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CONVENTION SUR LA CÉLÉBRATION ET LA RECONNAISSANCE ...

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CONVENTION SUR LA CÉLÉBRATION ET LA RECONNAISSANCE

CONVENTION SUR LA CÉLÉBRATION ET LA RECONNAISSANCE DE LA VALIDITÉ DES MARIAGES (Conclue le 14 mars 1978) Les Etats signataires de la présente Convention, Désirant faciliter la célébration des mariages et la reconnaissance de la validité des mariages, Ont résolu de conclure une Convention à cet effet et sont convenus des dispositions suivantes: CHAPITRE I – CÉLÉBRATION DU MARIAGE Article premier Ce chapitre s'applique aux conditions requises dans un Etat contractant pour la célébration du mariage. Article 2 Les conditions de forme du mariage sont régies par le droit de l'Etat de la célébration. Article 3 Le mariage doit être célébré: 1. lorsque les futurs époux répondent aux conditions de fond prévues par la loi interne de l'Etat de la célébration, et que l'un d'eux a la nationalité de cet Etat ou y réside habituellement; ou 2. lorsque chacun des futurs époux répond aux conditions de fond prévues par la loi interne désignée par les règles de conflit de lois de l'Etat de la célébration. Article 4 L'Etat de la célébration peut exiger des futurs époux toutes justifications utiles du contenu de toute loi étrangère applicable selon les articles précédents. Article 5 L'application d'une loi étrangère déclarée compétente par ce chapitre ne peut être écartée que si elle est manifestement incompatible avec l'ordre public de l'Etat de la célébration. Article 6 Un Etat contractant pourra se réserver le droit, par dérogation à l'article 3, chiffre 1, de ne pas appliquer sa loi interne aux conditions de fond du mariage à celui des époux qui n'aurait pas la nationalité de cet Etat et n'y aurait pas sa résidence habituelle. CHAPITRE II – RECONNAISSANCE DE LA VALIDITÉ DU MARIAGE Article 7 Ce chapitre s'applique à la reconnaissance dans un Etat contractant de la validité d'un mariage conclu dans un autre Etat. Article 8 Ce chapitre ne s'applique pas: 1. aux mariages célébrés par une autorité militaire; 2. aux mariages célébrés à bord d'un navire ou d'un aéronef; 3. aux mariages par procuration; 4. aux mariages posthumes;

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