Manuel sur les tâches de police communale - Polizei - Kanton Bern

Tâches de police communale 107
b. Cas particuliers de changement d'affectation
Sont également soumis à l'octroi d'un permis de construire les changements d'affectation et
la démolition de bâtiments, d'installations et d'aménagements, ainsi que les modifications
importantes de terrains (art. 1a, al. 2 LC). Ici aussi, la LC se focalise sur les effets, et un
permis de construire peut être requis pour un changement d'affectation même si le projet
n'entraîne pas de modification du point de vue de la construction. Le permis est requis si les
répercussions entraînées par la nouvelle affectation constituent des états de fait intéressant
le droit de la construction. Ceci est notamment le cas lorsque le changement est régi par les
prescriptions sur les zones ou les dispositions sur la protection de l'environnement (ATA 100.
2008.23396U du 29 janvier 2009, consid. 3.1). Si un concept d'affectation a été remis lors de
la procédure de demande du permis de construire, ce concept devient partie intégrante du
permis de construire; une affectation modifiée par rapport au concept est donc soumise à
autorisation (ATA 100.2009.385U du 21 juin 2010, consid. 4.2 et 5.3).
Exemples
– Dans un immeuble locatif, un appartement va être utilisé pour l'exercice de la prostitution.
Ce changement d'affectation requiert un permis (ATA 100.2008.23318/23319U).
– L'installation de tables à l'extérieur d'un restaurant, dans la rue, requiert à partir d'un
certain point un permis de construire, puisque l'activité qui y est pratiquée peut entraîner
des nuisances sonores (ATA 100.2008.23396U du 29 janvier 2009, consid. 3.3). Ce
régime d'autorisation est maintenu malgré l'article 6, alinéa 1, lettre s DPC, puisqu'il
découle, selon la jurisprudende du Tribunal fédéral (1C_47/2008 du 8 août 2008,
consid. 2.1.1 et 2.5.1), de l'article 22 LAT.
– Un entrepôt va être utilisé le week-end comme salle de rencontre à caractère religieux.
Même si aucune modification concrète n'est apportée à l'installation, le changement
d'affectation est soumis à l'obligation d'obtenir un permis, puisqu'on peut s'attendre à un
accroissement du trafic et du stationnement. Les activités cultuelles sont elles aussi
susceptibles d'engendrer des nuisances sonores (prières collectives, utilisation d'installations
d'amplification sonore).
Lors des changements d'affectation, les propriétaires ou les locataires ne sont souvent pas
conscients de l'obligation d'obtenir un permis de construire, notamment lorsqu'aucune
modification n'est apportée au bâtiment. Si une commune constate qu'un changement
d'affectation a été effectué sans permis, le principe de proportionnalité commande que l'on
donne aux personnes concernées la possibilité de régulariser leur situation. La commune
doit indiquer qu'un permis peut être demandé après coup. La décision ordonnant de rétablir
l'état antérieur est alors suspendue si l'intéressé adresse, dans les 30 jours suivant la
notification, une demande de permis de construire (art. 46, al. 2, lit. b LC). L'octroi d'un
permis de construire après coup est toutefois exclu si le projet de construction ou le
changement d'affectation ont déjà fait l'objet d'une décision passée en force de chose jugée.
3. Intervention dans les cas où le permis n'est pas requis
Si un projet de construction ou le changement d'affectation est concrétisé sans le permis
requis, il s'agit alors toujours d'un fait constitutif d'une infraction, commandant une
intervention au titre de la police des constructions selon les articles 45 et suivants LC (cf.
art. 50, al. 1 LC). A l'inverse, une intervention au titre de la police des constructions ne
dépend pas du fait que le projet de construction ou le changement d'affectation est soumis à
autorisation. Si un projet qui n'est pas soumis à l'obligation d'obtenir un permis trouble l'ordre
public, l'autorité de police des constructions ordonne les mesures qui s'imposent en vertu de
l'article 1b, alinéa 3 LC.