M - Institut français de l'éducation

10 dée. 38 LE GUIDE ADMINISTRATIF N A II 23
ladite institutrice lorsque l'et uête a établi la nonexistence
de cette'école (Cassation, 5 mai 1938).
Arrêt. — La Cour,
Sur le moyen pris de la violation des art. 36 et 40
de la loi du 30 oct. 1886 et des principes en la matière,
excès de pouvoir, en ce que la Cour d'appel, saisie d'une
poursuite par application de l'art. 36, par. 2, de ladite
foi, a ordonné une enquête sur le point de savoir s'il
existait, dans la commune, une école spéciale de filles,
alors qu'il n'appartenait qu'à l'autorité administrative
de se prononcer sur l'existence ou la non-existence de
ladite école ;
Attendu qu'il appartenait à la Cour d'appel, saisie
d'une poursuite correctionnelle, de constater elle-même
les éléments du délit et de rechercher, par une mesure
d'instruction, si, en fait, à l'époque où se plaçaient
les faits imputés à la prévenue, il existait ou non, dans
la commune, une école spéciale de filles, condition
nécessaire pour que l'infraction prévue par l'art. 36,
par. 2, de la loi du 30 oct. 1886 et punie par l'art. 40
de la même loi, fût constituée ; que le supplément d'information
ordonné par l'arrêt du 18 juin 1936, ayant
établi l'inexistence, dans la commune, d'une école
spéciale de filles, la Cour a, à bon droit, renvoyé la
prévenue des fins de la poursuite ; qu'elle n'a, en recourant
à une mesure d'instruction, violé aucun des textes
de loi visés, ni commis d'excès de pouvoir. ( Rejet.)
POUR LES INSTITUTEURS
SECRÉTAIRES DE MAIRIE
Secrétariat. Cumul.
Les dispositions du D. du 29 oct. 1936 concernant
le cumul d'emplois publics ou de pensions et de rémunérations
diverses ont une portée générale et s'appliquent
aux inst. secrétaires de mairie, ainsi qu aux
retraités exerçant les fonctions de secrétaires de mairie.
Il résulte des art. 7, 9 et 16, qu'un inst. ou un fonctionnaire
retraité peuvent exercer la fonction de secrétaire
de mairie, lorsque ladite fonction n'est pas suffisante
pour occuper normalement, à elle seule, l'activité
d'un agent et que sa rémunération ne constitue
ias, à raison de sa quotité, un traitement normal pour
fedit agent. L'indication du montant de la retraite
proportionnelle (7 500 francs) n'est pas suffisante pour
résoudre la question en fait ; mais, en droit, là rémunération
totale effectivement perçue par le bénéficiaire
du cumul ne peut dépasser les limites déterminées
par l'art. 9 du D. du 29 oct. 1936, en ce qui concerne
le cumul d'emplois, et par l'art. 16, en ce qui
concerne le cumul d'une pension et d'un emploi. Par
ailleurs, des dérogations à ces prescriptions peuvent
être exceptionnellement accordées par D. rendu sur
la proposition du Prés, du Conseil et du M. intéressé
et après avis de la Commission supérieure des cumuls
(J. O., * nov. 1938).
r..--...-•.•.......».•....................
! EXAMENS ET CONCOURS
* C. A. au professorat des E. ï. — Programmes de
sciences pour 1939. — Voir J. O., 17 nov. 1938;
* C. A. aux professorats lettres et langue» vivantes
dans les écoles pratiques. — A. 28 oct. 1938 modifiant
A. 24 janv. 1927 (J. O., 17 nov. 1938).
* L'Ecole nationale d'agriculture pour les jeunes fille»
de Coëtlogon-Rennes (Ille-et-Vilaine). — Cette école a pour
but essentiel d'instruire les jeunes filles des agriculteurs
de notre pays.
C'est pour assurer leur formation professionnelle qu'à
été créé, en 1923, cet établissement, le seul de ce genre que
possède la France.
Ce sont surtout leurs besoins de maîtresse de maison
rurale, et de collaboratrice des exploitants du sol, qui ont
inspiré son programme d'enseignement.
Toutefois, outre ces futures agricultrices, d'autres jeunesfilles
peuvent aussi fréquenter, avec intérêt et profit,
l'Ecole Nationale d'Agriculture.
Par exemple, celles qui désirent posséder des connaissances
pratiques, non seulement en cuisine ou en économie
domestique, mais encore en élevage des volailles, en jardinage
ou en laiterie, même lorsqu'elles ne sont pas des*
tinées à vivre dans un milieu essentiellement agricole.
Toutes celles, encore, averties que diverses situations
féminines requièrent de plus en plus des compétences spéciales,
ont raison aussi de se diriger vers l'Etablissement
rennais du ministère de l'Agriculture.
Les nécessités de notre époque, une plus juste compréhension
des valeurs professionnelles féminines ont modifié
la conception ancienne de l'intendante, de l'économe, de
la gestionnaire, de la directrice des maisons d'enfants ou
de foyers de jeunea filles, ou de restaurants féminins et
d'internats en général.
Pour occuper ces fonctions s* importantes et si délicates,
des femmes sont aujourd'hui très recherchées, dont
la compétence doit s'étendre de la comptabilité et de l'administration
à toute? les questions matérielles engagées
dans la marche d'institutions de ce genre.
Précisément, l'instruction et l'éducation agricoles, ménagères
dispensées aux élèves de Coëtlogon constituent, pour
celles-ci, une excellente préparation à l'économat, à. la
gestion, à la direction de ces affaires.
La mise en valeur d'un jardin, l'élevage d'animaux en
vue de l'utilisation de leurs produits dans l'alimentation,
une excellente organisation générale de la vie domestique,
constituent des améliorations très intéressantes qui pourraient
être introduites dans de nombreux établissements,
scolaires ou non scolaires, par des femmes entendues et
mieux préparées à leur tâche (Communiqué).
LES NOUVEAUX TEXTES i
•
lllllllItlIllllinillllMIIIII.IUIIIIIMHIIIHHIIII. 1
Le coût du papier timbré (D., 12 nov. 1938, 15).
Les tarifs de 32,40, 21,60, 16,20, 10,80, 5,40 et 8,10,
édictés par les articles 1« et 5 du décret du 28 mai 1938
jusqu'au 31 décembre 1939, sont définitivement fixés
à 36 fr. (grand registre) ; 24 fr. (grand papier) ; 18 fr.
(moyen papier) ; 12 fr. (petit papier) ; 6 fr. (demi-feuille
de petit papier) et 9 fr. (état civil).
EN ALSACE ET EN LORRAINE
Direotenr on Directrice d'école annexe.
Le Prés, du Conseil a seul qualité dans les dép. recouvrés
d'Alsace et de Lorraine, pour déléguer un instituteur ou
une institutrice dans les fonctions de directeur ou directrice
d'une éc. annexée à une E. N. (C. d'Et, 2 nov. 1938).
Le coût du timbre-quittance (£>., 12 nov. 1938, 16).
Les tarifs de 0,55. 1,10, 2,20, 4.40, édictés par l'article 3
du décret du 28 mal 1938 jusqu'au 31 décembre 1939, sont
définitivement fixés à 0,60, quand la somme n'excède pas
100 fr. ; 1,20, quand elle est comprise entre 100 et 1 000 fr. ;
2,40, entre! 000 et 10000fr.; 4,80, entre 10000 et 50 000fr.
DANS LES COLONIES
Les pensions liquidées d'après les dispositions du D.
du 1" nov. 1928 ont été diminuées par application du D.
du 10 mars 1936, portant extension aux tributaires de la
Caisse intercoloniale de retraites des décrets-lois de 1934,
avec effet du 7 avril 1934. Un nouveau D. en date du
15 fév. 1938, avec effet du i" janv. 1937, rétablit la situation
des pensionnés et permet de revenir au régime plus
favorable de 1928. Les retenues opérées sur la pension
de M» X..., par le service financier, représentant sans
doute partie du montant des sommes dues du fait de la
diminution de sa pension (D. du 10 mars 1936), dont les
opérations de revision n'ont commencé que trois ans après
les décrets-lois de 1934, M ffl * X... a dû ainsi continuer à percevoir
les arrérages de son ancienne pension jusqu'à la
délivrance de son nouveau titre restrictif. Sa situation est
reprise par le D. du 15 fév. 1938. Il est à remarquer que,
pour beaucoup de pensionnés, les deux revisions (1936 et
.1938) ont dû être faites ensemble, à la suite des instructions
spéciales 1
données à cet égard par les services financiers
(loi du 31 déc. 1936, appliquée à la caisse intercoloniale
de retraite» par D. du 15 fév. 1938) (J: O., 8 nov,
1938).
L'affranchissement des lettres, des imprimés et
paquets non clos (D., 12 nov. 1938, 1").
Nota. — La dernière colonne est celle des imprimés et
des paquets clos.
Jusqu'à 20 grammes 0,90 0,30
Au-dessus de 20 gr. jusqu'à 50 gr. 1,20 0,40
— 50 gr. — 100 gr. 1,60 0,60
— 100 gr. — 200 gr. 2,20 i »
— 200 gr. — 300 gr. 2,70 1,40
— 300 gr. — 400 gr. 3,20 1,80
— 400 gr. — 500 gr. 3,70 2,20
— 500 gr. — 1 00O gr. 5 • 3,50
— 1 000 gr. — t 500 gr. 7 » 5,5>0
— 1 500 gr. — 2 000 gr. 8,80 7,30
— 2 000 gr. — 2 500 gr. 10,50 9 »
— 2 500 gr. — '3 000 gjr. 11,50 10»
(Poids maximum : 3 000 grammes.)
Revision de la carte scolaire (C, 27 oct. 1938 aux 1. A.).
NOTE 1. — La prolongation de la scolarité, les déplacements
démographiques, conséquences des lois sociales
et de l'évolution industrielle, les difficultés d'embauchage