résumés - Gestion et Finances Publiques La revue

chronique financière
été clôturée le 6 mars 2001 avec un passif
successoral excédant très nettement
l’actif ;
Ajoutons que, jusqu’au 13 décembre 1996,
l’action en recouvrement conduite par
M. G... n’était soumise qu’à la prescription
civile de droit commun de trente ans, seule
applicable dans l’état du droit antérieur à
l’introduction d’une prescription quadriennale
de l’action en recouvrement des
comptables publics des collectivités territoriales
par la loi nº 96-314 du 12 avril 1996,
codifiée à l’article L. 1617-5-3º du Code
général des collectivités territoriales ; que
l’entrée en vigueur de la loi nº 96-314 du
12 avril 1996 instaurant une prescription
quadriennale de l’action en recouvrement
des comptables publics ne comportant
aucune disposition indiquant son caractère
rétroactif n’a pu avoir d’effet en l’espèce ;
qu’en effet, en vertu du principe de nonrétroactivité
des lois, l’application de cette
règle nouvelle aux créances nées antérieurement
à sa publication fait courir la prescription
à compter de la date de parution
au Journal officiel, le 13 avril 1996, pour une
durée qui ne peut être inférieure à quatre
années, soit le 13 avril 2000, sauf si, par
l’effet des règles anciennes de prescription,
celle-ci est acquise plus tôt (hypothèse
purement théorique où la prescription
trentenaire de droit commun serait acquise
entre la date de publication de la loi et le
13 avril 2000) ;
Estimons qu’il résulte de ce qui précède
qu’au 31 décembre 1996, date de clôture
du dernier exercice jugé où la créance en
cause apparaissait toujours sur l’état des
restes à recouvrer, en l’absence de prescription
de l’action en recouvrement et de
toute autre cause d’irrécouvrabilité ressortant
du dossier, aucun motif de fait ou de
droit ne permet d’établir que le recouvrement
de la créance de la maison de retraite
de Peille était définitivement compromis
du fait de l’inaction du comptable public,
lequel avait, au contraire, veillé à la produire
en temps utile au notaire chargé de la succession
du débiteur ; qu’il n’a, par suite, pas
engagé sa responsabilité du fait des opérations
dont s’agit.
C. comptes, 7 e Chambre,
arrêt nº 42531, 25 mai 2005,
Ecole nationale du génie rural
des eaux et forêts
(ENGREF)
Gestion patente ; procédure ; prescription
; causes de l’engagement de la responsabilité
du comptable ; réquisition.
L’arrêt ci-dessous rapporté offre l’occasion
de faire le point sur l’application des
règles de prescription applicables à la mise
en jeu de la responsabilité du comptable
public.
Prescription :
Jusqu’à la loi nº 2001-1276 du 28 décembre
2001, la responsabilité pécuniaire et
personnelle des comptables publics
n’était soumise qu’à la prescription de
droit commun de trente ans. La loi précitée
de 2001 a ajouté un nouvel alinéa
au V de l’article 60 de la loi de finances
nº 63-156 du 23 février 1963 ainsi libellé :
« Le premier acte de la mise en jeu de la
responsabilité ne peut plus intervenir audelà
du 31 décembre de la dixième année
suivant celle au cours de laquelle le comptable
a produit ses comptes au juge des
comptes ou, lorsqu’il n’est pas tenu à
cette obligation, celle au cours de laquelle
il a produit les justifications de ses opérations
». Le Parquet avait interprété les dispositions
de la loi de 2001 à la lumière des
grands principes juridiques les plus classiques,
rappelés notamment par l’article 2
du Code civil selon lequel « la loi ne dispose
que pour l’avenir ; elle n’a point d’effet
rétroactif », pour considérer que la prescription
décennale ne devait trouver
application qu’aux irrégularités commises
postérieurement à son entrée en vigueur
(concl. sur C. comptes, 6 mai 2002, Centre
régional des œuvres universitaires et scolaires
des Antilles-Guyane, La Revue du
Trésor 2003.49).
Cette prescription de dix ans paraissant
encore certainement excessive, elle a été
réduite par l’article 125 de la loi
nº 2004-1485 du 30 décembre 2004 à une
durée de six ans. En effet, cette disposition
a modifié la rédaction du V de
l’article 60 de la loi de finances du
23 février 1963 et instauré une prescription
extinctive de responsabilité des
comptables patents sur les gestions desquels
aucune charge n’a été notifiée au
31 décembre de la sixième année suivant
celle au cours de laquelle, s’agissant des
receveurs des administrations financières,
ils ont produit les justifications de leurs
opérations. « Doivent donc être réputées
prescrites, en 2005, toutes les gestions
pour lesquelles les justifications ont été
apportées à la Cour avant le 31 décembre
1998 et sur lesquelles aucune charge définitive
n’aurait été notifiée au comptable
au 31 décembre 2004. Les dispositions en
cause étant d’application immédiate, il y
aurait néanmoins lieu, pour que les décisions
de la Cour restent intelligibles par
ses justiciables, de viser la disposition en
cause dans les arrêts à rendre et de ne
procéder au constat de la prescription
que dans les seuls motifs de ces mêmes
décisions, la juridiction n’étant plus compétente
pour disposer de la situation des
comptables pour les exercices atteints par
la prescription » (C. comptes, 20 avril et
2 juin 2005, Receveurs des impôts de Charente-Maritime,
arrêt nº 42558, concl.
Ministère public). Le même texte précise
enfin que « dans le cas où le comptable
est sorti de fonction au cours dudit exercice
et si aucune charge définitive n’existe
ou ne subsiste à son encontre dans le
même délai pour l’ensemble de sa gestion,
il est réputé quitte de cette gestion ».
La question aurait pu également se poser
de l’applicabilité rétroactive de cette nouvelle
prescription de six ans si le législateur
n’y avait pas pourvu directement. Le texte
précise en effet que pour les comptes et
les justifications des opérations qui ont
été produits avant l’entrée en vigueur de
la loi de 2004, le délai de six ans est
décompté à partir de la production des
comptes ou des justifications. La Cour a
pu en déduire, très logiquement, « que la
prescription extinctive de responsabilité
de six ans s’applique, pour les comptes
qui ont été produits avant l’entrée en
vigueur de cette loi, lorsque le premier
acte de la mise en jeu de la responsabilité
du comptable est notifié après le
31 décembre de la sixième année suivant
celle au cours de laquelle le comptable a
produit le compte ; que, l’arrêt nº 40116
du 14 juin 2004 ayant été notifié le
13 octobre 2004, tel est le cas en l’espèce
pour les exercices 1992 à 1995 qui sont
donc déchargés de plein droit ; qu’il y a
donc lieu de constater que les injonctions
nº 1, en ce qui concerne la période 1994
et 1995, et nº 2 dudit arrêt sont levées et
que M. S... est déchargé du 12 octobre
1992 au 31 décembre 1995 par l’effet de
la loi ». La nouvelle prescription s’applique
aux procédures en cours concernant les
comptes produits avant l’entrée en
vigueur de la loi, mais pas aux décisions
définitives rendues avant l’entrée en
vigueur de la loi, conformément au principe
de l’autorité de chose jugée
(C. comptes, 30 mai 2005, Ecole nationale
supérieure des arts et métiers [ENSAM],
arrêt nº 42629). Le Parquet a d’ores et déjà
précisé que l’article 125 de la LFR pour
2004 a expressément prévu la rétroactivité
du nouveau régime de prescription ;
celle-ci s’applique aux comptes non
encore jugés mais également aux
comptes pour lesquels des charges provisoires
ont déjà été notifiées avant le vote
de la loi, dès lors qu’à la date de cette
notification, l’exercice sur lequel portait
ces charges se trouvait prescrit du fait du
nouveau régime (ce qui revient à dire que
le juge doit considérer que la loi était déjà
en vigueur au jour où les charges ont été
notifiées). Concl. nº 425 du 10 juin 2005
sur C. comptes, 13 juin 2005, Thermes
nationaux d’Aix-les-Bains, infra.
La notion de « charge définitive » au sens
de ces dispositions mérite également
examen. Le Parquet a pu considérer que
« le simple sursis à décharge ne paraît pas
constituer une charge au sens de
l’article 125 de la loi de finances rectificative
pour 2004 ayant institué une prescription
extinctive de responsabilité de six
ans au bénéfice des comptables patents,
et n’aurait donc pas pour effet d’interrompre
la prescription : dans cette hypothèse,
à la fin de la sixième année suivant
la production du compte, le sursis à
décharge serait implicitement levé et la
décharge serait acquise au comptable par
simple application de la loi, sans intervention
du juge des comptes ; en revanche,
une réserve, susceptible de constituer
une charge, interromprait la prescription,
la décharge n’étant automatiquement
acquise à la fin de la sixième année suivant
celle de la notification de l’arrêt prononçant
cette réserve que dans les cas où la
Cour n’interviendrait pas dans ce délai
pour la lever et prononcer la décharge
elle-même ou, au contraire, pour maintenir
la réserve » (C. comptes, 28 avril
2005, Chambre départementale d’agriculture
des Deux-Sèvres, arrêt nº 42346,
concl. Ministère public).
Il résulte de ce qui précède que pour que
la Cour puisse exercer son office, il
convient que le premier acte de mise en
jeu de la responsabilité du comptable soit
notifié avant le 31 décembre de la sixième
année suivant celle au cours de laquelle le
comptable a produit le compte concerné
au juge des comptes. « Pour la détermination
de la date de l’interruption de la
prescription décennale, le "premier acte
de la mise en jeu de la responsabilité" visé
par la loi Nous paraît devoir être, en l’état
actuel des pratiques des juridictions financières,
le premier jugement ou arrêt provisoire,
sauf dans le cas où cet acte
55 86 e année - nº 1 - janvier 2006