LOI ALUR

LOI ALUR
Urbanisme
et
aménagement
pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové
Réunion des acteurs de la
planification du 2 juin 2014
Direction départementale des territoires et de la mer
de la Seine-Maritime
Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l’Énergie

Loi ALUR
La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové
promulguée le 24 mars 2014.
publiée le 26 mars 2014
applicable à compter du 27 mars 2014
Les 4 axes de la loi
Favoriser l’accès de tous à un logement digne et abordable
Lutter contre l’habitat indigne et les copropriétés dégradées
Améliorer la lisibilité et l’efficacité des politiques publiques du
logement
Moderniser l’urbanisme dans une perspective de transition
écologique des territoires
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Loi ALUR
Moderniser l’urbanisme dans une perspective de transition
écologique des territoires
Enjeu principal
• Faciliter la construction de logements tout en luttant contre la
consommation excessive d’espace
(objectif 500 000 logements /an)
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Loi ALUR
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Loi ALUR
Moderniser l’urbanisme dans une perspective de
transition écologique des territoires
Objectifs
Prendre des mesures en matière d’urbanisme permettant la mobilisation
des terrains bien situés et déjà équipés et la densification des secteurs
urbanisés
Renforcer les possibilités du code de l’urbanisme pour lutter contre la
consommation d’espace
Améliorer les outils fonciers pour permettre la construction de logements
Plusieurs leviers
Le développement de la planification stratégique
La rénovation des règles d’urbanisme
Une politique d’anticipation foncière
Des procédures et outils d’aménagement modernisés
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Loi ALUR
Urbanisme et aménagement
Les principales dispositions de la loi Alur
La modernisation des documents de planification communaux et
intercommunaux
la nouvelle hiérarchie des normes
les SCOT
les cartes communales
les PLU et PLU intercommunaux
Le transfert de compétence
La gestion des documents existants
Les mesures pour le contentieux sur les documents d’urbanisme
Le renforcement du rôle de la CDCEA
les dérogations à l'ouverture à l'urbanisation
les STECAL
Les incidences dans l'application du droit des sols
Les règlements locaux de publicité et entrées de ville
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Urbanisme
et
aménagement
LOI ALUR
La hiérarchie des normes
Direction départementale des territoires et de la mer
de la Seine-Maritime
Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l’Énergie

Loi ALUR
Clarifier la hiérarchie des normes
Réécriture de l’article L.111-1-1 (dispositions d’application
immédiate)
– Énumération des documents avec lesquels le ScoT doit être compatible
ou que le ScoT doit prendre en compte
→ Notamment loi littoral, PEB, charte PN, SDAGE, SAGE, PGRI,
directive de protection et de mise en valeur des paysages
→ SRCE, PCET, schéma régional de développement de
l’aquaculture, programmes d’équipement, schéma régional des
carrières
→ Mise en compatibilité du ScoT préexistant dans le délai de 3 ans
– Les PLU-POS et CC doivent être compatibles avec le ScoT
→ Mise en compatibilité de la CC préexistante dans le délai d’un an
→ Mise en compatibilité des PLU-POS préexistants dans le délai de
3 ans (si révision nécessaire) ou d’un an (si modification)
– En l’absence de ScoT : énumération des documents avec lesquels les
PLU-POS-CC doivent être compatibles ou que les PLU-POS-CC
doivent prendre en compte (idem que pour le ScoT)
→ Mise en compatibilité des PLU-POS et CC préexistants dans le
délai de 3 ans
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Loi ALUR
Clarifier la hiérarchie des normes
D’autres articles viennent compléter le dispositif (dispositions
d’application immédiate)
– L.122-1-13 : le ScoT doit être compatible avec le PGRI (et
dérogation pour la compatibilité avec le SDAGE)
→ Mise en compatibilité du ScoT préexistant dans le délai de 3
ans
– L.122-16 : le ScoT doit être compatible avec la DTA ou la loi littoral
ou un PIG
→ Mise en compatibilité du ScoT préexistant par l’EP L.122-4
dans le délai maximum d’un an (+ 2 mois)
– L.122-1-3 : le PADD du SCOT prend en compte la charte du Pays
→ Mise en compatibilité du ScoT préexistant dans le délai de 3
ans
– L. 219-4 CE : Lorsqu'ils sont susceptibles d'avoir des incidences
significatives, les plans, (…) schémas applicables aux espaces
terrestres, prennent en compte les objectifs et mesures du
document stratégique de façade
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Loi ALUR
Clarifier la hiérarchie des normes
D’autres articles viennent compléter le dispositif (dispositions
d’application immédiate)
– L.122-1-15 : les PLH, PDU, PLU (et POS), PSMV, CC, les
opérations foncières et d’ aménagement doivent être compatibles
avec le ScoT
→ Mise en compatibilité des PLH et PDU préexistants dans le
délai de 3 ans
– L.123-1-9 : avec ou sans ScoT, le PLU doit être compatible avec les
PDU, PLH et SMVM. Les OAP du PLUI PDU doivent être
compatibles avec les PRQA et le SRCAE
→ Mise en compatibilité du PLU préexistant dans le délai de 3
ans (1 an pour programme de logements prévu par le PLH et
nécessitant une modification du PLU)
– L.123-1-10 : en l’absence de ScoT, le PLU doit être compatible avec
le PGRI (et dérogation pour la compatibilité avec le SDAGE)
→ Mise en compatibilité du PLU (et des POS et CC selon L.111-
1-1) préexistant dans le délai de 3 ans
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Loi ALUR
Clarifier la hiérarchie des normes
D’autres articles viennent compléter le dispositif (dispositions
d’application immédiate)
– L.123-14-1 : le PLU doit être compatible avec la DTA ou la loi littoral
ou un PIG
→ Mise en compatibilité du PLU préexistant par la commune
dans le délai maximum de 6 mois (+ 1 mois)
– L.124-2 : la CC doit être compatible avec les ScoT, PDU, PLH et
SMVM
→ Pas de délai précisé pour la mise en compatibilité de la CC
préexistante avec les PDU, PLH et SMVM
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Loi ALUR
Clarifier la hiérarchie des normes
En conclusion
→ Les PLU-POS et CC se réfèrent principalement au ScoT
approuvé
→ Les rapports directs de compatibilité du PLU avec les documents
de rang supérieur sont limités en cas de ScoT approuvé (PDU, PLH,
SMVM, DTA : L.123-1-9 et L.123-14-1)
→ Les rapports directs de prise en considération et de compatibilité
du POS avec les documents de rang supérieur sont limités en cas de
ScoT approuvé (PLH, DTA : L.123-1 avant SRU)
→ Les rapports directs de compatibilité de la CC avec les documents
de rang supérieur sont limités en cas de ScoT approuvé (PDU, PLH,
SMVM : L.124-2)
→ En l’absence de ScoT approuvé, les PLU-POS et CC assurent la
compatibilité avec les documents de rang supérieur ou leur prise en
compte ou considération (L.111-1-1)
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Loi ALUR
Améliorer et simplifier la hiérarchie des normes
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Urbanisme
et
aménagement
LOI ALUR
Le SCOT
Direction départementale des territoires et de la mer
de la Seine-Maritime
Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l’Énergie

Loi ALUR
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Loi ALUR
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Loi ALUR
Clarifier le calcul de la règle dite des « 15 kilomètres » en
l’absence de ScoT
Calcul à compter de la limite communale de l’agglomération
– Jusqu’au 31 décembre 2016, 15 km de la limite extérieure d'une unité
urbaine de plus de 15 000 habitants
– Après le 31 décembre 2016, toutes les communes
Confère carte d’application spatiale ci-après
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Loi ALUR
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Loi ALUR
Favoriser la réalisation du ScoT à l’échelle du bassin de vie
Les nouveaux périmètres de SCoT ne pourront être limités à un seul
EPCI
→ L.122- 3 : à compter du 1er juillet 2014, plus d’arrêt de périmètre
de ScoT correspondant à un seul EPCI
→ L.5217-1 du CGCT : au 1er janvier 2015, transformation en
métropole des EPCI à fiscalité propre de plus de 400 000 habitants
dans une ZAU de plus de 650 000 habitants
Suppression de la possibilité d’élaborer des schémas de secteur
→ Abrogation article L.122-1-14
→ Disposition d’application immédiate
Extension de la compétence SCoT aux syndicats mixtes « ouverts »
→ L.122-4-3 : les communes et les EPCI compris dans le ScoT
prennent part aux délibérations
→ Disposition d’application immédiate
Possibilité d’une démarche Inter-ScoT
→ Disposition d’application immédiate
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Loi ALUR
Gérer les évolutions de périmètres de SCoT
Décision d’extension du périmètre de l’EP L.122-4 entraîne extension du
périmètre du ScoT (disposition d’application immédiate)
→ Élaboration, révision ou modification du ScoT, au plus tard lors de la
délibération prévue au L. 122-13 (délai maxi 6 ans)
→ Dans l’attente, application d’une «zone blanche» sur les territoires
nouvellement inclus
Décision de retrait emporte réduction du périmètre du ScoT (disposition
d’application immédiate)
→ Abrogation de fait des dispositions du ScoT sur le secteur retiré
→ Pendant 6 ans, l'article L. 122-2 ne s'applique pas aux communes et
EP s’étant retirés du ScoT
Grenélisation des SCoT SRU
→ Report de la date d’entrée en vigueur au 1 er janvier 2017
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Loi ALUR
Conforter le contenu du SCoT
Le rapport de présentation
L.122-1-2
→ Identification des espaces dans lesquels les PLU doivent analyser
les capacités de densification et de mutation en application de l'article
L. 123-1-2
→ Dispositions antérieures applicables aux procédures en cours si le
débat PADD a eu lieu avant le 27 mars 2014
Le PADD
L.122-1-3 : dispositions diverses d’application immédiate
→ Reformulation pour évoquer de façon plus explicite les objectifs de
qualité paysagère
→ Approche qualitative en matière de déplacements prenant en
compte les temps de déplacements
→ Mise en valeur des ressources naturelles (au delà de leur
préservation)
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Loi ALUR
Conforter le contenu du SCoT
Le DOO : le commerce
Suppression du DAC
→ L.122-1-9 ancien demeure applicable aux procédures en cours si le
débat PADD a eu lieu avant le 27 mars 2014
Renforcement des conditions d’implantations commerciales
→ Obligation de fixer des conditions aux implantations commerciales
→ Précisions supplémentaires quant à ces conditions : limitation de la
consommation d’espace par le stationnement, accessibilité piétons et
cyclistes, qualité architecturale et paysagère
→ Suppression des ZACOM au profit d’une « localisation préférentielle
du commerce »
Le DOO : Autres dispositions d’application immédiate
la charte du PNR et la qualité des paysages
→ L.122-1-5 : transposition des dispositions pertinentes de la charte
du PNR et de leurs délimitations cartographiques à une échelle
appropriée (déclinaison dans les PLU)
→ L.122-1-5 : possibilité de préciser les objectifs de qualité paysagère
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Urbanisme
et
aménagement
LOI ALUR
La carte communale
Direction départementale des territoires et de la mer
de la Seine-Maritime
Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l’Énergie

Loi ALUR
Moderniser la carte communale
L.124-2 : DCM de prescription de la CC
→ Disposition non applicable aux CC en élaboration ou révision si
l'avis d’EP a été publié avant le 27 mars 2014
L.126-2 : intégration des SUP en annexe de la CC
→ Par la commune dans le délai de 3 mois suivant la demande du
préfet ou à défaut par le préfet
→ Passé un an, seules les SUP annexées à la CC sont opposables
→ Disposition non applicable aux CC en élaboration ou révision si
l'avis d’EP a été publié avant le 27 mars 2014
L.422-1 : autorité compétente pour délivrer les PC, PA, DP
→ Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont
dotées d'une CC après le 27 mars 2014
→ Sinon, le maire est compétent, au nom de la commune, après DCM.
A défaut, le maire est compétent, au nom de la commune, à compter
du 1er janvier 2017
L.121-10 : extension du champ de l’EES
→ Si susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement
→ Disposition nécessitant un décret d’application
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Urbanisme
et
aménagement
LOI ALUR
Les PLU et PLUi
Direction départementale des territoires et de la mer
de la Seine-Maritime
Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l’Énergie

Loi ALUR
PLU /PLUi les changements apportés par la loi ALUR :
CONTENU
Objectifs
Permettre la mobilisation des terrains bien situés et déjà équipés
Favoriser la densification des secteurs urbanisés
Lutter contre la consommation d’espaces naturels ou agricoles
Rapport de présentation
Analyse de la capacité de densification et de mutation de tous les secteurs
bâtis
Exposé des dispositions qui favorisent la densification
Inventaire des capacités de stationnements ouverts au public et des
possibilités de mutualisation de ces espaces
Analyse de la consommation d’espace sur les 10 dernières années ou depuis
la dernière révision
PADD
Fixation d’objectifs chiffrés de modération de la consommation d’espace.
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Loi ALUR
PLU /PLUi les changements apportés par la loi ALUR :
CONTENU
Règlement
Limitation du recours aux STECAL dans les zones A et N des plans locaux
d’urbanisme (autorisés qu’à titre exceptionnel sur avis CDCEA)
Possibilités d’adaptation et réfection des bâtiments existants en dehors de
ces secteurs en zone A et N
Changement de destination et extension limitée des bâtiments
remarquables :
- recensement de tout type de bâtiment en zone A et N
- nécessitant d’être préservés (valeur architecturale ou patrimoniale)
- chgt destination et extension limitée en zone A
- chgt destination en zone N
Suppression de la possibilité de fixer un COS (utilisation des autres règles
pour maîtriser la densité & la forme urbaine et pour les calculs de bonus de
constructibilité)
Suppression de la possibilité de fixer un minimum parcellaire quelle qu’en
soit la raison
Entrée en vigueur immédiate pour
les demandes d’urbanisme
déposées après la loi
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Loi ALUR
PLU /PLUi les changements apportés par la loi ALUR : CONTENU
Objectif
Encourager l’usage des modes de déplacements alternatifs à la voiture individuelle
Règlement
Le PLU doit fixer un minimum de stationnement vélo (habitations + bureaux)
dans le respect du code de la construction et de l’habitation
Le PLUI PDU
:
- doit fixer les obligations minimales de stationnement pour les véhicules non
motorisés en tenant compte de la destination des bâtiments et de la desserte en
transports collectifs ;
- réduit les obligations minimales de stationnement si desserte TC le permet ;
- peut fixer une limite maximale de places (sauf habitations)
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Loi ALUR
PLU /PLUi les changements apportés par la loi ALUR :
CONTENU
Objectif
Améliorer la préservation de l’environnement (TVB, Paysage...)
PADD
Définitions d’orientation générales des politiques de paysage
OAP
Peuvent définir les actions et opérations nécessaires pour mettre en valeur
les continuités écologiques (clarification du droit existant)
Règlement
peut localiser, dans les zones U, les espaces non bâtis nécessaires au
maintien des continuités écologiques
peut fixer des ER aux espaces nécessaires aux continuités écologiques
peut comporter des règles imposant une part minimale de surfaces non
imperméabilisées ou éco-aménageables, afin de contribuer au maintien de la
biodiversité en ville (coefficient de biotope)
possibilité d’utiliser l’ex L.123-1-5 7° pour identifier et préserver des espaces
au titre de la TVB
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Loi ALUR
PLU /PLUi les changements apportés par la loi ALUR :
CONTENU
Objectif
Clarifier les règles applicables
Le règlement
restructuré en 3 thèmes
1. usage du sol et destination des constructions
2. caractéristiques architecturale, urbaine et écologique
3. équipement des terrains
+ ER
Le Programme d’Orientations et d’Actions
Si PLUi PLH
ou PLUi PDU
= Éléments de programmation non opposable aux A.U.
Objectif
Maîtriser le développement commercial
Les OAP
Favoriser la mixité fonctionnelle (%tage de commerces dans opérations)
Localisation préférentielle des commerces si PLUi et pas SCOT
Si PLUi PLH
ou PLUi PDU
=> OAP précise les actions et opérations visant à poursuivre
les objectifs des PLH et des PDU
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Loi ALUR
PLU /PLUi ce que la loi ALUR change au niveau des
PROCEDURES
Objectif
Limiter la consommation excessive de l’espace et l’étalement urbain
Procédures ouverture à l’urbanisation de zone AU « stricte » (2AU)
L’ouverture à l'urbanisation de zone 2AU de plus de 9 ans = révision :
- sauf pour les zones ayant fait l’objet d’acquisitions foncières
significatives par la commune ou l’EPCI
- entrée en application différée au 1er juillet 2015
L’ouverture à l'urbanisation des autres zones 2AU = DCM motivée :
- analyse des capacités d’urbanisation inexploitées
- faisabilité opérationnelle d’un projet mobilisant ces capacités
- entrée en vigueur immédiate, sauf pour modif notifiée avant le
27/03/2014
+ Consultations nouvelles
CDCEA, CDNPS, L122-2....(voir plus loin)
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Loi ALUR
PLU /PLUi ce que la loi ALUR change au niveau des
PROCEDURES
Objectif
Suivre dans le temps la mise en œuvre du projet de territoire
Bilans de l’application du PLU /PLUi (L123-12-1)
Bilan "global" de tous les PLU & PLUi sur les objectifs de
développement durable (L.121-1) tous les 9 ans => DCM sur
l’opportunité d’une révision;
+ Bilan tous les 6 ans pour les PLUi PLH
au regard des objectifs prévus à
l'article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation => DCM sur
l’opportunité d’une révision; + éventuelle intervention du préfet;
➔+ Bilan tous les 3 ans pour les PLUi PLH
sur le volet habitat => Bilan
transmis au préfet
+ Bilan tous les 9 ans pour les PLUi PDU
au regard des objectifs prévus aux
articles L. 1214-1 et L. 1214-2 du code des transports => DCM sur
l’opportunité d’une révision;
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Loi ALUR
PLU /PLUi ce que la loi ALUR change au niveau des
PROCEDURES
Objectif
Encourager la couverture du territoire par des DOCU adaptés (échelle,
développement durable)
Caducité POS
Si pas transformation en PLU au 31/12/2015 => POS caduc
Si la procédure de transformation en PLU engagée avant le 31/12/2015, le POS
continue de s’appliquer jusqu’à l’approbation du PLU qui doit intervenir au plus
tard dans un délai de 3 ans après la publication de la loi soit 27/03/2017
La caducité du POS ne remet pas en vigueur le document d’urbanisme
antérieur: c’est le RNU qui s’applique (la compétence urbanisme n’est pas
« rétro-transferée » à l’État)
Plus de souplesse pour le PLU communautaire
la réalisation d’un PLU tenant lieu de PLH et de PDU devient facultative
prorogation du PLH ou du PDU arrivé à échéance, jusqu’à l’approbation du
PLUi tenant lieu de PLH ou de PDU (après accord du préfet).
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Loi ALUR
PLU /PLUi ce que la loi ALUR change au niveau des
PROCEDURES
Objectif
Encourager la couverture du territoire par des DOCU adaptés (échelle,
développement durable)
Processus de collaboration entre EPCI et communes membres
Le PLUi s’élabore en collaboration entre l’EPCI et communes membres et un
débat sur la politique locale de l’urbanisme a lieu tous les ans.
L’EPCI arrête les modalités de la collaboration avec les communes membres
après avoir réuni une conférence intercommunale rassemblant l’ensemble
des maires.
Une commune d’une CC ou d’une CA peut demander à être couverte par un
plan de secteur.
Après EP, les avis, observations du public et le rapport du CE sont présentés
lors d’une conférence intercommunale.
Le PLUi est approuvé à la majorité simple des suffrages exprimés
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Loi ALUR
PLU /PLUi ce que la loi ALUR change au niveau des procédures
Objectif
Encourager le PLU communautaire
Plus de souplesse pour le PLUi
La réalisation d’un PLU tenant lieu de PLH et de PDU devient facultative
Prorogation du PLH ou du PDU arrivé à échéance, jusqu’à l’approbation du
PLUi PLH
ou PLUi PDU
(après accord du préfet)
Processus de collaboration entre EPCI et communes membres
Le PLUi s’élabore en collaboration entre l’EPCI et communes membres et un
débat sur la politique locale de l’urbanisme a lieu tous les ans.
L’EPCI arrête les modalités de la collaboration avec les communes membres
après avoir réuni une conférence intercommunale rassemblant l’ensemble
des maires.
Une commune d’une CC ou d’une CA peut demander à être couverte par un
plan de secteur.
Après EP, les avis, observations du public et le rapport du CE sont présentés
lors d’une conférence intercommunale.
Le PLUi est approuvé à la majorité simple des suffrages exprimés
Loi Alur : Réunion des acteurs de la planification du 02/06/2014 -
35

Loi ALUR
PLU /PLUi ce que la loi ALUR change au niveau des procédures
Loi Alur : Réunion des acteurs de la planification du 02/06/2014 -
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LOI ALUR
Urbanisme
et
aménagement
Le transfert de compétences
La gestion des documents existants
Le contentieux
Direction départementale des territoires et de la mer
de la Seine-Maritime
Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l’Énergie

Loi ALUR
I. Le transfert de la compétence en matière de PLU, de document
d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale
Le fonctionnement et l'organisation des territoires rend le niveau
communal moins pertinent pour traiter les questions d'étalement urbain,
de préservation de la biodiversité, d'économie des ressources, de
logement.
Désormais l'échelle intercommunale s'avère pertinente pour coordonner
les politiques d'urbanisme, d'habitat, de déplacement.
Le PLU intercommunal devient un document de planification privilégié
pour répondre aux objectifs de développement durable.
Principe
Toutes communautés de communes ou d'agglomération existantes à la
date de publication de la loi ALUR et n'étant pas compétentes en matière
de PLU, de document d'urbanisme en tenant lieu 1 ou de carte communale
le deviennent le lendemain de l'expiration d'un délai de trois ans à
compter de la publication de la loi, soit le 27 mars 2017.
1
: Les documents d'urbanisme tenant lieu de PLU sont les documents dont les règles
s'appliquent en lieu et place des PLU ; il s'agit des POS, PAZ, PSMV.
38

Loi ALUR
Possibilité de transférer volontairement la compétence en
matière de PLU, de documents d'urbanisme en tenant lieu et de
carte communale
Dans les 3 ans suivant la publication de la loi
Conformément à l'article L. 5211-17 du CGCT, dans les 3 ans
qui suivent la publication de la loi ALUR, les communes
membres d'une communauté de communes ou d'une
communauté d'agglomération peuvent transférer la
compétence en matière de PLU, de documents d'urbanisme en
tenant lieu ou de carte communale.
Le conseil Municipal de chaque commune membre dispose de
3 mois à compter de la notification au maire de chaque
commune de la délibération de l'organe délibérant de la
communauté pour se prononcer sur le transfert proposé. A
défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée
favorable.
39

Loi ALUR
Possibilité de transférer volontairement la compétence en
matière de PLU, de documents d'urbanisme en tenant lieu et de
carte communale
A compter de l'expiration du délai de trois ans suivant la
publication de la loi
Si la communauté de communes ou la communauté
d'agglomération n'est pas devenue compétente en matière de
PLU, de document d'urbanisme en tenant lieu ou carte
communale au 27 mars 2017, l'organe délibérant de l'EPCI peut
à tout moment se prononcer par un vote sur le transfert de
cette compétence à la communauté.
S'il se prononce en faveur du transfert, cette compétence est
transférée à la communauté sauf si les communes membres
s'y opposent dans les conditions ci-après et dans les 3 mois
suivant le vote de l'organe délibérant de la communauté.
40

Loi ALUR
Dérogation possible
Si dans les 3 mois précédant la fin du délai de 3 ans (entre le
26/12/2016 et le 26/03/2017), 25 % des communes
représentant au moins 20 % de la population s'y opposent par
délibération, ce transfert de compétences n'a pas lieu.
Ce dispositif est applicable aux communautés de communes
ou d'agglomération qui sont créees ou issues d'une fusion
entre la date de publication de la loi et le 26/03/2017, sauf
opposition des communes membres dans les conditions
précédemment vues.
A compter du 26 mars 2017, toute communauté de communes
ou communauté d'agglomération nouvellement créee est, dès
sa création, de plein droit compétente en matière de PLU, de
document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale.
41

Loi ALUR
Introduction d'une clause de revoyure relative au transfert de la
compétence
Si à l'expiration du délai de 3 ans à compter de la publication
de la loi ALUR, la communauté de communes ou la
communauté d'agglomération n'est pas devenue compétente
en matière de PLU, de document d'urbanisme en tenant lieu ou
de carte communale, elle le devient de plein droit le premier
jour de l'année suivant l'élection du président de la
communauté consécutive au renouvellement général des
conseils municipaux et communautaires, sauf si les
communes s'y opposent dans le conditions précédemment
vues.
42

Loi ALUR
II. La gestion des documents d’urbanisme existants
La communauté de communes ou la communauté d'agglomération, une
fois compétente, peut achever les procédures engagées par les
communes membres avant la date du transfert de compétence, après
accord préalable de la commune concernée.
Les procédures pouvant être achevées sont :
les procédures d'élaboration, de révision, de modification, de mise en
compatibilité avec une déclaration de projet des PLU (art. L.123-13 à
L.123-13-3, L.123-14 et L.123-14-2 du CU) ;
les procédures de révision, de modification, de mise en compatibilité
avec une déclaration de projet des POS (art. L123-19 du CU) ;
les procédures de modification, de mise en compatibilité avec une
déclaration de projet des PAZ (art. L.311-7 du CU) ;
les procédures d'élaboration, de révision ou de modification du PSMV
(art. L.313-1 du CU
les procédures d'élaboration, de révision ou de modification simplifiée
des cartes communales (art. L.124-2 du CU).
43

Loi ALUR
L'obligation d'élaborer un PLUi couvrant l'intégralité du territoire
de l’EPCI compétent
L'EPCI compétent en matière de PLU, engage un PLUi couvrant l'intégralité
de son territoire, lorsqu'il le décide ou qu'il doit réviser un des PLU ou
PLUi applicables sur son territoire.
L'obligation de couverture intégrale du territoire ne s'applique pas pour
toutes les procédures de révision engagées par une commune membre
avant la date du transfert de la compétence.
Jusqu'à l'approbation du PLUi, les dispositions des PLU, PAZ, PSMV ou
cartes communales restent applicables et peuvent faire l’objet, jusqu'à
l’achèvement, de l'élaboration du PLUi :
– de modification ou de mise en compatibilité d'un PLU, d'un POS ou
d'un PAZ,
– d'élaboration, de révision ou de modification d'un PSMV,
– d'élaboration, de révision ou de modification simplifiée d'une carte
communale
44

Loi ALUR
III Mesures pour les contentieux des SCoT, PLU et carte
communale
Introduction du dispositif de régulation contentieuse
Le juge peut surseoir à statuer s'il estime que le vice de forme, de
procédure ou de fond entachant une procédure d'élaboration ou de
révision du document peut être régularisé. Pendant le délai de
régularisation, le document reste applicable.
Annulation partielle des ScoT, PLU et carte communale
Codification de la pratique du juge qui peut annuler uniquement
une partie détachable du document d'urbanisme, comme un
zonage, une OAP ou un plan de secteur.
En cas d'annulation d'un PLU couvrant le territoire d'une
commune située dans le périmètre d'un EPCI compétent, il est
possible pour l'EPCI d'approuver un PLU sur le territoire de la
commune concernée.
45

LOI ALUR
Urbanisme
et
aménagement
La CDCEA
Direction départementale des territoires et de la mer
de la Seine-Maritime
Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l’Énergie

Loi ALUR
Renforcement du rôle de la CDCEA
dans les documents d'urbanisme
Consultation de la CDCEA sur les doc. d’urbanisme :
Avis simple sur PLU arrêtés hors SCOT approuvé si
réduction des surfaces des espaces agricoles (zones A / N)
Avis simple sur CC en élaboration hors SCOT approuvé
Avis simple sur CC en révision hors SCOT approuvé si
réduction des surfaces des espaces agricoles
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Loi ALUR
Consultation de la CDCEA en application de l'art. L 123-1.5
Procédures d’élaboration et d’évolution
du PLU
À titre exceptionnel, délimitation de
secteurs de taille et de capacité
d’accueil limitées
Date de saisine de la CDCEA
Délai réponse CDCEA
Dans les zones naturelles, agricoles ou forestières
À l’arrêt (ou 3 mois avant EP)
3 mois
L 123-1-5
Teneur de l’avis
Avis simple
L 123-1-5
Avis CDCEA joint à l'EP
Changement de destination
Oui
Concerne l’application du droit des sols (avis
conforme de la Cdcea)
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Loi ALUR
Ouvertures à l'urbanisation - Dérogations visées à l'art. L 122-2
Rappel avant la loi ALUR :
L122-2 applicable hors SCOT approuvé, aux seules modifications et
révisions de POS-PLU
Extension du dispositif avec ALUR :
– aux élaborations et procédures d'évolution d'un document d'urbanisme
(POS, PLU et CC)
– aux secteurs ouverts à l'urbanisation en dehors des parties actuellement
urbanisées des communes en RNU, en vue d'autoriser les constructions
visées au :
• L 111-1. 2 – 3° : constructions incompatibles avec le voisinage des
zones habitées ;
• L 111-1.2 - 4° : constructions admises sur délibération motivée du
CM.
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Loi ALUR
Les critères permettant de déroger (État ou EP SCOT)
Si l'urbanisation
• ne nuit pas à la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers
• ne conduit pas à une consommation excessive de l'espace
• ne nuit pas à la préservation et à la remise en bon état des continuités
écologiques
• ne génère pas d'impact excessif sur les flux de déplacements
• ne nuit pas à une répartition équilibrée entre emploi, habitat, commerces
et services
La dérogation est délivrée après avis de la CDCEA
Jusqu’au 31 décembre 2016 : par l’EP SCoT si dans
périmètre arrêté ou par l’État dans le cas contraire ;
À partir du 1 er janvier 2017 : par l’État dans tous les cas.
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Loi ALUR
Consultation de la CDCEA en application de l'art. L 122-2
Procédures d’élaboration
et d’évolution des
documents d’urbanisme
ou en tenant lieu
Ouverture à l’urbanisation d’une zone à
urbaniser délimitée après le 1er juillet 2002
Ouverture à l’urbanisation d’une zone
naturelle, agricole ou forestière
Ouverture à l’urbanisation d’un secteur
- non constructible d'une carte communale
- hors PAU d'une commune en RNU
Date de saisine de la CDCEA
Délai réponse CDCEA
Teneur de l’avis
Avis CDCEA joint à l'EP
Pour les zones hors SCOT applicable
hors SCOT applicable
Minimum deux ou trois mois avant EP
Deux ou trois mois
Avis simple
L 122-2-1
Oui
L 123-10 et L 124-2
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Loi ALUR
ALUR et Application du droit des sols (pour information)
Avis conforme de la CDCEA
sur les délibérations motivées du conseil municipal (4° du L.111-1-2),
pour des projets de constructions et installations situés en dehors des
parties actuellement urbanisées des communes non couvertes par un
document d'urbanisme ;
pour les constructions et installations incompatibles avec le voisinage
des zones habitées et l'extension mesurée des constructions et
installations existantes (3° du L.111-1-2)
pour les changements de destination et autorisation de travaux sur les
bâtiments présentant un intérêt architectural ou patrimonial en zone
agricole des PLU (L.123-1-5) ;
pour les exploitations commerciales et cinématographiques (L.122-2)
Avis conforme de la CDNPS
Pour le changement de destination des bâtiments présentant un
intérêt architectural ou patrimonial en zone naturelle des PLU.
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Loi ALUR
Règlements locaux de publicité et entrées de ville
Art. L 111 – 1.4 du CU
Suppression de l'obligation d'élaborer un RLP lorsque le PLU lève la
bande d'inconstructibilité de part et d'autres de certaines voies
Suppression de l'obligation d'une procédure et enquête publique
uniques pour le PLU et le RLP
Art. L581-14 du CE
Si transfert de compétence PLU à l'EPCI, et si décision d'élaborer un
RLP : obligation d'un RLP intercommunal
A défaut, la commune reste compétente pour élaborer son RLP
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Urbanisme
Et
Aménagement
Pour en savoir plus
Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l’Énergie

Loi ALUR
Pour en savoir plus...
Des fiches techniques, destinées à un public expert, sont disponibles sur le
site internet du Ministère des territoires et du Logement :
http://www.territoires.gouv.fr/spip.php?page=article-sous-site&id_article=1904&sommaire=432
Caducité des Plans d’occupation des sols
Suppression du Coefficient d’occupation des sols (COS) et de la superficie
minimale des terrains constructibles
Participation du public : mesure relative à la concertation préalable facultative
Le transfert de la compétence en matière de PLU, de document d’urbanisme
en tenant lieu et de carte communale
Lutte contre l’étalement urbain
Périmètre et gouvernance du SCoT
Évolution du périmètre du SCoT
Renforcement du principe d’urbanisation limitée en l’absence de SCoT
Conséquences des évolutions de périmètre des EPCI sur les PLU et les cartes
communales
Effet de la suppression du COS dans les quartiers de lotissement
Retrait des décisions de non-opposition à déclaration préalable
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Merci
de votre
attention
Direction générale de l'aménagement,
du logement et de la nature (DGALN)
Direction de l'habitat, de l'urbanisme
et des paysages (DHUP)
Direction départementale des
territoires et de la mer (DDTM) de la
Seine-Maritime
Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l’Énergie