Manuel sur les tâches de police communale - Polizei - Kanton Bern

Tâches de police communale 92
Les dispositions sur les heures d'ouverture s'appliquent également aux marchés sur le
domaine public (cf. B. I. 2. c.). Des heures d'ouverture particulières s'appliquent aux lieux
touristiques (art. 12 LCI).
Selon l'article 14 en relation avec les articles 10 et suivants LCI, les communes veillent au
respect des dispositions sur l'ouverture des magasins, qui sont les suivantes.
Art. 10 Heures d'ouverture
1 Les magasins de détail et les stands de vente peuvent ouvrir de 06h00 à 20h00 du
lundi au vendredi, et de 06h00 à 17h00 les samedis et veilles de jours fériés officiels.
2 Les magasins de détail et les stands de vente peuvent ouvrir de 06h00 à 22h00 au
maximum un jour ouvrable par semaine, sauf les samedis et les veilles de jours fériés
officiels (vente du soir).
3 Les magasins suivants peuvent ouvrir de 06h00 à 22h00 tous les jours:
a les magasins de détail annexés aux stations-service, ayant une surface de vente
allant jusqu'à 120 m 2 ;
b les kiosques vendant principalement des articles pour fumeurs, des sucreries, des
journaux et des périodiques;
c les magasins de détail annexés aux points de dépôt de lait;
d les vidéothèques louant ou vendant des supports audiovisuels.
Art. 11 Heures d'ouverture les jours fériés
1 Les magasins suivants peuvent ouvrir de 06h00 à 18h00 les jours fériés:
a boulangeries, confiseries, boucheries, laiteries;
b les autres magasins d'alimentation dont la surface de vente ne dépasse pas
120 m 2 ;
c les magasins de fleurs.
2 Deux jours fériés officiels par année, excepté les jours de grande fête, tous les
magasins peuvent ouvrir de 10h00 à 18h00.
Le beco Economie bernoise peut prévoir des exceptions à la réglementation sur les heures
d'ouverture (art. 14, al. 2 LCI).
Les infractions aux prescriptions sur les heures d'ouverture sont sanctionnées par les dispositions
pénales de l'article 29, alinéa 1, lettre c LCI. La poursuite relève des autorités de
poursuite pénale ordinaires; les communes doivent annoncer leurs constats à la Police
cantonale ou au Ministère public. En cas de non-respect répété des heures d'ouverture, la
préfecture peut fermer un magasin de détail ou un stand de vente pour une période allant
jusqu'à trois mois (art. 14, al. 3 LCI).
j. Distributeurs automatiques de marchandises et de prestations de services
La mise en place de distributeurs automatiques de marchandises et de prestations de
services n'est plus soumise à autorisation (l'art. 3, al. 1, lit. c LCI a été abrogé). La pose de
ces appareils peut cependant requérir un permis de construire (cf. art. 1a LC). Il faut en outre
observer les dispositions spéciales suivantes.