Manuel sur les tâches de police communale - Polizei - Kanton Bern

Tâches de police communale 32
lit. d ConstC). Concrètement, il en résulte les éléments suivants pour l'attribution de tâches
administratives à des privés.
La délégation de tâches de police communale doit impérativement se fonder sur un
règlement si elle porte sur l'exercice de prérogatives souveraines, notamment de
compétences décisionnelles.
Exemples
– Perception d'amendes d'ordre pour les véhicules en stationnement: aux termes de
l'article 2 LPol, en relation avec l'article 1 OCAO, les communes sont habilitées à engager
à ce titre, outre les membres du corps de police, d'autres personnels identifiables comme
tels et justifiant d'une formation adéquate.
– Délégation par contrat de tâches relevant de la police communale des constructions,
conférant au mandataire la compétence d'ordonner l'arrêt de travaux de constructions.
La délégation de tâches doit également se fonder sur un règlement, lorsqu'il peut y avoir
restriction des droits fondamentaux, notamment dans les secteurs où l'organe de police
communale dispose d'un droit d'accès à des établissements ou à des documents
comptables.
Exemples
– Dans le cas de la délégation à une entreprise privée d'activités relevant de la police des
établissements de l'hôtellerie et de la restauration: l'accès aux établissements ne pourra,
en effet, être refusé à cette entreprise si elle intervient dans l'exercice de ses fonctions; il
est en revanche admissible de refuser de servir la prestation.
– De même, la police des constructions (cf. exemple ci-dessus) peut être autorisée à
pénétrer dans des bâtiments et locaux habités (cf. art. 45, al. 3 LC); la chose requiert
toutefois l'autorisation de la préfecture (habilitation).
En revanche, la délégation d'activités ne requiert, en principe, pas de fondement
règlementaire si celles-ci ne supposent ni compétences décisionnelles, ni recours à des
mesures de police.
Exemples
– Dans le cadre de l'entraide administrative et l'assistance à l'exécution, il n'est pas
nécessaire de se fonder sur une disposition règlementaire pour externaliser la distribution
de documents.
– De même, la délégation d'activités de patrouille – hormis la compétence en matière
d'interventions de police (cf. ci-dessus 2. c.) – ne nécessite, en principe, pas de
fondement réglementaire. Il est toutefois recommandé de définir des critères applicables
au personnel affecté à ce type d'activités (formation, caractère, etc.).
Cf. également Walter Kälin / Andreas Lienhard / Judith Wyttenbach, Auslagerung von sicherheitspolizeilichen
Aufgaben auf private Unternehmungen in der Schweiz, Gutachten zuhanden
Verband der Schweizerischen Polizeibeamtinnen und Polizeibeamten, Berne 2006.