Manuel sur les tâches de police communale - Polizei - Kanton Bern

Tâches de police communale 105
Les fumoirs sont des locaux accessoires de l'établissement qui sont fermés et ne comportent
pas d'installation de distribution (du type buffet ou bar). Ils ne peuvent pas dépasser une
surface de 60 m 2 et doivent constituer au maximum un tiers de la surface consacrée au
service à la clientèle. La salle principale d'un établissement ne peut pas servir de fumoir et le
fumoir ne peut pas proposer des prestations autres que celles de l'établissement, hormis
pour ce qui est du matériel lié à la consommation de tabac. Cf. article 20c OHR.
L'accès du fumoir est interdit aux personnes de moins de 18 ans; l'âge d'admission doit donc
être clairement indiqué à l'entrée (art. 20d OHR).
Remarque
Conformément à l'article 3, lettre c de la loi fédérale (RS 818.31), seuls peuvent exercer une
activité professionnelle dans un fumoir des employés qui ont approuvé un contrat de travail
spécifique. Le service compétent pour la protection des employés contre le tabagisme passif
est le beco Economie bernoise.
Contrairement aux autres fumoirs, ceux des établissements de restauration sont soumis à
autorisation. Les demandes doivent être adressées à la commune d'implantation, qui les
transmet à la préfecture avec son préavis (formule de demande d'aménagement d'un fumoir
cf. www.jgk.be.ch, direction – organisation – préfectures – formulaires et autorisations).
Les communes contrôlent le respect des dispositions de l'OHR (pour la procédure, cf. partie
spéciale B. II. 1. c.). Il est possible de faire appel à la Police cantonale pour certaines tâches
(art. 37 LHR). Les communes doivent annoncer à la préfecture tout constat d'infraction, afin
que celle-ci puisse prendre les mesures adéquates.
L'OCAO contient à l'annexe de l'article 1, sous chiffre 2a, des dispositions pénales
sanctionnant les fumeurs qui ne respectent pas l'interdiction. L'amende se monte à
40 francs. Si la commune a connaissance d'infractions contre les dispositions pénales, elle
doit dénoncer les cas à la Police cantonale, dans la mesure où aucune compétence en
matière de perception d'amende d'ordre ne lui a été conférée par un contrat au sens de
l'article 8, alinéa 1 LPol.
c. Interdiction de fumer dans les entreprises
La loi fédérale sur la protection contre le tabagisme passif (RS 818.31) interdit la fumée dans
les locaux qui servent de place de travail à plus d'un employé. Cette réglementation doit être
interprétée de manière restrictive. La fumée est donc également interdite dans un bureau à
une seule personne si le bureau en question est parfois utilisé pour des entretiens.
L'exécution de cette disposition est assurée par le beco Economie bernoise. Les communes
n'ont à cet égard aucune tâche d'exécution.