Statuts 2005 de la SACEM - Irma

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Règlement général 2005 Le Règlement général est divisé en quatre parties : ♦ La première traite des Adhérents, des Stagiaires, des Sociétaires professionnels et des Sociétaires définitifs ; ♦ La deuxième, des œuvres et des droits qui y sont afférents ; ♦ La troisième, des fonds sociaux ; ♦ La quatrième, de l'administration de la Société et de l'annexe au Règlement général traitant du Règlement de l'audiovisuel. PREMIÈRE PARTIE DES MEMBRES DE LA SOCIÉTÉ CHAPITRE 1 - CONDITIONS GÉNÉRALES D'ADMISSION CHAPITRE 2 - CONDITIONS PARTICULIÈRES D'ADMISSION CHAPITRE 3 - DE LA NOMINATION AU SOCIÉTARIAT PROFESSIONNEL CHAPITRE 4 - DE LA NOMINATION AU SOCIÉTARIAT DÉFINITIF CHAPITRE 5 - RÈGLES COMMUNES À TOUS LES MEMBRES DE LA SOCIÉTÉ 26
CHAPITRE 1 CONDITIONS GÉNÉRALES D'ADMISSION ------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ Article premier La Société des Auteurs, Compositeurs et Éditeurs de Musique se compose de Membres qui peuvent être : 1° Adhérents ; 2° Sociétaires professionnels ; 3° Sociétaires définitifs. Les Membres admis en qualité de Stagiaire avant le 1er janvier 1972 conservent cette dénomination et les droits et obligations attachés à cette qualité. Les Membres nommés en qualité de Stagiaire professionnel avant le 1er janvier 1999 prennent la dénomination de Sociétaire professionnel et conservent les droits et obligations qui étaient attachés à cette qualité. Article 2 Le Conseil d'administration connaît de l'admission des Adhérents et de la nomination des Membres en qualité de Sociétaire professionnel et de Sociétaire définitif. Il peut rejeter ou ajourner les demandes d'admission ou s'opposer à toute nomination après examen des dossiers ; ces décisions de rejet ou d'ajournement sont motivées. Il peut en être ainsi, notamment lorsque la demande émane de tout employé rétribué ou non, d'un établissement tributaire de la société, ou de tout intéressé dans un tel établissement qui, par ses fonctions, se trouve dans la possibilité d'interpréter ou de faire interpréter, reproduire mécaniquement ou faire reproduire mécaniquement des œuvres à son choix. Les Membres de la société admis en plusieurs catégories (auteur, auteur-réalisateur, compositeur, éditeur) ne pourront être nommés Sociétaires professionnels et Sociétaires définitifs qu'en une seule catégorie. Ils ne pourront bénéficier qu'une seule fois et à un seul titre des avantages attachés à leur qualité de Membre (Sociétaire professionnel, Sociétaire définitif). Les demandes d'admission à adhérer aux Statuts de la société sont établies sur des formules mises à la disposition des postulants. En présentant sa demande et afin de rendre possible l'application des Statuts et du Règlement général, le postulant devra déclarer s'il est, d'une façon temporaire ou permanente, directeur, associé, commanditaire, administrateur, régisseur, metteur en scène, secrétaire, chef d'orchestre, agent artistique, artiste, employé à quelque titre que ce soit, rétribué ou gratuit, ou s'il se trouve en état de dépendance : 1° d'un établissement tributaire de la société ; 2° d'une maison d'éditions musicales ; 27
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