canada - Ordre des ingénieurs du Québec
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30. À Longueuil, district de Longueuil, entre le ou vers le 7 avril et<br />
le ou vers le 25 avril 2000, monsieur Roger Farrell a omis de tenir<br />
compte <strong>des</strong> conséquences de l'exécution de ses travaux sur<br />
l'environnement et sur la vie, la santé et la propriété de toute<br />
personne en présentant un rapport technique progressif relatif aux<br />
travaux concernant un bâtiment érigé au 53 rue Hastings, à Dollard<strong>des</strong>-Ormeaux,<br />
contrevenant ainsi à l'article 2.01 <strong>du</strong> Code de<br />
déontologie <strong>des</strong> <strong>ingénieurs</strong> (c. I-9, r.3);<br />
31. À Longueuil, district de Longueuil, entre le ou vers le 7 avril et<br />
le ou vers le 25 avril 2000, monsieur Roger Farrell, dans le cadre de<br />
la surveillance <strong>des</strong> travaux concernant un bâtiment érigé au 53 rue<br />
Hastings, à Dollard-<strong>des</strong>-Ormeaux, a participé ou contribué à la<br />
pratique illégale de la profession d'ingénieur, contrevenant ainsi à<br />
l'article 4.01.01 a) <strong>du</strong> Code de déontologie <strong>des</strong> <strong>ingénieurs</strong> (c. I-9, r.3);<br />
32. À Longueuil, district de Longueuil, entre le ou vers le 16 mai et<br />
le ou vers le 24 mai 2000, monsieur Roger Farrell, dans le cadre de la<br />
surveillance <strong>des</strong> travaux concernant un bâtiment érigé au 53 rue<br />
Hastings, à Dollard-<strong>des</strong>-Ormeaux, a participé ou contribué à la<br />
pratique illégale de la profession d'ingénieur, contrevenant ainsi à<br />
l'article 4.01.01 a) <strong>du</strong> Code de déontologie <strong>des</strong> <strong>ingénieurs</strong> (c. I-9, r.3);<br />
34. À Longueuil, district de Longueuil, le ou vers le 13 juin 2000,<br />
monsieur Roger Farrell a exprimé un avis relatif à l'inspection <strong>du</strong><br />
bâtiment érigé au 53 rue Hastings, à Dollard-<strong>des</strong>-Ormeaux, alors que<br />
ledit avis était incomplet et insuffisamment explicite, contrevenant<br />
ainsi à l'article 3.02.04 <strong>du</strong> Code de déontologie <strong>des</strong> <strong>ingénieurs</strong> (c. I-9,<br />
r.3);<br />
35. À Longueuil, district de Longueuil, le ou vers le 13 juin 2000,<br />
monsieur Roger Farrell a omis de tenir compte <strong>des</strong> conséquences de<br />
l'exécution de ses travaux sur l'environnement et sur la vie, la santé<br />
et la propriété de toute personne en exprimant un avis relatif à<br />
l'inspection <strong>du</strong> bâtiment érigé au 53 rue Hastings, à Dollard-<strong>des</strong>-<br />
Ormeaux, contrevenant ainsi à l'article 2.01 <strong>du</strong> Code de déontologie<br />
<strong>des</strong> <strong>ingénieurs</strong> (c. I-9, r.3);<br />
36. À Longueuil, district de Longueuil, entre le ou vers le 29 mai et<br />
le ou vers le 13 juin 2000, monsieur Roger Farrell, dans le cadre de la<br />
surveillance <strong>des</strong> travaux concernant un bâtiment érigé au 53 rue<br />
Hastings, à Dollard-<strong>des</strong>-Ormeaux, a participé ou contribué à la<br />
pratique illégale de la profession d'ingénieur, contrevenant ainsi à<br />
l'article 4.01.01 a) <strong>du</strong> Code de déontologie <strong>des</strong> <strong>ingénieurs</strong> (c. I-9, r.3);<br />
38. À Longueuil, district de Longueuil, le ou vers le 20 juin 2000,<br />
monsieur Roger Farrell a exprimé un avis relatif à l'inspection <strong>du</strong><br />
bâtiment érigé au 53 rue Hastings, à Dollard-<strong>des</strong>-Ormeaux, alors que<br />
ledit avis était incomplet et insuffisamment explicite, contrevenant