Manuel sur les tâches de police communale - Polizei - Kanton Bern

Tâches de police communale 89
maison de jeu ne peut être attribuée que si la commune concernée avalise la demande en
vertu de l'article 13, alinéa 1, lettre a LMJ. La Commission fédérale des maisons de jeu
soumet la demande de concession au canton d'implantation qui, de son côté, coordonne le
processus avec la commune d'implantation (art. 7 OLMJ). La commune dispose d'un pouvoir
d'appréciation et peut refuser la demande pour des motifs de politique sociale.
Appareils à sous servant aux jeux d'adresse
Les appareils à sous servant aux jeux d'adresse sont des appareils qui proposent un jeu
d'adresse dont le déroulement est en grande partie automatique, la chance de réaliser un
gain dépendant de l'adresse du joueur (art. 3, al. 3 LMJ). La Commission fédérale des
maisons de jeu a publié une liste qui répertorie les appareils autorisés sous réserve des
dispositions cantonales (www.esbk.admin.ch, documentation – appareils à sous servant aux
jeux d'adresse – appareils à sous qualifiés).
Dans le canton de Berne, les automates de jeu d'adresse sont autorisés dans les maisons
de jeu et anciens casinos munis d'une concession (voir à ce sujet les règles spécifiques de
l'art. 19a ss OAJ) uniquement sous forme de machines à sous à jetons, d'automates de
divertissement et, éventuellement, d'appareils à marchandise. L'OAJ prévoit les dispositions
suivantes.
Article 5 Machines à sous à jetons
1 Les appareils de jeux distribuant des gains monnayables sous forme de jetons sont
autorisés uniquement si les jetons peuvent être échangés exclusivement et
gratuitement sur place contre une boisson, un menu, un jeu ou des prix similaires ou
encore contre des bons de marchandises à faire valoir dans un commerce de détail
ou une entreprise de services déterminés. L'échange en espèces des jetons gagnés
est interdit. La valeur maximale du gain autorisée est de 50 francs, sans possibilité de
report sur le jeu suivant.
2 En cas d'utilisation partielle d'un bon de marchandises, la valeur restante du bon
doit être fixée de manière appropriée et ne peut pas être versée en espèces.
3 Le nombre de machines à sous à jetons installées dans un salon de jeu ne peut être
supérieur au tiers de tous les appareils de jeux installés ni dépasser dix. Il n'est pas
autorisé d'installer plus d'une machine à sous à jetons dans un établissement
d'hôtellerie et de restauration.
Selon l'article 7 OAJ, l'installation d'une machine à sous à jetons requiert, pour un salon de
jeu, l'autorisation d'installer (art. 8 OAJ) et l'autorisation d'exploiter (art. 9 OAJ, dans ce cas le
nombre maximum d'appareils autorisés est fixé dans l'autorisation d'exploiter) ou
l'autorisation d'exploiter un tel appareil dans un établissement d'hôtellerie et de restauration
(art. 9 OAJ). Les demandes doivent être adressées à la commune (art. 11 OAJ) avec les
documents requis selon l'article 10 OAJ. Les organes de police communale peuvent
entreprendre des recherches jugées appropriées (art. 12, al. 2 OAJ), notamment concernant
la personne du demandeur et les locaux d'implantation envisagés. Après examen, la
commune transmet le dossier complet et son corapport à la préfecture, qui statue sur la
demande (art. 12, al. 1 et 3 OAJ).
Les conditions matérielles de l'octroi d'une autorisation pour l'installation d'un salon de jeu
sont fixées à l'article 8 OAJ. Avant l'ouverture du salon, les organes de police communale
veillent au respect des conditions et adressent à la préfecture une proposition de réception.
Les conditions pour l'exploitation (pour les propriétaires d'un salon de jeu ou d'une
exploitation d'hôtellerie et de restauration avec machines à sous à jetons) sont définies à
l'article 9 OAJ. Il est obligatoire d'avoir l'exercice des droits civils et de pouvoir offrir pleine
garantie quant à l'exploitation correcte de l'établissement. Les appareils à sous à jetons