Garantie Pixels - Auchan

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IV – VALIDITE DU PRESENT CONTRAT L’application du contrat est subordonnée à la présentation du présent document et du bon de commande s’y référant à chaque intervention. Ces 2 documents doivent être dûment complétés et signés par le vendeur et le client. En aucun cas, ils ne peuvent être raturés ou surchargés. Toute réparation devra, obligatoirement, être effectuée par les services des magasins AUCHAN ou habilités par AUCHAN. Le numéro de série ne doit être ni enlevé, ni modifié. Pour les appareils pourvus de mémoire de stockage (disque dur, mémoire interne…), une sauvegarde des fichiers doit être réalisée, AUCHAN ou son prestataire agréé ne peut être tenu responsable de la perte ou destruction partielle ou totale des données. Le présent contrat ne s’applique qu’aux appareils achetés dans un magasin AUCHAN et donnant lieu à intervention sur le territoire de France métropolitaine. Toute demande d’application du contrat devra être présentée dans un délai de cinq jours suivant la connaissance de l’incident qui l’a provoquée et, en tout état de cause, avant l’expiration des garanties accordées. La garantie ne s’applique qu’à la condition que l’appareil vendu soit utilisé à TITRE PRIVATIF (NON COLLECTIF OU PROFESSIONNEL) et conformément à l’usage pour lequel il a été conçu. Le contrat ne donne droit à aucune indemnité en espèces ou nature. La garantie n’est en aucun cas cessible. Les dispositions ci-dessus, ne peuvent en aucun cas réduire ou supprimer la garantie contractuelle du constructeur, si elle existe (voir bon de garantie du constructeur). Prolongation de garantie : En cas de panne, au delà de 7 jours d’immobilisation pour réparation, la garantie, objet du présent contrat, est automatiquement prolongée de la durée d’immobilisation de votre appareil (sur présentation des pièces justificatives). V – LA GARANTIE CONTRACTUELLE GRATUITE ET LA GARANTIE PIXELS NE COUVRENT PAS - Les TV d’exposition (dans le cadre de la garantie pixels) - les coups, chocs, casse, chutes, éraflures, avaries occultes ou tout dommage d’ordre esthétique n’entravant pas le bon fonctionnement de l’appareil, - les frais et dommages résultant d’utilisation d’énergie, d’emploi ou installation non conforme aux prescriptions du constructeur, - les dommages esthétiques causés aux parties extérieures de l’appareil ne nuisant pas au bon fonctionnement du matériel tels que les rayures, les écaillures, les égratignures…, - les dommages liés à des réparations réalisées par des tiers non agréés, - les dommages liés à l’oxydation, - la faute intentionnelle ou dolosive et la négligence manifeste de tous utilisateurs du matériel garanti, - les dommages résultant d’une utilisation professionnelle ou collective, - les frais et dommages résultant d’une utilisation nuisible à la bonne conservation de l’appareil ou d’une faute intentionnelle ou d’une négligence ou consécutifs à un mauvais entretien, la corrosion, - les dommages survenus lors de l’installation ou du montage de l’appareil garanti ou engageant la responsabilité d’un tiers,
- les frais de nettoyage et d’entretien, - tous dommages autres qu’à l’écran lui-même - LE NON-RESPECT PAR L’ACHETEUR D’UN SEUL DES TERMES DU PRESENT CONTRAT VI – LITIGES EVENTUELS En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable, notamment avec l’aide d’une association de consommateurs ou d’une organisation professionnelle de la branche ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de solution amiable n’interrompt pas la durée de la garantie légale ni de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose : que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur, que l’acheteur utilise l’appareil de façon normale, qu’un tiers non agréé par le vendeur ou le constructeur n’intervienne pas pour réparation sur l’appareil, sauf en cas de force majeure ou carence prolongée du vendeur (voir la notice d’emploi et d’entretien et les conditions d’application de la garantie contractuelle et du service après-vente). VII – INFORMATIQUE ET LIBERTES Le titulaire du contrat est expressément informé que, conformément aux dispositions de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, de l’existence, et déclare accepter le traitement automatisé des informations nominatives et personnelles recueillies auprès de lui par AUCHAN dans le cadre de la gestion de prestations et services associés au contrat. Ces informations sont destinées exclusivement par AUCHAN, à ses partenaires, et à leurs partenaires contractuels, tous soumis à un engagement de confidentialité et de respect de la vie privée, et concourant à la réalisation de cette gestion, ainsi, le cas échéant, qu’aux autorités de tutelle pour les besoins de la gestion du contrat. Le titulaire du contrat, s’il l’a expressément précisé sur le bon de commande AUCHAN, accepte que tout ou partie de ces informations soient également exploitées à des fins de prospection commerciale et d’exploitation marketing par AUCHAN et ses partenaires ainsi que les entités et les sociétés contrôlées par cette dernière au sens de l’article L 233-1 du Code de Commerce, à raison des seules informations nominatives relatives à l’identification du titulaire du contrat. Le titulaire du contrat dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression à l’égard des informations le concernant figurant dans les fichiers d’AUCHAN et de ses partenaires, dans les conditions prévues par la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 auprès de AUCHAN – SERVICE EXTENSIONS DE GARANTIE – BP 324 – 59666 VILLENEUVE D’ASCQ CEDEX.
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