Les conditions d'octroi de statut privilégié en faveur des ... - Belgium

Direction du Protocole – P1.1
LES CONDITIONS D’OCTROI DE STATUT PRIVILEGIE EN FAVEUR DES
OFFICIERS DE LIAISON DE POLICE – MEMBRES D’UNE MISSION
DIPLOMATIQUE
(15 mai 2012)
Le Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au
Développement présente ses compliments aux Missions diplomatiques établies en Belgique et
a l’honneur de les informer ci-après des dispositions en matière de l’obtention du statut
privilégié en faveur des officiers de liaison de police, membres du personnel des missions
diplomatiques en Belgique.
Le Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au
Développement saisit cette occasion pour renouveler aux Missions diplomatiques établies en
Belgique, l’assurance de sa très haute considération.

LES CONDITIONS D’OCTROI DE STATUT PRIVILEGIE EN FAVEUR DES
OFFICIERS DE LIAISON DE POLICE – MEMBRES D’UNE MISSION
DIPLOMATIQUE
1 Procédure d’approbation en faveur des officiers de liaison de police
1.1. Conformément à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques (1961) les
officiers de liaison de police des pays accréditaire qui ne sont pas membres de l’OTAN, doivent
avant d’arriver officiellement en Belgique obtenir à l’avance l’approbation du pays
accréditaire sur leur nomination.
1.2. L’état accréditant adresse une demande, accompagnée d’un curriculum vitae de
l’intéressé, par note verbale de la mission diplomatique à la Direction Protocole – P1.1 où à
l’Ambassade belge compétente dans l’état accréditant.
Cette demande sera examinée par les autorités belges compétentes (e.a. Commissariat
Général de la Police fédérale Direction de la Coopération Policière Internationale CG/CGI
Bureaux : Avenue de la Couronne 145 E 4012, B-1050 Bruxelles Adresse postale : Rue Fritz
Toussaint 8, B-1050 Bruxelles, Tel +32.2.642.70.98 ou +32.2.644.81.76, Fax:
+32.2.644.80.20, e-mail cgi.cis.lo@police.belgium.eu).
Le résultat sera notifié officiellement par note diplomatique à l’Ambassade. Par l’intermédiaire
de l’Ambassade belge compétente, le Ministère des Affaires étrangères de l’état accréditant
sera également informé.
1.3. La personne concernée est priée de ne pas exercer sa fonction en Belgique avant que la
réponse positive soit donnée à la demande d’approbation.
1.4. Pour les pays membres de l’OTAN, la demande d’approbation pour les officiers de
liaison de police n’est pas nécessaire. Néanmoins, l’envoi à la Direction du Protocole – P1.1
d’une simple notification signifiant la mise en place de ceux-ci accompagnée d’un curriculum
vitae serait apprécié afin de faciliter les démarches administratives lors de leur arrivée en
Belgique.
1.5. Pour l’adjoint ou le collaborateur d’un officier de liaison de police, la procédure
d’approbation préalable n’est pas nécessaire.
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2. Procédure d’octroi d’un statut privilégié pour les officiers de liaison de police.
2.1 Une carte d’identité spéciale, qui confirme le statut privilégié, peut être demandée, par
note verbale adressée par la mission diplomatique à la Direction du Protocole – P1.1, après
que l’intéressé a effectué sa visite de courtoisie (ou visite protocolaire) auprès de
l’administration compétente de la Police fédérale dont il dépend (adresse voir point 1.2).
Cette administration informera la Direction du Protocole – P1.1 que la visite a eu lieu. Il est
recommandé aux missions diplomatiques de bien vouloir mentionner la date exacte de la visite
protocolaire dans la note verbale demandant la carte d’identité diplomatique.
2.2. En ce qui concerne les adjoints ou collaborateur des officiers de liaison de police,
ils effectueront une visite de courtoisie raccourcie auprès de l’administration compétente dont
ils dépendent. Néanmoins dès leur arrivée, ils peuvent immédiatement introduire leur dossier
de demande de statut privilégié auprès de la Direction du Protocole – P1.1.
2 .3. Comme pour les diplomates de carrière, la Direction Protocole – P1.1 demandera, à titre
justificatif, et comme pièce du dossier d’usage, la présentation (en copie) du passeport
diplomatique avec la mention du grade diplomatique attribué. A défaut d'un passeport
diplomatique et uniquement si la loi ou la réglementation générale du pays d'envoi ne prévoit
pas la délivrance de passeports diplomatiques aux officiers de liaison de police, la Direction
Protocole – P1.1 acceptera une note verbale qui confirme cette réglementation administrative
ou légale et qui confirme l'exercice de la fonction diplomatique par le militaire en question.
2.4. La Direction Protocole – P1.1 ne pourra toutefois délivrer une carte d'identité
diplomatique aux officiers de liaison de police, qui exercent une fonction diplomatique, que
s’ils sont officiers supérieurs avec au minimum le grade de Commissaire Divisionnaire ou
de Major (dans l’armée de terre) ou un grade correspondant dans l’aviation et la
marine, et ce conformément à l’art. 11 § 2 de la Convention de Vienne (1961).
Il appartient à la Mission diplomatique de fournir également la preuve de ce grade en
présentant une copie des documents justificatifs tel que la copie de la carte d'identité militaire,
l’ordre de marche, etc. Il est à souligner que le critère principal pour l’attribution du statut
diplomatique et donc pour la délivrance d'une carte d'identité diplomatique aux officiers de
liaison de police est l'exercice d'une fonction diplomatique dans la mission auprès de
laquelle ils sont nommés.
2.5. Les officiers de liaison de police qui, suite à leur grade ou suite au type de fonctions
exercées, ne seraient pas dans les conditions pour obtenir un statut diplomatique, et qui par
conséquent, tombent dans une autre catégorie de personnel, peuvent introduire auprès de la
Direction du Protocole – P1.1 un dossier de demande de statut approprié. Référence est par
ailleurs faite à la note circulaire générale sur les formalités d’accréditation du personnel des
missions diplomatiques
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