Manuel sur les tâches de police communale - Polizei - Kanton Bern

Tâches de police communale 68
Art. XY Equitation
A titre de prévention des dangers et des dommages, le conseil communal peut, par
décision de portée générale, limiter les promenades équestres sur certaines routes
communales.
Stationnement à durée limitée
Le stationnement à durée limitée (jusqu'à 30 min) sur les places prévues à cet effet constitue
un usage normal du domaine public et ne fait donc, en principe, pas l'objet d'une taxe. Les
juges de Mon-Repos ont néanmoins considéré comme légitime la perception d'une taxe de
contrôle dont le produit est affecté à la surveillance du stationnement à durée limitée (cf. ATF
122 I 279; taxe de 50 ct admissible pour les 30 premières min de parking).
Remarque
Ce type de taxe ne constitue pas une taxe d'incitation, même si elle permet, au final, de
réguler dans une certaine mesure le stationnement au centre-ville, pour peu qu'elle soit
rigoureusement appliquée. A noter aussi qu'au centre-ville, il est possible d'imposer une taxe
pour usage accru du domaine public pour un stationnement dépassant 15 minutes déjà (cf.
partie spéciale A. II. 2 et pt 2. a. ci-après).
d. Conditions liées à l'usage normal du domaine public
Concrètement, l'utilisation des biens relevant du domaine public ne doit entraîner ni dommages
ni souillures. Les services de police sont autorisés à intervenir lorsque des
irrégularités sont constatées dans l'usage du domaine public.
Exemples
– Routes souillées de boue par des véhicules agricoles
– Passants harcelés par un initiant en quête de signatures et assaillis de remarques
désobligeantes s'ils refusent de signer.
L'article 67 LR précise à l'alinéa 1 que quiconque souille outre mesure une route et ne la
nettoie pas immédiatement supportera les coûts du nettoyage, et à l'alinéa 2 que quiconque
occasionne à la route un dommage ou une usure excessive supportera les coûts de la
remise en état.
2. Usage accru du domaine public
a. Notion et formes d'usage
Il y a usage accru du domaine public lorsqu'il n'est pas conforme à sa destination ou qu'il est
contraire à l'intérêt général. Conformément à l'article 68, alinéa 1 LR, toute utilisation d'une
route publique au-delà de l'usage normal du domaine public est soumise à autorisation (y c.
les chemins et places ouverts à l'usage commun, cf. art. 4, al. 1 LR). La compétence pour
l'établissement des autorisations est du ressort de la commune ou du canton, en fonction de
la classification – cantonale ou communale – de la route (cf. art. 7 et 8 LR). Au sein de la
commune, la compétence est déterminée par les bases légales d'ordre organisationnel ou,
en cas d'absence de disposition explicite, par l'article 25, alinéa 2 LCo (compétence
subsidiaire du conseil communal). Conformément à l'article 68, alinéa 2 LR, l'autorisation doit
être octroyée si aucun intérêt prépondérant public ou privé ne s'y oppose. A la différence de