Organismes de placement collectif - Alfi
Organismes de placement collectif - Alfi
Organismes de placement collectif - Alfi
Create successful ePaper yourself
Turn your PDF publications into a flip-book with our unique Google optimized e-Paper software.
Art. 89. (1) Toute société <strong>de</strong> gestion qui désire exercer pour la première fois son activité<br />
sur le territoire d’un autre Etat membre <strong>de</strong> l’Union Européenne au titre <strong>de</strong> la libre<br />
prestation <strong>de</strong> services communique à la CSSF les informations suivantes:<br />
a) l’Etat membre <strong>de</strong> l’Union Européenne sur le territoire duquel elle envisage<br />
d’opérer;<br />
b) un programme indiquant les activités et les services visés à l’article 77,<br />
paragraphes (2) et (3), envisagés.<br />
(2) La CSSF communique aux autorités compétentes <strong>de</strong> l’Etat membre d’accueil<br />
les informations visées au paragraphe (1), dans un délai d’un mois à compter<br />
<strong>de</strong> la réception <strong>de</strong> celles-ci.<br />
Elle communique en outre <strong>de</strong>s précisions sur tout système d’in<strong>de</strong>mnisation<br />
applicable, <strong>de</strong>stiné à protéger les investisseurs.<br />
(3) La société <strong>de</strong> gestion peut alors commencer son activité dans l’Etat membre<br />
d’accueil, nonobstant les dispositions <strong>de</strong> l’article 55 <strong>de</strong> la présente loi.<br />
Le cas échéant, les autorités compétentes <strong>de</strong> l’Etat membre d’accueil indiquent<br />
à la société <strong>de</strong> gestion, dès réception <strong>de</strong>s informations visées au paragraphe<br />
(1), les conditions auxquelles, pour <strong>de</strong>s raisons d’intérêt général, la société<br />
<strong>de</strong> gestion doit satisfaire dans l’Etat membre d’accueil, y compris les règles<br />
<strong>de</strong> conduite à respecter en cas <strong>de</strong> prestation du service <strong>de</strong> gestion <strong>de</strong> portefeuilles<br />
mentionné à l’article 77, paragraphe (3), ainsi qu’en cas <strong>de</strong> prestation<br />
<strong>de</strong> services <strong>de</strong> conseil en investissement et <strong>de</strong> dépôt.<br />
(4) En cas <strong>de</strong> modification du contenu <strong>de</strong>s informations communiquées conformément<br />
au paragraphe (1), point b), la société <strong>de</strong> gestion notifie, par écrit,<br />
cette modification à la CSSF et aux autorités compétentes <strong>de</strong> l’Etat membre<br />
d’accueil avant d’effectuer le changement, pour que la CSSF puisse, le cas<br />
échéant, indiquer à la société <strong>de</strong> gestion tout changement ou complément à<br />
apporter aux informations communiquées conformément au paragraphe (3).<br />
(5) Une société <strong>de</strong> gestion est également soumise à la procédure <strong>de</strong> notification<br />
prévue dans le présent article lorsqu’elle charge un tiers <strong>de</strong> commercialiser les<br />
parts dans l’Etat membre d’accueil.<br />
Art. 90. (1) A <strong>de</strong>s fins statistiques, toute société <strong>de</strong> gestion agréée dans un Etat membre<br />
<strong>de</strong> l’Union Européenne conformément à la directive 85/611/CEE ayant une<br />
succursale au sens <strong>de</strong> cette directive sur le territoire luxembourgeois doit<br />
adresser à la CSSF un rapport périodique sur les activités exercées au Luxembourg.<br />
(2) Les succursales <strong>de</strong> telles sociétés <strong>de</strong> gestion doivent communiquer à la CSSF<br />
les mêmes informations que celles exigées <strong>de</strong>s sociétés <strong>de</strong> gestion régies par<br />
le présent chapitre.<br />
(3) Lorsqu’une société <strong>de</strong> gestion ayant une succursale ou fournissant <strong>de</strong>s<br />
services sur le territoire luxembourgeois ne respecte pas les dispositions <strong>de</strong> la<br />
présente loi, la CSSF exigera que la société <strong>de</strong> gestion concernée mette fin à<br />
cette situation irrégulière.<br />
(4) Si la société <strong>de</strong> gestion concernée ne prend pas les dispositions nécessaires,<br />
la CSSF en informera les autorités compétentes <strong>de</strong> l’Etat membre d’origine <strong>de</strong><br />
la société en conséquence.<br />
46