

22


- d'autoriser le Président du conseil général à signer, au nom et pour le compte du Département, tous

documents nécessaires à l’exécution de cette décision.

Réceptionné par la préfecture le : 26 mai 2011

Publié et certifié exécutoire le : 26 mai 2011

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20110523-76197-DE-1-1

23


Délibération n°CP/230511/A/12

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 23 mai 2011

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

Protocole transactionnel pour la réparation d’un préjudice subi par un titulaire de marché

public

Marché n°06/M0619

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/230511/A/12 du Président à la commission permanente

Le département de l’Hérault a confié à la Société EURL Parcs et Jardins du Languedoc, par le marché

cité en objet, des travaux d’aménagements paysagers complémentaires sur la RD 37 E7 , déviation de la

RD 19 entre St Martin et Bayssan pour un montant total de 10 041,30 € HT, soit 12 009,39 € TTC.

Les travaux consistaient en la plantation d’arbres d’alignement et dans l’entretien de ces arbres pendant

trois années. Les travaux ont démarré le 26 février 2007.

En cours de réalisation du marché, un avenant a été établi afin de remplacer l’index FP pour la révision

des prix, par l’index FV à compter d’octobre 2008.

La réception des travaux a été prononcée sans réserve à la date du 2 mars 2010. Le décompte général

a été présenté à l’entreprise et signé par celle-ci le 6 août 2010.

Or, la formule de raccordement entre l’ancien index FP et le nouvel index FV, établie par la circulaire du

ministère de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement durable du territoire

du 18 décembre 2010, n’a pas été intégrée dans le logiciel Marco, générant ainsi une erreur de calcul de

révision des prix : le décompte n° 3 s’est élevé à 1 671, 52 € TTC, le décompte n° 4 à 1 725,88 € TTC

et le décompte général à – 531,75 € TTC.

Après intégration de la formule de raccordement dans le logiciel Marco, le décompte n° 3 aurait dû s’élever

à 3 689,25 € TTC, soit une erreur de 2 017,73 € TTC, le décompte n° 4 à 1 739,16 € TTC, soit une

erreur de 13,28 € TTC et le décompte général à 1 177,70 € TTC soit une erreur de 1 177,70 € TTC. Ce

titre de recette à l’encontre de la Société EURL Société Parcs et Jardins du Languedoc d’un montant de

531,75 € TTC ayant été annulé.

Par conséquent, le montant cumulé des erreurs sur les décomptes, s’élève à 3 208,71 € TTC en faveur

de la Société EURL.

Aussi, afin d’éviter tout contentieux tout en permettant l’indemnisation de la Société EURL Parcs et Jardins

du Languedoc, il est envisagé de recourir à une transaction au sens de l’article 2044 du code civil.

24


La commission permanente décide à l'unanimité :

Après en avoir délibéré

- d’approuver, tel qu'il figure en annexe de la présente délibération, le projet de protocole transactionnel

entre le Département et la Société EURL Parcs et Jardins du Languedoc pour un montant de 3 208,71 €

TTC, budgétisé sur la ligne 14205 imputation budgétaire 23/23151-621(sur l’opération 964119) ;

- d’autoriser le Président du conseil général à signer ledit protocole transactionnel au nom et pour le compte

du Département.

Réceptionné par la préfecture le : 26 mai 2011

Publié et certifié exécutoire le : 26 mai 2011

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20110523-76199-DE-1-1

25


Délibération n°CP/230511/A/13

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 23 mai 2011

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

Gestion du matériel : affectation d'autorisation de programme

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/230511/A/13 du Président à la commission permanente

Je vous demande de bien vouloir affecter l’enveloppe d’autorisation de programme de 2 150 000 € votée

au budget primitif de l’exercice 2011 chapitre 21 – (ligne EAP 34433) à l’opération « acquisition de gros

matériels pour les services départementaux et agences techniques ».

Libellé de l’opération Affectation AP CP 2012 – ligne

34677 Imputation

21/2157-0202

Acquisition de gros

matériels pour les

services départementaux

et agences techniques

CP 2012 – ligne

34678 Imputation

21/2182-0202

2 150 000 € 2 000 000 € 150 000 €

Après en avoir délibéré

La commission permanente décide à l'unanimité d'approuver l’affectation de cette autorisation de

programme à l’opération « acquisition de gros matériels pour les services départementaux et agences

techniques » pour un montant de 2 150 000 € sur la ligne EAP 34433 chapitre 21 du budget du Département.

Réceptionné par la préfecture le : 26 mai 2011

Publié et certifié exécutoire le : 26 mai 2011

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20110523-76284-DE-1-1

26


Délibération n°CP/230511/A/14

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 23 mai 2011

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

Béziers – RD 28 – PR 0+870 à PR 1+070 – Aménagement en traverse d’agglomération

Convention de transfert de maîtrise d’ouvrage - Convention d’entretien relative aux

dépendances du domaine public départemental.

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/230511/A/14 du Président à la commission permanente

La Commune sollicite le Département afin qu’il réalise l’aménagement de la chaussée de la RD 28 en

traverse de l’agglomération afin d’améliorer la sécurité des piétons et des usagers.

Les travaux concernés, situés sur le domaine public routier départemental, doivent être réalisés en maîtrise

d’ouvrage départementale.

Parallèlement, la Commune envisage de réaliser en maîtrise d’ouvrage communale les travaux suivants :

création de trottoirs, de parvis, réalisation du réseau pluvial, éclairage public, mobilier urbain et

aménagement paysager.

Dans la perspective de la réalisation de ces deux projets comme l’y autorise l’article 2.II de la loi n° 85-704

du 12 juillet 1985 modifiée, le Département souhaite désigner la Commune comme maître d’ouvrage de

l’ensemble des opérations de travaux dans le but d’assurer une meilleure coordination des travaux et

dans un souci de simplification des procédures, d’optimisation des coûts et des conditions de réalisation

des différentes opérations de travaux.

A ce titre, la Commune sera chargée de préparer, d'engager les procédures de passation des marchés,

de signer les marchés et de s'assurer de leur bonne exécution. Il est précisé que la commission d'appel

d'offres de la commune sera reconnue compétente pour procéder à la désignation du titulaire des marchés

de travaux.

Les travaux d’aménagement de la RD 28 du PR 0+870 au PR 1+070 en traverse de l’agglomération

consistent en l’aménagement de la chaussée, la création de trottoirs, parvis et du réseau pluvial, la

réalisation de l’éclairage public, des aménagements paysagers et la mise en place de mobilier urbain. Le

montant total du projet est évalué à 1 086 956,52 € HT, soit 1 300 000,00 € TTC.

Le coût des travaux à réaliser pour le compte du Département d’un montant de 33 444,82 € HT soit

40 000,00 € TTC sera prélevé sur la ligne 14205, imputation 23/23151-621 (opération en cours de

création).

27


La convention de transfert de maîtrise d’ouvrage jointe a pour objet de :

- rappeler le programme et l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération de réalisation de

l’aménagement de la RD 28 en traverse de l’agglomération de Béziers,

- désigner la Commune, maître d’ouvrage de l’opération dans le cadre de l’article 2.II de la loi n

° 85-704 du 12 juillet 1985, modifiée,

- fixer le contenu de sa mission.

Par ailleurs, la commune de Béziers accepte de prendre en charge l’entretien des dépendances de la

chaussée une fois aménagées, sans que cette prestation ne donne lieu à rémunération. La Commune

accepte également la responsabilité de tous les dommages causés aux biens ou aux personnes du fait

de l’existence des dépendances considérées.

La commission permanente décide à l'unanimité :

Après en avoir délibéré

- d’approuver le programme de réalisation de l’aménagement de la RD 28 en traverse d’agglomération ;

- de désigner la commune de Béziers, maître d’ouvrage de l’opération dans le cadre de l’article 2.II de

la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée ;

- d’approuver la participation du Département au financement de cette opération d’un montant de

40 000 € TTC budgétisé sur la ligne 14205, imputation 23/23151-621 ;

- d’approuver les projets de convention de transfert de maîtrise d’ouvrage et de convention d’entretien

joints en annexe ;

- d'autoriser le Président du conseil général à signer la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage et

la convention d’entretien entre le Département et la commune de Béziers.

Réceptionné par la préfecture le : 26 mai 2011

Publié et certifié exécutoire le : 26 mai 2011

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20110523-76201-DE-1-1

28


Délibération n°CP/230511/A/15

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 23 mai 2011

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

Maraussan RD 14 Convention constitutive d’un groupement de commandes publiques.

Convention d’entretien relative aux dépendances du domaine public.

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/230511/A/15 du Président à la commission permanente

Le Département a décidé de renforcer la chaussée de la RD 14 du PR 64+750 au PR 64+890 à Maraussan.

Les travaux concernés, situés sur le domaine public routier départemental, seront réalisés en maîtrise

d’ouvrage départementale.

Parallèlement, la Commune envisage la réalisation d’un cheminement piétons afin d’assurer la sécurité et

le confort des piétons et des usagers en entrée d’agglomération.

Dans la perspective de la réalisation de ces deux projets, comme l’y autorise le Code des marchés publics,

le Département et la Commune envisagent la création d’un groupement de commandes publiques en

raison du caractère connexe des ouvrages, dans le but d'assurer une meilleure coordination des travaux,

et dans un souci de simplification de procédures, d'optimiser les coûts et les conditions de réalisation des

différentes opérations de travaux.

Dans le cadre de ce groupement, le Département serait désigné comme coordonnateur du groupement

de commandes publiques et agirait au nom de la commune sur le fondement de l’article 8 VII du Code des

marchés publics, dans le cadre de la convention ci-jointe.

A ce titre, il serait chargé de préparer, d'engager les procédures de passation du marché, de signer

le marché et de s'assurer de sa bonne exécution. Il est précisé que la Commission d'appel d'offres du

Département sera reconnue compétente pour procéder à la désignation du titulaire du marché de travaux.

Le montant total prévisionnel des deux projets est évalué à 44 145,00 € HT, soit 52 797,42 € TTC.

Le coût des travaux à réaliser pour le compte du Département d’un montant de 30 095,00 € HT soit 35

993,62 € TTC sera prélevé sur la ligne 14209, imputation 23/23151-621 (opérations n° 09438D et 11438E).

Le coût des travaux à réaliser pour le compte de la commune de Maraussan d’un montant de 14 050,00

€ HT soit 16 803,80 € TTC sera prélevé sur la ligne 36801 imputation 124/4581-621.

La participation de la commune de Maraussan d’un montant de 16 803,80 € TTC sera encaissée sur la

ligne 36802, imputation 124/4582-621.

29


Le contrat constitutif du groupement a pour objet de :

- rappeler le programme et l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération d’aménagement de

sécurité de la RD 14 PR 64+750 au PR 64+890.

- désigner le Département, coordonnateur du groupement de commandes publiques, au sens de

l’article 8 II et VII du Code des marchés publics.

- fixer le contenu de la mission du coordonnateur et les conditions administratives et juridiques de

la relation contractuelle Département /Commune.

Par ailleurs, la commune de Maraussan accepte de prendre en charge l’entretien des dépendances de

la chaussée une fois aménagées, sans que cette prestation ne donne lieu au paiement d’un prix. La

Commune accepte également la responsabilité de tous les dommages causés aux biens ou aux personnes

du fait de l’existence des dépendances considérées.

Enfin, la commune de Maraussan s’engage à respecter les règles de passation prévues au Code des

marchés publics en préalable à toute contractualisation avec des prestataires extérieurs et à informer ses

cocontractants de ses obligations en matière de responsabilité.

La commission permanente décide à l'unanimité :

Après en avoir délibéré

- d’approuver le programme de l'opération d’aménagement de sécurité de la RD14 du PR 64+750 au PR

64+890 ;

- de décider de la création d’un groupement de commandes publiques avec la commune de Maraussan

sur la base de l’article 8 du Code des marchés publics ;

- de désigner dans le cadre de ce groupement, le Département coordonnateur du groupement et la

Commission d’appel d’offres du Département compétente conformément à l’article 8 II et VII du Code des

marchés publics ;

- d’autoriser le financement de cette opération pour un montant de 35 993,62 € TTC budgétisé sur la

ligne 14209, imputation budgétaire 23/23151-621 et de 16 803,80 € TTC sur la ligne 36801, imputation

124/4581-621 ;

- d’approuver l’encaissement de la recette pour un montant de 16 803,80 € TTC au titre de sa

contribution à l’aménagement urbain des dépendances routières, budgétisé sur la ligne 36802 , imputation

124/4582-621 ;

- d’approuver les projets de convention groupement de commandes publique et d’entretien entre le

Département et la commune de Maraussan ;

- d’autoriser le Président du conseil général à signer lesdites conventions au nom et pour le compte du

Département.

Réceptionné par la préfecture le : 26 mai 2011

30


Publié et certifié exécutoire le : 26 mai 2011

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20110523-76202-DE-1-1

31


Délibération n°CP/230511/A/16

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 23 mai 2011

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

Saint-Thibery - RD13E15 - Travaux d'aménagement d'un trottoir dans la traverse de Saint-

Thibery. Convention d'entretien relative aux dépendances du domaine public.

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/230511/A/16 du Président à la commission permanente

Le Département, pour répondre à la demande de la commune de St Thibéry, a accepté les travaux de

busage de fossé et la création d’un trottoir sur la RD 13 E15 en traverse de l’agglomération.

Par ailleurs, la Commune accepte de prendre en charge l’entretien des dépendances de la chaussée

une fois aménagées, sans que cette prestation ne donne lieu à rémunération. La Commune accepte

également la responsabilité de tous les dommages causés aux biens ou aux personnes du fait de

l’existence des dépendances considérées.

Les opérations d’entretien, à la charge de la Commune, concernent les dépendances du domaine public

routier départemental qui se situent le long de la RD 13 E15 du PR 1,050 au 1,200 dans l’agglomération,

à savoir :

- le trottoir,

- les bordures, grilles avaloir et regards,

- les réseaux d’assainissement, des eaux pluviales et potables,

- la signalisation horizontale et verticale de police,

- les équipements liés à des mesures de police de circulation, notamment les ralentisseurs qui du fait

de leur nature doivent faire l’objet d’une autorisation de voirie du Département,

La commission permanente décide à l'unanimité :

Après en avoir délibéré

- d’approuver , tel qu'il figure en annexe de la délibération, le projet de convention d’entretien entre le

Département et la commune de Saint-Thibéry ;

- d'autoriser le Président du conseil général à signer ladite convention au nom et pour le compte du

Département.

32


Réceptionné par la préfecture le : 26 mai 2011

Publié et certifié exécutoire le : 26 mai 2011

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20110523-76206-DE-1-1

33


Délibération n°CP/230511/A/17

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 23 mai 2011

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet : Saint Maurice de Navacelles : occupation du domaine public. RD 130

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/230511/A/17 du Président à la commission permanente

Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public

non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées

prévus par les articles L.45-1, L.47 et L.48 du code des postes et des communications électroniques.

Vu la délibération du conseil général du 17 juillet 2006 fixant les redevances au titre des droits de passage

des servitudes sur le domaine public routier pour les opérateurs de télécommunication.

Le Département doit procéder à des travaux d’élargissement et de confortement de chaussée sur la RD

130 entre les PR 33 et 38 sur la commune de Saint Maurice de Navacelles.

Ces travaux nécessitent le déplacement des installations de France Telecom situées à une profondeur

inférieure à 20 cm en accotement.

Aussi, le Département a proposé à France Telecom de déplacer ses installations dans le fourreau existant

sous chaussée et propriété du Département.

Cette occupation particulière du domaine public, incluant une mise à disposition d’un fourreau, fera l’objet

d’une redevance qui se décompose ainsi :

- 0,163 €HT / ml / fourreau occupé / an au titre de la mise à disposition du fourreau

- 0,037 € HT / ml / fourreau / an au titre de l’occupation du domaine public

soit une redevance totale de 0,20 € HT/ml/fourreau/an.

Le linéaire des fourreaux à prendre en compte est de 5400 m (cinq mille quatre cents mètres).

Le premier paiement sera demandé après l’achèvement constaté des travaux de mise en place des

infrastructures réalisés par l’occupant et calculé au prorata de la durée d’occupation réelle de l’installation

pendant la première année.

Cette redevance sera révisée annuellement au 1 er janvier de chaque année, par application de la moyenne

des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatif aux travaux publics.

Ces recettes seront imputées sur la ligne 5437 (imputation budgétaire 70/70323-621).

34


La commission permanente décide à l'unanimité :

Après en avoir délibéré

- d’approuver le projet de convention d’occupation du domaine public ci-joint ;

- d’autoriser l’encaissement des recettes sur la ligne 5437, imputation budgétaire 70/70323-621 du budget

du Département ;

- d’autoriser le Président du conseil général à signer cette convention avec France Telecom.

Réceptionné par la préfecture le : 26 mai 2011

Publié et certifié exécutoire le : 26 mai 2011

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20110523-76209-DE-1-1

35


Délibération n°CP/230511/A/20

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 23 mai 2011

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

Quarante - domaine de Roueïre - avenant au bail commercial au profit de la société 'Crouzet'

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/230511/A/20 du Président à la commission permanente

Par bail commercial en date du 15 février 2008, la société coopérative agricole de vinification les vignerons

de Puisserguier a donné à bail à la société Crouzet, pour une durée de neuf années, des locaux d’une

superficie de 202,21 m² (une cuisine de 42 m², une salle de restaurant de 93,84 m², des sanitaires de 8,37

m² et d’une terrasse de 58 m²) situés dans un ensemble immobilier situé à Quarante, lieudit « Domaine

de Roueïre », moyennant un loyer annuel hors taxes de 15 000,00 €uros, soit un loyer annuel TTC de

17 940,00 €uros.

La société coopérative agricole a fait l’objet d’une fusion absorption aux termes d’un traité conclu avec

la société coopérative agricole les vignerons du Pays d’Enserune le 22 juin 2009, qui a vendu au

Département de l'Hérault le bâtiment dont dépendent les locaux objet du bail commercial consenti à la

Société Crouzet, par acte reçu par le même notaire, les 9 et 13 novembre 2009.

La société Crouzet et le Département de l'Hérault ont convenu verbalement en 2010, que des

modifications devaient être apportées au bail commercial sus-relaté, tenant à l’identité du bailleur, au

régime fiscal de l’occupation, à la désignation des locaux occupés et au mode de calcul du loyer.

Le bail commercial est donc régi par ces nouvelles dispositions depuis le 1 er janvier 2011 et il convient

aujourd’hui de régulariser cette situation aux termes d’un avenant.

Les biens mis à disposition de la société Crouzet sont désormais les suivants : une cuisine de 42 m², une

salle de restaurant de 93,84 m² pouvant accueillir jusqu’à 50 couverts dont l’accès se fait soit par l’entrée

principale du domaine soit par le parking côté terrasse du restaurant, des sanitaires d’une surface de

8,37 m² comprenant un lavabo et deux WC, une terrasse de 58 m² pouvant accueillir jusqu’à 20 couverts

et l’usage non exclusif du hall d’accueil, d’un escalier en colimaçon permettant de descendre au niveau

inférieur constituant l’accès principal du restaurant ainsi que l’espace entre cet escalier et l’entrée du

couloir du restaurant. L’ensemble de ces locaux représente une surface totale de 202,21m² (hors espaces

communs de circulation).

Par ailleurs, Le loyer annuel est calculé de la manière suivante : une part forfaitaire d’un montant de

10.000,00 €uros à laquelle s’ajoute une part proportionnelle correspondant à 2% du chiffre d’affaires HT

annuel réalisé par la société locataire sur l’exercice de l’année n - 1. Ce bail n’est plus assujetti à la taxe

sur la valeur ajoutée. Cependant, le loyer sera révisé le 1 er janvier de chaque année, en fonction de la

36


variation de l’indice de référence des loyers publié par l’institut national de la statistique et des études

économiques.

La commission permanente décide à l'unanimité :

Après en avoir délibéré

- d'accepter le principe et les conditions de cet avenant avec la Société "Crouzet" dont le projet est joint à

la présente délibération ;

- de valider le contenu de cet avenant et l’ensemble des clauses s’y rapportant ;

- d’autoriser le Président du conseil général à signer le document à intervenir ;

37


- de préciser que la recette correspondante sera encaissée sur la ligne 005436 – chapitre 75 – nature

752 – fonction 0202 du budget de l’exercice 2011.

Réceptionné par la préfecture le : 26 mai 2011

Publié et certifié exécutoire le : 26 mai 2011

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20110523-76228-DE-1-1

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Délibération n°CP/230511/A/21

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 23 mai 2011

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

Bâtiments et domaines départementaux : quitus et reddition des comptes des conventions

de mandat avec Hérault Aménagement et Territoire 34

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/230511/A/21 du Président à la commission permanente

1- Domaine de Restinclières : aménagement des aires d’accueil du domaine départemental

Afin de procéder à la reddition des comptes et à la signature du protocole de clôture de cette opération

avec Hérault Aménagement , il convient de prendre acte des données financières de l’opération :

Enveloppe financière prévisionnelle de l’ouvrage (montant de la convention de mandat) :

2 053 238,00 € TTC

Montant des dépenses engagées

1 796 887,99 € TTC

Montant des recettes engagées

2 081 301,17 € TTC

Le solde de l’opération d’un montant de 284 413,18 € TTC en faveur du conseil général de l’Hérault sera

versé par Hérault Aménagement après signature du protocole de clôture figurant en annexe au présent

rapport et sur présentation du titre de recette correspondant.

2- Hôtel du département à Béziers : étude pour la construction d’un parking silo

Le présent protocole a pour objet de clôturer le mandat d’études initial de l’opération qui a été remplacé

par un mandat global d’études et de réalisation annulant et remplaçant ce mandat initial.

Afin de procéder à la reddition des comptes de ce mandat initial et à la signature du protocole de clôture

de cette opération avec la SPLA Territoire 34 , il convient de prendre acte des données financières de

l’opération :

Enveloppe financière prévisionnelle de l’ouvrage (montant de la convention de mandat initiale) :

191 360,00 € TTC

Montant des dépenses engagées

51 712,57€ TTC

Montant des recettes engagées

79 717,79 € TTC

Le solde de l’opération d’un montant de 28 005,25 € TTC en faveur du conseil général de l’Hérault sera

versé par Territoire 34 après signature du protocole de clôture figurant en annexe au présent rapport et

sur présentation du titre de recette correspondant.

39


3- Construction d’un centre d’exploitation à Saint Chinian

Afin de procéder à la reddition des comptes et à la signature du protocole de clôture de cette opération

avec Hérault Aménagement , il convient de prendre acte des données financières de l’opération :

Enveloppe financière prévisionnelle de l’ouvrage (montant de la convention de mandat) :

1 125 000,00 € TTC

Montant des dépenses engagées

1 120 796,61€ TTC

Montant des recettes engagées

1 116 915,58 € TTC

Le solde de l’opération d’un montant de 3 881,03 € TTC en faveur d’Hérault Aménagement sera versé

par le Conseil Général de l’Hérault après signature du protocole de clôture figurant en annexe au présent

rapport.

La commission permanente décide à l'unanimité :

Après en avoir délibéré

- d’autoriser le Président du conseil général à signer les protocoles de clôture dont les projets figurent

en annexe à la présente délibération ;

- de procéder à la reddition des comptes des conventions de mandat relatives aux opérations

d’aménagement des aires d’accueil du domaine départemental de Restinclières, des études pour le

parking silo de l’Hôtel du département à Béziers et du centre d’exploitation de Saint Chinian sachant

que les crédits sont inscrits en dépenses pour le centre d’exploitation de Saint Chinian au chapitre 23 –

nature 231311- fonction 0202 (ligne 27821) et sont à inscrire en recettes au chapitre 21 – Nature 21318–

Fonction 738 (ligne 33082) pour l’opération de Restinclières et au chapitre 21 – nature 21312- fonction

0202 (ligne 36799) pour l’opération de l’hôtel du département à Béziers dans le cadre du budget de

l’exercice 2011 .

Réceptionné par la préfecture le : 26 mai 2011

Publié et certifié exécutoire le : 26 mai 2011

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20110523-76234-DE-1-1

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Délibération n°CP/230511/A/22

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 23 mai 2011

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

Carlencas et Levas - convention d'occupation du domaine public au profit de Monsieur et

Madame Camoletti

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/230511/A/22 du Président à la commission permanente

Le Département est propriétaire de plusieurs parcelles situées sur la commune de Carlencas et Levas dont

les références cadastrales sont listées en annexe.

Depuis plusieurs années, ces parcelles ont été mises à disposition de Monsieur Camoletti, ancien exploitant

agricole aujourd’hui retraité. Il continue cependant d’exploiter les terrains avec sa femme, exploitante

agricole également, toujours en activité.

La convention d’occupation du domaine public dont il bénéficiait est arrivée à échéance. Afin que Monsieur

et Madame Camoletti puissent continuer leur activité, il convient de procéder à son renouvellement. La

présence du troupeau contribue ainsi à la l’entretien et la valorisation des parcelles.

Conformément à la délibération prise par le conseil général en date du 29 janvier 2007, ces parcelles font

partie du domaine public du Département. Il peut donc être consenti à Monsieur et Madame Camoletti une

convention d’occupation du domaine public d’une durée d’une année renouvelable par tacite reconduction

sans que la durée totale d’occupation ne puisse excéder 5 années consécutives moyennant le paiement

d’une redevance annuelle d’un montant de 100 euros.

La commission permanente décide à l'unanimité :

Après en avoir délibéré

- d’accepter le principe de consentir une convention d’occupation du domaine public au profit de Monsieur

et Madame Camoletti d’une durée de une année renouvelable par tacite reconduction, sans que la durée

totale d’occupation ne soit supérieure à 5 années consécutives et moyennant une redevance annuelle

de 100 euros;

- d’approuver le projet de convention d’occupation du domaine public à passer avec Monsieur et Madame

Camoletti joint en annexe ;

- d’encaisser les recettes correspondantes sur la ligne 31703 chapitre 70 nature 70323 fonction 738 ;

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- d’autoriser le Président du conseil général à signer, au nom et pour le compte du Département toutes

pièces nécessaires à la poursuite de ces affaires et à exécuter l’ensemble des clauses des avenants et

conventions.

Réceptionné par la préfecture le : 26 mai 2011

Publié et certifié exécutoire le : 26 mai 2011

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20110523-76235-DE-1-1

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Délibération n°CP/230511/A/23

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 23 mai 2011

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

Lattes RD 132 – Aménagement de chaussée du PR 4+900 au PR 5+220 - Convention

constitutive d’un groupement de commandes publiques - Convention d’entretien relative aux

dépendances du domaine public.

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/230511/A/23 du Président à la commission permanente

Le Département souhaite, dans le cadre du programme ARS 2011, réaliser l’aménagement de la

chaussée sur la route départementale 132 du PR 4+900 au PR 5+220 sur la commune de Lattes.

Les travaux concernés, situés sur le domaine public routier départemental, devraient être réalisés en

maîtrise d’ouvrage départementale.

Parallèlement, la commune de Lattes souhaite aménager en maîtrise d’ouvrage communale un

cheminement piétonnier le long de cette voirie.

Dans la perspective de la réalisation de ces deux projets, comme l’autorise le Code des marchés publics,

le Département et la Commune envisagent la création d’un groupement de commandes publiques en

raison du caractère connexe des ouvrages, dans le but d'assurer une meilleure coordination des travaux

et dans un souci de simplification des procédures, d'optimisation des coûts et des conditions de réalisation

des différentes opérations de travaux.

Dans le cadre de ce groupement, le Département serait désigné comme coordonnateur et agirait au nom

de la Commune sur le fondement de l'article 8 II alinéa 3 du Code des marchés publics.

A ce titre, il serait chargé de préparer, d'engager les procédures de passation du (ou des) marché(s), de

signer le(s) marché(s) et de s'assurer de sa (leur) bonne exécution.

Il est précisé que la Commission d'appel d'offres du Département serait reconnue compétente pour

procéder à la désignation du ou des titulaires du ou des marchés de travaux.

Le montant total prévisionnel des deux projets est évalué à 27 200,00 € HT soit 32 531,20 € TTC.

Le coût des travaux à réaliser pour le compte du Département d’un montant de 20 050,00 € HT soit 23

979,80 € TTC sera prélevé sur la ligne 14209, imputation 23/23151-621 (opération n° 08448A).

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Le coût des travaux à réaliser pour le compte de la Commune d’un montant de 7 150,00 € HT soit 8

551,40 € TTC sera prélevé sur la ligne 36 811, imputation budgétaire 126/4581-621 ;

La participation de la commune de Lattes d’un montant de 8 551,40€ TTC sera encaissée sur la

ligne 36812, imputation budgétaire 126/4582-621.

Le contrat constitutif du groupement reprend l’ensemble des éléments sus-évoqués et a pour objet de :

- rappeler le programme et l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération d’aménagement

de cette section de la RD 132 du 4+900 au PR 5+220,

- désigner le Département coordonnateur du groupement de commandes publiques au sens

de l’article 8 II et VII du Code des marchés publics,

- fixer le contenu de la mission de coordonnateur et les conditions administratives, juridiques et

financières de la relation contractuelle Département/Commune.

Par ailleurs, la Commune accepte de prendre en charge l’entretien des dépendances de la chaussée une

fois aménagées sans que cette prestation ne donne lieu à rémunération.

La Commune accepte également la responsabilité de tous les dommages causés aux biens ou aux

personnes du fait de l’existence des dépendances considérées.

La commission permanente décide à l'unanimité :

Après en avoir délibéré

- d’approuver le programme de l'opération d’aménagement de chaussée de la RD132 du PR 4+900 au

PR 5+220 sur la commune de Lattes,

- de décider de la création d'un groupement de commandes publiques avec la commune de Lattes, sur

la base de l’article 8 du Code des marchés publics,

- de désigner, dans le cadre de ce groupement de commandes publiques, le Département comme

coordonnateur du groupement conformément à l'article 8 II et VII du Code des marchés publics,

- d’autoriser le financement de cette opération pour un montant de 23 979,80 € TTC budgétisé sur la

ligne 14209 – Imputation 23/23151-621 et de 8 551,40 € TTC budgétisé sur la ligne 36811 imputation

budgétaire 126/4581-621 ;

- d’approuver l’encaissement de la recette pour un montant de 8 551,40 € TTC, budgétisé sur la

ligne 36812 imputation budgétaire 126/4582-621,

- d'approuver le projet de convention de groupement de commandes ci-joint,

- d’approuver le projet de convention d’entretien, ci-joint,

- d'autoriser le Président du conseil général à signer lesdites conventions au nom et pour le compte du

Département.

Réceptionné par la préfecture le : 26 mai 2011

44


Publié et certifié exécutoire le : 26 mai 2011

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20110523-76236-DE-1-1

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Délibération n°CP/230511/A/24

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 23 mai 2011

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet : Droit de chasse: renouvellement 2011/2012

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/230511/A/24 du Président à la commission permanente

Depuis plusieurs années, le Syndicat de chasse de Prades le Lez bénéficie d’une convention d’usage du

droit de chasse sur une partie des domaines départementaux de Restinclières et de Rieucoulon.

La dernière convention signée avec ce syndicat est entrée en vigueur le 15 août 2010.

Sur proposition du Syndicat de chasse, un calendrier des dates de battues est établi. Il est annexé à

l’avenant portant reconduction de ladite convention.

De même, le Département a également signé une convention de chasse avec la Société des Chasseurs

Lattois, l’Association des Chasseurs de Lattes Maurin Boirargues et la Société de Chasse de Saint Jean

de Védas sur le domaine du Bois de Maurin.

Cette convention est entrée en vigueur le 15 septembre 2004.

Ces deux conventions définissent les territoires concernés par l’exercice de la chasse, déterminent les

jours où celle-ci est autorisée et mettent à la charge des cocontractants une obligation d’information

du public. Elles sont consenties à titre gratuit, pour des durées d’un an non renouvelable par tacite

reconduction.

Ces conventions ont, depuis leur signature, été renouvelées chaque année.

Aucune modification substantielle n'étant apportée par rapport à la saison précédente, il vous est proposé

de les renouveler sur la base des avenants ci-annexés.

La commission permanente décide à l'unanimité :

Après en avoir délibéré

- d’accepter le principe des avenants aux deux conventions de chasses consenties au profit, d’une part du

Syndicat de chasse de Prades le Lez et, d’autre part, de la Société des Chasseurs Lattois, l’Association

des Chasseurs de Lattes Maurin Boirargues et de la Société de Chasse de Saint Jean de Védas ;

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- d’approuver les projets d’avenants joints en annexe ;

- d’autoriser le Président du conseil général à signer, au nom et pour le compte du Département, lesdits

avenants et toutes pièces nécessaires à la poursuite de ces affaires et à exécuter l’ensemble des clauses

des avenants et conventions.

Réceptionné par la préfecture le : 26 mai 2011

Publié et certifié exécutoire le : 26 mai 2011

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20110523-76237-DE-1-1

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Délibération n°CP/230511/A/25

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 23 mai 2011

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

Patrimoine départemental : affectations d'autorisations de programme

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/230511/A/25 du Président à la commission permanente

J’ai l’honneur de soumettre à notre commission les affectations d’enveloppes de crédits d’autorisations de

programme pour le patrimoine. Les enveloppes d’autorisations de programme ont été votées globalement

lors du budget primitif de l’exercice 2011 à 18 176 000 € et doivent être individualisées par notre commission

permanente.

Je vous propose une seconde répartition.

I – Pour les bâtiments à vocation administrative :

Mise en conformité du système de détection incendie à l’Hôtel du Département à Alco -

Montpellier

Je vous propose d’affecter une autorisation de programme de 200 000 € pour la mise en conformité du

système de détection incendie à l’Hôtel du Département de l’Hérault situé à Alco à Montpellier. En effet,

la commission de sécurité du 11 juin 2009 a délivré un avis favorable à la poursuite de l'exploitation, sous

réserve que le département procède à la modernisation de l'installation du système de sécurité incendie.

Celle-ci réalisée en 1986, présente d’une part, des non-conformités, d’autre part, elle ne peut plus être

maintenue du fait de l'absence de pièces de rechange ; enfin, le système actuel constitué de plusieurs

centrales ne permet pas de synthétiser les alarmes entre elles. Cette première autorisation de programme

permettra d'engager les diagnostics, les études préliminaires et de programmation.

Echéancier crédits de paiement :

2011 : 50 000 €

2012 : 150 000 €

Aménagement du site d’Alco à Montpellier

Je vous propose d’affecter une autorisation de programme de 300 000 € pour l’aménagement du site d’Alco

à Montpellier.

Cette autorisation de programme permettra d'engager les diagnostics, études préliminaires et de

programmation en vue de regrouper sur le site d'Alco, les différents services extérieurs notamment ceux

localisés à Malbosc. Ce projet s'inscrit également dans la perspective de mutualisation des moyens, de

réduction des charges de fonctionnement et d’amélioration du service public.

Echéancier crédits de paiement :

2011 : 150 000 €

2012 : 150 000 €

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Aménagement de l’annexe Paul Riquet à Béziers

Notre assemblée a voté dans sa séance du 24 janvier 2011, le transfert en pleine propriété au Département

du bâtiment communément appelé « annexe Paul Riquet » à Béziers. Le projet actuel sur ce bâtiment

consiste à l’aménager afin d’y regrouper divers services départementaux (administratifs, sociaux, …) et

ce, dans une perspective de mutualisation des moyens, de réduction des charges de fonctionnement et

d’amélioration du service public.

Je vous propose d’affecter une autorisation de programme de 200 000 € nécessaire au démarrage des

diagnostics, études préliminaires et de programmation sur ce projet.

Echéancier crédits de paiement :

2011 : 50 000 €

2012 : 150 000 €

Réalisation de locaux de stockage sur le site de Blayac à Montpellier

Une première autorisation de programme comprenant le coût prévisionnel du seul bâtiment a déjà été

affectée et s’élève à 4 300 000 €.

Aujourd’hui, il convient de prendre en compte les travaux d’aménagement extérieur à la parcelle :

- l’alimentation en énergie de ces locaux de stockage proviendra du « bâtiment énergie » du bâtiment

Pierres Vives, ce qui génère un surcoût d’investissement pour le raccordement mais sera moins onéreux

qu’un branchement direct en consommation ; cela facilitera également à l’avenir la maintenance et

l’exploitation,

- les exigences de la loi sur l’eau pour le respect de la transparence hydraulique entre les terrains de

Sanofi et l’avenue Pablo Neruda en amont et la ZAC Pierres Vives en aval nécessitent des travaux de

terrassements et de canalisations .

D’autre part l’évolution du PLU impose aujourd’hui 30% d’espaces verts, qui se traduisent sur le projet par

la mise en place de 1 100 m² d’Evergreen non prévus initialement.

Il convient également de tenir compte dans cette actualisation des résultats de l’appel d’offres liés en partie à

l’étude de sol complémentaire qui a imposé un ajustement des fondations et de la structure du soutènement.

Le coût ainsi complété de cette opération s’élève dorénavant à 5 300 000 € .

Echéancier crédits de paiement :

2011 : 200 000 €

2012 : 800 000 €

Ces autorisations de programme sont à affecter au chapitre 23 nature 231311 fonction 0202 (ligne

27510) du budget de l’exercice 2011.

II – Pour les bâtiments à vocation culturelle :

Travaux d’ équipements spécifiques dans le complexe Pierres Vives à Montpellier

Un certain nombre d’équipements et ameublements spécifiques du complexe Pierres Vives à Montpellier

(banque d’accueil principale, habillage et équipements techniques de l’amphithéâtre etc…) étaient

initialement prévus budgétairement en acquisition de matériels et de mobiliers. Or, il s’est avéré depuis

que la proportion de travaux était prépondérante par rapport à la fourniture et que par conséquent, il était

nécessaire d’envisager ces équipements sur des lignes budgétaires de travaux.

Il en est ainsi pour les éléments d’habillage du sol de l’amphithéâtre, des sièges réalisés sur place, des

équipements audiovisuels intégrés dans la structure et des éléments acoustiques ou pièges à son qui

seront réalisés en placoplâtre ou en plaquage bois. Enfin la banque d’accueil principale est composée d’un

meuble en corian et en placoplâtre réalisé sur place.

Au vu de ces éléments, je vous propose d’affecter une autorisation de programme dédiée aux équipements

spécifiques du complexe Pierresvives d’un montant de 3 350 000 €.

Echéancier crédits de paiement :

2011 : 2 000 000 €

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2012 : 1 350 000 €

Cette autorisation de programme est à affecter au chapitre 23 nature 231314 fonction 30 (ligne 28329) du

budget de l’exercice 2011.

III – Pour les bâtiments à vocation technique :

Construction d’un bâtiment destiné à abriter un centre d’exploitation routier, les forestiers

sapeurs et l’agence routière à Olonzac

Ce projet consiste à regrouper les services techniques départementaux (centre d’exploitation routier, les

forestiers sapeurs et agence routière) sur un même site à Olonzac dans une perspective de mutualisation

des moyens.

Je vous propose d’affecter une autorisation de programme de 450 000 € nécessaire au démarrage des

diagnostics, études préliminaires et de programmation sur ce projet.

Echéancier crédits de paiement :

2011 : 50 000 €

2012 : 400 000 €

Cette autorisation de programme est à affecter au chapitre 23 nature 231311 fonction 0202 (ligne 27820)

du budget de l’exercice 2011.

Après en avoir délibéré

La commission permanente décide à l'unanimité , d'autoriser le Président du conseil général à :

- affecter les autorisations de programme des opérations et adopter les échéanciers de crédits de paiement

tels qu’ils figurent ci-dessus ;

- effectuer toute démarche et à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente décision.

Réceptionné par la préfecture le : 26 mai 2011

Publié et certifié exécutoire le : 26 mai 2011

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20110523-76238-DE-1-1

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Délibération n°CP/230511/A/26

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 23 mai 2011

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

Commune de Le Pouget : avenant n°1 à la convention autorisant la Communauté de

communes Vallée de l'Hérault à occuper une partie du Domaine des trois fontaines

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/230511/A/26 du Président à la commission permanente

Par convention en date du 21 décembre 2010, le Département de l’Hérault a autorisé ladite communauté

de communes Vallée de l’Hérault à occuper, au sein du domaine départemental des Trois Fontaines à Le

Pouget (34), des locaux d’une superficie de 240 m², situés au 1 er et 2 ème étage et à l’arrière du bâtiment

du Chai afin d’y installer un relais d’assistantes maternelles.

Cette convention a été conclue à compter du 21 décembre 2010 pour une durée de 4 années entières, à

titre gracieux au regard du coût des travaux à réaliser par l’occupant.

En effet, le coût des travaux pour rendre les locaux conformes aux normes en vigueur dans ce type

d’établissement recevant du public et pour améliorer l’accès au RAM depuis l’entrée du domaine (voies,

signalétique, etc…) a été estimé initialement à 55.000 euros HT.

Cependant, la communauté de communes Vallée de l’Hérault a informé le Département qu’au vu des devis

définitifs, le montant global de ces travaux s’élèvera finalement à environ 83 400 euros HT.

L’occupant demande par conséquent de porter la durée de la convention à 5 années afin que les travaux

puissent être amortis sur la durée de la convention d’occupation.

La commission permanente décide à l'unanimité :

Après en avoir délibéré

- d’approuver le projet d’avenant n°1 à la convention d’occupation du domaine public départemental du

Domaine des Trois Fontaines à Le Pouget, joint en annexe, destiné à prolonger la durée initiale de 4 à

5 ans ;

- d'autoriser le Président du conseil général à signer, au nom et pour le compte du Département, ledit

avenant avec la Communauté de communes de la Vallée de l'Hérault, ainsi que toutes pièces nécessaires

à la poursuite de cette opération.

51


Réceptionné par la préfecture le : 26 mai 2011

Publié et certifié exécutoire le : 26 mai 2011

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20110523-76239-DE-1-1

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Délibération n°CP/230511/A/27

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 23 mai 2011

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

RD 110E4 – Lansargues et Lunel-Viel – Recalibrage de la chaussée avec création de piste

cyclable – Convention de déplacement de réseaux ERDF

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/230511/A/27 du Président à la commission permanente

Afin d’assurer la sécurité des usagers et de la desserte du collège de la petite Camargue à Lansargues,

le Département a décidé de recalibrer la chaussée de la route départementale 110 E4 , entre Lansargues et

Lunel-Viel, afin d’améliorer son gabarit et de créer un aménagement cyclable sécurisé.

Cette opération de travaux nécessite le déplacement d’un réseau de distribution électrique dont Electricité

Réseau Distribution France est concessionnaire. Ce déplacement sera assuré sous maîtrise d'ouvrage du

concessionnaire.

Le Département s’engage à indemniser un tel déplacement lorsque le réseau n’est pas situé sur le domaine

public routier au moment de l’élaboration du projet d’aménagement.

Le montant, qui est estimé à 60 672,60 € net de taxes, correspond au coût hors taxes des études et des

travaux de déplacement des réseaux.

La dépense est budgétisée sur la ligne 14205 imputation 23/23151-621, opération n° 050151.

Ce montant sera versé en une seule fois après achèvement et réception des travaux.

Le projet de convention ci-joint, établi entre le Département et Electricité Réseau Distribution France, définit

les conditions de réalisation de ces travaux ainsi que le financement.

La commission permanente décide à l'unanimité :

Après en avoir délibéré

- d'approuver le projet de convention de déplacement de réseaux entre le Département et Electricité

Réseau Distribution France, joint en annexe ;

- d’approuver le financement de ce déplacement de réseaux, d’un montant de 60 672,60 € net de taxe

budgétisé sur la ligne 14205 imputation 23/23151-621 - opération n° 050151 ;

53


- d'autoriser le Président du conseil général à signer ladite convention, au nom et pour le compte du

Département, ainsi que tous les documents y afférents.

Réceptionné par la préfecture le : 26 mai 2011

Publié et certifié exécutoire le : 26 mai 2011

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20110523-76240-DE-1-1

54


Délibération n°CP/230511/A/28

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 23 mai 2011

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

Lansargues et Lunel-Viel – RD 110E4 - Recalibrage de la chaussée avec création de piste

cyclable – Convention de déplacement de réseaux BRL.

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/230511/A/28 du Président à la commission permanente

Afin d’assurer la sécurité des usagers et de la desserte du collège de la petite Camargue à Lansargues,

le Département a décidé de recalibrer la chaussée de la route départementale 110 E4 , entre Lansargues et

Lunel-Viel, afin d’améliorer son gabarit et de créer un aménagement cyclable sécurisé.

Cette opération de travaux nécessite le déplacement d’un réseau de distribution d’eau dont BRL est

gestionnaire. Ce déplacement sera assuré sous maîtrise d'ouvrage du concessionnaire.

Le Département s’engage à indemniser ce déplacement lorsque le réseau n’est pas situé sur le domaine

public routier au moment de l’élaboration du projet d’aménagement.

Le montant, qui est estimé à 63 707 € net de taxe, correspond au coût hors taxes des études et des travaux

de déplacement des réseaux.

La dépense est budgétisée sur la ligne 14205 imputation 23/23151-621, opération n° 050151.

Ce montant sera versé en une seule fois après achèvement et réception des travaux.

Le projet de convention ci-joint, établi entre le Département et BRL, définit les conditions de réalisation de

ces travaux ainsi que les modalités de financement.

La commission permanente décide à l'unanimité :

Après en avoir délibéré

- d'approuver le projet de convention de déplacement de réseaux entre le Département et BRL, joint en

annexe ;

- d’approuver le financement de ce déplacement de réseaux, d’un montant de 63 707 € net de taxe,

budgétisé sur la ligne 14205 imputation 23/23151-621 - opération n° 050151 ;

55


- d'autoriser le Président du conseil général à signer ladite convention, au nom et pour le compte du

Département, ainsi que tous les documents y afférents.

Réceptionné par la préfecture le : 26 mai 2011

Publié et certifié exécutoire le : 26 mai 2011

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20110523-76241-DE-1-1

56


Délibération n°CP/230511/A/29

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 23 mai 2011

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

Saint-Bauzille-de-Putois – RD 108 – Convention d’entretien des plantations d’alignement du

PR 6+000 au PR 6+300.

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/230511/A/29 du Président à la commission permanente

Le Département, pour répondre à la demande de la commune de Saint-Bauzille-de-Putois, a accepté de

procéder au nettoyage et à la mise au gabarit des plantations d’alignement de la RD 108 entre les PR 6+000

et 6+300, à l’entrée de l’agglomération.

La Commune accepte de prendre en charge l’entretien des plantations d’alignement de la chaussée une

fois les prestations réalisées, sans que cette prestation ne donne lieu à rémunération par le Département.

La Commune accepte également la responsabilité de tous les dommages causés aux biens ou aux

personnes du fait de l’existence des dépendances considérées et du défaut d’entretien normal dont elles

seraient victimes.

La commission permanente décide à l'unanimité :

Après en avoir délibéré

- d'approuver le projet de convention d’entretien entre le Département et la commune de Saint-Bauzillede-Putois

ci-joint ;

- d'autoriser le Président du conseil général à signer la convention d’entretien au nom et pour le compte

du Département.

Réceptionné par la préfecture le : 26 mai 2011

Publié et certifié exécutoire le : 26 mai 2011

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20110523-76242-DE-1-1

57


Délibération n°CP/230511/A/30

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 23 mai 2011

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet : Saint Gely du Fesc - RD 102– Aménagement de la rue de Valmont du PR 4+900 au PR 5+300 -

Convention constitutive d’un groupement de commandes publiques - Convention d’entretien

relative aux dépendances du domaine public

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/230511/A/30 du Président à la commission permanente

Le Département a décidé de renforcer la chaussée de la route départementale 102 entre les PR 4+900

et 5+300. Les travaux concernés, situés sur le domaine public routier départemental, seront réalisés en

maîtrise d’ouvrage départementale.

Parallèlement, la commune de Saint Gély du Fesc envisage de réaliser en maîtrise d’ouvrage communale

une opération de requalification des dépendances routières comprenant l’aménagement d’un trottoir et

d’une piste cyclable afin d’assurer la sécurité des usagers ainsi que les reprises des branchements des

réseaux et l’amélioration du réseau pluvial sur cette zone.

Dans la perspective de la réalisation de ces deux projets, comme l’y autorise le Code des marchés publics,

le Département et la Commune envisagent la création d’un groupement de commandes publiques en raison

du caractère connexe des ouvrages, dans le but d'assurer une meilleure coordination des travaux, et dans

un souci de simplification de procédures, d'optimiser les coûts et les conditions de réalisation des différentes

opérations de travaux.

Dans le cadre de ce groupement, le Département serait désigné comme coordonnateur du groupement de

commandes publiques et agirait au nom de la Commune sur le fondement de l’article 8 VII du Code des

marchés publics, dans le cadre de la convention ci-jointe.

A ce titre, il serait chargé de préparer, d'engager les procédures de passation du marché, de signer

le marché et de s'assurer de sa bonne exécution. Il est précisé que la commission d'appel d'offres du

Département serait reconnue compétente pour procéder à la désignation du titulaire du marché de travaux.

Le montant total prévisionnel des deux projets est évalué à 347 255,00 € HT soit 415 316,98 € TTC.

Le coût des travaux à réaliser pour le compte du Département d’un montant de 144 465,00 € H.T. soit 172

780,14 € TTC sera prélevé sur la ligne 14209 imputation 23/23151-621 (opération 10418 C).

Le coût des travaux à réaliser pour le compte de la commune de Saint Gely du Fesc d’un montant de

202 790,00 € H.T. soit 242 536,84 € TTC sera prélevé sur la ligne 36813 imputation 127/4581-621.

58


La participation de la commune de Saint Gely du Fesc d’un montant de 242 536,84 € TTC sera encaissée

sur la ligne 36814, imputation 127/4582/621.

Le contrat constitutif du groupement a pour objet de :

- rappeler le programme et l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération d’aménagement de

cette section de la RD 102 du PR 4+900 au PR 5+300,

- désigner le Département coordonnateur du groupement de commandes publiques au sens de

l’article 8 II et VII du Code des marchés publics,

- fixer le contenu de la mission de coordonnateur et les conditions administratives et juridiques de

la relation contractuelle Département/Commune.

Par ailleurs, la commune de St Gély du Fesc accepte de prendre en charge l’entretien des dépendances de

la chaussée une fois aménagées, sans que cette prestation ne donne lieu à rémunération. La Commune

accepte également la responsabilité de tous les dommages causés aux biens ou aux personnes du fait de

l’existence des dépendances considérées.

La commission permanente décide à l'unanimité :

Après en avoir délibéré

- d'approuver le programme de l'opération d’aménagement de la RD 102 du PR 4+900 au PR 5+300 sur

la commune de Saint Gély du Fesc ;

- de décider de la création d'un groupement de commandes publiques avec la commune de Saint Gély du

Fesc, sur la base de l’article 8 du Code des marchés publics ;

- de désigner, dans le cadre de ce groupement, le Département coordonnateur du groupement et la

commission d’appel d’offres du Département compétente conformément à l’article 8 II et VII du Code des

marchés publics ;

- d’autoriser le financement de l’opération pour une somme de 172 780,14 € TTC budgétisé sur la

ligne 14209, imputation budgétaire 23/23151-621 et de 242 536,84 € TTC sur la ligne 36813. imputation

127/4581-621 ;

- d’approuver l’encaissement de la recette pour un montant de 242 536,84 € TTC au titre de sa contribution à

l’aménagement urbain des dépendances routières, budgétisé sur la ligne 36814, imputation 127/4582-621 ;

- d'approuver le projet de convention de groupement joint en annexe qui reprend l’ensemble sus mentionné

et la convention d’entretien ;

- d'autoriser le Président du conseil général à signer la convention constitutive du groupement entre le

Département et la commune de Saint Gély du Fesc ainsi que la convention d’entretien.

Réceptionné par la préfecture le : 26 mai 2011

Publié et certifié exécutoire le : 26 mai 2011

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20110523-76243-DE-1-1

59


Délibération n°CP/230511/A/31

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 23 mai 2011

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

Lattes - Convention cadre définissant la répartition des attributions relatives à la voirie

routière départementale sur le territoire de la commune de Lattes

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/230511/A/31 du Président à la commission permanente

La répartition des attributions sur la voirie départementale est établie conformément aux pouvoirs de

police détenus par le Président du conseil général et aux pouvoirs de police du maire.

La présente convention cadre a pour objet de déterminer la répartition des attributions exercées

respectivement par le département de l’Hérault et la commune de Lattes sur le domaine public routier

départemental, à l’intérieur comme à l’extérieur de l’agglomération au sens du Code de la route et

de clarifier ainsi les obligations et les responsabilités de chaque collectivité en matière d’entretien et

d’exploitation de la voirie départementale et de ses dépendances.

La commission permanente décide à l'unanimité :

Après en avoir délibéré

- d’approuver le projet de convention cadre définissant la répartition des attributions relatives à la voirie

départementale sur le territoire de la commune de Lattes, joint en annexe ;

- d'autoriser le Président du conseil général à signer ladite convention au nom et pour le compte du

Département, avec la commune de Lattes.

Réceptionné par la préfecture le : 26 mai 2011

Publié et certifié exécutoire le : 26 mai 2011

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20110523-76251-DE-1-1

60


Délibération n°CP/230511/A/32

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 23 mai 2011

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

St Géniès de Fontedit - RD 16 et RD 154E2 - PR 25,300 à PR 25,380 - Aménagement en entrée

de l’agglomération. Convention constitutive d’un groupement de commandes publiques.

Convention d’entretien relative aux dépendances du domaine public.

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/230511/A/32 du Président à la commission permanente

Le Département a décidé de renforcer la chaussée de la RD 16 entre les PR 25,300 et PR 25,380, et de

la RD 154 E2 en traverse de l’agglomération de St Génies de Fontedit. Les travaux concernés, situés sur le

domaine public routier départemental, seront réalisés en maîtrise d’ouvrage départementale.

Parallèlement, la commune de St Génies de Fontedit envisage de réaliser en maîtrise d’ouvrage communale

des trottoirs afin d’assurer la sécurité des usagers.

Dans la perspective de la réalisation de ces deux projets, comme l’y autorise le Code des marchés publics,

le Département et la Commune envisagent la création d’un groupement de commandes publiques en raison

du caractère connexe des ouvrages, dans le but d'assurer une meilleure coordination des travaux, et dans

un souci de simplification de procédures, d'optimiser les coûts et les conditions de réalisation des différentes

opérations de travaux.

Dans le cadre de ce groupement, le Département serait désigné comme coordonnateur du groupement de

commandes publiques et agirait au nom de la Commune sur le fondement de l’article 8 VII du Code des

marchés publics, dans le cadre de la convention ci-jointe.

A ce titre, il sera chargé de préparer, d'engager les procédures de passation du marché, de signer le marché

et de s'assurer de sa bonne exécution. Il est précisé que la Commission d'appel d'offres du Département

sera reconnue compétente pour procéder à la désignation du titulaire du marché de travaux.

Le montant total prévisionnel des deux projets est évalué à 33 444,82 € HT, soit 40 000,00 € TTC

Le coût des travaux à réaliser pour le compte du Département d’un montant de 25 083,62 € HT soit

30 000,00 € TTC sera prélevé sur la ligne 14209, imputation 23/23151-621 (opérations n° 11425E et

11425G).

Le coût des travaux à réaliser pour le compte de la commune de St Génies de Fontedit d’un montant de

8 361,20 € HT soit 10 000,00 € TTC sera prélevé sur la ligne 36782 imputation 122/4581-621.

61


La participation de la commune de St Génies de Fontedit d’un montant de 10 000,00 € TTC sera encaissée

sur la ligne 36783, imputation 122/4582-621.

Le contrat constitutif du groupement a pour objet de :

- rappeler le programme et l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération d’aménagement de la

RD 16 et de la RD 154 E2 en entrée de la commune de St Génies de Fontedit,

- désigner le Département, coordonnateur du groupement de commandes publiques, au sens de

l’article 8 II et VII du Code des marchés publics,

- fixer le contenu de la mission du coordonnateur et les conditions administratives et juridiques de la

relation contractuelle Département /Commune.

Par ailleurs, la commune de St Génies de Fontedit accepte de prendre en charge l’entretien des dépendances

de la chaussée une fois aménagées, sans que cette prestation ne donne lieu au paiement d’un prix. La

Commune accepte également la responsabilité de tous les dommages causés aux biens ou aux personnes

du fait de l’existence des dépendances considérées.

Enfin, la commune de St Génies de Fontedit, s’engage à respecter les règles de passation prévues au Code

des marchés publics en préalable à toute contractualisation avec des prestataires extérieurs et à informer

ses cocontractants de ses obligations en matière de responsabilité.

La commission permanente décide à l'unanimité :

Après en avoir délibéré

- d’approuver le programme de l'opération d’aménagement de la RD 16 et de la RD 154 E2 du PR 25,300 au

PR 25,380 en traverse de l’agglomération de St Génies de Fontedit ;

- de décider de la création d’un groupement de commandes publiques avec la commune de St Génies de

Fontedit sur la base de l’article 8 du Code des marchés publics ;

- de désigner dans le cadre de ce groupement, le Département coordonnateur du groupement et la

Commission d’appel d’offres du Département compétente conformément à l’article 8 II et VII du Code des

marchés publics ;

- d’autoriser le financement de cette opération pour un montant de 30 000,00 € TTC budgétisé sur la

ligne 14209, imputation budgétaire 23/23151-621 et de 10 000,00 € TTC sur la ligne 36782, imputation

122/4581-621 ;

- d’approuver l’encaissement de la recette pour un montant de 10 000,00 € TTC au titre de sa contribution à

l’aménagement urbain des dépendances routières. Cette somme sera imputée sur la ligne 36783, imputation

122/4582-621.

- d’approuver les projets de convention constitutive du groupement de commandes publiques et de

convention d’entretien entre le Département et la commune de St Génies de Fontedit, ci-annexés ;

- d’autoriser le Président du conseil général à signer lesdites conventions au nom et pour le compte du

Département ;

Réceptionné par la préfecture le : 26 mai 2011

62


Publié et certifié exécutoire le : 26 mai 2011

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20110523-76253-DE-1-1

63


Délibération n°CP/230511/A/33

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 23 mai 2011

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

Montpellier - Hôtel du département - Occupation de locaux par la Paierie départementale

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/230511/A/33 du Président à la commission permanente

Le Département de l’Hérault a consenti le 15 février 2000 une convention de mise à disposition au profit de

la paierie départementale, sur des locaux situés au 6 ème étage du bâtiment H de l’Hôtel du Département,

1000 rue d’Alco, d’une surface de 242 m². Cette occupation a été autorisée moyennant le versement d’un

loyer annuel de 2.142,27 €uros.

Depuis le 1 er février 2010, la paierie départementale occupe de nouveaux bureaux dans l’Hôtel du

Département situés au rez-de-chaussée des bâtiments C et E pour une surface globale de 823,37 m².

Cette occupation a été consentie en vertu d’un bail verbal, qu’il est nécessaire aujourd’hui de régulariser

contractuellement.

L’Hôtel du Département dépendant du domaine public départemental, il convient d’établir une convention

d’occupation du domaine public, afin que soit pris en considération, le changement de désignation, la

nouvelle surface louée ainsi que le montant du nouveau loyer annuel de 18.031,80 €uros.

La commission permanente décide à l'unanimité :

Après en avoir délibéré

- d'accepter le principe de régulariser l’occupation par les services de la Paierie départementale des locaux

situés au rez-de-chaussée des bâtiments C et E de l’Hôtel du Département, d’une surface globale de

823,37 m²,

- d'approuver que cette occupation ait lieu moyennant une redevance de 18.031,80 €uros/an, aux termes

d’une convention d’occupation en cours de rédaction par le service des Domaines qui, s’agissant d’une

régularisation, prendra effet à compter de la prise de possession des lieux, c’est-à-dire le 1 er février 2010 ;

- d’autoriser le Président du conseil général à signer ladite convention et tous documents nécessaires à

la régularisation de cette opération.

64


Délibération n°CP/230511/A/34

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 23 mai 2011

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

Sérignan – Aménagement de la RD 37 - Convention de transfert de maîtrise d’ouvrage

relative à la réalisation de travaux d’aménagements paysagers - Convention d’entretien.

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/230511/A/34 du Président à la commission permanente

Dans le cadre des travaux d’aménagement de la RD 37 entre Vendres et Sérignan, le Département a réalisé

le giratoire de l’entrée Ouest de Sérignan.

Compte tenu de sa position d’entrée d’agglomération, la commune de Sérignan sollicite le Département

afin qu’il mette en oeuvre un aménagement paysager de qualité de cet ouvrage.

Eu égard à la compétence communale en matière de voirie située en agglomération et à la localisation

de l’opération sur le domaine public départemental ainsi qu’à l’intérêt partagé par le Département et la

Commune à la réalisation de cet aménagement, le Département souhaite désigner la commune de Sérignan

comme maître d’ouvrage des travaux d’aménagements paysagers en application de l’article 2.II de la loi

n° 85-704 du 12 juillet 1985 modifiée.

Ces travaux, sous maîtrise d’ouvrage communale comporteront :

- la préparation des espaces à végétaliser (îlot central, abords …) par apport de terre végétale et

amendements,

- la fourniture et mise en œuvre de l’engazonnement et des plantations.

A ce titre, la commune de Sérignan serait chargée, en tant que maître d’ouvrage désigné, pendant la durée

du chantier, de préparer, d’engager les procédures de passation des marchés, d’assurer leurs signatures et

leurs bonnes exécutions. Il est précisé que la commission d’appel d’offres de la Commune serait reconnue

compétente pour procéder à la désignation du titulaire du marché de travaux.

Le montant total prévisionnel du projet du giratoire de l’entrée Ouest de Sérignan est évalué

à 209 030,10 € HT soit 250 000 € TTC.

Le coût des travaux à réaliser pour le compte du Département d’un montant de 10 000 € HT soit

11 960,00 € TTC sera prélevé sur la ligne 14205, imputation 23/23151-621 (opération n°023007).

La convention de maîtrise d’ouvrage, jointe, a pour objet de :

- rappeler le programme et l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération,

66


- désigner la commune de Sérignan, maître d’ouvrage de l’opération dans le cadre de l’article 2.II du

titre premier de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985, modifiée,

- déterminer le contenu de sa mission.

Par ailleurs, la commune de Sérignan accepte de prendre en charge l’entretien des dépendances de la

chaussée une fois aménagées sans que cette prestation ne donne lieu au paiement d’un prix.

La Commune accepte également la responsabilité de tous les dommages causés aux biens ou aux

personnes du fait de l’existence des dépendances considérées.

La commission permanente décide à l'unanimité :

Après en avoir délibéré

- d’approuver le programme de l’opération précitée sur la commune de Sérignan aménagement de la RD 37 ;

- de désigner la commune de Sérignan maître d’ouvrage de l’opération dans le cadre de l’article 2-II du titre

premier de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985, modifiée ;

- d’approuver la participation du Département au financement de cette opération pour un montant de

11 960,00 € TTC budgétisé sur la ligne 14205, imputation 23/23151-621 ;

- d’approuver les projets de convention de transfert de maîtrise d’ouvrage convention d’entretien joints en

annexe ;

- d’autoriser le Président du conseil général à signer la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage et la

convention d’entretien entre le Département et la commune de Sérignan.

Réceptionné par la préfecture le : 26 mai 2011

Publié et certifié exécutoire le : 26 mai 2011

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20110523-76277-DE-1-1

67


Délibération n°CP/230511/A/36

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 23 mai 2011

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

Mèze - RD 613 - Aménagement du carrefour d'accés à la ZAE du Mas de Garric. Offre de

concours de la Communauté Nord du Bassin de Thau. Convention d'entretien relative aux

dépendances du domaine public.

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/230511/A/36 du Président à la commission permanente

Le Département, pour répondre à la demande de la Communauté de Communes Nord Bassin de Thau, a

accepté d’aménager le carrefour d’accès à la ZAE intercommunale du Mas de Garric à Mèze, sur la RD

613 au PR 61,200.

Ces travaux sont rendus nécessaires tant au niveau de la sécurité des usagers que du point de vue de

la fluidité du trafic.

Les aménagements concernés, situés sur le domaine public routier départemental, seront réalisés

en maîtrise d’ouvrage départementale. Le montant total prévisionnel de l’opération est évalué à

286 000,00 € HT soit 342 056,00 € TTC.

Au titre des avantages que représentent pour elle un tel aménagement, la Communauté de Communes a

décidé d’offrir son concours financier au Département.

Cette participation, d’un montant de 286 000,00 € net de taxe, sera encaissée sur la ligne 26717 - imputation

13/1324-621.

Le financement de l’opération sera assuré pour un montant global de 286 000,00 € HT soit 342 056,00 € TTC

sur la ligne 14205– imputation 23/23151-621 (opération en cours de création).

Par ailleurs, la Communauté de Communes Nord Bassin de Thau accepte de prendre en charge l’entretien

des dépendances de la chaussée une fois aménagées, sans que cette prestation ne donne lieu à

rémunération.

La Communauté de Communes accepte également la responsabilité de tous les dommages causés aux

biens ou aux personnes du fait de l’existence des dépendances considérées.

La commission permanente décide à l'unanimité :

Après en avoir délibéré

68


- d'approuver le programme de l'opération précitée concernant l'aménagement d’un carrefour sur la RD

613 au PR 61+200 ;

- d’autoriser le financement de cette opération pour un montant total de 342 056,00 € TTC budgétisé sur

la ligne 14205 imputation budgétaire 23/23151-621 ;

- d’approuver l’encaissement de la recette d’un montant de 286 000,00 € net de taxe sur la ligne 26717

- imputation 13/1324-621 ;

- d'approuver les projets de conventions d’offre de concours et d’entretien entre le Département et la

Communauté de Communes Nord Bassin de Thau, ci-annexés ;

69


- d'autoriser le Président du conseil général à signer lesdites conventions au nom et pour le compte du

Département.

Réceptionné par la préfecture le : 26 mai 2011

Publié et certifié exécutoire le : 26 mai 2011

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20110523-76255-DE-1-1

70


Délibération n°CP/230511/A/37

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 23 mai 2011

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

Fontès - RD 124 - Travaux d'aménagement au carrefour de la RD 124 avec la rue de la Cité

des Stades dans la traverse de Fontès. Convention d'entretien relative aux dépendances du

domaine public.

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/230511/A/37 du Président à la commission permanente

Le Département, pour répondre à la demande de la Commune, a accepté les travaux d’aménagement

de sécurité par la mise en place d’un plateau traversant au carrefour avec la rue de la Cité du Stade sur

la RD 124 en traverse de l’agglomération de la commune de Fontès.

La Commune accepte de prendre en charge l’entretien des dépendances de la chaussée une fois

aménagées, sans que cette prestation donne lieu à rémunération. La Commune accepte également la

responsabilité de tous les dommages causés aux biens ou aux personnes du fait de l’existence des

dépendances considérées.

Les opérations d’entretien, à la charge de la Commune, concernent les dépendances du domaine public

routier départemental au carrefour de la RD 124 avec la rue de la Cité du Stade du P.R. 8,210 à 8,270

dans la traversée d’agglomération, à savoir :

- les trottoirs, les parkings latéraux,

- le mobilier urbain implanté après autorisation sur le domaine public départemental,

- les bordures et caniveaux,

- les réseaux d’assainissement, des eaux usées et eaux pluviales ainsi que les réseaux de distribution

d’eau potable (canalisations, tampons, regards, avaloirs, bouches à clés.......).

- la signalisation horizontale et verticale de police,

- les éventuels équipements liés à des mesures de police de circulation, notamment les ralentisseurs,

plateaux traversant, bornes qui du fait de leur nature doivent faire l’objet d’une autorisation de voirie

du Département

La commission permanente décide à l'unanimité :

Après en avoir délibéré

71


- d’approuver le projet de convention d’entretien, entre le Département et la commune de Fontès, ciannexé

;

- d'autoriser le Président du conseil général à signer ladite convention d’entretien au nom et pour le

compte du Département.

Réceptionné par la préfecture le : 26 mai 2011

Publié et certifié exécutoire le : 26 mai 2011

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20110523-76256-DE-1-1

72


Délibération n°CP/230511/A/38

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 23 mai 2011

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

Magalas – RD 18 – PR 38+980 – Elargissement du pont d’Agde. Convention constitutive d’un

groupement de commandes publiques. Convention d’entretien relative aux dépendances du

domaine public.

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/230511/A/38 du Président à la commission permanente

Le Département a décidé d’élargir le pont d’Agde sur la RD 18 au PR 38+980 sur le territoire de la commune

de Magalas.

Les travaux concernés, situés sur le domaine public routier départemental, seront réalisés en maîtrise

d’ouvrage départementale.

Parallèlement, la commune de Magalas envisage de réaliser en maîtrise d’ouvrage communale l’éclairage

public de l’ouvrage et du cheminement piéton afin d’assurer la sécurité des usagers.

Dans la perspective de la réalisation de ces deux projets, comme l’y autorise le Code des marchés publics,

le Département et la Commune envisagent la création d’un groupement de commandes publiques en

raison du caractère connexe des ouvrages, dans le but d'assurer une meilleure coordination des travaux,

et dans un souci de simplification de procédures, d'optimiser les coûts et les conditions de réalisation des

différentes opérations de travaux.

Dans le cadre de ce groupement, le Département serait désigné comme coordonnateur du groupement

de commandes publiques et agirait au nom de la Commune sur le fondement de l’article 8 VII du Code

des marchés publics, dans le cadre de la convention ci-jointe.

A ce titre, il serait chargé de préparer, d'engager les procédures de passation du marché, de signer

le marché et de s'assurer de sa bonne exécution. Il est précisé que la Commission d'appel d'offres du

Département sera reconnue compétente pour procéder à la désignation du titulaire du marché de travaux.

Le montant total prévisionnel des deux projets est évalué à 430 602,00 € HT, soit 515 000,00 € TTC.

Le coût des travaux à réaliser pour le compte du Département d’un montant de 408 722,00 € HT soit

488 831,52 € TTC sera prélevé sur la ligne 14205, imputation 23/23151-621 (opération n° 020171).

Le coût des travaux à réaliser pour le compte de la commune de Magalas d’un montant de 21 880,00 € HT

soit 26 168,48 € TTC sera prélevé sur la ligne 36786 imputation 123/4581-621.

73


La participation de la commune de Magalas d’un montant de 26 168,48 € TTC sera encaissée sur la ligne

36787, imputation 123/4582-621.

Le contrat constitutif du groupement a pour objet de :

- rappeler le programme et l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération d’élargissement du

pont d’Agde sur la RD 18 au PR 38+980 sur le territoire de la commune de Magalas,

- désigner le Département, coordonnateur du groupement de commandes publiques, au sens de

l’article 8 II et VII du Code des marchés publics,

- fixer le contenu de la mission du coordonnateur et les conditions administratives et juridiques de

la relation contractuelle Département /Commune.

Par ailleurs, la commune de Magalas accepte de prendre en charge l’entretien des dépendances de la

chaussée une fois aménagées, sans que cette prestation ne donne lieu à rémunération. La Commune

accepte également la responsabilité de tous les dommages causés aux biens ou aux personnes du fait

de l’existence des dépendances considérées.

Enfin, la commune de Magalas, s’engage à respecter les règles de passation prévues au Code des

marchés publics en préalable à toute contractualisation avec des prestataires extérieurs et à informer ses

cocontractants de ses obligations en matière de responsabilité.

La commission permanente décide à l'unanimité :

Après en avoir délibéré

- d’approuver le programme de l'opération d’élargissement du pont d’Agde sur la RD 18 au PR 38+980

sur le territoire de la commune de Magalas ;

- de décider de la création d’un groupement de commandes publiques avec la commune de Magalas sur

la base de l’article 8 du Code des marchés publics ;

- de désigner dans le cadre de ce groupement, le Département coordonnateur du groupement et la

Commission d’appel d’offres du Département compétente conformément à l’article 8 II et VII du Code des

marchés publics ;

- d’autoriser le financement de cette opération pour un montant de 488 831,52 € TTC budgétisé sur la

ligne 14205, imputation budgétaire 23/23151-621 et de 26 168,48 € TTC sur la ligne 36786, imputation

123/4581-621 ;

- d’approuver l’encaissement de la recette pour un montant de 26 168,48 € TTC au titre de sa contribution

à l’aménagement urbain des dépendances routières. Cette somme sera prélevée sur la ligne 36787,

imputation 123/4582-621 ;

- d’approuver les projets de convention constitutive du groupement de commandes publiques et d’entretien

entre le Département et la commune de Magalas, ci-annexés ;

- d’autoriser le Président du conseil général à signer lesdites conventions au nom et pour le compte du

Département.

Réceptionné par la préfecture le : 26 mai 2011

74


Publié et certifié exécutoire le : 26 mai 2011

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20110523-76257-DE-1-1

75


Délibération n°CP/230511/A/40

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 23 mai 2011

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

Subvention pour la réalisation d’une étude de définition urbaine sur les communes de St

André de Sangonis et St Hilaire de Beauvoir.

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/230511/A/40 du Président à la commission permanente

Les communes de Saint André de Sangonis et de St Hilaire de Beauvoir ont sollicité une aide financière du

Département pour réaliser sur leurs territoires respectifs une étude de définition urbaine.

Cette volonté de lancer des études de définition urbaine dans les communes de Saint André de Sangonis

et Saint Hilaire de Beauvoir est le fruit d’un travail partenarial, impulsé depuis quelques mois par les

communes. A ce titre, le CAUE de l’Hérault ainsi que les services du Département sont intervenus auprès

des élus locaux pour les aider à élucider les principaux enjeux d’urbanisme communaux et envisager

ensemble les initiatives à prendre pour s’inscrire dans une démarche de projet.

Les objectifs de chaque étude urbaine sont les suivants :

· à partir d’un diagnostic, il s’agit d’inscrire dans le PLU de la commune considérée, des orientations

précises d’extension et de densification d’aménagement, éléments constitutifs d’un plan de référence

général,

· fixer des orientations portant sur l’armature hiérarchisée des espaces publics,

· définir les principes d’aménagement des secteurs constructibles, les réserves foncières éventuelles,

les limites urbaines ainsi que les densités recherchées,

· élaborer des propositions d’aménagement par secteurs, assorties d’évaluations financières,

· proposer des principes de restructuration et d’aménagement des espaces publics,

· promouvoir le développement d’un réseau de modes doux de déplacement,

· identifier les différentes phases opérationnelles des opérations, sur les court, moyen et long termes

avec, à la clé, une estimation financière.

Sur la commune de Saint André de Sangonis, la volonté est de mener cette étude de définition urbaine en

l’accompagnant d’une Approche Environnementale de l’Urbanisme (AEU) afin de construire une vision à

long terme du village, de son développement et de son évolution.

A Saint Hilaire de Beauvoir, la commune envisage la mise en œuvre de plusieurs projets, à court et moyen

termes, afin de répondre à la demande grandissante de personnes désirant s’installer dans ce village.

76


Ces initiatives s’inscrivent parfaitement dans le cadre de la politique foncière départementale, dont les

objectifs sont, d’une part, de lutter contre l’étalement urbain en promouvant un urbanisme plus dense et

de qualité, et d’autre part, de contribuer à la diversité de l’offre de l’habitat, en accroissant partout dans le

département le nombre de logements sociaux.

Le Département pourrait apporter un concours financier de 30 000 € pour ces deux études, dont le coût

estimatif total est de 50 000 €.

Le financement de ces études pour un montant total de 30 000 € est prévu au BP 2011 sur la ligne 32820

DOUR, imputation 65/65734/70.

Après en avoir délibéré

La commission permanente décide à l'unanimité , dans le cadre de la politique foncière départementale :

- de voter une subvention d’un montant de 15 000 € au bénéfice de la commune de Saint André de Sangonis

et une subvention d’un montant de 15 000 € au bénéfice de la commune de Saint Hilaire de Beauvoir ;

77


- d’autoriser le Président du conseil général à effectuer toute démarche nécessaire pour l’exécution de

cette décision.

Réceptionné par la préfecture le : 26 mai 2011

Publié et certifié exécutoire le : 26 mai 2011

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20110523-76258-DE-1-1

78


Délibération n°CP/230511/A/41

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 23 mai 2011

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

Lacoste - RD 140 - Travaux d'aménagement dans la traverse de Lacoste. Convention

d'entretien relative aux dépendances du domaine public.

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/230511/A/41 du Président à la commission permanente

Le Département, pour répondre à la demande de la Commune, a accepté les travaux d’aménagement

de sécurité par la mise en place de trottoirs ainsi qu’une réduction de la chaussée avec réalisation d’une

« écluse routière» sur la RD 140 entre le carrefour avec la RD140 E6 et le carrefour avec la rue de la

Fontaine en traverse de l’agglomération.

La Commune accepte de prendre en charge l’entretien des dépendances de la chaussée une fois

aménagées, sans que cette prestation donne lieu à une rémunération. La Commune accepte également

la responsabilité de tous les dommages causés aux biens ou aux personnes du fait de l’existence des

dépendances considérées.

Les opérations d’entretien, à la charge de la Commune, concernent les dépendances du domaine public

routier départemental sur la RD 140 entre le carrefour avec la RD140 E6 et le carrefour avec la rue de la

Fontaine entre les PR 15,100 et 15,350 dans la traversée d’agglomération, à savoir :

- les trottoirs, les parkings latéraux,

- les plantations et espaces verts,

- le mobilier urbain implanté après autorisation sur le domaine public départemental,

- les bordures et caniveaux,

- les réseaux d’assainissement, des eaux usées et eaux pluviales ainsi que les réseaux de distribution

d’eau potable (canalisations, tampons, regards, avaloirs, bouches à clés.......).

- la signalisation horizontale et verticale de police.

La commission permanente décide à l'unanimité :

Après en avoir délibéré

79


- d’approuver le projet de convention d’entretien entre le Département et la commune de Lacoste, ciannexé;

- d'autoriser le Président du conseil général à signer ladite convention au nom et pour le compte du

Département.

Réceptionné par la préfecture le : 26 mai 2011

Publié et certifié exécutoire le : 26 mai 2011

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20110523-76259-DE-1-1

80


Délibération n°CP/230511/A/42

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 23 mai 2011

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

Lodève - RD 35 - PR +100 à 2+250 - Mise en sécurité du carrefour. Convention de

déplacement de réseau avec participation financière.

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/230511/A/42 du Président à la commission permanente

Dans le cadre de l’opération de mise en sécurité du carrefour situé au PR 2+200 sur la RD 35 à Lodève le

Département a décidé de réaliser les travaux de création d’un carrefour giratoire.

Cette opération de travaux nécessite le déplacement d’un réseau de distribution gaz dont l’établissement

Gaz Réseau Distribution France (GRDF) est concessionnaire.

Ce déplacement sera assuré sous maîtrise d'ouvrage du concessionnaire. Ce réseau n’étant pas situé sur le

domaine public routier au moment de l’élaboration de ce projet d’aménagement, le Département s’engage

à indemniser ce déplacement.

Le Département s’engage à verser à GRDF la somme de 1 261,30 € nette de taxes prélevée sur la ligne

14209, imputation 23/23151-621 (opération 11415A).

Le projet de convention ci-joint établi entre le département et GRDF, définit les conditions de réalisation

de ces travaux ainsi que le financement.

La commission permanente décide à l'unanimité :

Après en avoir délibéré

- d'approuver le projet de convention entre le département et Gaz Réseau Distribution France (GRDF),

joint en annexe ;

- d’approuver le financement de ce déplacement de réseaux, d’un montant budgétisé sur la ligne 14209,

imputation 23/23151-621 ;

- d'autoriser le Président du conseil général à signer au nom et pour le compte du Département la

convention de déplacement de réseau ainsi que tous les documents y afférents.

Réceptionné par la préfecture le : 26 mai 2011

81


Publié et certifié exécutoire le : 26 mai 2011

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20110523-76261-DE-1-1

82


Délibération n°CP/230511/A/43

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 23 mai 2011

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

Fouzilhon - RD 174 – Travaux d’aménagement en traverse de l’agglomération PR 3+450 à

PR 3+700. Convention constitutive d’un groupement de commandes publiques. Convention

d’entretien relative aux dépendances du domaine public.

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/230511/A/43 du Président à la commission permanente

Le Département a décidé de renforcer la chaussée de la RD 174 du PR 3+450 au PR 3+700 – 2 ème tranche.

Les travaux concernés, situés sur le domaine public routier départemental, seront réalisés en maîtrise

d’ouvrage départementale.

Parallèlement, la Commune envisage la réalisation de trottoirs, de stationnement et d’un plateau traversant

afin d’assurer la sécurité et le confort des piétons et des usagers en entrée d’agglomération.

Dans la perspective de la réalisation de ces deux projets, comme l’y autorise le Code des marchés publics,

le Département et la Commune envisagent la création d’un groupement de commandes publiques en

raison du caractère connexe des ouvrages, dans le but d'assurer une meilleure coordination des travaux,

et dans un souci de simplification de procédures, d'optimiser les coûts et les conditions de réalisation des

différentes opérations de travaux.

Dans le cadre de ce groupement, le Département serait désigné comme coordonnateur du groupement

de commandes publiques et agirait au nom de la Commune sur le fondement de l’article 8 VII du Code

des marchés publics, dans le cadre de la convention ci-jointe.

A ce titre, il serait chargé de préparer, d'engager les procédures de passation du marché, de signer

le marché et de s'assurer de sa bonne exécution. Il est précisé que la Commission d'appel d'offres du

Département sera reconnue compétente pour procéder à la désignation du titulaire du marché de travaux.

Le montant total prévisionnel des deux projets est évalué à 135 207,00 € HT, soit 161 707,57 € TTC

Le coût des travaux à réaliser pour le compte du Département d’un montant de 111 652,00 € HT soit

133 535,79 € TTC sera prélevé sur la ligne 14209, imputation 23/23151-621 (opération n° 10429A,

opération 11429A est en cours de création).

Le coût des travaux à réaliser pour le compte de la commune de Fouzilhon d’un montant de 23 555,00 € HT

soit 28 171,78 € TTC sera prélevé sur la ligne 35667 imputation 87/4581-621.

83


La participation de la commune de Fouzilhon d’un montant de 28 171,78 € TTC sera encaissée sur la ligne

35668, imputation 87/4582-621.

Le contrat constitutif du groupement a pour objet de :

- rappeler le programme et l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération d’aménagement de

la RD 174 en traverse de l’agglomération PR 3+450 à PR 3+700.

- désigner le Département, coordonnateur du groupement de commandes publiques, au sens de

l’article 8 II et VII du Code des marchés publics.

- fixer le contenu de la mission du coordonnateur et les conditions administratives et juridiques de

la relation contractuelle Département /Commune.

Par ailleurs, la commune de Fouzilhon accepte de prendre en charge l’entretien des dépendances de la

chaussée une fois aménagées, sans que cette prestation ne donne lieu à rémunération. La Commune

accepte également la responsabilité de tous les dommages causés aux biens ou aux personnes du fait

de l’existence des dépendances considérées.

Enfin, la commune de Fouzilhon, s’engage à respecter les règles de passation prévues au Code des

marchés publics en préalable à toute contractualisation avec des prestataires extérieurs et à informer ses

cocontractants de ses obligations en matière de responsabilité.

La commission permanente décide à l'unanimité :

Après en avoir délibéré

- d’approuver le programme de l'opération d’aménagement de la RD174 du PR 3+450 au PR 3+700 en

traverse de l’agglomération ;

- de décider de la création d’un groupement de commandes publiques avec la commune de Fouzilhon sur

la base de l’article 8 du Code des marchés publics ;

- de désigner dans le cadre de ce groupement, le Département coordonnateur du groupement et la

Commission d’appel d’offres du Département compétente conformément à l’article 8 II et VII du Code des

marchés publics ;

- d’autoriser le financement de cette opération pour un montant de 133 535,79 € TTC budgétisé sur la

ligne 14209, imputation budgétaire 23/23151-621 et de 28 171,78 € TTC sur la ligne 35667, imputation

87/4581-621 ;

- d’approuver l’encaissement de la recette pour un montant de 28 171,78 € TTC au titre de sa contribution

à l’aménagement urbain des dépendances routières. Cette somme sera imputée sur la ligne 36150 ,

imputation 90/4582-621.

- d’approuver les projets de convention constitutive du groupement de commande publique et

d’entretien entre le Département et la commune de Fouzilhon, ci-annexés ;

- d’autoriser le Président du conseil général à signer lesdites conventions au nom et pour le compte du

Département.

Réceptionné par la préfecture le : 26 mai 2011

84


Publié et certifié exécutoire le : 26 mai 2011

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20110523-76262-DE-1-1

85


Délibération n°CP/230511/A/44

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 23 mai 2011

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

RD 65 – Aménagement à 2x2 voies des sections entre le carrefour PH Spaak - Alco et

carrefour de la Lyre - Clapiers - Convention de financement et d’occupation du domaine

public départemental passée avec la Communauté d’Agglomération de Montpellier pour le

jalonnement

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/230511/A/44 du Président à la commission permanente

L’aménagement à 2x2 voies de la RD 65 entre le carrefour PH Spaak et Alco d’une part, entre le carrefour de

la Lyre et Clapiers d’autre part, sur le territoire des communes de Montpellier, Montferrier sur Lez et Clapiers,

entraîne une modification du plan de circulation du secteur et en conséquence du plan de jalonnement

existant.

Pour assurer une bonne homogénéité et lisibilité des jalonnements sur le territoire de la Communauté

d’Agglomération de Montpellier, il convient de mettre en place un matériel identique sur l’ensemble de ce

territoire.

Après autorisation d’occuper le domaine public départemental pour l’implantation du jalonnement,

la Communauté d’Agglomération de Montpellier, propriétaire des équipements, réalise les travaux

correspondants aux frais du maître d’ouvrage de l’opération d’aménagement.

Néanmoins, compte tenu du surcoût généré par le recours au matériel harmonisé retenu par Montpellier

Agglomération, ces travaux sont financés conjointement par le Département et Montpellier Agglomération.

Le projet de convention ci-joint établi entre le Département de l’Hérault et la Communauté d’agglomération

de Montpellier prévoit ainsi que le financement sera pris en charge à 80% par le Département de l’Hérault

et à 20 % par la Communauté d’agglomération de Montpellier sur la base de l’estimation des travaux établie

par cette dernière pour un montant total de 280 000 € HT soit 334 880 € TTC.

La somme à verser par le département d’un montant de 224 000 € HT soit 267 904 € TTC sera prélevé sur

la ligne 14 205 – imputation budgétaire 23/23151-621 (opérations 011001 et 011004).

La commission permanente décide à l'unanimité :

Après en avoir délibéré

86


- d’approuver le projet de convention entre le Département de l’Hérault et la Communauté d’Agglomération

de Montpellier, ci-annexé ;

- d’approuver le financement de ces travaux de jalonnement à hauteur de 267 904 € TTC sur la ligne 14

205 – imputation 23/23151-621 ;

- d’autoriser le Président du conseil général à signer la dite convention au nom et pour le compte du

Département.

Réceptionné par la préfecture le : 26 mai 2011

Publié et certifié exécutoire le : 26 mai 2011

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20110523-76263-DE-1-1

87


Délibération n°CP/230511/A/45

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 23 mai 2011

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

Politique de l'Habitat : Parc Public - Attributions des aides départementales

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/230511/A/45 du Président à la commission permanente

I - Subvention aux opérations de constructions neuves et d’acquisition - amélioration :

Conformément à la nouvelle politique du logement, adoptée par délibération du 14 décembre 2005, les

modalités d’intervention sont les suivantes :

- subvention forfaitaire PLUS : 4 575 € par logement si HQE : 5 500 €

- subvention forfaitaire PLA-I : 6 100 € par logement si HQE : 7 300 €

- subvention pour surcharge foncière : elle est fonction de l’équilibre de l’opération sans toutefois

dépasser 5 600 € par logement.

- concernant Hérault Habitat, en fonction du contexte et afin de permettre certaines opérations à

l’équilibre financier difficile, une subvention dite « d’équilibre » est proposée en sus.

Les dossiers ci-après vous sont présentés en demande de financement :

Bénéficiaire

demande

Objet

Prix de revient

prévisionnel

HT en €

Montant

subvention

en €

Type

Quota

Réservataire/

observations

HERAULT

HABITAT

107364

MONTPELLIER

Carré saint Eloi

10 logts

1 319 898,62 206 400,00 7 PLUS / 3 PLA-I /

surcharge foncière

(dont 90 000€

subv. d’équilibre)

2 logts en garantie

OPH Béziers

112536

BEZIERS

10, rue Pasteur

4 logts

339 522,00 6 100,00 1 PLA-I

OPH Béziers

112570

BEZIERS

Résidence « La

Treille »

8 299 601,90 67 100,00 11 PLA-I 1 type III PLA-I

88


FDI HABITAT

107011

ERILIA

112029

SNI

Nouveau Logis

Méridional

111976

SNI

Nouveau Logis

Méridional

112671

4, square des

volontaires Bitterois

77 logts

CASTELNAU LE LEZ

Résidence New Castle

Impasse des Lilas

24 logts

CASTELNAU LE LEZ

Résidence le Square-

Clairval 436 avenue de

l’Europe

13 logts

FABREGUES

Côtés Jardins

Rue Viala

10 logts

GRABELS

« Pavillon Vert »

Rue de la Valsière

12 logts

2 836 790,86 48 800,00 8 PLA-I 1 logt en garantie

1 498 513,20 29 200,00 4 PLA-I (BBC) 1 logt en garantie

1 037 847,00 21 900,00 3 PLA-I (BBC) 1 logt en garantie

1 337 229,00 29 200,00 4 PLA-I (BBC)

SNI

Nouveau Logis

Méridional

112946

PEROLS

« Isola Bella »

Rue des Sirènes

14 logts

1 119 229,38 29 200,00 4 PLA-I (BBC)

DOMICIL

112636

MONTPELLIER

545 Rue Ampère

70 logts

10 298 639,00 103 700,00 17 PLA-I 4 logts en garantie

TOTAL 541 600,00€ 7 PLUS

55 PLA-I

10 logts réservés

II - Prorogation de validité de subvention

- Par délibération du 17 juillet 2006, la société Néolia a obtenu une aide au titre de la subvention PLA-

I pour une opération d’acquisition amélioration de 42 logements, dont 4 PLA-I au Bousquet d’Orb Cités

Lasserre et St Vincent. Cette subvention devait être soldée dans un délai de 3 ans, mais les travaux ayant

été réalisés en milieu occupé (indisponibilité des locataires), l’avancement du planning initial n’a pu être

respecté. La société Néolia sollicite la prorogation de validité de cette aide.

Je vous propose donc d'accorder un délai supplémentaire à la société Néolia pour solder l'opération

(demande n° 063420).

- Par délibération du 24 janvier 2011, la commune de Prémian a obtenu une aide au titre de la subvention

PALULOS pour l’aménagement d’un logement social dans l’ancien gîte communal « La Prade ». La

commune ne pouvant démarrer les travaux qu’à partir de 2012, elle sollicite une prorogation de validité

de la subvention.

Je vous propose donc d'accorder un délai supplémentaire à la commune pour démarrer les travaux

(demande n° 107310).

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La commission permanente décide à l'unanimité :

Après en avoir délibéré

- d'approuver la répartition ci-dessus, étant entendu que le montant des aides allouées sera prélevé sur les

crédits inscrits en autorisation de programme au budget 2011, pour un montant de 541 600,00 €, détaillé

comme suit :

o sur les crédits inscrits à l’imputation 204/204178 –72 ligne 28083 pour un montant

de 279 600,00 €,

o sur les crédits inscrits à l’imputation 204/2042 –72 prévu pour partie par transfert de crédits

voté à la Décision modificative n°2 du 23 mai 2011 de la ligne 28083 imputation 204/204178-72

vers la ligne 28085 pour un montant de 262 000,00 €.

- d'approuver la convention de réservation de logements avec l'OPH Béziers Méditerranée Habitat, figurant

en annexe de la délibération ;

- d’approuver les demandes de prorogation de validité de subvention décrites ci-dessus ;

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- d’autoriser le Président du conseil général à signer, au nom et pour le compte du Département, tous les

documents nécessaires à l’exécution de ces décisions.

Réceptionné par la préfecture le : 26 mai 2011

Publié et certifié exécutoire le : 26 mai 2011

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20110523-76264-DE-1-1

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Délibération n°CP/230511/A/46

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 23 mai 2011

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

Politique de l'Habitat - Aides départementales à l'amélioration de l'habitat privé

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/230511/A/46 du Président à la commission permanente

Vu la délibération n° AD/101207/A/12 du budget primitif en date du 10 décembre 2007, relative aux

nouvelles aides départementales, appliquées sur certains programmes et notamment sur le Programme

Social Thématique départemental (P.S.T.).

A) Travaux d’accessibilité et d’adaptation au handicap

Attribution de subventions

Afin de favoriser le maintien à domicile des personnes âgées et des personnes handicapées, une aide

aux travaux d’accessibilité des logements a été mise en place au budget primitif 2008. Ce financement de

10% des travaux subventionnés par l’Anah plafonné à 1 500 € par logement est attribué en complément

de celui de l’Anah.

Les dossiers suivants sont proposés en demande de financement :

Localisation de l’opération

Maraussan

125 route de Poussan

Vendres

33 place Magellan

Montady

Soustres

Lespignan

21 rue des Buissonnets

Maraussan

Chemin de la Treille

Maraussan

Chemin de la Treille

Nom du propriétaire

Mme Marie-

Françoise Douls

Mme et M.

Marcel Bertaux

Mme Roseline

Duchamp

Mme Marie-

Louise Laval

Mme Sylvie-

Anne Mendoza

Nbre

de

logts

Montant des

travaux

subventionnés

Subvention

départementale

proposée

1 5 847,00€ 584,70€

1 3 153,00€ 315,30€

1 7 000,00€ 700,00€

1 2 741,00€ 274,10€

1 5 740,00€ 574,00€

Mme Clotilde Mendoza 1 6 667,00€ 666,70€

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Saint Gervais sur Mare

5 rue du Dc Pauzier

Saint Gervais sur Mare

75 rue de Castres

Bédarieux

88 avenue de Lodève

Le Poujol sur Orb

Route de Lamalou

Lieu-dit les Plos

Boujan sur Libron

4 avenue Aristide Briand

Servian

4 rue Jules Bourrihonnet

Lignan sur Orb

6 rue Jacques Brel

Sérignan

22 rue de la Fontaine

Sérignan

7 rue Voltaire

Valras

43 Bd Jean Dauga

Villeneuve les Béziers

38 Bd Gambetta

Villeneuve les Maguelonne

9 rue des Barques

Marseillan

20 avenue du commerce

Saint Etienne d’Estrechoux

Verenous

Cazouls les Béziers

3 Bd Sadi Carnot

Agde

1 impasse du Capiscol

Laverune

6 rue Chicanette

Vias

9 rue des Cigales

Frontignan

35 avenue de la Résistance

Paulhan

6 rue de Veyrac

Frontignan

19 impasse des Hortensias

Pézenas

2 rue Gleizes

Mme et M.

Jacques Pailhes

1 5 450,41€ 545,04€

Mme Marie Roques 1 8 000,00€ 800,00€

Mme Geneviève Cabrol 1 8 000,00€ 800,00€

Mme Placer Ziadi 1 1 685,00€ 168,50€

Mme M André Richer 1 3 454,00€ 345,40€

Mme Gertrude Borraz 1 3 250,00€ 325,00€

Mme et M.

Ludovic Sanrame

Mme et M.

Jacky Foulon

1 8 000,00€ 800,00€

1 8 000,00€ 800,00€

Mme Elizabeth Gau 1 2 240,00€ 224,00€

Mme et M.

Joseph Soutier

Mme et M.

André Bistue

Mme Monique

Ambroise

1 4 733,00€ 473,30€

1 8 000,00€ 800,00€

1 3 983,00€ 398,30€

Mme Raymonde Aufort 1 2 632,00€ 263,20€

Mme Germaine Costes 1 8 000,00€ 800,00€

M. Manuel Cuello 1 2 312,80€ 231,28€

Mme Hélène Dessons 1 9 956,00€ 995,60€

M. Juan Fuentes 1 10 260,00€ 1 026,00€

M. Michel Genieis 1 11 066,00€ 1 106,60€

Mme Gisèle Gerard 1 11 848,34€ 1 184,83€

Mme Rose-

Marie Hucke

Mme Suzanne

Lagriffoul

1 12 700,00€ 1 270,00€

1 9 469,00€ 946,90€

Mme Jeanne Pons 1 9 478,00€ 947,80€

Total 28 183 665,55€ 18 366,55€

Dans tous les cas les subventions sont déterminées à partir du montant des travaux pris en compte par

l'Anah. Elles seront versées en fin de travaux sur justification des dépenses et réajustées, si besoin est,

au prorata des travaux réalisés et subventionnés par l'Anah (elles ne pourront en aucun cas dépasser le

montant ici fixé).

B) Prime de sortie de vacance

Attribution de subventions

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Dans le cadre de la délégation des aides à la pierre et du programme d’actions 2010, le département

apporte une subvention de 3 000€ aux propriétaires qui réhabilitent les logements vacants vétustes situés

en zone C pour les remettre sur le marché locatif social.

Les dossiers suivants sont proposés en demande de financement :

Localisation de l’opération

Courniou

Avenue d’Occitanie

Bédarieux

9 rue Saint Louis

Soumont

Rue de la Liberté

Nom du propriétaire

Nbre

de

logts

Subvention

départementale proposée

Mme et M. André Lanet 1 3 000,00€

SARL La Maison du Pays 2 6 000,00€

M. Jean-Claude Brusque 2 6 000,00€

Total 5 15 000,00€

C) Programme de lutte contre l’insalubrité des logements

Il s’agit d’aider les propriétaires bailleurs et les propriétaires occupants impécunieux, dont les immeubles

ou logements ont fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou d’un rapport d’inspection de la D.D.A.S.S., à mettre

en œuvre les travaux nécessaires pour résorber l’insalubrité.

Une aide de 10% des travaux subventionnés par l’Anah plafonné à 3 500 € par logement est attribué en

complément de l’Anah.

Les dossiers suivants concernent un propriétaire occupant et un propriétaire bailleur, ils vous sont

proposés en demande de financement :

Localisation

de l’opération

Saint Pons de Thomières

26 rt de Narbonne

Sète

10 avenue Maréchal Juin

Nom du propriétaire

Nbre

de

logts

Montant

des travaux

subventionnés

Subvention

départementale

proposée

Mme Mireille Credidio 1 20 928,00€ 2 092,80€

Mme Marie-

Louise Girard

1 93 150,99€ 3 500,00€

Total 2 114 078,99€ 5 592,80€

D) Programme Social Thématique Départemental

Attribution de subventions

Ce dispositif partenarial, conduit en maîtrise d’ouvrage départementale, est destiné à aider les

propriétaires privés qui réhabilitent un logement et s’engagent à le louer pendant 9 ans en loyer

conventionné. Aux financements majorés de l’Anah, le conseil général apporte aux propriétaires engagés

dans ce programme une prime de 10 % des travaux pris en compte par l’Anah, plafonnée à 3 000 € par

logement.

Le dossier suivant est proposé en demande de financement :

Localisation

de l’opération

Soumont

Rue de la Liberté

Nom du propriétaire

Nbre

de

logts

Montant

des travaux

subventionnés

Subvention

départementale

proposée

M. Jean-Claude Brusque 2 84 981,02€ 6 000,00€

Total 2 84 981,02€ 6 000,00€

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Après en avoir délibéré

La commission permanente décide à l'unanimité d'approuver la répartition ci-dessus étant entendu que le

montant des aides allouées sera prélevé en autorisations de programme au budget départemental 2011,

pour un montant total de 44 959,35 € sur les crédits inscrits à l’imputation 204/2042-72 (ligne 34315).

Réceptionné par la préfecture le : 26 mai 2011

Publié et certifié exécutoire le : 26 mai 2011

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20110523-76265-DE-1-1

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Délibération n°CP/230511/A/47

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 23 mai 2011

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

Brignac - RD 4 - travaux d'aménagement au carrefour de la RD 4 et du chemin Mas de Coulet

dans la traverse de Brignac. Convention d'entretien relative aux dépendances du domaine

public.

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/230511/A/47 du Président à la commission permanente

Le Département, pour répondre à la demande de la Commune, a accepté les travaux d’aménagement

de sécurité par la mise en place d’un plateau traversant au carrefour de la RD 4 et du chemin Mas de

Coulet en traverse de l’agglomération.

La Commune accepte de prendre en charge l’entretien des dépendances de la chaussée une fois

aménagées, sans que cette prestation donne lieu à une rémunération. La Commune accepte également

la responsabilité de tous les dommages causés aux biens ou aux personnes du fait de l’existence des

dépendances considérées.

Les opérations d’entretien, à la charge de la Commune, concernent les dépendances du domaine public

routier départemental au carrefour de la RD 4 et du chemin Mas de Coulet entre les P.R. 2,490 et 2,550

dans la traversée d’agglomération, à savoir :

· les trottoirs, les parkings latéraux,

· les plantations et espaces verts,

· le mobilier urbain implanté après autorisation sur le domaine public départemental,

· les bordures et caniveaux,

· les réseaux d’assainissement, des eaux usées et eaux pluviales ainsi que les réseaux de

distribution d’eau potable (canalisations, tampons, regards, avaloirs, bouches à clés.......).

· la signalisation horizontale et verticale de police,

· les éventuels équipements liés à des mesures de police de circulation, notamment les ralentisseurs,

plateaux traversant, bornes qui du fait de leur nature doivent faire l’objet d’une autorisation de voirie

du Département

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La commission permanente décide à l'unanimité:

Après en avoir délibéré

- d’approuver le projet de convention d’entretien entre le Département et la commune de Brignac, ciannexé

;

- d'autoriser le Président du conseil général à signer la convention d’entretien au nom et pour le compte

du Département.

Réceptionné par la préfecture le : 26 mai 2011

Publié et certifié exécutoire le : 26 mai 2011

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20110523-76266-DE-1-1

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Délibération n°CP/230511/A/48

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 23 mai 2011

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

Politique foncière - Conventions de portage de terrains : Puimisson, Pailhès

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/230511/A/48 du Président à la commission permanente

L’assemblée départementale a décidé en 2005 de développer une nouvelle politique foncière dans le cadre

du défi « Un toit pour chacun » et de la renforcer lors des votes des budgets primitifs 2006 et 2007.

Parmi les orientations affirmées à cette occasion, figure le soutien aux opérations publiques d’aménagement

menées par les collectivités locales et qui doivent accueillir une part significative de logements sociaux.

Le soutien du Département s’exprime au travers de l’aide financière aux études préalables des opérations

d’aménagement, ainsi qu’à l’établissement des dossiers de création des ZAC le cas échéant.

La délibération du 30 janvier 2006 prévoit également la possibilité pour le Département, en accord avec la

collectivité concernée, de porter tout ou partie du foncier nécessaire à l’opération durant la phase préalable

à la désignation d’un aménageur par la collectivité maître d’ouvrage.

En contrepartie du soutien du Département, la collectivité s’engage à programmer un taux minimum de

logements aidés dans l’opération future, et à concevoir un aménagement de qualité qui passe notamment

par le respect d’une densité de construction et d’un taux d’espaces publics minimaux.

Les engagements respectifs de la collectivité et du Département sont transcrits dans une convention qui

reprend les éléments précédents.

Puimisson

La commune de Puimisson envisage d’aménager 3 ha de terrains situés sur le secteur «centre village» dans

le cadre d’une opération publique d’aménagement, dont elle souhaite garder la maîtrise, soit directement,

soit via l’aménageur qu’elle désignera.

Elle entend étudier et réaliser cette opération d’aménagement avec les objectifs suivants :

· atteindre une densité d’habitat supérieure à 24 logements par ha de surface cessible, avec petits

collectifs, semi-collectifs, individuels groupés et individuels isolés, et avec une part consacrée aux

espaces publics supérieure ou égale à 30% ;

· promouvoir 30% de logements aidés dans le programme de constructions (locatif PLAI, PLUS, PLS

et location-accession PSLA) ;

· concevoir une qualité urbaine avec une approche « développement durable », qui prenne

notamment en compte les questions hydrauliques.

98


La commune sollicite le Département en vue d’effectuer le portage foncier de cette future opération.

Pailhès

La commune de Pailhès envisage d’organiser son développement futur sur le secteur «Les Taillades» avec

les objectifs suivants :

- pour la partie dédiée à l’habitat, atteindre une densité supérieure à 24 logements par ha de surface

cessible, avec individuels groupés et individuels isolés, et avec une part consacrée aux espaces publics

supérieure ou égale à 30%.

- promouvoir 30% de logements aidés dans le programme de constructions de logements (locatif PLAI,

PLUS, PLS et location-accession PSLA) ; le reste du programme sera réparti entre primo-accession

abordable et logement libre.

- concevoir une qualité urbaine avec une approche « développement durable », qui prenne notamment en

compte les questions hydrauliques.

La commune sollicite le Département en vue d’effectuer le portage foncier de cette future opération.

Après en avoir délibéré

La commission permanente décide à l'unanimité d’autoriser le Président du conseil général à signer avec

les communes de Puimisson et Pailhès les conventions dont les projets figurent en annexe de la délibération

en vue d’effectuer le portage foncier de ces opérations.

Réceptionné par la préfecture le : 26 mai 2011

Publié et certifié exécutoire le : 26 mai 2011

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20110523-76267-DE-1-1

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Délibération n°CP/230511/A/52

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 23 mai 2011

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

Combaillaux / Vias – Conventions d’occupation du domaine public au profit de Madame

Ilbert, de Monsieur Fumat et de Monsieur Bontemps

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/230511/A/52 du Président à la commission permanente

Le Département de l’Hérault est propriétaire de diverses parcelles, situées sur les communes de

Combaillaux et de Vias.

Le Département a reçu des demandes d’occupations concernant certains de ces terrains pour une

exploitation pastorale ou agricole.

Sur la commune de Combaillaux :

Madame Hélène Ilbert souhaite occuper une partie de la parcelle AS numéro 36 (environ 7 500 m²),

mitoyenne à son domicile, afin d’y faire pâturer ses ânes.

L’occupation de ce terrain contribuerait à son entretien pour la mise en sécurité incendie du bâtiment de

Madame Ilbert (secteur particulièrement exposé au risque incendie) et permettrait d’ouvrir le milieu dans

cette zone forestière afin d’avoir une mosaïque de paysage favorable à la biodiversité.

Sur la commune de Vias :

Monsieur Fumat possède depuis plusieurs années une convention d’occupation du domaine public pour

un usage pastoral. Il a exprimé le souhait d’occuper d’autres parcelles dans le même secteur.

Les parcelles qui pourraient lui être mises à disposition sont les suivantes :

Réf cadastrale N° parcelle surface secteur

BB 20 1 ha 97 16 CLOS DE MALHET

BD 55 en partie 1 ha 00 00 Clos de Malhet

BL 52 - 53 0 ha 35 86 Canal du midi

BL 67 0 ha 35 17 Canal du midi

CD 4 0 ha 52 46 Pied de Roque-haute

CD 12 0 ha 50 15 Pied de Roque-haute

CD 20 en partie 0 ha 59 00 PIED DE ROQUE-HAUTE

CE 21 0 ha 22 79 Pied de Roque-Haute

100


DA 52 - 55 0 ha 53 98 Ardaillou

DA 43 - 44 – 45

4 ha 89 65 Ardaillou

(du mois de septembre à mars)

TOTAL 10 ha 96 a 22 ca

Cette occupation permettra de maintenir les milieux ouverts, élément important pour assurer la biodiversité,

et pour assurer une ouverture au public pendant la période estivale. Cette occupation permettrait également

de lutter contre la menace des incendies, tout en préservant le paysage sur les bords du canal du midi.

Sur cette commune, Monsieur Bontemps dispose également d’une convention d’occupation depuis

plusieurs années sur diverses parcelles. Il a également exprimé le souhait d’en occuper d’autres afin de

procéder à leur fauchage.

Ainsi, les parcelles qui pourra lui être mises à disposition sont les suivantes :

Réf

N° parcelle surface secteur

cadastrale

AS 5 0ha 86 84 Passe lis-blanc

AS 6 0 ha 86 94 Passe lis-blanc

AS 15 0 ha 43 35 Passe lis-blanc

AS 16- 17 2 ha 68 58 Passe lis-blanc

BK 10- 11 0 ha 63 75 Canal midi centre

BN 57 0 ha 19 00 La Butée

BO 81 0 ha 19 07 Canal midi centre

CC 99 -101 0 ha 80 60 La Bennague

CD 54-101 6 ha 13 70 Marion

CD 64 4 ha 81 10 Marion

CD 68 - 69 1 ha 68 61 Marion

CD 71- 74 -76 - 77 1 ha 34 03 Marion

CD 81 0 ha 70 30 Marion

DA 43 –44- 45(du 16 mars au 31août) 4 ha 89 65 Le devois

TOTAL 26 ha 25 a 52 ca

La demande de Monsieur Bontemps est de faucher les parcelles départementales pour une action

fourragère. Cette activité est de plus en plus rare en région méditerranéenne et elle est très importante

pour assurer la biodiversité. Cette action permettrait de lutter contre la fermeture des milieux et d’assurer

ainsi une ouverture au public pendant la période estivale (prairie fauchée) mais également de lutter contre

la menace des incendies, tout en préservant le paysage sur les bords du canal du midi.

Conformément à la délibération du conseil général en date du 29 janvier 2007, l’ensemble des parcelles

listées font partie du domaine public du Département. Il pourrait donc être consenti à Madame Ilbert,

Monsieur Fumat et Monsieur Bontemps une convention d’occupation du domaine public. Ces conventions

pourraient avoir une durée de une année renouvelable par tacite reconduction, sans que la durée totale

d’occupation ne soit supérieure à 5 années consécutives.

Compte tenu des contraintes d’exploitation liées à ces parcelles, de la faible ressource en herbe de ce site

et des prescriptions strictes insérées dans les conventions, ces occupations pourraient être consenties

moyennant le paiement d’une redevance annuelle de :

- 50 euros pour Madame Ilbert sur Combaillaux ;

- 550 euros pour Monsieur Fumat sur Vias ;

- 939 euros pour Monsieur Bontemps sur Vias.

La commission permanente décide à l'unanimité :

Après en avoir délibéré

101


- d’accepter le principe de consentir une convention d’occupation du domaine public au profit de Madame

Hélène Ilbert, de Monsieur Frédéric Fumat et de Monsieur Christian Bontemps d’une durée de une

année renouvelable par tacite reconduction, dans la limite de 5 années consécutives, sur l’ensemble des

parcelles listées ci-dessus ;

- d’accepter le principe de consentir ces conventions moyennant le paiement d’une redevance annuelle

de 50 euros pour Madame Ilbert, de 550 euros pour Monsieur Fumat et de 939 euros pour Monsieur

Bontemps ;

- d’approuver les projets de convention d’occupation du domaine public à passer avec Madame Hélène

Ilbert, Monsieur Frédéric Fumat et Monsieur Christian Bontemps, joints en annexe de la délibération ;

- d’encaisser les recettes correspondantes sur la ligne 31703 chapitre 70 nature 70323 fonction 738 ;

102


- d’autoriser le Président du conseil général à signer, au nom et pour le compte du Département toutes

pièces nécessaires à la poursuite de ces affaires et à exécuter l’ensemble des clauses des avenants

et conventions.

Réceptionné par la préfecture le : 26 mai 2011

Publié et certifié exécutoire le : 26 mai 2011

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20110523-76268-DE-1-1

103


Délibération n°CP/230511/A/53

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 23 mai 2011

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

Saint Pons de Thomières – Prêt commodat au profit de Monsieur Guenechault

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/230511/A/53 du Président à la commission permanente

Le Département de l’Hérault est propriétaire de parcelles situées sur le territoire de la commune de Saint

Pons de Thomières, cadastrées :

- section I numéro 921 d’une contenance de 900 m² ;

- section I numéro 923 d’une contenance de 5 m².

Ces parcelles ont fait l’objet d’une demande d’occupation de la part de Monsieur Guenechault qui souhaite

y faire un jardin potager.

Ces parcelles ont été acquises dans le cadre d’une opération d’aménagement du carrefour entre la RD

612 et la RD 190 ; ces terrains n’ont, in fine, pas été utilisés pour lesdits travaux mais ils demeurent utiles

pour un futur aménagement.

L’occupation par Monsieur Guenechault de ces terrains permettrait au Département d’en conserver la

propriété mais de ne pas avoir la charge de leur entretien, qui serait alors effectué par l’occupant.

Compte tenu de ce qui précède et de l’intérêt que représente cette occupation pour le Département, il

pourrait donc être consenti à Monsieur Guenechault un prêt commodat, prêt à usage gratuit et précaire,

d’une durée de un mois renouvelable par tacite reconduction sans que la durée totale d’occupation ne

puisse excéder 5 années consécutives.

La commission permanente décide à l'unanimité:

Après en avoir délibéré

- d’accepter le principe de prêter gratuitement les parcelles castrées I 921 et 923 situées sur Saint Pons

de Thomières, à Monsieur Guenechault pour une durée de un mois renouvelable par tacite reconduction

sans que la durée totale d’occupation ne puisse excéder 5 années consécutives ;

- d’approuver le projet de prêt commodat à passer avec Monsieur Guenechault joint en annexe ;

104


- d’autoriser le Président du conseil général à signer, au nom et pour le compte du Département toutes

pièces nécessaires à la poursuite de ces affaires et à exécuter l’ensemble des clauses des avenants et

conventions.

Réceptionné par la préfecture le : 26 mai 2011

Publié et certifié exécutoire le : 26 mai 2011

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20110523-76269-DE-1-1

105


Délibération n°CP/230511/A/55

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 23 mai 2011

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

Les Aires - RD 160 - Travaux d’aménagement d’un carrefour tourne à gauche au droit de la

ZAC Vigne Grande - Convention de transfert de maîtrise d’ouvrage - Convention d’entretien

relative aux dépendances du domaine public.

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/230511/A/55 du Président à la commission permanente

Par délibération en date du 14 décembre 2010, le conseil municipal de la commune des Aires a décidé de

réaliser une opération de travaux d’aménagement d’un carrefour type tourne à gauche dans le cadre de

la desserte de la future ZAC Vigne Grande dont le périmètre inclut la RD 160 en traverse d’agglomération.

Le renouvellement urbain de la commune des Aires ayant un impact direct sur la sécurité et la fluidité

du trafic routier affectant la RD 160, le Département a décidé de réaliser l’aménagement de cette route

départementale dans la traverse de la commune des Aires.

Eu égard à la compétence communale en matière de voirie située en agglomération et à la localisation

de l’opération sur le domaine public départemental ainsi qu’à l’intérêt partagé par le Département et la

Commune à la réalisation de l’aménagement de la RD 160, le Département souhaite désigner la commune

des Aires comme maître d’ouvrage de l’ensemble des travaux d’aménagement de la RD 160 en application

de l’article 2.II de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 modifiée.

A ce titre, la commune des Aires sera chargée, en tant que maître d’ouvrage désigné, pendant la durée du

chantier, de préparer, d'engager les procédures de passation des marchés, d’assurer leurs signatures et

leurs bonnes exécutions. Il est précisé que la commission d'appel d'offres de la Commune sera reconnue

compétente pour procéder à la désignation du titulaire du marché de travaux.

Le montant total prévisionnel du projet (aménagements routiers et dépendances) est évalué à 157 000,00

€ HT, soit 187 772,00 € TTC.

Le coût des travaux à réaliser pour le compte du Département d’un montant de 41 806,02 € HT soit

50 000,00 TTC sera prélevé sur la ligne 14209, imputation 23/23151-621, opération n°11431B.

La convention de maîtrise d’ouvrage, jointe, a pour objet de :

- rappeler le programme et l’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération d’aménagement d’un

carrefour de type tourne à gauche sur la RD160 dans la traverse des Aires ,

106


- désigner la commune des Aires, maître d’ouvrage de l’opération dans le cadre de l’article 2.II du

titre premier de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985, modifiée ,

- déterminer le contenu de sa mission.

Par ailleurs, la commune des Aires accepte de prendre en charge l’entretien des dépendances de la

chaussée une fois aménagées, sans que cette prestation donne lieu au paiement d’un prix. La Commune

accepte également la responsabilité de tous les dommages causés aux biens ou aux personnes du fait

de l’existence des dépendances considérées.

Enfin, la commune des Aires s’engage à respecter les règles de passation prévues au code des

marchés publics en préalable à toute contractualisation avec des prestataires extérieurs et à informer ses

cocontractants de ses obligations en matière de responsabilité.

La commission permanente décide à l'unanimité :

Après en avoir délibéré

- d'approuver le programme de l'opération d’aménagement du carrefour type tourne à gauche sur la

RD160 dans la traverse des Aires ;

- de désigner la commune des Aires, maître d’ouvrage dans le cadre de l’article 2.II du titre premier de

la loi n°85-704 du 12 juillet 1985, modifiée ;

- d’approuver la participation du Département au financement de cette opération d’un montant de

50 000 € TTC budgétisé sur la ligne 14209, imputation 23/23151-621 ;

- d'approuver les projets de conventions de désignation de maîtrise d’ouvrage et d’entretien entre le

Département et la commune des Aires, ci-annexés ;

- d'autoriser le Président du conseil général à signer lesdites conventions au nom et pour le compte du

Département.

Réceptionné par la préfecture le : 26 mai 2011

Publié et certifié exécutoire le : 26 mai 2011

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20110523-76270-DE-1-1

107


Délibération n°CP/230511/A/58

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 23 mai 2011

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

Routes Départementales : Aménagements, Réparation, Sécurité (A.R.S.)

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/230511/A/58 du Président à la commission permanente

La commission permanente décide à l'unanimité :

Après en avoir délibéré

- d'approuver les affectations et transferts ARS 2011, sur la ligne 12511 imputation 23/23151.621, tels qu'ils

figurent en annexe de la présente délibération ;

- d’autoriser le Président du conseil général à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de ces

décisions.

Réceptionné par la préfecture le : 26 mai 2011

Publié et certifié exécutoire le : 26 mai 2011

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20110523-76274-DE-1-1

108


Délibération n°CP/230511/A/59

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 23 mai 2011

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

Patrimoine départemental- Convention de mandat avec Territoire 34 pour la réalisation de

travaux liés aux équipements spécifiques du complexe Pierres Vives à Montpellier

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/230511/A/59 du Président à la commission permanente

La loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, permet aux collectivités

locales et à leurs groupements, à titre expérimental pour une durée de 5 ans, de prendre des participations

dans des sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA), dont ils détiennent la totalité du capital, l’un

d’entre eux devant détenir au moins la majorité des droits de vote. Ces sociétés sont compétentes pour

réaliser, pour le compte de leurs actionnaires et sur leur territoire, toute opération d'aménagement au sens

du code de l’urbanisme.

A cet effet, la SPLA TERRITOIRE 34 a été créée pour réaliser ces opérations d’aménagement ; le

Département en est l’autorité de tutelle et exerce sur elle un contrôle analogue à celui exercé sur ses

services.

Le Département souhaite aujourd’hui procéder d’une part, à la réalisation de travaux liés aux équipements

spécifiques du complexe Pierres Vives à Montpellier qui constitue une opération d'aménagement

conformément à l'article L300-1 du Code de l'urbanisme et d’autre part, confier à la SPLA Territoire 34 un

marché de mandat de maîtrise d’ouvrage conformément aux dispositions de la loi du 12 juillet 1985 sur la

maîtrise d’ouvrage publique (loi MOP) pour les études et la réalisation de l’opération.

L’enveloppe financière prévisionnelle de l’opération y compris la rémunération du mandataire et non compris

les éventuels frais financiers est estimée à 3 350 000 € TTC.

Le projet de marché de mandat figure en annexe au présent rapport.

Après en avoir délibéré

La Commission permanente décide à l'unanimité des membres votants (abstention des membres présents

du groupe démocratie et république, compte tenu d'une procuration), d’autoriser le Président du conseil

général à :

109


- confier à la SPLA Territoire 34, le marché de mandat de maîtrise d’ouvrage conformément aux dispositions

de la loi du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d’ouvrage publique pour les études et la réalisation de travaux liés

aux équipements spécifiques du complexe Pierres Vives à Montpellier ,

- signer le marché de mandat de maîtrise d’ouvrage dont le projet figure en annexe à la présente délibération

sachant que les crédits relatifs à l’opération figurent en autorisations de programme au chapitre 23 nature

231314 fonction 30 (ligne 28329) et en crédits de paiement au chapitre 23 nature 231314 fonction 30 (ligne

28333) du budget de l’exercice 2011.

Réceptionné par la préfecture le : 26 mai 2011

Publié et certifié exécutoire le : 26 mai 2011

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20110523-76275-DE-1-1

110


Délibération n°CP/230511/B/1

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 23 mai 2011

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

Actions Educatives Territoriales - Deuxième répartition des crédits 2011 - subventions aux

associations

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/230511/B/1 du Président à la commission permanente

Dans le cadre du programme ‘’Actions Educatives Territoriales’’ deux associations interviennent dans

l’accompagnement éducatif des collégiens par la mise en place d’actions de sensibilisation au monde

de l’entreprise portées par l’association Face Hérault et de modules sur la discrimination proposés par

l’Etablissement régional Léo Lagrange.

1) Association Face Hérault

Dans le cadre de cette action, deux modules sont proposés aux établissements situés au sein des réseaux

de réussite scolaire/réseaux ambition réussite du département de l'Hérault et destinés au public des classes

de 3ème de découverte professionnelle ou de SEGPA. Les interventions sont réalisées dans les collèges

candidats, en partenariat avec l'Inspection académique.

Deux modules sont proposés :

- « découverte du monde des entreprises » : Il s’agit d’une démarche pédagogique pour favoriser

l’intégration des élèves dans le monde du travail au travers d’approches concrètes : entraînement à

l’entretien d’embauche, rédaction de CV et de lettres de motivation, rencontres avec des professionnels,

visites d’entreprises.

- « graine d’entreprise » : à partir de la création d‘une mini-société, les élèves vivent l’entreprise au

quotidien, avec ses enjeux, ses représentations, son organisation. Toutes les étapes de la démarche

entreprenariale sont expérimentées : étude de marché, choix du produit, communication, fabrication jusqu’à

la commercialisation.

Bilan pour l'année scolaire 2010/2011 :

Dans le secteur de Montpellier

- module « graine d’entreprise » : 44 élèves bénéficiaires des collèges : Les Escholiers de la Mosson et

Las Cazes.

- module "ouverture au monde de l'entreprise" : 42 élèves bénéficiaires des collèges : Las Cazes, les

Garrigues et Fontcarrade.

Dans le secteur de Béziers :

- module « graine d’entreprise » : 16 élèves bénéficiaires du collège Katia et Maurice Krafft.

111


- module "ouverture au monde de l'entreprise" : 42 élèves bénéficiaires des collèges Katia et Maurice Krafft

et Henri IV.

Ces actions éducatives visent à :

- démystifier le monde de l'entreprise auprès d'un public de collégiens rencontrant des difficultés scolaires

et d'orientation professionnelle

- permettre ou faciliter leur inscription dans une démarche professionnelle

- promouvoir l'égalité des chances comme base de l'implication des entreprises dans cette démarche de

découverte du monde professionnel

2) Etablissement régional Léo Lagrange

Le programme " les activités éducatives territoriales au collège " dans sa thématique citoyenneté propose

depuis l’année 2005/2006, au choix des collèges, le dispositif " démocratie et courage " mis en oeuvre par

l'établissement régional Léo Lagrange.

Ce module éducatif intervient sur la question de la discrimination. Il est basé sur une démarche participative

favorisant le débat et les prises de conscience et doit permettre la mise en place de 14 actions dans les

collèges publics du département de l'Hérault.

En cas d'interventions supplémentaires souhaitées par les établissements, une participation financière

pourra leur être demandée par l'établissement régional Léo Lagrange.

Pour l’année scolaire 2010/2011, 11 journées d'interventions sont en cours dans les quatre collèges

suivants pour un total de 450 élèves de 4ème et de 3ème sensibilisés :

- Collège Vincent Badie de Montarnaud,

- Collège les Arbourys de Magalas,

- Collège François Mitterrand de Clapiers,

- Collège Les Escholiers de la Mosson, pour le module : « Préjugés, quand tu nous tiens ! ».

D’autres interventions sont programmées d’ici le mois de juin 2011.

Après en avoir délibéré

La commission permanente décide à l’unanimité

- d’approuver le financement de ces deux dispositifs pour l'année scolaire 2011/2012 pour un montant total

de 15 600 € selon la répartition suivante :

7500 € pour l’association Face Hérault :

- 3 000 € pour le territoire de Béziers : mise en œuvre d’un module "graines d'entreprises " (1 500 €) de

deux modules "Ouverture au Monde de l'Entreprise" (750 € x2)

- 4 500 € pour le territoire de Montpellier : mise en œuvre de deux modules "graine d'entreprise" (3 000 €)

et de deux modules "ouverture au monde de l'entreprise" (750 € le module)

et 8 100 € pour l’établissement régional Léo Lagrange calculé à partir d'un forfait de 578,57 € par intervention

soit un total de 14 interventions (2 maximum par collèges)

- d’autoriser le Président du conseil général à signer les conventions s’y rapportant.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget départemental de l'exercice 2011, chapitre 65, nature 6574,

fonction 221 (ligne 16219)

Réceptionné par la préfecture le : 26 mai 2011

Publié et certifié exécutoire le : 26 mai 2011

112


Certificat de télétransmission :

034-223400011-20110523-76032-DE-1-1

113


Délibération n°CP/230511/B/2

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 23 mai 2011

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

Actions Educatives Territoriales - Première répartition des crédits 2011 - concours voyage

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/230511/B/2 du Président à la commission permanente

J’ai l’honneur de vous proposer une première répartition de crédits destinés à financer des activités

éducatives dans les collèges du département dans le cadre du concours voyages.

Ce concours institué pour répondre aux sollicitations financières des collèges pour les voyages scolaires,

a pour particularité de concilier la reconnaissance de la mobilisation des collégiens sur un projet particulier,

l’utilisation des ressources multimédia dont le collège est doté et la participation financière du département

pour des voyages hors territoire départemental.

Après en avoir délibéré

La commission permanente décide à l’unanimité d’approuver le choix du jury, réuni le 16 mars 2011, pour

l’attribution des prix aux 9 collèges lauréats, tels qu’ils figurent dans le tableau annexé et ce pour un montant

total de 12 000,00 €.

Les crédits sont inscrits au chapitre 65, nature 65737 fonction 221 (ligne 28032) du budget de l’exercice

2011.

Réceptionné par la préfecture le : 26 mai 2011

Publié et certifié exécutoire le : 26 mai 2011

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20110523-76033-DE-1-1

114


Délibération n°CP/230511/B/3

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 23 mai 2011

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

protocoles de clôture et reddition des comptes des conventions de mandat relatives à

l'extension du collège 'Jean Bène ' à Pézenas et aux études pour la construction de la halle

de sports de Lodève

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/230511/B/3 du Président à la commission permanente

1 – Restructuration et extension du collège Jean Bène à Pézenas – convention de mandat N° 02/

M0155 avec Hérault Aménagement

Afin de procéder à la reddition des comptes et à la signature du protocole de clôture de cette opération,

il convient de prendre acte des données financières de l’opération :

Enveloppe financière prévisionnelle de l’ouvrage (montant de la convention de mandat) :

12 224 000,00 € TTC

Montant des dépenses engagées

11 208 344,45 € TTC

Montant des recettes engagées

11 646 160,99 € TTC

Le solde de l’opération d’un montant de 437 816,54 € TTC en faveur du conseil général de l’Hérault sera

versé par Hérault Aménagement après signature du protocole de clôture figurant en annexe au présent

rapport et sur présentation du titre de recette correspondant.

2 – Etudes pour la construction de la halle des sports de Lodève - convention de mandat N° 09/

M0505 avec la SPLA Territoire34

Le présent protocole a pour objet de clôturer le mandat d’études initiales de l’opération ; par conséquent,

il convient de procéder à la reddition des comptes et à la signature du protocole de clôture et pour cela,

prendre acte des données financières de ce mandat :

Montant de la convention de mandat d’études initiale :

131 560,00 € TTC

Montant des dépenses engagées

11 966,88 € TTC

Montant des recettes engagées

35 903,03 € TTC

Le solde de l’opération d’un montant de 23 936,15 € TTC en faveur du conseil général de l’Hérault sera

versé par la SPLA Territoire 34 après signature du protocole de clôture figurant en annexe au présent

rapport et sur présentation du titre de recette correspondant.

Après en avoir délibéré

115


La commission permanente décide à l’unanimité d’autoriser le Président du conseil général à signer les

protocoles de clôture dont les projets figurent en annexe et de procéder à la reddition des comptes des

conventions de mandat relatives aux opérations du collège Jean Bène à Pézenas et des études initiales

de la halle de sports de Lodève sachant que les recettes sont inscrites au chapitre 21 – Nature 21312 –

Fonction 221 (ligne 31908) du budget de l’exercice 2011.

Réceptionné par la préfecture le : 26 mai 2011

Publié et certifié exécutoire le : 26 mai 2011

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20110523-76035-DE-1-1

116


Délibération n°CP/230511/B/4

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 23 mai 2011

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

Convention constitutive du groupement de commandes pour les prestations de vérifications

périodiques des installations techniques des collèges publics de l’Hérault et des bâtiments

et domaines départementaux

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/230511/B/4 du Président à la commission permanente

Dans sa séance du 24 janvier 2011 la Commission Permanente a voté la création du groupement de

commandes pour la négociation des contrats pour les vérifications périodiques des installations techniques

des collèges publics et des bâtiments et domaines départementaux.

Depuis cette date, les collèges se sont prononcés sur leur adhésion ou non à ce groupement ; c’est

pourquoi conformément à notre décision du 24 janvier 2011, j’ai l’honneur de vous proposer la convention

constitutive provisoire de ce groupement, tous les collèges ne s’étant pas encore positionnés quant à

leur adhésion.

Après en avoir délibéré

La commission permanente décide à l’unanimité d’approuver la convention constitutive provisoire du

groupement de commandes pour la négociation des contrats pour les vérifications périodiques des

installations techniques des collèges publics et des bâtiments et domaines départementaux telle qu’elle

figure en annexe.

Réceptionné par la préfecture le : 26 mai 2011

Publié et certifié exécutoire le : 26 mai 2011

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20110523-76037-DE-1-1

117


Délibération n°CP/230511/B/5

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 23 mai 2011

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

Equipements scolaires du premier degré - Deuxième répartition de l'enveloppe budgétaire

2011 d'autorisation de programme et prorogation exceptionnelle de validité de subvention.

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/230511/B/5 du Président à la commission permanente

I – Répartition de subventions

L’enveloppe d’autorisation de programme votée au budget primitif 2011 pour les subventions

d’investissements d’aides aux communes ou leurs groupements, pour la réalisation de leurs projets

d’équipements scolaires, s’élève à 2 000 000,00 €.

Je vous invite à examiner la deuxième répartition des crédits de cette enveloppe selon le tableau

annexé au présent rapport, qui porte sur un montant de 785 046,00 € , étant précisé que les crédits

d’autorisation de programme figurent au chapitre 204 nature 20414 – fonction 21 (ligne 27218).

Parmi les collectivités qui figurent sur cette liste, deux d’entre-elles ont intégré dans l’opération qu’elles

souhaitent réaliser les 4 cibles « développement durable » du programme, pouvant ainsi bénéficier d’une

subvention majorée de 10 %. Il s’agit des communes d’Aspiran et de Faugères.

II – Prorogation de validité de subvention

Je vous invite à vous prononcer sur la demande formulée le 8 mars dernier par la commune de Le Pouget,

concernant la subvention de 76 061,00 € obtenue le 23 juin 2008 en vue de la construction de salles de

classe pour l’école maternelle. Bien que commencée dans les délais, la commune nous informe qu’elle

n’est pas en mesure de terminer l’opération avant l’échéance des 36 mois de validité de l’aide. Les travaux

ont pris du retard car le projet est construit en régie par la commune et les employés municipaux ont été

affectés sur des chantiers plus urgents.

Elle sollicite, à titre exceptionnel, une année supplémentaire à compter de la date de la notification du

10 juillet 2008, pour terminer les travaux et ne pas perdre la subvention dont le reste à payer s’élève à

71 809,19 €, étant précisé que les crédits d’autorisation de programme nécessaires ont été affectés au

chapitre 204 nature 20414 – fonction 21 (ligne 27218) du budget départemental de l’exercice 2008.

La commission permanente décide à l’unanimité

Après en avoir délibéré

118


- d’approuver la deuxième répartition pour les subventions d’investissements d’aides aux communes ou

leurs groupements, pour la réalisation de leurs projets d’équipements scolaires de l’exercice 2011, d’un

montant de 785 046,00 €, correspondant au tableau annexé ;

- de proroger exceptionnellement jusqu’au 10 juillet 2012 la validité de la subvention accordée à la

commune de Le Pouget par décision du 23 juin 2008 pour la construction de salles de classe pour l’école

maternelle ;

- de prélever les crédits d’autorisation de programme nécessaires inscrits au budget départemental 2011,

chapitre 204 nature 20414 – fonction 21 (ligne 27218).

Réceptionné par la préfecture le : 26 mai 2011

Publié et certifié exécutoire le : 26 mai 2011

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20110523-76038-DE-1-1

119


Délibération n°CP/230511/B/6

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 23 mai 2011

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

Logements de fonction dans les collèges publics de l'Hérault

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/230511/B/6 du Président à la commission permanente

Vu le Code de l’Education et notamment ses articles R 216-4 à R 216-19 précisant les conditions

dans lesquelles peuvent être concédés des logements existant dans les établissements publics locaux

d’enseignement,

Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 précisant l’attribution des logements de fonction au personnel TOS ,

Des modifications interviennent dans l’affectation des logements à certaines fonctions et dans l’attribution

nominative des logements de fonction pour l’année scolaire 2010-2011 ;

Modification dans l’attribution de logements de fonction

I Modification de l’affectation des logements de fonction pour nécessité absolue de service (NAS)

Collège « François Mitterrand » à Clapiers

Proposition du conseil d’administration du 8 novembre 2010

Effectif pondéré de l’établissement : 940

Nombre de logements : 4

Personnel exerçant Consistance des locaux

les fonctions de :

Principal F4 – 105 m 2

Gestionnaire F4 – 105 m 2

TOS F4 – 105 m 2

Attribué par US* F4 – 105 m 2

* US : utilité de service (cf. ci-dessous)

Collège « Voie domitienne » au Crès

Proposition du conseil d’administration du 11/01/11.

Effectif pondéré de l’établissement : 1304

Nombre de logements : 7

120


Personnel exerçant Consistance des locaux

les fonctions de :

Principal F6- 106 m 2

Principal adjoint F4 – 80 m 2

Gestionnaire F4 – 80 m 2

TOS F4 – 88 m 2

TOS F3 – 66 m 2

Non attribué* F3 – 66 m 2

Non attribué*

chambre

*ces 2 logements sont loués

Collège de Saint Pons UPP d’Olargues

Proposition du conseil d’administration du 20/01/11.

Effectif pondéré de l’établissement : 220

Nombre de logements : 1

Personnel exerçant Consistance des locaux

les fonctions de :

CPE F6- 106 m 2

121


II.1 Affectation individuelle des concessions attribuées pour nécessité absolue de service

Collège

Voie domitienne

Le Crès

Date du conseil

d’administration

Nom

Grade

Fonction

20/01/11 Monsieur Hubert Hermet TOS

Les aiguerelles*

27/01/09 Monsieur Jacques Gaudin TOS

Montpellier

* Cet agent est affecté au collège Croix d’argent de Montpellier mais logé désormais définitivement au

collège des Aiguerelles.

II.2 Affectation individuelle des concessions attribuées par utilité de service

Collège

François

Mitterrand*

Clapiers

Date du conseil

d’administration

08/11/10

Nom

Monsieur Mehdi SEKIOU

CPE

Type de logement

Loyer

annuel

F4 – 105 m 2 6004.95

euros

*L’utilité de service s’explique par le fait que l’intéressé assure la surveillance durant la pause méridienne

en supplément de ses fonctions.

II.3 Affectation individuelle des concessions d’occupation précaire et révocable et détermination

du loyer correspondant (sur avis des domaines)

Concessions d’occupation précaire et révocable

Collège

Paul Bert

Capestang

Escholiers

de la Mosson

Montpellier*

Date du conseil

d’administration

Nom Type de logement Loyer annuel

28/06/10 Madame Salomé

Pinto de Oliveira

F4 – 100 m 2 4 800 euros

TOS

14/04/11

Mademoiselle Sihame Nejjari

professeur

F4 – 107 m 2

7 200 euros

Saint Chinian

UPP Basile Rouaix

Cessenonsur-Orb*

03/02/11

Monsieur Vincent Bouvelle

TOS F5 – 132 m 2 2426.40

euros

*Escholiers de la Mosson : le courrier du principal joint en annexe sollicite une diminution de 100€ du

montant du loyer fixé par les services des domaines en raison de la difficulté à trouver un locataire dans

le collège.

*St Chinian : le montant du loyer s’explique par le fait que cet agent territorial a des attributions

supplémentaires.

122


Après en avoir délibéré

La commission permanente décide à l’unanimité d’approuver les diverses affectations ci-dessus et

d’autoriser le Président du conseil général à signer, au nom et pour le compte du Département, les

documents contractuels (arrêtés et conventions).

Réceptionné par la préfecture le : 26 mai 2011

Publié et certifié exécutoire le : 26 mai 2011

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20110523-76039-DE-1-1

123


Délibération n°CP/230511/B/7

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 23 mai 2011

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

Collèges publics : marché de mandat pour la construction d'une unité de production

culinaire à Puisserguier

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/230511/B/7 du Président à la commission permanente

Dans le cadre de notre politique de Haute Qualité Alimentaire, le Département a réaffirmé sa volonté d’avoir

un haut niveau d’exigence en matière alimentaire dans la qualité des repas en privilégiant une organisation

en unité de production culinaire(UPC).

Par délibération du 25 mai 2009, notre assemblée a décidé le principe de création d’une cinquième UPC

à Puisserguier afin de répondre aux besoins croissants en la matière. Cette nouvelle UPC d’une capacité

de 5000 repas/jour devra être opérationnelle pour la rentrée scolaire 2013.

La loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, permet aux collectivités

locales et à leurs groupements, à titre exceptionnel pour une durée de 5 ans, de prendre des participations

dans des sociétés publiques locales d’aménagement(SPLA), dont ils détiennent la totalité du capital, l’un

d’entre eux devant détenir au moins la majorité des droits de vote. Ces sociétés sont compétentes pour

réaliser, pour le compte de leurs actionnaires et sur leur territoire, toute opération d’aménagement au sens

du code de l’urbanisme.

A cet effet, la SPLA TERRITOIRE 34 a été créée pour réaliser ces opérations d’aménagement ; le

Département en est l’autorité de tutelle et exerce sur elle un contrôle analogue à celui exercé sur ses

services.

Le Département souhaite aujourd’hui procéder d’une part à la construction d’une unité de production

culinaire à Puisserguier qui constitue une opération d’aménagement conformément à l’article L300-1 du

Code de l’urbanisme et d’autre part confier à la SPLA TERRITOIRE 34 un marché de mandat de maîtrise

d’ouvrage conformément aux dispositions de la loi du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d’ouvrage publique

(Loi MOP) pour cette opération dont le coût global (y compris rémunération du mandataire) s’élève à 5

500 000€ TTC.

Une autorisation de programme de 5 500 000€ TTC a déjà été affectée à cette opération par délibération

en date du 24 janvier 2011.

Le marché de mandat figure en annexe au présent rapport.

La commission permanente décide à l’unanimité :

Après en avoir délibéré

124


- de confier à la SPLA TERRITOIRE 34 le marché de mandat de maîtrise d’ouvrage conformément

aux dispositions de la Loi du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d’ouvrage publique pour la construction

d’une UPC à Puisserguier ;

- d’autoriser le Président du conseil général à signer, au nom et pour le compte du Département,

le marché de mandat de maîtrise d’ouvrage dont le projet figure en annexe, sachant que les

crédits nécessaires figurent au chapitre 23- nature 231318- fonction 28 (ligne 36777) du budget

de l’exercice 2011 ;

- d’autoriser le Président du conseil général à effectuer toute démarche et à signer tout document

nécessaire à l’exécution de la présente décision.

Réceptionné par la préfecture le : 26 mai 2011

Publié et certifié exécutoire le : 26 mai 2011

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20110523-76071-DE-1-1

125


Délibération n°CP/230511/B/8

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 23 mai 2011

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

Dotations complémentaires, dotations pour la pratique de l'EPS des collèges publics de

l'Hérault et dotations forfait externat TOS des collèges privés de l'Hérault

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/230511/B/8 du Président à la commission permanente

I-Dotations complémentaires et spécifiques

Les dotations complémentaires sont des dotations nécessaires au paiement des frais de fonctionnement

qui n’ont pas été pris en compte lors du calcul de la dotation de base.

3 820 euros pour le collège Katia et Maurice Krafft de Béziers pour le loyer de la classe relais.

850 euros pour le collège Jules Ferry de Cazouls les Béziers pour l’action en faveur du tri sélectif et de la

réduction des déchets.

4 246 euros pour le collège Jean Jaurès de Mèze pour le contrat de maintenance du matériel de cuisine.

Ces crédits, d’un montant total de 8 916,00 euros sont inscrits au Chapitre 65, Nature 65511, Fonction 221

(ligne 9221) du budget départemental pour l’exercice 2011.

II-Dotation pour la pratique de l’Education Physique et Sportive

3 520 euros pour le collège les Arbourys de Magalas pour un cycle de natation de dix heures destiné aux

élèves non nageurs de 6 ème pour l’année scolaire 2010-2011.

Ces crédits, d’un montant de 3 520 euros seront prélevés sur le Chapitre 65, Nature 6568, Fonction 28

(ligne 28255) du budget départemental pour l’exercice 2011.

III-Dotation forfait externat - contribution financière aux dépenses de personnel – 2ème trimestre de

l’année scolaire 2010-2011

Dans le cadre de la décentralisation des personnels exerçant des missions d’accueil, d’entretien et de

restauration, les Départements ont en charge les dépenses de personnel des classes placées sous

contrat d’association avec l’Etat.

126


Lors de la séance de la commission permanente du 23 novembre 2009, vous avez adopté une nouvelle

base de calcul, qui tient compte des éléments suivants :

- le nombre d’équivalent temps plein affectés dans les collèges à l’exclusion du temps de travail

consacré à la restauration.

- le salaire brut annuel des agents.

- les charges sociales que paieraient les collèges privés pour un salaire brut identique, en tenant

compte des réductions de charges permises aux collèges privés par la loi Fillon".

La périodicité de versement de la contribution du Département, s’effectue désormais de façon forfaitaire

sur la base de 1/3 de l’année précédente en février et mai ; un ajustement définitif intervenant en octobre.

Compte tenu de ces éléments, le montant de la dotation à verser pour l’ensemble des collèges privés

s’élève pour le 2 ème trimestre de l’année scolaire 2010-2011 à 586 175.75 euros.

Le tableau de répartition des dotations qui seront allouées à ces établissements figure en annexe au

présent rapport.

En outre, dans le cadre de la régularisation due au titre de l’exercice 2010 au collège Sainte Thérèse à

Frontignan, il a été décidé qu’une dotation d’un montant de 24 263.76 euros serait versée en complément

de cette 2 ème dotation.

Les crédits nécessaires d’un montant de 610 439,10 euros figurent au chapitre 65 nature 65512 fonction

221(ligne 34127) du budget de l’exercice 2011.

La commission permanente décide à l’unanimité :

Après en avoir délibéré

- d’adopter la répartition des crédits aux bénéficiaires pour les dotations complémentaires pour un

montant de 8 916 euros ;

- d’adopter la répartition des crédits aux bénéficiaires pour les dotations pour pratique de l’EPS pour

un montant de 3 520 euros ;

- d’approuver la répartition de l’enveloppe relative à la contribution financière aux dépenses de

personnel des collèges privés sous contrat d’association pour le second trimestre de l’année

scolaire 2010-2011 pour un montant de 586 175,75€, la régularisation au collège Sainte Thérèse

à Frontignan pour un montant de 24 263,76 euros.

Réceptionné par la préfecture le : 26 mai 2011

Publié et certifié exécutoire le : 26 mai 2011

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20110523-76099-DE-1-1

127


Délibération n°CP/230511/B/9

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 23 mai 2011

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

Participation du département du Gard aux charges de fonctionnement des collèges privés et

publics de l'Hérault

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/230511/B/9 du Président à la commission permanente

Les départements participent aux charges de fonctionnement des collèges des départements accueillant

plus de 10% d’élèves en provenance des départements limitrophes.

En effet, l’article L213-8 du code de l’éducation précise « Lorsque 10% des élèves d’un collège résident

dans un autre Département que celui dont relève l’établissement, une participation aux charges de

fonctionnement et de personnel peut être demandée au département de résidence. Le montant de cette

participation est fixé par convention entre les départements intéressés ».

Cette année, le Département de l’Hérault accueille des collégiens gardois dans les collèges publics de

Ganges et de Marsillargues ainsi que dans les collèges privés La Présentation de Ganges et de Sainte

Thérèse de Lunel.

En conséquence le conseil général de l’Hérault demandera la participation du département du Gard de

la façon suivante :

- collège Louise Michel de Ganges: 17 830.40 euros

- collège Roger Contrepas de Marsillargues : 34 034.80 euros

- collège La Présentation de Ganges : 18 616.50 euros

- collège Sainte Thérèse de Lunel : 19 443.90 euros

-

Par ailleurs, le Département participe au déficit du service de restauration scolaire du SIVOM de

Marsillargues pour le collège Roger Contrepas de cette commune qui accueille également des élèves

demi-pensionnaires du Gard ; la participation financière du département du Gard pour ses élèves demi

pensionnaires s’élève à 9 000 euros.

Cette recette globale de 98 925.60 euros est inscrite au chapitre 74-7473-221 (ligne 30212) du présent

exercice.

Après en avoir délibéré

La commission permanente décide à l’unanimité d’approuver sur cette proposition, et d’autoriser le

Président du conseil général à signer, au nom et pour le compte du Département, les conventions établies

avec le Département du Gard.

128


Réceptionné par la préfecture le : 26 mai 2011

Publié et certifié exécutoire le : 26 mai 2011

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20110523-76104-DE-1-1

129


Délibération n°CP/230511/B/10

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 23 mai 2011

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

Collèges publics : affectations d'enveloppes d'autorisations de programme

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/230511/B/10 du Président à la commission permanente

J’ai l’honneur de soumettre à notre commission les affectations d’enveloppes de crédits d’autorisations

de programme pour les collèges publics et les halles de sport. Les enveloppes d’autorisations de

programme votées lors du budget primitif de l’exercice 2011 s’élèvent globalement à 36 500 000 €. Je vous

propose une seconde répartition.

I - Collèges :

A - Construction du nouveau collège de Roujan

Par délibération du 25 mai 2009, notre assemblée a décidé le principe de création du 80 ième collège public

à Roujan, d’une capacité de 500 élèves, afin de répondre au déficit de places disponibles dans les collèges

du secteur nord biterrois dès 2010 et cœur d’hérault à partir de 2012. L’ouverture de ce collège aura lieu à

la rentrée scolaire 2014. Le coût prévisionnel de cette opération toutes dépenses confondues s’élève à 15

000 000 €. A cet effet, je vous propose d’affecter la totalité de l’autorisation de programme.

Echéancier crédits de paiement :

2011 : 100 000 €

2012 : 1 000 000 €

2013 : 6 000 000 €

2014 : 7 000 000 €

2015 : 900 000 € (solde)

B - Réhabilitation du collège du Crès - Voie Domitienne

Ce projet concerne la réhabilitation technique du collège et s’étalera sur plusieurs tranches de travaux. Le

coût prévisionnel de cette opération toutes dépenses confondues s’élève à 4 500 000 €. A cet effet, je vous

propose d’affecter une première autorisation de programme de 500 000 € pour le démarrage des études

de maîtrise d’œuvre.

Echéancier crédits de paiement :

2011 : 50 000 €

2012 : 450 000 €

Ces enveloppes d’autorisations de programme sont à affecter au chapitre 23 nature 231312 fonction 221

(ligne 14143) du budget de l’exercice 2011.

130


II- Halles de sport

A - Construction de deux salles de sport au collège Gérard Philipe à Montpellier

Le coût prévisionnel de l’ouvrage et son autorisation de programme déjà affectée sont de 1 900 000 €. Je

vous propose d’affecter un complément d’autorisation de programme de 150 000 € pour cette opération.

Cette augmentation est liée à:

- La mise en œuvre de fondations spécifiques et le traitement des sols par colonnes balastées sur des

hauteurs de 4 ml. L’étude géotechnique préconise ce procédé conditionné par les faibles contraintes du sol

au vu des descentes de charges de l’ouvrage,

- Le déplacement en limite de propriété d’un transformateur EDF implanté sur l’emprise du projet. Les

services EDF assurent les déplacements des réseaux. La démolition du bâti est à la charge du maître

d’ouvrage,

- La mise en place d’un éclairage pour les cheminements à prendre en compte dans le projet suite à la

suppression du réseau d’éclairage public ainsi que les candélabres par les services techniques de la ville

de Montpellier sur la parcelle,

- La prise en compte, pendant les études, d’un mur d’escalade par le maître d’ouvrage non prévu dans

le programme initial.

Le nouveau coût prévisionnel de l’ouvrage s’élève donc à 2 050 000 €.

Echéancier crédits de paiement :

2011 : 150 000 €

B- Construction d’une nouvelle halle de sport pour le collège de Lodève Joseph Vallot

Cet équipement a pour vocation d’accueillir en priorité les collégiens de l’établissement de second degré

dénommé Joseph Vallot, les clubs sportifs de la ville de Lodève, certaines associations de sport et de loisirs,

pour leurs séances d’entraînement et de compétition. Le futur équipement doit se composer de grands

axes programmatiques :

- un plateau multisports couvert de 40 m x 20 m avec tracés (gymnase),

- une salle de gymnastique de 20 m x 15 m,

- une salle d’expression libre de 15 m x 15 m,

- des vestiaires sanitaires destinés au fonctionnement de la halle des sports,

- une surface artificielle d’escalade pour la pratique des collégiens ainsi que de tout club d’escalade local.

En plus de ces équipements initiaux, la ville de Lodève a souhaité et demandé les équipements

supplémentaires suivants :

- des gradins extérieurs et des vestiaires sanitaires destinés aux usagers du terrain de football / rugby,

- un espace gradins de 150 places minimum pour le plateau multisports (terrain de compétition) et un

agrandissement du terrain (44x22),

- divers locaux supplémentaires spécifiques aux usages de la ville de Lodève et relatifs à cet équipement

sportif (infirmerie, buvette, parking…),

Sachant qu’ une autorisation de programme initiale de 300 000 € a été affectée à cette opération le 22

septembre 2008, je vous propose d’affecter une autorisation de programme complémentaire de 3 100 000 €.

Echéancier crédits de paiement :

2012 : 3 000 000€

2013 : 100 000€

De ce fait le coût travaux de 1 700 000 € HT soit 2 300 000 TDC, correspondant à un gymnase type de

cette catégorie est porté à 2 355 260 € HT soit 655 260 € HT de plus que le montant initial et qui serait

supporté par la Ville de Lodève. Les crédits d’études se rapportant à ces travaux seraient affectés suivant

une répartition 80% Conseil Général, 20% Ville de Lodève, ce qui correspond approximativement à la part

travaux de chacune des deux structures. L’autorisation de programme initiale de 2 300 000 toute dépense

confondue est donc portée à 3 400 000 toute dépense confondue pour prendre en compte ces évolutions

ainsi que toutes les actions liées (mandat Territoire 34, maîtrise d’œuvre…) à la réalisation.

Ces enveloppes d’autorisations de programme sont à affecter au chapitre 23 nature 231314 fonction 28

(ligne 26926) du budget de l’exercice 2011.

131


La commission permanente décide à l’unanimité :

Après en avoir délibéré

- d’affecter les autorisations de programme des opérations et adopter les échéanciers de crédits de

paiement tels qu’ils figurent ci dessus,

- d’autoriser le Président du conseil général, au nom et pour le compte du Département, à effectuer toute

démarche et à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente décision.

Réceptionné par la préfecture le : 26 mai 2011

Publié et certifié exécutoire le : 26 mai 2011

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20110523-76108-DE-1-1

132


Délibération n°CP/230511/B/12

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 23 mai 2011

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet : Organismes à caractère éducatif et pédagogique - deuxième répartition des crédits 2011

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/230511/B/12 du Président à la commission permanente

Le dispositif OCEP ‘’Organismes à Caractère Educatif et Pédagogique’’ a pour but de soutenir les

associations, groupements d’intérêts ou organismes publics oeuvrant dans des missions péri-scolaires en

proposant des ressources pédagogiques aux collégiens et à un plus large public scolaire.

Je vous rappelle que lors de la session du budget primitif 2011, l’assemblée départementale a voté un crédit

de fonctionnement de 550 000 € pour ce programme.

Dans le cadre de cette nouvelle répartition, je vous propose d’attribuer des subventions aux organismes et

associations dont le tableau figure en annexe pour un montant total de 107 000 €.

Les crédits nécessaires figurent au budget départemental de l’exercice 2011 au chapitre 65 nature 6574

fonction 28 (ligne 2219) pour un montant de 107 000 €.

La commission permanente décide à l’unanimité :

- d’approuver cette deuxième répartition de crédits ;

Après en avoir délibéré

- d’autoriser le Président du conseil général à signer, au nom et pour le compte du Département,

les conventions s’y rapportant.

Réceptionné par la préfecture le : 26 mai 2011

Publié et certifié exécutoire le : 26 mai 2011

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20110523-76109-DE-1-1

133


Délibération n°CP/230511/B/14

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 23 mai 2011

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

Garanties d'emprunt

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/230511/B/14 du Président à la commission permanente

Je vous prie de bien vouloir examiner les demandes de garantie d’emprunt ci-dessous :

Bénéficiaires Prêteurs Opérations Objets

Hérault

Habitat

CD

Pézenas : Route de Roujan – 3 ième

tranche

Construction de 55 logements

CD Valros : Zac de l’octroi Construction de 18 logements

CD

CD

CD

Balaruc le Vieux : Domaine des

Vignés

Balaruc les Bains : Zac des Bas

Fourneaux

Montpellier : Résidence « Carré Saint

Eloi »

Construction de 44 logements

Construction de 55 logements

Acquisition en VEFA de 10

logements

FDI Habitat CD Castelnau le Lez : Résidence « New

Castle »

Construction de 27 logements

Domicil

groupe Unicil

CD

Cournonsec : Résidence « Les

Jardins de Paul »

Acquisition en VEFA de 11

logements

CD Montpellier : Rue Ampère Construction de 70 logements

Nouveau

Logis

Méridional

CD Pérols : Résidence « Isola Bella » Acquisition en VEFA de 14

logements

CD

Fabrègues : Résidence « Côté

Jardins »

Acquisition en VEFA de 10

logements

134


Nouveau

Logis

Méridional

SFHE Groupe

Arcade

CD Montpellier : Résidence « Le Vénus » Réhabilitation de 77 logements

CD Grabels : Résidence « Pavillon Vert » Acquisition en VEFA de 12

logements

CD Beaulieu : Cave coopérative Construction de 8 logements

CD Beaulieu : Cave coopérative Acquisition amélioration de 17

logements

CD Grabels : La Valsière Construction de 44 logements

Association

AGESPA

APEI Grand

Montpellier

CFF

CD

Béziers lieu-dit Fonseranes : EHPAD,

1312 chemin de Lirou

Saint Martin de Londres : ESAT

Hautes Garrigues

Transfert de la garantie

d’emprunt octroyée le 24

juillet 2000 à l’association La

Renaissance – Acte de fusionabsorption

Construction de l’ESAT Hautes

Garrigues

Les

Compagnons

de Maguelone

CD

Palavas les Flots : Domaine de

Maguelone

Restructuration du foyer

d’hébergement pour

travailleurs de l’ESAT

Hérault Habitat

Construction de 55 logements située route de Roujan sur la commune de Pézenas

La commission permanente décide à l’unanimité :

Après en avoir délibéré

- d’accorder les garanties aux conditions décrites ci-après, celles-ci étant conformes à l’application du

règlement départemental adopté par délibération du Conseil Général en date du 16 avril 2007 :

- d’autoriser le Président du Conseil général à signer tous les documents relatifs à la mise en place de ces

garanties, notamment les contrats de prêt dont la signature est une condition de leur validité.

Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues

exigibles, le Département s’engage à en effectuer le versement en ses lieu et place, sur simple notification

de la Caisse des Dépôts, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de

ressources nécessaires à ce règlement.

Les conditions d’octroi de ces garanties sont conformes à l’application des articles L 3231-4 et L 3231-4-1du

Code Général des Collectivités Territoriales, à l’article 19.2 du Code des Caisses d’Epargne et à l’article

2021 du Code Civil, et aux dispositions de la convention-cadre signée entre le Département et la Caisse

des Dépôts relative aux interventions en garantie du secteur logement locatif et politique de la ville, dont le

principe a été adopté par délibération de la commission permanente du 16 juillet 1998.

Le Département s’engage sur le principe de garantie d’emprunt pour le capital principal, les intérêts et les

intérêts de retard au taux du prêt en vigueur à la date d’exigibilité et des indemnités éventuelles en cas

de remboursement anticipé.

« Article 1 : La commission permanente du Conseil général de l’Hérault accorde sa garantie pour le

remboursement de la somme de 3 416 513.25 euros représentant 75% de quatre emprunts d’un montant

total de 4 555 351 euros que l’office public de l’habitat Hérault Habitat se propose de contracter auprès de

la Caisse des dépôts.

135


Ces prêts PLUS et PLAI sont destinés à financer la 3 ième tranche de la construction de 55 logements située

route de Roujan sur la commune de Pézenas.

Article 2 : Les caractéristiques des prêts sont les suivantes :

Type de prêt PLUS PLUS Foncier PLAI PLAI Foncier

Montant des prêts : 2 745 673 € 563 778 € 1 033 656 € 212 244 €

Durée totale : 40 ans 50 ans 40 ans 50 ans

Périodicité des échéances :

Annuelle

Index :

Taux intérêt annuel actuariel :

Livret A

Soit :

Taux du livret A en vigueur

plus 60 points de base

2.60%

Taux du livret A en vigueur

moins 20 points de base

1.80%

Taux annuel de progressivité à

De 0 %

chaque échéance :

Révisabilité des taux d’intérêt et

de progressivité :

En fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de

progressivité révisé puisse être inférieur à 0%

Taux de garantie : 75%, soit 2 059 254.75 € 422 833.50 € 775 242 € 159 183 €

Article 3 : Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de tout ou partie des

sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, le Département s’engage à en

effectuer le versement en ses lieux et place, sur simple notification de la Caisse des dépôts en renonçant

au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Le Conseil général s’engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des

ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

Article 5 : Le Conseil général autorise le Président à intervenir aux contrats de prêts qui seront passés

entre la Caisse des dépôts et l’emprunteur. »

Réceptionné par la préfecture le : 26 mai 2011

Publié et certifié exécutoire le : 26 mai 2011

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20110523-76135-DE-1-1

136


Délibération n°CP/230511/B/14

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 23 mai 2011

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

Garanties d'emprunt

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/230511/B/14 du Président à la commission permanente

Je vous prie de bien vouloir examiner les demandes de garantie d’emprunt ci-dessous :

Bénéficiaires Prêteurs Opérations Objets

Hérault

Habitat

CD

Pézenas : Route de Roujan – 3 ième

tranche

Construction de 55 logements

CD Valros : Zac de l’octroi Construction de 18 logements

CD

CD

CD

Balaruc le Vieux : Domaine des

Vignés

Balaruc les Bains : Zac des Bas

Fourneaux

Montpellier : Résidence « Carré Saint

Eloi »

Construction de 44 logements

Construction de 55 logements

Acquisition en VEFA de 10

logements

FDI Habitat CD Castelnau le Lez : Résidence « New

Castle »

Construction de 27 logements

Domicil

groupe Unicil

CD

Cournonsec : Résidence « Les

Jardins de Paul »

Acquisition en VEFA de 11

logements

CD Montpellier : Rue Ampère Construction de 70 logements

Nouveau

Logis

Méridional

CD Pérols : Résidence « Isola Bella » Acquisition en VEFA de 14

logements

CD

Fabrègues : Résidence « Côté

Jardins »

Acquisition en VEFA de 10

logements

137


Nouveau

Logis

Méridional

SFHE Groupe

Arcade

CD Montpellier : Résidence « Le Vénus » Réhabilitation de 77 logements

CD Grabels : Résidence « Pavillon Vert » Acquisition en VEFA de 12

logements

CD Beaulieu : Cave coopérative Construction de 8 logements

CD Beaulieu : Cave coopérative Acquisition amélioration de 17

logements

CD Grabels : La Valsière Construction de 44 logements

Association

AGESPA

APEI Grand

Montpellier

CFF

CD

Béziers lieu-dit Fonseranes : EHPAD,

1312 chemin de Lirou

Saint Martin de Londres : ESAT

Hautes Garrigues

Transfert de la garantie

d’emprunt octroyée le 24

juillet 2000 à l’association La

Renaissance – Acte de fusionabsorption

Construction de l’ESAT Hautes

Garrigues

Les

Compagnons

de Maguelone

CD

Palavas les Flots : Domaine de

Maguelone

Restructuration du foyer

d’hébergement pour

travailleurs de l’ESAT

Hérault Habitat

Construction de 18 logements située Zac de l’Octroi sur la commune de Valros

La commission permanente décide à l’unanimité :

Après en avoir délibéré

- d’accorder les garanties aux conditions décrites ci-après, celles-ci étant conformes à l’application du

règlement départemental adopté par délibération du Conseil Général en date du 16 avril 2007 :

- d’autoriser le Président du Conseil général à signer tous les documents relatifs à la mise en place de ces

garanties, notamment les contrats de prêt dont la signature est une condition de leur validité.

Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues

exigibles, le Département s’engage à en effectuer le versement en ses lieu et place, sur simple notification

de la Caisse des Dépôts, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de

ressources nécessaires à ce règlement.

Les conditions d’octroi de ces garanties sont conformes à l’application des articles L 3231-4 et L 3231-4-1du

Code Général des Collectivités Territoriales, à l’article 19.2 du Code des Caisses d’Epargne et à l’article

2021 du Code Civil, et aux dispositions de la convention-cadre signée entre le Département et la Caisse

des Dépôts relative aux interventions en garantie du secteur logement locatif et politique de la ville, dont le

principe a été adopté par délibération de la commission permanente du 16 juillet 1998.

Le Département s’engage sur le principe de garantie d’emprunt pour le capital principal, les intérêts et les

intérêts de retard au taux du prêt en vigueur à la date d’exigibilité et des indemnités éventuelles en cas

de remboursement anticipé.

« Article 1 : La commission permanente du Conseil général de l’Hérault accorde sa garantie pour le

remboursement de la somme de 1 053 764.25 euros représentant 75% de quatre emprunts d’un montant

total de 1 405 019 euros que l’office public de l’habitat Hérault Habitat se propose de contracter auprès de

la Caisse des dépôts.

138


Ces prêts PLUS et PLAI sont destinés à financer la construction de 18 logements située Zac de l’Octroi

sur la commune de Valros.

Article 2 : Les caractéristiques des prêts sont les suivantes :

Type de prêt PLUS PLUS Foncier PLAI PLAI Foncier

Montant des prêts : 745 514 € 245 852 € 311 070 € 102 583 €

Durée totale : 40 ans 50 ans 40 ans 50 ans

Périodicité des échéances :

Annuelle

Index :

Taux intérêt annuel actuariel :

Livret A

Soit :

Taux du livret A en vigueur

plus 60 points de base

2.60%

Taux du livret A en vigueur

moins 20 points de base

1.80%

Taux annuel de progressivité à

De 0 %

chaque échéance :

Révisabilité des taux d’intérêt et

de progressivité :

En fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de

progressivité révisé puisse être inférieur à 0%

Taux de garantie : 75%, soit 559 135.50 € 184 389 € 233 302.50 € 76 937.25 €

Article 3 : Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de tout ou partie des

sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, le Département s’engage à en

effectuer le versement en ses lieux et place, sur simple notification de la Caisse des dépôts en renonçant

au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Le Conseil général s’engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des

ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

Article 5 : Le Conseil général autorise le Président à intervenir aux contrats de prêts qui seront passés

entre la Caisse des dépôts et l’emprunteur. »

Réceptionné par la préfecture le : 26 mai 2011

Publié et certifié exécutoire le : 26 mai 2011

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20110523-76136-DE-1-1

139


Délibération n°CP/230511/B/14

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 23 mai 2011

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

Garanties d'emprunt

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/230511/B/14 du Président à la commission permanente

Je vous prie de bien vouloir examiner les demandes de garantie d’emprunt ci-dessous :

Bénéficiaires Prêteurs Opérations Objets

Hérault

Habitat

CD

Pézenas : Route de Roujan – 3 ième

tranche

Construction de 55 logements

CD Valros : Zac de l’octroi Construction de 18 logements

CD

CD

CD

Balaruc le Vieux : Domaine des

Vignés

Balaruc les Bains : Zac des Bas

Fourneaux

Montpellier : Résidence « Carré Saint

Eloi »

Construction de 44 logements

Construction de 55 logements

Acquisition en VEFA de 10

logements

FDI Habitat CD Castelnau le Lez : Résidence « New

Castle »

Construction de 27 logements

Domicil

groupe Unicil

CD

Cournonsec : Résidence « Les

Jardins de Paul »

Acquisition en VEFA de 11

logements

CD Montpellier : Rue Ampère Construction de 70 logements

Nouveau

Logis

Méridional

CD Pérols : Résidence « Isola Bella » Acquisition en VEFA de 14

logements

CD

Fabrègues : Résidence « Côté

Jardins »

Acquisition en VEFA de 10

logements

140


Nouveau

Logis

Méridional

SFHE Groupe

Arcade

CD Montpellier : Résidence « Le Vénus » Réhabilitation de 77 logements

CD Grabels : Résidence « Pavillon Vert » Acquisition en VEFA de 12

logements

CD Beaulieu : Cave coopérative Construction de 8 logements

CD Beaulieu : Cave coopérative Acquisition amélioration de 17

logements

CD Grabels : La Valsière Construction de 44 logements

Association

AGESPA

APEI Grand

Montpellier

CFF

CD

Béziers lieu-dit Fonseranes : EHPAD,

1312 chemin de Lirou

Saint Martin de Londres : ESAT

Hautes Garrigues

Transfert de la garantie

d’emprunt octroyée le 24

juillet 2000 à l’association La

Renaissance – Acte de fusionabsorption

Construction de l’ESAT Hautes

Garrigues

Les

Compagnons

de Maguelone

CD

Palavas les Flots : Domaine de

Maguelone

Restructuration du foyer

d’hébergement pour

travailleurs de l’ESAT

Hérault Habitat

Construction de 44 logements du Domaine des Vignés située sur la commune de Balaruc le Vieux

La commission permanente décide à l’unanimité :

Après en avoir délibéré

- d’accorder les garanties aux conditions décrites ci-après, celles-ci étant conformes à l’application du

règlement départemental adopté par délibération du Conseil Général en date du 16 avril 2007 :

- d’autoriser le Président du Conseil général à signer tous les documents relatifs à la mise en place de ces

garanties, notamment les contrats de prêt dont la signature est une condition de leur validité.

Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues

exigibles, le Département s’engage à en effectuer le versement en ses lieu et place, sur simple notification

de la Caisse des Dépôts, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de

ressources nécessaires à ce règlement.

Les conditions d’octroi de ces garanties sont conformes à l’application des articles L 3231-4 et L 3231-4-1du

Code Général des Collectivités Territoriales, à l’article 19.2 du Code des Caisses d’Epargne et à l’article

2021 du Code Civil, et aux dispositions de la convention-cadre signée entre le Département et la Caisse

des Dépôts relative aux interventions en garantie du secteur logement locatif et politique de la ville, dont le

principe a été adopté par délibération de la commission permanente du 16 juillet 1998.

Le Département s’engage sur le principe de garantie d’emprunt pour le capital principal, les intérêts et les

intérêts de retard au taux du prêt en vigueur à la date d’exigibilité et des indemnités éventuelles en cas

de remboursement anticipé.

« Article 1 : La commission permanente du Conseil général de l’Hérault accorde sa garantie pour le

remboursement de la somme de 2 554 553.25 euros représentant 75% de quatre emprunts d’un montant

total de 3 406 071 euros que l’office public de l’habitat Hérault Habitat se propose de contracter auprès de

la Caisse des dépôts.

141


Ces prêts PLUS et PLAI sont destinés à financer la construction de 44 logements du Domaine des Vignés

située avenue des Bains sur la commune de Balaruc le Vieux.

Article 2 : Les caractéristiques des prêts sont les suivantes :

Type de prêt PLUS PLUS Foncier PLAI PLAI Foncier

Montant des prêts : 1 933 476 € 487 013 € 787 279 € 198 303 €

Durée totale : 40 ans 50 ans 40 ans 50 ans

Périodicité des échéances :

Annuelle

Index :

Taux intérêt annuel actuariel :

Livret A

Soit :

Taux du livret A en vigueur

plus 60 points de base

2.60%

Taux du livret A en vigueur

moins 20 points de base

1.80%

Taux annuel de progressivité à

De 0 %

chaque échéance :

Révisabilité des taux d’intérêt et

de progressivité :

En fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de

progressivité révisé puisse être inférieur à 0%

Taux de garantie : 75%, soit 1 450 107 € 365 259.75 € 590 459.25 € 148 727.25 €

Article 3 : Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de tout ou partie des

sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, le Département s’engage à en

effectuer le versement en ses lieux et place, sur simple notification de la Caisse des dépôts en renonçant

au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Le Conseil général s’engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des

ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

Article 5 : Le Conseil général autorise le Président à intervenir aux contrats de prêts qui seront passés

entre la Caisse des dépôts et l’emprunteur. »

Réceptionné par la préfecture le : 26 mai 2011

Publié et certifié exécutoire le : 26 mai 2011

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20110523-76137-DE-1-1

142


Délibération n°CP/230511/B/14

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 23 mai 2011

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

Garanties d'emprunt

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/230511/B/14 du Président à la commission permanente

Je vous prie de bien vouloir examiner les demandes de garantie d’emprunt ci-dessous :

Bénéficiaires Prêteurs Opérations Objets

Hérault

Habitat

CD

Pézenas : Route de Roujan – 3 ième

tranche

Construction de 55 logements

CD Valros : Zac de l’octroi Construction de 18 logements

CD

CD

CD

Balaruc le Vieux : Domaine des

Vignés

Balaruc les Bains : Zac des Bas

Fourneaux

Montpellier : Résidence « Carré Saint

Eloi »

Construction de 44 logements

Construction de 55 logements

Acquisition en VEFA de 10

logements

FDI Habitat CD Castelnau le Lez : Résidence « New

Castle »

Construction de 27 logements

Domicil

groupe Unicil

CD

Cournonsec : Résidence « Les

Jardins de Paul »

Acquisition en VEFA de 11

logements

CD Montpellier : Rue Ampère Construction de 70 logements

Nouveau

Logis

Méridional

CD Pérols : Résidence « Isola Bella » Acquisition en VEFA de 14

logements

CD

Fabrègues : Résidence « Côté

Jardins »

Acquisition en VEFA de 10

logements

143


Nouveau

Logis

Méridional

SFHE Groupe

Arcade

CD Montpellier : Résidence « Le Vénus » Réhabilitation de 77 logements

CD Grabels : Résidence « Pavillon Vert » Acquisition en VEFA de 12

logements

CD Beaulieu : Cave coopérative Construction de 8 logements

CD Beaulieu : Cave coopérative Acquisition amélioration de 17

logements

CD Grabels : La Valsière Construction de 44 logements

Association

AGESPA

APEI Grand

Montpellier

CFF

CD

Béziers lieu-dit Fonseranes : EHPAD,

1312 chemin de Lirou

Saint Martin de Londres : ESAT

Hautes Garrigues

Transfert de la garantie

d’emprunt octroyée le 24

juillet 2000 à l’association La

Renaissance – Acte de fusionabsorption

Construction de l’ESAT Hautes

Garrigues

Les

Compagnons

de Maguelone

CD

Palavas les Flots : Domaine de

Maguelone

Restructuration du foyer

d’hébergement pour

travailleurs de l’ESAT

Hérault Habitat

Construction de 55 logements située Zac des Bas Fourneaux sur la commune de Balaruc les

Bains

La commission permanente décide à l’unanimité :

Après en avoir délibéré

- d’accorder les garanties aux conditions décrites ci-après, celles-ci étant conformes à l’application du

règlement départemental adopté par délibération du Conseil Général en date du 16 avril 2007 :

- d’autoriser le Président du Conseil général à signer tous les documents relatifs à la mise en place de ces

garanties, notamment les contrats de prêt dont la signature est une condition de leur validité.

Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues

exigibles, le Département s’engage à en effectuer le versement en ses lieu et place, sur simple notification

de la Caisse des Dépôts, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de

ressources nécessaires à ce règlement.

Les conditions d’octroi de ces garanties sont conformes à l’application des articles L 3231-4 et L 3231-4-1du

Code Général des Collectivités Territoriales, à l’article 19.2 du Code des Caisses d’Epargne et à l’article

2021 du Code Civil, et aux dispositions de la convention-cadre signée entre le Département et la Caisse

des Dépôts relative aux interventions en garantie du secteur logement locatif et politique de la ville, dont le

principe a été adopté par délibération de la commission permanente du 16 juillet 1998.

Le Département s’engage sur le principe de garantie d’emprunt pour le capital principal, les intérêts et les

intérêts de retard au taux du prêt en vigueur à la date d’exigibilité et des indemnités éventuelles en cas

de remboursement anticipé.

« Article 1 : La commission permanente du Conseil général de l’Hérault accorde sa garantie pour le

remboursement de la somme de 3 774 567 euros représentant 75% de quatre emprunts d’un montant total

de 5 032 756 euros que l’office public de l’habitat Hérault Habitat se propose de contracter auprès de la

Caisse des dépôts.

144


Ces prêts PLUS et PLAI sont destinés à financer la construction de 55 logements située Zac des Bas

Fourneaux sur la commune de Balaruc les Bains.

Article 2 : Les caractéristiques des prêts sont les suivantes :

Type de prêt PLUS PLUS Foncier PLAI PLAI Foncier

Montant des prêts : 2 800 726 € 752 571 € 1 166 117 € 313 342 €

Durée totale : 40 ans 50 ans 40 ans 50 ans

Périodicité des échéances :

Annuelle

Index :

Taux intérêt annuel actuariel :

Livret A

Soit :

Taux du livret A en vigueur

plus 60 points de base

2.60%

Taux du livret A en vigueur

moins 20 points de base

1.80%

Taux annuel de progressivité à

De 0 %

chaque échéance :

Révisabilité des taux d’intérêt et

de progressivité :

En fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de

progressivité révisé puisse être inférieur à 0%

Taux de garantie : 75%, soit 2 100 544.50 € 564 428.25 € 874 587.75 € 235 006.50 €

Article 3 : Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de tout ou partie des

sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, le Département s’engage à en

effectuer le versement en ses lieux et place, sur simple notification de la Caisse des dépôts en renonçant

au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Le Conseil général s’engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des

ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

Article 5 : Le Conseil général autorise le Président à intervenir aux contrats de prêts qui seront passés

entre la Caisse des dépôts et l’emprunteur. »

Réceptionné par la préfecture le : 26 mai 2011

Publié et certifié exécutoire le : 26 mai 2011

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20110523-76138-DE-1-1

145


Délibération n°CP/230511/B/14

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 23 mai 2011

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

Garanties d'emprunt

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/230511/B/14 du Président à la commission permanente

Je vous prie de bien vouloir examiner les demandes de garantie d’emprunt ci-dessous :

Bénéficiaires Prêteurs Opérations Objets

Hérault

Habitat

CD

Pézenas : Route de Roujan – 3 ième

tranche

Construction de 55 logements

CD Valros : Zac de l’octroi Construction de 18 logements

CD

CD

CD

Balaruc le Vieux : Domaine des

Vignés

Balaruc les Bains : Zac des Bas

Fourneaux

Montpellier : Résidence « Carré Saint

Eloi »

Construction de 44 logements

Construction de 55 logements

Acquisition en VEFA de 10

logements

FDI Habitat CD Castelnau le Lez : Résidence « New

Castle »

Construction de 27 logements

Domicil

groupe Unicil

CD

Cournonsec : Résidence « Les

Jardins de Paul »

Acquisition en VEFA de 11

logements

CD Montpellier : Rue Ampère Construction de 70 logements

Nouveau

Logis

Méridional

CD Pérols : Résidence « Isola Bella » Acquisition en VEFA de 14

logements

CD

Fabrègues : Résidence « Côté

Jardins »

Acquisition en VEFA de 10

logements

146


Nouveau

Logis

Méridional

SFHE Groupe

Arcade

CD Montpellier : Résidence « Le Vénus » Réhabilitation de 77 logements

CD Grabels : Résidence « Pavillon Vert » Acquisition en VEFA de 12

logements

CD Beaulieu : Cave coopérative Construction de 8 logements

CD Beaulieu : Cave coopérative Acquisition amélioration de 17

logements

CD Grabels : La Valsière Construction de 44 logements

Association

AGESPA

APEI Grand

Montpellier

CFF

CD

Béziers lieu-dit Fonseranes : EHPAD,

1312 chemin de Lirou

Saint Martin de Londres : ESAT

Hautes Garrigues

Transfert de la garantie

d’emprunt octroyée le 24

juillet 2000 à l’association La

Renaissance – Acte de fusionabsorption

Construction de l’ESAT Hautes

Garrigues

Les

Compagnons

de Maguelone

CD

Palavas les Flots : Domaine de

Maguelone

Restructuration du foyer

d’hébergement pour

travailleurs de l’ESAT

Hérault Habitat

Acquisition en VEFA de 10 logements de la résidence « Carré Saint Eloi » située sur la commune

de Montpellier

La commission permanente décide à l’unanimité :

Après en avoir délibéré

- d’accorder les garanties aux conditions décrites ci-après, celles-ci étant conformes à l’application du

règlement départemental adopté par délibération du Conseil Général en date du 16 avril 2007 :

- d’autoriser le Président du Conseil général à signer tous les documents relatifs à la mise en place de ces

garanties, notamment les contrats de prêt dont la signature est une condition de leur validité.

Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues

exigibles, le Département s’engage à en effectuer le versement en ses lieu et place, sur simple notification

de la Caisse des Dépôts, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de

ressources nécessaires à ce règlement.

Les conditions d’octroi de ces garanties sont conformes à l’application des articles L 3231-4 et L 3231-4-1du

Code Général des Collectivités Territoriales, à l’article 19.2 du Code des Caisses d’Epargne et à l’article

2021 du Code Civil, et aux dispositions de la convention-cadre signée entre le Département et la Caisse

des Dépôts relative aux interventions en garantie du secteur logement locatif et politique de la ville, dont le

principe a été adopté par délibération de la commission permanente du 16 juillet 1998.

Le Département s’engage sur le principe de garantie d’emprunt pour le capital principal, les intérêts et les

intérêts de retard au taux du prêt en vigueur à la date d’exigibilité et des indemnités éventuelles en cas

de remboursement anticipé.

L’office public de l’habitat Hérault Habitat doit réaliser l’opération d’acquisition en vente en état futur

d’achèvement de 10 logements de la résidence « Carré Saint Eloi » située rue des Hospices sur la commune

147


de Montpellier et sollicite la garantie d’emprunt du Département à hauteur de 75% sur les emprunts à

contracter auprès de la Caisse des dépôts.

« Article 1 : La commission permanente du Conseil général de l’Hérault accorde sa garantie pour le

remboursement de la somme de 765 665.25 euros représentant 75% de quatre emprunts d’un montant total

de 1 020 887 euros que l’office public de l’habitat Hérault Habitat se propose de contracter auprès de la

Caisse des dépôts.

Ces prêts PLUS et PLAI sont destinés à financer l’acquisition en vente en état futur d’achèvement de 10

logements de la résidence « Carré Saint Eloi » située rue des Hospices sur la commune de Montpellier.

Article 2 : Les caractéristiques des prêts sont les suivantes :

Type de prêt PLUS PLUS Foncier PLAI PLAI Foncier

Montant des prêts : 527 445 € 180 407€ 233 253 € 79 782 €

Durée totale : 40 ans 50 ans 40 ans 50 ans

Périodicité des échéances :

Annuelle

Index :

Taux intérêt annuel actuariel :

Livret A

Soit :

Taux du livret A en vigueur

plus 60 points de base

2.60%

Taux du livret A en vigueur

moins 20 points de base

1.80%

Taux annuel de progressivité à

De 0 %

chaque échéance :

Révisabilité des taux d’intérêt et

de progressivité :

En fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de

progressivité révisé puisse être inférieur à 0%

Taux de garantie : 75%, soit 395 583.75 € 135 305.25 € 174 939.75 € 59 836.50€

Article 3 : Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de tout ou partie des

sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, le Département s’engage à en

effectuer le versement en ses lieux et place, sur simple notification de la Caisse des dépôts en renonçant

au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Le Conseil général s’engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des

ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

Article 5 : Le Conseil général autorise le Président à intervenir aux contrats de prêts qui seront passés

entre la Caisse des dépôts et l’emprunteur. »

Réceptionné par la préfecture le : 26 mai 2011

Publié et certifié exécutoire le : 26 mai 2011

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20110523-76139-DE-1-1

148


Délibération n°CP/230511/B/14

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 23 mai 2011

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

Garanties d'emprunt

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/230511/B/14 du Président à la commission permanente

Je vous prie de bien vouloir examiner les demandes de garantie d’emprunt ci-dessous :

Bénéficiaires Prêteurs Opérations Objets

Hérault

Habitat

CD

Pézenas : Route de Roujan – 3 ième

tranche

Construction de 55 logements

CD Valros : Zac de l’octroi Construction de 18 logements

CD

CD

CD

Balaruc le Vieux : Domaine des

Vignés

Balaruc les Bains : Zac des Bas

Fourneaux

Montpellier : Résidence « Carré Saint

Eloi »

Construction de 44 logements

Construction de 55 logements

Acquisition en VEFA de 10

logements

FDI Habitat CD Castelnau le Lez : Résidence « New

Castle »

Construction de 27 logements

Domicil

groupe Unicil

CD

Cournonsec : Résidence « Les

Jardins de Paul »

Acquisition en VEFA de 11

logements

CD Montpellier : Rue Ampère Construction de 70 logements

Nouveau

Logis

Méridional

CD Pérols : Résidence « Isola Bella » Acquisition en VEFA de 14

logements

CD

Fabrègues : Résidence « Côté

Jardins »

Acquisition en VEFA de 10

logements

149


Nouveau

Logis

Méridional

SFHE Groupe

Arcade

CD Montpellier : Résidence « Le Vénus » Réhabilitation de 77 logements

CD Grabels : Résidence « Pavillon Vert » Acquisition en VEFA de 12

logements

CD Beaulieu : Cave coopérative Construction de 8 logements

CD Beaulieu : Cave coopérative Acquisition amélioration de 17

logements

CD Grabels : La Valsière Construction de 44 logements

Association

AGESPA

APEI Grand

Montpellier

CFF

CD

Béziers lieu-dit Fonseranes : EHPAD,

1312 chemin de Lirou

Saint Martin de Londres : ESAT

Hautes Garrigues

Transfert de la garantie

d’emprunt octroyée le 24

juillet 2000 à l’association La

Renaissance – Acte de fusionabsorption

Construction de l’ESAT Hautes

Garrigues

Les

Compagnons

de Maguelone

CD

Palavas les Flots : Domaine de

Maguelone

Restructuration du foyer

d’hébergement pour

travailleurs de l’ESAT

FDI Habitat - Construction de 27 logements de la résidence « New Castle » située sur la commune

de Castelnau le Lez

La commission permanente décide à l’unanimité :

Après en avoir délibéré

- d’accorder les garanties aux conditions décrites ci-après, celles-ci étant conformes à l’application du

règlement départemental adopté par délibération du Conseil Général en date du 16 avril 2007 :

- d’autoriser le Président du Conseil général à signer tous les documents relatifs à la mise en place de ces

garanties, notamment les contrats de prêt dont la signature est une condition de leur validité.

Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues

exigibles, le Département s’engage à en effectuer le versement en ses lieu et place, sur simple notification

de la Caisse des Dépôts, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de

ressources nécessaires à ce règlement.

Les conditions d’octroi de ces garanties sont conformes à l’application des articles L 3231-4 et L 3231-4-1du

Code Général des Collectivités Territoriales, à l’article 19.2 du Code des Caisses d’Epargne et à l’article

2021 du Code Civil, et aux dispositions de la convention-cadre signée entre le Département et la Caisse

des Dépôts relative aux interventions en garantie du secteur logement locatif et politique de la ville, dont le

principe a été adopté par délibération de la commission permanente du 16 juillet 1998.

Le Département s’engage sur le principe de garantie d’emprunt pour le capital principal, les intérêts et les

intérêts de retard au taux du prêt en vigueur à la date d’exigibilité et des indemnités éventuelles en cas

de remboursement anticipé.

« Article 1 : La commission permanente du Conseil général de l’Hérault accorde sa garantie pour le

remboursement de la somme de 589 423.50 euros représentant 25% de six emprunts d’un montant total de

2 357 694 euros que L’ESH FDI Habitat se propose de contracter auprès de la Caisse des dépôts.

150


Ces prêts PLS, PLUS et PLAI sont destinés à financer la construction de 27 logements de la résidence « New

Castle» située impasse des Lilas sur la commune de Castelnau le Lez.

Article 2 : Les caractéristiques des prêts sont les suivantes :

Type de prêt PLS PLS Foncier

Montant des prêts : 136 481€ 42 509 €

Durée totale : 40 ans 50 ans

Périodicité des échéances :

Annuelle

Durée de préfinancement :

18 mois

Index :

Taux intérêt annuel actuariel :

Soit :

Livret A

Taux du livret A en vigueur plus 110 points de base

3.10 %

Taux annuel de progressivité à

De 0 %

chaque échéance :

Révisabilité des taux d’intérêt et

de progressivité :

En fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de

progressivité révisé puisse être inférieur à 0%

Taux de garantie : 25%, soit 34 120.25 € 10 627.25 €

Type de prêt PLUS PLUS Foncier PLAI PLAI Foncier

Montant des prêts : 1 266 118 € 264 453 € 521 660 € 126 473 €

Durée totale : 40 ans 50 ans 40 ans 50 ans

Périodicité des échéances :

Annuelle

Durée de préfinancement :

18 mois

Index :

Taux intérêt annuel actuariel :

Livret A

Soit :

Taux du livret A en vigueur

plus 60 points de base

2.60%

Taux du livret A en vigueur

moins 20 points de base

1.80%

Taux annuel de progressivité à

De 0 %

chaque échéance :

Révisabilité des taux d’intérêt et

de progressivité :

En fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de

progressivité révisé puisse être inférieur à 0%

Taux de garantie : 25%, soit 316 529.50 € 66 113.25 € 130 415 € 31 618.25 €

Article 3 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts (PLS, PLUS, PLAI), soit

18 mois de préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement de 40 ans, à hauteur de 481

064.75 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de

cette période. Il est précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois,

les intérêts courus pendant cette période seront exigibles au terme de cette période.

Article 3.1 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts foncier (PLS, PLUS,

PLAI), soit 18 mois de préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement de 50 ans, à hauteur

de 108 358.75 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au

terme de cette période. Il est précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à

12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles au terme de cette période.

Article 4 : Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de tout ou partie des

sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, le Département s’engage à en

effectuer le versement en ses lieux et place, sur simple notification de la Caisse des dépôts en renonçant

au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 5 : Le Conseil général s’engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des

ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

Article 6 : Le Conseil général autorise le Président à intervenir aux contrats de prêts qui seront passés

entre la Caisse des dépôts et l’emprunteur. »

151


Réceptionné par la préfecture le : 26 mai 2011

Publié et certifié exécutoire le : 26 mai 2011

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20110523-76141-DE-1-1

152


Délibération n°CP/230511/B/14

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 23 mai 2011

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

Garanties d'emprunt

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/230511/B/14 du Président à la commission permanente

Je vous prie de bien vouloir examiner les demandes de garantie d’emprunt ci-dessous :

Bénéficiaires Prêteurs Opérations Objets

Hérault

Habitat

CD

Pézenas : Route de Roujan – 3 ième

tranche

Construction de 55 logements

CD Valros : Zac de l’octroi Construction de 18 logements

CD

CD

CD

Balaruc le Vieux : Domaine des

Vignés

Balaruc les Bains : Zac des Bas

Fourneaux

Montpellier : Résidence « Carré Saint

Eloi »

Construction de 44 logements

Construction de 55 logements

Acquisition en VEFA de 10

logements

FDI Habitat CD Castelnau le Lez : Résidence « New

Castle »

Construction de 27 logements

Domicil

groupe Unicil

CD

Cournonsec : Résidence « Les

Jardins de Paul »

Acquisition en VEFA de 11

logements

CD Montpellier : Rue Ampère Construction de 70 logements

Nouveau

Logis

Méridional

CD Pérols : Résidence « Isola Bella » Acquisition en VEFA de 14

logements

CD

Fabrègues : Résidence « Côté

Jardins »

Acquisition en VEFA de 10

logements

153


Nouveau

Logis

Méridional

SFHE Groupe

Arcade

CD Montpellier : Résidence « Le Vénus » Réhabilitation de 77 logements

CD Grabels : Résidence « Pavillon Vert » Acquisition en VEFA de 12

logements

CD Beaulieu : Cave coopérative Construction de 8 logements

CD Beaulieu : Cave coopérative Acquisition amélioration de 17

logements

CD Grabels : La Valsière Construction de 44 logements

Association

AGESPA

APEI Grand

Montpellier

CFF

CD

Béziers lieu-dit Fonseranes : EHPAD,

1312 chemin de Lirou

Saint Martin de Londres : ESAT

Hautes Garrigues

Transfert de la garantie

d’emprunt octroyée le 24

juillet 2000 à l’association La

Renaissance – Acte de fusionabsorption

Construction de l’ESAT Hautes

Garrigues

Les

Compagnons

de Maguelone

CD

Palavas les Flots : Domaine de

Maguelone

Restructuration du foyer

d’hébergement pour

travailleurs de l’ESAT

Domicil groupe Unicil

Acquisition en VEFA de 11 logements de la résidence « Les Jardins de Paul » située sur la

commune de Cournonsec

Après en avoir délibéré

La commission permanente décide à l’unanimité :

- d’accorder les garanties aux conditions décrites ci-après, celles-ci étant conformes à l’application du

règlement départemental adopté par délibération du Conseil Général en date du 16 avril 2007 :

- d’autoriser le Président du Conseil général à signer tous les documents relatifs à la mise en place de ces

garanties, notamment les contrats de prêt dont la signature est une condition de leur validité.

Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues

exigibles, le Département s’engage à en effectuer le versement en ses lieu et place, sur simple notification

de la Caisse des Dépôts, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de

ressources nécessaires à ce règlement.

Les conditions d’octroi de ces garanties sont conformes à l’application des articles L 3231-4 et L 3231-4-1du

Code Général des Collectivités Territoriales, à l’article 19.2 du Code des Caisses d’Epargne et à l’article

2021 du Code Civil, et aux dispositions de la convention-cadre signée entre le Département et la Caisse

des Dépôts relative aux interventions en garantie du secteur logement locatif et politique de la ville, dont le

principe a été adopté par délibération de la commission permanente du 16 juillet 1998.

Le Département s’engage sur le principe de garantie d’emprunt pour le capital principal, les intérêts et les

intérêts de retard au taux du prêt en vigueur à la date d’exigibilité et des indemnités éventuelles en cas

de remboursement anticipé.

« Article 1 : La commission permanente du Conseil général de l’Hérault accorde sa garantie pour le

remboursement de la somme de 299 015.25 euros représentant 25% de quatre emprunts d’un montant total

de 1 196 061 euros que la société anonyme HLM Domicil du groupe Unicil se propose de contracter auprès

de la Caisse des dépôts.

154


Ces prêts, PLUS et PLAI sont destinés à financer l’acquisition en vente en état futur d’achèvement de 11

logements de la résidence « Les Jardins de Paul» située rue du Stade sur la commune de Cournonsec.

Article 2 : Les caractéristiques des prêts sont les suivantes :

Type de prêt PLUS PLUS Foncier PLAI PLAI Foncier

Montant des prêts : 636 043 € 163 826 € 315 046 € 81 146 €

Durée totale : 40 ans 50 ans 40 ans 50 ans

Périodicité des échéances :

Annuelle

Durée de préfinancement :

24 mois

Index :

Taux intérêt annuel actuariel :

Livret A

Soit :

Taux du livret A en vigueur

plus 60 points de base

2.60%

Taux du livret A en vigueur

moins 20 points de base

1.80%

Taux annuel de progressivité à

De 0 %

chaque échéance :

Révisabilité des taux d’intérêt et

de progressivité :

En fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de

progressivité révisé puisse être inférieur à 0%

Taux de garantie : 25%, soit 159 010.75 € 40 956.50 € 78 761.50 € 20 286.50 €

Article 3 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts (PLUS, PLAI), soit 24

mois de préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement de 40 ans, à hauteur de 237 772.25

euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette

période. Il est précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les

intérêts courus pendant cette période seront exigibles au terme de cette période.

Article 3.1 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts foncier (PLUS, PLAI),

soit 24 mois de préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement de 50 ans, à hauteur de 61

243 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de

cette période. Il est précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois,

les intérêts courus pendant cette période seront exigibles au terme de cette période.

155


Article 4 : Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de tout ou partie des

sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, le Département s’engage à en

effectuer le versement en ses lieux et place, sur simple notification de la Caisse des dépôts en renonçant

au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 5 : Le Conseil général s’engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des

ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

Article 6 : Le Conseil général autorise le Président à intervenir aux contrats de prêts qui seront passés

entre la Caisse des dépôts et l’emprunteur. »

Réceptionné par la préfecture le : 26 mai 2011

Publié et certifié exécutoire le : 26 mai 2011

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20110523-76143-DE-1-1

156


Délibération n°CP/230511/B/14

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 23 mai 2011

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

Garanties d'emprunt

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/230511/B/14 du Président à la commission permanente

Je vous prie de bien vouloir examiner les demandes de garantie d’emprunt ci-dessous :

Bénéficiaires Prêteurs Opérations Objets

Hérault

Habitat

CD

Pézenas : Route de Roujan – 3 ième

tranche

Construction de 55 logements

CD Valros : Zac de l’octroi Construction de 18 logements

CD

CD

CD

Balaruc le Vieux : Domaine des

Vignés

Balaruc les Bains : Zac des Bas

Fourneaux

Montpellier : Résidence « Carré Saint

Eloi »

Construction de 44 logements

Construction de 55 logements

Acquisition en VEFA de 10

logements

FDI Habitat CD Castelnau le Lez : Résidence « New

Castle »

Construction de 27 logements

Domicil

groupe Unicil

CD

Cournonsec : Résidence « Les

Jardins de Paul »

Acquisition en VEFA de 11

logements

CD Montpellier : Rue Ampère Construction de 70 logements

Nouveau

Logis

Méridional

CD Pérols : Résidence « Isola Bella » Acquisition en VEFA de 14

logements

CD

Fabrègues : Résidence « Côté

Jardins »

Acquisition en VEFA de 10

logements

157


Nouveau

Logis

Méridional

SFHE Groupe

Arcade

CD Montpellier : Résidence « Le Vénus » Réhabilitation de 77 logements

CD Grabels : Résidence « Pavillon Vert » Acquisition en VEFA de 12

logements

CD Beaulieu : Cave coopérative Construction de 8 logements

CD Beaulieu : Cave coopérative Acquisition amélioration de 17

logements

CD Grabels : La Valsière Construction de 44 logements

Association

AGESPA

APEI Grand

Montpellier

CFF

CD

Béziers lieu-dit Fonseranes : EHPAD,

1312 chemin de Lirou

Saint Martin de Londres : ESAT

Hautes Garrigues

Transfert de la garantie

d’emprunt octroyée le 24

juillet 2000 à l’association La

Renaissance – Acte de fusionabsorption

Construction de l’ESAT Hautes

Garrigues

Les

Compagnons

de Maguelone

CD

Palavas les Flots : Domaine de

Maguelone

Restructuration du foyer

d’hébergement pour

travailleurs de l’ESAT

Domicil groupe Unicil

Construction de 70 logements située rue Ampère sur la commune de Montpellier

La commission permanente décide à l’unanimité :

Après en avoir délibéré

- d’accorder les garanties aux conditions décrites ci-après, celles-ci étant conformes à l’application du règlement

départemental adopté par délibération du Conseil Général en date du 16 avril 2007 :

- d’autoriser le Président du Conseil général à signer tous les documents relatifs à la mise en place de ces garanties,

notamment les contrats de prêt dont la signature est une condition de leur validité.

Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles, le

Département s’engage à en effectuer le versement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts,

en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Les conditions d’octroi de ces garanties sont conformes à l’application des articles L 3231-4 et L 3231-4-1du Code

Général des Collectivités Territoriales, à l’article 19.2 du Code des Caisses d’Epargne et à l’article 2021 du Code Civil, et

aux dispositions de la convention-cadre signée entre le Département et la Caisse des Dépôts relative aux interventions

en garantie du secteur logement locatif et politique de la ville, dont le principe a été adopté par délibération de la

commission permanente du 16 juillet 1998.

Le Département s’engage sur le principe de garantie d’emprunt pour le capital principal, les intérêts et les intérêts de

retard au taux du prêt en vigueur à la date d’exigibilité et des indemnités éventuelles en cas de remboursement anticipé.

« Article 1 : La commission permanente du Conseil général de l’Hérault accorde sa garantie pour le

remboursement de la somme de 2 413 490.75 euros représentant 25% de quatre emprunts d’un montant

total de 9 653 963 euros que la société anonyme HLM Domicil du groupe Unicil se propose de contracter

auprès de la Caisse des dépôts.

Ces prêts, PLUS et PLAI sont destinés à financer la construction de 70 logements située rue Ampère sur

la commune de Montpellier.

158


Article 2 : Les caractéristiques des prêts sont les suivantes :

Type de prêt PLUS PLUS Foncier PLAI PLAI Foncier

Montant des prêts : 5 696 626 € 1 666 094 € 1 772 763 € 518 480 €

Durée totale : 40 ans 50 ans 40 ans 50 ans

Périodicité des échéances :

Annuelle

Durée de préfinancement :

24 mois

Index :

Taux intérêt annuel actuariel :

Livret A

Soit :

Taux du livret A en vigueur

plus 60 points de base

2.60%

Taux du livret A en vigueur

moins 20 points de base

1.80%

Taux annuel de progressivité à

De 0 %

chaque échéance :

Révisabilité des taux d’intérêt et

de progressivité :

En fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de

progressivité révisé puisse être inférieur à 0%

Taux de garantie : 25%, soit 1 424 156.50 € 416 523.50 € 443 190.75 € 129 620 €

Article 3 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts (PLUS, PLAI), soit

24 mois de préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement de 40 ans, à hauteur de 1 867

347.25 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de

cette période. Il est précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois,

les intérêts courus pendant cette période seront exigibles au terme de cette période.

Article 3.1 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts foncier (PLUS, PLAI),

soit 24 mois de préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement de 50 ans, à hauteur de 546

143.50 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de

cette période. Il est précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois,

les intérêts courus pendant cette période seront exigibles au terme de cette période.

Article 4 : Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de tout ou partie des

sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, le Département s’engage à en

effectuer le versement en ses lieux et place, sur simple notification de la Caisse des dépôts en renonçant

au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 5 : Le Conseil général s’engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des

ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

Article 6 : Le Conseil général autorise le Président à intervenir aux contrats de prêts qui seront passés

entre la Caisse des dépôts et l’emprunteur. »

Réceptionné par la préfecture le : 26 mai 2011

Publié et certifié exécutoire le : 26 mai 2011

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20110523-76146-DE-1-1

159


Délibération n°CP/230511/B/14

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 23 mai 2011

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

Garanties d'emprunt

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/230511/B/14 du Président à la commission permanente

Je vous prie de bien vouloir examiner les demandes de garantie d’emprunt ci-dessous :

Bénéficiaires Prêteurs Opérations Objets

Hérault

Habitat

CD

Pézenas : Route de Roujan – 3 ième

tranche

Construction de 55 logements

CD Valros : Zac de l’octroi Construction de 18 logements

CD

CD

CD

Balaruc le Vieux : Domaine des

Vignés

Balaruc les Bains : Zac des Bas

Fourneaux

Montpellier : Résidence « Carré Saint

Eloi »

Construction de 44 logements

Construction de 55 logements

Acquisition en VEFA de 10

logements

FDI Habitat CD Castelnau le Lez : Résidence « New

Castle »

Construction de 27 logements

Domicil

groupe Unicil

CD

Cournonsec : Résidence « Les

Jardins de Paul »

Acquisition en VEFA de 11

logements

CD Montpellier : Rue Ampère Construction de 70 logements

Nouveau

Logis

Méridional

CD Pérols : Résidence « Isola Bella » Acquisition en VEFA de 14

logements

CD

Fabrègues : Résidence « Côté

Jardins »

Acquisition en VEFA de 10

logements

160


Nouveau

Logis

Méridional

SFHE Groupe

Arcade

CD Montpellier : Résidence « Le Vénus » Réhabilitation de 77 logements

CD Grabels : Résidence « Pavillon Vert » Acquisition en VEFA de 12

logements

CD Beaulieu : Cave coopérative Construction de 8 logements

CD Beaulieu : Cave coopérative Acquisition amélioration de 17

logements

CD Grabels : La Valsière Construction de 44 logements

Association

AGESPA

APEI Grand

Montpellier

CFF

CD

Béziers lieu-dit Fonseranes : EHPAD,

1312 chemin de Lirou

Saint Martin de Londres : ESAT

Hautes Garrigues

Transfert de la garantie

d’emprunt octroyée le 24

juillet 2000 à l’association La

Renaissance – Acte de fusionabsorption

Construction de l’ESAT Hautes

Garrigues

Les

Compagnons

de Maguelone

CD

Palavas les Flots : Domaine de

Maguelone

Restructuration du foyer

d’hébergement pour

travailleurs de l’ESAT

Nouveau Logis Méridional groupe SNI

Acquisition en VEFA de 14 logements de la résidence « Isola Bella » située sur la commune de

Pérols

La commission permanente décide à l’unanimité :

Après en avoir délibéré

- d’accorder les garanties aux conditions décrites ci-après, celles-ci étant conformes à l’application du

règlement départemental adopté par délibération du Conseil Général en date du 16 avril 2007 :

- d’autoriser le Président du Conseil général à signer tous les documents relatifs à la mise en place de ces

garanties, notamment les contrats de prêt dont la signature est une condition de leur validité.

Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues

exigibles, le Département s’engage à en effectuer le versement en ses lieu et place, sur simple notification

de la Caisse des Dépôts, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de

ressources nécessaires à ce règlement.

Les conditions d’octroi de ces garanties sont conformes à l’application des articles L 3231-4 et L 3231-4-1du

Code Général des Collectivités Territoriales, à l’article 19.2 du Code des Caisses d’Epargne et à l’article

2021 du Code Civil, et aux dispositions de la convention-cadre signée entre le Département et la Caisse

des Dépôts relative aux interventions en garantie du secteur logement locatif et politique de la ville, dont le

principe a été adopté par délibération de la commission permanente du 16 juillet 1998.

Le Département s’engage sur le principe de garantie d’emprunt pour le capital principal, les intérêts et les

intérêts de retard au taux du prêt en vigueur à la date d’exigibilité et des indemnités éventuelles en cas

de remboursement anticipé.

« Article 1 : La commission permanente du Conseil général de l’Hérault accorde sa garantie pour le

remboursement de la somme de 263 703.50 euros représentant 25% de six emprunts d’un montant total

de 1 054 814 euros que la société anonyme HLM Nouveau Logis Méridional groupe SNI se propose de

contracter auprès de la Caisse des dépôts.

161


Ces prêts PLS, PLUS et PLAI sont destinés à financer l’opération d’acquisition en vente en état futur

d’achèvement de 14 logements de la résidence « Isola Bella» située chemin de la Garrigue sur la commune

de Pérols.

Article 2 : Les caractéristiques des prêts sont les suivantes :

Type de prêt PLS PLS Foncier

Montant des prêts : 142 846 € 79 885 €

Durée totale : 40 ans 50 ans

Périodicité des échéances :

Annuelle

Durée de préfinancement :

De 3 à 16 mois

Index :

Taux intérêt annuel actuariel :

Soit :

Livret A

Taux du livret A en vigueur plus 110 points de base

3.10 %

Taux annuel de progressivité à

De 0.50 %

chaque échéance :

Révisabilité des taux d’intérêt et

de progressivité :

En fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de

progressivité révisé puisse être inférieur à 0%

Taux de garantie : 25%, soit 35 711.50 € 19 971.25 €

Type de prêt PLUS PLUS Foncier PLAI PLAI Foncier

Montant des prêts : 319 232 € 216 070 € 206 770 € 90 011 €

Durée totale : 40 ans 50 ans 40 ans 50 ans

Périodicité des échéances :

Annuelle

Durée de préfinancement :

De 3 à 16 mois

Index :

Taux intérêt annuel actuariel :

Livret A

Soit :

Taux du livret A en vigueur

plus 60 points de base

2.60%

Taux du livret A en vigueur

moins 20 points de base

1.80%

Taux annuel de progressivité à

De 0.50 %

chaque échéance :

Révisabilité des taux d’intérêt et

de progressivité :

En fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de

progressivité révisé puisse être inférieur à 0%

Taux de garantie : 25%, soit 79 808 € 54 017.50 € 51 692.50 € 22 502.75 €

Article 3 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts (PLS, PLUS, PLAI), soit

16 mois de préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement de 40 ans, à hauteur de 167

212 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de

cette période. Il est précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois,

les intérêts courus pendant cette période seront exigibles au terme de cette période.

Article 3.1 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts foncier (PLS, PLUS,

PLAI), soit 16 mois de préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement de 50 ans, à hauteur

de 96 491.50 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au

terme de cette période. Il est précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à

12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles au terme de cette période.

Article 4 : Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de tout ou partie des

sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, le Département s’engage à en

effectuer le versement en ses lieux et place, sur simple notification de la Caisse des dépôts en renonçant

au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 5 : Le Conseil général s’engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des

ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

162


Article 6 : Le Conseil général autorise le Président à intervenir aux contrats de prêts qui seront passés

entre la Caisse des dépôts et l’emprunteur. »

Réceptionné par la préfecture le : 26 mai 2011

Publié et certifié exécutoire le : 26 mai 2011

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20110523-76147-DE-1-1

163


Délibération n°CP/230511/B/14

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 23 mai 2011

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

Garanties d'emprunt

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/230511/B/14 du Président à la commission permanente

Je vous prie de bien vouloir examiner les demandes de garantie d’emprunt ci-dessous :

Bénéficiaires Prêteurs Opérations Objets

Hérault

Habitat

CD

Pézenas : Route de Roujan – 3 ième

tranche

Construction de 55 logements

CD Valros : Zac de l’octroi Construction de 18 logements

CD

CD

CD

Balaruc le Vieux : Domaine des

Vignés

Balaruc les Bains : Zac des Bas

Fourneaux

Montpellier : Résidence « Carré Saint

Eloi »

Construction de 44 logements

Construction de 55 logements

Acquisition en VEFA de 10

logements

FDI Habitat CD Castelnau le Lez : Résidence « New

Castle »

Construction de 27 logements

Domicil

groupe Unicil

CD

Cournonsec : Résidence « Les

Jardins de Paul »

Acquisition en VEFA de 11

logements

CD Montpellier : Rue Ampère Construction de 70 logements

Nouveau

Logis

Méridional

CD Pérols : Résidence « Isola Bella » Acquisition en VEFA de 14

logements

CD

Fabrègues : Résidence « Côté

Jardins »

Acquisition en VEFA de 10

logements

164


Nouveau

Logis

Méridional

SFHE Groupe

Arcade

CD Montpellier : Résidence « Le Vénus » Réhabilitation de 77 logements

CD Grabels : Résidence « Pavillon Vert » Acquisition en VEFA de 12

logements

CD Beaulieu : Cave coopérative Construction de 8 logements

CD Beaulieu : Cave coopérative Acquisition amélioration de 17

logements

CD Grabels : La Valsière Construction de 44 logements

Association

AGESPA

APEI Grand

Montpellier

CFF

CD

Béziers lieu-dit Fonseranes : EHPAD,

1312 chemin de Lirou

Saint Martin de Londres : ESAT

Hautes Garrigues

Transfert de la garantie

d’emprunt octroyée le 24

juillet 2000 à l’association La

Renaissance – Acte de fusionabsorption

Construction de l’ESAT Hautes

Garrigues

Les

Compagnons

de Maguelone

CD

Palavas les Flots : Domaine de

Maguelone

Restructuration du foyer

d’hébergement pour

travailleurs de l’ESAT

Nouveau Logis Méridional groupe SNI

Acquisition en VEFA de 10 logements de la résidence « Côté Jardins » située sur la commune de

Fabrègues

La commission permanente décide à l’unanimité :

Après en avoir délibéré

- d’accorder les garanties aux conditions décrites ci-après, celles-ci étant conformes à l’application du

règlement départemental adopté par délibération du Conseil Général en date du 16 avril 2007 :

- d’autoriser le Président du Conseil général à signer tous les documents relatifs à la mise en place de ces

garanties, notamment les contrats de prêt dont la signature est une condition de leur validité.

Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues

exigibles, le Département s’engage à en effectuer le versement en ses lieu et place, sur simple notification

de la Caisse des Dépôts, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de

ressources nécessaires à ce règlement.

Les conditions d’octroi de ces garanties sont conformes à l’application des articles L 3231-4 et L 3231-4-1du

Code Général des Collectivités Territoriales, à l’article 19.2 du Code des Caisses d’Epargne et à l’article

2021 du Code Civil, et aux dispositions de la convention-cadre signée entre le Département et la Caisse

des Dépôts relative aux interventions en garantie du secteur logement locatif et politique de la ville, dont le

principe a été adopté par délibération de la commission permanente du 16 juillet 1998.

Le Département s’engage sur le principe de garantie d’emprunt pour le capital principal, les intérêts et les

intérêts de retard au taux du prêt en vigueur à la date d’exigibilité et des indemnités éventuelles en cas

de remboursement anticipé.

« Article 1 : La commission permanente du Conseil général de l’Hérault accorde sa garantie pour le

remboursement de la somme de 267 467.75 euros représentant 25% de six emprunts d’un montant total

de 1 069 871 euros que la société anonyme HLM Nouveau Logis Méridional groupe SNI se propose de

contracter auprès de la Caisse des dépôts.

165


Ces prêts PLS, PLUS et PLAI sont destinés à financer l’opération d’acquisition en vente en état futur

d’achèvement de 10 logements de la résidence « Côté Jardins» située rue Viala sur la commune de

Fabrègues.

Article 2 : Les caractéristiques des prêts sont les suivantes :

Type de prêt PLS PLS Foncier

Montant des prêts : 221 786 € 60 921 €

Durée totale : 40 ans 50 ans

Périodicité des échéances :

Annuelle

Durée de préfinancement :

De 3 à 24 mois

Index :

Taux intérêt annuel actuariel :

Soit :

Livret A

Taux du livret A en vigueur plus 110 points de base

3.10 %

Taux annuel de progressivité à

De 0.50 %

chaque échéance :

Révisabilité des taux d’intérêt et

de progressivité :

En fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de

progressivité révisé puisse être inférieur à 0%

Taux de garantie : 25%, soit 55 446.50 € 15 230.25 €

Type de prêt PLUS PLUS Foncier PLAI PLAI Foncier

Montant des prêts : 417 088 € 129 642 € 196 592 € 43 842 €

Durée totale : 40 ans 50 ans 40 ans 50 ans

Périodicité des échéances :

Annuelle

Durée de préfinancement :

De 3 à 24 mois

Index :

Taux intérêt annuel actuariel :

Livret A

Soit :

Taux du livret A en vigueur

plus 60 points de base

2.60%

Taux du livret A en vigueur

moins 20 points de base

1.80%

Taux annuel de progressivité à

De 0.50 %

chaque échéance :

Révisabilité des taux d’intérêt et

de progressivité :

En fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de

progressivité révisé puisse être inférieur à 0%

Taux de garantie : 25%, soit 104 272 € 32 410.50 € 49 148 € 10 960.50 €

166


Article 3 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts (PLS, PLUS, PLAI), soit

24 mois de préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement de 40 ans, à hauteur de 208

866.50 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de

cette période. Il est précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois,

les intérêts courus pendant cette période seront exigibles au terme de cette période.

Article 3.1 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts foncier (PLS, PLUS,

PLAI), soit 24 mois de préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement de 50 ans, à hauteur

de 58 601.25 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au

terme de cette période. Il est précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à

12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles au terme de cette période.

Article 4 : Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de tout ou partie des

sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, le Département s’engage à en

effectuer le versement en ses lieux et place, sur simple notification de la Caisse des dépôts en renonçant

au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 5 : Le Conseil général s’engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des

ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

Article 6 : Le Conseil général autorise le Président à intervenir aux contrats de prêts qui seront passés

entre la Caisse des dépôts et l’emprunteur. »

Réceptionné par la préfecture le : 26 mai 2011

Publié et certifié exécutoire le : 26 mai 2011

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20110523-76148-DE-1-1

167


Délibération n°CP/230511/B/14

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 23 mai 2011

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

Garanties d'emprunt

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/230511/B/14 du Président à la commission permanente

Je vous prie de bien vouloir examiner les demandes de garantie d’emprunt ci-dessous :

Bénéficiaires Prêteurs Opérations Objets

Hérault

Habitat

CD

Pézenas : Route de Roujan – 3 ième

tranche

Construction de 55 logements

CD Valros : Zac de l’octroi Construction de 18 logements

CD

CD

CD

Balaruc le Vieux : Domaine des

Vignés

Balaruc les Bains : Zac des Bas

Fourneaux

Montpellier : Résidence « Carré Saint

Eloi »

Construction de 44 logements

Construction de 55 logements

Acquisition en VEFA de 10

logements

FDI Habitat CD Castelnau le Lez : Résidence « New

Castle »

Construction de 27 logements

Domicil

groupe Unicil

CD

Cournonsec : Résidence « Les

Jardins de Paul »

Acquisition en VEFA de 11

logements

CD Montpellier : Rue Ampère Construction de 70 logements

Nouveau

Logis

Méridional

CD Pérols : Résidence « Isola Bella » Acquisition en VEFA de 14

logements

CD

Fabrègues : Résidence « Côté

Jardins »

Acquisition en VEFA de 10

logements

168


Nouveau

Logis

Méridional

SFHE Groupe

Arcade

CD Montpellier : Résidence « Le Vénus » Réhabilitation de 77 logements

CD Grabels : Résidence « Pavillon Vert » Acquisition en VEFA de 12

logements

CD Beaulieu : Cave coopérative Construction de 8 logements

CD Beaulieu : Cave coopérative Acquisition amélioration de 17

logements

CD Grabels : La Valsière Construction de 44 logements

Association

AGESPA

APEI Grand

Montpellier

CFF

CD

Béziers lieu-dit Fonseranes : EHPAD,

1312 chemin de Lirou

Saint Martin de Londres : ESAT

Hautes Garrigues

Transfert de la garantie

d’emprunt octroyée le 24

juillet 2000 à l’association La

Renaissance – Acte de fusionabsorption

Construction de l’ESAT Hautes

Garrigues

Les

Compagnons

de Maguelone

CD

Palavas les Flots : Domaine de

Maguelone

Restructuration du foyer

d’hébergement pour

travailleurs de l’ESAT

Nouveau Logis Méridional groupe SNI

Réhabilitation de 77 logements de la résidence « Le Vénus » située sur la commune de

Montpellier

La commission permanente décide à l’unanimité :

Après en avoir délibéré

- d’accorder les garanties aux conditions décrites ci-après, celles-ci étant conformes à l’application du

règlement départemental adopté par délibération du Conseil Général en date du 16 avril 2007 :

- d’autoriser le Président du Conseil général à signer tous les documents relatifs à la mise en place de ces

garanties, notamment les contrats de prêt dont la signature est une condition de leur validité.

Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues

exigibles, le Département s’engage à en effectuer le versement en ses lieu et place, sur simple notification

de la Caisse des Dépôts, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de

ressources nécessaires à ce règlement.

Les conditions d’octroi de ces garanties sont conformes à l’application des articles L 3231-4 et L 3231-4-1du

Code Général des Collectivités Territoriales, à l’article 19.2 du Code des Caisses d’Epargne et à l’article

2021 du Code Civil, et aux dispositions de la convention-cadre signée entre le Département et la Caisse

des Dépôts relative aux interventions en garantie du secteur logement locatif et politique de la ville, dont le

principe a été adopté par délibération de la commission permanente du 16 juillet 1998.

Le Département s’engage sur le principe de garantie d’emprunt pour le capital principal, les intérêts et les

intérêts de retard au taux du prêt en vigueur à la date d’exigibilité et des indemnités éventuelles en cas

de remboursement anticipé.

« Article 1 : La commission permanente du Conseil général de l’Hérault accorde sa garantie pour le

remboursement de la somme de 231 000 euros représentant 25% d’un emprunt d’un montant total de

924 000 euros que la société anonyme HLM Nouveau Logis Méridional groupe SNI se propose de contracter

auprès de la Caisse des dépôts.

169


Ce prêt ECO PRET est destiné à financer l’opération de réhabilitation de 77 logements de la résidence « Le

Vénus» située boulevard Paul Valéry sur la commune de Montpellier.

Article 2 : Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :

Type de prêt

ECO PRET

Montant du prêt : 924 000 €

Durée :

15 ans

Périodicité :

Annuelle

Taux intérêt annuel actuariel : 1.90 %

Taux annuel de progressivité : 0%

Taux de garantie : 25%, soit 231 000 €

Article 3 : Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de tout ou partie des

sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, le Département s’engage à en

effectuer le versement en ses lieux et place, sur simple notification de la Caisse des dépôts en renonçant

au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Le Conseil général s’engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des

ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

170


Article 5 : Le Conseil général autorise le Président à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la

Caisse des dépôts et l’emprunteur. »

Réceptionné par la préfecture le : 26 mai 2011

Publié et certifié exécutoire le : 26 mai 2011

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20110523-76149-DE-1-1

171


Délibération n°CP/230511/B/14

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 23 mai 2011

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

Garanties d'emprunt

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/230511/B/14 du Président à la commission permanente

Je vous prie de bien vouloir examiner les demandes de garantie d’emprunt ci-dessous :

Bénéficiaires Prêteurs Opérations Objets

Hérault

Habitat

CD

Pézenas : Route de Roujan – 3 ième

tranche

Construction de 55 logements

CD Valros : Zac de l’octroi Construction de 18 logements

CD

CD

CD

Balaruc le Vieux : Domaine des

Vignés

Balaruc les Bains : Zac des Bas

Fourneaux

Montpellier : Résidence « Carré Saint

Eloi »

Construction de 44 logements

Construction de 55 logements

Acquisition en VEFA de 10

logements

FDI Habitat CD Castelnau le Lez : Résidence « New

Castle »

Construction de 27 logements

Domicil

groupe Unicil

CD

Cournonsec : Résidence « Les

Jardins de Paul »

Acquisition en VEFA de 11

logements

CD Montpellier : Rue Ampère Construction de 70 logements

Nouveau

Logis

Méridional

CD Pérols : Résidence « Isola Bella » Acquisition en VEFA de 14

logements

CD

Fabrègues : Résidence « Côté

Jardins »

Acquisition en VEFA de 10

logements

172


Nouveau

Logis

Méridional

SFHE Groupe

Arcade

CD Montpellier : Résidence « Le Vénus » Réhabilitation de 77 logements

CD Grabels : Résidence « Pavillon Vert » Acquisition en VEFA de 12

logements

CD Beaulieu : Cave coopérative Construction de 8 logements

CD Beaulieu : Cave coopérative Acquisition amélioration de 17

logements

CD Grabels : La Valsière Construction de 44 logements

Association

AGESPA

APEI Grand

Montpellier

CFF

CD

Béziers lieu-dit Fonseranes : EHPAD,

1312 chemin de Lirou

Saint Martin de Londres : ESAT

Hautes Garrigues

Transfert de la garantie

d’emprunt octroyée le 24

juillet 2000 à l’association La

Renaissance – Acte de fusionabsorption

Construction de l’ESAT Hautes

Garrigues

Les

Compagnons

de Maguelone

CD

Palavas les Flots : Domaine de

Maguelone

Restructuration du foyer

d’hébergement pour

travailleurs de l’ESAT

Nouveau Logis Méridional groupe SNI

Acquisition en VEFA de 12 logements de la résidence « Pavillon Vert » située sur la commune de

Grabels

Après en avoir délibéré

La commission permanente décide à l’unanimité :

- d’accorder les garanties aux conditions décrites ci-après, celles-ci étant conformes à l’application du

règlement départemental adopté par délibération du Conseil Général en date du 16 avril 2007 :

- d’autoriser le Président du Conseil général à signer tous les documents relatifs à la mise en place de ces

garanties, notamment les contrats de prêt dont la signature est une condition de leur validité.

Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues

exigibles, le Département s’engage à en effectuer le versement en ses lieu et place, sur simple notification

de la Caisse des Dépôts, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de

ressources nécessaires à ce règlement.

Les conditions d’octroi de ces garanties sont conformes à l’application des articles L 3231-4 et L 3231-4-1du

Code Général des Collectivités Territoriales, à l’article 19.2 du Code des Caisses d’Epargne et à l’article

2021 du Code Civil, et aux dispositions de la convention-cadre signée entre le Département et la Caisse

des Dépôts relative aux interventions en garantie du secteur logement locatif et politique de la ville, dont le

principe a été adopté par délibération de la commission permanente du 16 juillet 1998.

Le Département s’engage sur le principe de garantie d’emprunt pour le capital principal, les intérêts et les

intérêts de retard au taux du prêt en vigueur à la date d’exigibilité et des indemnités éventuelles en cas

de remboursement anticipé.

« Article 1 : La commission permanente du Conseil général de l’Hérault accorde sa garantie pour le

remboursement de la somme de 328 827.50 euros représentant 25% de six emprunts d’un montant total

de 1 315 310 euros que la société anonyme HLM Nouveau Logis Méridional groupe SNI se propose de

contracter auprès de la Caisse des dépôts.

173


Ces prêts PLS, PLUS et PLAI sont destinés à financer l’opération d’acquisition en vente en état futur

d’achèvement de 12 logements de la résidence « Pavillon Vert» située rue de la Valsière sur la commune

de Grabels.

Article 2 : Les caractéristiques des prêts sont les suivantes :

Type de prêt PLS PLS Foncier

Montant des prêts : 170 249 € 95 464 €

Durée totale : 40 ans 50 ans

Périodicité des échéances :

Annuelle

Durée de préfinancement :

De 3 à 12 mois

Index :

Taux intérêt annuel actuariel :

Soit :

Livret A

Taux du livret A en vigueur plus 110 points de base

3.10 %

Taux annuel de progressivité à

De 0.50 %

chaque échéance :

Révisabilité des taux d’intérêt et

de progressivité :

En fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de

progressivité révisé puisse être inférieur à 0%

Taux de garantie : 25%, soit 42 562.25 € 23 866 €

Type de prêt PLUS PLUS Foncier PLAI PLAI Foncier

Montant des prêts : 357 566 € 248 522 € 308 715 € 134 794 €

Durée totale : 40 ans 50 ans 40 ans 50 ans

Périodicité des échéances :

Annuelle

Durée de préfinancement :

De 3 à 12 mois

Index :

Taux intérêt annuel actuariel :

Livret A

Soit :

Taux du livret A en vigueur

plus 60 points de base

2.60%

Taux du livret A en vigueur

moins 20 points de base

1.80%

Taux annuel de progressivité à

De 0.50 %

chaque échéance :

Révisabilité des taux d’intérêt et

de progressivité :

En fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de

progressivité révisé puisse être inférieur à 0%

Taux de garantie : 25%, soit 89 391.50 € 62 130.50 € 77 178.75 € 33 698.50 €

Article 3 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts (PLS, PLUS, PLAI), soit

12 mois de préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement de 40 ans, à hauteur de 209

132.50 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de

cette période. Il est précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois,

les intérêts courus pendant cette période seront exigibles au terme de cette période.

Article 3.1 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale des prêts foncier (PLS, PLUS,

PLAI), soit 12 mois de préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement de 50 ans, à hauteur

de 119 695 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au

terme de cette période. Il est précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à

12 mois, les intérêts courus pendant cette période seront exigibles au terme de cette période.

Article 4 : Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de tout ou partie des

sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, le Département s’engage à en

effectuer le versement en ses lieux et place, sur simple notification de la Caisse des dépôts en renonçant

au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 5 : Le Conseil général s’engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des

ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

Article 6 : Le Conseil général autorise le Président à intervenir aux contrats de prêts qui seront passés

entre la Caisse des dépôts et l’emprunteur. »

174


Réceptionné par la préfecture le : 26 mai 2011

Publié et certifié exécutoire le : 26 mai 2011

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20110523-76152-DE-1-1

175


Délibération n°CP/230511/B/14

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 23 mai 2011

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

Garanties d'emprunt

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/230511/B/14 du Président à la commission permanente

Je vous prie de bien vouloir examiner les demandes de garantie d’emprunt ci-dessous :

Bénéficiaires Prêteurs Opérations Objets

Hérault

Habitat

CD

Pézenas : Route de Roujan – 3 ième

tranche

Construction de 55 logements

CD Valros : Zac de l’octroi Construction de 18 logements

CD

CD

CD

Balaruc le Vieux : Domaine des

Vignés

Balaruc les Bains : Zac des Bas

Fourneaux

Montpellier : Résidence « Carré Saint

Eloi »

Construction de 44 logements

Construction de 55 logements

Acquisition en VEFA de 10

logements

FDI Habitat CD Castelnau le Lez : Résidence « New

Castle »

Construction de 27 logements

Domicil

groupe Unicil

CD

Cournonsec : Résidence « Les

Jardins de Paul »

Acquisition en VEFA de 11

logements

CD Montpellier : Rue Ampère Construction de 70 logements

Nouveau

Logis

Méridional

CD Pérols : Résidence « Isola Bella » Acquisition en VEFA de 14

logements

CD

Fabrègues : Résidence « Côté

Jardins »

Acquisition en VEFA de 10

logements

176


Nouveau

Logis

Méridional

SFHE Groupe

Arcade

CD Montpellier : Résidence « Le Vénus » Réhabilitation de 77 logements

CD Grabels : Résidence « Pavillon Vert » Acquisition en VEFA de 12

logements

CD Beaulieu : Cave coopérative Construction de 8 logements

CD Beaulieu : Cave coopérative Acquisition amélioration de 17

logements

CD Grabels : La Valsière Construction de 44 logements

Association

AGESPA

APEI Grand

Montpellier

CFF

CD

Béziers lieu-dit Fonseranes : EHPAD,

1312 chemin de Lirou

Saint Martin de Londres : ESAT

Hautes Garrigues

Transfert de la garantie

d’emprunt octroyée le 24

juillet 2000 à l’association La

Renaissance – Acte de fusionabsorption

Construction de l’ESAT Hautes

Garrigues

Les

Compagnons

de Maguelone

CD

Palavas les Flots : Domaine de

Maguelone

Restructuration du foyer

d’hébergement pour

travailleurs de l’ESAT

SFHE groupe Arcade

Construction de 8 logements située Cave coopérative sur la commune de Beaulieu

La commission permanente décide à l’unanimité :

Après en avoir délibéré

- d’accorder les garanties aux conditions décrites ci-après, celles-ci étant conformes à l’application du

règlement départemental adopté par délibération du Conseil Général en date du 16 avril 2007 :

- d’autoriser le Président du Conseil général à signer tous les documents relatifs à la mise en place de ces

garanties, notamment les contrats de prêt dont la signature est une condition de leur validité.

Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues

exigibles, le Département s’engage à en effectuer le versement en ses lieu et place, sur simple notification

de la Caisse des Dépôts, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de

ressources nécessaires à ce règlement.

Les conditions d’octroi de ces garanties sont conformes à l’application des articles L 3231-4 et L 3231-4-1du

Code Général des Collectivités Territoriales, à l’article 19.2 du Code des Caisses d’Epargne et à l’article

2021 du Code Civil, et aux dispositions de la convention-cadre signée entre le Département et la Caisse

des Dépôts relative aux interventions en garantie du secteur logement locatif et politique de la ville, dont le

principe a été adopté par délibération de la commission permanente du 16 juillet 1998.

Le Département s’engage sur le principe de garantie d’emprunt pour le capital principal, les intérêts et les

intérêts de retard au taux du prêt en vigueur à la date d’exigibilité et des indemnités éventuelles en cas

de remboursement anticipé.

« Article 1 : La commission permanente du Conseil général de l’Hérault accorde sa garantie pour le

remboursement de la somme de 160 291.75 euros représentant 25% de quatre emprunts d’un montant

total de 641 167 euros la société anonyme HLM Société Française des Habitations Economiques du groupe

Arcade (SFHE) se propose de contracter auprès de la Caisse des dépôts.

177


Ces prêts PLUS et PLAI sont destinés à financer la construction de 8 logements située Cave coopérative

sur la commune de Beaulieu.

Article 2 : Les caractéristiques des prêts sont les suivantes :

Type de prêt PLUS PLUS Foncier PLAI PLAI Foncier

Montant des prêts : 280 033 € 134 712 € 152 879 € 73 543 €

Durée totale : 40 ans 50 ans 40 ans 50 ans

Périodicité des échéances :

Annuelle

Index :

Taux intérêt annuel actuariel :

Livret A

Soit :

Taux du livret A en vigueur

plus 60 points de base

2.60%

Taux du livret A en vigueur

moins 20 points de base

1.80%

Taux annuel de progressivité à

De 0 %

chaque échéance :

Révisabilité des taux d’intérêt et

de progressivité :

En fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de

progressivité révisé puisse être inférieur à 0%

Taux de garantie : 25%, soit 70 008.25 € 33 678 € 38 219.75 € 18 385.75 €

Article 3 : Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de tout ou partie des

sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, le Département s’engage à en

effectuer le versement en ses lieux et place, sur simple notification de la Caisse des dépôts en renonçant

au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Le Conseil général s’engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des

ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

Article 5 : Le Conseil général autorise le Président à intervenir aux contrats de prêts qui seront passés

entre la Caisse des dépôts et l’emprunteur. »

Réceptionné par la préfecture le : 26 mai 2011

Publié et certifié exécutoire le : 26 mai 2011

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20110523-76153-DE-1-1

178


Délibération n°CP/230511/B/14

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 23 mai 2011

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

Garanties d'emprunt

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/230511/B/14 du Président à la commission permanente

Je vous prie de bien vouloir examiner les demandes de garantie d’emprunt ci-dessous :

Bénéficiaires Prêteurs Opérations Objets

Hérault

Habitat

CD

Pézenas : Route de Roujan – 3 ième

tranche

Construction de 55 logements

CD Valros : Zac de l’octroi Construction de 18 logements

CD

CD

CD

Balaruc le Vieux : Domaine des

Vignés

Balaruc les Bains : Zac des Bas

Fourneaux

Montpellier : Résidence « Carré Saint

Eloi »

Construction de 44 logements

Construction de 55 logements

Acquisition en VEFA de 10

logements

FDI Habitat CD Castelnau le Lez : Résidence « New

Castle »

Construction de 27 logements

Domicil

groupe Unicil

CD

Cournonsec : Résidence « Les

Jardins de Paul »

Acquisition en VEFA de 11

logements

CD Montpellier : Rue Ampère Construction de 70 logements

Nouveau

Logis

Méridional

CD Pérols : Résidence « Isola Bella » Acquisition en VEFA de 14

logements

CD

Fabrègues : Résidence « Côté

Jardins »

Acquisition en VEFA de 10

logements

179


Nouveau

Logis

Méridional

SFHE Groupe

Arcade

CD Montpellier : Résidence « Le Vénus » Réhabilitation de 77 logements

CD Grabels : Résidence « Pavillon Vert » Acquisition en VEFA de 12

logements

CD Beaulieu : Cave coopérative Construction de 8 logements

CD Beaulieu : Cave coopérative Acquisition amélioration de 17

logements

CD Grabels : La Valsière Construction de 44 logements

Association

AGESPA

APEI Grand

Montpellier

CFF

CD

Béziers lieu-dit Fonseranes : EHPAD,

1312 chemin de Lirou

Saint Martin de Londres : ESAT

Hautes Garrigues

Transfert de la garantie

d’emprunt octroyée le 24

juillet 2000 à l’association La

Renaissance – Acte de fusionabsorption

Construction de l’ESAT Hautes

Garrigues

Les

Compagnons

de Maguelone

CD

Palavas les Flots : Domaine de

Maguelone

Restructuration du foyer

d’hébergement pour

travailleurs de l’ESAT

SFHE groupe Arcade

Acquisition amélioration de 17 logements située Cave coopérative sur la commune de Beaulieu

La commission permanente décide à l’unanimité :

Après en avoir délibéré

- d’accorder les garanties aux conditions décrites ci-après, celles-ci étant conformes à l’application du

règlement départemental adopté par délibération du Conseil Général en date du 16 avril 2007 :

- d’autoriser le Président du Conseil général à signer tous les documents relatifs à la mise en place de ces

garanties, notamment les contrats de prêt dont la signature est une condition de leur validité.

Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues

exigibles, le Département s’engage à en effectuer le versement en ses lieu et place, sur simple notification

de la Caisse des Dépôts, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de

ressources nécessaires à ce règlement.

Les conditions d’octroi de ces garanties sont conformes à l’application des articles L 3231-4 et L 3231-4-1du

Code Général des Collectivités Territoriales, à l’article 19.2 du Code des Caisses d’Epargne et à l’article

2021 du Code Civil, et aux dispositions de la convention-cadre signée entre le Département et la Caisse

des Dépôts relative aux interventions en garantie du secteur logement locatif et politique de la ville, dont le

principe a été adopté par délibération de la commission permanente du 16 juillet 1998.

Le Département s’engage sur le principe de garantie d’emprunt pour le capital principal, les intérêts et les

intérêts de retard au taux du prêt en vigueur à la date d’exigibilité et des indemnités éventuelles en cas

de remboursement anticipé.

« Article 1 : La commission permanente du Conseil général de l’Hérault accorde sa garantie pour le

remboursement de la somme de 302 948.25 euros représentant 25% de quatre emprunts d’un montant total

de 1 211 793 euros la société anonyme HLM Société Française des Habitations Economiques du groupe

Arcade (SFHE) se propose de contracter auprès de la Caisse des dépôts.

180


Ces prêts PLUS et PLAI sont destinés à financer l’acquisition amélioration de 17 logements située Cave

coopérative sur la commune de Beaulieu.

Article 2 : Les caractéristiques des prêts sont les suivantes :

Type de prêt PLUS PLUS Foncier PLAI PLAI Foncier

Montant des prêts : 555 895 € 283 169 € 246 519 € 126 210 €

Durée totale : 40 ans 50 ans 40 ans 50 ans

Périodicité des échéances :

Annuelle

Index :

Taux intérêt annuel actuariel :

Livret A

Soit :

Taux du livret A en vigueur

plus 60 points de base

2.60%

Taux du livret A en vigueur

moins 20 points de base

1.80%

Taux annuel de progressivité à

De 0 %

chaque échéance :

Révisabilité des taux d’intérêt et

de progressivité :

En fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de

progressivité révisé puisse être inférieur à 0%

Taux de garantie : 25%, soit 138 973.75 € 70 792.25 € 61 629.75 € 31 552.50 €

Article 3 : Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de tout ou partie des

sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, le Département s’engage à en

effectuer le versement en ses lieux et place, sur simple notification de la Caisse des dépôts en renonçant

au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Le Conseil général s’engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des

ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

Article 5 : Le Conseil général autorise le Président à intervenir aux contrats de prêts qui seront passés

entre la Caisse des dépôts et l’emprunteur. »

Réceptionné par la préfecture le : 26 mai 2011

Publié et certifié exécutoire le : 26 mai 2011

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20110523-76155-DE-1-1

181


Délibération n°CP/230511/B/14

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 23 mai 2011

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

Garanties d'emprunt

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/230511/B/14 du Président à la commission permanente

Je vous prie de bien vouloir examiner les demandes de garantie d’emprunt ci-dessous :

Bénéficiaires Prêteurs Opérations Objets

Hérault

Habitat

CD

Pézenas : Route de Roujan – 3 ième

tranche

Construction de 55 logements

CD Valros : Zac de l’octroi Construction de 18 logements

CD

CD

CD

Balaruc le Vieux : Domaine des

Vignés

Balaruc les Bains : Zac des Bas

Fourneaux

Montpellier : Résidence « Carré Saint

Eloi »

Construction de 44 logements

Construction de 55 logements

Acquisition en VEFA de 10

logements

FDI Habitat CD Castelnau le Lez : Résidence « New

Castle »

Construction de 27 logements

Domicil

groupe Unicil

CD

Cournonsec : Résidence « Les

Jardins de Paul »

Acquisition en VEFA de 11

logements

CD Montpellier : Rue Ampère Construction de 70 logements

Nouveau

Logis

Méridional

CD Pérols : Résidence « Isola Bella » Acquisition en VEFA de 14

logements

CD

Fabrègues : Résidence « Côté

Jardins »

Acquisition en VEFA de 10

logements

182


Nouveau

Logis

Méridional

SFHE Groupe

Arcade

CD Montpellier : Résidence « Le Vénus » Réhabilitation de 77 logements

CD Grabels : Résidence « Pavillon Vert » Acquisition en VEFA de 12

logements

CD Beaulieu : Cave coopérative Construction de 8 logements

CD Beaulieu : Cave coopérative Acquisition amélioration de 17

logements

CD Grabels : La Valsière Construction de 44 logements

Association

AGESPA

APEI Grand

Montpellier

CFF

CD

Béziers lieu-dit Fonseranes : EHPAD,

1312 chemin de Lirou

Saint Martin de Londres : ESAT

Hautes Garrigues

Transfert de la garantie

d’emprunt octroyée le 24

juillet 2000 à l’association La

Renaissance – Acte de fusionabsorption

Construction de l’ESAT Hautes

Garrigues

Les

Compagnons

de Maguelone

CD

Palavas les Flots : Domaine de

Maguelone

Restructuration du foyer

d’hébergement pour

travailleurs de l’ESAT

Association AGESPA

Transfert de l’emprunt garanti le 24 juillet 2000 à l’association La Renaissance pour l’EHPAD

située sur la commune de Béziers lieu-dit Fonseranes

Lors de la session du 24 février 2000, la commission permanente a accordé à l’association « La

Renaissance » la garantie d’emprunt à hauteur de 25% relative à la construction de l’établissement

d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de 65 lits située 1312 chemin de Lirou sur

la commune de Béziers, lieu-dit Fonseranes.

Aux termes d’un acte sous seing privé signé les 31 janvier, 2, 6 et 8 février 2001, le Crédit Foncier de

France a accordé à l’association « La Renaissance » le prêt locatif social en vue du financement de la

construction de l’EHPAD.

Les caractéristiques financières initiales du prêt étaient les suivantes :

Type de prêt

PLS

Montant du prêt : 2 922 534.56 €

Durée :

27 ans

Point de départ : 30 janvier 2001

Date d’extinction du prêt : 30 janvier 2028

Périodicité :

Trimestrielle

Taux fixe : 6.20 %

Taux de garantie : 25%, soit 730 633.64 €

Suite à la fusion-absorption du 14 septembre 2010 de l’association « La Renaissance » par l’association

« Animation et Gestion des Etablissements et Services pour Personnes Agées » (AGESPA), l’ensemble

du patrimoine de l’association « La Renaissance » est transféré à l’association AGESPA dont notamment

l’EHPAD financé et le prêt du Crédit Foncier de France.

Ainsi, l’association AGESPA sollicite le transfert de la garantie d’emprunt du Département à hauteur de 25%

sur l’emprunt contracté auprès du Crédit Foncier de France.

183


La commission permanente décide à l’unanimité :

Après en avoir délibéré

- d’autoriser le transfert de la garantie d’emprunt du Département à hauteur de 25% sur l’emprunt contracté

auprès du Crédit Foncier de France ;

- d’accorder les garanties aux conditions décrites ci-après, celles-ci étant conformes à l’application du

règlement départemental adopté par délibération du conseil général en date du 16 avril 2007 ;

- d’autoriser Monsieur le Président du conseil général à signer tous les documents relatifs à la mise en

place de ces garanties, notamment les contrats de prêt dont la signature est une condition de leur validité.

Les conditions d’octroi de ces garanties sont conformes à l’application des articles L 3231-4 et L 3231-4-1

du code général des collectivités territoriales, à l’article 19.2 du Code des Caisses d’Epargne et à l’article

2021 du code civil, et , aux dispositions de la convention-cadre signée entre le Département et le Crédit

Foncier de France les 15 décembre 1999 et le 4 janvier 2000 , dont le principe a été adopté par délibération

du conseil général du 28 septembre 1999.

Le Département s’engage sur le principe de garantie d’emprunt pour le capital principal, les intérêts et

les intérêts de retard au taux du prêt en vigueur à la date d’exigibilité et des indemnités éventuelles

en cas de remboursement anticipé.

« Article 1 : La commission permanente du Conseil général de l’Hérault réitère sa garantie d’emprunt pour le

remboursement de la somme de 608 534.28 euros représentant 25% du capital restant dû de 2 434 137.13

euros que l’association AGESPA se propose de contracter auprès du Crédit Foncier de France.

Ce prêt PLS a financé la construction de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes

(EHPAD) de 65 lits située 1312 chemin de Lirou sur la commune de Béziers, lieu-dit Fonseranes.

Article 2 : Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :

Type de prêt

PLS

Montant du capital restant dû au 30 octobre 2010: 2 434 137.13 €

Durée résiduelle :

18 ans

Date d’extinction du prêt : 30 janvier 2028

Périodicité :

Trimestrielle

Taux fixe : 6.20 %

Taux de garantie : 25%, soit 608 534.28 €

Article 3 : Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de tout ou partie

des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, le Département s’engage

à en effectuer le versement en ses lieux et place, sur simple notification du Crédit Foncier de France en

renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce

règlement.

Article 4 : Le Conseil général s’engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des

ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

Article 5 : Le Conseil général autorise le Président à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre le

Crédit Foncier de France et l’emprunteur. »

Réceptionné par la préfecture le : 26 mai 2011

Publié et certifié exécutoire le : 26 mai 2011

184


Certificat de télétransmission :

034-223400011-20110523-76156-DE-1-1

185


Délibération n°CP/230511/B/14

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 23 mai 2011

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

Garanties d'emprunt

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/230511/B/14 du Président à la commission permanente

Je vous prie de bien vouloir examiner les demandes de garantie d’emprunt ci-dessous :

Bénéficiaires Prêteurs Opérations Objets

Hérault

Habitat

CD

Pézenas : Route de Roujan – 3 ième

tranche

Construction de 55 logements

CD Valros : Zac de l’octroi Construction de 18 logements

CD

CD

CD

Balaruc le Vieux : Domaine des

Vignés

Balaruc les Bains : Zac des Bas

Fourneaux

Montpellier : Résidence « Carré Saint

Eloi »

Construction de 44 logements

Construction de 55 logements

Acquisition en VEFA de 10

logements

FDI Habitat CD Castelnau le Lez : Résidence « New

Castle »

Construction de 27 logements

Domicil

groupe Unicil

CD

Cournonsec : Résidence « Les

Jardins de Paul »

Acquisition en VEFA de 11

logements

CD Montpellier : Rue Ampère Construction de 70 logements

Nouveau

Logis

Méridional

CD Pérols : Résidence « Isola Bella » Acquisition en VEFA de 14

logements

CD

Fabrègues : Résidence « Côté

Jardins »

Acquisition en VEFA de 10

logements

186


Nouveau

Logis

Méridional

SFHE Groupe

Arcade

CD Montpellier : Résidence « Le Vénus » Réhabilitation de 77 logements

CD Grabels : Résidence « Pavillon Vert » Acquisition en VEFA de 12

logements

CD Beaulieu : Cave coopérative Construction de 8 logements

CD Beaulieu : Cave coopérative Acquisition amélioration de 17

logements

CD Grabels : La Valsière Construction de 44 logements

Association

AGESPA

APEI Grand

Montpellier

CFF

CD

Béziers lieu-dit Fonseranes : EHPAD,

1312 chemin de Lirou

Saint Martin de Londres : ESAT

Hautes Garrigues

Transfert de la garantie

d’emprunt octroyée le 24

juillet 2000 à l’association La

Renaissance – Acte de fusionabsorption

Construction de l’ESAT Hautes

Garrigues

Les

Compagnons

de Maguelone

CD

Palavas les Flots : Domaine de

Maguelone

Restructuration du foyer

d’hébergement pour

travailleurs de l’ESAT

APEI Grand Montpellier

Construction de l’ESAT Hautes Garrigues sur la commune de Saint Martin de Londres

La commission permanente décide à l’unanimité :

Après en avoir délibéré

- d’accorder les garanties aux conditions décrites ci-après, celles-ci étant conformes à l’application du

règlement départemental adopté par délibération du Conseil Général en date du 16 avril 2007 :

- d’autoriser le Président du Conseil général à signer tous les documents relatifs à la mise en place de ces

garanties, notamment les contrats de prêt dont la signature est une condition de leur validité.

Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues

exigibles, le Département s’engage à en effectuer le versement en ses lieu et place, sur simple notification

de la Caisse des Dépôts, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de

ressources nécessaires à ce règlement.

Les conditions d’octroi de ces garanties sont conformes à l’application des articles L 3231-4 et L 3231-4-1du

Code Général des Collectivités Territoriales, à l’article 19.2 du Code des Caisses d’Epargne et à l’article

2021 du Code Civil, et aux dispositions de la convention-cadre signée entre le Département et la Caisse

des Dépôts relative aux interventions en garantie du secteur logement locatif et politique de la ville, dont le

principe a été adopté par délibération de la commission permanente du 16 juillet 1998.

Le Département s’engage sur le principe de garantie d’emprunt pour le capital principal, les intérêts et les

intérêts de retard au taux du prêt en vigueur à la date d’exigibilité et des indemnités éventuelles en cas

de remboursement anticipé.

« Article 1 : La commission permanente du Conseil général de l’Hérault accorde sa garantie pour le

remboursement de la somme de 369 000 euros représentant 50% d’un emprunt d’un montant total de 738 000

euros que l’association APEI Grand Montpellier se propose de contracter auprès de la Caisse des dépôts.

187


Ce prêt PHARE est destiné à financer l’opération de construction d’un établissement et service d’aide au

travail (ESAT) Hautes Garrigues située route du Frouzet sur la commune de Saint Martin de Londres.

Article 2 : Les caractéristiques des prêts sont les suivantes :

Type de prêt

PHARE

Montant du prêt : 738 000 €

Durée :

25 ans

Périodicité :

Trimestrielle

Taux d’intérêt actuariel : 3.51 %

Taux annuel de progressivité : 0%

Taux de garantie : 50%, soit 369 000 €

Article 3 : Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de tout ou partie des

sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, le Département s’engage à en

effectuer le versement en ses lieux et place, sur simple notification de la Caisse des dépôts en renonçant

au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Le Conseil général s’engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des

ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

188


Article 5 : Le Conseil général autorise le Président à intervenir aux contrats de prêts qui seront passés

entre la Caisse des dépôts et l’emprunteur. »

Réceptionné par la préfecture le : 26 mai 2011

Publié et certifié exécutoire le : 26 mai 2011

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20110523-76159-DE-1-1

189


Délibération n°CP/230511/B/14

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 23 mai 2011

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

Garanties d'emprunt

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/230511/B/14 du Président à la commission permanente

Je vous prie de bien vouloir examiner les demandes de garantie d’emprunt ci-dessous :

Bénéficiaires Prêteurs Opérations Objets

Hérault

Habitat

CD

Pézenas : Route de Roujan – 3 ième

tranche

Construction de 55 logements

CD Valros : Zac de l’octroi Construction de 18 logements

CD

CD

CD

Balaruc le Vieux : Domaine des

Vignés

Balaruc les Bains : Zac des Bas

Fourneaux

Montpellier : Résidence « Carré Saint

Eloi »

Construction de 44 logements

Construction de 55 logements

Acquisition en VEFA de 10

logements

FDI Habitat CD Castelnau le Lez : Résidence « New

Castle »

Construction de 27 logements

Domicil

groupe Unicil

CD

Cournonsec : Résidence « Les

Jardins de Paul »

Acquisition en VEFA de 11

logements

CD Montpellier : Rue Ampère Construction de 70 logements

Nouveau

Logis

Méridional

CD Pérols : Résidence « Isola Bella » Acquisition en VEFA de 14

logements

CD

Fabrègues : Résidence « Côté

Jardins »

Acquisition en VEFA de 10

logements

190


Nouveau

Logis

Méridional

SFHE Groupe

Arcade

CD Montpellier : Résidence « Le Vénus » Réhabilitation de 77 logements

CD Grabels : Résidence « Pavillon Vert » Acquisition en VEFA de 12

logements

CD Beaulieu : Cave coopérative Construction de 8 logements

CD Beaulieu : Cave coopérative Acquisition amélioration de 17

logements

CD Grabels : La Valsière Construction de 44 logements

Association

AGESPA

APEI Grand

Montpellier

CFF

CD

Béziers lieu-dit Fonseranes : EHPAD,

1312 chemin de Lirou

Saint Martin de Londres : ESAT

Hautes Garrigues

Transfert de la garantie

d’emprunt octroyée le 24

juillet 2000 à l’association La

Renaissance – Acte de fusionabsorption

Construction de l’ESAT Hautes

Garrigues

Les

Compagnons

de Maguelone

CD

Palavas les Flots : Domaine de

Maguelone

Restructuration du foyer

d’hébergement pour

travailleurs de l’ESAT

Les Compagnons de Maguelone

Restructuration du foyer d’hébergement pour travailleurs de l’ESAT sur la commune de Palavas

les Flots

Après en avoir délibéré

La commission permanente décide à l’unanimité :

- d’accorder les garanties aux conditions décrites ci-après, celles-ci étant conformes à l’application du

règlement départemental adopté par délibération du Conseil Général en date du 16 avril 2007 :

- d’autoriser le Président du Conseil général à signer tous les documents relatifs à la mise en place de ces

garanties, notamment les contrats de prêt dont la signature est une condition de leur validité.

Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues

exigibles, le Département s’engage à en effectuer le versement en ses lieu et place, sur simple notification

de la Caisse des Dépôts, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de

ressources nécessaires à ce règlement.

Les conditions d’octroi de ces garanties sont conformes à l’application des articles L 3231-4 et L 3231-4-1du

Code Général des Collectivités Territoriales, à l’article 19.2 du Code des Caisses d’Epargne et à l’article

2021 du Code Civil, et aux dispositions de la convention-cadre signée entre le Département et la Caisse

des Dépôts relative aux interventions en garantie du secteur logement locatif et politique de la ville, dont le

principe a été adopté par délibération de la commission permanente du 16 juillet 1998.

Le Département s’engage sur le principe de garantie d’emprunt pour le capital principal, les intérêts et les

intérêts de retard au taux du prêt en vigueur à la date d’exigibilité et des indemnités éventuelles en cas

de remboursement anticipé.

« Article 1 : La commission permanente du Conseil général de l’Hérault accorde sa garantie pour le

remboursement de la somme de 750 000 euros représentant 75% d’un emprunt d’un montant total de 1

000 000 euros que l’association Les Compagnons de Maguelone se propose de contracter auprès de la

Caisse des dépôts.

191


Ce prêt PHARE est destiné à financer l’opération de restructuration du foyer d’hébergement pour travailleurs

de l’établissement et service d’aide au travail (ESAT) située Domaine de Maguelone sur la commune de

Palavas les Flots.

Article 2 : Les caractéristiques des prêts sont les suivantes :

Type de prêt

PHARE

Montant du prêt : 1 000 000 €

Durée :

20 ans

Durée de préfinancement :

12 mois

Périodicité :

Trimestrielle

Taux d’intérêt actuariel : 3.50 %

Taux annuel de progressivité : 0%

Taux de garantie : 75%, soit 750 000 €

Article 3 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt (PHARE), soit 12 mois

de préfinancement maximum suivi d’une période d’amortissement de 20 ans, à hauteur de 750 000 euros,

majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

Il est précisé que si la durée de préfinancement finalement retenue est inférieure à 12 mois, les intérêts

courus pendant cette période seront exigibles au terme de cette période.

Article 4 : Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de tout ou partie des

sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, le Département s’engage à en

effectuer le versement en ses lieux et place, sur simple notification de la Caisse des dépôts en renonçant

au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 5 : Le Conseil général s’engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des

ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

Article 6 : Le Conseil général autorise le Président à intervenir aux contrats de prêts qui seront passés

entre la Caisse des dépôts et l’emprunteur. »

Réceptionné par la préfecture le : 26 mai 2011

Publié et certifié exécutoire le : 26 mai 2011

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20110523-76162-DE-1-1

192


Délibération n°CP/230511/B/14

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 23 mai 2011

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

Garanties d'emprunt

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/230511/B/14 du Président à la commission permanente

Je vous prie de bien vouloir examiner les demandes de garantie d’emprunt ci-dessous :

Bénéficiaires Prêteurs Opérations Objets

Hérault

Habitat

CD

Pézenas : Route de Roujan – 3 ième

tranche

Construction de 55 logements

CD Valros : Zac de l’octroi Construction de 18 logements

CD

CD

CD

Balaruc le Vieux : Domaine des

Vignés

Balaruc les Bains : Zac des Bas

Fourneaux

Montpellier : Résidence « Carré Saint

Eloi »

Construction de 44 logements

Construction de 55 logements

Acquisition en VEFA de 10

logements

FDI Habitat CD Castelnau le Lez : Résidence « New

Castle »

Construction de 27 logements

Domicil

groupe Unicil

CD

Cournonsec : Résidence « Les

Jardins de Paul »

Acquisition en VEFA de 11

logements

CD Montpellier : Rue Ampère Construction de 70 logements

Nouveau

Logis

Méridional

CD Pérols : Résidence « Isola Bella » Acquisition en VEFA de 14

logements

CD

Fabrègues : Résidence « Côté

Jardins »

Acquisition en VEFA de 10

logements

193


Nouveau

Logis

Méridional

SFHE Groupe

Arcade

CD Montpellier : Résidence « Le Vénus » Réhabilitation de 77 logements

CD Grabels : Résidence « Pavillon Vert » Acquisition en VEFA de 12

logements

CD Beaulieu : Cave coopérative Construction de 8 logements

CD Beaulieu : Cave coopérative Acquisition amélioration de 17

logements

CD Grabels : La Valsière Construction de 44 logements

Association

AGESPA

APEI Grand

Montpellier

CFF

CD

Béziers lieu-dit Fonseranes : EHPAD,

1312 chemin de Lirou

Saint Martin de Londres : ESAT

Hautes Garrigues

Transfert de la garantie

d’emprunt octroyée le 24

juillet 2000 à l’association La

Renaissance – Acte de fusionabsorption

Construction de l’ESAT Hautes

Garrigues

Les

Compagnons

de Maguelone

CD

Palavas les Flots : Domaine de

Maguelone

Restructuration du foyer

d’hébergement pour

travailleurs de l’ESAT

SFHE groupe Arcade

Construction de 44 logements de la résidence « La Valsière » située sur la commune de Grabels

La commission permanente décide à l’unanimité :

Après en avoir délibéré

- d’accorder les garanties aux conditions décrites ci-après, celles-ci étant conformes à l’application du

règlement départemental adopté par délibération du Conseil Général en date du 16 avril 2007 :

- d’autoriser le Président du Conseil général à signer tous les documents relatifs à la mise en place de ces

garanties, notamment les contrats de prêt dont la signature est une condition de leur validité.

Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues

exigibles, le Département s’engage à en effectuer le versement en ses lieu et place, sur simple notification

de la Caisse des Dépôts, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de

ressources nécessaires à ce règlement.

Les conditions d’octroi de ces garanties sont conformes à l’application des articles L 3231-4 et L 3231-4-1du

Code Général des Collectivités Territoriales, à l’article 19.2 du Code des Caisses d’Epargne et à l’article

2021 du Code Civil, et aux dispositions de la convention-cadre signée entre le Département et la Caisse

des Dépôts relative aux interventions en garantie du secteur logement locatif et politique de la ville, dont le

principe a été adopté par délibération de la commission permanente du 16 juillet 1998.

Le Département s’engage sur le principe de garantie d’emprunt pour le capital principal, les intérêts et les

intérêts de retard au taux du prêt en vigueur à la date d’exigibilité et des indemnités éventuelles en cas

de remboursement anticipé.

« Article 1 : La commission permanente du Conseil général de l’Hérault accorde sa garantie pour le

remboursement de la somme de 985 048 euros représentant 25% de quatre emprunts d’un montant total

de 3 940 192 euros la société anonyme HLM Société Française des Habitations Economiques du groupe

Arcade (SFHE) se propose de contracter auprès de la Caisse des dépôts.

194


Ces prêts PLUS et PLAI sont destinés à financer la construction de 44 logements de la résidence « La

Valsière » située sur la commune de Grabels.

Article 2 : Les caractéristiques des prêts sont les suivantes :

Type de prêt PLUS PLUS Foncier PLAI PLAI Foncier

Montant des prêts : 2 493 382 € 490 755 € 798 886 € 157 169 €

Durée totale : 40 ans 50 ans 40 ans 50 ans

Périodicité des échéances :

Annuelle

Index :

Taux intérêt annuel actuariel :

Livret A

Soit :

Taux du livret A en vigueur

plus 60 points de base

2.60%

Taux du livret A en vigueur

moins 20 points de base

1.80%

Taux annuel de progressivité à

De 0 %

chaque échéance :

Révisabilité des taux d’intérêt et

de progressivité :

En fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de

progressivité révisé puisse être inférieur à 0%

Taux de garantie : 25%, soit 623 345.50 € 122 688.75 € 199 721.50 € 39 292.25 €

Article 3 : Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de tout ou partie des

sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, le Département s’engage à en

effectuer le versement en ses lieux et place, sur simple notification de la Caisse des dépôts en renonçant

au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 4 : Le Conseil général s’engage pendant toute la durée des prêts à libérer, en cas de besoin, des

ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

Article 5 : Le Conseil général autorise le Président à intervenir aux contrats de prêts qui seront passés

entre la Caisse des dépôts et l’emprunteur. »

Réceptionné par la préfecture le : 26 mai 2011

Publié et certifié exécutoire le : 26 mai 2011

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20110523-76165-DE-1-1

195


Délibération n°CP/230511/B/15

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 23 mai 2011

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

Atelier relais pour le collège Paul Emile Victor d'Agde - avenant n°1 à la convention pour

l'occupation d'un local supplémentaire

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/230511/B/15 du Président à la commission permanente

Par convention en date du 8 juillet 2003, la ville d’Agde a mis à disposition du Département de l’Hérault à

titre gratuit un local d’une superficie de 140 m² situé à Agde, 9 rue Commandant Reveille pour y installer

un atelier relais pour le collège Paul Emile Victor d’Agde.

La commune propose de mettre à disposition de l’atelier relais un local supplémentaire d’une superficie de

35,50 m² en vue d’entreposer son matériel stocké dans la cour.

L’ensemble de ces locaux représente désormais une surface totale de 175,50m².

Il convient donc de modifier la convention initiale par voie d’avenant, afin que soit prise en considération

l’augmentation de la surface occupée.

La commission permanente décide à l’unanimité :

Après en avoir délibéré

- d’accepter le principe et les conditions de cet avenant dont le projet est joint au présent rapport,

- de valider le contenu de cet avenant et l’ensemble des clauses s’y rapportant,

- d’autoriser le Président du conseil général à signer, au nom et pour le compte du Département,

le document à intervenir.

Réceptionné par la préfecture le : 26 mai 2011

Publié et certifié exécutoire le : 26 mai 2011

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20110523-76296-DE-1-1

196


Délibération n°CP/230511/B/16

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 23 mai 2011

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

Mandats spéciaux des conseillers généraux

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/230511/B/16 du Président à la commission permanente

Conformément aux articles L3123-19 et R3123-20 du Code général des collectivités territoriales,

relatifs au remboursement des frais engagés par les élus locaux et à la délibération de la commission

permanente du 16 juillet 2007, je vous propose d’entériner les mandats spéciaux ci-après :

Nom du Conseiller général Date Lieu et objet de la mission

Monsieur Jean-Luc Falip 30 et 31 mai 2011 LYON – Participation à la réunion

internationale de lancement du

processus politique des Autorités

locales et régionales du 6 ème

Forum mondial de l’Eau.

Madame Monique Pétard 18 mai 2011

PARIS – Présentation de la

politique du Département sur les

aspects de la gouvernance pour

l’aménagement du Lido Petit et

Grand Travers

5 et 6 juin 2011

PARIS – Journée des S.A.G.E.

Après en avoir délibéré

La commission permanente décide à l’unanimité d’entériner les mandats spéciaux des conseillers

généraux décrits ci dessus.

Réceptionné par la préfecture le : 26 mai 2011

Publié et certifié exécutoire le : 26 mai 2011

197


Certificat de télétransmission :

034-223400011-20110523-76299-DE-1-1

198


Délibération n°CP/230511/B/17

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 23 mai 2011

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

Convention de partenariat entre le Département et l’institut de recherche pour le

développement

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/230511/B/17 du Président à la commission permanente

Dans le cadre de sa mission de diagnostic et surveillance des maladies réglementées des animaux, le

laboratoire départemental vétérinaire est sollicité par l’Etat ou des pisciculteurs pour diagnostiquer certaines

maladies réglementées des poissons.

De nombreuses maladies affectent en effet cette production, causant parfois de lourdes pertes et

représentant un frein au commerce pour les produits d’élevage. Ces dernières années ont notamment vu

l’émergence de nouvelles maladies virales ou bactériennes, particulièrement l’herpes virose de la carpe

koï qui affecte les cyprinidés. La gravité des conséquences de cette virose en élevage a incité les autorités

européennes à définir des procédures réglementaires de surveillance de cette maladie.

Le laboratoire départemental vétérinaire est régulièrement sollicité par ses clients ou ses partenaires pour

réaliser le diagnostic de cette maladie. Les techniques développées par des laboratoires de recherche

restent à adapter pour être utilisées régulièrement à des fins de surveillance ou de diagnostic.

L’IRD mène des actions de recherche appliquée sur cette maladie dans des zones géographiques où elle

est très présente, notamment en Indonésie. L’institut a donc accès à du matériel biologique d’animaux

infectés nécessaire à la validation des méthodes de diagnostic.

Ainsi, il est apparu opportun d’envisager un partenariat entre le laboratoire départemental vétérinaire et

l’IRD. Celui-ci consistera à mettre en œuvre ces techniques sur ce matériel biologique dans le cadre d’un

stage professionnel co-encadré scientifiquement par le laboratoire et l’IRD.

Après en avoir délibéré

La commission permanente décide à l’unanimité d’autoriser le Président du conseil général à signer, au

nom et pour le compte du Département la convention avec l’IRD jointe en annexe.

Réceptionné par la préfecture le : 26 mai 2011

199


Publié et certifié exécutoire le : 26 mai 2011

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20110523-76279-DE-1-1

200


Délibération n°CP/230511/C/1

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 23 mai 2011

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

Département Culture. Patrimoine culturel : répartition des aides pour le réseau des sites et

des musées, la recherche archéologique et demandes de prorogation.

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/230511/C/1 du Président à la commission permanente

Dans le cadre de son objectif, « faire de la Culture un outil de cohésion sociale » et plus spécifiquement dans

le but de favoriser l’équité territoriale d’accès à la culture, le Département met en œuvre des programmes

d’aide en faveur du patrimoine culturel orientés vers la restauration du patrimoine bâti, protégé ou non, le

soutien à la recherche archéologique et l’animation des sites et des musées. Ces programmes contribuent

de façon déterminante à l’étude, à la sauvegarde et à la valorisation de l’héritage historique de notre

département.

1- Valorisation du patrimoine bâti.

1-1 Prorogations de validité de subventions.

Les communes suivantes sollicitent auprès de notre assemblée une prorogation d’un an pour réaliser leurs

travaux.

Je vous propose de bien vouloir vous prononcer sur ces demandes qui sont détaillées ci-dessous :

Commune/ Objet

Montant

accordé

Dates du vote

et notification

Durée actuelle de validité

des aides

Motivation de la demande

Saint-Guilhem-le-Désert

N°07654

Restauration de l’abbaye de

Gellone (tranche 2, classée)

Loupian

N°086167

Etude préalable à la restauration

de la chapelle Saint-Hippolyte,

(classée)

Loupian

N°092736

Restauration de l’église Sainte-

Cécile, (classée)

45 171 €

acompte de

9 000 € versé le

15 septembre

2009

2 666 €

5 667 €

CP du 22

septembre 2008

Notifié le 16

octobre 2008

CP du 30 mars

2009

Notifié le 30 avril

2009

CP du 21

septembre 2009

Notifié le 23

octobre 2009

fin des travaux :

16 octobre 2011

début des travaux :

30 octobre 2010

fin des travaux :

30 avril 2012

début des travaux :

23 avril 2011

fin des travaux :

23 octobre 2012

Les travaux ont été décalés

sur demande de la Drac

Retard dans la procédure

d’élaboration du dossier

puis de consultation

des entreprises

201


Communauté de communes du

Faugères

N° 092093

Rejointoiement des façades

des moulins de Faugères (non

protégées)

Communauté de communes du

Faugères

N° 092092

Mise en valeur des remparts de

Cabrerolles (non protégés)

26 100 €

30 000 €

CP du 19

octobre 2009

Notifié le 01 12

2009

CP du 19

octobre 2009

Notifié le 01 12

2009

début des travaux :

01 juin 2011

fin des travaux :

01 décembre 2012

début des travaux :

01 juin 2011

fin des travaux :

01 décembre 2012

La Communauté de

communes est en attente

d’aides financières

complémentaires

1-2 Travaux de restauration du patrimoine culturel et demande de dérogation.

Au titre de la valorisation du patrimoine bâti et pour l’année 2011, l’assemblée départementale a voté une

autorisation de programme de 715 000 € pour le patrimoine public et de 65 000 € pour le patrimoine privé.

La commune de Frontignan sollicite auprès de notre assemblée, une aide financière et une autorisation

pour commencer ses travaux avant la notification de l’aide départementale. Cette demande est motivée par

l’urgence des travaux à réaliser suite à l’accentuation de désordres.

202


Je vous propose de bien vouloir vous prononcer sur la subvention ci dessous, d’un montant de 14 666 €.

Demandeur Objet Montant des Aide de Proposition

travaux HT la DRAC

Frontignan Restauration de l’église Saint Paul, (classée),

tranche 2.

172 000 € 44 000 € 14 666 €

N°097295

2 - Soutien à la recherche archéologique.

Notre assemblée a voté et inscrit au budget primitif de l’exercice 2011, la somme de 85 000 € pour aider

à la réalisation de fouilles archéologiques programmées.

Je vous propose de bien vouloir vous prononcer sur la répartition d'un montant total 81 500 € détaillée dans

le tableau joint en annexe.

3 - Réseau des sites et des musées.

3-1 Notre assemblée a voté et inscrit au budget primitif de l’exercice 2011, la somme de 146 500 € pour

l’animation des sites et des musées.

Concernant la Société archéologique et historique des Hauts cantons de l’Hérault, un crédit de 2 000 € a

été voté lors de la CP du 21 février 2011. L’association nous ayant informé que l’action ne se réaliserait pas,

cette somme viendra en complément des 3 360 € proposés pour l’organisation de l’exposition « Villemagne,

une aventure bimillénaire » (cf. tableau en annexe).

Concernant le fonctionnement la Halle du verre, une convention a été passée entre le Département et la

Communauté de communes de l’Orthus en 2009, afin d’établir un partenariat pour le développement de cet

établissement pour la période 2009-2011. Je vous propose de bien vouloir m’autoriser à signer l’avenant

figurant en annexe, qui établit le montant de l’aide départementale pour la troisième et dernière année de

la convention.

Je vous propose de bien vouloir vous prononcer sur la répartition d'un montant total 60 460 € détaillée dans

le tableau joint en annexe ainsi que sur l’avenant.

3-2 En 2008, le Département, la DRAC Languedoc-Roussillon et le Rectorat de l’Académie de Montpellier

ont décidé conjointement de la création d’un service éducatif itinérant dénommé « Sites et paysages de

l’Hérault », afin de contribuer à la mise en valeur de lieux ressources du département dépourvus de service

éducatif.

Je vous propose de bien vouloir m’autoriser à signer la convention d'objectifs relative au fonctionnement du

service éducatif itinérant « Sites et Paysages de l'Hérault », ainsi que la convention de mise à disposition

de ce service auprès de la Communauté de communes du pays Saint-ponais, figurant l’une et l’autre en

annexe.

La commission permanente décide à l’unanimité :

Après en avoir délibéré

1/ de proroger d’un an la validité des subventions des collectivités suivantes :

- Saint-Guilhem-le-Désert, soit au 16 octobre 2012, pour la restauration de l’abbaye de Gellone

- Loupian, soit au 30 avril 2013 pour l’étude préalable à la restauration de la chapelle Saint-Hippolyte et au

23 octobre 2013 pour la restauration de l’église Sainte-Cécile.

- Communauté de communes du Faugères, soit au 01 décembre 2013, pour le rejointoiement des façades

des moulins de Faugères, et la mise en valeur des remparts de Cabrerolles.

2/ d'attribuer une subvention d'un montant de 14 666 € à la commune de Frontignan pour la restauration de

l'église St Paul (2 ème tranche) et d'autoriser la commune à commencer les travaux avant la notification de

203


l’aide du Département, étant précisé que les crédits seront prélevés au chapitre 204 nature 20414 fonction

312 (ligne 27212).

Il est également précisé que le montant des travaux s’élève à 110 000 € HT et non à 172 000 € HT comme

indiqué dans le rapport.

3/ d’approuver les répartitions des subventions suivantes :

pour le soutien aux sites archéologiques

- un montant de 61 500 € qui sera prélevé sur le chapitre 65 nature 6574, fonction 312 (ligne 34172), pour

les projets portés par une association

- un montant 20 000€ qui sera prélevé sur chapitre 65 nature 65734, fonction 312 (ligne 34173), pour les

projets portés par une collectivité publique

pour l’animation des sites et des musées :

- un montant de 4 860 € qui sera prélevé sur le chapitre 65 nature 6574, fonction 312 (ligne 35583), pour

les projets portés par une association

- un montant 55 600 € qui sera prélevé sur chapitre 65 nature 65734, fonction 312 (ligne 35584), pour les

projets portés par une collectivité publique

4/ - d’autoriser le Président du conseil général à signer, au nom et pour le compte du Département, tous

documents nécessaires à l’exécution de ces décisions et notamment les conventions relatives à la mise

en place du service éducatif itinérant.

Réceptionné par la préfecture le : 26 mai 2011

Publié et certifié exécutoire le : 26 mai 2011

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20110523-76302-DE-1-1

204


Délibération n°CP/230511/C/3

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 23 mai 2011

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

Hors programme cantonal destiné au monde associatif - 3ème répartition

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/230511/C/3 du Président à la commission permanente

Dans le cadre du vote du budget primitif de l’exercice 2011, une enveloppe de 705 543 € pour l’ensemble

des cantons est affectée au monde associatif local, au titre du « hors programme associatif cantonal ».

A l’issue de la deuxième répartition d’un montant de 171 613,29 €, le disponible est de 494 479,71 €.

Je soumets à notre commission les demandes instruites à ce jour pour un montant de 71 354,60 €

Vous voudrez bien trouver la liste de ces propositions dans le tableau ci-annexé.

De plus, il convient d’annuler suite à une erreur matérielle le vote de l’aide n°111591/01 attribuée à

l’association DEFI sur le canton de Montpellier 9 lors de la session du 21 février 2011 pour un montant

de 900,00 €.

Le disponible à l’issue de cette troisième répartition s’élève à 423 125,11 €.

La commission permanente décide à l’unanimité :

- d’approuver l’amendement joint en annexe,

Après en avoir délibéré

- d’approuver la liste des propositions en annexe et de bien vouloir annuler la subvention de 900,00€ à

l’association DEFI, étant précisé que les crédits nécessaires figurent au chapitre 65 nature 6574 fonction

32 (ligne 17007) du présent exercice.

Réceptionné par la préfecture le : 26 mai 2011

Publié et certifié exécutoire le : 26 mai 2011

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20110523-76303-DE-1-1

205


Délibération n°CP/230511/C/4

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 23 mai 2011

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

Aide au monde sportif : partenariat avec des comités départementaux pour favoriser l'accès

au sport des jeunes.

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/230511/C/4 du Président à la commission permanente

Le Département de l’Hérault est engagé depuis 2003 dans un partenariat avec les comités sportifs

départementaux pour des actions de développement de la pratique sportive, d'accès à l'autonomie et de

responsabilisation des jeunes en conformité avec la politique jeunesse du Département.

Plus récemment, dans le cadre de sa démarche globale de développement durable, le Département

a souhaité que les comités sportifs intègrent dans leurs objectifs auprès des jeunes, des actions de

sensibilisation au développement durable.

Le 21 février 2011, la commission permanente s’est prononcée en faveur de 8 projets, 4 étant destinés

aux comités départementaux de sports de nature et 4 autres concernant les comités départementaux de

sport fédéral.

Le présent rapport concerne la mise en œuvre d’une convention entre le Département et le comité

d’athlétisme de l’Hérault suite à la proposition et à l’examen de son projet d’actions en faveur des jeunes

dans cette discipline sportive.

Les actions proposées par ce comité répondent aux objectifs de la politique départementale en matière

de sport et jeunesse.

Ce comité, comme dans le cadre des projets précédents, est susceptible de bénéficier d’un

accompagnement à hauteur de 5 000 € maximum par an avec évaluation, contrôle et présentation d’un

bilan.

Je vous rappelle que ce programme accompagne les projets des comités départementaux sports de nature

et sport fédéral à hauteur de 54 000 €.

Je vous invite à vous prononcer aujourd’hui sur la proposition suivante :

Nom de la structure Numéro de la demande Montant de l'aide financière

Comité départemental

d’athlétisme de l’Hérault

113369/01 5 000 €

Après en avoir délibéré

206


La commission permanente décide à l’unanimité :

- d’approuver la proposition ci-dessus, étant précisé que le crédit de 5 000 € est à imputer au

chapitre 65-6574-32 (ligne 17216) du budget de l’exercice 2011,

- d’autoriser le Président du conseil général à signer, au nom et pour le compte du Département,

la convention d’objectifs jointe établie avec le comité départemental d’athlétisme de l’Hérault.

Réceptionné par la préfecture le : 26 mai 2011

Publié et certifié exécutoire le : 26 mai 2011

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20110523-76304-DE-1-1

207


Délibération n°CP/230511/C/5

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 23 mai 2011

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

Jeunesse : Associations citoyennes.

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/230511/C/5 du Président à la commission permanente

Le Conseil général, dont l’action est orientée vers le maintien du lien social et de la solidarité, a

souhaité confirmer son appui aux initiatives citoyennes de portée territoriale et soutient l’action des

associations qui s’inscrivent dans une démarche favorisant l’expression et le développement de la

citoyenneté. Un budget global de 48.000 € est inscrit à cet effet au budget primitif de l’exercice 2011.

Au vu des demandes, je vous propose une nouvelle répartition de crédits, au titre des subventions

de fonctionnement, dont le montant total s’élève à 9 450 € à attribuer aux divers organismes dont

le détail figure dans le tableau suivant..

Deuxième répartition concernant les associations citoyennes / 2011

Association fraternité et savoir

Montpellier

N° 112661

Demandeur

Commune

N° dossier

ACJMT Association Culturelle Jumelage Montpellier Tlemcen

Montpellier

N° 112729

Fédération du Languedoc Roussillon des centres culturels pour

l’Espéranto

Montpellier

N° 110121

Force Hérault

Montpellier

N° 110316

Subvention

sollicitée

Objet

Proposition

1 500 € Subvention de fonctionnement 1 500 €

3 000 € Subvention de fonctionnement 3 000 €

1 450 € Subvention de fonctionnement 1 450 €

1 500 € Subvention de fonctionnement 1 500 €

Scouts Musulmans de France

Montpellier

N° 113546

2 000 €

Accueil de la flamme citoyenne

à Montpellier

2 000 €

Après en avoir délibéré

208


La commission permanente décide à l’unanimité d’approuver la répartition des crédits détaillée dans le

tableau ci-dessus et de prélever 9 450 € sur la ligne 30335 - CITO - 65 6574 33 étant précisé que les crédits

nécessaires sont inscrits au budget départemental de l’exercice 2011.

Réceptionné par la préfecture le : 26 mai 2011

Publié et certifié exécutoire le : 26 mai 2011

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20110523-76309-DE-1-1

209


Délibération n°CP/230511/C/6

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 23 mai 2011

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

Jeunesse - Cap Jeunes

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/230511/C/6 du Président à la commission permanente

L’Assemblée Départementale a instauré, lors de sa séance du 19 juillet 2004, un programme global intitulé

Cap Jeunes, destiné à favoriser les initiatives et les projets des jeunes. Ce programme a fait l’objet de

modifications dans ses règles d’application, lors de l'Assemblée départementale du 16 juillet 2008.

Pour l’exercice 2011, a été votée au budget primitif une enveloppe globale de 220 000 € pour les

programmes « Cap jeunes individuel » et « Cap jeunes collectif », la répartition se faisant à parts égales.

A ce jour les répartitions pour « Cap jeunes collectif », depuis le début de l’exercice, s’élèvent à 18 250

€ sur un total de 110 000 €.

C’est donc sur le disponible de 91 750 € que je soumets à notre commission les demandes à ce jour

instruites pour ce programme.

Vous voudrez bien trouver la liste de ces propositions d’un montant de 29 900 € dans le tableau ci-annexé.

Le disponible sur Cap jeunes collectif à l’issue de cette troisième répartition s’élève désormais à 61 850 €.

Après en avoir délibéré

La commission permanente décide à l’unanimité d’approuver le tableau de répartitions de crédits tel qu’il

figure en annexe du rapport et de prélever les crédits inscrits au budget départemental de l’exercice 2011,

o sur la ligne 31356 – 65 6574 33 pour la somme de 23 900 € concernant les associations

o sur la ligne 31350 – 65 65734 33 pour la somme de 6 000 € concernant les collectivités

territoriales.

Réceptionné par la préfecture le : 26 mai 2011

Publié et certifié exécutoire le : 26 mai 2011

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20110523-76310-DE-1-1

210


Délibération n°CP/230511/C/7

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 23 mai 2011

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

Jeunesse : Politique de la ville

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/230511/C/7 du Président à la commission permanente

Politique de la ville :

Dans le cadre du Budget Primitif 2011, notre assemblée a renouvelé sa volonté de participer aux

Contrats Urbains de Cohésion Sociale à hauteur de 73 000 € sur le secteur jeunesse, en complément

de la contribution financière des autres partenaires institutionnels (ACSE, DDJS, CAF, communautés

d’agglomérations, communes…).

a) Ville Vie Vacances

Je vous propose d’examiner aujourd’hui les dossiers présentés sur le tableau joint en annexe et dont le

montant s’élève à 32 200 €. Les dossiers présentés ont fait l’objet d’examens techniques conjoints entre

les différents partenaires.

b) Associations de proximité

Je vous propose aujourd’hui d’adopter la répartition des crédits affectés à ce dispositif, telle que présentée

sur le tableau joint en annexe et dont le montant s’élève à 39 300 €. Ces dossiers ont fait l’objet d’une

instruction dans le cadre des comités techniques.

Au total, le montant des subventions qu’il vous est proposé d’individualiser dans le cadre du présent rapport

est de 71 500 €.

La commission permanente décide à l’unanimité :

Après en avoir délibéré

1) d’approuver les répartitions de crédits correspondant aux différents programmes telles

qu’elles sont détaillées dans les tableaux joints en annexe,

2) de prélever les crédits inscrits au budget départemental de l’exercice 2011, sur la ligne

32804 – ASPR - 65 6574 33 pour la somme de 71 500 €.

Réceptionné par la préfecture le : 26 mai 2011

211


Publié et certifié exécutoire le : 26 mai 2011

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20110523-76311-DE-1-1

212


Délibération n°CP/230511/C/8

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 23 mai 2011

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

Jeunesse : Conseil Départemental des jeunes

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/230511/C/8 du Président à la commission permanente

Depuis janvier 2010, le Conseil départemental des Jeunes travaille sur la thématique du

développement durable dans le cadre des quatre commissions mises en place:

§ sport/santé,

§ alimentation/cultures,

§ architecture/cadre de vie,

§ eau/paysages.

Au cours de cette deuxième année de mandat, chacune des quatre commissions réalise les projets

votés par l’assemblée départementale junior lors de la séance du 16 juin 2010.

Afin de favoriser la diffusion des actions du CDJ dans les collèges et d’appuyer le jeune élu dans

sa démarche d’engagement auprès des autres collégiens, il est ainsi proposé de soutenir les projets

pédagogiques des collèges qui sont menés en lien avec ces thématiques et qui impliquent l’élu junior.

Vous voudrez bien trouver la liste de ces propositions d’un montant total de 3 150 € dans le tableau

annexé au présent rapport.

Après en avoir délibéré

La commission permanente décide à l’unanimité d’approuver le tableau de répartition de crédits joint en

annexe et de prélever le montant total de 3 150 € sur la ligne CDJE –31349 imputation 65 65737 33 étant

précisé que les crédits nécessaires sont inscrits au budget départemental de l’exercice 2011.

Réceptionné par la préfecture le : 26 mai 2011

Publié et certifié exécutoire le : 26 mai 2011

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20110523-76312-DE-1-1

213


Délibération n°CP/230511/C/9

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 23 mai 2011

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

Traversée Larzac-Méditerranée.

Convention de partenariat entre la Communauté de Communes du Clermontais, la

Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée et le Département de l’Hérault.

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/230511/C/9 du Président à la commission permanente

Le Département de l’Hérault a mis en place un Réseau Vert qui relie sur plus de 500 kilomètres, d’Est en

Ouest, des propriétés départementales. Ce linéaire pour piétons, VTTistes et cavaliers est labellisé par la

Fédération Française de Cyclisme (FFC) « Grande Traversée de l’Hérault ».

La FFC a par ailleurs aussi labellisé 2 sites VTT au Sud du réseau Vert : celui-ci du Salagou et celui de

Bessilles. Ceux-ci ont aussi la particularité de se développer pour partie sur des propriétés départementales.

Un examen de cet existant a permis de constater qu’il était possible, par la maîtrise de 30 nouveaux

kilomètres avec autorisations de passage, de relier ces différents espaces entre eux et la Méditerranée,

afin de compléter l’offre de randonnée VTT.

Ces 30 kilomètres seront, avec l’accord des communes, implantés sur des chemins publics. Ils seront

balisés et signalés conformément à la « charte départementale de signalétique des sports de nature » du

Département de l’Hérault.

S’agissant de l’aménagement et de l’entretien de ces 30 kilomètres, la convention qui vous est ici proposée

définit un partenariat entre le Département (en charge de l’aménagement) et les Communautés de

Communes du Clermontais et la Communauté d’Agglomération Hérault Méditerranée (chacune étant en

charge pour son territoire de l’entretien).

La commission permanente décide à l’unanimité :

Après en avoir délibéré

- d’adopter la convention de partenariat ci jointe,

- d’autoriser le Président du conseil général à signer, au nom et pour le compte du Département,

toutes pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.

214


Réceptionné par la préfecture le : 26 mai 2011

Publié et certifié exécutoire le : 26 mai 2011

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20110523-76313-DE-1-1

215


Délibération n°CP/230511/C/11

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 23 mai 2011

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

Equipements sportifs et socio-éducatifs – 3ème répartition

Prorogation de validité de subvention

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/230511/C/11 du Président à la commission permanente

Le présent rapport a pour objet de vous proposer la troisième répartition des crédits équipements sportifs et

socio-éducatifs ainsi que la prorogation de validité d’aides allouées aux communes de Cazouls les Béziers

et de Mireval.

I- Equipements sportifs et socio-éducatifs – 3ème répartition

Au budget primitif 2011, a été votée une enveloppe d’autorisation de programme de 2 880 000 € destinée

à l’équipement sportif et socio-éducatif des communes et de leurs groupements.

A ce jour, après deux répartitions, le disponible s’élève à 728 193 €. Je vous propose aujourd’hui de vous

prononcer sur une troisième affectation de l’enveloppe pour permettre de répondre aux besoins exprimés.

Une liste de 11 dossiers portant sur des équipements ou lieux polyvalents divers vous est proposée en

annexe pour un montant de 338 865 €.

II. Prorogation de validité de subvention : communes de Cazouls les Béziers et Mireval

Communes Date décision Montant objet Nouvelle date de

validité proposée

Cazouls les 19/10/09 25 088 € aménagement d’un local 23/05/2012

Béziers

associatif

Mireval 19/10/09 136 017


transformation d’un terrain

de football en synthétique

23/05/2012

Le délai de validité pour le commencement d’exécution est fixé à 18 mois. Ces communes souhaitent,

conformément aux dispositions de notre règlement que la validité de ces aides soit prorogée d’un an en

raison de difficultés rencontrées lors de la mise en œuvre des projets.

La commission permanente décide à l’unanimité :

Après en avoir délibéré

216


- d’approuver la répartition de crédits détaillée dans le tableau en annexe, pour un montant de 338 865

€ étant précisé que les crédits nécessaires figurent au chapitre 204-/20414 (ligne 27221) du budget de

l’exercice 2011.

- d’approuver les demandes de prorogation de validité de subvention allouée aux communes de Cazouls

les Béziers et de Mireval.

Réceptionné par la préfecture le : 26 mai 2011

Publié et certifié exécutoire le : 26 mai 2011

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20110523-76316-DE-1-1

217


Délibération n°CP/230511/C/12

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 23 mai 2011

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

Sports de nature : aides au fonctionnement

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/230511/C/12 du Président à la commission permanente

Dans le cadre législatif global, l’Assemblée départementale est appelée à délibérer sur l’attribution d’aides

au monde associatif sportif, et principalement les comités départementaux. L’attribution de cette aide

concerne notamment:

- le fonctionnement des structures dans leur rôle d’animation des pratiques sportives,

- l’organisation de manifestations sportives.

1. Subventions de fonctionnement aux comités départementaux de sports de nature

Le présent rapport a pour objet de vous soumettre une deuxième affectation du crédit réservé au

fonctionnement des comités départementaux des sports de nature pour le présent exercice.

Subventions de fonctionnement aux comités

départementaux de sports de nature

de demande Proposition d'aides forfaitaires

Comité départemental de spéléologie 112941 2 500 €

Commission de secours du comité

départemental de spéléologie

112942 2 300 €

Comité départemental de la

montagne et de l’escalade

111716 800 €

Comité départemental de ski 111717 1 550 €

Comité départemental de ski nautique 111715 650

Total 7 800 €

2. Aide aux manifestations sportives

Les manifestations sportives constituent un vecteur efficace pour favoriser l’accès des citoyens aux sports

et promouvoir le territoire. Elles permettent de rapprocher les habitants des clubs et favorisent la découverte

de plusieurs activités. Les manifestations sportives sont aussi un moyen privilégié pour faire découvrir

l’environnement à ses participants et les sensibiliser à son respect.

Aujourd’hui, la Société de Développement Economique d’Agde et du Littoral (SODEAL), gestionnaire du

centre nautique du Cap d’Agde et en collaboration avec l’office du tourisme, sollicite l’aide financière du

218


Département et le soutien logistique d’Hérault Sport pour l’organisation d’un Championnat de France de

Voile Légère, qui aura lieu du 02 juin au 05 juin 2011.

Depuis maintenant 1 à 2 ans, le Cap d’Agde se relance dans l’organisation de manifestations nautiques

importantes comme l’organisation de Championnats de France. La station du Cap d’Agde et la SODEAL

tendent à se placer auprès des fédérations sportives, et notamment la Fédération Française de la Voile,

comme centre organisateur de régates. L’attribution d’un Championnat de France par la Fédération

Française de la Voile ne se fait que si l’expérience de la structure est avérée.

Un diagnostic sur l’offre et la demande en matière de nautisme a soulevé le problème d’un manque de

manifestations nautiques sur le territoire. De fait, le soutien à cette manifestation peut conforter le Cap

d’Agde comme organisateur d’évènements nautiques expérimenté et à terme renforcer l’image nautique

de notre territoire.

Les retombées d’un tel événement seraient importantes :

- sur le plan sportif, cette manifestation accueille les meilleurs français de chaque discipline,

- en terme de fréquentation : une estimation de 250 coureurs, soit 400 à 500 personnes avec les

accompagnateurs, représente une fréquentation importante pour la station en avant-saison. Ces

personnes seront susceptibles de revenir dans l’Hérault ultérieurement.

- En terme d’animation : la présence de 250 bateaux sur l’eau, offre un vrai spectacle pour les

héraultais et les touristes.

C’est pourquoi, aujourd’hui je vous propose de soutenir l’action suivante :

Aide demandée Bénéficiaire Proposition d'aide forfaitaire

Subvention pour le championnat

de France de voile légère

SODEAL

Après en avoir délibéré

3 000 €

La commission permanente décide à l’unanimité :

- d’attribuer les subventions pour un montant total de 7 800 € aux comités départementaux

des sports de nature dont la répartition est détaillée ci-dessus. Ce crédit est à imputer au

chapitre 65-6574/33 (ligne 34046) du budget de l’exercice 2011,

- d’attribuer la subvention pour un montant de 3 000 € au syndicat mixte SODEAL. Ce crédit

est à imputer au chapitre 65-6574/33 (ligne 35237) du budget de l’exercice 2011.

- d’autoriser le Président du conseil général à signer, au nom et pour le compte du

Département, toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de ces actions.

Réceptionné par la préfecture le : 26 mai 2011

Publié et certifié exécutoire le : 26 mai 2011

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20110523-76318-DE-1-1

219


Délibération n°CP/230511/C/14

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 23 mai 2011

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

Département culture – « Pouss’Culture » - Programme d’offres culturelles en direction des

enfants confiés par le Département aux Maisons d’enfants à caractère social

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/230511/C/14 du Président à la commission permanente

Dans le cadre du projet culturel départemental « Chemins de Culture » dont les grands principes reposent

sur le développement d’une culture solidaire à l’égard des publics et des territoires, le programme

« Pouss’Culture », propose des offres culturelles aux enfants confiés par le Département aux Maisons

d’enfants à caractère social.

Cette action est en accord avec la mise en œuvre du schéma départemental de l’Enfance 2008-2012.

En 2009, l’action du Département s’est attachée à initialiser un partenariat de projets avec les maisons

d’enfants à caractère social du département de l’Hérault soucieuses de promouvoir une pédagogie active

de l’accès à la culture et du développement personnel dès la petite enfance.

En 2010, 4 partenariats de projet se sont concrétisés avec les maisons d’enfants de Saint Pons (mon

oustal), Montpellier (abri languedocien et bon secours), Béziers (Jean Gailhac)

Il convient aujourd’hui de poursuivre ce partenariat de projet avec la maison d’enfants à caractère social

«Jean Gailhac » à Béziers par la signature d’une nouvelle convention fixant les engagements de chaque

partie et les objectifs visés dans le cadre du projet :« Découverte des arts du cirque » en collaboration avec

la compagnie du « Poing du Singe. »sise rue Sans Debasses à Clermont l’Hérault.

La contribution financière du Département sur ce projet sera à hauteur de 2 249,60 €.

Après en avoir délibéré

La commission permanente décide à l’unanimité d’autoriser le Président du conseil général à signer,

au nom et pour le compte du Département, la convention ci-jointe ainsi que tous les autres documents

nécessaires à son exécution.

Réceptionné par la préfecture le : 26 mai 2011

Publié et certifié exécutoire le : 26 mai 2011

220


Certificat de télétransmission :

034-223400011-20110523-76319-DE-1-1

221


Délibération n°CP/230511/C/15

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 23 mai 2011

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet : Département culture - Décentralisation du festival 2011 « Saperlipopette ! »

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/230511/C/15 du Président à la commission permanente

Le Département s’attache à faire rayonner le festival « Saperlipopette ! » sur l’ensemble du territoire

héraultais. Cette décentralisation s’opère en partenariat avec les associations, les communes et les

communautés de communes qui accueillent les spectacles qu’elles ont choisis.

Les demandes présentées par les associations, les communes et les communautés de communes, pour

l’accueil de spectacles, figurent dans le tableau en annexe.

L’assemblée départementale a décidé, lors de sa réunion du 13 décembre 2010, de voter un crédit de

62 000 € pour l’organisation du festival « saperlipopette ! » dans les communes du département ; 30 000

€ ont déjà fait l’objet d’une première répartition au profit de l’association sortie Ouest lors de notre réunion

du 21 février 2011.

La répartition qui vous est proposée ce jour et qui figure dans le tableau annexé au présent rapport s’élève

à 30 420 €.

La commission permanente décide à l’unanimité :

Après en avoir délibéré

- d’approuver la répartition des subventions pour les associations, les communes, et les communautés de

communes dont les demandes sont présentées dans le tableau ci-joint pour un montant global de 30 420 €.

Les sommes nécessaires à l’ensemble de ces subventions sont à prélever sur les crédits inscrits au budget

de l’exercice 2011 :

- 1 705 € sur la ligne 32550 chapitre 65, nature 6574, fonction 311 pour les associations

- 28 715 € sur la ligne 28741 chapitre 65, nature 65734, fonction 311 pour les communes et communautés

de communes.

Réceptionné par la préfecture le : 26 mai 2011

Publié et certifié exécutoire le : 26 mai 2011

222


Certificat de télétransmission :

034-223400011-20110523-76320-DE-1-1

223


Délibération n°CP/230511/C/16

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 23 mai 2011

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

Département culture : programme « les chemins de la culture » : attribution d’une

subvention complémentaire.

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/230511/C/16 du Président à la commission permanente

Lors de la commission permanente du 15 novembre 2010 ont été réparties les aides aux collèges pour le

programme des chemins de la culture pour l’année scolaire 2010/2011.

Je vous propose aujourd’hui, une subvention complémentaire relative aux transports.

Le collège Ray Charles de Fabrègues a bénéficié d’une subvention de 368 € pour un projet du dispositif

« Collège au cinéma » ainsi répartie : 188 € pour un atelier d’analyse filmique et 180 € représentant 50 %

des frais de transport des élèves pour le visionnage de 3 films en salle en lien avec cet atelier. Le collège

par lettre du 24/03/2011, nous a informés de ses difficultés pour financer le transport des collégiens pour

la troisième projection, en raison de l’augmentation du coût des transports (490 € soit + 130 €). Il convient

de rajouter des frais de déplacement à hauteur de 50 % de l’augmentation soit 65 €.

Après en avoir délibéré

La commission permanente décide à l’unanimité d’attribuer une subvention complémentaire de 65 € au

collège Ray Charles de Fabrègues pour les frais de transport des collégiens sur le projet du dispositif

Collège au cinéma. Cette somme sera prélevée sur les crédits inscrits au budget départemental de

l’exercice 2011 au chapitre 65 / 65738 / 311 (ligne 19129).

Réceptionné par la préfecture le : 26 mai 2011

Publié et certifié exécutoire le : 26 mai 2011

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20110523-76321-DE-1-1

224


Délibération n°CP/230511/C/17

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 23 mai 2011

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet : Département culture - Manifestations à caractère exceptionnel. 3ème répartition 2011.

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/230511/C/17 du Président à la commission permanente

Lors de sa réunion de décembre 2010 consacrée au vote du budget de l'exercice 2011, l'assemblée

départementale a décidé l'inscription d'un crédit pour l’aide à certaines associations organisatrices de

manifestations à caractère exceptionnel. A ce titre, l’association « Amicale LR5 » sollicite une aide à la

création d’un spectacle de comédie musicale à but caritatif.

n°dossier demandeur GPD subv sollicitée objet proposition

112767 Amicale LR5 AMEH 1 000 € Aide au projet : Création d'un spectacle

de comédie musicale à but caritatif sur

Montpellier en novembre 2011. Les fonds

obtenus par les deux représentations iront

à l'association Rêves. Cette association

exauce les vœux des enfants atteints de

pathologies gaves mettant en jeu leur

pronostic vital.

Budget: 16 350 €

500 €

La commission permanente décide à l’unanimité :

Après en avoir délibéré

- de décider l’attribution d’une subvention de 500 € pour l’association « Amicale LR5 »

- de prélever la somme nécessaire sur les crédits inscrits au chapitre 65 nature 6574 fonction 311 (ligne

11140/SBVC).

Réceptionné par la préfecture le : 26 mai 2011

Publié et certifié exécutoire le : 26 mai 2011

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20110523-76323-DE-1-1

225


Délibération n°CP/230511/C/18

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 23 mai 2011

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

Département Culture – Folies Lyriques – Subvention complémentaire

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/230511/C/18 du Président à la commission permanente

Dans le cadre de la fête de la Musique 2011, l’association Folies Lyriques sollicite l’aide financière du

Département pour la programmation du groupe espagnol « La Mala Reputación » le 21 juin prochain au

domaine d’O.

La Mala Reputación est un projet vocal de jazz manouche (guitare, violon, contrebasse). Le but de ce

projet est, d’une part, de rendre hommage et de diffuser l’œuvre de Brassens en traduisant certaines de

ses chansons et, d’autre part, d’interpréter le répertoire du célèbre chanteur adapté au style manouche de

Django Reinhardt ».

L’association Folies Lyriques sollicite une subvention complémentaire de 5 200 € pour la réalisation de ce

projet qui fait l’objet de l’avenant n° 1 à la convention 2011 ci-joint.

La commission permanente décide à l’unanimité :

Après en avoir délibéré

- d’attribuer une subvention complémentaire de 5 200 € à l’association Folies Lyriques pour la

programmation du groupe espagnol « La Mala Reputación » dans le cadre de la fête de la musique 2011,

à prélever chapitre 65 nature 6574 fonction 311 (ligne 35042) du budget de l’exercice 2011,

- d’autoriser le Président du conseil général à signer, au nom et pour le compte du Département, l’avenant

n° 1 ci-joint ainsi que tous les autres documents nécessaires à son exécution.

Réceptionné par la préfecture le : 26 mai 2011

Publié et certifié exécutoire le : 26 mai 2011

Certificat de télétransmission :

034-223400011-20110523-76324-DE-1-1

226


Délibération n°CP/230511/C/19

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 23 mai 2011

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet : Département culture : équipement culturel. 3ème répartition 2011.

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/230511/C/19 du Président à la commission permanente

Lors du vote du budget primitif de l’exercice 2011 l’assemblée départementale a décidé le vote d’une

autorisation de programme de 230 000 € au titre du programme des équipements culturels communaux.

La commune de Palavas les Flots sollicite l’aide financière du Département pour l’acquisition de matériel

pour la salle bleue.

Le projet est présenté dans le tableau ci-dessous.

Demandeur

N° dossier

Objet

Montant

subventionnable

Proposition

Commune de Palavas les Flots

N° 11 17 71

Canton Lattes

G.P.D.

Aire métropolitaine de l’Est héraultais

Aménagement de la salle bleue en salle de

spectacle (achat de matériel – rideau)

Coût estimatif :

12 542,56 € HT

Partenaire sollicité :

Conseil général :

6 271,28 €

Conseil Régional :

3 762,77 €

Autofinancement :

2 508,51

Après en avoir délibéré

12 542,56 € 6 271 €

La commission permanente décide à l’unanimité d’attribuer une subvention de 6 271 € à la commune de

Palavas les Flots pour l’acquisition de matériel pour la salle bleue étant précisé que les crédits sont inscrits

au chapitre 204, nature 20414, fonction 311 (ligne 27214) du budget 2011.

Réceptionné par la préfecture le : 26 mai 2011

Publié et certifié exécutoire le : 26 mai 2011

227


Certificat de télétransmission :

034-223400011-20110523-76326-DE-1-1

228


Délibération n°CP/230511/C/20

La commission permanente

réunie en Salle des délibérations - Hôtel du Département - Montpellier le 23 mai 2011

sous la présidence de Monsieur André Vezinhet Président du conseil général - Député de l'Hérault

Objet :

Département culture – Subventions de fonctionnement pour les projets culturels des

associations, des communes et intercommunalités – 3ème répartition

Le Président ayant constaté le quorum,

Vu le rapport N° CP/230511/C/20 du Président à la commission permanente

L’assemblée départementale a décidé lors de sa réunion du 13 décembre 2010, de voter et d’inscrire au

budget primitif de l’exercice 2011 les crédits nécessaires à la mise en œuvre de la politique culturelle du

Département.

Les priorités définies par notre Assemblée pour le développement culturel dans l’Hérault résultent <