Manuel sur les tâches de police communale - Polizei - Kanton Bern

Tâches de police communale 149
tous les membres de la famille et prendre en compte les éventuels souhaits formulés pour
l'ensevelissement (souhaits qui peuvent être enregistrés auprès d'un notaire ou d'une
entreprise de pompes funèbres). En cas de circonstances exceptionnelles (décomposition
avancée, p. ex.), l'Office du médecin cantonal peut autoriser des dérogations. Les
communes peuvent réglementer plus précisément la procédure.
Remarque
En cas de mort suspecte, il y a lieu d'observer l'article 235 CPP. Si des investigations
relevant de la médecine légale sont nécessaires, le Ministère public ordonne la mise en
sûreté du cadavre. L'ensevelissement du cadavre n'est pas possible tant qu'il est retenu par
la médecine légale. Pour garantir qu'une incinération ne compromette pas les intérêts de la
police judiciaire, la ville de Berne a prévu à l'article 6, alinéa 2 de son règlement sur les
sépultures (BSR; SSSB 556.1) que l'incinération nécessite un certificat médical attestant que
la médecine légale n'émet aucune réserve.
Un enterrement n'est permis que dans un cimetière (art. 5, al. 1 OEIn; pour la profondeur
minimale, cf. art. 6 OEIn); seuls font exception les enfants morts-nés. En règle générale,
l'enterrement a lieu dans le cimetière de la commune où le défunt avait son dernier domicile.
L'enterrement dans les cimetières d'autres communes est régi par le droit communal de la
commune où le cadavre doit être enseveli. Urne ou cendres peuvent être déposées en
dehors des cimetières, sous réserve de la législation sur les constructions et de la législation
sur la protection de l'environnement (art. 5, al. 2 OEIn).
Par principe, le lieu d'ensevelissement est celui du domicile. Il faut toutefois tenir compte tant
du voeu de la personne décédée (protection post mortem de la personnalité) que du souhait
des survivants (dans le cadre de la liberté personnelle au sens de l'art. 10, al. 2 Cst.; cf. ATF
129 I 173). Restreindre ces droits fondamentaux est possible pour des motifs de protection
sanitaire (art. 36 Cst.); mais un règlement communal excluant par exemple l'ensevelissement
de personnes étrangères à la commune n'est pas admissible. Prévoir un émolument différent
pour les personnes domiciliées dans la commune et celles qui ne le sont pas ou plus est en
principe admissible; le principe fondamental du droit des émoluments (principe d'équivalence
et de couverture des coûts) doit cependant être respecté.
4. Transport mortuaire
Le transport de cadavres à destination ou en provenance de l'étranger a lieu conformément
aux conventions internationales sur le transport des cadavres auxquelles la Suisse est partie
(ordonnance sur le transport et la sépulture de cadavres, RS 818.61).
a. Transport de cadavres à destination de l'étranger
Conformément aux conventions mentionnées ci-dessus, une commune qui veut faire
transporter un cadavre à destination de l'étranger doit faire établir un laissez-passer
mortuaire, une fois qu'elle est en possession de l'avis officiel de décès et du certificat
médical de décès.
Remarque
Le certificat médical de décès doit comprendre, en plus du constat du décès, une déclaration
indiquant que rien ne s'oppose au transport d'un point de vue médical et sanitaire et que le
cadavre a été mis en bière conformément aux prescriptions.
Pour le transport dans ou par un pays non signataire d'une convention bilatérale avec la
Suisse, les membres de la famille doivent obtenir, en plus du laissez-passer, une