2004 - Paper Audit & Conseil

RAPPORT SPÉCIAL DES COMMISSAIRES AUX COMPTES
sur les conventions réglementées (exercice clos le 31 décembre 2004)
En notre qualité de Commissaire aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.
Conventions autorisées au cours de l’exercice
En application de l’article L. 225-40 du Code de commerce, nous avons été avisés des conventions qui ont fait l’objet de l’autorisation préalable de votre Conseil
d’Administration.
Il ne nous appartient pas de rechercher l’existence éventuelle d’autres conventions mais de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données,
les caractéristiques et les modalités essentielles de celles dont nous avons été avisés, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé. Il vous appartient,
selon les termes de l’article 92 du décret du 23 mars 1967, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.
Nous avons effectué nos travaux selon les normes de la profession applicables en France ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences destinées à vérifier la
concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.
■ NOUVEL AVENANT À LA CONVENTION DE TITRISATION DE CRÉANCES COMMERCIALES
Conseil d’Administration du 26 février 2004.
Un avenant à la convention cadre de cession de créances a été conclu, qui a pour effet, à partir de 2004, de modifier le montant total du financement obtenu par EIFFAGE :
• Entre les mois de février et août inclus, l’encours de financement est plafonné à 400 millions d’euros ;
• Entre les mois de septembre et janvier inclus, l’encours de financement est plafonné à 200 millions d’euros.
Corrélativement, les accords conclus entre EIFFAGE et les filiales cédantes ont été modifiés par avenant.
Les personnes concernées par ces conventions sont Messieurs :
Jean-François ROVERATO, Jean-Jacques LEFEBVRE et Bernard VADON.
Conventions approuvées au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie durant l’exercice
Par ailleurs, en application du décret du 23 mars 1967, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, approuvées au cours d’exercices antérieurs,
s’est poursuivie au cours du dernier exercice.
■ SUBVENTION
Une subvention de 22 620 000 euros a été consentie en fin d’exercice à la société EIFFAGE INTERNATIONAL en conséquence de la cession des titres de cette société à
EIFFAGE CONSTRUCTION intervenue le 27 décembre 1999.
■ TITRISATION DE CRÉANCES COMMERCIALES
Conseils d’Administration des 12 décembre 2001, 24 avril 2002, 11 septembre 2002 et 17 juillet 2003.
Une convention cadre de cession de créances a été conclue avec EIFFAGE CONSTRUCTION, APPIA, FORCLUM et différentes filiales de ces sociétés, d’une part, et un fonds
de créances, d’autre part.
Les conventions en résultant concernent :
• la centralisation au sein d’EIFFAGE des opérations de cession de créances par les filiales,
• la rémunération correspondante des filiales par EIFFAGE,
• la garantie donnée par EIFFAGE du reversement des encaissements de créances par les filiales.
Paris, le 1 er avril 2005
Les Commissaires aux comptes
Membres de la Compagnie Régionale de Paris
PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT
RSM SALUSTRO REYDEL
Pierre-Bernard Anglade Louis-Pierre Schneider Jean-Claude Reydel Michel Berthet
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