Le règlement communal d'égouttage - Idelux

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Le règlement communal d'égouttage - Idelux

Service d’Aide aux Communes

Le règlement communal

d’égouttage

Libramont, le 20 novembre 2009

Le règlement communal d’égouttage

• "Le conseil communal édicte un règlement

communal qui complète les obligations

d'évacuation des eaux usées dérivant du

règlement général d'assainissement visé à

l'article D.218, par. 1er, relativement à la

fixation de la rémunération et des modalités à

appliquer pour tout travail de raccordement

à l'égout sur le domaine public" (C. Eau., art.

D.220 et R.277, par. 2, al. 2).

• + Exposé des motifs: supprime la

possibilité pour le conseil communal de

compléter les mesures de traitement des eaux

usées prévues au RGA.

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Le règlement communal d’égouttage

Conséquences

• Pas de possibilité d’être plus strict ou de

compléter sur d’autres points

• SAUF article 135 de la nouvelle loi

communale, mais salubrité publique et

interdiction de double incrimination

• Et nouvelles possibilités offertes par le

décret du 5 juin 2008

Le règlement communal d’égouttage

Résultat

• Règlement "épuré"

• Que contient ce modèle?

1. Portée

2. Règles générales

3. Autorisation de raccordement à l’égout et

modalités de paiement

4. Travaux de raccordement

5. Entretien du raccordement à l’égout

6. Modalités de contrôle et de sanctions

7. Dispositions finales

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Le règlement communal d’égouttage

1° Portée du règlement communal

– Modalités de raccordement des eaux

usées à l’égout

– Pas eaux usées agricoles et

industrielles

2° Règles générales

– raccordement individuel pour nouvel

immeuble;

– modalités relatives au regard de

visite;

– modalités de raccordement à un

collecteur.

Le règlement communal d’égouttage

3° Modalités de demande

d’autorisation au collège

• Modalités de paiement

– Différentes hypothèses:

• pose d’un nouvel égout

• raccordement à un égout existant

– notion d’entrepreneur désigné par la

commune


4° Travaux de raccordement

• Cf. autorisation + obligations

vis-à-vis du demandeur

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Le règlement communal d’égouttage

5°Entretien du raccordement

• A charge du particulier

6° Contrôle et sanctions

- Possibilité de réclamer la preuve du

raccordement

- Modalités de sanctions:

- plusieurs possibilités:

- sanctions pénales ou administratives

Le règlement communal d’égouttage

Le modèle de règlement, les

commentaires de même qu’un

modèle d’autorisation de

raccordement sont téléchargeables

à partir du site de l’UVCW:

http://www.uvcw.be/publications/mod

eles/

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MERCI DE VOTRE

ATTENTION

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