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Cette brochure a pour but de prêter main
forte aux sociétés étrangères dans l’organisation
et la réalisation de leurs activités économiques
en Niedersachsen et de faciliter leurs
premiers pas dans cette région de l’Allemagne.
Elle fournit une vue d’ensemble des conditions
juridiques et autres conditions pratiques sous
lesquelles ces activités devront être conduites.
Toutefois, elle ne peut pas, et n’en a pas
l’intention, fournir de conseils juridiques ni
être employée pour répondre à des situations
particulières qui sont inévitablement factuelles
et soumises à des réglementations spécifiques
trop détaillées pour être mentionnées dans cet
exposé.
2. Le Niedersachsen, passage dans
l’Union européenne
Dans l’Union Européenne (UE), le fondement
de toute activité économique menée entre
différents Etats Membres est caractérisé par
les “quatre libertés essentielles“. Elles sont
toutes relatives à la libre circulation, à savoir
des marchandises et des produits, des
personnes, des services offerts par des individus
ou des sociétés et du capital. Ces quatre
libertés essentielles constituées par le traité
de l’UE s’appliquent entièrement aux quinze
“vieux“ Etats Membres de l’UE. Pour les douze
Etats Membres nouvellement admis, elles ne
s’appliquent encore qu’avec des réserves et
leur application est limitée en partie par des
règles transitoires. Néanmoins, ces libertés sont
appliquées entièrement aux Etats de Chypre
et de Malte depuis la date de leur accession.
a) La Libre Circulation des Marchandises
Au sein de l’UE, les marchandises circulent
librement entre les frontières “internes“
des Etats Membres, libres de toute limitation
gouvernementale. Le traité établissant
la Communauté européenne interdit tout
droit d’importation et d’exportation (on
parle d’“union douanière“). Cependant,
les règles et les normes nationales relatives
à certaines marchandises peuvent avoir
des conséquences restrictives (appelés
“barrières non-tarifaires“). En vertu de la
réglementation de l’UE, ces limitations ne
sont autorisées que lorsqu’une protection
accrue est nécessaire, c’est à dire pour des
raisons de santé, de protection des consommateurs
ou de protection de l’environnement.
En général, les marchandises
provenant d’autres Etats Membres de l’UE
peuvent être introduites en Allemagne et
vice-versa, sans aucune restriction. Seules
les normes nationales et les autorisations
issues des normes de l’UE sont dans des cas
exceptionnels autorisées.
b) La Libre Circulation des Personnes
La libre circulation des personnes signifie
la liberté d’établissement et la libre circulation
des travailleurs.
aa) La Liberté d’Etablissement
La liberté d’établissement permet aux citoyens
et aux sociétés d’un Etat Membre de
l’UE de s’établir dans un autre Etat Membre
sous les conditions qu’il pose. Ceci permet
la continuation d’une activité commerciale
de manière autonome. Si l’activité est
seulement provisoire, elle ne tombe pas
sous la notion de liberté d’établissement. Il
y a activité commerciale continue lorsqu’une
société établit son bureau principal, une
branche, une agence de représentation ou
une filiale dans un autre Etat Membre. La
liberté d’établissement pour les Etats
Membres nouvellement admis dans l’UE est
illimitée sans qu’aucune période de transition
ne s’applique. Par conséquent, un
citoyen d’un des dix nouveaux Etats Membres
peut implanter une société ou travailler de
manière autonome en Allemagne.
bb) La Libre Circulation des Travailleurs
La libre circulation des travailleurs donne à
un employé le droit de se rendre dans un
autre Etat Membre de l’UE en tant
qu’employé, d’y résider, et de s’y établir de
manière permanente et d’y travailler pour
une autre personne (dans un rapport de
travail dépendant en qualité d’employé).
Contrairement à la libre circulation des
services – qui ne s’applique qu’aux activités
rémunératrices à caractère indépendant –
ce principe essentiel appelé “la libre
circulation du travail“ s’applique plutôt à
des emplois dépendants, c’est-à-dire aux
emplois limités par des directives ou aux
activités économiques exercées spécifiquement
selon la compétence des employés.
La libre circulation des travailleurs
s’applique en principe sans limitation aux
employés des Etats Membres de l’UE. Il
existe des limitations seulement dans les
domaines liés aux activités souveraines (la
police par exemple). Néanmoins, les
Bureaux des étrangers peuvent exiger que
les conditions pour l’application de ce
droit soient remplies et demander, par
exemple, la preuve d’un emploi effectif.
Cependant, l’exercice d’un travail pour les
personnes originaires des nouveaux Etats
Membre, est actuellement soumis à
certaines limitations. Ce droit ne
s’applique pas encore complètement à
leur égard. Les traités d’adhésion à l’UE
reflètent le modèle dit “2+3+2“. L’Allemagne
a suspendu le principe de la libre
circulation des salariés pendant une
période de deux ans, durant laquelle les
règles nationales et bilatérales en vigueur
relatives à l’accès à l’emploi continueront
de s’appliquer. Après l’expiration de cette
période, chaque pays pourra proroger ces
limitations pendant encore trois années. A
l’expiration des cinq années, chaque Etat
Membre pourra les proroger une dernière
fois pendant encore deux années, la
période de transition maximum étant alors
de sept années.
Les citoyens des nouveaux Etats Membres
de l’UE peuvent donc travailler comme
employés en Allemagne seulement avec le
consentement des autorités en charge de
l’emploi – sauf règle exceptionnelle. Ces
limitations disparaîtront de toute façon au
plus tard en 2015 pour la Bulgarie et le
Roumanie et en 2012 pour les autres,
conformément aux traités d’adhésion des
nouveaux Etats Membres de l’UE.
12 A. La Région Economique de Niedersachsen A. La Région Economique de Niedersachsen 13