Manuel sur les tâches de police communale - Polizei - Kanton Bern

Tâches de police communale 127
c. Taxe des chiens
Une tâche particulière de police judiciaire incombe aux organes de police des communes en
vertu de l'article 11 de l'ordonnance sur la taxe des chiens (RSB 665.11).
Art. 11
1 Quiconque se soustrait au paiement des taxes des chiens encourt l'amende prévue
par la loi.
2 Quand une contravention à la loi sur la taxe des chiens (RSB 665.1) est dénoncée,
l'autorité de police locale notifie l'amende encourue. Si le contrevenant paie cette
amende avec la taxe, aucune poursuite judiciaire n'est exercée contre lui; dans le cas
contraire, il sera procédé conformément aux dispositions du CPP.
La commune compétente peut percevoir une taxe annuelle. Celle-ci est comprise entre 20 et
100 francs par chien (art. 1 de la loi sur la taxe des chiens) et doit figurer dans un règlement.
Il est aussi possible de n'inscrire dans le règlement que le principe de perception d'une taxe
pour les chiens et d'en fixer le montant par voie d'ordonnance. Fixer cette taxe dans le
budget sans base dans un acte communal, bien que l'article 1 de l'ordonnance concernant
l'exécution de la loi sur la taxe des chiens le prévoie explicitement ainsi, enfreindrait le
principe de légalité du droit fiscal et par conséquent le droit fédéral. Si la taxe est versée, la
commune établit une quittance et remet une médaille à fixer au collier du chien. Cette
médaille continue d'être utilisée dans le canton de Berne, même après l'introduction d'ANIS.
Si la taxe n'est pas versée, l'amende se monte au double de la taxe due (art. 4 de la loi sur la
taxe des chiens). La taxe des chiens ainsi que les éventuelles amendes de la commune sont
imputées à la caisse communale. Si l'amende n'est pas réglée et qu'une poursuite pénale est
engagée, on procédera conformément aux dispositions du Code de procédure pénale.
d. Détention d'animaux sauvages
La détention d'animaux sauvages exotiques et indigènes est régie par les dispositions
cantonales et fédérales sur la protection des animaux; la détention des animaux sauvages
indigènes est en outre soumise à la législation sur la chasse et sur la protection de la nature.
Pour certains animaux sauvages, il existe en outre l'obligation d'obtenir une autorisation de
détention. Le Service vétérinaire examine les demandes d'autorisation tant sous l'angle de la
législation sur la protection des animaux que sous celui de la sécurité publique (art. 34, al. 1
OCPA). Les organes de police des communes annoncent au Service vétérinaire les cas de
détention d'animaux sauvages où il n'est pas sûr que la sécurité publique soit garantie
(art. 22, al. 2 OCPA).
e. Batraciens, reptiles, chauves-souris, hérissons, papillons, etc.
La LPN cantonale contient des prescriptions sur la capture et la détention d'animaux
sauvages indigènes (art. 31 ss). Quant à l'appendice 2 de l'OPN, il dresse la liste des
espèces animales qui sont protégées et qui s'ajoutent aux mammifères et oiseaux protégés
par la législation sur la chasse (notamment les crapauds, grenouilles, tritons, serpents,
lézards, chauve-souris, hérissons, papillons). Ainsi, en vertu de l'article 26 OPN, et dans la
mesure où les animaux protégés ne proviennent pas d'élevages (cf. art. 29 OPN), il est
interdit
– de capturer, de blesser ou de tuer intentionnellement des animaux protégés;
– d'endommager intentionnellement ou d'emporter leurs œufs, leurs larves, leurs pupes
ainsi que leurs nids;