résumés - Gestion et Finances Publiques La revue

chronique financière
M. M... est constitué débiteur du Muséum
national d’histoire naturelle, pour la somme
de 251,77 c augmentée des intérêts de
droit à compter du dernier jour du mois au
cours duquel chacune des opérations en
cause a été enregistrée, soit le 30 octobre
1994 pour la somme de 30,64 c, le
31 décembre 1995 pour la somme de
21,79 c, le 31 août 1996 pour la somme de
33,08 c, le 31 janvier 1997 pour la somme
de 24,78 c, le 30 avril 1997 pour la somme
de 93,39 c et le 30 avril 1998 pour la somme
de 48,09 c ;
II. Levée de réserve :
Levée de la réserve nº 4, relative au contrôle
des régies, prononcée par l’arrêté du
14 février 2002, et maintenue par l’arrêté
susvisé du 10 mars 2003 :
Considérant qu’en réponse à la réserve
nº 4, relative au contrôle des régies, formulée
par l’arrêt susvisé du 14 février 2002,
et maintenue par l’arrêt susvisé du 10 mars
2003, le comptable a produit des procèsverbaux
de vérifications pour l’ensemble
des régies du muséum ;
La réserve est levée.
Cour des comptes, 4 e Chambre,
arrêt nº 42808, 28 juin 2005,
Commune d’Aix-en-Provence
Appel ; appel du comptable [confirmation
du jugement]. Recevabilité. Dépenses ;
caractère libératoire du règlement. Pièces
justificatives ; contradiction.
Sur la recevabilité :
On notera tout d’abord que la recevabilité
de l’appel était discutable, même si la
Cour n’en souffle mot. En effet, comme
l’indique le Parquet, il existait un doute
sur la date à laquelle le jugement de la
chambre régionale des comptes PACA
avait été notifié au comptable. On sait que
si la date de notification ne peut être établie,
l’appel ne pourra être frappé de
forclusion (C. comptes, 11 février 1988,
Commune de Bernes-sur-Oise, Rec.
C. comptes 144. C. comptes, 26 mars
1992, Commune de Gentilly, La Revue du
Trésor 1992.814). Mais, en l’espèce, il
n’était pas nécessaire d’en venir à cette
solution. En effet, si une mention manuscrite
donnait à penser que la réception
avait eu lieu le 4 janvier, elle ne pouvait
être qu’erronée dès lors que le cachet de
la poste indiquait que le courrier avait été
donné aux services postaux le 4 février.
L’appel ayant été enregistré au greffe de
la Chambre le 22 mars suivant, c’est-à-dire
moins de deux mois après l’envoi du courrier
de notification, il était nécessairement
intervenu dans les deux mois suivant la
réception qui ne pouvait être que postérieure
à l’expédition et était donc recevable.
Au fond, l’appelant contestait les deux
débets que les premiers juges avaient
décidés à son encontre.
Sur le premier débet :
Le premier débet concernait le paiement
en 1996 de factures afférentes à des frais
de surveillance et de gardiennage qui
avaient été exposés par la SEM titulaire du
mandat de délégation de maîtrise
d’ouvrage en vue de la réalisation des
études et des travaux de reconfiguration
du palais archiépiscopal d’Aix-en-Provence.
Cet édifice complexe abrite, entre
autres, un musée des tapisseries qui ne
pouvait qu’être affecté par les travaux
compte tenu de l’imbrication des bâtiments.
Il semblait donc que ledit musée
pouvait entrer dans le périmètre du chantier
et, dès lors, qu’en application du CCAP
et du CCAG, les dépenses afférentes à son
gardiennage devaient être incluses dans
les « frais communs du chantier » et donc
rattachées au lot du titulaire du marché
de travaux. La chambre régionale des
comptes en avait jugé ainsi. En effet, elle
indique que le comptable se doit de respecter
les dispositions contractuelles et
de ne pas aller au-delà de celles-ci (CRC
Limousin, 24 juin 2003, EPLE d’enseignement
agricole de Neuvic, La Revue du
Trésor 2004.288 ; RFD adm. 2004.803. CRC
Pays de la Loire, 26 août 2003, Syndicat
intercommunal pour l’alimentation en
eau potable et l’assainissement de la
région sud-saumuroise, La Revue du
Trésor 2005.107. C. comptes, 29 janvier
2004, ONIC, La Revue du Trésor 2004.706 ;
RFD adm. 2005.650). Dès lors, relève
encore moins de la compétence du
comptable le fait de décider lui-même
d’exclure du périmètre des « frais communs
» qui auraient dû y être rattachés.
Pourtant, les choses n’étaient pas aussi
simples. En effet, le contrat avait fait
l’objet d’un avenant en 1997 par lequel la
commune avait accepté une majoration
du coût prévisionnel des travaux incluant
notamment une augmentation des frais
généraux, justifiée par la mise en place
d’un gardiennage de nuit du chantier du
musée des tapisseries. Le comptable mettait
en avant cet avenant pour justifier sa
décision d’ouvrir sa caisse et de payer lesdites
dépenses en dehors des « frais communs
du chantier » visés par le CCAP et le
CCAG. Reste que cet avenant était postérieur
à la date du paiement et que, la responsabilité
du comptable s’appréciant au
moment de celui-ci, il ne pouvait servir de
justificatif.
Le Parquet estime dès lors qu’il faut
s’assurer que d’autres éléments ne permettaient
pas une éventuelle justification
de l’attitude du comptable. Il considère
que, compte tenu des spécificités du lieu
(monument historique important), de
l’objet dont le gardiennage était assuré
(caractère précieux des tapisseries), de la
spécificité des moyens mis en œuvre (gardiennage
par des maîtres-chiens) et du
coût de la prestation, il n’était pas possible,
au seul motif qu’un chantier affectant
une partie du bâtiment était en
cours, que les frais de gardiennage du
musée soit rattachés aux « frais communs
du chantier ». Sans justifier pour autant la
décision du comptable, cette analyse
aurait dû le conduire à suspendre le paiement
dans l’attente de précisions de la
part du mandataire pour s’assurer qu’il
s’agissait bien de payer une prestation
distincte de celles prévues au marché de
travaux. Le comptable affirme avoir fait
cette demande et avoir reçu les éléments
nécessaires ; il semble cependant que le
dossier n’en apporte pas la preuve. La responsabilité
du comptable ne peut dès
lors, selon le Parquet, être écartée.
Si la Cour confirme, elle aussi, la mise en
débet du comptable, elle le fait selon nous
par une argumentation plus contestable.
En effet, la Cour indique que le comptable
se trouvait en fait face à des pièces
contradictoires : le CCAP et le CCAG d’une
part, l’avenant de 1997 d’autre part. Il est
vrai que, face à des pièces contradictoires,
le comptable doit suspendre le paiement
et, à défaut, engage sa responsabilité personnelle
(C. comptes, 24 octobre 1990,
Hôpital de Lorient, La Revue du Trésor
1991.303. C. comptes, 19 mai 1994,
Département du Finistère, La Revue du
Trésor 1994.684. CRC Nord-Pas-de-Calais,
11 juin 1997, Commune d’Avion, La Revue
du Trésor 1998.181. C. comptes,
18 décembre 1997, Commune de Corps,
La Revue du Trésor 1998.250. C. comptes,
23 juin 1999, Caisse de crédit municipal de
Nice, Rec. C. comptes 57 ; La Revue du
Trésor 2000.365. C. comptes, 27 janvier
2000, Commune de Dax, La Revue du
Trésor 2000.376 ; RFD adm. 2000.1131.
CE, 21 mars 2001, M. Morel, Rec. CE 148 ;
La Revue du Trésor 2002.219. Voir également,
pour un exemple voisin de
l’espèce : contradiction entre les termes
de la délibération d’une assemblée délibérante
et les stipulations de la convention,
CRC Ile-de-France, 27 mars 2003,
Commune de Courbevoie, La Revue du
Trésor 2004.123 ; RFD adm. 2004.821).
Mais en l’espèce, l’une des pièces n’était
pas connue du comptable au moment du
paiement. Ce n’est donc pas du fait de la
contrariété entre des pièces justificatives
que le comptable devait suspendre le
paiement mais compte tenu de la difficulté
d’interpréter le contrat primitif seul,
comme il doit le faire si les énonciations
des pièces sont imprécises ou insuffisantes
(C. comptes, 20 septembre 1973,
Service départemental de protection
contre l’incendie de Meurthe-et-Moselle,
GAJF, 4 e éd., nº 14). La solution préconisée
par le Parquet paraissait incontestablement
mieux fondée, même si, in fine,
la responsabilité du comptable reste
engagée et le débet confirmé.
Sur le second débet :
Deux factures avaient été payées par le
comptable en règlement d’installation
d’équipements en vue d’un spectacle
organisé en juillet 1994 par un « comité
de soutien ». Le juge de première instance
avait constaté l’importance du délai entre
la prestation et l’émission des factures et
que la première facture était appuyée
d’un bon de commande postérieur à la
date d’émission de la facture et d’un certificat
non daté, signé par un adjoint au
maire, par lequel il indiquait que la ville
avait accepté de prendre en charge l’installation
des tribunes pour un montant de
150 000 c. Le juge en avait déduit que les
factures avaient initialement été établies
à l’ordre du « comité de soutien » et ultérieurement
refaites pour être adressées à
la commune. La chambre régionale des
comptes avait donc requalifié ces paiements
en subvention en faveur du
« comité de soutien » et, dès lors, mis le
comptable en débet pour avoir payé ces
subventions sans pièce justificative, à
savoir une délibération du Conseil municipal
autorisant la libéralité.
Certes, comme l’indique le Parquet, le
juge des comptes a déjà procédé à des
requalifications de cet ordre (CRC Nord-
Pas-de-Calais, 15 février 2001, Commune
de Gravelines, Rec. C. comptes 9; RFD
adm. 2002.627) mais comme on le lira
dans les conclusions, la situation était très
largement différente de celle de la présente
affaire. En particulier, lorsque la facture
est précisément détaillée et que le
service fait est certifié et antérieur au
paiement, il n’appartient pas au comptable
de procéder à cette requalification,
même si le mandat est accompagné d’un
bon de commande antidaté, dès lors que
61 86 e année - nº 1 - janvier 2006