Procès Verbal du Conseil Municipal - Ville de Brignoles

Procès verbal du Conseil Municipal
Du Mercredi 31 Octobre 2007
Appel des membres et quorum : atteint
Désignation du secrétaire de séance : Pierrette KEMPFF
du secrétaire adjoint : Florence MOREL
Ouverture de la séance à
Monsieur Jean Pierre GUERCIN, Maire – Monsieur Didier ROMIEUX (à partir de la
question n°2)-Madame Pierrette KEMPFF - Monsieur Jean Claude GASSO – Madame
Andrée BARBIER- Messieurs Jean -Michel ROUSSEAUX - Pierre LORENZINI - Ramdane
SELLAH- adjoints.
Madame Yolaine GARDIOL - Messieurs Francis GARNIER -Consolato
VERDUCCI- Madame Brigitte LAPORTE –Monsieur Pierre CAMBON- Mesdames Hélène
HEBREARD - Fabienne GIRAUDO (à partir de la question n°2)– Messieurs Jean-François
DEHILI- Olivier SCHELLENBERGER .
Messieurs Claude GILARDO - Jean Paul JAUBERT - Madame Reinette
MITHOUARD – Monsieur Patrick PARIS -Monsieur Jean Paul DISPARD.
.
Absents ayant donné pouvoir :
Madame Corinne HUGOU à Madame Pierrette KEMPFF
Madame Annie GIUSTI à Monsieur Ramdane SELLAH
Madame Véronique DELFAUX à Monsieur Jean –Pierre GUERCIN
Madame Madeleine DUBOIS-GIRARD à Madame Brigitte LAPORTE
Monsieur Jean LA RUSSA à Monsieur Jean Paul JAUBERT
Madame Annie GARCIN à Monsieur Claude GILARDO
Absents excusés :
Monsieur Didier ROMIEUX (jusqu’à la question n°2)
Monsieur Yves PELLETIER
Madame Jeannine DETRES
Monsieur Jean RIDELLE BERGER
Madame Fabienne GIRAUDO (jusqu’à la question n°2)
Madame Valérie FELEZ
Madame Simone GRAS
Secrétaire de séance : Madame Pierrette KEMPFF
Secrétaire de séance adjoint : Madame Florence MOREL

Ordre du jour :
1/- Approbation du procès verbal du conseil municipal du 27 Septembre 2007
2/- Budget supplémentaire 2007-Budget principal
3/- Budget supplémentaire 2007-Eau
4/- Budget supplémentaire 2007-Assainissement
5/-Attribution de subventions exceptionnelles
6/- Garantie d’emprunt au LOGIS FAMILIAL VAROIS -Résidence Sainte -Lucie à
Brignoles : Allongement du prêt PLA
7/- Garantie d’emprunt à l’OPAC VAR HABITAT pour l’acquisition amélioration d’un
logement « le chêne vert » à Brignoles
8/- Attribution du marché : Fourniture de denrées alimentaires pour le service restauration
scolaire : légumes de 5 ème gamme et BOF (beurres, œufs, fromages), laitages et desserts lactés
9/- Extension des réseaux d’eau, d’assainissement et élargissement du chemin de l’Amarron.
10/- Réfection et isolation thermique par l’extérieur de la façade n° 13 Rue Sadi Carnot
11/- Attribution du marché : Acquisitions d’engins, de véhicules et de matériel pour les
Services Techniques et Ateliers Municipaux (STAM)– Année 2007
12/- Avenant n°1 au Marché à Procédure Adaptée n° 75/2006 conclu avec la société BECS –
Mission C.S.P.S en vue de l’extension et du renforcement des réseaux d’eau et
d’assainissement au quartier San Sumian.
13/- Avenant n° 1 au marché conclu après une procédure négociée consistant à réaliser les
travaux d’extension et de renforcement des réseaux d’eau et d’assainissement au quartier San
Sumian
14/- Avenants aux marchés n° 06/2006 : Amélioration des dispositions de sécurité au bâtiment
des Ursulines
15/-Convention pour l’utilisation du matériel informatique de l’école élémentaire
Jean Jaurès-1
16/- Mise à disposition d’un local communal au profit de la MIS
17/-Mise à disposition des locaux communs résidentiels de la Dîme et du Carami au profit
des associations Brignolaises
18/-Convention de partenariat avec les services de la protection judiciaire de la jeunesse

19/-Redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des
télécommunications.
réseaux de
20/- Convention d’occupation du domaine public avec la société Neuf Cegetel*
21/-Déclaration préalable au titre du Code de l’Urbanisme pour des aménagements extérieurs
au site du CLSH du site de LATOUR. **
22/- Création d’un poste de vacataire psychologue
23/- Création d’un poste d’agent non titulaire de droit public pour faire face à un besoin
occasionnel
24/- Création de deux postes d’agents non titulaires de droit public pour faire face à un besoin
occasionnel
25/- Modification du tableau des effectifs de la Commune
26/- Prise de possession de biens immeubles sans maître
27/-Approbation des statuts du SYMIELECVAR
28/-Convention pour la mise en place d’un comité de secteur entre le département du var et la
commune de Brignoles
29/- Rapport 2006 sur la Communauté de Communes du Comté de Provence***
30/- Rapport 2006 du SYMIELECVAR
* Les plans sont à votre disposition à la Direction Générale des Services.
** Les plans de cette délibération sont à votre disposition au bureau d’étude
*** Les rapports complets sont à votre disposition à la Direction Générale des Services et
seront édités sur simple demande.
Décisions prises conformément aux dispositions de l’article L 2122-22 du CGCT pour le
2 eme trimestre 2007
------------------------------

1/-Approbation du procès verbal du conseil municipal du 27 Septembre 2007. Annexe
n°1
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire donne lecture du procès verbal de la séance du conseil municipal du 27
Septembre 2007.
Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir donner son avis sur ce document.
« Le Conseil Municipal »
APRES avoir pris connaissance du procès verbal de la séance du 27 Septembre 2007,
APPROUVE à l’unanimité ce document
2/- Budget supplémentaire 2007-Budget principal. Annexe n°2
Rapporteur : Monsieur Jean -Michel ROUSSEAUX
A la demande de Monsieur le Maire, Monsieur l’adjoint aux finances présente au Conseil
Municipal le projet de Budget supplémentaire dressé pour l’exercice 2007.
Après explications et rapport par l’adjoint aux finances, ce document, qui s’équilibre tant en
recettes qu’en dépenses à la somme de :
SECTION INVESTISSEMENT : 8 258 023 €
SECTION FONCTIONNEMENT : 3 292 350 €
est soumis au vote des membres présents.
Monsieur Jean -Michel ROUSSEAUX présente le Budget supplémentaire 2007.
Interventions :
Monsieur Jean Paul JAUBERT: dans le budget primitif, on avait un virement en section
d’investissement d’1,9 million, on est passé à 2,2 millions supplémentaires.
Comment y êtes vous arrivés ?
Monsieur Jean -Michel ROUSSEAUX : c’est une volonté annoncée.
On avait déjà arrêté le compte administratif, et imposé comme contrainte sur toutes les
recettes qui viennent, qu’il y aurait 2,2 millions qui partiraient en section d’investissement.

Après, on essaie de voir à l’intérieur de ce qui reste comment on peut aménager.
C’était la volonté de bloquer cette enveloppe pour financer l’investissement, on l’avait dit dès
le mois Janvier.
Comme nous avons un excédent de 5, 6 millions, et que l’on a que 1, 3 million de besoin pour
le financement de la section investissement, il reste 4 millions. On sait donc que l’on a 4
millions pour l’exercice suivant.
On a pris 900 00 euros pour le reste à réaliser, donc il reste 3,1 millions d’euros, et sur cette
part, 2,2 millions sont partis en section d’investissement.
Nous avons dit aux services que les enveloppes budgétaires dont ils disposeront ne seront
pas plus importantes que celles là.
« le conseil municipal »
APRES en avoir délibéré,
APRES avoir pris connaissance des chiffres constituant le budget supplémentaire pour
l’année 2007,
APPROUVE à la majorité des suffrages (6 CONTRE et 22 POUR) ce document arrêté à
la somme de :
8 258 023 € pour la section d’INVESTISSEMENT
3 292 350 € pour la section de FONCTIONNEMENT
3/- Budget supplémentaire 2007-Eau. Annexe n°3
Rapporteur : Monsieur Jean -Michel ROUSSEAUX
A la demande de Monsieur le Maire, Monsieur l’adjoint aux finances présente au Conseil
Municipal le projet de Budget Supplémentaire du service de distribution de l’eau dressé pour
l’exercice 2007.
Après explications et rapport par l’adjoint aux finances, ce document, qui s’équilibre tant en
recettes qu’en dépenses à la somme de :
SECTION INVESTISSEMENT : 346 571.00 €
SECTION D’EXPLOITATION : 328 829.72 €

est soumis au vote des membres présents.
Monsieur Jean -Michel ROUSSEAUX présente le Budget supplémentaire 2007 de l’eau .
APRES en avoir délibéré
« le conseil municipal »
APRÈS avoir pris connaissance des chiffres constituant le budget supplémentaire de l’eau
pour l’année 2007
APPROUVE à la majorité des suffrages exprimés (6 ABSTENSIONS ET 22 POUR) ce
document arrêté à la somme de :
346 571.00 € pour la section INVESTISSEMENT.
328 829.72 € pour la section D’EXPLOITATION.
4/- Budget supplémentaire 2007-Assainissement. Annexe n°4
Rapporteur : Monsieur Jean -Michel ROUSSEAUX
A la demande de Monsieur le Maire, Monsieur l’adjoint aux finances présente au Conseil
Municipal le projet de Budget supplémentaire du service public d’assainissement dressé pour
l’exercice 2007.
Après explications et rapport par l’adjoint aux finances, ce document, qui s’équilibre tant en
recettes qu’en dépenses à la somme de :
SECTION INVESTISSEMENT : 2 178 829.00€
SECTION D’EXPLOITATION : 2 633 122.20 €
est soumis au vote des membres présents.
Monsieur Jean -Michel ROUSSEAUX présente le Budget supplémentaire 2007 de
l’assainissement.
APRES en avoir délibéré,
« le conseil municipal »

APRES avoir pris connaissance des chiffres constituant le budget supplémentaire de
l’assainissement pour l’année 2007,
APPROUVE à la majorité des suffrages exprimés (6 ABSTENSIONS ET 22 POUR) ce
document arrêté à la somme de :
:
2 178 829.00€ pour la section d’INVESTISSEMENT
2 633 122.20 € pour la section d’ D’EXPLOITATION
5/- Attribution de subventions exceptionnelles
Rapporteur : Monsieur Jean -Michel ROUSSEAUX
Le conseil municipal est informé que Monsieur le Maire a été saisi de 6 demandes de
subventions exceptionnelles destinées à permettre aux associations concernées de faire face à
des dépenses exceptionnelles ou ponctuelles :
une aide financière de 1 000 € pour l’association « Amicale des donneurs de sang
bénévoles » à l’occasion d’un jumelage avec l’association italienne, qui s’est déroulée
du 28 avril au 1 er mai 2007.
une aide financière de 215 € à l’association «CSB section escrime» afin de couvrir les
dépenses de matériel occasionnées suite au vol avec effraction dans le local du
complexe sportif du Vabre.
une subvention exceptionnelle de 2 000 € à l’association « entrez dans la danse » pour
l’organisation du gala de fin d’année et la poursuite des activités.
une subvention exceptionnelle de 2000 € au SDISS – centre de secours principal de
Brignoles- pour la création d’une école des jeunes sapeurs pompiers au sein de la
nouvelle caserne.
une subvention de 8 000 € à l’office de la culture pour l’organisation du parcours
croisé.
Une subvention complémentaire de 26 200 € à l’association « les touchatouts ».
Il est proposé au conseil municipal l’attribution des aides exceptionnelles suivantes :
ASSOCIATION
MONTANT
Amicale des donneurs de sang bénévoles 1 000 €
CSB section escrime 215 €
Entrez dans la danse 2 000 €
SDISS - centre de secours principal Brignoles 2 000 €
office de la culture 8 000 €
association les touchatouts 26 200 €
TOTAL 39 415 €

Monsieur Claude GILARDO : nous n’avons pas voté le budget, mais nous voterons cette
subvention, d’autant que les Touchatouts, nous en avons assez parlé ici.
Chacun a mis un peu d’eau dans son vin. Il y a eu aussi les 20 000 euros du Conseil Général
qui est venus les aider. Je suis ravi de voir que cette association qui rend d’énormes services
ait reçu cette subvention. Je voterai pour.
Monsieur Jean Paul JAUBERT : ce qui me surprend, quand on a des subventions
exceptionnelles, c’est que l’on se réunit pour donner des subventions aux associations, et il y
a une enveloppe globale, et en fonction de cette enveloppe, si une association demande 1000,
on donne 800, puisqu’il faut que ça rentre dans l’enveloppe.
Et puis dans le courant de l’année, si une association demande 1000 elle a 1000.
Donc quand l’association demande une subvention exceptionnelle, on la lui accorde, alors
que si l’association fait sa demande dans les temps, si elle veut 1000 on lui donne 800.
Autre remarque, l’office de la culture touche 8000 euros.
Je crois que la culture ne doit pas être ponctuelle. Peut être que l’on paie le fait de faire de la
culture de façon ponctuelle, car quand on fait certaines actions, on n’obtient pas le succès
escompté.
Donc, il faudrait établir une politique globale de la culture, et non pas se limiter à des actions
ponctuelles.
Monsieur le Maire : si vous me le permettez, je ne suis pas certain que l’ on puisse mettre en
balance les décisions qui sont prises, y compris lors des commissions de finances à propos
des subventions lors du budget annuel, et le fait qu’apparaissent des modifications qui
justifient que l’on prenne en compte certaines demandes.
Lorsque l’amicale des donneurs de sang bénévoles organise un jumelage, qu’ils se déplacent
et qu’ils créent des liens d’entraide avec d’autres partenaires, ils n’ont pas fait cette demande
au début, ils ont monté leur affaire et demandé un concours, je pense que cela n’a rien à voir
avec le fait que l’on doive maîtriser là aussi l’allocation donnée par la commune pour telle
association.
Concernant l’association « Entrez dans la danse », tous ceux qui s’intéressent à la vie de la
commune savent que cette association rend de véritables services, qui mettent en valeur
diverses formes d’expressions corporelles à la limite du sport, on a le choix entre aider ou
non cette association pour l’aider à commencer la nouvelle année du bon pied.
Le SDISS , personne n’était certain que l’on arrive à monter cette opération Ca fait 2 ans que
la demande est exprimée par le centre de secours. Maintenant, cette opération peut être
lancée par le SDISS.
Concernant l’office de la culture, la politique de la culture nous la maintenons sous
différentes formes, qu’elle soit individuelle ou collective .L’EMAND, continue à fonctionner.
Les différents concours que nous apportons aux associations culturelles restent d’actualité.
Reste maintenant le fonctionnement de la médiathèque. C’est un outil, et là aussi son
fonctionnement est une démarche qui est tout sauf négligeable.
Pour finir, nous avons cette année la maîtrise d’un foncier, le Quartier de Paris, et la
Communauté de Communes qui avait prévu l’implantation d’un palais des congrès et d’une
salle de spectacle a lancé une étude de faisabilité auprès du CAUE dont on espère avoir les
conclusions avant la fin de l’année.

Il faut le temps nécessaire, on n’avait pas le terrain, on l’a maintenant. On peut développer
un projet de salle multifonctions.
Enfin, nous sommes en train de finaliser une convention tripartite entre le collège Jean
Moulin, le Conseil Général et nous –même pour l’utilisation de la salle de l’auditorium, qui
est tout à fait remarquable. On pourra disposer d’un lieu où on ne pouvait pas développer
certaines activités auparavant.
Pour les Touchatouts, j’ai toujours dit qu’il y avait d’excellentes prestations de services, mais
il faut avoir à l’esprit le souci de l’économie de moyens.
« le conseil municipal »
APRÈS en avoir délibéré,
ACCEPTE à l’unanimité l’attribution de subventions exceptionnelles ci-dessus,
DIT que la dépense en résultant sera prélevée sur les crédits inscrits au compte 6574 du
budget 2007.
6/- Garantie d’emprunt au LOGIS FAMILIAL VAROIS -Résidence Sainte -Lucie à
Brignoles : Allongement du prêt PLA
Rapporteur : Monsieur Jean -Michel ROUSSEAUX
Monsieur l’adjoint aux finances informe le conseil municipal de la demande formulée par la
SA HLM Logis Familial Varois auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations concernant le
réaménagement d’un prêt (contracté en Décembre 1986) pour un allongement de 5 ans de sa durée
de remboursement.
Ce prêt ayant fait l’objet d’une garantie par la commune, il est donc demandé au Conseil
Municipal de se prononcer sur cette demande, les caractéristiques de celle-ci étant détaillées cidessous
Article 1 : ACCORD DU GARANT
La Commune de .Brignoles accorde sa garantie au prêt octroyé à la SA HLM Logis Familial
Varois, réaménagé par la Caisse des dépôts et Consignations selon les conditions suivantes : la
durée de remboursement du prêt n° 1055983 initialement garanti par la commune de Brignoles par
délibération en date du 16 décembre 2004 est allongé de 5 ans. Par conséquent , la durée de
garantie en est allongée d’autant.

Ces caractéristiques s’appliquent au montant du capital réaménagé du prêt à la date d’effet de
l’avenant constatant le réaménagement, soit le 1 er octobre 2007 (capital restant dû de 468 831.96 €
avec maintien des intérêts compensateurs d’un montant de 72 542.05 € et paiement au 01/10/2007
des intérêts courus non échus pour un montant de 7 351.40 €) pour la durée résiduelle de
remboursement , étant précisé que les autres caractéristiques du prêt initial demeurent inchangées
et garanties telles qu’initialement.
Article 2 : APPEL DE GARANTIE
Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s'acquitterait pas des sommes
devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Commune de Brignoles
s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des
Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais
opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : DUREE DE LA GARANTIE
Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
Article 4 : CREATION DE RESSOURCES
Le Conseil autorise le Maire à intervenir à l’avenant de réaménagement qui sera passé entre la
Caisse des Dépôts et Consignations et l'emprunteur.
Monsieur Claude GILARDO : Je n’ai pas bien saisi, il s’agit de quels appartements ?
Monsieur Le Maire : Nous parlons de la Résidence Sainte Lucie, proche de nos services
techniques municipaux.
« Le conseil municipal »
Vu la délibération en date du 18 décembre 1986 aux termes de laquelle la commune de
Brignoles a accordé sa garantie d’emprunt pour un prêt de 692 301.48 euros souscrit par la
S.N.I. auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour le financement de l’opération
Sainte-Lucie.
Vu la délibération en date du 16 décembre 2004 par laquelle la commune de Brignoles a
accordé le maintien de sa garantie d’emprunt sur ce contrat lors du transfert à la S.A. le Logis
Familial Varois,
Vu la demande formulée par le Logis Familial Varois auprès de la Caisse des Dépôts et
Consignation qui l’a acceptée, de réaménagement dudit prêt par l’allongement de sa durée de
remboursement de 5 ans.
Vu l’article R 221-19 du Code monétaire et financier ;

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales
Vu l'article 2298 du Code civil
APRES avoir pris connaissance du projet de contrat
DONNE à l’unanimité un avis favorable à la demande formulée par le Logis Familial
Varois
AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire à signer les actes correspondants
7/-Garantie d’emprunt à l’OPAC VAR HABITAT pour l’acquisition -amélioration d’un
logement « le chêne vert » à Brignoles
Rapporteur : Monsieur Jean -Michel ROUSSEAUX
Monsieur l’adjoint aux finances informe le conseil municipal que l’OPAC VAR HABITAT a
sollicité la garantie de la commune sur un prêt PLUS Foncier de 71 359 € , à souscrire auprès de
la Caisse des dépôts et Consignations pour l’acquisition –amélioration d’un logement du
lotissement le « chêne vert » à Brignoles
Il est donc demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur cette demande, les
caractéristiques de celle-ci étant détaillées ci-dessous :
Article 1 : ACCORD DU GARANT
La Commune de .Brignoles accorde sa garantie pour le remboursement de la somme de
35 679.50 €, représentant 50 % d’un emprunt d’un montant de 71 359 € que l’OPAC VAR
HABITAT se propose de contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Ce prêt est destiné à financer l’acquisition- amélioration d’un logement du lotissement « le
chêne vert » à Brignoles.
Article 2 : PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DU PRET
Les caractéristiques du prêt PLUS foncier consenti par la Caisse des dépôts et consignations
sont les suivantes :
Durée totale du prêt :…………………….50.ans
Echéances : ………………………………annuelles
Différé d’amortissement : ……………….0 ans
Taux d'intérêt actuariel annuel : ……….3,80 %

Taux annuel de progressivité : .......…...
Modalité de révision du taux : ………….DL
Indice de référence : …………………….Livret A
Valeur de l’indice de référence : ……….3 %
Révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du
Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%.
Les taux d’intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus peuvent varier en fonction de la
variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En
conséquence, les taux du livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs
effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt émis
par la Caisse des dépôts et consignations.
Article 3 : APPEL DE GARANTIE
Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s'acquitterait pas des sommes
devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Commune s'engage à en
effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des dépôts et
consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le
défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : DUREE DE LA GARANTIE
Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.
Article 5 : CREATION DE RESSOURCES
Le Conseil autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des
dépôts et consignations et l'emprunteur.
Monsieur Le Maire : Il est bon que je vous apporte une précision. J’ai demandé par écrit à tous
nos partenaires, qu’il s’agisse de Var Habitat ou d’autres organismes de prévenir à l’avance des
difficultés qu’ils pourraient rencontrer afin qu’en amont et avant de recevoir la facture, un accord
soit trouvé avec la Commune. Notre position est désormais reprécisée. A défaut d’accord, ils le
feront sans notre garantie.
Après en avoir délibéré,
« Le conseil municipal »
Vu la demande formulée par l’OPAC VAR HABITAT et tendant à obtenir la garantie
partielle à hauteur de 50 % de la Ville de Brignoles pour un emprunt de 71 359 € que l’OPAC
VAR HABITAT se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,
afin de financer l’acquisition amélioration d’un logement du lotissement le « le chêne vert » à
Brignoles.
Vu l’article R 221-19 du Code monétaire et financier ;
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales

Vu l'article 2021 du Code civil
APRES pris connaissance du projet de contrat
DONNE à l’unanimité un avis favorable à la demande formulée par l’OPAC
AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire à signer les actes correspondants.
8/-Attribution du marché : Fourniture de denrées alimentaires pour le service
restauration scolaire : légumes de 5 ème gamme et BOF (beurres, œufs, fromages), laitages
et desserts lactés .Annexe n°5
Rapporteur : Monsieur Jean Claude GASSO.
Monsieur l’adjoint aux travaux rappelle au conseil municipal que dans le cadre du budget, est
prévue en fonctionnement la fourniture de denrées alimentaires pour le service restauration
scolaire.
Le 14 Juin 2007, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer un
marché à bons de commande de fournitures comportant 26 lots séparés avec diverses sociétés.
La durée totale du marché est de trente six mois avec reconduction expresse chaque année,
chaque lot prévoyant un minimum et un maximum de commandes annuelles.
Les lots n° 13 : Légumes de 5 ème gamme (préparés et réfrigérés) et n° 16 : BOF
(beurres œufs, fromages) laitages et dessert lactés ont du être résiliés aux torts des titulaires. Il
s’agit respectivement des sociétés Doumenge Sud Est et Pomona Passion Froid.
Les deux lots ont donc été relancés dans le cadre d’un appel d’offres ouvert, le 10
août 2007 avec acceptation de variantes éventuelles.
Après ouverture des plis et analyse des offres, la Commission d’Appels d’Offres,
réunie le 19 octobre 2007 décide d’attribuer les marchés comme suit :
Lot N° Désignation Nom de la société et domiciliation Mini annuel
en € H.T
13 Légumes 5°gamme
préparés et
réfrigérés
16 BOF laitages et
desserts lactés
Félix Potin Provence
(Brignoles 83)
Pomona Passion Froid
(Aix en Provence 13)
Maxi
annuel en €
H.T
1 542.98 3 977.50
12 158.77 33 593.39
Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le
Maire à signer les marchés avec ces sociétés.

« Le conseil municipal »
Après en avoir délibéré,
AUTORISE à l’unanimité
précitées.
Monsieur le Maire à signer les marchés avec les sociétés
DIT que la dépense correspondant à cette opération est inscrite au Budget.
9/-Extension des réseaux d’eau, d’assainissement et élargissement du chemin de
l’Amarron. Annexe n°6
Rapporteur : Monsieur Jean Claude GASSO
Monsieur l’adjoint aux travaux rappelle au conseil municipal que dans le cadre du
budget ont été prévus des travaux portant sur l’extension des réseaux d’eau, d’assainissement
et l’élargissement du chemin de l’Amarron.
Le marché correspondant comporte deux lots :
- Lot n° 1 : Fonçage .
- Lot n° 2 : Création de réseaux d’eau, d’assainissement et voirie.
-
L’opération globale est estimée à 988 453.40 € H.T, soit 1 182 190.27 € T.T.C par le
Service Etudes et Travaux de la Commune qui assure la maîtrise d’œuvre. Le lot n°1 est
évalué à 98 994.60 € H.T, soit 118 397.54 € T.T.C et le lot n°2 à 889 458.80 € H.T, soit
1 063 792.72 € T.T.C.
Le marché a été passé dans le cadre d’un appel d’offres ouvert. Une consultation a
donc été lancée le 24 Juillet 2007, conformément au Code des marchés Publics ( Articles 33,
57 à 59 ).
Après ouverture des plis et analyse des offres, la Commission d’appels d’offres, réunie
le 19 Octobre 2007 décide d’attribuer le marché de la manière suivante :
- Lot n° 1 : Fonçage ,à la Société THEFFO domiciliée à Plouagat (22170)
pour un montant total de 199 199.00 € H.T, soit 238 242.00 € T.T.C.
- Lot n° 2 : Création de réseaux d’eau, d’assainissement et voirie à la Société SOTTAL
TP domiciliée à La Londe (83250) pour un montant total de 811 882.61 € H.T, soit
971 011.60 € T.T.C. Il s’agit de la solution de base.

Le montant total de ces travaux s’élève à 1 011 081.60 € H.T, soit 1 209 253.50 €
T.T.C.
Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire
à signer les marchés avec ces sociétés.
Après en avoir délibéré,
« Le conseil municipal »
AUTORISE à l’unanimité Monsieur Le Maire à signer le marché avec les dites
entreprises.
DIT que la dépense correspondant à cette opération a été inscrite au Budget.
10/-Réfection et isolation thermique par l’extérieur de la façade n° 13 Rue Sadi Carnot
Annexe n°7
Rapporteur : Monsieur Jean Claude GASSO
Monsieur l’adjoint aux travaux rappelle au conseil municipal que dans le cadre budgétaire ont
été prévus des travaux de réfection et d’isolation thermique par l’extérieur de la façade n° 13
Rue Sadi Carnot.
Dans le cadre de l’opération de construction d’un ouvrage de franchissement de la rivière du
Caramy, des bâtiments ont été démolis, ce qui amène la commune à procéder aux travaux de
réfection de la dite façade.
Ces travaux sont estimés à 19 500.00 € H.T, soit 23 322.00 € T.T.C par le service études et
travaux de la commune.
Le marché a été passé dans le cadre d’une procédure négociée. Une consultation autorisant les
variantes a donc été lancée le 09 Juillet 2007, conformément au Code des marchés Publics
(Articles 35 I 5°, 65 et 66 du Code des Marchés Publics).
La date limite de réception des candidatures a été fixée au 1 er août 2007. Les documents de la
consultation ont été communiqués aux candidats sélectionnés le 13 Septembre 2007. La date
limite de réception des offres a été arrêtée au 1 er Octobre 2007 à 16 Heures.
Après ouverture des plis, le pouvoir adjudicateur a procédé à une négociation avec l’ensemble
des candidats admis à présenter une offre.

La Commission d’appel d’offres, réunie le 19 Octobre 2007 décide d’attribuer le marché à la
société Technique du Bâtiment de Provence (T.P.B) domiciliée à Ollioules pour un montant
total de 21 605.47 € H.T, soit 25 840.14 € T.T.C.
Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire
à signer les marchés avec cette entreprise.
Après en avoir délibéré,
« Le conseil municipal »
AUTORISE à l’unanimité Monsieur Le Maire à signer le marché avec l’entreprise
retenue.
DIT que la dépense correspondant à cette opération a été inscrite au Budget.
11/-Attribution du marché : Acquisitions d’engins, de véhicules et de matériel pour les
Services Techniques et Ateliers Municipaux (STAM) – Année 2007 Annexe n°8
Rapporteur : Monsieur Jean Claude GASSO
Monsieur l’adjoint aux travaux rappelle au conseil municipal que dans le cadre
budgétaire, des acquisitions d’engins, de véhicules et de matériel pour les STAM ont été
prévues.
Ces fournitures feront l’objet d’un marché à lots séparés dont l’estimation globale
s’élève à 178 130.00 € HT, soit 213 043.48 € TTC.
Le marché a été passé dans le cadre d’une procédure adaptée lancée le 09 Août 2007
conformément au Code des marchés Publics (Articles 26 II 2° et 28).
Après ouverture des plis et analyse des offres, la Commission des marchés, réunie le
19 Octobre 2007 a décidé d’attribuer les marchés de la manière suivante :
• Lot n° 1 : Laveuse de voirie (estimée à 92 000.00 € H.T) – Société CMAR sise à
Durtal (49) pour un montant total de : 120 020.00 € H.T.
• Lot n° 2 : Voiture (estimée à 12 500.00 € H.T) – Société Renault IDM Groupe
Automobiles (Brignoles Services Automobiles) sise à Brignoles (83) pour un
montant total de : 9325.08 € H.T.
• Lot n° 3 : Plate forme élévatrice (estimée à 33 450.00 € H.T) – Société TT Transfert
sise à Saint André de Sangonis (34) pour un montant total de : 28 020.00 € H.T.
• Lot n° 4 : Rouleau de voirie (estimé à 12 550.00 € H.T) – Infructueux (pas d’offre).

• Lot n° 5 : Caméra d'observation de canalisations (estimée à 8 400.00 € H.T) –
Société VIDEOCLEAN sise à Vendeuvre sur Barse (10) pour un montant total de :
7000.00 € H.T.
• Lot n° 6 : Véhicule type fourgon (estimé à 19 230.00 € H.T) – Société Renault IDM
Groupe Automobiles (Brignoles Services Automobiles) sise à Brignoles (83) pour
un montant total de : 16 066.06 € H.T.
Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire
à signer les marchés avec les entreprises retenues.
Monsieur Jean-Paul JAUBERT : Une plate forme élévatrice ?
Monsieur Jean-Claude GASSO : La Commune stocke une partie du matériel des festivités,
dans le caveau de l’ancien cinéma REX, situé au sous-sol de l’immeuble proche du passage
de la Place Caramy. Ce dispositif technique permettra une manipulation rationnelle de ce
matériel, dans un escalier exigu et dont l’accès ne doit en aucun cas être encombré, un local
accueillant au rez-de-chaussée des installations techniques de France-Télécom.
Après en avoir délibéré,
« Le conseil municipal »
AUTORISE à l’unanimité Monsieur Le Maire à signer le marché avec les entreprises
retenues.
DIT que la dépense correspondant à cette opération a été inscrite au Budget.
12/-Avenant n°1 au Marché à Procédure Adaptée n° 75/2006 conclu avec la société
BECS – Mission C.S.P.S en vue de l’extension et du renforcement des réseaux d’eau et
d’assainissement au quartier San Sumian Annexe n°9
Rapporteur : Monsieur Jean Claude GASSO
Monsieur l’adjoint aux travaux rappelle à l’Assemblée qu’un marché de prestations de
services consistant à réaliser une mission de coordination de sécurité et de protection de la
santé (C.S.P.S) a été signé le 28 Septembre 2006 avec la Société BECS sise à Cuers (83)
concernant l’extension et le renforcement des réseaux d’eau et d’assainissement au quartier
San Sumian.
Il est expliqué que du fait de modifications techniques apportées au projet initial, la
masse et la durée des travaux relatifs à l’extension et au renforcement des réseaux d’eau et

d’assainissement au quartier San Sumian ont été augmentées alors que le coordonnateur
sécurité avait déjà été désigné. La mission CSPS doit donc, de ce fait, être prolongée et
complétée par de nouvelles réunions de chantier et visites inopinées. Le contrat de la société
BECS doit donc faire l’objet d’un avenant.
Le nouveau montant du marché est donc de :
Montant HT initial du marché 2475.00 €
(comprenant phases conception et réalisation)
Montant HT de la plus-value (+30.30 %) 750.00 €
Nouveau montant HT du marché 3225.00 €
Nouveau montant TTC du marché avec la plus value est de 3857.10 €
(TROIS MILLE HUIT CENT CINQUANTE SEPT EUROS DIX CENTIMES toutes taxes
comprises).
Cette augmentation étant supérieure à 5 %, la convocation de la Commission des
Marchés s’est avérée indispensable.
Celle-ci s’est réunie le 19 Octobre 2007 et a émis un avis favorable.
Il est demandé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- Adopter cet avenant à un marché de prestations de services, conformément à l’article
20 du Code des Marchés Publics,
- Autoriser Monsieur le Maire à signer les pièces contractuelles,
« Le conseil municipal »
Après en avoir délibéré,
VU l’avis favorable de la Commission d’Appels d’Offres en date du 19 Octobre 2007.
CONSIDERANT que ces nouvelles prestations portent le montant du marché à 3225.00 €
H.T (3857.10 € TTC), alors que le montant initial était de 2475.00 € H.T (2960.10 € T.T.C).
APPROUVE à l’unanimité l’avenant n°1 au Marché à Procédure Adaptée n° 75/2006 conclu
avec la société BECS – Mission C.S.P.S en vue de l’extension et du renforcement des
réseaux d’eau et d’assainissement au quartier San Sumian
AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire à signer les pièces contractuelles nécessaires
à l’exécution de cet avenant de marché,
DIT que la dépense supplémentaire sera réglée au moyen des crédits prévus sur le Budget
2007

13/- Avenant n° 1 au marché conclu après une procédure négociée consistant à réaliser
les travaux d’extension et de renforcement des réseaux d’eau et d’assainissement au
quartier San Sumian. Annexe 10
Rapporteur : Monsieur Jean Claude GASSO
Monsieur l’adjoint aux travaux rappelle au conseil municipal qu’il a autorisé le 22 Février
2007 Monsieur le Maire à signer un marché de travaux passé dans le cadre d’une procédure
négociée consistant à réaliser des travaux d’extension et de renforcement des réseaux d’eau et
d’assainissement au quartier San Sumian avec la société S.G.A.D (Société Générale
d’Assainissement et de Distribution) domiciliée à Vitrolles pour un montant total de
398 196.24 € T.T.C, soit 332 940.00 € H.T correspondant à l’offre de base + l’option.
Il est expliqué que lors de la réalisation des tranchées sur le chemin de San Sumian, une dalle
en béton a été découverte sous l’enrobé. Cet élément imprévu permet d’obtenir une meilleure
assise de la route car le haut du chemin est constitué, dans sa couche de fondation, par des
remblais. Afin de ne pas créer de fissures importantes sur la longueur de la voie dans les mois
à venir, il s’avère judicieux de demander à l’entreprise, titulaire du marché, de réaliser une
liaison avec une dalle en béton armée sur une longueur de 70 mètres linéaires. Cette prestation
s’élève à 1400.00 € H.T, soit 1674.40 € T.T.C.
Le nouveau montant du marché est donc de :
Montant global initial du marché :
Travaux supplémentaires :
Nouveau montant du marché :
Soit :
332 940.00 € H.T
1400.00 € H.T
334 340.00 € H.T
399 870.64 € T.T.C
Ces travaux complémentaires ne représentant que 0.42 % par rapport à la masse initiale du
marché, l’avis de la Commission d’appel d’offres n’est pas nécessaire.
Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire
à signer cet avenant avec la société S.G.A.D
Après en avoir délibéré,
« Le conseil municipal »
APPROUVE à l’unanimité l’avenant n°1 au marché d’extension et de renforcement des
réseaux d’eau et d’assainissement au quartier San Sumian avec la société S.G.A.D
AUTORISE à l’unanimité Monsieur Le Maire à signer les pièces constitutives de l’avenant
avec l’entreprise suscitée.
DIT que la dépense correspondant à cette opération a été inscrite au Budget.

14/- Avenants aux marchés n° 06/2006 : Amélioration des dispositions de sécurité au
bâtiment des Ursulines Annexe n°11
Rapporteur : Monsieur Jean Claude GASSO
Monsieur l’adjoint aux travaux rappelle à l’Assemblée qu’un marché de travaux à lots a été
conclu afin d’améliorer les dispositions de sécurité du bâtiment des Ursulines
Il précisé que ces travaux sont en cours de finition.
Le délai d’exécution du marché est dépassé du fait d’un retard imputable à la société titulaire
du lot n° 1.
Afin de clore ce chantier dans les meilleures conditions, le maître d’œuvre et le bureau
de contrôle ont sollicité des travaux complémentaires jugés indispensables pour la sécurité des
usagers du bâtiment.
Il est précisé ces travaux complémentaires vont entraîner une prolongation du délai global
d’exécution du marché de huit jours.
Les prestations supplémentaires s’appliquent aux lots suivants :
Lot n° 1 : Gros Œuvre : Société Axe Inter Travaux
Montant initial du marché
105 435.76 € HT
Montant de l’avenant n° 1
2 102.01 € HT
Montant de l’avenant n° 2
8540.37 € HT
(Objet de la présente délibération)
Nouveau Montant du marché
116 078.14 € HT
soit 138 829.45 € TTC.
L’augmentation par rapport au montant de base du marché est donc de : 10.09 %
Lot n° 4 : Peinture : Société Siméon René
Montant initial du marché
Avenant n°1 : simple prolongation de délai
Montant de l’avenant n° 2
(Objet de la présente délibération)
Nouveau Montant du marché
soit
18 282.00 € HT
1774.50 € HT
20 056.50 € HT
23 987.57 € TTC.
L’augmentation par rapport au montant de base du marché est donc de : 9.71 %
Lot n° 5 : Electricité
Montant initial du marché
37 789.57 € HT

Montant de l’avenant n° 1 5475.54 € HT
Avenant n° 2 : Simple prolongation de délai
Montant de l’avenant n° 3
6392.16 € HT
(Objet de la présente délibération)
Nouveau Montant du marché
49 657.27 € HT
soit
59 390.09 € TTC.
L’augmentation par rapport au montant de base du marché est donc de : 31.40
Ces avenants représentant une augmentation de plus de 5 % par rapport à la masse financière
initiale des marchés, la convocation de la Commission d’appel d’offres s’est avérée
indispensable.
Celle-ci s’est réunie le 19 Octobre 2007 et a émis un avis favorable.
Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire
à signer cet avenant .
Après en avoir délibéré,
« Le conseil municipal »
VU l’avis favorable de la Commission d’Appels d’Offres en date du 19 Octobre 2007.
VU la délibération n° 638/09/06 du 27 Septembre 2006 relative à l’attribution des lots n° 1 à 5
du marché de travaux portant sur l’amélioration des dispositions de sécurité du bâtiment des
Ursulines.
VU la délibération n° 835/05/07 du 31 Mai 2007 relative à l’avenant n° 1 passé avec la
société MULTITEC, titulaire du lot n° 5 : Electricité.
VU la délibération n° 841/06/07 du 28 Juin 2007 relative à l’avenant n° 1 passé avec la
société Chaudronnerie Brignolaise, titulaire du lot n° 3 : Serrurerie.
VU la délibération n° 870/07/07 du 26 Juillet 2007 portant sur les avenants prolongeant le
délai global d’exécution pour l’ensemble des lots et autorisant la société Axe Inter Travaux,
titulaire du lot n°1 Gros Œuvre à réaliser des prestations complémentaires
APPROUVE à l’unanimité les avenants aux marchés pré-cités.
AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire à signer les pièces contractuelles nécessaires
à l’exécution de ces avenants,
DIT
2007,
que la dépense supplémentaire sera réglée au moyen des crédits prévus sur le Budget

15/-Convention pour l’utilisation du matériel informatique de l’école élémentaire Jean
Jaurès 1. Annexe n°12
Rapporteur : Monsieur Pierre LORENZINI
Le matériel de la salle informatique de l’établissement scolaire Jean Jaurès 1 appartenant à
l’école, il convient d’établir une convention afin que les services de la Commune puissent
poursuivre les activités au profit des enfants et des jeunes de Brignoles, dans le cadre d’une
bonne utilisation concertée par les services municipaux et l’école.
Ces activités, telles que des séances d’initiation à l’informatique, auront lieu hors temps
scolaire sur les différents temps d’accueil
Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le maire à signer
cette convention avec l’établissement scolaire Jean Jaurès 1,
APRES en avoir délibéré
« Le conseil municipal »
AUTORISE à l’unanimité Monsieur le maire à signer la convention pour l’utilisation du
matériel informatique de l’école élémentaire Jean Jaurès 1.
16/-Mise à disposition d’un local communal au profit de la MIS . Annexe n°13
Rapporteur : Madame Pierrette KEMPFF
Madame l’adjointe aux affaires sociales rappelle au conseil municipal qu’un certain nombre
d’activités se déroulent dans les quartiers, menées par des associations sous l’impulsion de la
commune:
• peinture de rue le samedi au Carami,
• accompagnement scolaire les lundis, mardis, jeudis et vendredi au Carami, dîme-
Route du Luc, pré de pâques et centre ville
• activités éducatives les mercredis au Carami, dîme-Route du Luc, Pré de pâques et
Centre ville
• activités sportives le mercredi après midi au Carami et à la dîme
Dans le cadre de la politique de la ville, la commune souhaite favoriser l’implantation et le
développement des activités associatives dans le Centre Ville.
Dans le cadre du nouveau contrat urbain de cohésion sociale (CUCS), dont la commune est
cosignataire avec l’Etat et le Conseil Régional, la commune demande à la Maison des
Initiatives Sociales (MIS) de renforcer ses activités dans le quartier du Centre Ancien.

Afin de permettre à ces activités de se dérouler dans les meilleures conditions, la commune
propose la mise à disposition du rez de chaussée de l’hôtel de Clavier, rue du Palais, d’une
superficie d’environ 47 m2.
Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer
la convention de mise à disposition de ce local au profit de la MIS
Monsieur Claude GILARDO : Ce local n’était-il pas déjà occupé ?
Monsieur Le Maire : C’était l’ex-syndicat d’initiative qui a transféré son activité à l’Office
Intercommunal du Tourisme ainsi que ses bases de données.
APRES en avoir délibéré,
« Le Conseil Municipal »
AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition du
local du rez de chaussée au profit de la MIS
17/- Mise à disposition des locaux communs résidentiels de la Dîme et du Carami au
profit des associations Brignolaises. Annexe n°14
Rapporteur : Monsieur Ramdane SELLAH
Monsieur l’adjoint à la politique de la ville rappelle au conseil municipal que la municipalité
souhaite passer une convention ayant pour objet de mettre à la disposition des associations
qui le souhaitent :
- le local commun résidentiel du Carami, Bâtiment C, n°50.
- Le local commun résidentiel de la Dîme, Bâtiment B,
Le Bailleur Var Habitat souhaitant, pour ces locaux à multiples utilisateurs, avoir un unique
interlocuteur, la commune a décidé de prendre en charge leur gestion afin de permettre
l’utilisation de ces locaux par un maximum d’associations.
La commune prend en charge les frais d’électricité et d’eau, ainsi que la gestion de
l’occupation.
L’objectif est de permettre aux associations qui le souhaitent d’avoir une activité dans le
quartier ayant notamment pour objectifs de :
- créer une vie de quartier, un dynamisme associatif
- répondre à un besoin : loisirs, services…
La Maison des initiatives Sociales est intéressée pour occuper le local du Carami pour les
activités suivantes :

- peinture de rue
- ateliers femmes
- ateliers pour les enfants et les jeunes
- ateliers pendant les vacances scolaires
L’ASEPARG met actuellement des activités en œuvre dans le local de la Dîme :
- accompagnement scolaire
- permanences socio-éducatives
-
-
Il est donc demandé au Conseil Municipal d’autoriser monsieur le Maire à signer la
convention avec toute association brignolaise de type Loi 1901, qui se manifesterait et qui
proposerait une activité dans l’intérêt des habitants.
« Le conseil municipal »
Après en avoir délibéré,
AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire à signer la convention d’occupation du local du
Carami avec la ou le Président de la Maison des Initiatives Sociales.
AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire à signer la convention d’occupation du local de
la Dîme avec le Président de l’ASEPARG.
AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire à signer la convention d’occupation avec les
Présidents de toute association Loi 1901 proposant une activité au bénéfice de la population
brignolaise, et notamment du Carami et de la Dîme.
18/- Convention de partenariat avec les services de la protection judiciaire de la jeunesse
Annexe n°15
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que dans le cadre du nouveau contrat de
cohésion sociale (CUCS) que la commune a signé avec l’Etat et le Conseil Régional, les
thématiques prioritaires sont :
1- Habitat et Cadre de vie
2- Accès à l’emploi et formation
3- Réussite Educative
4- Citoyenneté et Prévention de la Délinquance
5- Santé
C’est dans ce cadre que s’inscrit l’action menée avec les services du milieu ouvert de la
Protection Judiciaire de la Jeunesse.

En effet, dans le cadre du suivi des jeunes confiés à la PJJ de Brignoles, la convention a pour
objet de définir le programme d’actions bénéficiant aux jeunes en difficulté de Brignoles ainsi
que les modalités de partenariat.
La commune a étudié avec les services de la PJJ les travaux qui pourraient être proposés aux
jeunes, avec en contrepartie des activités sportives encadrées par les services municipaux.
Pour 2007-2008 il est proposé le nettoyage des cuves de défense de la forêt contre les
incendies.
Il est donc demandé au Conseil Municipal d’autoriser monsieur le Maire à signer la
convention de partenariat avec les services de la protection judiciaire de la jeunesse.
APRES en avoir délibéré
« Le conseil municipal »
AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire à signer avec le Directeur du C.A.E de
Brignoles, service de la Protection Judiciaire de la Jeunesse, la convention de partenariat
annexée au présent rapport.
Monsieur Le Maire : quelqu’un peut-il décliner le sigle C.A.E ?
Madame Reinette MITHOUARD : le Centre d’Aide à l’Education. Je profite de cette occasion
pour vous signaler que nous passons des conventions avec la PJJ, pour que les jeunes
viennent en aide au Secours Populaire. Et les jeunes sont contents de venir travailler.
Monsieur Le Maire : vous savez, je crois que toutes les actions qui sont menées dans cet esprit,
dans cette direction ont leur utilité. Ce matin nous étions d’ailleurs quelques uns, pour voir le
travail qui était fait par les jeunes, encadrés par l’animateur Ali GRIBI. Ce sur quoi ils ont
travaillé, il y a eu un article dans VAR MATIN qui explique à la fois l’objectif, la logique de la
démarche et le résultat. Que ce soit, à la fois inciter les gens à procéder au tri sélectif que pour
l’aménagement d’un petit jardinet sur la placette, entre la rue des Templiers et la place de la
Paroisse, il a été très bien fait.
Il y a eu un travail de réflexion avec l’éducateur spécialisé, l’animateur, les jeunes et les
parents qui étaient présents ce matin. Et nous sommes arrivés, même avec les plus turbulents,
au bout de la démarche sur le principe « donnant-donnant » : vous avez fait des efforts, ils
seront récompensés en contrepartie par des activités. On n’est pas dans une attitude de
consommation, une attitude consumériste.
19/-Redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux de
télécommunications
Rapporteur : Monsieur Jean -Michel ROUSSEAUX

Monsieur l’adjoint aux finances rappelle au Conseil Municipal que les exploitants de réseaux
ouverts au public comme les téléopérateurs bénéficient d'un droit de passage sur le domaine
public routier et de servitudes sur les propriétés privées.
Il est précisé que ces occupations peuvent donner lieu au versement de redevances dues à
l'autorité concessionnaire ou gestionnaire du domaine public concerné dans le respect du
principe d'égalité entre les opérateurs. Ces redevances doivent être raisonnables et
proportionnées à l'usage du domaine.
Par conséquent, il revient au Conseil Municipal de fixer le montant de la redevance en vertu
du décret du 27 Décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public
routier qui fixe les montants plafonds comme indiqué ci-dessous :
Domaine public
routier
Domaine public
non routier excepté
DP Maritime
Sous
sol
Autres
cas
installations
Autoroutes 300 € 40€ 20€/m² au sol
Reste de la Voirie routière 30€ 40€ 20€/m² au sol
pour les réseaux aériens 40€
Domaine public fluvial 1000€
pour les réseaux aériens 1000€
Domaine public
ferroviaire
Autres dépendances du
DP
3000€ 3000€
1000€ 1000€
650€/m² au
sol
650€/m² au
sol
650€/m² au
sol
La redevance est calculée selon la formule suivante : montant plafond/km*artère*an
Dans le cas présent, et s’agissant d’une voirie routière, le montant plafond appliqué sera
de 30 euros.
Il est donc demandé au Conseil municipal :
• D’instaurer cette redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des
réseaux de télécommunications
• D’adopter ces tarifs plafonds en respectant le montant fixé réglementairement pour
chaque catégorie du domaine public concerné tel que prévu par le décret.

Monsieur Claude GILARDO : Installations, 20€ le m² au sol ? Pourquoi m², ce n’est pas du
mètre linéaire. Je ne comprends pas.
Monsieur Jean-Paul JAUBERT : C’est sans doute parce qu’il s’agit d’élévation de
construction. Mais, il n’y avait pas de précédent d’installation ?
Monsieur Jean-Michel ROUSSEAUX : Il n’y a avait pas auparavant de redevance pour
travaux de télécommunication. Désormais, chaque fois qu’il y aura un chantier sur le
domaine public communal une redevance sera exigée, en fonction des modes d’intervention.
Cela existait pour d’autres corps de métier, d’autres travaux, pas pour des travaux de
télécommunications.
APRES en avoir délibéré
« Le conseil municipal »
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment
son article L 2125-1
VU les articles R -51 et R 20-52 du code des postes et des communications électroniques
VU le décret n°2005-1676 en date du 27 Décembre 2005 relatives aux redevances du domaine
public routier
DECIDE à l’unanimité d’instaurer la redevance d’occupation du domaine public de la
commune par les ouvrages des réseaux de télécommunications
DECIDE à l’unanimité
référencé
de fixer la base de tarification dans la limite du décret ci-dessus
20/-Convention d’occupation du domaine public avec la société Neuf Cegetel . Annexe
n°16
Rapporteur : Monsieur Jean -Michel ROUSSEAUX
Monsieur l’adjoint aux finances informe le Conseil Municipal que dans le cadre du
raccordement du réseau de télécommunication de l’opérateur Neuf Cegetel à un central
France Télécom de la commune de Brignoles, la société sollicite la commune afin d’obtenir
les autorisations de voirie correspondant à ce projet.
Par la présente convention, la Commune autorise l’opérateur à occuper le domaine public
sur une longueur de 1075 mètres linéaires sur la commune de Brignoles.
Il est rappelé au conseil municipal que cette opération s’inscrit dans le cadre de la loi du 26
Juillet 1996 portant sur l’ouverture du marché des télécommunications à la concurrence, et

plus particulièrement avec l’article L 45-1 du code des postes et des communications
électroniques donnant un droit de passage aux opérateurs licenciés sur le domaine public.
Il est précisé que cette occupation du domaine public routier de la commune fera l’objet d’une
redevance, selon la délibération communale fixant les droits d’occupation relatif à ce type de
réseau.
Il est donc demandé au conseil municipal d’autoriser monsieur le maire à signer cette
convention d’occupation du domaine public avec la société Neuf Cegetel.
APRES en avoir délibéré,
« Le conseil Municipal »
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment
son article L 2125-1
VU les articles L 45-1, R -51 et R 20-52 du code des postes et des communications
électroniques
VU le décret n°2005-1676 en date du 27 Décembre 2005 relatives aux redevances du domaine
public routier
AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire à signer Convention d’occupation du
domaine public avec la société Neuf Cegetel.
21/-Déclaration préalable au titre du Code de l’Urbanisme pour des aménagements
extérieurs au site du CLSH du site de LATOUR Annexe n°17 ***
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal l’implantation récente de structures
modulaires à l’intérieur du CLSH du site de Latour.
A ce titre, certains aménagements légers de surface apparaissent indispensables :
- à la sécurité du public et des enfants (clôtures, portillons…)
- au confort des usagers et des services : végétalisation des abords et du talus existant
avec les constructions riveraines, création d’un abri poubelles pour les besoins de la
cuisine et de la structure, mise en place d’un abri à matériel dans la cour.
Certains de ces aménagements nécessitent le dépôt d’une déclaration préalable, sur la parcelle
AY 1048 d’une superficie de 21991 m².

Ainsi, conformément aux nouvelles dispositions du Code de l’Urbanisme (art L-421-4 et R
421-17), il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer et à
déposer la demande de déclaration préalable relative à ces aménagements.
Monsieur Jean-Paul JAUBERT : On n’a pas d’annexe, Monsieur Le Maire, donc on ne sait
pas ce qui se passe.
Monsieur Le Maire : Cela vous pose un problème ? Les plans étaient au bureau d’étude
comme cela vous a été indiqué. C’est vrai que le fait de mentionner une annexe 18 n’est pas
totalement exact. Deux solutions : ou on vote puisque vous étiez en mesure de vous informer,
ou on ne vote pas. Que décidez-vous ?
Monsieur Jean-Paul JAUBERT : dans ce cas, nous prenons part au vote de cette
délibération.
APRES en avoir délibéré,
« Le conseil Municipal »
VU les articles L-421-4 et R 421-17 du code de l’urbanisme
AUTORISE à la majorité des suffrages exprimés (3 ABSTENTIONS ET 25 POUR)
Monsieur le Maire à signer et à déposer la demande de déclaration préalable relative à ces
aménagements.
22/- Création d’un poste de vacataire psychologue
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’il est apparu utile d’avoir recours de
façon ponctuelle aux services d’un psychologue pour les besoins suivants :
- Consultations individuelles pour le personnel municipal, dans des cas particuliers
nécessitant le recours à un professionnel.
- Consultations pour certains enfants ou familles reçus dans le cadre des structures
municipales : Jardin éducatif maternel, Centre de Loisirs
- Accompagnement ponctuel des équipes travaillant sur le secteur de l’enfancejeunesse
: jardin éducatif, centres de loisirs, relais assistantes maternelles
Le volume annuel consacré à l’ensemble de ces missions sera au plus égal à 300 heures.
La vacation horaire sera rémunérée 24 € net.
Il est donc proposé au Conseil de créer à compter du 1 er novembre 2007 un poste de
psychologue vacataire pour un volume annuel de 300 heures, ceci durant un an.

Monsieur Claude GILARDO : Ce psychologue, il existe déjà, on l’utilise ?
Monsieur Le Maire : Oui, mais chaque année on est obligé de renouveler cette vacation.
Monsieur Claude GILARDO : Deux choses me choquent : pour un rien on réunit la cellule
psychologique, quoique parfois on en ait besoin. Mais pourquoi 300 heures, ça pourrait être
600 comme 150, selon l’évènement qui se passe ?
Monsieur Le Maire : La question que vous posez est importante. On se donne un volume
horaire de 300 heures pour éviter que l’on ait une ligne de conduite. Si, pour des motifs
exceptionnels, on avait consommé ces 300 heures au mois d’Août, on serait appelé à
augmenter cette vacation. Mais jusqu’à présent nous nous sommes rendus compte qu’avec
300 heures, nous couvrions tous les besoins qui s’étaient exprimés. Voilà pourquoi, on en est
à 300 heures. Mais on ne les a pas toujours utilisées, il y a même des années où on a été en
limite.
Monsieur Jean-Michel ROUSSEAUX : Juste une remarque sur le coût horaire de 24 heures.
On a un psychologue de qualité qui rend des services à la fois aux enfants et aux parents,
alors que parfois on pouvait entendre dans le passé que certaines associations prenaient des
psychologues pour plus de trois fois le prix en vous disant que c’était le tarif et que l’on ne
pouvait pas faire autrement. La preuve en est qu’à la mairie de BRIGNOLES, on arrive à
prendre des gens de qualité, et ce pour trois fois moins cher.
Monsieur Le Maire : C’est un renvoi, à une délibération précédente, tout le monde l’avait
bien entendu, on referme la parenthèse. Au fond, je crois que ce n’est pas innocent, il faut
avoir le souci le gérer au plus court, sans pour autant se restreindre en cas de besoins
exceptionnels et à un tarif à peu près raisonnable, c’est encore mieux.
APRES en avoir délibéré,
« Le conseil Municipal »
AUTORISE à l’unanimité la création d’un poste de vacataire psychologue vacataire pour
un volume annuel de 300 heures, ceci durant un an
DIT que la vacation horaire sera rémunérée 24 € net.
DIT que les crédits nécessaires ont été prévus au BP 2007-chapitre 012
23/- Création d’un poste d’agent non titulaire de droit public pour faire face à un besoin
occasionnel
Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la Commune doit faire face à un besoin
occasionnel afin de renseigner la base de données relative à la prévention des risques de feux
de forêt sur la Commune.
Pour ce faire, il sera nécessaire de réaliser préalablement un état des lieux des propriétés
désignées en secteur à risques incendies et du niveau du débroussaillage sur les secteurs
considérés à risques de feux de forêt sur le territoire de la Ville.
Ces missions devront permettre également de sensibiliser les habitants de la Commune aux
risques incendies et aux méthodes de débroussaillement.
Pour répondre à ce besoin, il convient de créer un poste d’agent non titulaire de droit public à
compter du 1 er novembre 2007, pour une durée de trois mois renouvelable une fois
conformément à l’article 3, 2 ème alinéa, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Compte tenu des missions à remplir, l’agent recruté serait rémunéré sur l’indice correspondant
au 1 er échelon du grade d’adjoint administratif de deuxième classe, soit l’indice majoré 283.
Le Comité Technique Paritaire en date du 23 Octobre 2007 a émis un avis favorable
Il est donc demandé au Conseil Municipal d’autoriser la création d’un poste d’agent non
titulaire de droit public pour faire face à un besoin occasionnel.
Monsieur Jean-Paul JAUBERT : L’explication me parait un peu incomplète par rapport à la
délibération, qui parle de sensibiliser les habitants de la Commune. Je trouve que c’est un
peu malheureux parce que si les gens qui habitent ici ne sont pas sensibilisés aux feux de
forêts, je cois que c’est à désespérer de tout.
On est dans la prise en charge totale du citoyen, on l’a vu dans la délibération précédente.
Là, à nouveau, on prend en charge des habitants pour les sensibiliser aux feux de forêts. Là je
dois dire, j’y perds mon latin ! Ce n’est pas le mot, en fait c’est plutôt à la gendarmerie
d’agir. Développez un peu, car ce que vous dites ne correspond pas à ce qui est écrit dans la
délibération ?
Monsieur Francis GARNIER : En fait, cette base de données va permettre de faire un état des
lieux des mesures prises ainsi que celles à prendre par les habitants situés en périphérie de
l’agglomération et de recenser les moyens présents sur le terrain pour lutte contre l’incendie
(présence de point d’eau, de pompe...) De plus, le contact établi avec les habitants à
l’occasion de cette démarche, permettra de leur prodiguer des conseils sur la méthode de
débroussaillage. Enfin, la base de données prendra également en compte, les populations les
plus exposées en cas de départ de feu, par leur isolement, leur handicap.
Monsieur Le Maire : Est-ce que vous voulez que l’on modifie le terme « sensibiliser », si cela
ne vous convient pas, malgré toutes ces explications ?
APRES en avoir délibéré,
« Le Conseil Municipal »

VU l’avis favorable du Comité Technique Paritaire en séance du 23 octobre 2007
AUTORISE à l’unanimité la création d’un poste d’agent non titulaire de droit public à
compter du 1 er novembre 2007, pour une durée de trois mois renouvelable une fois
DIT que l’agent recruté serait rémunéré sur l’indice correspondant au 1 er échelon du grade
d’adjoint administratif de deuxième classe, soit l’indice majoré 283
DIT que les crédits nécessaires ont été prévus au BP 2007
24/- Création de deux postes d’agents non titulaires de droit public pour faire face à un
besoin occasionnel
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le service urbanisme foncier doit faire
face à un besoin occasionnel afin d’effectuer un travail de terrain visant à améliorer
l’identification des constructions et à stabiliser l’adressage qui apparaît aujourd’hui
insuffisamment normalisé dans la ville.
Ces missions consistent essentiellement à recueillir sur le terrain toutes les informations
nécessaires à la constitution d’une base de données devant permettre, à terme, de faciliter
l’identification et la localisation de toute construction sur le territoire de la Commune.
En effet, la normalisation de l’adressage des constructions de la ville revêt une importance
particulière pour la Commune notamment dans le cadre des opérations de recensement de la
population et de recouvrement des impôts et taxes pour son compte.
Pour répondre à ce besoin, il convient de créer deux postes d’agents non titulaires de droit
public à compter du 1 er novembre 2007, pour une durée de trois mois renouvelable une fois
conformément à l’article 3, 2 ème alinéa, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Compte tenu des missions à remplir, les deux agents recrutés seraient rémunérés sur l’indice
correspondant au 1 er échelon du grade d’adjoint administratif de deuxième classe, soit l’indice
majoré 283.
Le Comité Technique Paritaire en date du 23 Octobre 2007 a émis un avis favorable
Il est donc demandé au Conseil Municipal d’autoriser la création de deux postes d’agents non
titulaires de droit public pour faire face à un besoin occasionnel.
Madame Reinette MITHOUARD : Ils travailleront donc avec l’agent de la délibération
précédente ?

Monsieur Le Maire : Oui et non, parce que c’est finalement deux choses totalement
différentes mais qui doivent se recouper dans la mesure où si une villa repérée par le
premier n’a pas sa correspondance dans le fichier d’adressage des seconds, il y a
effectivement une collaboration à ce niveau. Chaque équipe a donc bien un travail différent,
mais forcément, l’un devra se situer par rapport au travail des deux autres.
APRES en avoir délibéré,
« Le Conseil Municipal »
VU l’avis favorable du Comité Technique Paritaire en séance du 23 octobre 2007
AUTORISE à l’unanimité la création de deux postes d’agents non titulaires de droit public
pour faire face à un besoin occasionnel à compter du 1 er Novembre 2007 pour une durée de
trois mois renouvelable une fois
DIT que les deux agents recrutés seront rémunérés sur l’indice correspondant au 1 er échelon
du grade d’adjoint administratif de deuxième classe, soit l’indice majoré 283.
DIT que les crédits nécessaires ont été prévus au BP 2007
25/- Modification du tableau des effectifs de la Commune
Rapporteur : Monsieur le Maire
Compte tenu des mouvements prévisionnels au sein des effectifs de la Commune, liés à
l’évolution des missions et à l’accroissement de la technicité de certains postes et afin de
prendre en considération les missions définies par les statuts particuliers des cadres d’emplois
de la Fonction Publique Territoriale, il convient d’apporter les modifications suivantes au
tableau des effectifs de la Commune à compter du 1 er novembre 2007, qui ont obtenu l’avis
favorable du Comité Technique paritaire en séance du 23 octobre 2007 :
Postes à créer :
1 poste d’adjoint administratif de 1 ère classe à temps complet
1 poste de technicien supérieur chef à temps complet
1 poste d’adjoint technique principal de 1 ère classe à temps complet.
Postes à supprimer :
1 poste d’adjoint administratif de 2 ème classe à temps complet
1 poste de technicien supérieur à temps complet
1 poste d’adjoint technique de 1 ère classe à temps complet
Ceci exposé, il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser les modifications à apporter au
tableau des effectifs de la Commune à compter du 1 er novembre 2007 telles que décrites dans
la présente délibération.

« Le Conseil Municipal »
APRES en avoir délibéré,
VU l’avis favorable du Comité Technique Paritaire en séance du 23 octobre 2007
AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire à modifier le tableau des effectifs comme
indiqué ci-dessus à compter du 01 Novembre 2007.
DIT que les crédits nécessaires ont été prévus au BP 2007
26/-Prise de possession de biens immeubles sans maître. Annexe n°18
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la réglementation applicable aux biens sans
maître.
Ainsi, depuis la loi du 13 Août 2004 portant sur les responsabilités locales, les biens n’ayant
pas de maître appartiennent à la commune.
Une procédure de prise de possession des biens immeubles sans maître a été lancée en 2006
par la collectivité.
A ce jour, suite à la réunion de la Commission Communale des Impôts Directs du 13 mars
2007, l’arrêté municipal du 15 mars 2007 portant constatation de la vacance des biens
immeubles a été affiché en mairie le 3 avril 2007 et publié dans Var-Matin le 6 avril 2007.
Les propriétaires des biens immeubles désignés ci-dessous ne se sont pas faits connaître dans
le délai de 6 mois à dater de l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité
prévues par l’article L 1123-3 alinéa 2 du code général de la propriété des personnes
publiques. Dès lors ces biens immeubles sont présumés sans maître au titre de l’article 713 du
code civil.
Afin de mieux effectuer cette mission, la procédure d’acquisition de biens vacants sans maître
a été divisée en étapes, que l’on retrouve dans les tableaux ci-dessous
ETAPE
3
NOUVEAU CADASTRE Situation
Section N° Section cadastrale
CE 364 4235 m² Puits de Fassy
CE 387 2535 m² Puits de Fassy
CE 348 6928 m² Puits de Fassy
CI 188 5155 m² Gaudière
CI 200 8620 m² Gaudière

CI 208 4520 m² Gaudière
CI 209 3400 m² Gaudière
CK 42 4330 m²
Le Puits de
Fassy
CK 84 660 m²
Le Val de
Camps
ETAPE
4
NOUVEAU CADASTRE Situation
Section N° Contenance cadastrale
96 lot
BT 01 3145 m² Colle Basse
BZ 117
Saint
3200 m² Sébastien
Font de
CE 328 3115 m² Bardel
Il précise, que ces biens immeubles peuvent revenir à la commune si cette dernière ne
renonce pas à ce droit.
Dès lors, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à
prendre l’arrêté municipal constatant l’incorporation dans le domaine communal de ces biens
immeubles et à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet.
Monsieur Jean-Paul JAUBERT : ce sont des personnes qui ont disparu. Que se passe-t-il si
après coup, une personne réapparait ?
Monsieur Le Maire : S’il s’agit d’une personne qui a disparu au milieu du siècle dernier,
mais parfois à la fin du XIXème siècle, je vous invite à me suivre à la chapelle Notre Dame
d’Espérance de façon à constater qu’il y a là un miracle !
APRES en avoir délibéré,
« Le conseil Municipal »
VU le code du domaine de l’état et notamment ses articles L 25,27 bis et ter
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L 1123-1
et suivants
VU le code civil, notamment son article 713
VU la loi 2004-809 du 13 août 2004 et notamment son article 147
VU l’avis de la commission communale des impôts directs du 13 mars 2007
VU l’arrêté municipal du 15 mars 2007, portant constatation de la vacance de biens
immeubles
VU l’avis de publication du 6 avril 2007
VU le certificat d’affichage en mairie de l’arrêté municipal susvisé
CONSIDERANT que les propriétaires concernés par les parcelles référencées ci-dessus ne se
sont pas fait connaître dans le délai imparti par la procédure.
CONSIDERANT le souhait de la commune de ne pas renoncer au droit de propriété qui lui
revient de fait,

DECIDE à l’unanimité d’autoriser Monsieur le Maire à
- exercer les droits de la collectivité en application de l’article L 1123-3 du code
général de la propriété des personnes publiques,
- prendre possession au nom de la collectivité les biens immeubles désignés ci-dessus
dans les conditions prévues par les textes en vigueur,
- prendre l’arrêté municipal constatant l’incorporation dans le domaine communal de
- ces biens immeubles et à signer tous les documents et actes nécessaires à cet effet.
27/- Approbation des statuts du SYMIELECVAR
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que le comité syndical du SYMIELECVAR
a délibéré favorablement le 02 Juillet 2007 pour la modification des statuts du syndicat
départemental à savoir :
Article 3-11 : « compétences optionnelles à la carte »
La compétence suivante a été ajoutée :
-compétence n°5 : « desserte du service public local de communications électroniques »
Article 6 :« dépenses et recettes »
(Ancienne rédaction) : »… le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux
services assurés et notamment les redevances instituées par le cahier des charges de
distribution. Toutefois, les taxes perçues actuellement par les communes ou les SIE et
notamment la taxe d’électricité sur les consommations domestiques ou professionnelles,
restent perçues par les communes ou les SIE.. »
Le paragraphe est à modifier tel que :
-(Nouvelle rédaction) : « conformément à la loi n°2004-809 du 13 Août 2004 et à l’article
L5212-24 du CGCT, le syndicat départemental est habilité à percevoir et contrôler la taxe
communale sur les consommations d’électricité »
Il est précisé que cette modification statutaire s’impose, selon l’article précité, aux communes
de moins de 2000 habitants. La commune de Brignoles conservera pour sa part la perception
de la taxe.
Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur la modification de ces statuts.
APRES en avoir délibéré,
« Le conseil Municipal »

APPROUVE à l’unanimité les modifications des statuts du SYMIELECVAR
28/-Convention pour la mise en place d’un comité de secteur entre le département du
var et la commune de Brignoles . Annexe n°19
Rapporteur : Monsieur Francis GARNIER
Monsieur le conseiller municipal informe le conseil de la mise en place d’un comité de
secteur consacré à la prévention des risques d’incendie de feux de forêt, nécessitant la mise en
place d’une convention qui aura pour objet la protection des zones habitées, la concertation au
niveau local de tous les acteurs de la défense de la forêt, la sensibilisation du public aux
risques d’incendies.
Cette convention permet la mise à disposition de moyens matériels de lutte contre les
incendies (moto pompes), de moyens technologiques (logiciel cartographique) et
méthodologiques (sensibilisation et enquête auprès du public).
Ces comités de secteur seront cogérés avec les services du Conseil Général du Var.
Il est donc demandé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer cette
convention pour la mise en place d’un comité de secteur entre le département du Var et la
commune de Brignoles.
« Le conseil Municipal »
APRES en avoir délibéré,
AUTORISE à l’unanimité Monsieur le Maire à signer cette convention pour la mise en
place d’un comité de secteur entre le département du var et la commune de Brignoles.
29/- Rapport d’activité 2006 sur la Communauté de Communes du Comté de Provence.
Annexe n°20
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’en vertu de l’article L 5211-39 du
Code Général des Collectivités Territoriales, le Président de la Communauté de Communes
du Comté de Provence adresse chaque année avant le 30 septembre au Maire de chaque
commune membre, un rapport retraçant l’activité accompagné du compte administratif arrêté
par l’organe délibérant de l’établissement.
Ce rapport est présenté au conseil municipal.
Il est demandé à ce dernier de bien vouloir prendre acte de la communication de ce
document.
« Le conseil Municipal »
APRES en avoir délibéré,
PREND acte de la communication de ce document.

* Les dossiers complets ainsi que les plans sont à votre disposition à la Direction Générale
des Services.
** Les rapports complets sont à votre disposition à la Direction Générale des Services et
seront édités sur simple demande.
30/-Rapport 2006 sur le SYMIELECVAR. Annexe n°21
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal au conseil municipal qu’en vertu de
l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le président du
SYMIELECVAR adresse chaque année avant le 30 septembre au Maire de chaque commune
membre, un rapport retraçant l’activité accompagné du compte administratif arrêté par
l’organe délibérant de l’établissement.
Ce rapport est présenté au conseil municipal.
Il est demandé à ce dernier de bien vouloir prendre acte de la communication de ce
document.
« Le conseil Municipal »
APRES en avoir délibéré,
PREND acte de la communication de ce document.
* Les dossiers complets ainsi que les plans sont à votre disposition à la Direction Générale
des Services.
** Les rapports complets sont à votre disposition à la Direction Générale des Services et seront édités sur simple
demande.
Décisions prises conformément aux dispositions de l’article L 2122-22 du CGCT pour le
3 eme trimestre 2007
Conformément à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, il
est nécessaire d’informer régulièrement le Conseil Municipal des actes pris dans le cadre de la
compétence déléguée au Maire par le Conseil Municipal. Ces informations sont données au
Conseil Municipal.
Questions diverses
Monsieur Claude GILARDO :en date du 25 janvier, vous avez écrit à Monsieur Le Délégué
Régional de l’EDF, qui je crois, avait répondu verbalement et qui vous avait dit que ça
continuerait – EDF BRIGNOLES – qu’il y avait des modifications, mais pas ce que j’avais

annoncé. Or, aujourd’hui sur le bâtiment d’EDF, EDF a disparu. Les employés qui étaient à
l’HEXAGONE regagnent ce bâtiment provisoirement, ce sont des agents techniques, les
agents des petites interventions s’en vont à SAINT MAXIMIN .
Quant à l’accueil, ce que vous aviez dit dans votre lettre, à savoir que vous souhaitiez que
l’accueil contine u, pour le moment, la clientèle est reçue le mardi et le jeudi de 9h30 à
11h30. Cette situation est très provisoire parce que ça va changer à la fin de l’année.
Autrement dit, EDF aujourd’hui à BRIGNOLES, ferme. C’est dans le cadre certainement de
la décentralisation. Alors, je tenais quand même à vous le préciser.
Je souhaiterais, si vous le jugez bon, d’écrire à nouveau à ce directeur, mais cette fois, qu’il
réponde. Je ne dis pas qu’il a dit des mensonges, par contre il a dit des contre-vérités. Oui, il
a dit des contre-vérités, si vous y allez maintenant à BRIGNOLES, c’est un désastre, c’est fini.
Alors je donne peut-être une idée : si un jour le bâtiment est mis en vente, peut-être que l’on
pourrait préempter !
Monsieur Le Maire : Espérons que l’on n’en sera pas là. J’ai deux informations à vous
communiquer qui me paraissent intéressantes pour tout le monde.
La première : nous devrions avoir à BRIGNOLES, derrière l’établissement RENAULT, avec
un premier coup de pioche rapidement puisque le permis a été signé, pour la première
mouture de l’opération, un regroupement des services ANPE / ASSEDIC, regroupement
mutualisé c'est-à-dire que ça ira au-delà de la juxtaposition des deux services. Je n’ai pas
encore d’information sur le fait qu’il y aura ou pas de publicité donnée sur ce fait, ce qui est
un point relativement important. En tous les cas, ça paraît être une première en France.
C’est ce qui m’a été dit, est-ce-que c’est confirmé ? De gens ne vont-ils pas nous doubler sur
le poteau ? Grand bien leur fasse. En tous les cas, ça devrait faciliter malgré tout, le
traitement des dossiers.
La deuxième : le supplément « HORIZON REGIONS », revue économique, a établi le
palmarès des petites villes en 2007, à partir de leur développement actuel selon des critères,
pour lesquels nous n’y avons naturellement pas été associés.
La France totalise 2700 petites villes de moins de 20.000 habitants. Retirez de tout cela,
celles qui sont satellisées par des agglomérations, et il y en a beaucoup, il en reste 357. A
partir de ce chiffre, il y a eu un classement selon des critères retenus par le journal
économique « LES ECHOS » et par des cabinets d’Etudes qui ont été mandatés. Sur les 20
premières villes classées en fonction de leurs performances, seules 4 régions possèdent 2
petites communes dont le dynamisme démographique et économique est assuré jusqu’en
2017 : 5 pour LANGUEDOC-ROUSSILLON – 4 pour PAYS DE LOIRE – 3 pour
AQUITAINE et 2 pour MIDI-PYRENEES. La Région PACA n’en possède qu’une qui est
deuxième au palmarès : c’est BRIGNOLES.
Je tenais à vous le signaler sa place au niveau national, car il y a beaucoup de morosité
parfois.
Je l’ai dit au cours de l’interview d’ hier, je l’ai répété au cours d’autres interviews, pas
forcément localement, ce n’est pas le fait d’un individu ou d’une équipe, c’est le fait de toutes
les personnes présentes autour de cette table, opinions politiques confondues se réjouissent de
ce résultat. Mais c’est aussi , il faut le signaler, le travail des acteurs économiques, qu’il
s’agisse du patron, comme de l’ouvrier, des associations, des administrations et plus
largement de toute la population. Pour ma part, je suis satisfait que le bureau d’études et
« LES ECHOS » aient classé BRIGNOLES de cette façon. Cela prouve que les efforts qui
sont faits sont des efforts reconnus. Mais en même temps, je dis ceci : ça appartient à toute
la Commune et c’est comme ça que je le dis et le déclare systématiquement.
Monsieur Claude GILARDO : Je suis ravi que l’on soit si bien classé, mais je n’ai pas

entendu la réponse à ma question, Monsieur Le Maire.
Monsieur Le Maire : pour votre réponse, je ferai un courrier supplémentaire. Je dis
supplémentaire parce que je suis intervenu plusieurs fois et je n’ai pas le sentiment que cela
ait un effet majeur. Par contre, je reviens à ce que je disais à l’instant. Il y a quand même une
satisfaction. Si par moment, il y a des régressions de certaines choses, il y a aussi des
avancées d’autres. Mon propos n’était pas de dire : oublions EDF , mais c’était pour dire : il
y a quand même des choses positives qui se font à BRIGNOLES. Et encore une fois, ce n’est
pas le fait d’un seul individu, mais de l’ensemble des forces vives de la Commune. Pour
conclure, je vous l’ai dit, j’écrirai à EDF en m’interrogeant sur l’efficacité de ma démarche.
Monsieur Claude GILARDO : Lors du dernier conseil municipal, vous avez parlé du PLU,
qu’à partir du mois d’Octobre vous alliez en reparler, que vous alliez créer une commission
dans laquelle l’opposition – mieux, vous avez dit les oppositions seraient conviées à assister
au débat. Qu’en est-il ?
Monsieur Le Maire : Il s’agira d’une réunion, pas d’une commission de plus, ou nous
rendrons compte de l’avancée du dossier.
Monsieur Claude GILARDO : Autre question Monsieur Le Maire. Quand comptez-vous nous
informer de l’avancement du PLU ? A la fin de l’année ? Au cours du 1 er trimestre 2008 ?
Est-ce que cela a déjà commencé ?
Suite à un très fort larsen, il est impossible de retranscrire l’intervention de Monsieur le
Maire.
Monsieur Le Maire répond à la question de Monsieur Claude GILARDO en lui précisant que
la première préoccupation de la Commune sera de finaliser le dossier du Pont sur le Caramy
puis viendra le PLU pour lequel, une réunion d’information sera programmée en Novembre.
L’ordre du jour étant épuisé,
Monsieur le Maire lève la séance à 21 heures 20
le 31 octobre 2007,
Le Maire
Jean Pierre GUERCIN
---------------------