Manuel sur les tâches de police communale - Polizei - Kanton Bern

Tâches de police communale 49
9. Certificats de capacité civile, de bonnes mœurs, rapports d'informations
Voir à ce sujet l'ISCB 5/551.1/.5.1 Etablissement d'attestations de capacité civile, de
certificats de bonnes moeurs et de rapports d'informations.
Sur demande de l'intéressé lui-même ou des autorités, les autorités de police communale
peuvent établir des attestations de capacité civile, dans la mesure où la loi le prévoit ou que
l'autorité en prouve la nécessité (art. 54, al. 1 et 2 LPol). L'attestation comportera des
données concernant l'identité de la personne concernée, la durée du séjour dans la
commune et l'exercice des droits civils, au sens de l'article 13 CC, c'est-à-dire l'absence
d'une tutelle ou d'un conseil légal. L'exercice des droits civils n'est cependant pas restreint
par la curatelle.
Par ailleurs, dans les cas prévus par la loi, un certificat de bonnes moeurs pourra être établi,
comprenant les indications complémentaires définies par la loi (art. 54, al. 3 LPol).
L'établissement d'un tel certificat fait figure d'exception. L'autorité déposant la demande doit
préciser sur quelle base légale elle se fonde (l'art. 54, al. 3 LPol n'est pas suffisant). Aucun
certificat de bonnes mœurs ne peut être établi pour des services privés. Il est cependant
possible d'en établir à l'intention d'autorités étrangères, si la personne concernée le souhaite,
ou que la situation ou des accords internationaux l'exigent.
L'établissement de rapports de police (art. 55 LPol) ne relève pas du cadre de compétence
des organes de police communale (compétence exclusive de la Police cantonale).