Consultez les conditions générales de vente Transco

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Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente des supports sans contact
et des titres de transport délivrés par le réseau Transco
Les présentes conditions générales de vente ont pour objectif de définir les modalités de commercialisation
des supports billettiques sans contact et des titres de transport de la gamme tarifaire Transco vendus par
le gestionnaire billettique Transco, soit chez les dépositaires Transco, soit dans les véhicules du réseau de
transport interbubain Transco, soit sur le site www.cotedor.fr
Objet.......................................................................................................................................................................................... 1
Article 1. Principes généraux.................................................................................................................................................... 1
Article 2. Supports sans contact valables sur le réseau Transco à compter de septembre 2011................................................. 1
Carte à puce............................................................................................................................................................................... 1
Clé USB...................................................................................................................................................................................... 1
Billet sans contact ..................................................................................................................................................................... 2
Article 3. Titulaire d’un support sans contact mobigo !............................................................................................................ 2
Article 3.1. Clients du réseau Transco concernés.............................................................................................................. 2
Article 3.2. Souscription au contrat d’adhésion au support sans contact mobigo !.......................................................... 2
Article 4. Conditions de détention de la carte sans contact....................................................................................................... 2
Article 4.1. Chargement et rechargement des titres de transport sur les supports sans contact mobigo !....................... 3
Article 4.2. Gamme tarifaire (titres de transport) concernée........................................................................................... 3
Article 4.3. Paiement...................................................................................................................................................... 3
Article 5. Conditions d’utilisation d’un support sans contact mobigo !..................................................................................... 3
Article 5.1. Sur le réseau Transco..................................................................................................................................... 3
Article 5.2. Sur les réseaux partenaires........................................................................................................................... 3
Article 5.3. Contrôles...................................................................................................................................................... 4
Article 6. Service Après Vente................................................................................................................................................... 4
Article 6.1. Remplacement d’une carte sans contact mobigo !....................................................................................... 4
Article 6.2. Remboursement........................................................................................................................................... 4
Article 6.3. Réclamations................................................................................................................................................ 4
Article 7. Informations sur les données personnelles............................................................................................................... 4
Article 8. Durée du contrat d’adhésion..................................................................................................................................... 5
Article 8.1. Résiliation du contrat d’adhésion sur l’initiative du titulaire......................................................................... 6
Article 8.2. Résiliation du contrat d’adhésion sur l’initiative du Conseil Général de la Côte-d’Or, réseau Transco............. 6
Article 8.3. Application des conditions générales de vente............................................................................................. 6

Objet
Le présent document fixe les règles à respecter par les parties dans le cadre de l’utilisation d’un support sans
contact mobigo !, permettant d’héberger les titres de transport collectif des réseaux équipés de billettique en
région Bourgogne.
Article 1. Principes généraux
Les réseaux partenaires équipés de billettique peuvent émettre des supports sans contact mobigo ! qui sont
acceptés sur le périmètre géographique et tarifaire décrit, par chacun d’entre eux, dans un dépliant actualisé.
Les supports sans contact mobigo ! sont rechargeables et hébergent des titres de transport monomodaux
propres à chaque réseau partenaire (Transco ou Divia), ainsi que des titres multimodaux communs entre ces
différents opérateurs.
Chaque partenaire applique sa gamme tarifaire.
Les tarifications en vigueur sur chacun des réseaux de transport concernés sont applicables.
Article 2. Supports sans contact valables sur le réseau Transco à compter de septembre 2011
Carte à puce
Elle comporte :
• Une face commune à tous les opérateurs, traduisant ainsi sa possible utilisation multimodale sur les réseaux
équipés, sous réserve d’être chargée d’un titre adéquat.
• Une face propre à l’émetteur de la carte :
• Les cartes nominatives comportent les informations du porteur : nom, prénom,
photographie, qui font l’objet d’un dossier client.
• Les cartes déclaratives portent les mêmes mentions, mais ne font pas l’objet
de dossier client ; elles ne permettent donc pas de bénéficier de service après vente.
• Les cartes anonymes ne portent pas de mentions nominatives, ni de photo ; elles ne
permettent donc pas de bénéficier de service après vente.
Clé USB
Elle comporte :
• Une face commune à tous les opérateurs, traduisant ainsi sa possible utilisation
multimodale sur les réseaux équipés, sous réserve d’être chargée d’un titre adéquat.
• Une face propre à l’émetteur de la carte : la clé est nominative et comporte les
informations du porteur (nom, prénom, photographie) qui font l’objet d’un dossier
client.
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Billet sans contact
Il comporte :
• Une face commune à tous les opérateurs, traduisant sa possible utilisation
multimodale sur les réseaux équipés, sous réserve d’être chargé d’un titre adéquat.
• Une face propre à l’émetteur de la carte : il est anonyme et non cessible et ne fait
pas l’objet d’adhésion, ni de Service Après Vente.
Article 3. Titulaire d’un support sans contact mobigo !
La carte nominative ou déclarative, et la clé USB sont personnelles ; leur titulaire peut être une personne
physique ou morale. Elles sont non cessibles sauf pour l’utilisation de titres de transport qui l’autorisent (Ticket
Côte-d’Or unité ou 10 voyages).
La carte anonyme et les billets sans contact sont cessibles dans la limite des titres portés (Ticket Côte-d’Or
unité ou 10 voyages).
Article 3.1. Clients du réseau Transco concernés
L’ensemble des clients commerciaux sur lignes régulières du réseau de transport départemental Transco, et les
élèves ayant-droit acheminés par ce réseau, sont concernés.
Les clients des dessertes locales et des transports à la demande conventionnés avec le Conseil Général de
la Côte-d’Or sont également concernés, dès lors que ces services sont dotés des équipements dédiés à la
billettique.
Article 3.2. Souscription au contrat d’adhésion au support sans contact mobigo !
L’achat d’un support sans contact mobigo ! est subordonné à la souscription aux présentes conditions
générales de vente et à la fourniture des renseignements demandés.
Le client doit fournir :
• Une demande de support carte ou clé, dûment remplie et signée,
(pour les mineurs, elle doit être signée du titulaire de l’autorité parentale ou de tutelle),
• Une photo d’identité couleur du titulaire (inscription du nom, prénom au dos de la photo), pour les supports
nominatifs et les cartes déclaratives,
• Le règlement du support et des titres commandés, pour l’ensemble de la commande, dont le montant est
indiqué dans le formulaire d’inscription.
Les modalités de demande et de délivrance des supports sans contact du réseau Transco font l’objet d’une
communication aux clients et sont consultables sur www.cotedor.fr
Le montant pour la confection de la carte est perçu au moment du dépôt de la demande.
Article 4. Conditions de détention de la carte sans contact
Les supports sans contact ayant une face Transco sont la propriété du Conseil Général de la Côte-d’Or,
émetteur de ce support. Ils sont mis à disposition du titulaire par contrat d’adhésion. Le titulaire de la carte est
responsable de son utilisation et de sa conservation.
Les enregistrements des données liées à la carte ou leur reproduction sur un support informatique constituent
la preuve des opérations réalisées. Tout usage abusif et frauduleux de la carte imputable à son titulaire entraîne
sa responsabilité et l’application à son encontre des sanctions prévues par la loi. Le titulaire pourra se voir
retirer sa carte immédiatement et il sera procédé à la résiliation du contrat dans les conditions de l’article 8.2.
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Article 4.1. Chargement et rechargement des titres de transport sur les supports sans contact mobigo !
Les titres de transport proposés à la vente par le réseau Transco peuvent être chargés sur les supports sans
contact, selon le cas :
• à bord des véhicules
• dans les points de vente Transco et des réseaux partenaires habilités
• par correspondance chez le gestionnaire billettique Transco
• et sur Internet à partir du site www.cotedor.fr
Article 4.2. Gamme tarifaire (titres de transport) concernée
Les présentes conditions générales de vente concernent l’ensemble de la gamme tarifaire Transco, à savoir :
• Le Ticket Côte-d’Or unitaire, sur tous les supports
• Le 10 voyages Transco, sur tous les supports, valable 2 ans
• Le 40 voyages Transco, sur les seuls supports nominatifs et déclaratifs, valable 2 mois
• Le titre mensuel Transco, sur les seuls supports nominatifs et déclaratifs, valable le mois calendaire précisé
lors de l’achat
• Le Connivence hebdo, sur les seuls supports nominatifs et déclaratifs, valable 1 semaine ; il fait l’objet d’une
contremarque carton passHebdo sur le réseau Divia
Article 4.3. Paiement
Les tarifs des titres de transport Transco sont indiqués en Euros et sont révisables sur délibération du Conseil
Général de la Côte-d’Or.
Les moyens de paiement acceptés relèvent de la compétence du vendeur. Les cartes bancaires et chèques
bancaires ou postaux ne sont pas acceptés dans les véhicules. Il est conseillé à la clientèle de prévoir l’appoint,
les conducteurs n’étant pas obligés d’assurer le rendu de monnaie au-delà du seuil défini par leur employeur
transporteur.
Un justificatif de paiement, anonyme ou nominatif, peut être demandé dans les points de vente ; seuls des
justificatifs anonymes sont délivrés dans les véhicules.
Ce justificatif est fourni par courriel de la banque du client par l’intermédiaire de Paybox, pour les achats en
ligne sur www.cotedor.fr
Article 5. Conditions d’utilisation d’un support sans contact mobigo !
Article 5.1. Sur le réseau Transco
La détention d’un support sans contact permet d’utiliser le réseau Transco, à condition de l’avoir chargé
préalablement ou dans le véhicule, d’un titre de transport valable de la gamme tarifaire en vigueur.
La validation sur les pupitres conducteurs ou les valideurs est obligatoire lors de chaque montée et pour
chaque voyage effectué (y compris en correspondance).
En cas d’oubli de support ou de non validation d’un titre valable, le client se trouve en situation irrégulière
et sera redevable d’une indemnité forfaitaire suivant le montant du tarif en vigueur au moment du contrôle.
Toute utilisation non conforme des titres de transport Transco ou d’un support sans contact constitue une
situation irrégulière entraînant le paiement d’une indemnité forfaitaire.
En cas de doute sur l’identité du porteur d’une carte sans contact, il peut être demandé un justificatif d’identité.
Si la carte sans contact ne correspond pas à l’identité du porteur et ne contient aucun titre cessible (Ticket
Côte-d’Or unitaire, ou titre 10 voyages), elle lui sera retirée immédiatement.
Après contrôle par le gestionnaire billettique, le support est soit remis à son propriétaire, soit adressé au réseau
émetteur concerné, soit définitivement invalidé.
Article 5.2. Sur les réseaux partenaires
Lors de la circulation sur un réseau partenaire, le titulaire d’une carte mobigo ! doit respecter les règles de
transport en vigueur sur ce réseau.
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Article 5.3. Contrôles
Le Conseil Général et les exploitants du réseau Transco se réservent le droit de procéder à des
opérations de contrôles tant des supports que des titres sur l’ensemble du réseau Transco
(équipé ou non de billettique). Ils peuvent à cette occasion faire procéder à des contrôles de
l’identité de personnes détenant un titre nominatif. Les agents habilités peuvent en cas de
constat d’une situation irrégulière, procéder tant à la verbalisation qu’au retrait de support, voire
à l’exclusion du voyageur, si son infraction le justifie.
Article 6. Service Après Vente
Article 6.1. Remplacement d’une carte sans contact mobigo !
La perte, le vol, la détérioration ou tout dysfonctionnement d’une carte sans contact mobigo ! doit être signalé
par son titulaire dès survenance des faits. Le remplacement d’une carte perdue, volée, détériorée ou pour
convenance personnelle est payant.
Dans l’attente du remplacement de la carte, le client devra se munir d’un titre de transport payant.
Article 6.2. Remboursement
Un support sans contact mobigo ! n’est pas remboursable.
Seuls certains titres de transport Transco nominatifs chargés sur un support sans contact sont remboursés
par correspondance par le gestionnaire billettique Transco, sur la base de justificatif de paiement et de non
consommation.
Tout titre entamé ne fera l’objet d’aucun remboursement en dehors des cas où il est établi par le gestionnaire
billettique qu’il y a dysfonctionnement du support.
Article 6.3. Réclamations
Toute réclamation, suggestion ou information concernant les conditions d’utilisation de la carte sans contact,
est à formuler à l’adresse suivante :
Conseil Général de la Côte-d’Or
Gestionnaire Billettique
53 bis, rue de la Préfecture
BP 1601
21035 DIJON cedex
Courriel : billettique.transco@actoll.com
Le titulaire d’un support sans contact et son émetteur s’informent réciproquement sur les conditions
d’exécution de l’opération contestée et l’émetteur fait diligence auprès de tout correspondant pour avoir
communication des éléments relatifs à ladite opération. En cas de réclamation justifiée, la situation du client
est restaurée. Les deux parties s’efforcent de trouver une solution amiable en cas de litige.
Article 7. Informations sur les données personnelles
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique automatisé dont la finalité est la gestion
des données billettiques des activités Transco et dont le responsable est le gestionnaire Billettique Transco,
désigné par le Conseil Général de la Côte-d’Or.
Ce traitement est mis en œuvre dans le cadre de la compétence d’Autorité Organisatrice de Transport du
Conseil Général de la Côte-d’Or. Ces données sont destinées exclusivement au gestionnaire billettique, au
service transport du Conseil Général, et aux partenaires de la région Bourgogne adhérents à la Charte
d’Interopérabilité et équipés de billettique, à savoir le réseau Divia du Grand-Dijon.
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Le Conseil Général de la Côte-d’Or recevra de la part du gestionnaire Billettique Transco des données pour
effectuer des analyses statistiques de l’offre, établir des indicateurs de suivi et améliorer la connaissance de la
clientèle empruntant le réseau.
Les informations collectées sont obligatoires sauf le numéro de téléphone et l’adresse électronique.
En l’absence de renseignement des informations obligatoires, la demande de support sans contact mobigo !
ne pourra être traitée.

A défaut de numéro de téléphone ou d’adresse électronique, le client ne pourra être contacté par ces canaux à des
fins de gestion. A défaut d’adresse électronique, le client ne pourra pas accéder aux services d’achat par internet.
Cette adresse courriel doit être active ; elle permet un traitement commercial plus rapide et un suivi au titre du
Service Après Vente des transactions (notifications de ventes et de rechargement en ligne, information de la
disponibilité des titres à charger sur les équipements ou le site internet).
Le Conseil Général de la Côte-d’Or pourra adresser des informations de trafic ou des offres commerciales à ses
clients par ces canaux sauf opposition du titulaire. Les partenaires équipés de la région Bourgogne pourront
adresser leurs informations et offres commerciales aux clients qui auront donné leur consentement.
Les données de validation de titres Transco mono ou multiréseaux sont recueillies par le passage obligatoire
du support sur le pupitre où le valideur enregistre de manière anonyme le déplacement du voyageur. Elles font
l’objet d’un traitement automatisé dont le responsable est le Conseil Général de la Côte-d’Or par l’intermédiaire
de son gestionnaire billettique et qui a pour finalité le contrôle de la validation des titres de transport et la
rémunération du ou des transporteurs concernés.
Les données anonymées concernant les déplacements sont utilisées par l’autorité organisatrice, le Conseil
Général et le transporteur ayant effectué la prestation pour effectuer des analyses statistiques de l’offre, établir
des indicateurs de suivi et améliorer la connaissance de la fréquentation du réseau Transco.
La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique
aux informations figurant dans le formulaire d’inscription (papier ou en ligne sur l’eBoutique).
Conformément aux articles 32, 39 et 40 de cette loi, les personnes auprès desquelles sont recueillies des
informations nominatives sont notamment informées que :
• Les réponses obligatoires sont mentionnées en gras.
Un défaut de réponse entraînera des retards ou une impossibilité dans l’instruction du dossier.
• Les informations personnelles transmises dans ce cadre au Conseil Général sont réservées à l’usage exclusif
du (ou des) service(s) concerné(s) et ne peuvent être communiquées qu’aux destinataires énumérés dans les
déclarations présentées à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), ainsi qu’aux tiers
habilités à en connaître en application d’une disposition légale.
• Toute personne peut obtenir communication et le cas échéant, rectification ou suppression des informations
la concernant en s’adressant au référent informatique et libertés qui fera le relais auprès du service chargé de
l’exploitation du traitement.
Correspondant informatique et libertés :
Monsieur le Président du Conseil Général
Gestionnaire Billettique Transco
Hôtel du Département
53 bis, rue de la Préfecture
BP 1601
21035 DIJON cedex
Les informations nominatives peuvent être transmises à des tiers, partenaires signataires de la Charte
d’interopérabilité billettique Bourgogne équipés de billettique, et traitées pour :
• permettre la circulation multimodale entre les réseaux
• assurer du Service Après Vente
• faire des enquêtes par téléphone, courrier ou courriel.
Article 8. Durée du contrat d’adhésion
Le contrat d’adhésion a une durée de validité de cinq ans pour les supports cartes et clés USB.
Il est d’un an dans la limite de 200 chargements et de la durée de vie technique du support billet sans contact.
Il prend effet à la date de la délivrance du support sans contact mobigo !. A sa date d’échéance, le contrat
d’adhésion peut être renouvelé expressément à la demande du client et sous réserve de l’accord de l’émetteur
avec l’achat d’un nouveau support.
Le Conseil Général de la Côte-d’Or est en droit de mettre fin à l’utilisation des supports sans contact mobigo !
en cessant de proposer à la clientèle toute nouvelle adhésion ou tout renouvellement d’adhésion.
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Article 8.1. Résiliation du contrat d’adhésion sur l’initiative du titulaire
Le client peut résilier son contrat d’adhésion pour des supports nominatifs, à tout moment et sans fournir de
motif, soit en restituant sa carte sans contact au gestionnaire billettique Transco, soit en donnant un justificatif
de son identité et une preuve (lettre AR) de sa demande.
Le support sans contact est alors définitivement invalidé à la date d’effet de la résiliation et les titres qu’il
contient (même anonymes ou d’autres réseaux) sont également résiliés.
La résiliation du contrat d’adhésion à l’initiative du titulaire ne donne lieu à aucun remboursement.
Article 8.2. Résiliation du contrat d’adhésion sur l’initiative du Conseil Général
de la Côte-d’Or, organisateur du réseau Transco
Le contrat d’adhésion est résilié de plein droit, sans aucune indemnité ni remboursement, pour les motifs
suivants :
• En cas de fraude établie dans la constitution du dossier de demande de support sans contact.
• En cas de fraude établie dans l’utilisation d’un support sans contact.
Le gestionnaire billettique du réseau Transco signifie la résiliation au moyen d’un courrier adressé au domicile
déclaré par le titulaire.
Toute personne continuant d’utiliser indûment un support sans contact résilié est sans titre de transport valide
et donc passible de poursuites pénales.
Article 8.3. Application des conditions générales de vente
L’achat de tout support sans contact auprès du réseau Transco ou de tout titre de la gamme tarifaire Transco
implique l’adhésion, sans réserve, aux présentes conditions générales de vente et d’utilisation.
Des conditions particulières complémentaires liées à la vente en ligne sont disponibles et doivent être
acceptées pour tout achat sur l’eBoutique du site www.cotedor.fr
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