Manuel sur les tâches de police communale - Polizei - Kanton Bern

Tâches de police communale 140
L'article 19, alinéa 2 OArm prescrit toutefois que toute personne qui veut acquérir dans le
commerce un fusil à répétition muni d'un système à pompe ou à levier de sous-garde doit
être titulaire d'un permis d'acquisition d'armes.
L'article 21 OArm constitue toutefois une exception à cette disposition. Selon cette prescription,
les ressortissants étrangers non titulaires d'un permis d'établissement doivent toujours
être titulaires d'un permis au sens de l'article 8 LArm pour acquérir une arme ou un élément
essentiel d'arme.
Si des armes ne nécessitant pas de permis d'acquisition d'armes sont transmises de
particulier à particulier, il y a lieu de conclure un contrat écrit. Une arme ne peut être remise
à l'acquéreur que si, au vu des circonstances, l'aliénateur est en droit d'admettre qu'aucun
des motifs d'exclusion mentionnés à l'article 8, alinéa 2 LArm ne s'oppose à l'acquisition.
L'aliénateur est tenu de contrôler l'identité et l'âge de l'acquéreur au moyen d'un document
officiel (art. 10a LArm). Une copie du contrat doit être adressée dans les 30 jours à la Police
cantonale, Bureau des armes et des explosifs. Ce contrat doit être conservé par chaque
partie pendant au moins dix ans. L'article 11 LArm définit le contenu du contrat.
Un modèle de contrat pour la remise d'une arme est disponible sur Internet (contrat écrit,
www.police.be.ch, sécurité – armes – formulaires et documents).
En cas de remise d'armes par contrat écrit, la commune n'a aucune tâche à remplir.
c. Port d'armes
Toute personne qui porte une arme en public doit être titulaire d'un permis personnel de port
d'armes (art. 27 LArm). Selon l'article 2 OCArm, la demande doit être adressée à la
commune de domicile qui la transmet avec sa proposition à la Police cantonale, Domaine
spécialisé Armes, explosifs et commerce.
Le formulaire est disponible sur Internet (demande pour un permis de port d'armes,
www.police.be.ch, sécurité – armes – formulaires et documents).
La commune doit soumettre les conditions d'octroi d'un permis de port d'armes à un premier
examen et contrôler que toutes les annexes énumérées sur le formulaire sont produites.
L'article 27, alinéa 2 LArm règle les conditions à remplir pour obtenir un permis de port
d'armes (cf. toutefois également l'art. 48 OArm, où sont présentées en détail les conditions à
remplir et le pouvoir d'examen des autorités délivrant le permis).
Article 27, alinéa 2 LArm
Un permis de port d'armes est délivré à toute personne qui remplit les conditions
suivantes:
a elle ne peut se voir opposer aucun des motifs visés à l'article 8, alinéa 2;
b elle établit de façon plausible qu'elle a besoin d'une arme pour se protéger ou pour
protéger des tiers ou des choses contre un danger tangible;
c elle a passé un examen attestant qu'elle est capable de manier une arme et qu'elle
connaît les dispositions légales en matière d'utilisation d'armes; le Département
fédéral de justice et police édicte un règlement d'examen.
Selon l'article 27, alinéa 4 LArm, n'ont pas besoin d'un permis de port d'armes:
– les titulaires d'un permis de chasse, les gardes-chasse et les gardes-faune, pour les
armes qu'ils portent dans l'exercice de leur activité;