Manuel sur les tâches de police communale - Polizei - Kanton Bern

Tâches de police communale 81
d
si elles contiennent des signaux ou des éléments indiquant une direction à
suivre.
Remarque
Pour les projets de réclame concernant des zones de routes nationales de première et de
deuxième classe, l'autorité compétente devra auparavant obtenir l'approbation de l'Office
fédéral des routes (OFROU), conformément à l'article 99, alinéa 1 OSR. Voir également la
notice sur les réclames routières (www.bve.be.ch, sous routes – autorisations de construire à
proximité de la route – notice réclames routières) ainsi que l'aide-mémoire sur la publicité
politique extérieure (www.police.be.ch, sécurité – circulation – prescription – publicité
politique).
Le placement sans autorisation de réclames routières soumises au régime de l'autorisation
est punissable selon les dispositions de l'article 114 OSR. Sont responsables des poursuites
les autorités de poursuite ordinaires. La commune doit exiger le rétablissement d'une
situation régulière et dénoncer les contrevenants au Ministère public dès lors qu'elle a
connaissance d'infractions au régime d'autorisation.
Remarque
La publicité peut également affecter la sécurité du trafic aérien. Ceci vaut notamment pour
les projecteurs de plein air (ou sky-beamer) et les lanternes célestes (ou lanternes de feu,
lanternes de papier, lanternes chinoises). Pour les projecteurs de plein air, l'approbation de
l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) est nécessaire dans les zones voisines des routes
aériennes. Pour les lanternes célestes, on applique les mêmes règles que pour les
aérostats. Une autorisation de l'OFAC n'est pas requise tant que le départ se fait à au moins
5 km en ligne droite de la piste du prochain aérodrome (militaire ou civil) et de la frontière,
que plusieurs lanternes célestes ne sont pas lâchées en même temps, qu'elles n'emportent
aucune partie en métal ou en bois, et que le poids total est inférieur à 2 kg. Si l'un de ces
paramètres est dépassé, il est impératif de prendre contact avec l'OFAC. Dans tous les cas,
il faut veiller à la police du feu: le lâcher ne doit pas se faire à proximité d'arbres ou de
bâtiments susceptibles de prendre feu.
Utilisation du domaine public
Apposer des affiches sur le territoire de la collectivité correspond à un usage accru du
domaine public. Conformément à la législation sur les routes, une autorisation est nécessaire
dans la mesure où les affiches sont apposées à proximité de la voie publique ou d'une place
publique (cf. plus haut partie spéciale B. I. 2. a.). Hors de ce secteur, la commune peut
imposer une obligation d'obtenir un permis, fondée sur les principes généraux du régime
d'autorisation. Nul ne peut prétendre à l'obtention d'un permis pour l'usage accru du domaine
public; mais il existe un droit à l'égalité de traitement. Si un projet nécessite une autorisation
de construire et une autorisation pour usage accru du domaine public, alors la procédure
d'octroi du permis de construire constitue la procédure directrice, conformément à l'article 5,
alinéa 1 LCoord; la procédure relève donc de l'autorité compétente pour le permis de
construire.
Remarque
Il faut préciser qu'avant les élections et votations, il existe un droit limité à l'utilisation du
domaine public pour la propagande. Le principe est de traiter de manière équitable les divers
acteurs politiques. Une censure du contenu des affiches politiques n'est pas admissible,
mais celles-ci doivent (elles aussi) respecter les normes légales.
La commune peut céder, pour une durée limitée, le droit de disposer du domaine public à
des fins d'affichage publicitaire à une entreprise unique par voie de concession (il s'agit
généralement de la SGA), qui accède ainsi à une situation de monopole (Tschannen /
Zimmerli p. 418).