Manuel sur les tâches de police communale - Polizei - Kanton Bern

Tâches de police communale 69
la situation juridique qui prévalait avant l'entrée en vigueur de la LR, les autorisations pour
l'usage accru du domaine public ne constituent plus simplement des autorisations fondées
sur une appréciation; au contraire, il existe en principe un droit à leur octroi, pour autant
qu'aucun intérêt prépondérant ne s'y oppose. Toutefois, cette nouveauté conceptuelle ne
devrait pas avoir une influence importante sur la pratique. En effet, les communes gardent
une grande marge de manœuvre dans l'appréciation des intérêts en jeu (l'intérêt public à une
circulation piétonne et routière sans entrave et les intérêts privés des commerces et de
l'hôtellerie devraient souvent aller à l'encontre d'une autorisation). Rien ne s'oppose donc à
une pratique restrictive en matière d'octroi d'autorisations. Il faut cependant veiller à toujours
observer le principe de l'égalité de traitement et éviter l'arbitraire. Si l'utilisation visée
concerne le domaine de protection d'un droit fondamental (liberté d'expression, liberté de
réunion, liberté économique, etc.), il faut prendre ce fait en compte en faveur du requérant
lors de la pesée des intérêts.
Bien que l'article 68 LR s'applique pour les communes, il ne règle pas de manière exhaustive
ce domaine juridique. Les communes peuvent ainsi édicter des dispositions communales sur
l'usage accru du domaine public. En particulier, elles peuvent prévoir dans un règlement une
obligation de verser une taxe pour l'usage accru du domaine public. L'article 68, alinéa 1 LR
prévoit en outre expressément que la collectivité publique compétente peut exempter du
régime d'autorisation certaines utilisations représentant un usage accru du domaine public.
Remarque
L'article 71, alinéa 1 LR, en vertu duquel des taxes peuvent être perçues pour l'usage accru
du domaine public, constitue une base légale trop imprécise pour la perception de taxes,
raison pour laquelle il nécessite une clarification par la commune.
Pour les choses publiques en usage commun qui ne sont pas régies par la LR (p. ex. parcs
publics), la commune peut – en se fondant sur son pouvoir matériel – prévoir une obligation
d'autorisation pour l'usage accru du domaine public et soumettre son utilisation à une taxe.
Pour une meilleure légitimité démocratique, il semble cependant opportun de fixer la chose
dans un règlement.
Art. XY Usage accru du domaine public
1 L'usage accru du domaine public communal à des fins privées est soumis à
autorisation.
2 Pour les stands installés sur la place du village en vue d'élections et de scrutins
politiques, aucune autorisation n'est nécessaire.
3 L'usage du domaine public à des fins commerciales fait l'objet d'une taxe
communale, dont le montant se situe entre X et Y francs. La société des transports
publics est exemptée de cette taxe.
4 En cas de travaux de nettoyage particuliers qui résultent de l'usage accru du
domaine public, la commune les facture au titulaire de l'autorisation.
Impliquent notamment un usage accru du domaine public:
– les rassemblements, manifestations et cortèges (cf. lit. b),
– le montage de stands publicitaires ou commerciaux (cf. lit. c),
– l'affichage publicitaire (qui pourra aussi impliquer un usage privatif selon les
circonstances; cf. II. 1. b.),
– la collecte de signatures avec montage d'un stand publicitaire,
– les manifestations culturelles (cf. lit. d),
– l'utilisation de haut-parleurs,
– la distribution d'imprimés et de tracts (usage accru du fait du désordre souvent
occasionné sur la voie publique).
– le stationnement de longue durée (cf. A. II. 2. d.),