Manuel sur les tâches de police communale - Polizei - Kanton Bern

Tâches de police communale 44
c. Non-respect du repos dominical
L'article 3 de la loi sur le repos pendant les jours fériés officiels (RSB 555.1) interdit toute
activité susceptible de déranger les offices religieux ou de compromettre considérablement
le repos de quelque façon que ce soit (cf. aussi l'art. 47 ConstC), notamment le colportage et
la vente ambulante au moyen de camions-magasins.
Sont en outre interdits, les jours de grande fête (à savoir, le vendredi saint, Pâques,
l'Ascension, la Pentecôte, le Jeûne fédéral et le jour de Noël), les manifestations sportives,
les exercices de tir, les fêtes de tir, de chant et autres fêtes semblables, les grands concerts
en plein air, les spectacles et exhibitions, les jeux publics dont l'enjeu est l'argent ou des
objets monnayables, l'ouverture de salons de jeux et toute autre manifestation importante
non religieuse (art. 4), à l'exception des manifestations de tradition établie.
Remarque
Sont de tradition établie les manifestations organisées de longue date. La commune décide
des manifestations qu'elle entend qualifier comme telles; elle dispose pour ce faire d'un
grand pouvoir d'appréciation. Il est recommandé de faire preuve de retenue pour les
manifestations de création récente; quoi qu'il en soit, il faudra veiller à respecter le principe
de l'égalité et se garder de tout arbitraire. A titre de référence, on peut dire que les
manifestations organisées pour la première fois au cours du siècle présent ne peuvent pas
être considérées comme étant de tradition établie.
Sous réserve du respect des conditions visées à l'article 7, les communes peuvent accorder
des dérogations à cette règle les jours fériés officiels, mais non pas les jours de grande fête.
Rappelons que la loi sur le repos pendant les jours fériés officiels (cf. art. 5, al. 1) ne
s'applique pas aux établissements soumis à la loi sur l'hôtellerie et la restauration; cf. sur ce
point la partie spéciale, B. II. 1. c.
Il appartient à la commune d'assurer l'application desdites dispositions. L'article 9, alinéa 1
habilite les communes à édicter des règlements à ce titre dans la mesure où les modalités
d'application ne sont pas précisées par la loi. Elles pourront par exemple spécifier les
activités interdites.
Art. XY Repos dominical
1 Les dispositions cantonales sur le repos dominical s'appliquent.
2 Sont interdits, le dimanche et les jours fériés, l'utilisation d'instruments de musique,
le chant et l'usage de haut-parleurs, si ces activités sont susceptibles d'incommoder
le voisinage et pour autant qu'elles ne soient pas destinées au recueillement.
3 Est en outre interdite, le dimanche et les jours fériés, l'utilisation de tondeuses à
gazon, de broyeurs ou de tout autre engin de jardinage bruyant, excepté le lundi de
Pâques, le lundi de Pentecôte et le jour de la fête nationale, pour autant qu'il ne
tombe pas un dimanche.
Conformément à l'article 11 de la même loi, les infractions aux prescriptions (communales)
relatives au repos dominical ou aux décisions y afférentes sont punies de l'amende. Elles ne
font pas l'objet d'une procédure d'amende d'ordre. Puisqu'il ne s'agit pas en l'occurrence de
dispositions pénales au sens de l'article 58 LCo, la commune procédera par dénonciation à
la Police cantonale ou directement auprès du Ministère public (autorités de poursuite pénale
ordinaires).