Manuel sur les tâches de police communale - Polizei - Kanton Bern

Tâches de police communale 78
b. Publicité extérieure
Remarque
Voir les ISCB 7/722.51/1.1 sur les réclames, 7/725.1/1.1 sur l'exemption du régime de
permis de construire et 7/725.1/5.1 sur les affiches électorales.
Les bases légales sont les articles 6 LCR, 95 à 100 OSR, 1b, 32 et 69 LC, 6 et suivants DPC
et 58 OR.
Ce secteur comporte quatre aspects juridiques distincts: droit de la construction, sécurité
routière, utilisation du domaine public et police industrielle. La révision de la LC et du DPC
en 2009 (avec abrogation de l'ordonnance sur la réclame extérieure et la réclame routière,
ou ordonnance sur la publicité extérieure) a amené une simplification: l'aspect de sécurité
routière n'est plus examiné dans une procédure autonome, mais dans le cadre de la
procédure d'autorisation de construction (art. 32, al. 2 LC). Le droit des constructions a donc
intégré les thèmes de l'affichage et de la publicité extérieure; il en résulte un certain danger
que l'on oublie les autres aspects liés à ces thèmes.
Exemple
Une commune assure à un parti qu'il peut apposer une affiche murale sur la place de la
gare, en se fondant sur le droit de la construction; elle oublie que cette opération requiert une
autorisation pour l'utilisation du domaine public.
Droit de la construction
L'obligation d'obtenir un permis de construire pour les projets de réclame se fonde sur les
articles 1a LC et 32, al. 2 LC en relation avec l'article 99 OSR. La première disposition
concerne toutes les constructions, installations et aménagements qui sont fixés au sol et
susceptibles d'avoir une incidence sur l'affectation de celui-ci; les autres dispositions
concernent les réclames routières, à savoir les enseignes d'entreprises, les réclames pour
des tiers et réclames pour compte propre pouvant être remarquées par le conducteur d'un
véhicule (ce qui est le cas de presque tous les projets de réclame).
Remarque
Les réclames installées dans des champs sont également considérées comme réclames
routières soumises à autorisation (cf. décision prise le 10 avril 2006 par le Tribunal
administratif en la c. Agrola). La chose s'applique également aux projecteurs de plein air (et
sky-beamer, cf. ci-après sécurité routière, deuxième point, dernière remarque), qui ne
peuvent être autorisés que pour une manifestation ponctuelle et non durablement. Le projet
de nouvelle loi cantonale sur l'énergie prévoit à l'article 52, alinéa 3 une interdiction complète
des projecteurs de plein air; en cas d'acceptation par le peuple, la question d'une autorisation
sera caduque.
Sont exemptés du régime de l'autorisation tous les projets de réclame qui répondent aux
descriptions de l'article 6 ou 6a DPC. L'article 6a DPC énonce les exceptions pour les
réclames apposées à l'intérieur des localités (soit entre les panneaux routiers d'entrée de
localité).