Les effets pervers de notre système fiscal - Janson Baugniet

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Les effets pervers de notre système fiscal - Janson Baugniet

( F o c u s ) E n c o u v e r t u r e

La progressivité de l’impôt belge pose question

Max a retrouvé du travail depuis quelques

années déjà. Il gagne le salaire minimum

garanti. L’arrivée de son aver tissementextrait

de rôle, en février 2007, lui a réservé

une bien mauvaise surprise. Il a recueilli en

2005 moins de revenus nets que lorsqu’il bénéficiait de l’allocation

d’intégration. Son pouvoir d’achat a plafonné à 9.200

euros pour l’année. Sa perte : environ 1.600 euros...

Max est tombé dans un «piège à l’emploi», une des aberrations

des systèmes fiscaux et sociaux belges. Depuis plusieurs

législatures, les gouvernements déclarent vouloir

chasser ces «pièges» mais sans y parvenir. Au fil des années,

toutefois, leur perception s’est affinée. Témoin, ce passage

de l’Accord politique de la coalition Leterme I er : «C’est une

réalité dans notre pays : la plupart des gens qui travaillent

payent trop vite trop d’impôts. Il faut lutter contre les pièges

à l’emploi et rendre le travail plus intéressant en accroissant

le différentiel entre revenus du travail et revenus de remplacement.»

Cette analyse, il y a bien longtemps que certains experts

en fiscalité l’ont dressée. Parmi eux, Jacques Autenne, professeur

en droit fiscal à l’UCL et avocat fiscaliste. «En Belgique,

l’impôt est très peu progressif, confirme-t-il. On pourrait

même dire qu’il s’apparente à un impôt proportionnel, tellement

les premières tranches d’imposition sont étroites et tellement

les taux les plus élevés sont atteints rapidement.»

Voici quelques années, il a tenté de mesurer ce fameux

manque de progressivité. Il a calculé le traitement fiscal qui

serait appliqué à une cinquantaine de contribuables gagnant

entre 4.314 euros et 381.100 euros bruts par an. La réglementation

appliquée (taux d’imposition, barèmes, etc.) est celle de

l’année 2002, à laquelle ont été ajoutées toutes les mesures

prévues par la réforme fiscale de 2001 en effet plein (soit en

appliquant la phase définitive de la réforme, en 2005, à l’année

2002). Si l’étude a cinq ans, le paysage obtenu reste toutefois,

dans ses fondements, identique à la situation actuelle,

assure-t-il. Les résultats ? Le système fiscal comporte apparemment

plusieurs effets pervers...

Une progressivité abrupte

Une comparaison entre l’impôt des personnes physiques

en Belgique et en France, pour l’année 2002, indique deux

évolutions très différentes (voir graphique «La progressivité

Comment en est-on

arrivé là ?

La situation actuelle est un

héritage de la réforme fiscale

menée en 1989 par un

gouvernement catholiquesocialiste.

Auparavant,

l’Etat pratiquait des réductions

d’impôt. Par exemple,

pour la charge

d’enfants, celles-ci

variaient selon les revenus,

avec un minimum et un

maximum. En 1989, des

exonérations sont décidées

et placées sur le bas des

revenus. Ce sont des raisons

sociologiques et budgétaires

qui guident ces

choix. Sociologiques,

parce qu’il apparaît aux

yeux des partenaires de

l’époque que chaque

enfant doit donner droit à

la même réduction, qu’il

appartienne à une famille

aisée ou non. Le système

des exonérations permet

de rencontrer cet objectif.

Budgétaires parce qu’octroyer

des exonérations sur

la partie haute des revenus

aurait coûté trop cher.

Or, la dette publique avait

alors déjà explosé à plus de

100 % du PIB.

Cette question des exonérations

est extrêmement

controversée. Conseiller

général au SPF Finances,

Christian Valenduc (lire

aussi en page 46) estime

que placer une exonération

sur le haut des revenus,

c’est faire en sorte

qu’un ménage riche bénéficie

pour son enfant d’un

avantage fiscal plus élevé

qu’un ménage pauvre.

«Pourquoi l’Etat devrait-il

subventionner les

dépenses plus élevées que

les riches font pour leurs

enfants ? Je m’inscris totalement

contre.»

Pour Jacques Autenne,

cette différence n’apparaît

pas choquante. «Car, par

l’effet de la progressivité,

le ménage riche paiera des

impôts normalement plus

élevés.»

Pour le fiscaliste, c’est vers

une égalité horizontale

plutôt que verticale qu’il

faut tendre. A savoir, taxer

à la même hauteur des personnes

de revenus proches

mais de situation sociale

différente : un ménage

avec enfant à charge et un

isolé. «Il faut comparer des

situations comparables»,

soutient-il.

Les effets pervers de notre système fiscal

L’inflation s’envole. La perte du pouvoir d’achat inquiète. L’idée d’une

nouvelle réforme fiscale, histoire de soulager les portefeuilles, tente le

gouvernement Leterme I er . Mais ce dernier risque bien de passer à côté du

vrai problème de l’impôt belge : son manque de progressivité.

Démonstration en compagnie d’un expert.

❙ Jean-Christophe de Wasseige

ISOPIX

de l’impôt des personnes physiques en Belgique», en p. 42). Les

chif fres valent pour une personne isolée sans enfant. En

France, la progressivité est harmonieuse : on compte six

paliers assez bien répartis ; un bel «escalier» se forme ; le

taux d’imposition le plus élevé (50 %) est atteint à partir d’un

JACQUES AUTENNE,

PROFESSEUR EN DROIT FISCAL À L’UCL ET AVOCAT FISCALISTE

«Les classes moyennes sont les grandes perdantes, car elles

arrivent très vite à des niveaux de taxation élevés.»

revenu brut imposable de 47.131 euros, ce qui est déjà élevé.

Cette situation française n’est toutefois plus d’actualité : de

nouveaux barèmes ont été introduits chez nos voisins à partir

de 2007. Le nombre de taux d’imposition est passé de six

à quatre (5,5 %, 14 %, 30 %, 40 %).

En Belgique, on compte cinq paliers mais ils portent sur

des tranches de revenus nettement plus serrées ; l’«escalier»

est très raide ; on arrive beaucoup plus rapidement au taux le

plus élevé, celui de 50 % : à partir de 31.700 euros aujourd’hui

(28.550 euros pour l’exercice 2002 corrigé par la réforme


Trends-Tendances 10 avril 2008 Fo c u s 41


( F o c u s ) E n c o u v e r t u r e

fiscale). Pour les revenus moyens, soit ceux de la majorité

des contribuables, la progressivité est ultra rapide.

Ainsi, le premier taux de 25 % s’applique actuellement à

partir de 7.290 euros (5.350 euros, en 2002 corrigé) et

se poursuit sur une tranche extrêmement étroite. La

tranche suivante, celle de 30 %, n’est guère plus large.

De sorte que, finalement, le taux de 40 % est vite atteint.

D’où les premières conclusions de notre interlocuteur :

«Les classes moyennes sont les grandes perdantes, car

elles arrivent très vite à des niveaux de taxation élevés.»

Des exonérations mal appliquées

Les contribuables peuvent bénéficier de plusieurs types

d’exonérations dans le calcul de leur impôt. Par exemple,

les 6.150 premiers euros de revenus gagnés ne sont

pas imposés (chiffre valable pour les revenus 2008, selon

le CIR, le Code des impôts sur les revenus). Autre exemple

: les personnes qui ont une charge de famille disposent

également de sommes exemptées : 1.310 euros pour

un enfant, 3.370 euros pour deux, etc.

Toutes ces exonérations fiscales sont à chaque fois

accordées sur la partie basse des revenus. Cela signifie

que l’exemption intervient sur la partie des revenus où,

normalement, les taux d’imposition sont déjà peu élevés

(25 %). Cela a pour conséquence de repousser le reste

des revenus taxables vers les taux plus élevés

(30 %, 40 % ou 45 %).


DIDIER REYNDERS,

MINISTRE DES FINANCES

Il vient enfin de reconnaître que le

minimum vital exonéré est, de

manière totalement paradoxale,

inférieur au revenu d’intégration.

Minimum

vital

exonéré

d'impôt

Minimum

vital

exonéré

d'impôt

100%

90%

80%

70%

60%

50%

40%

30%

20%

10%

0%

100%

90%

80%

70%

60%

50%

40%

30%

20%

10%

0%

Taux d'imposition

5350

6570

Taux d'imposition

La progressivité de l’impôt

des personnes physiques en Belgique

Simulation effectuée par Jacques Autenne sur les revenus 2002

(corrigés pour tenir compte des effets pleins de la réforme fiscale

de 2001 mais hors crédit d’impôt)

15580

9350

La progressivité de l’impôt

des personnes physiques en France

Simulation effectuée par Jacques Autenne sur les revenus 2002

(sans tenir compte de la cotisation sociale généralisée)

4194

8242

14506

Situation valable pour un isolé sans enfant

Revenus annuels imposables

Situation valable pour un isolé sans enfant

23489

28550

38218

47131

Revenus annuels imposables

Source : Janson Baugniet

100000

Source : Jacques Autenne

100000

Quid de la possible

prochaine réforme fiscale ?

BELGA

SHADOW

Une nouvelle réforme fiscale

pourrait être menée par le gouvernement

Leterme I er , même si

le contexte reste très flou. Tout

dépendra de la survie de la

coalition actuelle au-delà du

mois de juillet, qui est

l’échéance fixée par les partis

flamands pour obtenir une

nouvelle réforme de l’Etat. Mais

aussi des marges de manœuvre

budgétaires à l’avenir. Or,

celles-ci seront étriquées, le

gouvernement ayant à rétablir

l’équilibre des finances

publiques perdu l’an passé et à

engranger des réserves pour

faire face aux effets du vieillissement.

Dans l’accord de gouvernement,

deux grandes mesures

sont renseignées. La première

est un relèvement de la quotité

exonérée d’impôt. Aucun chiffre

définitif ne semble encore

arrêté mais le ministre des

Finances Didier Reynders

assure le passage à 8.400

euros. Sur le plan de la progressivité,

cet objectif va dans un

bon sens : augmenter le salaire

net et accroître le différentiel

entre les travailleurs à bas revenus

(soumis à l’impôt) et les

bénéficiaires de revenus de

remplacement (qui ne le sont

pas). Néanmoins, il ne mettra

pas fin à tous les «pièges à

l’emploi», ni au manque de

transparence dans les situations

fiscales des faibles revenus,

ni aux injustices liées aux

«effets de seuil». Seul le placement

des exonérations sur le

haut des revenus et non sur le

bas permettrait d’y parvenir.

La seconde grande mesure

voulue par la coalition pentapartite

est de réduire le nombre

de taux d’imposition.

Actuellement, ils sont au nombre

de cinq : 25 %, 30 %, 40 %,

45 % et 50 %. Il s’agirait de passer

à trois, par exemple. Officiellement,

le gouvernement

ne s’est toutefois engagé qu’à

réaliser un «pas complémentaire»

vers ce but. Sur le fond,

cela permettrait de réaménager

la fiscalité pour les classes

moyennes. La réussite dépend

évidemment des barèmes qui

seront accolés à ces taux.

42 Fo c u s Trends-Tendances 10 avril 2008


( F o c u s ) E n c o u v e r t u r e

PHOTO NEWS

Comparaison de l’évolution de l’impôt sur le

revenu dans différents pays européens

Données

Situation familiale

Marié, deux enfants

Autres revenus professionnels

du ménage ou personnels du ménage

Aucun

Nature de l’activité

Salariée

Année de revenus 2008

Résultats Célibataire Marié, deux enfants

Revenu Impôt Revenu Impôt

taxable (en euros) taxable (en euros)

(en euros)

(en euros)

Belgique 20.000 4.989 20.000 1.341

50.000 19.495 50.000 14.539

100.000 45.774 100.000 40.818

France 20.000 1.243 20.000 0

50.000 8.192 50.000 2.469

100.000 23.937 100.000 11.930

Pays-Bas 20.000 428 20.000 428

50.000 9.647 50.000 9.647

100.000 35.470 100.000 35.470

Royaume-Uni 20.000 2.680 20.000 2.680

50.000 9.591 50.000 9.591

100.000 29.591 100.000 29.591

Allemagne 20.000 3.007 20.000 796

50.000 13.816 50.000 9.012

100.000 35.961 100.000 27.633

Luxembourg 20.000 1.245 20.000 0

50.000 11.146 50.000 4.633

100.000 30.621 100.000 22.293

Note : le calcul d’impôt est estimatif. Il prend en compte les déductions

généralement applicables dans chaque pays, considérant le

revenu comme correspondant à l’imposable ordinaire selon les dispositions

de la législation locale. Aucune cotisation complémentaire

n’est calculée (ex. « CSG » en France)

Source : J.-L. Davain, Loyens & Loeff, 01/04/2008.

L’avis de Jean-Louis Davain

44 Fo c u s Trends-Tendances 10 avril 2008

«Je partage totalement le

constat d’une progressivité

abrupte, affirme l’avocat fiscaliste.

Des comparaisons ponctuelles

montrent que notre

pays pratique une fiscalité systématiquement

plus élevée

que nos voisins (voir tableau

Comparaison de l’évolution de

JEAN-LOUIS DAVAIN,

AVOCAT FISCALISTE

«Notre pays pratique une

fiscalité systématiquement

plus élevée que nos voisins.

Nous sommes taxés très

vite et très fort.»

Chez nous, ce modèle «du bas» été instauré à partir de 1989

(voir encadré «Comment en est-on arrivé là?»). Dans d’autres

pays, c’est un système au top des revenus qui a été retenu.

Avantage ? Cela permet de raboter d’autant la tranche de revenus

à payer aux taux les plus élevés et donc procurer au contribuable

un net réellement supérieur.

Un effet de seuil détestable

L’essentiel de la charge fiscale est donc reporté sur la partie

haute des revenus. Dès lors, chaque euro supplémentaire

s’ajoutant à cette par tie supérieure peut être lourdement

imposé, s’il a pour conséquence de dépasser le barème en

vigueur. Dans ce cas de figure, le contribuable peut subir un

désavantage, ce qui est paradoxal puisqu’il a réussi à gagner

des revenus en plus. «C’est ce qu’on appelle l’effet de seuil,

poursuit Jacques Autenne. Prenons l’exemple d’un subside

octroyé pour aider à honorer la facture du mazout. Admettons

qu’il s’élève à 210 euros et soit offert aux contribuables

dont le revenu n’excède pas 23.281 euros. Si une personne

gagne 1 euro de plus, elle perdra son subside. De telle sorte

que cet euro supplémentaire sera en fait indirectement taxé

à 21.000 % !»

De telles situations sont évidemment injustes. C’est pourquoi

des règles de dégressivité (où l’avantage est gommé par

palier) ont été inventées pour tenter d’atténuer ce passage

d’une tranche d’imposition à une autre d’une partie des revenus.

Cependant, dans les faits, elles ne remplissent que très

imparfaitement leur rôle.

Un crédit d’impôt qui complique tout

Le système du crédit d’impôt, introduit lors de la réforme

fiscale de 2001, est venu ajouter de la complexité. Certes,

l’objectif initial était louable : il est une ristourne accordée à

ceux qui sont proches du salaire minimum. But : améliorer

leur revenu net. Il est versé par le fisc lors de l’enrôlement

et inter vient après un calcul très compliqué. En 2002, son

montant maximal était de 510 euros.

«La principale critique que l’on peut lui adresser est qu’il

introduit de véritables discriminations entre les contribuables

des bas et des moyens salaires», estime notre expert

(voir graphique «Les effets cachés du crédit à l’impôt»), qui a

l’impôt sur le revenu dans différents

pays européens). Nous

sommes taxés très vite et très

fort. Le système belge est le

fruit d’une forme de consensus

politique qui a cherché à épargner

fiscalement les revenus les

plus faibles. Le problème, c’est

que, en vertu d’une série de

mécanismes, nous avons

abouti à faire peser davantage

de fiscalité sur les autres revenus.

Chez nous, les rendements

de l’IPP se font essentiellement

sur les moyens et les hauts

revenus. Peu à peu, le monde

politique prend conscience de

certains déséquilibres. Seulement

voilà, il hésite à toucher

au système. Il préfère prendre

des mesurettes ponctuelles. Par

exemple, une exonération partielle

du précompte professionnel

sur les salaires des

chercheurs. Finalement, tout

cela ne fait que compliquer

encore la situation.

Aujourd’hui, quel est encore le

contribuable qui peut calculer

lui-même sa charge fiscale ?»

L’avis de Thierry Afschrift

«A la question de savoir si la

progressivité est satisfaisante

ou non, je préférerais en

poser une autre : faut-il vraiment

un impôt progressif ?,

s’interroge l’avocat fiscaliste.

Sur le plan international, ce

débat reste très actuel. C’est

que l’impôt proportionnel,

appelé aussi flat tax, intrigue.

Surtout depuis qu’il ne s’est

pas révélé plus injuste dans

les pays qui l’ont appliqué.

C’est le cas de nombreux

pays de l’Est : de la Russie (un

100%

80%

60%

40%

20%

0%

-20%

-40%

-60%

-80%

-100%

0

Taux d'imposition

3.000

Revenus annuels imposables

taux unique de 13 %) à la

Lituanie (24 %). Il est d’autant

moins incongru d’ouvrir ce

débat que, chez nous, l’impôt

est très peu progressif et qu’il

ressemble... à une flat tax à

très haut taux ! La courbe des

niveaux de taxation monte en

effet très tôt à la verticale

puis reste plate. Tous les

contribuables sont fortement

taxés. Et cela n’est pas près

de changer. Car la fiscalité

n’est jamais qu’un volet de la

politique budgétaire d’un

pays. Or, tant que les pouvoirs

publics auront un train

de vie élevé (pour payer les

administrations, la dette,

etc.), les recettes devront suivre

en conséquence.»

THIERRY AFSCHRIFT,

AVOCAT FISCALISTE ET

PROFESSEUR DE DROIT

FISCAL À L’ULB

«Tant que les pouvoirs

publics auront un train de

vie élevé (pour payer les

administrations, la dette,

etc.), les recettes devront

suivre en conséquence.»

mené des calculs inédits sur le sujet. On peut les percevoir en

comparant le taux net d’imposition (c’est-à-dire le taux moyen

appliqué à l’ensemble des revenus) et le taux marginal (le

taux auquel est soumis l’euro supplémentaire de revenu ; il est

considéré comme un des indicateurs de la progressivité de

l’impôt). Le premier affiche une progression apparemment

harmonieuse. Le second montre, lui, deux faits particulièrement

troublants.

D’abord, le crédit d’impôt bénéficie surtout aux personnes

déclarant entre 3.750 et 5.010 euros de revenus imposables

(pour les isolés sans enfant). Entre ces deux montants, chaque

euro supplémentaire de revenu est taxé à un taux négatif pouvant

aller jusqu’à - 40 %. A partir de 5.010 euros, l’avantage s’estompe.

Et après 5.690 euros, il ne joue plus. Autrement dit, 700

euros de revenus supplémentaires peuvent tout changer...

Ensuite, le cadeau n’est pas gratuit. Son coût budgétaire a

été récupéré sur d’autres tranches de revenus. Ainsi, ce sont

les personnes gagnant entre 12.530 et 16.280 euros qui sont

clairement mises le plus à contribution. Certes, leur taux net

d’imposition varie entre

19 % et 23 % environ. Mais

si l’on examine le taux marginal,

tout change. Chaque

euro supplémentaire se

voit frappé à des taux pouvant

aller jusqu’à 60 %.

Les effets cachés du crédit d’impôt

Simulation effectuée par Jacques Autenne sur les revenus 2002

(sans tenir compte de la cotisation sociale généralisée)

Contribuables principaux

bénéficiaires du crédit d’impôt

Situation valable pour un isolé sans enfant

Taux d’imposition net

3.241

3.672

3.751

4.167

4.392

5.011

5.350

5.690

7.074

7.806

9.350

10.827

12.223

12.490

13.187

Taux d’imposition marginal

(taux d’imposition appliqué au dernier euro perçu)

Contribuables principaux contributeurs

du coût budgétaire du crédit d’impôt.


Source : Jacques Autenne

14.429

16.097

22.887

27.737

32.587

47.690

67.120

87.120

197.120

Les remèdes

possibles

Selon le professeur Jacques

Autenne, il conviendrait de :

> Supprimer les exonérations

d’impôt sur le bas

des revenus et les placer sur

le haut.

> Retravailler les barèmes

fiscaux et les taux d’imposition

avec pour objectif

d’élargir les tranches d’imposition

et de produire une

échelle de progressivité

plus harmonieuse.

> Démanteler ou à tout le

moins réduire le mécanisme

du crédit d’impôt.

> Soumettre les allocations

sociales à l’impôt,

tout en les augmentant. Par

ce fait-là, les revenus, qu’ils

soient tirés du travail ou des

allocations, seraient mis sur

un pied d’égalité. Ajouté

aux trois premières mesures,

cela permettrait de se

débarrasser des «pièges à

l’emploi».

Trends-Tendances 10 avril 2008 Fo c u s 45

PHOTO NEWS


( F o c u s ) E n c o u v e r t u r e

Le fisc se défend

Si les fiscalistes semblent

unanimes à dénoncer les

incohérences du système

belge, en face, l’administration

fiscale garde sa vision.

Conseiller général au SPF

Finances et maître de conférences

aux FUCAM et à l’UCL

(FOPES), Christian Valenduc

répond point par point aux

critiques.

Sur la progressivité

de l’impôt

«Il faut d’abord définir ce

qu’on entend par progressivité.

Pour beaucoup de

monde, c’est le barème progressif

et l’effet des tranches

exonérées. On arrive alors à

une fausse interprétation du

concept : on confond la progressivité

avec la hauteur

des taux marginaux (Ndlr,

taux d’imposition appliqué

au dernier euro perçu).

Même si les notions sont

intimement liées, le taux

marginal n’est pas en luimême

une mesure de la progressivité.

Il est plus exact

de l’évaluer par la distribution

des charges fiscales des

ménages autour d’une

charge moyenne.

Il reste vrai que l’échelle

barémique est particulièrement

abrupte à des niveaux

de salaire relativement bas :

avec les cotisations personnelles

de sécurité sociale, il y

a des travailleurs qui, tout en

se considérant à juste titre à

bas salaires, voient leurs

PG

augmentations de salaires

bruts, leur prime de fin d’année

brute ou leur pécule de

vacances brut, amputé de 45

à 50 %. Cela provient en fait

de la non-indexation des

barèmes, qui a été décidée

en période de forte inflation

(années 1973-1985). Le

retour de l’indexation automatique

des barèmes a

stoppé la dérive mais n’a pas

corrigé la pente.»

Sur l’effet de seuil

«Il existe effectivement des

effets de seuil mais on ne

trouvera pas dans le système

belge des cas où le taux d’imposition

marginal est de plus

de 100 %. Cela signifierait un

contribuable qui, du fait de

ses revenus supplémentaires,

perdrait d’un seul coup tous

CHRISTIAN VALENDUC,

CONSEILLER GÉNÉRAL AU SPF

FINANCES

«On confond la progressivité

avec la hauteur des taux

marginaux.»

les avantages liés à son

ancienne situation : une

bourse d’étude, un logement

social, une intervention préférentielle

en soins de santé,

etc. De manière plus fondamentale,

ces différents avantages

proviennent d’une

intention louable, c’est-àdire

réserver un traitement

plus favorable aux plus pauvres,

et ils doivent bien se

terminer à un certain seuil.»

Sur le crédit d’impôt

«L’OCDE, l’UE, le FMI vantent

les mérites des crédits d’impôt

ciblés sur les bas salaires.

Il existe nombre d’études

d’économistes qui montrent

que ces crédits d’impôt parviennent

à la fois à augmenter

le taux de participation

(donc à permettre aux peu

qualifiés, exclus du marché

du travail, d’y revenir) et de

rendre l’impôt plus équitable.

On gagne à la fois sur

l’efficacité et sur l’équité, ce

qui est suffisamment rare

pour être souligné. Il est vrai

que l’on perturbe l’échelle

des taux marginaux. Mais

l’esthétique d’un barème ne

doit pas primer sur les conséquences

sociales positives.»

«L’esthétique d’un barème ne doit

pas primer sur les conséquences

sociales positives.»

Sur les pièges

à l’emploi

«Certaines études relativisent

leur ampleur ou leur

caractère structurel. Les avis

sont partagés. La solution de

soumettre à l’impôt les allocations

sociales serait, en

théorie, une bonne solution.

Leur exonération a été décidée

dans les années 1960,

parce qu’elles étaient

basses. Depuis lors, leur taux

de remplacement a augmenté.

Le problème, c’est

qu’il est toujours politiquement

difficile de revenir sur

des exemptions catégorielles.

De plus, une telle

mesure augmentera mécaniquement

le taux de prélèvement

obligatoire de deux à

trois points de PIB. Quel est

l’homme politique qui va

accepter cela ?»

Soit bien plus que des personnes aux revenus supérieurs à

22.887 euros (pour qui le taux d’imposition supplémentaire se

stabilise à environ 45 %).

Des pièges à l’emploi structurels

C’est un des derniers grands problèmes. A nouveau, il touche

les bas revenus. En Belgique, les allocations sociales devraient

être taxées (d’après le barème) mais sont exonérées. Au niveau

social, cela se conçoit. Toutefois, cette situation, ajoutée à l’effet

d’une progressivité abrupte de l’impôt, fait que les revenus

nets des allocataires sociaux sont bien souvent plus élevés que

ceux des détenteurs de petits boulots. C’est le fameux «piège

à l’emploi» évoqué plus haut. Ce délicat problème n’a toujours

pas été éliminé. Et pour cause : il est inscrit dans le système !

En effet, quand une personne travaille, la partie de ses revenus

qui est exonérée d’impôt s’élève, on l’a vu, à 6.150 euros (CIR

2008). Par contre, un isolé qui entre dans sa première année de

chômage touchera 13.194 euros par an sans payer d’impôt.

«Toute la différence est là, conclut Jacques Autenne. Le minimum

vital exonéré est de manière totalement paradoxale inférieur

au revenu d’intégration. Le ministre des Finances, Didier

Reynders, vient enfin de reconnaître cette anomalie. Mais que

d’années de silence sur cette injustice sociale au détriment des

travailleurs actifs.»


46 Fo c u s Trends-Tendances 10 avril 2008

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