Manuel sur les tâches de police communale - Polizei - Kanton Bern

Tâches de police communale 61
III. POLICE JUDICIAIRE
1. Poursuite pénale
La poursuite pénale est régie par le CPP (le nouveau Code de procédure pénale suisse). Le
Ministère public joue un rôle essentiel. Il dirige la procédure préliminaire qui, conformément à
l'article 299, alinéa 1 CPP, comprend la procédure d'investigation de la police et l'instruction
conduite par le Ministère public lui-même; il lui incombe aussi, en cas de soupçon étayé, de
dresser l'acte d'accusation et de soutenir l'accusation (art. 16 CPP). Pour son travail de
poursuite des infractions, la police judiciaire est soumise à la surveillance et aux directives
du Ministère public. Selon l'article 2 LPol, il appartient à la police judiciaire de prendre les
mesures nécessaires à la poursuite d'actes punissables et les mesures provisoires
nécessaires à une poursuite pénale efficace conformément aux dispositions du CPP.
L'article 7 LPol précise que la Police cantonale assume toutes les tâches de police judiciaire
sur l'ensemble du territoire cantonal. Les organes de police des communes ne peuvent pas
engager de poursuites pénales, sauf, dans certains cas, pour les procédures d'amende
d'ordre et la répression des infractions aux dispositions de droit pénal (administratif)
communal (cf. ci-après).
2. Amendes d'ordre
Les infractions à des dispositions secondaires du droit pénal peuvent, dans la mesure où la
loi le prévoit, être sanctionnées par voie d'amende d'ordre, auquel cas l'affaire n'est pas
portée devant le tribunal. Elles n'en relèvent pas moins de la police judiciaire. Pour les
infractions aux prescriptions fédérales sur la circulation routière, cette possibilité est inscrite
à l'article 1 LAO. Les amendes d'ordre applicables dans ce domaine sont précisées par la
législation fédérale: pour une liste exhaustive, cf. annexe 1 OAO.
La liste des infractions pour lesquelles des amendes d'ordre peuvent être prononcées en
application du droit cantonal figure à l'annexe de l'article 1 OCAO. Elles sanctionnent les
infractions aux dispositions de la législation pénale et administrative cantonale (droit cantonal
en matière de gestion des déchets, de police du commerce, de chasse et de protection du
gibier, etc.). En cas de non-paiement, les poursuites seront engagées conformément à la
procédure ordinaire. On indiquera, par ailleurs, aux contrevenants qu'ils peuvent refuser
cette procédure. La procédure d'amende d'ordre est en revanche exclue lorsque l'infraction a
mis en danger ou blessé des tiers, lorsqu'elle a causé un dommage matériel, si elle est le fait
d'un enfant ou si elle n'a pas été constatée par des organes de police autorisés.
Sachant qu'elles s'inscrivent dans le cadre des compétences de la police judiciaire, c'est à la
Police cantonale qu'il appartient, en principe, de prononcer les amendes d'ordre (art. 7 LPol;
cf. aussi l'art. 1 OCAO). Selon l'article 8 LPol, le canton – agissant par la POM – peut
déléguer contractuellement à la commune certaines tâches de police judiciaire. C'est le cas
de la perception d'amendes pour les véhicules en stationnement (cf. II. 2. b.). Le canton
peut, en effet, déléguer aux communes la surveillance du stationnement des véhicules, pour
peu qu'elles en fassent la demande et que soient remplies les conditions fixées aux articles 5
et suivants OPol. Il en va de même de l'exploitation d'installations fixes de contrôle (vitesse
et feux de signalisation), pour les communes qui auront conclu avec la Police cantonale un
contrat sur les ressources (art. 4 OPol).