La Loi Léonetti

La Loi Léonetti
Loi n° 2005-370 du 22 avril 2005
relative aux droits des malades et à la fin de vie
Hervé MIGNOT Christian MOULINARD
Equipe d’Appui Départementale
Maître de Conférence de Droit Public
en Soins Palliatifs de l’Indre Faculté de Droit et de Sciences économiques
36000 CHATEAUROUX 87000 LIMOGES
Avec l’aimable soutien de Gérard TERRIER
Chef du Service d’Accompagnement et de Soins Palliatifs du CHU de Limoges
@FMC36 Châteauroux – Villedieu-sur-Indre – 22 mars 2012 1

Introduction
l Création en septembre 2003 d’une mission
parlementaire sur l’accompagnement de la fin
de la vie
l Loi votée à l’unanimité des 548 députés
présents le 22 avril 2005 (J.O. du 23 avril)
l Décrets d’application du 6 février 2006 (J.O. du
7 février) et décret du 28 janvier 2010 (J.O. du
29 janvier) modifiant le Code de Santé Publique
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PLAN
l Ce que dit la loi
l Les directives anticipées
l La personne de confiance
l La procédure collégiale
l La question de la compétence
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Ce que dit la loi
1 - Refus de l’acharnement thérapeutique
l Les actes de prévention, d’investigation ou de soin ne
doivent pas être poursuivis par une obstination
déraisonnable (Art. 1) + (Art.37 du Code de
déontologie)
l Lorsqu’ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou
n’ayant d’autre effet que le seul maintien artificiel de la
vie, ces actes peuvent être suspendus ou ne pas être
entrepris (Art. 1 et 9)
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Ce que dit la loi
2 - Renforcement des soins palliatifs
l Le médecin doit informer le patient ; il doit s’efforcer
de soulager sa souffrance… et l’assister moralement
(Art. 2)
l Les soins palliatifs doivent être instaurés (Art. 11, 12,
13 et 14)
l La loi ne prévoit pas qu’un malade puisse aussi
refuser les soins palliatifs
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Ce que dit la loi
3 - Le refus de soins
3-1 Dès lors qu’un malade « compétent » est capable
d’exprimer sa volonté, celle-ci doit être respectée (Art.
6)
l Le médecin doit respecter la volonté de la personne
après l’avoir informée des conséquences de ses choix
(Art. 3)
l Si ses choix mettent la vie du malade en danger, le
médecin doit tout mettre en oeuvre pour le convaincre
d’accepter les soins indispensables (Art. 3)
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Ce que dit la loi
l Le médecin peut faire appel à un autre membre du
corps médical (Art. 4)
l Le malade doit réitérer sa décision après un délai
raisonnable (Art. 4)
l Celle-ci est inscrite dans le dossier médical (Art. 4)
l Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et
assure la qualité de sa fin de vie en dispensant des
soins palliatifs (Art. 4)
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Ce que dit la loi
3-2 Le patient ne peut pas exprimer sa volonté
q Le malade n’est pas en fin de vie
l Procédure collégiale pour limiter ou interrompre un
traitement (Art. 5, décrets d’application de 2006 et
de 2010 modifiant le Code de Santé Publique)
l Consultation de la personne de confiance (loi du 4
mars 2002) ou de la famille
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Ce que dit la loi
q Le malade est en fin de vie
l Procédure collégiale (Art. 5)
l Recherche de directives anticipées qui, si elles
existent sont prises en compte (Art. 7)
l La personne de confiance est consultée en priorité
(Art. 5), sinon les proches (famille voire entourage)
l La traçabilité est assurée (Art. 6)
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Ce que dit la loi
4 - Soulager la douleur à tout prix
l La souffrance d’une personne en fin de vie doit être combattue
par tous les moyens appropriés…pour assurer une vie digne
jusqu’à la mort
l La loi autorise le médecin à administrer des doses d’antalgiques
afin de soulager la souffrance susceptibles d’avoir comme effet
secondaire d’abréger la vie (Art. 2)
⇒ Théorie du « double effet »
l Le patient ou la personne de confiance ou la famille doivent être
informés. La procédure doit être notée dans le dossier médical.
Le soutien moral est assuré
l Le médecin n’a pas le droit de provoquer délibérément la mort
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Commentaires
l Le refus de l’acharnement thérapeutique ne signifie pas
l’arrêt de tout soin
l Le médecin doit préserver dignité et qualité de fin de vie
l Soins palliatifs = soins actifs et continus
l Collégialité, traçabilité et transparence sont indispensables
l C’est le respect de ces conditions qui fait que « n’est pas
pénalement responsable la personne qui accomplit un acte
prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou
réglementaires » (Art 122-4 du Code Pénal )
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Les directives anticipées
l Rédaction par un majeur (Art. 7)
l Document écrit, daté, signé où figurent le nom, le
prénom, la date et le lieu de naissance
l Si la personne concernée n’est pas en mesure de
rédiger lui-même ces directives, deux personnes
majeures dûment identifiées attestent que le patient ne
peut rédiger le document mais qu’il est l’expression de
sa volonté libre et éclairée
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Les directives anticipées
l Elles sont modifiables et révocables à tout moment dans
les mêmes conditions
l Elles sont valides durant 3 ans, renouvelables par
confirmation datée et signée (Art. 7)
l Elles doivent être accessibles au médecin (dans le
dossier médical, à domicile, sur soi, au SAMU ?)
l Le médecin doit s’assurer de leur conformité
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La personne de confiance
l La personne de confiance n’est pas « la personne à
prévenir » ;
l Ce peut être un membre de la famille, un ami, un médecin,
quiconque, pour peu qu’il ait donné son accord
l Elle peut assister aux entretiens médicaux
l Elle doit être consultée lors de toute décision de limitation
de soins si le malade n’est pas en mesure d’exprimer sa
volonté
l Sa désignation doit être recherchée par le médecin
l Depuis le 1er janvier 2009 : Mandat de protection future
sous seing privé 14

La procédure collégiale
l Décision prise par le médecin en charge du patient
l Après concertation de l’équipe de soins
l D’un autre médecin sans lien hiérarchique avec le
premier
l Avis motivé d’un troisième médecin si nécessaire
l Information de la personne de confiance, de la famille ou
des proches
l Décision tracée (modèles de déroulement d’une
procédure collégiale) 15

Pour les patients « non compétents »
l Patients mineurs
Autorité parentale
Notion d’assentiment
l Patients dont le jugement est temporairement altéré
l Patients sous protection
Aux biens ?
A la personne ?
l Patients sous mandat de protection future
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Conclusion
l La loi du 22 avril 2005 renforce les droits des patients et
instaure des droits spécifiques aux malades en fin de vie
l Le médecin doit accompagner le mourant et prodiguer
des soins appropriés à la vie qui prend fin
l Le médecin doit sauvegarder la dignité du malade et
réconforter son entourage
l Le médecin n’a pas le droit de provoquer délibérément
la mort
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Conclusion
l Le droit au refus de l’obstination déraisonnable est
reconnu, les modalités définies (y compris pour les
malades sous curatelle ou tutelle)
l La procédure est collégiale, transparente et tracée
l Les directives anticipées permettent de connaître les
volontés du malade
l La personne de confiance dont le rôle est renforcé, la
famille ou les proches sont consultés
l Les soins palliatifs doivent être instaurés
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Conclusion
l Cette loi constitue un cadre transparent
l Le médecin, dans les décisions qu’il doit
prendre, n’est pas isolé face à la mort
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Qu’en est-il en 2012 ?
l La loi est toujours aussi mal connue
¡ 17% du personnel du CHU de Limoges en a entendu
parler
¡ 20% des médecins généralistes de la Haute-Vienne en
ont une petite connaissance…
l De nombreuses idées fausses circulent
l Les structures de soins palliatifs sont encore mal
connues et insuffisamment développées
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