Manuel sur les tâches de police communale - Polizei - Kanton Bern

Tâches de police communale 112
ordinaires de poursuite pénale). Les communes ne peuvent pas infliger elles-mêmes des
amendes.
b. Stockage et élimination des déchets en violation des prescriptions
Le stockage de déchets ménagers urbains en dehors des décharges contrôlées et l'abandon
de déchets dans la nature, par exemple dans la forêt ou dans les rivières (cf. pt IV. 4. ciaprès),
ainsi que l'abandon de déchets sur la voie publique (littering) sont interdits en
application de l'article 30e LPE.
Celui qui aura stocké définitivement des déchets ailleurs que dans des centres de collecte ou
dans des installations d'élimination des déchets se rend punissable en vertu de l'article 61
LPE. L'OCAO prévoit à l'annexe de l'article 1, aux chiffres 13 et suivants, des dispositions
pénales détaillées sur l'élimination illicite de petits déchets, dont le contenu des cendriers, les
canettes, bouteilles, emballages, chewing-gums, restes alimentaires, etc., ainsi que les
déjections canines. Jusqu'à un volume de 110 l, les déchets ménagers urbains sont
considérés comme de petits déchets. Les droits cantonal et fédéral ne laissent aucune
marge de manœuvre aux communes en la matière.
Ce n'est qu'en ce qui concerne les modalités de la collecte des déchets (p. ex. les jours et
heures à partir desquelles les poubelles doivent être sorties pour être ramassées) que la
commune a une marge de manœuvre pour édicter des dispositions (pénales) qui lui sont
propres; en application de l'article 58 LCo, elle peut poursuivre elle-même les infractions aux
dispositions en question. Les communes ne peuvent en outre infliger aucune amende, à
moins que cette compétence leur ait été confiée par contrat, conformément à l'article 8,
alinéa 1 LPol.
Remarque
Les communes peuvent en outre lancer des campagnes contre l'abandon de déchets sur la
voie publique ou d'autres délits en lien avec les déchets.
Si une personne non identifiable élimine illicitement ses déchets sur le terrain d'un tiers, son
propriétaire, preneur ou locataire ne devient pas détenteur des déchets au sens de la loi sur
les déchets, malgré le pouvoir de disposition factuel sur les biens. Ce tiers n'est donc pas
non plus tenu de les éliminer. Le détenteur de ces déchets reste celui qui les a déposés
illicitement. Tant que le détenteur n'a pas été identifié, c'est la commune qui a l'obligation
d'éliminer les déchets (art. 10, al. 1 LD) et d'assumer le coût de cette élimination (art. 21 LD).
En revanche, c'est le canton qui est chargé d'éliminer à ses frais les déchets spéciaux
d'entreprises (art. 11, lit. b LD).
c. Dépôt de véhicules, machines, appareils, pièces détachées
Le dépôt en plein air, en dehors des décharges autorisées, de véhicules, pièces détachées
de véhicules, machines, appareils et objets similaires hors d'usage est interdit. Sont
concernés par cette interdiction les pneus, voitures, vélos, motos, etc. Le détenteur de ces
objets ainsi déposés a l'obligation de les éliminer dans un délai d'un mois. S'il n'est pas
identifiable ou s'il est insolvable, la commune est tenue d'éliminer elle-même ces objets
conformément aux prescriptions.
Article 16 LD Objets hors d'usage
1 Les détenteurs ou détentrices de véhicules hors d'usage, de pièces détachées de
véhicules, de pneus, de machines, d'engins et autres appareils ont l'obligation de les
éliminer dans un délai d'un mois, s'il leur est impossible de les garder dans des
locaux couverts.