Règlement communal général de police - Seraing

VILLE DE SERAING
REGLEMENT COMMUNAL GENERAL DE POLICE
Texte initial arrêté par le conseil communal
en sa séance du 26 avril 1999

Ville de SERAING
Règlement communal général de police
REGLEMENT COMMUNAL GENERAL DE POLICE
TABLE DES MATIERES
Titre 1 : De la voirie et de l'habitation.
− CHAPITRE 1 Sécurité et commodité - objets pouvant nuire par leur
chute - encombrement de la voirie - affichage -
collectes sur la voie publique - tir à l'aide d'armes ou
d'engins pouvant lancer un projectile quelconque -
jeux - attroupements - bals travestis. Articles 1 à 20
− CHAPITRE 2 Respect des propriétés. Articles 21 à 25
− CHAPITRE 3 Propreté et salubrité des rues - du balayage et du jet
d'eau. Articles 26 à 30
− CHAPITRE 4 Du jet et du dépôt d'immondices, de décombres ou
autres objet sur la voie publique - des urinoirs. Articles 31 à 33
− CHAPITRE 5 De l'enlèvement ou du transport des ordures ménagères,
déchets divers, immondices, boues ou matière
pouvant salir la voie publique - temps de neige ou de
gelée - dégel.
Articles 34/1à34/29
− CHAPITRE
5bis
Déchets divers, immondices, boues ou matières
pouvant salir la voie publique - temps de neige ou de
gelée- dégel Articles 40 et 41
− CHAPITRE 6 Tranquillité publique. Articles 42 et 43
− CHAPITRE 7 Des mosquitos ou appareils similaires Articles 44 à 46
− CHAPITRE 8 Disposition finale Article 47
Titre 1 er bis : Comportements autrefois visés par le titre X du code pénal et par l'arrêté loi du 29
décembre 1945 portant interdiction des inscriptions sur la voie publique.
.
Titre 2 : De l'occupation privative du domaine public.
Articles 1 à 11
− CHAPITRE 1 Dispositions générales. Articles 1 à 4
− CHAPITRE 2 Surveillance et sanctions. Articles 5 à 7
Titre 3 : De l'accès aux établissements scolaires.
Titre 4 : De la numérotation des immeubles.
Articles 1 à 4
− CHAPITRE 1 Généralités. Articles 1 à 6
− CHAPITRE 2 De la numérotation des immeubles. Articles 7 à 12
− CHAPITRE 3 Les immeubles à appartements ou à logements
collectifs. Articles 13 à 16
− CHAPITRE 4 De la responsabilité de la numérotation. Articles 17 et 18
− CHAPITRE 5 Dispositions finales. Articles 19 et 20
Titre 5 : De la divagation des chiens, animaux et oiseaux de basse-cour.
− CHAPITRE 1 Des animaux sur la voie publique Articles 1 à 6
− CHAPITRE 2 Capture et nourrissage. Article 7
− CHAPITRE 3 Des chiens Articles 8 à 20
− CHAPITRE 4 Dispositions finales. Articles 22 et 23
Table 1

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Titre 6 : De l'exercice d'activités ambulantes et de l'organisation de marchés publics.
− CHAPITRE 1 De l'exercice d'activités ambulantes. Articles 1 à 7
− CHAPITRE 2 De l'organisation des marchés publics. Articles 8 à 23
Titre 7 : De la police des hôtels, restaurants, cafés, bars, salons, salles de spectacle et tout autre
établissement similaire.
− CHAPITRE 1 Dispositions générales. Articles 1 à 6
− CHAPITRE 2 Prostitution. Articles 7 à 9
− CHAPITRE 3 Surveillance et sanctions. Articles 10 à 16
Titre 8 : De la protection des personnes et des biens lors des réunions publiques ou privées.
− CHAPITRE 1 Dispositions générales. Article 1
− CHAPITRE 2 Surveillance et sanctions. Articles 2 à 4
Titre 9 : Des fêtes foraines.
− CHAPITRE 1 Dispositions générales. Articles 1 à 4
− CHAPITRE 2 Organisation des champs de fête. Articles 5 à 6
− CHAPITRE 3 Abonnements Articles 7 à 30
− CHAPITRE 4 Métiers forains interdits. Articles 31 à 36
− CHAPITRE 5 Surveillance et sanctions. Articles 37 à 40
Titre 10 : Du stationnement des roulottes et autres demeures ambulantes.
Titre 11 : De l'exploitation des services de taxis.
Articles 1 à 10
− CHAPITRE 1 Dispositions liminaires. Article 1
− CHAPITRE 2 De l'autorisation d'exploitation. Articles 2 à 6
− CHAPITRE 3 Des conducteurs. Articles 7 à 13
− CHAPITRE 4 Des véhicules. Articles 14 à 21
− CHAPITRE 5 Des assurances et de la responsabilité civile. Articles 22 et 23
− CHAPITRE 6 Des permis - Des points de stationnement situés sur
la voie publique. Articles 24 à 31
− CHAPITRE 7 Dispositions finales. Articles 32 à 35
Titre 12 : Des cimetières, des inhumations et des transports funèbres.
− CHAPITRE 1 Des cimetières.
- section 1 Généralités. Articles 1 à 3
- section 2 Du personnel. Articles 4 et 5
- section 3 De la police. Articles 6 à 19
− CHAPITRE 2 Des inhumations.
- section 1 Généralités. Articles 20 à 27
- section 2 Champs communs. Articles 28 à 39
- section 3 Concessions temporaires.
1°) Octroi. Articles 40 à 50
2°) Renouvellement ou prorogation. Articles 51 à 57
3°) Echange. Article 58
4°) Rétrocession. Article 59
- section 4 Caveaux d’attente. Articles 60 à 65
- section 5 Caveaux d’honneur. Articles 66 à 68
Table 2

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- section 6 Des pelouses de dispersion des cendres. Articles 69 à 72
− - section 7 Conservation des cendres dans un endroit autre que Articles 73 à 75
le cimetière
− CHAPITRE 3 Des exhumations. Articles 76 à 85
− CHAPITRE 4 Des plantations, des cellules fermées du
columbarium, des monuments et de leur construction.
- section 1 Des plantations. Articles 86 à 89
- section 2 Des cellules fermées du columbarium. Article 90
- section 3 Des monuments.
1°) Généralités. Articles 91 à 95
2°) Aux champs communs. Articles 96 à 100
3°) Concessions. Articles 101 à 110
4°) Exécution des travaux. Articles 111 à 116
5°) Constructions menaçant ruines et concessions Articles 117 à 121
abandonnées.
6°) Désaffectation d'un cimetière. Articles 122 et 123
− CHAPITRE 5 Des transports funèbres. Articles 124 à 130
− CHAPITRE 6 Contraventions et pénalités. Articles 131 à 134
Titre 13 : De la salubrité et de la sécurité publiques.
− CHAPITRE 1 Dispositions générales.
- section 1 Sécurité publique. Articles 1 à 3
- section 2 Salubrité publique. Articles 4 à 11 bis
- section 3 Autres immeubles délabrés. Article 12
- section 4 Procédure. Articles 13 à 21
− CHAPITRE 2 Dispositions particulières aux logements collectifs et
aux petits logements individuels loués ou mis en
location à titre de résidence principale. Article 22
− CHAPITRE 3 Dispositions particulières aux logements collectifs.
- section 1 Champs d’application et procédure d’autorisation. Articles 23 à 27
- section 2 Prévention contre les incendies. Article 28
- section 3 Normes de qualité. Article 29
- section 4 Conditions d’exploitation. Articles 30 et 31
- section 5 Surveillance et sanctions. Articles 32 à 35
− CHAPITRE 4 Dispositions finales et transitoires. Articles 36 et 37
Titre 14 : De la prévention des incendies dans les dancings et autres locaux où l'on danse.
− CHAPITRE 1 Généralités. Articles 1 et 2
− CHAPITRE 2 Eléments de construction, décoration des parois et Articles 3 à 5
ornements.
− CHAPITRE 3 Dégagements et évacuation. Articles 6 à 14
− CHAPITRE 4 Eclairage et installations électriques. Articles 15 et 16
− CHAPITRE 5 Chauffage. Articles 17 à 21
− CHAPITRE 6 Moyens de lutte contre l'incendie. Articles 22 à 24
− CHAPITRE 7 Contrôle périodique. Articles 25 à 27
− CHAPITRE 8 Prescriptions particulières. Articles 28 à 32
− CHAPITRE 9 Surveillance et sanctions. Articles 33 à 35
Table 3

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Titre 15 : De la collecte des eaux urbaines résiduaires.
− CHAPITRE 1 Portée Article 1
− CHAPITRE 2 Définitions Article 2
− CHAPITRE 3 Principes Article 3
− CHAPITRE 4 Interdictions Articles 4 à 6
− CHAPITRE 5 Zone d’épuration collective – Raccordement à l’égout Articles 7 à 22
− CHAPITRE 6 Zone d’épuration individuelle – Equipement d’un Articles 23 à 30
système d’épuration individuelle
− CHAPITRE 7 Sanctions Articles 31 à 33
− CHAPITRE 8 Notice technique Articles 34 à 40
Titre 16 : De l’exploitation des night-shops et phone-shops.
− CHAPITRE 1 Dispositions générales Articles 1 à 3
− CHAPITRE 2 Des horaires Articles 4 et 5
− CHAPITRE 3 Des limitations Articles 6 et 7
− CHAPITRE 4 Obligations Articles 8 à 11
− CHAPITRE 5 Critères d’implantation Articles 12 à 14
− CHAPITRE 6 Dispositions spécifiques applicables aux
Articles 15 à 17
établissements existant avant l’entrée en vigueur du
présent règlement
− CHAPITRE 7 Dispositions finales Articles 18 à 20
Titre 17 : Zones de stationnement et délivrance des cartes de riverains
Articles 1 à 8
Table 4

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TITRE 1 - DE LA POLICE DE LA VOIRIE
CHAPITRE 1
SECURITE ET COMMODITE OBJETS POUVANT NUIRE PAR LEUR CHUTE - ENCOMBREMENT DE LA
VOIRIE - AFFICHAGE - COLLECTES SUR LA VOIE PUBLIQUE - TIR A L'AIDE D'ARMES OU D'ENGINS
POUVANT LANCER UN PROJECTILE QUELCONQUE - JEUX - ATTROUPEMENTS - BALS TRAVESTIS
ARTICLE 1.- Il est défendu de déposer ou de placer sur les toits, gouttières, murs de clôture et autres lieux
élevés des bâtiments, ou contre les façades des maisons, tout objet
qui, en raison d'un manque d'adhésion suffisante, est susceptible de choir sur la voie publique.
Il est défendu d'exposer les mêmes objets sur le seuil des fenêtres à moins qu'ils ne soient retenus
solidement par un balcon non saillant ou par un système d'attache.
ARTICLE 2.- Nul ne peut sans nécessité déposer et laisser sur la voie publique des matériaux, meubles,
caisses et objets quelconques [ou y creuser des excavations] qui
empêchent, entravent ou diminuent la liberté ou la sûreté de passage.
(ainsi modifié par le conseil communal en sa séance du 20 juin 2005)
[…]
(ainsi modifié par le conseil communal en sa séance du 10 octobre 2005)
ARTICLE 2 BIS.- Tout placement de bacs à fleurs sur accotement ou trottoir en élévation est soumis à
l’autorisation préalable de M. le Bourgmestre. Il s’agit d’une autorisation privative du domaine
public qui repose sur une décision administrative. Ces utilisations sont essentiellement
précaires. En effet, l’autorité administrative pourra y mettre fin dès qu’elle considérera que l’intérêt général l’exige.
Les éventuelles autorisations seront délivrées moyennant certaines conditions énumérées ci-dessous :
- l’accotement ou le trottoir sera en élévation ;
- un espace praticable de 1,50 m sera réservé à la libre circulation des piétons. Toutefois, l’espace
praticable sera porté à 1,20m si le dispositif ne dépasse pas 50 cm de longueur et est espacé d’au
moins 1,50 m avec l’obstacle suivant ;
- le placement ne sera permis qu’en agglomération ;
- le bac et son contenu devront avoir une hauteur d’approximativement 1 m afin d’être facilement
repérable par un piéton, et principalement un mal-voyant ;
- ils seront distants d’au moins 1 m afin de permettre l’ouverture des portières ou la traversée des
piétons ;
- le demandeur veillera à l’entretien régulier des bacs installés devant son domicile.
(ainsi modifié par le conseil communal en sa séance du 20 février 2006)
ARTICLE 3.- Il est interdit de placer sur la voie publique des conteneurs ou des bennes sans autorisation
préalable du bourgmestre, de son représentant ou de l'officier de police
habilité à cet effet.
La demande d'autorisation doit être introduite au moins trois jours à l'avance au bureau divisionnaire du
lieu d'installation par le propriétaire du conteneur ou de la benne, qui précise la durée de l'occupation de la voirie.
Cette occupation n'a lieu que sous la seule et entière responsabilité de l'impétrant.
Les conteneurs ou bennes sont placés conformément aux conditions énumérées dans l'autorisation de
manière à entraver le moins possible la circulation des usagers et à ne pas gêner la sécurité publique.
[…](ainsi modifié par le conseil communal en sa séance du 20 juin 2005)
ARTICLE 4.- Si les obligations prévues aux articles 2 et 3 ne sont pas respectées, les mesures indispensables
sont prises par l'administration communale, aux risques, frais et
périls du contrevenant.
ARTICLE 5.- Il est défendu de pousser de l'intérieur des habitations et notamment des soupiraux des caves,
des objets ou matériaux quelconques, s'il ne se trouve à
l'extérieur une personne pour les recevoir et garantir la sécurité des passants.
Les soupiraux et trappes de caves donnant sur la voie publique sont tenus en bon état et
convenablement fermés. Ils ne peuvent être ouverts que le temps nécessaire à l'usage de ces caves.
ARTICLE 6.- Au déchargement, le charbon, le bois de chauffage ou toute autre marchandise ou matériau, sont
placés sur le trottoir ou l'accotement. Un passage permettant
la circulation des piétons est immédiatement assuré sur le trottoir ou l'accotement.
A moins d'autorisation du bourgmestre, le charbon, le bois de chauffage et les autres marchandises ou
matériaux, sont immédiatement rentrés après le déchargement sans qu'ils puissent subir un quelconque
traitement sur la voie publique.
ARTICLE 7.- La sécurité des usagers ne peut être mise en péril lors du maniement des volets ou persiennes
mobiles

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ARTICLE 8.- Il est défendu, sauf dans le cas où la loi en a ordonné autrement, d'apposer ou de
faire apposer des affiches ou placards en aucun endroit de la voie publique
autre que ceux désignés ou autorisés par le bourgmestre.
Lorsque ces endroits sont pourvus de cadres ou panneaux spécialement réservés à
l'affichage, il est interdit de placer des affiches ou placards en dehors de ces cadres.
Par dérogation, les affiches annonçant des réunions, conférences, meetings, spectacles, bals,
concerts ou autres divertissements, peuvent être placées sur les murs ou portes des locaux où se
tiennent ces réunions, ainsi que dans les vitrines des magasins. Il en est de même des affiches
relatives aux ventes publiques qui peuvent être placées sur les murs ou portes du local où la vente
doit avoir lieu et des avis de vente ou de location d'immeubles qui peuvent être apposés sur les murs
ou portes des locaux mis en vente ou en location.
Lorsqu'elles sont placées sur des bâtiments publics, leur fixation doit être telle que les lieux
puissent être remis en état sans dommages.
Aux fins indiquées au présent article, les personnes intéressées emploient des cadres ou
panneaux dont la saillie ne peut dépasser cinq centimètres.
ARTICLE 9.- Il est défendu de lacérer, d'arracher et de salir les affiches légalement apposées ou de
les recouvrir d'une manière quelconque avant qu'elles ne soient périmées.
[…]
(ainsi modifié par le conseil communal en sa séance du 10 octobre 2005)
ARTICLE 10.- Il est défendu de faire, sous quelque forme que ce soit, des collectes sur la voie
publique ou dans les lieux publics, sans l'éventuelle autorisation requise.
ARTICLE 11.- Sauf autorisation accordée dans le cadre du Règlement général pour la protection du
travail, il est interdit, sans autorisation du bourgmestre, de tirer à
l'aide d'une arme ou de tout engin pouvant lancer un projectile quelconque, que ce soit sur la voie
publique, dans des immeubles ou habitations, ainsi que dans leurs dépendances avoisinant la voie
publique.
Ces armes et engins dont quiconque a fait un usage prohibé sont saisis. Le cas échéant, la
confiscation peut être prononcée.
ARTICLE 12.- Sans préjudice de l'application du règlement général sur la protection du travail et de
l'arrêté royal du 23 septembre 1958 portant règlement général sur la
fabrication, l'emmagasinage, la détention, le débit, le transport et l'emploi des produits explosifs, il est
défendu, sans l'autorisation du bourgmestre, de tirer des pièces d'artifice, fusées, et pétards, sur le
territoire communal.
Toutefois, pendant une période fort limitée du 15 décembre au 5 janvier, entre 10 et
22 h, les personnes âgées de seize ans au moins seront autorisées à faire éclater des pièces
d’artifice de faible puissance, dans les jardins ou autre endroits non habités et, en tout état de cause,
en dehors de toute voie publique.
Exceptionnellement, les 24 et 31 décembre, les pièces d’artifices seront autorisées jusque 1h.
Les pièces d'artifice et poudres inflammables non encore utilisées et trouvées sur un
contrevenant sont saisies. Le cas échéant, la confiscation peut être prononcée.
[…]
(ainsi modifié par le conseil communal en sa séance du 10 octobre 2005)
ARTICLE 13.- Il est interdit d’allumer des feux de toute espèce sur le domaine public.
Il est également interdit d’allumer des feux sur tout domaine privé à moins que ne soient
réunies les deux conditions suivantes :
- les déchets doivent être d’origine exclusivement végétale ;
- le brasier doit être situé à plus de 100 m de toute habitation.
Toutefois, sur demande écrite, le Bourgmestre peut accorder une autorisation exceptionnelle
aux conditions qu’il fixe.
(ainsi modifié par le conseil communal en sa séance du 26 décembre 2006)

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ARTICLE 14.- Dans les rues et autres lieux publics, il est interdit, sauf aux endroits et périodes autorisées
par le bourgmestre, de se livrer à toute occupation ou jeu de nature à provoquer des dangers
ou des inconvénients pour la circulation ou la tranquillité publique et notamment d'établir des glissoires
sur la glace et la neige, de patiner, d'y faire du traîneau, de lancer des boules de neige ou tout autre
corps dur ou autre, d'y faire du patin à roulettes, de la planche à roulettes ou autres engins analogues.
ARTICLE 15.- Sans préjudice des dispositions du Code de la route, il est défendu aux cavaliers
empruntant la voie publique :
a) de mettre leur monture au galop ou au trot ;
b) de mettre leur monture à l'attache aux endroits autres que ceux spécialement prévus à cet effet.
Lorsqu'un cavalier se trouve sur la voie publique avec plusieurs chevaux, chacun de ceux-ci
est maintenu par le cavalier à l'aide d'une longe.
ARTICLE 16.- Il est interdit à tout utilisateur d'un véhicule en stationnement d'en laisser fonctionner
le moteur sans raison valable.
ARTICLE 17.-
paragraphe 1 : Tout attroupement, cortège ou manifestation, de nature à encombrer la voie publique,
à diminuer ou à entraver la liberté ou la sécurité de la circulation, à
troubler la paix ou la tranquillité de habitants, par des chants, cris, bruits, tapage, sérénades,
illuminations, ou de tout autre manière, sont défendus sans autorisation du bourgmestre.
Les services de police identifieront en tout temps tout groupe d’individus se réunissant dans
un lieu public et perturbant l’ordre public par des agissements tels que décris à l’alinéa premier ou tout
autre acte ou fait en contravention avec la loi, les décrets ou les règlements communaux de police.
La demande d'autorisation doit être déposée à l'Hôtel de ville au moins quinze jours à
l'avance.
paragraphe 2 : il est interdit aux père, mère, tuteurs légaux et gardiens d’un enfant mineur de moins
de seize ans de laisser celui-ci prendre part à tout attroupement, cortège ou manifestation visé au
paragraphe 1.
paragraphe 3 : Sans préjudice de la pénalité encourue, la police fait évacuer les lieux où des
manifestations quelconques se dérouleraient en infraction aux dispositions
du présent article.
Pour ce qui concerne les mineurs d’âge, les services de police sont habilités :
- à procéder à l’identification du ou des mineur(s) considéré(s) ;
- à prendre en charge le(les) mineurs jusqu’à la maison de police la plus proche et à l’(les) y garder
jusqu’à sa(leur) récupération par son ou ses(leurs) parent, son(leurs) tuteur(s) légal(aux) ou par toute
personne majeure dûment mandatée par ces derniers.
paragraphe 4.- les infractions aux présents titres sont passibles d’une amende administrative dont le
montant maximum est fixé à 250€.
Toutefois, les mineurs de plus de seize ans sont passibles d’une amende dont le montant maximum
est fixé à 125€.
(modifié par le C.C du 16/11/09).
ARTICLE 18.- Hormis les enfants de moins de douze ans, il est défendu, en dehors de la période
d’Halloween, soit du 15 octobre au 15 novembre, sans autorisation du
bourgmestre, de se montrer masqué ou déguisé sur la voie publique.
Les personnes qui assistent à un bal travesti peuvent, étant travesties, circuler sur la voie
publique, pour s'y rendre ou en revenir, mais seulement après 19 h le jour fixé pour le bal
et avant 6 h le lendemain.
En tout état de cause, même dans les circonstances indiquées au présent article, le port du
masque ou de tout déguisement rendant la personne méconnaissable, est absolument interdit, de
même que le port de bâtons, engins, armes quelconques, ou tout autre objet en tenant lieu.
(ainsi modifié par le conseil communal en date du 25 novembre 2002).

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ARTICLE 19.- Nul ne peut user d'un déguisement pouvant attenter aux bonnes mœurs ou qui serait
de nature à troubler l'ordre public.
ARTICLE 20.- Tout travestissement de nature à ridiculiser le costume des fonctionnaires civils ou
militaires ou des membres du clergé des divers cultes est interdit.
^retour^
CHAPITRE 2
RESPECT DES PROPRIETES
ARTICLE 21.- Il est défendu de salir ou d'endommager d'une manière quelconque les objets servant
à l'utilité ou à l'ornement des rues, des promenades et des places publiques, tels que
arbres, arbustes, plantes, gazons, rigoles, canaux, ponceaux, garde-corps, statues, piédestaux, fils
électriques, bornes-fontaines, barrières, poteaux, bancs, pieux, et tout objet similaire, y compris ceux
servant à conserver ces arbres, arbustes, plantes, gazons, etc.
Il est défendu de tracer des signes et inscriptions, de quelque manière que ce soit, sur les
édifices ou monuments publics et sur les propriétés particulières qui longent la voie publique, de les
salir, d'y jeter des corps durs ou autres ou de les [souiller ou] dégrader d'une manière quelconque.
[Il est interdit d’agir de même sur les véhicules
Il est interdit d’endommager volontairement ou de détruire les propriétés mobilières
d’autrui.]
[…]
(ainsi modifié par le conseil communal en sa séance du 10 octobre 2005)
ARTICLE 22.- Il est défendu de monter sur les arbres plantés dans les lieux publics, d'en rien
couper, de les arracher, de les secouer, de les blesser ou écorcer ou d'en abîmer les
tuteurs.
[Il est défendu, dans les lieux appartenant au domaine public, de l’Etat, des provinces,
ou des communes, d’enlever gazons, terres, pierres ou matériaux sans y être dûment autorisé.]
[…]
(ainsi modifié par le conseil communal en sa séance du 10 octobre 2005)
Le dommage subi par l'administration communale est évalué selon un mode de calcul à
arrêter par le collège échevinal.
ARTICLE 23.- Aucun bateau ne pourra être attaché aux arbres, bornes ou garde-corps placés le
long des cours d'eau ou de leurs dérivations ; les bateaux ne pourront être
retenus qu'aux anneaux ou bittes destinés à cet usage, par une ou des amarres, dont la résistance à
la traction et à la détérioration sera suffisante.
ARTICLE 24.- Il est défendu à toute personne de sonner ou de frapper aux portes sans nécessité,
ainsi que de s'introduire, sans y avoir été invitée, à l'intérieur des
maisons, propriétés ou de leurs dépendances.
ARTICLE 25.- Il est interdit d'enlever ou de déplacer, sans nécessité, les grilles et plaques d'égouts,
les trappillons des conduites de gaz et d'eau, ou tout autre objet
d'utilité publique, ainsi que de se hisser et de se suspendre aux potences ou poteaux placés pour les
besoins du public ou des services publics ou d'y attacher des cordes ou autres objets.
^retour^
CHAPITRE 3
PROPRETE ET SALUBRITE DES RUES - DU BALAYAGE ET DU JET D'EAU
ARTICLE 26.- Chaque propriétaire, locataire, ou son représentant, est obligé de tenir en état de
propreté le trottoir ou l'accotement qui touche à la maison qu'il occupe ou à
la propriété dont il a la jouissance à un titre quelconque.
Le soin du nettoyage devant les maisons inhabitées ou les propriétés non bâties incombe à
ceux qui en sont les propriétaires ou locataires ou à ceux qui représentent ces derniers. L'obligation
de nettoyage est également applicable aux impasses et cours communes.

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Sauf règlement intérieur applicable aux occupants des immeubles habités par plusieurs
ménages, le nettoyage du trottoir ou de l'accotement est à charge de ceux qui occupent le rez-dechaussée
; si celui-ci n'est pas habité, le nettoyage est effectué par ceux qui occupent les étages
supérieurs en commençant par le premier étage.
ARTICLE 27.- La personne chargée du nettoyage du trottoir ou de l'accotement est tenue d'enlever
les mauvaises herbes au pied des arbres qui y sont plantés.
Elle doit garder en état de propreté le carré de terre entourant l'arbre, ne peut y accumuler le
produit du balayage du trottoir ou de l'accotement, ni y déverser des détergents, même dilués.
Cette même personne est tenue d'enlever la végétation croissant sur les trottoirs ou
accotements longeant sa demeure ou sa propriété et de veiller à ce qu'ils soient constamment
praticables.
ARTICLE 28.- Le produit du balayage est enlevé par la personne à qui incombe la propreté du
trottoir ou de l'accotement.
Ce produit ne peut en aucun cas être déposé notamment :
a) sur la propriété d'autrui ;
b) sur la chaussée ;
c) sur la partie de la voirie que son voisin a l'obligation de nettoyer ;
d) dans les grilles d'égouts.
ARTICLE 29.- Les propriétaires, locataires ou leur représentant, veillent à ce que les canaux, fossés
ou rigoles d'écoulement, qui bordent leur propriété ou demeure, soient
constamment tenus en parfait état de propreté. Il est défendu d'y jeter ou y déposer tout ce qui est de
nature à les obstruer.
Toute construction de quelle que nature que ce soit et tout autre objet à demeure y sont
interdits.
ARTICLE 30.- Il est défendu de jeter de l'eau sur la voie publique si ce n'est pour le nettoyage des
trottoirs, rigoles ou canaux.
L'écoulement des eaux sortant d'une fosse septique ou contenant des matières fécales n'est
jamais autorisé sur la voie publique.
Article 30 bis.- […] (abrogé par le conseil communal en sa séance du 10 octobre 2005)
CHAPITRE 4
^retour^
DU JET ET DU DEPOT D'IMMONDICES, DE DECOMBRES OU AUTRES OBJETS SUR [ET EN
DEHORS DE] LA VOIE PUBLIQUE - DES URINOIRS
(ainsi modifié par le conseil communal en sa séance du 26 décembre 2006)
ARTICLE 31.- Il est défendu de jeter ou de déposer sur la voie publique ou sur le domaine
communal, qu'il soit public ou privé, des décombres, immondices, résidus de
ménage et tout objet ou matière généralement quelconque, sauf autorisation accordée conformément
à la législation relative aux dépôts organisés.
Des cendres peuvent être déposées sur les trottoirs et accotements mais uniquement dans
les conditions prévues à l'article 41 du présent règlement.
Il est défendu de salir, d'endommager les abris destinés aux voyageurs des transports en
commun ou d'y tracer des graffiti, d'y apposer des affichettes ou de les endommager d'une manière
quelconque. Il est également défendu d'y jeter, d'y déposer ou d'y abandonner des matières
quelconques, y compris les titres ou tickets de transport.
[…]
(ainsi modifié par le conseil communal en sa séance du 10 octobre 2005)
[ARTICLE 31 bis.- Sans préjudice de l’application des dispositions légales, décrétales et
réglementaires en vigueur, il est interdit de maintenir sur un terrain situé en bordure du

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domaine public et/ou visible de celui-ci, tout objet meuble ou substance qui est de nature à
porter atteinte à l’esthétique générale des lieux.
Sont notamment visés : les épaves de véhicules, les dépôts de mitrailles, résidus de
construction et matériaux hétéroclites de récupération, à moins qu’ils ne constituent un
établissement classé aux termes du décret et qu’ils ne soient cachés par un rideau de
végétation. ]
(ainsi modifié par le conseil communal en sa séance du 26 décembre 2006)
ARTICLE 32.- Il est interdit :
a) d'uriner sur la voie publique, ailleurs que dans les édicules réservés à cet effet ;
b) de souiller les urinoirs et d'y jeter des objets ou matières qui pourraient les obstruer ;
c) de procéder sur un véhicule quelconque et sur la voie publique, à tous travaux ou entretiens
dangereux pour la sécurité publique ou qui risquent d'endommager ou de salir la chaussée ;
d) de nourrir les pigeons errants sur la voie publique.
[…]
(ainsi modifié par le conseil communal en sa séance du 10 octobre 2005)
ARTICLE 33.- Il est interdit de battre ou de secouer des tapis, paillassons, couvertures, matelas,
literies ou autres objets analogues, sur la voie publique ou aux fenêtres
donnant sur la voie publique.
Il est de même interdit de laver ou de faire sécher du linge sur la voie publique ou de le
suspendre aux fenêtres ou balcons donnant sur la voie publique.
CHAPITRE 5
(ainsi modifié par le conseil communal en sa séance du 17 novembre 2008)
Section I – Généralités
De la collecte des déchets provenant de l'activité usuelle des ménages
et des déchets assimilés à des déchets ménagers.
Article 34-1er – Définitions :
Au sens du présent règlement, on entend par :
1° « Décret » : le décret du 27 juin 1996 relatif a ux déchets ;
2° « Catalogue des déchets » : le catalogue des déc hets repris dans les colonnes 1 et 2 du tableau
figurant à l'annexe I de l’arrêté du Gouvernement wallon du 10 juillet 1997 établissant un
catalogue des déchets ;
3° « Déchets ménagers » : les déchets provenant de l'activité usuelle des ménages (à l’exclusion des
déchets dangereux tels que définis par le décret) ;
4° « Déchets ménagers assimilés » :
1. les déchets « commerciaux » assimilés à des déchets ménagers, soit les déchets provenant :
- des petits commerces (y compris les artisans) ;
- des administrations ;
- des bureaux ;
- des collectivités ;
- des indépendants et de l’HORECA (en ce compris les homes, pensionnats, écoles et
casernes),
et consistant en :
- ordures ménagères brutes (catalogue déchets n° 20 96 61) ;
- fraction compostable ou biométhanisable des ordures brutes (catalogue déchets n° 20 96
62) ;
- fractions collectées séparément (catalogue déchets n° 20 01) ;
- emballages primaires en carton conçus pour l'activité usuelle d'un ménage et d'une
contenance inférieure à 10 l (catalogue déchets n° 20 97 93) ;
- emballages primaires en plastique conçus pour l'activité usuelle d'un ménage et d'une
contenance inférieure à 10 l (catalogue déchets n° 20 97 94) ;
- emballages primaires en métal conçus pour l'activité usuelle d'un ménage et d'une
contenance inférieure à 10 l (catalogue déchets n° 20 97 95) ;

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- emballages primaires en verre conçus pour l'activité usuelle d'un ménage (catalogue
déchets n° 20 97 96) ;
- emballages primaires en bois conçus pour l'activité usuelle d'un ménage (catalogue déchets
n° 20 97 97) ;
- emballages secondaires pour emballages primaires assimilés à des déchets ménagers
(catalogue déchets n° 20 97 98) ;
2. les déchets provenant de centres hospitaliers et maisons de soins de santé (sauf les déchets
visés au n° 18.01 du catalogue des déchets) et assi milés à des déchets ménagers, soit :
- les déchets de cuisine et de restauration collective ;
- les déchets des locaux administratifs ;
- les déchets hôteliers ou d’hébergements produits en dehors des zones d'hospitalisation et
de soins ;
5° « Déchets visés par une collecte spécifique » : les déchets ménagers et déchets ménagers
assimilés qui, après tri à la source, consistent en :
- déchets inertes : gravats, tuiles, briquaillons, etc. ;
- encombrants ménagers : objets volumineux provenant des ménages ne pouvant être déposés
dans un récipient destiné à la collecte périodique tels que meubles, matelas, vélos, fonds de
grenier généralement quelconques, représentant 1 m³ et pouvant être raisonnablement soulevés
par deux personnes, à l’exclusion des déchets soumis à obligation de reprise et des déchets
pour lesquels une filière de valorisation existe ;
- déchets d’équipements électriques et électroniques : appareils fonctionnant à l'aide de piles ou
de courant électrique ;
- déchets organiques : déchets de cuisine, petits déchets de jardin, langes d'enfants, litières
biodégradables pour animaux, etc. ;
- déchets verts : tailles de haies, branchages, tontes de pelouse, etc. ;
- déchets de bois : planches, portes, meubles, etc. ;
- papiers, cartons : journaux, revues, cartons, etc. ;
- P.M.C. : plastiques, métaux et cartons à boissons ;
- verres : bouteilles, flacons et bocaux en verre transparent, etc. ;
- textiles : vêtements, chaussures, etc. ;
- métaux : vélos, armoires métalliques, cuisinières au gaz, etc. ;
- huiles et graisses alimentaires usagées : fritures ;
- huiles et graisses usagées autres qu’alimentaires : huiles de vidange, de moteur, de tondeuses,
etc. ;
- piles : alcalines, boutons, au mercure, etc. ;
- déchets spéciaux des ménages : produits de bricolage (peintures, colles, solvants), pesticides,
engrais chimiques, films, radiographies, thermomètres, tubes d'éclairage, aérosols, produits
chimiques divers et emballages les ayant contenus, etc. ;
- déchets d’amiante-ciment ;
- pneus de voiture de tourisme ou de moto avec ou sans jante ;
- films, sachets ou pots de fleurs en plastique, frigolite, bouchons de liège ;
6° « Collecte périodique des déchets ménagers et de s déchets ménagers assimilés » : collecte en
porte-à-porte des déchets qui ne font pas l'objet d'une collecte spécifique. Sont exclus, les
déchets ménagers et les déchets ménagers assimilés qui font l'objet d'une collecte spécifique en
porte-à-porte ;
7° « Collecte spécifique de déchets » : collecte pé riodique en porte-à-porte de déchets triés
sélectivement. Sont exclus de la collecte spécifique, les déchets ménagers et ménagers assimilés
autres que ceux cités à l'article 34-1, 5° du prése nt chapitre et qui font l'objet d'une collecte
périodique ;
8° « Organisme de gestion des déchets » : la Ville ou l’association de communes qui a été mandatée
par la Ville et qui assure la gestion de la collecte périodique des déchets ménagers et des déchets
ménagers assimilés et/ou les collectes sélectives en porte-à-porte et/ou des parcs à conteneurs
et/ou des points fixes de collecte ;
9° « Organisme de collecte des déchets » : la Ville ou l’association de communes ou la société
désignée pour assurer les collectes périodiques en porte-à-porte des déchets ménagers et des
déchets ménagers assimilés et/ou des déchets triés sélectivement ;
10° « Récipient de collecte » : le sac ou le conten eur normalisé mis à la disposition des habitants à
l’initiative de l’organisme de la gestion des déchets et dont la matière, le volume, la couleur, les
inscriptions individuelles, le mode de distribution et les points de ventes sont déterminés par
l’organisme de gestion des déchets, et ce, en fonction du type de déchets ;

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11° « Usager » : producteur de déchets bénéficiaire du service de gestion des déchets rendu par la
Ville ou par l’organisme de gestion des déchets ;
12° « Ménage » : usager vivant seul ou réunion de p lusieurs usagers ayant une vie commune ;
13° « Obligation de reprise » : obligation visée pa r l'article 8 bis du décret ;
14° « Service minimum » : service minimum de gestio n des déchets résultant de l'activité usuelle des
ménages ;
15° « Arrêté subventions » : l'arrêté du Gouverneme nt wallon du 30 avril 1998 relatif à l'octroi de
subventions aux pouvoirs subordonnés en matière de prévention et de gestion des déchets ;
16° « Arrêté coût-vérité » : l’arrêté du Gouverneme nt wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des
déchets issus de l'activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents.
Article 34-2 – Collecte par contrat privé :
Il est toujours loisible au producteur de déchets de faire appel à une société privée pour la collecte
des déchets au lieu d’utiliser les services de collectes de l’organisme de gestion des déchets.
Dans ce cas, il devra respecter les modalités de collectes prévues par le présent chapitre.
L’usager ayant un contrat de ce type, est tenu de conserver ses récipients de collecte en domaine
privé et ne peut les placer sur la voie publique que le temps nécessaire à la collecte. Cette dernière ne
pourra avoir lieu que les jours ouvrables, entre 7 et 17 h.
Article 34-3 – Exclusions :
Ne font pas l'objet d'une collecte périodique organisée par la Ville, les déchets suivants :
- les déchets dangereux,
- conformément à l'article 10, 2° de l'arrêté subve ntions, les agriculteurs et exploitants
d'entreprises agricoles sont obligés de remettre leurs emballages dangereux dans les points de
collectes prévus à cet effet ou à faire appel à un collecteur agréé. Par emballages dangereux, on
entend les emballages ayant contenu des déchets dangereux au sens du catalogue des déchets
;
- conformément à l'article 10, 3° de l'arrêté subve ntions, les médecins, dentistes, vétérinaires et
prestataires de soins à domicile sont obligés par la Ville à utiliser un centre de regroupement ou
à faire appel à un collecteur agréé pour se défaire de leurs déchets hospitaliers et de soins de
santé de classe B2 au sens de l’arrêté du Gouvernement wallon du 30 juin 1994 relatif aux
déchets hospitaliers et de soins de santé.
- les déchets provenant des grandes surfaces ;
- les déchets qui, bien que provenant de petits commerces, d'administrations, de bureaux, etc.
(catalogue des déchets, n° 20 97), ne sont pas repr is dans une des nomenclatures n°s 20 97 93 à
20 97 98 du catalogue des déchets ;
- les déchets industriels (dont les déchets commerciaux) non assimilés à des déchets ménagers par
le catalogue des déchets ;
- les déchets assimilés aux déchets ménagers provenant des commerces ambulants (marchés,
friteries itinérantes, etc.).
Ces déchets doivent être éliminés par le recours à des collecteurs agréés ou apportés aux points de
collecte prévus à cet effet.
Article 34-4 – Pouvoirs du Bourgmestre de contrôler la bonne évacuation des déchets non collectés
par la Ville :
En vertu de l'article 133 de la nouvelle loi communale, afin de constater que le décret est bien
appliqué, le Bourgmestre peut se faire produire le contrat passé entre le producteur des déchets non
collectés par la Ville et un collecteur agréé ou autorisé.
Tout refus de produire ce document est passible des sanctions du présent titre.
Section II - Collecte périodique des déchets ménagers et des déchets ménagers assimilés
Article 34-5 – Objet de la collecte :
La Ville organise la collecte périodique des déchets ménagers et des déchets ménagers assimilés de
tout usager.
Article 34-6 – Conditionnement :
- paragraphe 1er : Les déchets ménagers et les déchets ménagers assimilés sont impérativement
placés à l'intérieur de récipients de collectes réglementaires tels que définis à l’article 34-1er, 10°
du présent chapitre ;

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- paragraphe 2 : Les récipients de collectes sont soigneusement fermés de façon à ne pas souiller la
voie publique ;
- paragraphe 3 : Le poids de chaque récipient de collecte soulevé manuellement ne peut excéder 25
kg ;
- paragraphe 4 : Pour les déchets ménagers assimilés, des récipients de collecte spécifiques
peuvent être imposés ou autorisés par le collège communal ;
Article 34-7 – Modalités de collecte des déchets ménagers et des déchets ménagers assimilés :
- paragraphe 1er : Les déchets ménagers et les déchets ménagers assimilés sont déposés dans les
récipients de collecte réglementaires devant l’immeuble d’où ils proviennent, au jour fixé par le
collège communal et au plus tôt [la veille à 20 h]. Les collectes pouvant débuter dans certains
quartiers dès 7 h du matin, tout usager prendra ses dispositions afin que les déchets soient sortis à
temps. L’usager prendra également toutes les précautions de rigueur compte tenu des
circonstances et prévisions météorologiques ;
(ainsi modifié par le conseil communal en sa séance du 17 novembre 2008)
- paragraphe 2 : Les récipients de collectes doivent être placés en bord de chaussée, contre la
façade ou contre l’alignement, à l’entrée des voies inaccessibles aux véhicules de collecte ou des
chemins privés. Ils ne peuvent en aucun cas gêner ou entraver la circulation des usagers de la voie
publique et doivent être parfaitement visibles de la rue.
Le dépôt ne peut se faire ni devant la maison ou la propriété voisine, ni au pied des arbres
d’alignement, ni autour du mobilier urbain ;
- paragraphe 3 : Au cas où une voirie publique de par son état ou suite à une circonstance
particulière ne serait pas accessible aux véhicules de collecte à l’heure habituelle de passage, le
Bourgmestre peut obliger les riverains à placer leurs récipients de collectes dans une autre rue ou à
un coin de rue accessible le plus proche de leur habitation ;
- paragraphe 4 : La collecte des déchets ménagers et des déchets ménagers assimilés déposés
conformément aux dispositions du présent chapitre est réalisée selon les modalités fixées par le
collège communal ;
- paragraphe 5 : Pour les déchets ménagers assimilés, des modalités spécifiques de collecte
peuvent être imposées ou autorisés par le collège communal ;
- paragraphe 6 : Le calendrier des collectes est communiqué annuellement à la population sous
forme d’un dépliant, d’un calendrier ou sous toute autre forme que la Ville ou l’organisme de gestion
des déchets jugerait opportune ;
- paragraphe 7 : Il est permis à l’organisme de collecte de déchets de regrouper les récipients de
collecte en divers points sur les trottoirs pour faciliter la prise en charge ;
- paragraphe 8 : Les déchets ménagers et les déchets ménagers assimilés présentés d’une manière
non conforme aux conditions prévues par le présent chapitre ne sont pas enlevés par l’organisme
de collecte de déchets ;
- paragraphe 9 : Le cas échéant, les conteneurs doivent être rentrés le jour même de la collecte ;
- paragraphe 10 : Après enlèvement des déchets, l'occupant de l'immeuble dont ils sont issus est
tenu de nettoyer la voie publique s'il s'avère que celle-ci a été souillée par leur présence ;
- paragraphe 11 : Si pour quelque raison que ce soit (neige, verglas, grève, etc.), le ramassage
n’a pas été effectué, les récipients de collecte et, d’une manière générale, les déchets non
enlevés le jour de la collecte par l’organisme chargé de la collecte doivent être rentrés par les
personnes les ayant déposés, et ce, le jour même à 20 h au plus tard.
Article 34-8 – Dépôt anticipé ou tardif :
Un dépôt anticipé ou tardif constitue une infraction au présent titre. Par dépôt anticipé, on vise le
dépôt qui ne respecte pas les modalités d'horaire fixées par le présent chapitre. Par dépôt tardif, on
entend le dépôt qui est réalisé après le passage de l’organisme chargé de la collecte de déchets.
Section III – Collectes sélectives de déchets en porte-à-porte
Article 34-9 – Objet des collectes en porte-à-porte :
La Ville peut organiser des collectes sélectives en porte-à-porte de déchets pour les catégories de
déchets énumérés à l'article 34-1, 5° du présent ch apitre.
Article 34-10 – Modalités générales de collectes sélectives et présentation des déchets :
- paragraphe 1er : Les modalités des collectes sont déterminées par le collège communal ;

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- paragraphe 2 : Le calendrier des différentes collectes est communiqué annuellement à la
population sous forme d’un dépliant, d’un calendrier ou sous toute autre forme que la Ville ou
l’organisme de gestion des déchets jugerait opportune ;
- paragraphe 3 : Les modalités générales de collectes sélectives sont celles déterminées aux
articles 34-5 et 34-6 du présent chapitre.
-
Article 34-11 – Modalités spécifiques pour la collecte des P.M.C. :
Les P.M.C. triés selon les consignes définies par l’organisme de gestion de ces déchets doivent être
placés dans les récipients de collecte mis à la disposition des habitants à l’initiative de cet organisme.
Article 34-12 - Modalités spécifiques pour la collecte des papiers et cartons :
Les papiers et cartons triés selon les consignes définies par l’organisme de gestion de ces déchets
doivent être conditionnés (colis ficelés ou placés dans des boîtes en carton dont les rabats sont
refermés ou dans des sacs en papier de maximum 20 kg ou tout autre récipient de collecte défini par
l’organisme de gestion des déchets) de façon à ne pas se disperser sur la voie publique.
Article 34-13 - Modalités spécifiques pour la collecte des encombrants ménagers :
- paraphe 1er : Il est interdit de présenter les objets suivants lors de l’enlèvement des encombrants
ménagers :
- les déchets visés par une collecte spécifique en porte-à-porte ou via des points de collectes
spécifiques : les papiers et cartons, les P.M.C., organiques, verres, textiles, etc. ;
- les volumes pouvant être déposés dans un récipient destiné à la collecte périodique des déchets
ménagers et des déchets ménagers assimilés ;
- les déchets soumis à obligation de reprise ;
- les déchets de jardins ;
- les produits explosifs ou radioactifs ;
- les déchets dangereux ou toxiques, les substances caustiques et corrosives ainsi que tous les
déchets spéciaux qui en raison de leur inflammabilité, de leur toxicité, de leur pouvoir corrosif, de
leur caractère explosif ou pour tout autre raison ne peuvent être éliminés par les mêmes voies
que les ordures ménagères sans créer de risques pour les biens, les personnes et
l’environnement ;
- les bouteilles fermées (bonbonnes) ou celles ayant contenu des produits susceptibles de
provoquer des explosions ;
- les débris de construction ou de fondation (briques, béton, Eternits, etc. ) ;
- la terre ;
- les objets tranchants non emballés ;
- les déchets industriels ou provenant d’activités artisanales, notamment les déchets dangereux ;
- les objets dont la dimension, le volume, le poids ou la nature ne permettent pas le chargement
manuel dans le véhicule normal de collecte ;
- les déchets de carrosserie et les pneus ;
- les déchets spéciaux des ménages (médicaments, peintures, huiles, piles, etc.) ;
- les déchets anatomiques et infectieux provenant d’activités hospitalières et de soins de santé ;
- les déchets d’abattoirs, les cadavres et déchets d’animaux ;
- les déchets d’équipements électriques et électroniques ;
- paragraphe 2 : Les usagers placent les encombrants, exclusivement suivant les modalités et les
limites de volume ou de quantité prescrites par l’organisme de gestion de ces déchets ;
- paraphe 3 : Les encombrants sont placés le plus près possible de l'immeuble dont ils sont issus et
disposés de telle manière qu'ils ne présentent pas de danger pour les usagers de la voirie et qu'ils
ne salissent pas la voirie. Au besoin, ils sont posés sur une bâche ou tout autre support susceptible
d'éviter de souiller la voirie ;
- paragraphe 4 : Ils sont placés à destination de la collecte spécifique au plus tôt la veille à
22 h, du jour où la collecte est prévue. Le cas échéant, ils sont signalés par tout moyen
adéquat.
-
Article 34-14 - Collecte de sapins de Noël :
La Ville organise l’enlèvement des sapins de Noël la troisième semaine du mois de janvier, selon le
zonage déterminé pour la collecte des ordures ménagères.
Seuls les sapins naturels avec ou sans racines seront présentés à l’enlèvement et seront
éventuellement posés sur un sac plastique ou une caisse en carton mais, en aucun cas, ne pourront
être emballés.

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En outre, la terre, toute décoration (boules, guirlandes, etc.), les pots, croix en bois et clous doivent
avoir été préalablement enlevés.
Section IV – Points spécifiques de collecte de déchets
Article 34-15 - Collectes spécifiques en un endroit précis :
La Ville peut organiser l’enlèvement des déchets de forains, de campings, de centres de vacances, de
brocantes, de marchés de Noël, etc., rassemblés sur des emplacements et dans des récipients de
collectes déterminés par le collège communal.
Article 34-16 - Parcs à conteneurs :
- paragraphe 1er : Certains déchets ménagers énumérés à l’article 34-1,5° du présent chapitre
peuvent être triés et amenés aux parcs à conteneurs où ils seront acceptés gratuitement,
moyennant le respect des consignes de tri imposées par l’organisme de gestion de ces déchets ;
- paragraphe 2 : Les utilisateurs du parc à conteneurs sont tenus de se conformer à son règlement
d'ordre intérieur et aux injonctions du personnel sur les lieux ;
- paragraphe 3 : La liste et les quantités de déchets acceptés, la liste des parcs à conteneurs
ainsi que le règlement d’ordre intérieur sont affichés dans chaque parc à conteneurs et
peuvent être obtenus sur simple demande auprès de l'Administration communale ou du parc à
conteneurs ou de l’organisme de gestion de ces déchets. Ces informations peuvent être
également proposées à la population sous forme d’un dépliant, d’un guide pratique ou sous
toute autre forme que la Ville ou l’organisme de gestion des déchets jugerait opportune ;
-
Article 34-17 - Points spécifiques de collecte :
- paragraphe 1er : L’organisme de gestion des déchets peut mettre à la disposition des usagers des
points spécifiques de collectes (bulles à verre, à textile, etc.) afin qu’ils puissent y déverser les
déchets destinés au recyclage ou à la valorisation ;
- paragraphe 2 : S'il s'agit de déchets ménagers ou ménagers assimilés constitués de verre, ils
peuvent être déversés dans une bulle à verre, moyennant le respect des consignes de tri imposées
par l’organisme de gestion de ces déchets ;
- paragraphe 3 : S'il s'agit de déchets ménagers ou ménagers assimilés constitués de textiles, ils
peuvent être déposés dans des points fixes de collecte, moyennant le respect des consignes de tri
imposées par l’organisme de collecte de ces déchets ;
- paragraphe 4 : S'il s'agit de déchets ménagers ou ménagers assimilés constitués de piles ou
batteries, ils peuvent être déposés dans des points fixes de collecte, moyennant le respect des
consignes de tri imposées par l’organisme de collecte de ces déchets ;
- paragraphe 5 : S’il s’agit de déchets de plastiques agricoles non dangereux, ils peuvent être
déposés par les agriculteurs et les exploitants d’entreprises agricoles au parc à conteneurs ou tout
autre point désigné par la Ville moyennant le respect des consignes de tri imposées par l’organisme
de gestion de ces déchets ;
- paragraphe 6 : Afin de veiller à la tranquillité publique, tout dépôt de déchets aux points de collectes
visés par les paragraphes 2 et 3 du présent article ne peut s'effectuer entre 22 et 7 h ;
- paragraphe 7 : Chaque point de collecte ayant sa spécificité, il est interdit d'y déposer des déchets
non conformes ;
- paragraphe 8 : L'abandon de déchets autour des points de collectes spécifiques est strictement
interdit ;
- paragraphe 9 : De plus, il est interdit d’abandonner des déchets spécifiquement collectés autour de
ces points de collectes même lorsqu’ils sont remplis. Dans ce cas, l’usager est invité à en informer
l’organisme de gestion des collectes ou l’Administration communale et à verser ces déchets dans
un autre point de collecte spécifique ;
- paragraphe 10 : L'affichage et le « tagage » sont interdits sur les points de collecte
spécifiques.
Section V - Interdictions diverses
Article 34-18 - Ouverture de récipients destinés à la collecte :
Il est interdit d’ouvrir les récipients se trouvant le long de la voirie, d’en vider le contenu, d’en retirer
et/ou d’en explorer le contenu, à l’exception du personnel de collecte qualifié, du personnel de
l’organisme de gestion des déchets, des fonctionnaires de police et du personnel communal habilité.

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Article 34-19 – Fouille des points spécifiques de collecte :
Il est interdit à quiconque de fouiller les points spécifiques de collectes (bulles à verre, à textile, etc.), à
l’exception du personnel de collecte qualifié, du personnel de l’organisme de gestion des déchets, des
fonctionnaires de police et du personnel communal habilité.
Article 34-20 - Interdiction de déposer les objets susceptibles de blesser ou de contaminer dans les
récipients de collecte :
Il est interdit de déposer dans les récipients destinés à la collecte tout objet susceptible de blesser ou
contaminer le personnel chargé de l’enlèvement des déchets (tessons de bouteilles, seringues, etc.).
Article 34-21 - Dépôts de récipients destinés à la collecte en dehors des fréquences prévues
- paragraphe 1er : Il est interdit de déposer ou de laisser des récipients le long de la voirie publique à
des jours autres que ceux prévus pour la collecte, sauf autorisation écrite et préalable de l’autorité
compétente ;
- paragraphe 2 : Lorsqu'ils ne sont pas collectés en même temps que les déchets qu'ils contiennent,
les récipients doivent être rentrés le jour même de la collecte ;
- paragraphe 3 : Il est interdit de présenter des déchets provenant d’autres communes à
l’enlèvement lors de tout ramassage de déchets.
Article 34-22 – Interdictions diverses :
- paragraphe 1er : Il est interdit, sauf autorisation écrite et préalable du Bourgmestre, d’emporter les
déchets présentés à l’enlèvement. Seul l’organisme chargé de la collecte des déchets et mandaté à
cet effet est habilité à collecter les déchets ;
- paragraphe 2 : Il est interdit, sauf autorisation préalable et écrite de l’autorité compétente, de
stocker des déchets qui nuisent à la propreté, à l’esthétique du cadre ou qui constituent un danger
pour la santé publique, sur des terrains publics ou privés, ou de donner autorisation en ce sens,
malgré le fait de propriété ;
- paragraphe 3 : Il est interdit de placer des déchets ménagers et des déchets ménagers assimilés à
côté ou sur le récipient de collecte (par exemple : bidon accroché à un sac pour P.M.C., sac non
conforme sur le conteneur à puce, etc.) ;
- paragraphe 4 : Il est strictement interdit de mettre à l’enlèvement des matières ou objets corrosifs,
inflammables, toxiques, ou dangereux pour l’environnement ou la santé humaine. Pour ces
déchets, il sera fait appel à des collecteurs dûment autorisés par l’autorité régionale ;
- paragraphe 5 : Sauf autorisation expresse préalable du collège communal et hors les cas visés
dans le présent chapitre, il est interdit de déposer ou de jeter sur le domaine public au sens général
du terme tel que voiries, accotements, trottoirs, parcs, bois, forêts, cours d'eau, etc., tout objet
quelconque (déchets, résidus, vidanges, papiers, emballages, etc.) susceptible de compromettre sa
propreté, sa salubrité ou sa sûreté ;
- paragraphe 6 : Les poubelles publiques servent exclusivement pour le dépôt de menus objets
utilisés par des passants ainsi que pour le dépôt des déjections canines ;
- paragraphe 7 : Il est interdit d’incinérer des déchets, que ce soit en plein air ou dans des bâtiments,
des ateliers ou des locaux, en utilisant ou non des appareils tels que poêles, feux ouverts, brûletout
ou autres appareils et procédés similaires. Est toutefois tolérée, conformément au Code rural
(art. 89-8°), l’incinération des déchets végétaux p rovenant de l’entretien des jardins pour autant que
le feu soit surveillé et distant d’au moins 100 m de toute habitation.
Section VI – Régime taxatoire
Article 34-23 - Taxation
La collecte des déchets provenant de l’activité usuelle des ménages fait l'objet d'un règlement-taxe
adopté par le conseil communal, et ce, conformément aux dispositions de l’arrêté coût-vérité.
Conformément aux articles 3 et 4 de l’arrêté coût-vérité, la Ville est tenue de prévoir un service «
minimum ». Elle en précisera expressément le contenu et en définira la portée (notamment le nombre
de sacs, vignettes ou vidanges visés à l’article 3, paragraphe 2 de l’arrêté coût-vérité). Il en sera de
même pour le service complémentaire défini dans l’article 4 de cet arrêté.
Section VII - Sanctions
Article 34-24 - Sanctions administratives :
Les contraventions aux dispositions du présent règlement sont passibles d’une amende administrative
telle que fixée à l’article 44 du présent titre.

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Article 34-25 - Exécution d’office :
- paragraphe 1er : Quand la sécurité, la propreté, la tranquillité ou la salubrité du domaine public sont
compromises, l’Administration communale pourra pourvoir d’office aux mesures de remise en état
aux frais, risques et périls du contrevenant, à défaut pour celui-ci d’y procéder immédiatement ;
- paragraphe 2 : Quand la sécurité, la propreté, la salubrité ou la tranquillité publiques sont
compromises par des situations ayant leur origine dans des propriétés privées, le Bourgmestre
prendra les arrêtés qui s’imposent.
Les propriétaires, locataires, occupants ou responsables à titre quelconque doivent s’y conformer ;
- paragraphe 3 : En cas de refus ou de retard d’exécution des mesures prescrites par lesdits arrêtés,
ainsi que dans les cas d’impossibilité de les notifier aux intéressés, le Bourgmestre pourra, en cas
d’urgence, y faire procéder d’office aux frais, risques et périls des défaillants, lesquels seront tenus
solidairement aux frais.
Section VIII - Responsabilités
Article 34-26 - Responsabilité pour dommages causés par des récipients mis à la collecte :
Les utilisateurs du récipient de collecte sont solidairement responsables de son intégrité jusqu'à la
collecte si le récipient est collecté avec les déchets qu'il renferme.
Les utilisateurs sont également solidairement responsables de l'intégrité du récipient laissé en place
par les services de collecte lorsque ledit récipient n'est pas collecté avec les déchets qu'il renferme.
La personne ou les personnes qui utilisent des récipients pour la collecte périodique sont
responsables des accidents pouvant résulter de leur présence sur la voie publique.
Article 34-27 - Responsabilité pour dommage causés par les objets déposés pour la collecte
sélective :
Les utilisateurs du récipient de collecte sont solidairement responsables de son intégrité jusqu’à la
collecte. Les déchets déposés sur la voirie pour la collecte sont sous la responsabilité civile du
déposant jusqu’à la collecte.
Article 34-28 - Responsabilité civile :
La personne qui ne respecte pas le présent règlement est civilement responsable des dommages qui
pourraient en résulter. La Ville n’est pas responsable des dommages qui résulteraient du défaut
d’observation du présent règlement.
Article 34-29 - Services de secours :
Les interdictions ou obligations visées au présent règlement ne sont pas applicables aux services de
secours dans le cadre de leurs missions.
CHAPITRE 5bis
(ainsi inséré par le conseil communal en sa séance du 17 novembre 2008)
DECHETS DIVERS, IMMONDICES, BOUES OU MATIERES POUVANT
SALIR LA VOIE PUBLIQUE - TEMPS DE NEIGE OU DE GELEE- DEGEL
ARTICLE 40.- Tout camionneur transportant des matières de nature à salir la voie publique ou à la
rendre dangereuse pour les usagers, ne peut employer que des bennes
parfaitement étanches et le chargement est assuré de telle sorte que rien ne puisse s'en échapper
pendant le transport.
Tout véhicule transportant des matières poussiéreuses doit être recouvert d'une bâche. Le
camionneur est tenu de nettoyer, le plus tôt possible, la voirie qu'il aurait éventuellement souillée.
Celui qui fait charger ou décharger des matières prévues au paragraphe précédent de même
que du foin, de la paille, du fumier, de la houille et en général toute autre marchandise, est tenu,
immédiatement après cette opération, de nettoyer la voie publique de toute souillure qu'il y aurait
laissée.
ARTICLE 41.- En temps de neige ou de gelée, les propriétaires, locataires ou leur représentant,
doivent balayer la neige aussi souvent qu'il est nécessaire et casser la
glace qui se trouve sur les trottoirs situés devant les propriétés qu'ils occupent ou dont ils ont la
jouissance à un titre quelconque.

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Si malgré ces précautions, les trottoirs restent glissants, ils doivent y répandre des cendres,
du sable ou du sel.
En temps de dégel, ces mêmes personnes doivent veiller constamment à nettoyer les rigoles
d'écoulement devant lesdites propriétés.
Les obligations ci-dessus énoncées et qui concernent les trottoirs des maisons inhabitées ou
des propriétés non bâties incombent à ceux qui en sont propriétaires ou locataires ou à ceux qui les
représentent.
Les neiges et les glaces sont mises en tas sur le bord du trottoir le long de la chaussée, de
manière à gêner le moins possible la circulation tant des véhicules que celle des piétons. En aucun
cas, les neiges et les glaces ne peuvent être jetées sur la chaussée.
Sauf règlement intérieur applicable aux occupants des immeubles habités par plusieurs
ménages, les obligations reprises au présent article sont à charge des personnes occupant le rez-dechaussée
; si celui-ci n'est pas habité, ces obligations incombent aux personnes occupant les étages
supérieurs en commençant par le premier.
Il est interdit, pendant qu'il gèle, de verser de l'eau sur le trottoir, l'accotement ou la chaussée
sous quelque prétexte que ce soit.
^retour^
CHAPITRE 6
TRANQUILLITE PUBLIQUE
ARTICLE 42.- Sans préjudice des dispositions légales sur les conditions techniques concernant les
bruits émis par les véhicules à moteurs, sur la voie publique et du Règlement général
pour la protection du travail, l'usage des appareils à moteur tels que tondeuses à gazon, scies
circulaires, tronçonneuses et autres est interdit entre 20 et 8 h.
Les dimanches et jours fériés, l'utilisation de ces appareils est strictement interdite sauf de 10
h à [13] h.
[…]
(ainsi modifié par le conseil communal en sa séance du 10 octobre 2005)
[ARTICLE 42bis.-
paragraphe 1 : Il est interdit de faire des bruits ou tapages nocturnes de nature à troubler la
tranquillité des habitants. `
paragraphe 2.- il est interdit aux père, mère, tuteurs légaux et gardiens d’un enfant mineur de moins
de seize ans de laisser celui-ci faire des bruits ou tapages nocturnes de nature à
troubler la tranquillité des habitants.
paragraphe 3.- les infractions au présent article sont passibles d’une amende administrative dont le
montant maximum est fixé à 250€.
Toutefois, les mineurs de plus de seize ans sont passibles d’une amende dont le montant maximum
est fixé à 125€.
(ainsi modifié par le conseil communal en sa séance du 16 novembre 2009).
ARTICLE 42ter.-
paragraphe 1.- il est interdit aux père, mère, tuteur(s) légal(aux) ou gardien d’un enfant mineur de
moins de seize ans, de laisser ce dernier circuler dans les rues, lieux et édifices
publics entre 22 et 6 h du matin, si cette circulation n’est pas motivée par une raison vérifiable et de
nature familiale, médicale, scolaire, associative, sportive ou culturelle.
paragraphe 2.- il est interdit à tout mineur de plus de seize ans, de circuler dans les rues, lieux et
édifices publics entre 22 et 6 h du matin, si cette circulation n’est pas motivée par une
raison vérifiable et de nature familiale, médicale, scolaire, associative, sportive ou culturelle.
paragraphe 3.- la circulation nocturne d’un mineur d’âge accompagné de son(ses) parent(s) ou
tuteur(s) légal(aux) est présumée valablement motivée. Cette présomption est
irréfragable.
paragraphe 4.- aux fins de faire respecter les dispositions des paragraphes 1 et 2, les services de
police sont habilités :
- à procéder à l’identification du ou des mineur(s) considéré(s) ;
- à s’assurer de la nature familiale, médicale, scolaire, associative, sportive ou culturelle ou non de
la raison invoquée par le mineur d’âge.

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En cas d’infraction aux paragraphes 1 ou 2, à emmener le(les) mineurs à la maison de police la plus
proche et à l’(les) y garder jusqu’à sa(leur) prise en charge par son ou ses(leurs) parent(s), son(leurs)
tuteur(s) légal(aux) ou par toute personne majeure dûment mandatée par ces derniers. A défaut d’une
telle prise en charge, le(les) mineur(s) sera(ont) gardés jusqu’à six heures du matin.
paragraphe 5.- les parents, tuteurs légaux ou gardiens du mineur de moins de seize ans qui a
contrevenu au présent règlement seront passibles d’une amende administrative dont le montant
maximum est fixé à 250€.
Le mineur de plus de seize ans qui a contrevenu au présent règlement est passible d’une amende
administrative dont le montant maximum est fixé à 125€.
(modifié par le Conseil communal du 16 novembre 2009).
ARTICLE 43.- Sauf autorisation écrite et préalable du bourgmestre, toutes les modalités d’émission
de sons amplifiés et provenant de sources sonores permanentes ou
temporaires sont interdites lorsque les sons émis sont entendus sur la voie publique, et ce, quel que
soit l’endroit où l’émetteur est installé.
Dans tous les cas, ne pourront être dépassées les normes acoustiques prévues par l’arrêté
royal du 24 février 1977 pour la diffusion de la musique ou par toute autre disposition réglementaire
intérieure.
En cas d’abus, les autorisations accordées par le bourgmestre pourront être retirées sur le
champ par les officiels de police, indépendamment des peines stipulées à l’article 44.
CHAPITRE 7
DES MOSQUITOS OU APPAREILS SIMILAIRES.
(ainsi inséré par le conseil communal en sa séance du 26 mai 2008)
)
ARTICLE 44.- La vente, la détention, l’implantation et l’utilisation d’un émetteur de sons extrêmement
aigus, uniquement audible par les personnes de moins de vingtcinq
ans, dénommé « MOSQUITO », « BEETHOVEN » ou toute autre appellation, sont interdites sur
le territoire de la commune.
ARTICLE 45.- Sans préjudice des mesures d’office, les infractions au présent règlement seront punies
d’une amende administrative de 150 €, portée, en cas de récidive, à
250 €.
ARTICLE 46.- Les établissements dont l’exploitant aurait violé les dispositions du présent règlement,
en y détenant un « MOSQUITO », en l’y installant ou en y organisant
la vente, pourront être l’objet de la sanction administrative de la fermeture, provisoire ou définitive.
CHAPITRE 8
(ainsi inséré par le conseil communal en sa séance du 23 juin 2008)
VENTE DE BRIQUETS ET DE RECIPIENTS SOUS PRESSION CONTENANT DES RECHARGES
DE GAZ POUR BRIQUETS.
ARTICLE 47.- La vente des briquets et des récipients sous pression contenant des recharges de gaz
pour briquets est interdite à tout mineur de moins de dix-huit ans.
ARTICLE 48.- Les établissements dont l’exploitant aurait violé les dispositions du présent Règlement,
en y vendant à tout mineur d’âge, des briquets et des récipient sous
pression contenant des recharges de gaz pour briquets, pourront être l’objet de la sanction
administrative de la fermeture, provisoire ou définitive.
CHAPITRE 9 : « Les parcs publics »
(ainsi inséré par le conseil communal en sa séance du 18 octobre 2010).
ARTICLE 49 : sont visés par le présent chapitre, les parcs et espaces multisports extérieurs tels
qu’identifiés ci-après :
- Parc Guy MATHOT (ancien Jardin perdu), rue de Plainevaux
- Parc des Marêts, rue Ferrer
- Parc du Château Antoine, rue Miville

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- Parc du Château du Val Saint-Lambert, Cour du Val
- Parc des Robiniers, avenue des Robiniers
- Parc des Roselières, rue des Roselières
- Espace multisports extérieur du Biez du Moulin, rue Lamarche
- Espace multisports extérieur, place des Verriers
- Espace multisports extérieur du Val Saint-Lambert, rue Emma
- Espace multisports extérieur, voie Ysaye
- Espace multisports extérieur, rue Morchamps
- Espace multisports extérieur, rue du Petit-Mont
- Espace multisports extérieur, rue Blum
ARTICLE 50 : Sauf dispositions contraires affichées aux entrées principales, les heures d’accessibilité
des parcs publics et des espaces multisports extérieurs sont :
- du 1 er avril au 30 septembre : 6 heures à 22 heures ;
- du 1 er octobre au 31 mars : 7 heures à 21 heures.
ARTICLE 51 : Il est interdit de pénétrer à l’intérieur des parcs publics et des espaces multisports
extérieurs en dehors des heures d’ouvertures.
De même, il est interdit d’escalader ou de forcer les clôtures et grillages.
ARTICLE 52 : Il est interdit de :
- dégrader ou abîmer les allées, les pelouses, parterres et talus ;
- ramasser du bois mort et autres matériaux, sans autorisation préalable de l’autorité
compétente ;
- faire des marques, entailles ou dégradations aux arbres ou au mobilier urbain ;
- secouer les arbres et arbustes et d’y grimper, ainsi que d’arracher, d’écraser ou de couper les
plantes et les fleurs ;
- dégrader les bancs publics ;
- laisser les jeunes enfants à l’abandon ou sans surveillance ;
- circuler dans les endroits où l’interdiction est indiquée par des écriteaux ;
- camper sous tente ou dans un véhicule ;
- se conduire d’une manière inconvenante pouvant troubler la tranquillité publique ;
- aller soi-même ou laisser aller les animaux de compagnie dans les pièces d’eau, les fontaines
et les étangs ou d’y jeter objets et détritus en tous genres ;
- y exercer, sauf autorisation du Collège communal, des activités sportives ou culturelles de
grande ampleur ou étant susceptibles de causer des dommages ;
- y exercer, sauf autorisation du Collège communal, des activités commerciales ;
- se livrer à des jeux susceptibles de gêner les promeneurs, ailleurs qu’aux endroits réservés ;
- déposer ou abandonner ailleurs que dans les corbeilles destinées à cet effet, des papiers,
boîtes, emballages et en général, tous objets ou matières quelconques susceptibles de salir,
encombrer ou dégrader le site ;
- d’accéder avec des animaux de compagnie dans les aires de jeux et les zones réservées aux
enfants, aux jeux et aux sports ou de les inciter à détruire les engins de jeux, l’équipement ou
le mobilier ;
- de prendre ou de blesser des animaux et de détruire les nids par quelque moyen que ce soit ;
- utiliser les emplacements et équipements réservés à des jeux bien déterminés pour d’autres
jeux ou à d’autres fins ;
- détenir et consommer des boissons alcoolisées dans l’enceinte du parc à l’exception des
manifestations exceptionnelles organisées dans le parc avec l’autorisation du Collège
communal.
CHAPITRE 10
(ainsi inséré par le conseil communal en ses séances du 26 mai 2008 et 18 octobre 2010)
DISPOSITION FINALE
ARTICLE 53.- Sans préjudice de l’application de l’article 46 [Les infractions au présent règlement sont
punies d’une amende administrative d’un montant maximum de
250 €. Les mineurs ayant atteint l'âge de seize ans accomplis au moment des faits font l'objet de
l'amende administrative susvisée. Toutefois, dans ce cas le montant maximum est fixé à 125 €] (ainsi
modifié par le conseil communal en sa séance du 10 octobre 2005).

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TITRE 1 ER BIS : COMPORTEMENTS AUTREFOIS VISÉS PAR LE TITRE X DU
CODE PÉNAL ET PAR L'ARRÊTÉ LOI DU 29 DÉCEMBRE 1945 PORTANT
INTERDICTION DES INSCRIPTIONS SUR LA VOIE PUBLIQUE
(ainsi modifié par le conseil communal en sa séance du 20 juin 2005)
(ainsi modifié par le conseil communal en sa séance du 10 octobre 2005)
Article 1. [ancien article 551 du Code pénal]
1°. Ceux qui auront négligé d'entretenir, de répare r ou de nettoyer les fours, cheminées ou usines
où l'on fait usage de feu (PPN) ;
2°. Ceux qui, obligés à l'éclairage, l'auront négli gé (SAN) ;
3°. Ceux qui auront négligé de nettoyer les rues ou passages dans les communes où ce soin est
mis à la charge des habitants (voir Titre I, art. 26, 27) ;
4°. Ceux qui, sans nécessité, ou sans permission de l'autorité compétente, auront embarrassé les
rues, les places ou toutes autres parties de la voie publique, soit en y laissant des matériaux, des
échafaudages ou d'autres objets quelconques, soit en y creusant des excavations (voir Titre I,
art. 2) ;
5°. Ceux qui, en contravention aux lois et règlemen ts, auront négligé d'éclairer les matériaux, les
échafaudages ou les autres objets quelconques qu'ils ont déposés ou laissés dans les rues,
places ou autres parties de la voie publique, ou les excavations qu'ils y ont creusées (SA) ;
6°. Ceux qui auront négligé ou refusé d'exécuter le s lois, arrêtés ou règlements concernant la
petite voirie (SAN) ;
7°. Ceux qui auront négligé ou refusé d'obéir à la sommation faite par l'autorité administrative de
réparer ou de démolir des édifices menaçant ruine (SA).
Article 2. [ancien article 552 du Code pénal]
1°. Ceux qui auront jeté, exposé ou abandonné sur l a voie publique des choses de nature
à nuire par leur chute ou par des exhalaisons insalubres (voir Titre I, art. 31, 32, 33 ) ;
2°. Ceux qui auront laissé dans les rues, chemins, places, lieux publics ou dans les
champs, des coutres de charrues, pinces, barres, barreaux, échelles ou autres machines,
instruments ou armes dont puissent abuser les voleurs ou autres malfaiteurs. Seront, en outre,
saisis et confisqués, les objets ci-dessus mentionnés (SA) ;
3°. […]
4°. […]
5°. Ceux qui, imprudemment, auront jeté sur une per sonne une chose quelconque
pouvant l'incommoder ou la souiller (PP) ;
6°. Ceux qui, sans en avoir le droit, seront entrés ou auront passé ou fait passer leurs
chiens sur le terrain d'autrui, s'il est préparé ou ensemencé (SA);
Article 3. [ancien article 553 du Code pénal]

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1°. Ceux qui auront violé la défense de tirer, en c ertains lieux, des armes à feu ou des pièces
d'artifice quelconques; Seront, en outre, confisquées les armes à feu et pièces d'artifice saisies
(voir Titre I, art. 11, 12) ;
Article 4. [ancien article 556 du Code pénal]
1°. ceux qui auront fait ou laissé pénétrer dans l' intérieur d'un lieu habité les chevaux,
bêtes de trait, de charge ou de monture confiés à leurs soins (SA) ;
2°. ceux qui auront laisser divaguer des animaux ma lfaisants ou féroces étant son leur
garde (SA) ;
3°. ceux qui auront excité ou n'auront pas retenu l eurs chiens, lorsqu'ils attaquent ou
poursuivent les passants, quand même il n'en serait résulté aucun mal ou dommage (SA) ;
4°. ceux qui, à défaut de convention contraire, aur ont refusé de recevoir les monnaies
non fausses ni altérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours légal en Belgique ;
5°. […]
6°. ceux qui, sans en avoir le droit, seront entrés sur le terrain d'autrui et y auront passé
ou fait passer leurs chiens dans le temps où ce terrain était chargé de grains en tuyaux, de raisins
ou autres produits mûrs ou voisins de la maturité (SA) ;
7°. ceux qui auront fait ou laissé passer des besti aux, animaux de trait, de charge ou de
monture, sur le terrain d'autrui, dans le temps où ce terrain était chargé de récoltes (SA).
Article 5. [ancien article 557 du Code pénal]
1°. les conducteurs de voitures quelconques ou de b êtes de charge qui ne se tiendront
pas constamment à portée de leurs chevaux, bêtes de trait ou de charge ou de leurs voitures, et
en état de les guider ou conduire; qui occuperont le milieu des rues, chemins ou voies publics,
quand d'autres voitures ou bêtes de charge y chemineront près d'eux; qui négligeront de se
détourner ou ranger devant toutes autres voitures ou bêtes de charge et à leur approche, et de
leur laisser libre au moins la moitié de la voie, ou qui contreviendraient aux règlements sur ces
objets;
2°. ceux qui auront contrevenu aux règlements ayant pour objet, soit la rapidité, la
mauvaise direction ou le chargement des voitures ou des animaux, soit la solidité des voitures
publiques, le mode de leur chargement, le nombre et la sûreté des voyageurs ;
3°. ceux qui auront établi ou tenu dans les rues, c hemins, places ou lieux publics, des
jeux de loterie ou d'autres jeux de hasard; Seront, en outre, saisis et confisqués, les tables,
instruments, appareils des jeux ou des loteries, ainsi que les enjeux, les fonds, denrées, objets ou
lots proposés aux joueurs (PPN) ;
4°. ceux qui auront jeté des pierres ou d'autres co rps durs, ou d'autres objets pouvant
souiller ou dégrader contre les voitures suspendues, les maisons, édifices et clôtures d'autrui, ou
dans les jardins et enclos (voir Titre I, art. 21 ) ;
5°. ceux qui, dans les lieux dont ils sont propriétaires, locataires, colons, fermiers,
usufruitiers ou usagers, auront méchamment tué ou gravement blessé, au préjudice d'autrui, un
animal domestique autre que ceux mentionnés à l' article 538 du code pénal (Quiconque aura
empoisonné des chevaux ou autres bêtes de voiture ou de charge, des bestiaux à cornes, des
moutons, chèvres ou porcs, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une
amende de vingt-six francs à trois cents francs) (PP) ;
6°. ceux qui auront dérobé des récoltes ou autres p roductions utiles de la terre, qui
n'étaient pas encore détachées du sol (PP).

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Article 6. [ancien article 559 du Code pénal]
1°. Ceux qui, hors les cas prévus par le chapitre I II, titre IX, livre II du présent code,
auront volontairement endommagé ou détruit les propriétés mobilières d'autrui (voir Titre I, art.
21 ) ;
2°. Ceux qui auront causé la mort ou la blessure gr ave des animaux ou bestiaux
appartenant à autrui, par l'effet de la divagation d'animaux malfaisants ou féroces, ou par la
rapidité, la mauvaise direction ou le chargement excessif des voitures, chevaux, bêtes de trait, de
charge ou de monture (PP) ;
3°. Ceux qui, par imprévoyance ou défaut de précaut ion, auront involontairement causé
les mêmes dommages par l'emploi ou l'usage d'armes, ou par le jet de corps durs ou de
substances quelconques (PP) ;
4°. Ceux qui auront causé les mêmes accidents, par la vétusté, la dégradation, le défaut
de réparation ou d'entretien des maisons ou édifices, ou par l'encombrement ou l'excavation, ou
telles autres œuvres dans ou près les rues, chemins, places ou voies publiques, sans les
précautions ou signaux ordonnés ou d'usage (PP) .
Article 7. [ancien article 560 du Code pénal]
1°. Ceux qui auront méchamment enlevé ou déchiré le s affiches légitimement apposées
(voir Titre I, art. 9) ;
2°. Ceux qui, dans les lieux appartenant au domaine public, de l'État, des provinces ou
des communes, auront enlevé des gazons, terres, pierres ou matériaux, sans y être dûment
autorisés (voir Titre I, art. 22) ;
Article 8. [ancien article 561 du Code pénal]
1°. Ceux qui se seront rendus coupables de bruits o u tapages nocturnes de nature à
troubler la tranquillité des habitants(voir Titre I, art. 42bis) ;
2°. Ceux qui auront de faux poids, de fausses mesur es ou de faux instruments de pesage
dans leurs magasins, boutiques ou ateliers, ou dans les halles, foires ou marchés.
Les poids, les mesures et les instruments faux seront confisqués ;
3°. Ceux qui auront dirigé, contre des corps consti tués ou des particuliers, des injures
autres que celles prévues au chapitre V, titre VIII, livre II, du code pénal. (PP)
Article 9. [ancien article 563 du Code pénal]
1°. Les gens qui font métier de deviner et de prono stiquer ou d'expliquer les songes.
Seront saisis et confisqués les instruments, ustensiles et costumes servant ou destinés à
l'exercice du métier de devin, pronostiqueur ou interprète des songes (PP) ;
2°. Ceux qui auront volontairement dégradé des clôt ures urbaines ou rurales, de
quelques matériaux qu'elles soient faites (SA) ;
3°. Les auteurs de voies de fait ou violences légèr es, pourvu qu'ils n'aient blessé ni
frappé personne, et que les voies de fait n'entrent pas dans la classe des injures; particulièrement
ceux qui auront volontairement, mais sans intention de l'injurier, lancé sur une personne un objet
quelconque de nature à l'incommoder ou à la souiller ;(réintroduit dans le Code pénal)
4°. Celui qui aura volontairement et sans nécessité tué ou gravement blessé, soit un
animal domestique autre que ceux mentionnés a l'article 538 du Code pénal, soit un animal
apprivoisé, dans un lieu autre que celui dont le maître de l'animal ou le coupable est propriétaire,
locataire, fermier, usufruitier ou usager (PP) ;

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Article 10 [ancien arrêté-loi du 29 décembre 1945 portant interdiction des inscriptions sur la voie
publique]
- Ceux qui auront apposé des inscriptions, des affiches, des reproductions picturales et
photographiques, des tracts et des papillons sur la voie publique et sur les arbres, plantations,
panneaux, pignons, façades, murs, clôtures, supports, poteaux, bornes, ouvrages d'art, monuments et
autres objets qui la bordent ou sont situés à proximité immédiate de la voie publique à des endroits
autres que ceux déterminés pour les affichages par les autorités communales ou autorisés, au
préalable et par écrit, par le propriétaire ou par celui qui en à la jouissance, pour autant que le
propriétaire ait également marqué son accord préalable et écrit (SA).
Article 11 Les comportements fautifs repris au présent titre sont punis des peines suivantes :
1. d’une amende administrative [d’un montant maximum de 250€],
1.1. sur les territoires des Commune de Neupré et Ville de Seraing, lorsque la description du
comportement incriminé est suivie de (SA) ;
1.2. sur le territoire de la Commune de Neupré, lorsque la description du comportement incriminé
est suivie de (SAN) ;
1.3. sur le territoire de la Ville de Seraing, lorsque la description du comportement incriminé est
suivie de (SAS).
[…]Les mineurs ayant atteint l'âge de 16 ans accomplis au moment des faits font l'objet de
l'amende administrative susvisée. [Toutefois, dans ce cas le montant est fixé à 125 €].
2. des peines de police,
2.1. sur les territoires des Commune de Neupré et Ville de Seraing, lorsque la description du
comportement incriminé est suivie de (PP) ;
2.2. sur le territoire de la Commune de Neupré, lorsque la description du comportement incriminé
est suivie de (PPN) ;
2.3. sur le territoire de la Ville de Seraing, lorsque la description du comportement incriminé est
suivie de (PPS).
En absence de mention d’une sanction ou peine pour le territoire d’une entité, le comportement
incriminé n’est pas sanctionné sur le territoire de cette entité.

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TITRE 2 - DE L’OCCUPATION PRIVATIVE DU DOMAINE PUBLIC
CHAPITRE 1
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1.- L'occupation privative du domaine public est soumise à autorisation préalable du
collège échevinal, ou du bourgmestre s'il s'agit d'une occupation de courte
durée.
ARTICLE 2.- Cette autorisation, dénommée permission de voirie, est accordée pour une période
déterminée, à titre précaire et révocable en tout temps, sans indemnité.
Elle est personnelle et incessible.
ARTICLE 3.- Pour obtenir une permission de voirie, toute personne intéressée doit, sous peine de
non-recevabilité, introduire une demande écrite auprès du collège échevinal
ou du bourgmestre, au moins quinze jours avant la date d'occupation sollicitée.
La demande précise le lieu et la période d'occupation sollicites, ainsi que la superficie à
occuper.
Cette formalité n'est pas d'application et est régie par des règlements de police spécifiques
lorsque l'emplacement sollicité relève :
- soit de l'organisation de fêtes foraines ;
- soit de l'inscription dans le cadre d'un marché public ;
- soit de la participation aux adjudications publiques organisées par l'administration communale ;
- soit de l'organisation des services de taxis ;
- soit du placement de bennes ou conteneurs.
ARTICLE 4.- La permission de voirie établit avec précision l'endroit qui peut être occupé. Sauf le cas
d'une occupation globale de la voirie, exceptionnellement autorisée
dans le cadre d'une manifestation ponctuelle (braderie, ... ), toute occupation du trottoir est
conditionnée au maintien d'un passage libre réservé à l'usage des piétons.
Ce passage doit présenter une largeur minimale d'un mètre et doit être situé du côté de la
chaussée.
Outre la condition précitée, pour des raisons de sécurité, l'installation de terrasses est interdite
:
- sur un trottoir, lorsque celui-ci présente une largeur totale inférieure à deux mètres (y compris la
bordure) ;
- sur la chaussée.
CHAPITRE 2
SURVEILLANCE ET SANCTIONS
ARTICLE 5.- Le Bourgmestre supprime provisoirement ou déplace provisoirement toute permission
de voirie octroyée, lorsqu'il le juge utile, pour des raisons d'ordre ou
d'intérêt public, sans qu'aucune indemnité ne soit due.
ARTICLE 6.- Les emplacements octroyés doivent être tenus en état de propreté et exempts de toutes
souillures ou dégradations quelconques.
Le permissionnaire est tenu d'enlever, à ses frais et sous sa responsabilité, les déchets de
toute nature provenant de son activité.
ARTICLE 7.- Les infractions au présent titre seront punies des peines de simple police.
Sans préjudice de ces peines, les services de police font évacuer les lieux
occupés sans autorisation préalable.

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TITRE 3 - DE L’ACCES AUX ETABLISSEMENTS SCOLAIRES
ARTICLE 1.- Est interdit, sauf autorisation de l'autorité compétente, l'accès aux différents bâtiments
et groupes scolaires communaux.
ARTICLE 2.- Tout bénéficiaire de l'autorisation prévue à l'article 1 est tenu d'observer
scrupuleusement les conditions énoncées dans ladite autorisation.
ARTICLE 3.- En cas d'infraction au présent titre, lorsque le moindre retard pourrait occasionner un
danger, l'autorité communale compétente procède d'office à
l'exécution des mesures que le contrevenant reste en mesure d'exécuter. Au besoin, la force publique
y pourvoira.
ARTICLE 4.- Les infractions au présent titre seront punies d'un emprisonnement de sept jours et
d'une amende de 25 F. Outre la pénalité, le tribunal prononcera la réparation
des dommages éventuels causés dans le délai qui sera fixé par le jugement et statuera qu'en cas
d'inexécution, l'administration communale y pourvoira aux frais du contrevenant ou de son civilement
responsable qui, en vertu du même jugement, pourra être contraint au remboursement de la dépense
sur simple état dressé par le collège des bourgmestre et échevins.

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TITRE 4 - DE LA NUMEROTATION ET SOUS NUMEROTATION DES
IMMEUBLES
(ainsi inséré par le conseil communal du 20 juin 2011)
CHAPITRE 1
DEFINITIONS
ARTICLE 1- Pour l’application du présent titre, on entend par :
1. bâtiment : immeuble bâti affecté ou non au logement ;
2. logement : bâtiment ou partie de bâtiment structurellement destiné à l’habitation ;
3. unité d’habitation : logement dont les pièces d’habitation et les locaux sanitaires sont
réservés à l’usage individuel d’un seul ménage .
4. pièce d’habitation : toute pièce autre que les halls, couloirs, locaux sanitaires, caves,
greniers non aménagés, annexes non habitables, garages, locaux à usage professionnel
et locaux ne communiquant pas, par l’intérieur, avec le logement. Sont également
exclus, les locaux présentant une des caractéristiques suivantes :
• une superficie au sol inférieure à une limite fixée par le Gouvernement wallon ;
• une largeur constamment inférieure à une limite fixée par le Gouvernement wallon ;
• un plancher situé en sous-sol, dans les limites fixées par le Gouvernement wallon ;
• une absence totale d’éclairage naturel.
5. locaux sanitaires : les WC, salles de bains et salles d’eau ;
6. logement collectif : logement dont au moins une pièce d’habitation ou un local sanitaire est
utilisé par plusieurs ménages ;
7. ménage : le ménage est constitué, soit par une personne vivant habituellement seule, soit par
deux ou plusieurs personnes qui, unies ou non par des liens de parenté, occupent
habituellement un même logement et y vivent en commun.
CHAPITRE 2
DENOMINATION DE LA VOIE PUBLIQUE
ARTICLE 2.-Chaque place, chaque rue ou voie publique doit porter une dénomination distincte
permanente.
Leur nom est apposé sur des plaques d’identification elles-mêmes placées de manière
lisible en principe à chaque intersection avec une autre voie publique. Outre l’identification de la voie
publique, la plaque peut mentionner le nom de la Ville. Toute mention à caractère publicitaire qui
serait apposée sur les plaques d’identification ne peut avoir pour effet d’altérer l’identification de la
place, de la rue ou de la voie publique.
CHAPITRE 3
NUMEROTATION DES BATIMENTS
Section 1 – Numérotation en général
ARTICLE 3.-Les séries de numéros ont pour point de départ l’Hôtel de ville.
ARTICLE 4.-Dans les rues possédant deux rangées de bâtiments, les numéros pairs sont
affectés à la rangée de droite au départ de l’Hôtel de ville, les numéros impairs
à la rangée de gauche. Les rues, boulevards, quais, etc. n'étant bordés que d'une rangée de
bâtiments, reçoivent une série ininterrompue de numéros alternativement impairs et pairs. Il est
procédé de la même manière pour les places publiques, les impasses et enclos, en partant d'un
point pour y revenir après avoir réalisé un tour complet.

Ville de SERAING
Règlement communal général de police
ARTICLE 5.- La numérotation des bâtiments isolés ou épars se rattache à celle des bâtiments des
agglomérations les plus proches. Ces bâtiments isolés ou épars reçoivent, quel
que soit leur éloignement l’un de l’autre, une suite régulière de numéros.
ARTICLE 6.- Là où il existe des terrains non bâtis entre les bâtiments déjà construits, des numéros
sont, pour l'avenir, réservés aux bâtiments intercalaires à construire. La
Ville fixe le nombre de numéros à réserver.
ARTICLE 7.- Exceptionnellement et en cas de nécessité, des exposants littéraux tels que A, B, C, etc.
peuvent être employés conformément aux articles 17 à 20.
Section 2 – Numérotation des bâtiments
ARTICLE 8.- Un numéro distinct est attribué par la Ville à tout bâtiment destiné au logement et érigé
conformément à la réglementation relative à l’urbanisme. Les bâtiments à
usage industriel, même s’ils ne comprennent pas de logement, sont également pourvus d’un
numéro conformément au présent chapitre.
ARTICLE 9.- Les bâtiments accessoires, les annexes contiguës ou non au bâtiment principal tels que,
notamment, garages, hangars, remises, granges, ateliers, sont
considérés comme de simples dépendances du bâtiment principal et ne sont pas numérotés.
ARTICLE 10.- Une plaque portant le numéro de bâtiment est apposée par le propriétaire, le titulaire du
droit réel principal ou le syndic du bâtiment concerné à la façade de
celui-ci, à côté de la porte principale ou autre issue principale sur la voie publique, en application
du présent chapitre.
ARTICLE 11.- Lorsqu’un bâtiment n’est pas situé le long de la voie publique, un numéro est également
apposé, de manière visible, à l’entrée principale du terrain où ce
bâtiment a été érigé ou au débouché sur la voie publique de son accès.
ARTICLE 12.- Un numéro délivré par la Ville lors de l’attribution du permis d’urbanisme est apposé sur
tout bâtiment nouvellement construit, au plus tard un mois après son
achèvement. Les plaques doivent être apposées de manière telle qu’elles soient aisément
visibles de la voie publique dans le but d’identifier sans peine chaque bâtiment.
CHAPITRE 4
SOUS-NUMEROTATION DES BATIMENTS
ARTICLE 13.- Tout bâtiment comportant des logements multiples, à savoir des unités de logement
et/ou des logements collectifs est soumis au dispositif suivant :
L’attribution de numéros doit respecter la contrainte suivante ; le ou les premiers chiffres
désignent l’étage ou le niveau, les numéros suivants le numéro de l’unité d’habitation et/ou du
logement collectif de cet étage ou de ce niveau.
Concrètement :
- s’il s’agit d’un bâtiment comptant moins de dix unités d’habitation et/ou de
logements collectifs par étage, la numérotation est faite comme suit :
- n° de police/rez-de-chaussée de 1 à 9. Exemple : 1/1 à 1/9 ;
- n° de police/étage désigné par la dizaine. Exempl e : 1/11 à 1/19, 1/21 à 1/29 :
- s’il s’agit d’un bâtiment comptant plus de dix unités d’habitation et/ou logements
collectifs par étage, la numérotation est faite comme suit :
- n° de police/rez-de-chaussée de 1 à 99 : Exemple : 1/1 à 1/99 ;
- n° de police/étage désigné par centaine. Exemple : 1/101 à 1/199, 1/201 à
1/299,…
ARTICLE 14.- Un étage partagé par une voie d’accès (escalier-ascenseur) fait l’objet d’une

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numérotation continue d’un bout à l’autre, en partant de la gauche en débouchant de la
voie d’accès.
ARTICLE 15.- En cas de travaux ultérieurs modifiant le nombre d’unités d’habitation et/ou de
logements collectifs d’un bâtiment, une nouvelle numérotation complète de celle-ci est
obligatoire.
ARTICLE 16.- Le numéro de chaque unité d’habitation et/ou logement collectif est apposé par le
propriétaire, le titulaire du droit réel principal ou le syndic du bâtiment concerné sur la
porte principale et la boîte aux lettres de l’unité d’habitation et/ou du logement collectif, en application
du présent chapitre.
CHAPITRE 5
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 17.- La Ville de SERAING est seule compétente pour attribuer les numéros et sousnuméros
aux bâtiments sur son territoire, conformément aux dispositions du présent
titre. En aucun cas l’attribution d’un numéro ou sous-numéro ne peut dépendre de la volonté du
propriétaire, du titulaire du droit principal, du syndic su bâtiment ou de toute autre personne physique
ou morale.
ARTICLE 18.- Le service communal des travaux est chargé définir la numérotation et la
sous-numérotation, notamment sur base d’éléments qui lui sont fournis par les services
de police, de la population, de la sécurité et de la salubrité publiques, des autorisations, le
propriétaire, le titulaire du droit réel principal, l’occupant, le constructeur ou le syndic du bâtiment et de
la communiquer, sur demande des intéressés, à la personne chargée de l’apposition de la plaque.
ARTICLE 19.-Le propriétaire, le titulaire du droit réel principal ou le syndic du bâtiment subdivisé
au sens du chapitre 4 du présent règlement ou qui a perdu sa qualité d’accessoire au
sens de l’article 9 du présent règlement a l’obligation de déclarer à la Ville toute subdivision ou
modification de subdivision de son bâtiment, ainsi que la perte de sa qualité de bâtiment accessoire,
au plus tard un mois avant l’occupation des nouvelles unités d’habitation ou du bâtiment ayant perdu
sa qualité d’accessoire.
La déclaration est étayée le cas échéant par des plans ou croquis aussi précis que possible fournis
par le propriétaire, le titulaire du droit réel principal, l’occupant ou le syndic du bâtiment concerné.
ARTICLE 20.- La rectification des numéros et sous-numéros déjà attribués doit faire l’objet
d’une demande particulière adressée à la Ville.
CHAPITRE 6
SANCTIONS
ARTICLE 21.- Les infractions aux articles 10 à 12, 16 et 17 du présent règlement sont punies
d’une amende administrative de maximum 250 euros. Toute infraction à l’article 19 du
présent règlement est punie d’une amende administrative de maximum 250 euros par unité
d’habitation non déclarée, ou par bâtiment ayant perdu sa qualité d’accessoire non déclaré.
CHAPITRE 7
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
ARTICLE 22.- Tout propriétaire, titulaire du droit réel principal ou syndic d’un bâtiment subdivisé
ou qui a perdu sa qualité d’accessoire, sans être renuméroté, ou sous-numéroté sans
autorisation octroyée par la Ville, avant l’entrée en vigueur du présent règlement a l’obligation de le
déclarer dans un délai de trois mois à dater de l’entrée en vigueur du présent règlement afin de
solliciter l’obtention d’une sous-numérotation officielle.

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TITRE 5 - DE LA CIRCULATION DES ANIMAUX SUR LA VOIE PUBLIQUE ET DE
LA DIVAGATION
(ainsi modifié par le conseil communal en sa séance du 20 juin 2005)
CHAPITRE I : DES ANIMAUX SUR LA VOIE PUBLIQUE
ARTICLE 1. : Il est interdit aux propriétaire ou gardien d'un animal de le laisser circuler sur la voie
publique sans prendre les précautions nécessaires pour éviter qu'il ne soit porté atteinte
à la sécurité publique, à la commodité du passage et à l'hygiène publique.
Les propriétaire et gardien d'animaux doivent en toute circonstance conserver la maîtrise de
ceux-ci et prendre toutes les mesures utiles pour éviter les accidents et autres nuisances. […]
Le dressage de tout animal, hormis les chiens de police, de secours, les chiens-guides de
personne malvoyante ou handicapée, est interdit sur la voie publique sauf autorisation préalable du
bourgmestre.
Il est interdit de faire circuler des animaux non domestiques sur la voie publique sans
autorisation préalable et écrite du Bourgmestre.
ARTICLE 2 : Il est interdit aux propriétaires et gardiens d' animaux, à l'exception des chats :
a) de les laisser errer, sans surveillance, en quelque lieu que ce soit, autre que le domaine
intrinsèquement privé des propriétés de leurs maîtres ;
b) de les laisser pénétrer et circuler dans les massifs, sur les parterres et pelouses, appartenant à
autrui.
ARTICLE 3.- Aux personnes visées à l'article 2 ci-avant, il est également interdit de laisser ces
animaux déposer leurs excréments sur les trottoirs ou accotements longeant les
propriétés bâties. […]
Le cas échéant, ces personnes sont tenues d'enlever ou de faire enlever les excréments.
Dans le cas où ces personnes ne peuvent être découvertes, l'enlèvement est effectué par
celui à qui incombe le nettoyage de cet endroit, selon le titre relatif à la police de la voirie.
ARTICLE 4.- En tout temps, les propriétaires ou détenteurs d'animaux dont les aboiements,
hurlements, cris ou chants, troubleraient d'une manière excessive la tranquillité
ou le repos des habitants, sont passibles des peines prévues au présent titre.
ARTICLE 5 Il est interdit d’abandonner des animaux à l’intérieur d’un véhicule en stationnement sur
la voie publique s’il peut résulter un danger ou une incommodité pour les personnes ou
les animaux eux-mêmes ; cette disposition est également applicable dans les parkings accessibles
au public […].
ARTICLE 6.- A toute époque de l'année, la liberté des animaux de basse-cour doit, lorsque la nature
de ceux-ci le permet, être circonscrite à la propriété du propriétaire ou du gardien et
à au moins huit mètres de toute habitation voisine.
CHAPITRE II : CAPTURE ET NOURRISSAGE
ARTICLE 7 : Il est interdit de capturer les pigeons errants ou bagués sauf autorisation écrite du
Bourgmestre.
Il est interdit d'attirer, d'entretenir et de contribuer à la fixation de pigeons et autres animaux
en leur jetant ou en abandonnant tant sur la voie publique que dans les lieux publics ou accessibles
au public, toutes matières (graines, pain ou autres) destinées à leur nourriture ou susceptibles de leur
servir de nourriture.

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CHAPITRE III : DES CHIENS
(ainsi modifié par le conseil communal en ses séances du 18 juin 2007 et du 22
octobre 2007)
ARTICLE 8 :
Dans le cadre du présent règlement, il y a lieu de considérer les différentes catégories
de chiens comme suit :
• Catégorie 1 : les chiens issus des races ou de croisements avec au moins
une des races suivantes :
- American staffordshire terrier
- English terrier (staffordshire bull-terrier)
- Pitbull terrier
- Bull terrier
a.)
• Catégorie 2 : les chiens issus des races ou de croisements avec au moins
une des races suivantes :
- Dogue argentin
- Mastiff (toute origine)
- Rottweiler
- Mâtin brésilien
- Tosa inu
- Akita inu
- Ridgeback rhodésien
- Dogue de Bordeaux
b.)
Tout chien, quelle qu’en soit la race ou le croisement, dont le propriétaire ne peut
raisonnablement ignorer la dangerosité potentielle en fonction de son type, de ses
caractéristiques morphologiques, psychologiques, de son vécu et/ou des incidents
qu’il aurait causé. Ces critères d’appréciations ne sont pas limitatifs.
• Catégorie 3 : les chiens n’appartenant pas aux catégories 1 et 2.
ARTICLE 9 : Sur le domaine public et dans les endroits privés accessibles au public (magasins,
parkings, restaurants, débits de boissons…où ils sont admis), TOUS les chiens doivent être tenus en
laisse par une personne apte à les maîtriser. L’entrée des chiens est interdite dans les plaines de jeux
et les écoles.
Cet article ne s’applique pas aux chiens des personnes malvoyantes, des personnes à mobilité
réduite de même qu’aux animaux accompagnant les personnes en mission spécifique (police,
secours, troupeaux, chasse).
ARTICLE 10 : Sur le domaine public et dans les endroits privés accessibles au public (magasins,
parkings, restaurants, débits de boissons…où ils sont admis), le port de la muselière est en outre
obligatoire pour les chiens des catégories 1 et 2.
ARTICLE 11 : L’acquisition d’un chien de catégorie 1 est interdite sur le territoire de la Ville de
Seraing dès l’entrée en vigueur du présent règlement.
ARTICLE 12 : Les chiens de catégorie 1 résidant sur le territoire à l’entrée en vigueur du présent
règlement seront tolérés au nombre de 2 maximum par foyer.

Ville de SERAING
Règlement communal général de police
ARTICLE 13 : La présence sur le territoire de Seraing d’un chien de catégorie 1 provenant d’une
commune étrangère est interdite.
ARTICLE 14 : Tout détenteur d’un chien de catégorie 1 ou 2 sera tenu de le déclarer auprès de
l’administration communale au plus tard pour le 01 janvier 2008 muni des documents suivants :
a) le passeport du chien (Arrêté royal du 07 juin 2004 relatif à l’identification et à
l’enregistrement des chiens) ;
b) la preuve d’une assurance couvrant sa responsabilité civile ;
c) une attestation de réussite au test de comportement social organisé par l’Union
Royale Cynologique Saint-Hubert.
ARTICLE 15 : Pour conserver la garde d’un chien de catégorie 1 ou 2 et obtenir l’autorisation
d’acquérir un chien de catégorie 2, le détenteur de l’animal devra se soumettre aux conditions
matérielles suivantes :
- le jardin doit être ceint en tout ou en partie d’une clôture adaptée à la taille et à la puissance
du chien renforcée dans le bas de manière à ce qu’il ne puisse s’enfuir par dessous le treillis.
- en l’absence de son maître, le chien laissé à l’extérieur de l’habitation devra être détenu dans
un enclos de 9m² minimum suffisamment haut et rigide pour qu’il ne puisse le franchir ou se
blesser. Cet enclos sera pourvu d’une niche permettant au chien de s’abriter.
Il sera également tenu d’autoriser et de faciliter l’accès à la police pour la vérification des conditions
de détention.
ARTICLE 16 : Sur le domaine public et dans les endroits privés accessibles au public (magasins,
parkings, restaurants, débits de boissons…où ils sont admis), il est interdit de laisser un chien de
catégorie 1 et 2 sous la seule garde d’un mineur d’âge.
ARTICLE 17 : Sauf en ce qui concerne les cas particuliers des maîtres-chiens agréés, membres des
sociétés de gardiennage et des maîtres-chiens de police, dans le cadre de leurs missions et pendant
leur service, il est interdit d’utiliser un chien et son apparence agressive pour intimider les tiers.
De même, il est interdit d’utiliser un chien pour incommoder ou provoquer la population et porter ainsi
atteinte à la sécurité publique, à la commodité de passage et/ou aux relations de bon voisinage.
ARTICLE 18 : La reproduction des chiens de catégorie 1 est interdite sur le territoire de la Ville de
Seraing
ARTICLE 19 : L’élevage des chiens de catégorie 2 est interdit à l’exception de l’élevage faisant l’objet
d’un agrément délivré par le Ministère des classes moyennes et de l’agriculture ainsi que d’un
agrément de la Société Royale Saint-Hubert.
ARTICLE 20 : Les colliers et/ou muselières à pointes ou blindées sont interdits sur la voie publique,
dans les lieux publics et dans les lieux accessibles au public.
Par dérogation à l’alinéa précédent, les chiens de police peuvent porter la muselière blindée, dans le
cadre des missions assignées à leur maître.
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 22 : Sans préjudice des mesures d’office, les infractions aux chapitres du présent titre sont
punies d’une amende administrative d’un montant maximum de 250 €.
Le montant maximum est fixé à 125 € pour les mineurs ayant atteint l’âge de 16 ans accomplis au
moment des faits.
ARTICLE 23 : Le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication.

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TITRE 6 - DE L’EXERCICE D'ACTIVITES AMBULANTES
ET DE L’ORGANISATION DES MARCHES PUBLICS
CHAPITRE 1
DE L’EXERCICE D’ACTIVITES AMBULANTES
ARTICLE 1.- Nul ne peut, s'il n'en fait la déclaration préalable à l'administration communale, exercer
sur le territoire communal, une activité ambulante au sens de la loi du
25 juin 1993 sur l'exercice d'activités ambulantes et l'organisation de marchés publics.
ARTICLE 2.- Sans préjudice de l'autorisation d'exercer des activités ambulantes octroyée en
application de la loi précitée et de ses arrêtés d'exécution, tout colporteur
exerçant son commerce sur le territoire communal doit être porteur d'une autorisation distincte
délivrée par l'administration communale et dont le délai de validité est fonction de la période pour
laquelle la taxe sur le colportage a été acquittée.
Cette autorisation communale est personnelle, incessible et doit être exhibée à toute
réquisition des autorités.
ARTICLE 3.- Le Bourgmestre peut interdire le colportage sur la voie publique de denrées, produits ou
marchandises qu'il jugerait présenter des inconvénients ou du danger
pour le bon ordre, la sécurité ou la salubrité publique.
ARTICLE 4.- Pour des motifs de sécurité publique, les colporteurs ne peuvent :
- circuler à moins de deux cents mètres des marchés publics. Ils ne peuvent y stationner qu'en se
soumettant à la réglementation sur lesdits marchés publics ;
- s'arrêter ou stationner afin d'exercer leur commerce à moins de cent mètres des établissements
d'instruction scolaire, sauf les samedis, dimanches et jours fériés et, après 18 h les autres jours.
ARTICLE 5.- Il est interdit aux colporteurs :
a) d'importuner les passants ;
b) de s'introduire dans les maisons sans y être expressément invités ;
c) de se livrer à la mendicité sous le couvert du colportage ;
d) de se travestir ou de revêtir une tenue excentrique ;'
e) d'exercer leur commerce aux abords ou sur le parcours des cortèges , manifestations et
cérémonies publiques ou privées, sauf autorisation spéciale du Bourgmestre.
ARTICLE 6.- Entre 20 h 30 et 9 h, les colporteurs ne peuvent faire usage de la trompette, cornet,
cloche ou tout autre moyen similaire d'appel.
Néanmoins, du 1er juin au 15 septembre inclus, les colporteurs pourront utiliser ces moyens
d'appel jusqu'à 21 h 30.
ARTICLE 7.- Les contrevenants aux dispositions du présent chapitre sont punis des peines de police.

Ville de SERAING
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CHAPITRE 2 : De L’organisation des activités ambulantes et foraines
SECTION I - des marchés d’approvisionnement
SECTION I. A - des marchés publics d’approvisionnement
ARTICLE 1.- Objet :
Les dispositions suivantes sont applicables aux marchés publics d’approvisionnement organisés par
la Ville de SERAING sur le territoire communal.
Les marchés publics sont réservés à la vente de produits au sens de la loi du 25 juin 1993.
En ce qui concerne plus particulièrement les produits biologiques et/ou labellisés, leur appellation
contrôlée devra faire l’objet de la présentation d’un certificat d’authenticité et de respect des normes
réglementaires, délivré par un organisme reconnu et agréé.
ARTICLE 2.- Marchés hebdomadaires :
2.1 - Localisation habituelle
1. Désignation : marché de SERAING - Centre
Lieu : esplanade de l’Avenir
Jour : le vendredi
Horaire :de 8h00 à 13h00
2. Désignation : marché de SERAING - Biens-communaux
Lieu : place Merlot, sur l’ensemble du terre-plein central et la voie de circulation sise en
contrebas de la place à l’opposé de l’église, du côté des immeubles numérotés pairs
Jour : le samedi
Horaire : de 8h00 à 13h00
3. Désignation : Marché de JEMEPPE
Lieu : place des Quatre -Grands
Jour : le mardi
Horaire : de 8h00 à 13h00
4. Désignation : Marché d’OUGREE - Communaux
Lieu : voie publique d’OUGREE haut vers le boulevard des Arts, près du supermarché
Jour : le mercredi
Horaire : de 8h00 à 13h00
5. Désignation : marché de BONCELLES
Lieu : rue de l’Eglise, sur la place située face à l’église
Jour : le lundi
Horaire : de 8h00 à 13h00, uniquement durant la période estivale soit du 1 er lundi du mois
d’avril au dernier lundi du mois de septembre.
2.2 – Création d’un ou plusieurs marché(s) public(s) supplémentaire(s)
Dans le cas de la création, par la Ville, d’un ou plusieurs nouveau(x) marché(s) public(s)
hebdomadaire(s), il sera procédé à l’insertion d’un avis sur le site internet de la Ville de
SERAING ainsi qu’à la distribution d’un avis contenant appel aux candidatures aux commerçants
ambulants fréquentant les marchés publics existant à SERAING.
2.3 - Déplacement ponctuel d’un marché
En cas de manifestation admise par la Ville et empiétant, en tout ou en partie, sur l’emprise habituelle
d’un marché, ce marché sera déplacé dans les environs immédiats.
La Ville, ou le cas échéant, le concessionnaire, veillera à assurer un nombre équivalent
d’emplacements.

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Règlement communal général de police
Si le nombre d’emplacements devait s’avérer insuffisant, sans préjudice du pourcentage de places
réservées aux marchands « au jour le jour », les abonnés seront admis par ordre d'ancienneté de
présence sur le marché concerné. Les éventuels marchands abonnés excédentaires ne pourront
prétendre à une autre indemnisation que la suspension à due concurrence du paiement de leur
abonnement.
Pour des raisons de police, le Bourgmestre pourra modifier les heures de déroulement des marchés.
2.4 - Déplacements définitifs et suppressions de marchés
Sans avoir à justifier des raisons qui président à cette décision, le Collège communal pourra décider
de déplacer définitivement ou de supprimer, un ou plusieurs marché(s).
Cette décision sera affichée aux valves de la Ville, sur le site www.seraing.be et sera notifiée aux
marchands ambulants abonnés par pli recommandé à la poste, par les soins du concessionnaire ou,
à défaut de sa désignation, par la Ville, et ce un an au moins avant la mise en œuvre de la décision de
déplacement ou de suppression définitifs.
Néanmoins, en cas d’absolue nécessité, ce délai n’est pas d’application.
ARTICLE 3 .- Plan des emplacements sur les marchés - Déplacement et suppression
d’emplacements
3.1 - Plan
Le Collège communal arrête, en concertation avec le concessionnaire éventuel, le plan des différents
marchés, les spécialisations éventuelles des emplacements ainsi que leurs spécifications techniques.
Le Collège communal répartit les emplacements au mieux des intérêts généraux. Il peut limiter le
nombre d’emplacements réservés à la vente de certains produits et il peut prévoir des zones
destinées à accueillir des produits déterminés.
Le Collège communal se réserve le droit de supprimer ou de déplacer les passages indiqués sur ces
plans, d'en ajouter d'autres et d'en modifier les dimensions. Ces modifications ne pourront avoir
d’incidence sur le nombre ou la superficie des emplacements, à peine pour la Ville d’être tenue au
respect du préavis d’un an visé au point 3.3.2 ci-dessous.
3.2 - Modification de la localisation des emplacements
3.2.1 - Modification provisoire
Le collège communal peut déplacer provisoirement un emplacement en fonction des nécessités
impératives liées à l’intérêt public. A titre exemplatif mais non limitatif, ces nécessités pourront être :
- l’exécution de travaux privés, publics (communaux ou autres) et a fortiori, ceux nécessitant
une exécution imprévue et immédiate pour des motifs de salubrité et de sécurité publiques ou
par ordre de police;
- toute exécution de mesures pour cause de force majeure ;
3.2.2 - Modification définitive
Le Collège communal peut modifier la localisation des emplacements lorsque l’intérêt du marché le
postule.
La modification définitive de la localisation d’un emplacement sera notifiée à l’abonné qui l’occupe
avec un préavis d’un an.
Cette disposition est applicable quel que soit le nombre d’emplacements concernés par cette
suppression. Cette décision ne pourra donner droit à aucune indemnité quelconque au bénéfice de
l’abonné.
3.3 - Suppression d’emplacements
3.3.1 - Suppression provisoire

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Règlement communal général de police
Le collège communal peut supprimer provisoirement un ou plusieurs emplacement(s) en fonction des
nécessités impératives liées à l’intérêt public. A titre exemplatif mais non limitatif, ces nécessités
pourront être :
- l’exécution de travaux privés, publics (communaux ou autres) et a fortiori, ceux nécessitant
une exécution imprévue et immédiate pour des motifs de salubrité et de sécurité publiques ou
par ordre de police;
- toute exécution de mesures pour cause de force majeure ;
Les marchands abonnés occupant habituellement ces emplacements ne pourront prétendre à une
autre indemnisation que la suspension à due concurrence du paiement de leur abonnement.
3.3.2 - Suppression définitive
La suppression définitive d’un emplacement sera notifiée à l’abonné qui l’occupe avec un préavis d’un
an.
Cette disposition est applicable quel que soit le nombre d’emplacements concernés par cette
suppression. Cette décision ne pourra donner droit à aucune indemnité quelconque au bénéfice de
l’abonné.
ARTICLE 4 .- Attribution des emplacements
Les emplacements sont attribués :
- Soit par abonnement, avec un nombre maximum qui sera déterminé par le Collège
communal.
- Soit au jour le jour, le nombre d’emplacements attribués au jour le jour étant fixé à minimum
5% des emplacements de chaque marché concerné.
Au cas où le résultat de l’application du pourcentage est un nombre décimal, celui-ci est porté à l’unité
supérieure.
ARTICLE 5 - Personnes auxquelles des emplacements peuvent être attribués
L’attribution d’un emplacement sur un marché est personnelle.
Les emplacements sur les marchés publics sont attribués:
- soit aux personnes physiques qui exercent une activité ambulante pour leur propre compte et
qui sont titulaires de l'autorisation patronale;
- soit aux personnes morales qui exercent la même activité; les emplacements sont attribués à
ces dernières par l'intermédiaire d'une personne assumant la responsabilité de leur gestion
journalière, qui est titulaire de l'autorisation patronale.
Les responsables des opérations de vente sans caractère commercial dites "ventes
philanthropiques", peuvent solliciter l’attribution d’un emplacement sur l’un des marchés organisés par
la Ville.
Ils doivent préalablement en avoir obtenu l’autorisation conformément au prescrit de l'article 7 de
l'arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à l'exercice et l'organisation des activités ambulantes.
ARTICLE 6 - Occupation des emplacements
Les emplacements attribués aux personnes désignées au paragraphe précédent, peuvent être
occupés :
1. par la personne physique, titulaire de l' autorisation patronale, à laquelle l'emplacement est
attribué;
2. par le (ou les) responsable(s) de la gestion journalière de la personne morale à laquelle
l'emplacement est attribué, titulaire(s) de l' autorisation patronale;
3. par les associés de fait de la personne physique à laquelle l’emplacement est attribué,
titulaires de l’ autorisation patronale pour l’exercice de l’activité ambulante en propre compte ;
4. par le (ou la) conjoint(e) ou le (ou la) cohabitant(e) légal(e) de la personne physique à laquelle
l’emplacement est attribué, titulaire de l’ autorisation patronale pour l’exercice de l’activité
ambulante en propre compte ;

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5. par le démonstrateur, titulaire d’une autorisation patronale, auquel le droit d’usage temporaire
de l’emplacement a été sous-loué ainsi que par le démonstrateur titulaire de l’ autorisation de
préposé A et B exerçant l’activité pour compte ou au service de la personne à laquelle
l’emplacement a été attribué ou sous-loué ;
6. par les personnes titulaires de l’ autorisation de préposé A ou de l’ autorisation de préposé B,
qui exercent l’activité ambulante pour le compte au service des personnes physiques ou
morales visées aux points 1 à 4;
Les personnes énumérées du point 2 au 6 peuvent occuper les emplacements attribués ou sousloués
à la personne physique ou morale pour le compte ou au service de laquelle elles exercent
l’activité, en dehors de la présence de la personne à laquelle ou par l’intermédiaire de laquelle
l’emplacement a été attribué ou sous-loué.
Les personnes qui réalisent des ventes sans caractère commercial peuvent occuper l’emplacement
attribué à la personne responsable de l’opération. Le cas échéant, elles peuvent l’occuper en dehors
de la présence de celle-ci.
Un exploitant, personne physique ou personne morale, ne peut, pour la même spécialité, se voir
attribuer qu’un seul emplacement par marché.
ARTICLE 7. - Conditions et modalités d’attribution
7.1 Attribution par abonnement :
7.1.1 - Avis de vacance
Le concessionnaire ou, à défaut de sa désignation, la Ville, annonce la vacance d’un emplacement :
- Par l’insertion d’un avis sur le site internet de la Ville de Seraing (www.seraing.be) et par
l’affichage d’un avis aux valves de la Ville.
- Par l’envoi d’un courrier ordinaire aux commerçants ambulants inscrits en rang utile sur la liste
d’attente.
Cet avis mentionne la localisation de l’emplacement, son métrage, son prix, ses spécificités
techniques, s’il y a lieu sa spécialisation, et le délai endéans lequel la candidature doit être introduite.
7.1.2. - Candidatures
1. Les candidatures peuvent être introduites à tout moment.
2. Pour être valables, les candidatures doivent respecter chacune des conditions suivantes :
- Être adressées soit par lettre déposée contre accusé de réception, soit par courrier
recommandé avec accusé de réception, soit sur support durable contre accusé de
réception au concessionnaire ou, à défaut de sa désignation, à la Ville.
- Se conformer aux formes et délais éventuellement prévus dans l’avis de vacance.
Toutefois, les candidatures tardives seront prises en considération à la condition
qu’elles aient été déposées à la poste sous pli recommandé au plus tard le quatrième
jour calendrier précédent le jour fixé pour la réception des candidatures, seul le cachet
de la poste faisant foi.
Avant d’écarter sa demande, un délai de 5 jours ouvrables sera accordé au candidat pour fournir
les annexes et renseignements manquants, ce rappel pourra être adressé par e-mail ou courrier
ordinaire.
3. A la réception de la candidature, un accusé de réception est immédiatement communiqué au
candidat mentionnant la date de prise de rang de la candidature et le droit du candidat à
consulter le registre des candidatures.
7.1.3 - Registre des candidatures
Toutes les candidatures sont inscrites dans un registre par marché, tenu par le concessionnaire ou, à
défaut de sa désignation, par la Ville, au fur et à mesure de leur réception et conformément à l’article
31 de l’Arrêté Royal du 24 septembre 2006 relatif à l’exercice et à l’organisation des activités
ambulantes.
Les candidatures demeurent valables tant qu'elles n'ont pas été honorées ou retirées par leur
auteur. Le concessionnaire ou, à défaut de sa désignation, la Ville, procédera à l’actualisation du
registre des candidatures externes avec la périodicité qu’il estimera opportune.
A cet effet, le concessionnaire ou, à défaut de sa désignation, la Ville interrogera, par courrier
ordinaire, les candidats externes.

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Seront ainsi vérifiées leur qualité de commerçant ambulant ainsi que leur volonté d’être maintenus sur
la liste d’attente.
A défaut de confirmation dans le délai fixé, la candidature deviendra caduque.
7.1.4 - Dévolution
1. Tout emplacement vacant sur l'un de ces marchés est dévolu selon l'ordre de priorité suivant :
a. priorité est accordée aux démonstrateurs, à concurrence de 5 % du nombre total des
emplacements de chaque marché. Est considéré comme démonstrateur, la personne
dont l’activité consiste exclusivement dans la mise en vente, sur différents marchés,
de produits ou services dont il vante la qualité et/ou explique le maniement au moyen
d’arguments et/ou de démonstrations visant à mieux les faire connaître au public et
ainsi à en promouvoir la vente. Au cas où le résultat de l’application du pourcentage
est un nombre décimal, celui-ci est porté à l’unité supérieure.
b. au marchand ambulant qui sollicite une extension d’emplacement ;
c. au marchand ambulant qui demande un changement d’emplacement ;
d. au marchand ambulant qui sollicite un emplacement suite à la suppression de celui
qu’il occupait sur un autre marché de la Ville ou un marchand ambulant auquel la Ville
a notifié le préavis visé aux articles 3.2.2 et 3.3.2.
e. au commerçant ambulant ayant introduit une demande d'abonnement, intitulé
candidat externe.
Au sein des différentes catégories de candidats, les emplacements sont attribués selon la
chronologie des demandes.
Avant d’occuper l’emplacement lui dévolu par abonnement, le commerçant ambulant est tenu de
fournir au concessionnaire ou, à défaut de sa désignation, à la Ville :
- une mise à jour des données en possession dudit concessionnaire depuis son dépôt de
candidature;
- la copie des autorisations de préposé A et des documents d’identité de ses préposés qui
exerceront leurs activités sur l’emplacement ;
- une attestation sur l’honneur par laquelle il reconnaît satisfaire aux prescriptions légales de
son activité propre.
Par la suite, il est tenu d’assurer de manière permanente la mise à jour de l’ensemble de ces
données.
7.1.5 - Registre des abonnés
Le concessionnaire ou, à défaut de sa désignation, la Ville tiendra un registre des marchands
abonnés reprenant leurs noms, prénoms, adresses, numéros d’entreprise et leur spécialisation.
7.1.6. - Durée de l’abonnement
L'abonnement est accordé pour une durée maximale de douze mois, renouvelable tacitement, sans
préjudice de la possibilité pour son titulaire de le suspendre ou d’y renoncer conformément au
présent règlement.
A tout moment, le collège communal peut décider de modifier la durée des abonnements.
Sa décision prendra cours 60 jours après la notification qui en sera faite par le concessionnaire aux
marchands abonnés.
7.1.7 - Suspension de l’abonnement par l’abonné
a) Incapacité
Le titulaire d’un abonnement peut suspendre celui-ci lorsqu'il se trouve dans l'incapacité d'exercer son
activité pour une période prévisible d'au moins un mois :
- soit pour maladie ou accident, attesté par un certificat médical ;
- soit pour cas de force majeure dûment démontré.
La suspension prend effet le jour où le concessionnaire ou, à défaut de sa désignation, la Ville, est
informé de l'incapacité et elle cesse au plus tard cinq jours après la communication de la reprise
d'activités.

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b) Activité saisonnière
Le titulaire de l'abonnement peut également obtenir la suspension de celui-ci lorsqu’il exerce une
activité saisonnière.
Sont considérées comme activités ambulantes saisonnières la vente de fleurs et plantes à repiquer,
de glaces de consommation et de marrons chauds.
Les abonnements accordés pour l'exercice d'une activité ambulante saisonnière sont suspendus à la
demande de leur titulaire pour la durée de la période de non-activité telle que déterminée dans le
contrat d’abonnement.
La durée de suspension ne pourra en aucun cas excéder six mois.
c) Epidémie et contamination
En cas d’épidémie ou de contamination dont la gravité a justifié des mesures des autorités
administratives compétentes, les commerçants dont les produits vendus sont directement concernés,
pourront solliciter la suspension de leur abonnement.
La suspension prend effet le jour où le concessionnaire ou, à défaut de sa désignation, la Ville, est
informé de l'incapacité et elle cesse au plus tard cinq jours après la communication de la reprise
d'activités.
Durant ces périodes de suspension, l'emplacement peut être attribué au jour le jour.
La suspension de l'abonnement implique la suspension des obligations réciproques nées du contrat.
La décision de suspension est notifiée au bénéficiaire par lettre recommandée à la poste avec accusé
de réception ou sur support durable contre accusé de réception.
7.1.8 - Suspension et retrait de l’abonnement par la Ville
Dans les cas ci-après, le Collège communal pourra décider de suspendre ou de retirer un
abonnement :
- Non paiement par l’abonné de son droit de place.
- L’irrespect par l’abonné ou ses proposés de dispositions du présent règlement, des
obligations en découlant et des engagements pris par l’abonné à l’égard de la Ville et/ou du
concessionnaire.
- Lorsque le titulaire de l’emplacement a failli aux exigences de sérieux et de moralité requis sur
un marché public ou a enfreint une règle relative au maintien de l’ordre public.
Procédure :
Le collège communal informera l’abonné des faits constatés et de la sanction (durée de la suspension
ou du retrait) qui est envisagée.
Il l’invitera à être entendu et/ou à lui formuler ses remarques dans les cinq jours ouvrables.
Si l’abonné souhaite être entendu, il peut se faire assister et/ou représenter par une personne de son
choix.
Le collège communal arrêtera sa décision et la notifiera à l’abonné.
Les notifications et courriers susvisés seront transmis par lettre recommandée à la poste ou par
remise du pli avec accusé de réception.
Durant la période de suspension, l'emplacement peut être attribué au jour le jour.
7.1.9 - Renonciation à l’abonnement par l’abonné
Le titulaire d’un abonnement peut renoncer à celui-ci dans les cas suivants :
- à son échéance, moyennant un préavis d'au moins trente jours ;
- moyennant un préavis de trente jours, à la cessation, selon le cas, de ses activités
ambulantes en qualité de personne physique ou de celles de la personne morale pour le
compte de laquelle il exerce l'activité ;
- sans préavis, si il est dans l'incapacité définitive d'exercer son activité, soit pour raison de
maladie ou d'accident, attestée par un certificat médical, soit pour cas de force majeure,
dûment démontré ;
- au décès de la personne physique exerçant son activité pour son propre compte ses ayantdroits
peuvent renoncer, sans préavis, à l'abonnement dont elle était titulaire.

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Les demandes de renonciation de l'abonnement sont notifiées soit par lettre recommandée à la poste
avec accusé de réception, soit par lettre remise de la main à la main contre accusé de réception, soit
sur support durable contre accusé de réception.
7.1.10. - Cession
Toute cession d’emplacement est soumise au respect des conditions imposées par l’article 35 de
l’arrêté royal du 24 septembre 2006.
7.1.11. - Sous-location d’emplacements
Cette possibilité est réservée exclusivement aux démonstrateurs ou associations de démonstrateurs
aux conditions fixées à l’Arrêté royal du 24 septembre 2006.
7.2 Attribution au jour le jour :
7.2.1. - Modalités d’attribution
Les marchands occasionnels se verront attribuer les places disponibles, s’il y a lieu en fonction de leur
spécialisation, par le biais d’un tirage au sort. A cet effet, ils respecteront scrupuleusement les
injonctions des préposés au placement ou du concessionnaire désigné par la Ville.
Seul le titulaire de l’autorisation patronale est habilité à participer aux opérations de tirage au
sort et d’attribution d’emplacement.
Un commerçant abonné sous le coup d’une décision de suspension ne peut participer en qualité
d’occasionnel à un des marchés organisés par la Ville pendant la durée de la suspension de son
abonnement.
Un commerçant abonné, sous le coup d’une décision de retrait ne peut participer en qualité
d’occasionnel, pendant une durée de 6 mois consécutifs, à un des marchés organisés par la Ville.
7.2.2. - Registre des marchands volants
Le concessionnaire ou, à défaut de sa désignation, la Ville tiendra un registre des marchands volants
reprenant leurs noms, prénoms, adresses, numéros d’entreprise et spécialisation.
7.2.3. - Conditions d’attribution
Avant sa première participation sur les marchés organisés par la Ville, le commerçant est tenu de
fournir au concessionnaire ou, à défaut de sa désignation, à la Ville :
- une mise à jour des données en possession dudit concessionnaire ;
- la copie des autorisations de préposé A et des documents d’identité de ses préposés qui
exerceront leurs activités sur l’emplacement ;
- une attestation sur l’honneur par laquelle il reconnaît satisfaire aux prescriptions légales de
son activité propre.
Par la suite, le commerçant est tenu d’assurer de manière permanente la mise à jour de l’ensemble
des données susvisées.
Le titulaire de l'emplacement est tenu de respecter les engagements qu’il a pris à l’égard de la Ville.
7.2.4. - Exclusion ponctuelle, temporaire ou définitive de l’accès au marchés :
Dans les cas ci-après, le Collège communal pourra décider d’exclure de manière ponctuelle,
temporaire ou définitive, un commerçant ambulant de l’accès aux marchés :
- Non paiement par le marchand ambulant de son droit de place.
- L’irrespect par le marchand ambulant ou ses proposés de dispositions du présent règlement,
des obligations en découlant et des engagements pris par l’abonné à l’égard de la Ville et/ou
du concessionnaire.
- Lorsque le titulaire de l’emplacement a failli aux exigences de sérieux et de moralité requis sur
un marché public ou a enfreint une règle relative au maintien de l’ordre public.
Procédure :
Le collège communal informera le marchand ambulant des faits constatés et des risques qu’il encourt.
(durée de l’exclusion)

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Il l’invitera à être entendu et/ou à lui formuler ses remarques dans les cinq jours ouvrables.
Si le marchand ambulant souhaite être entendu, il peut se faire assister et/ou représenter par une
personne de son choix.
Le collège communal arrêtera sa décision et la notifiera au marchand ambulant.
Les notifications et courriers susvisés seront transmis par lettre recommandée à la poste ou par
remise du pli avec accusé de réception.
ARTICLE 8 – Fixation et mode de paiement du prix des emplacements
Le Conseil communal fixe le montant des droits de place sur les marchés de la Ville de SERAING.
La perception de ces montants incombera au concessionnaire ou, à défaut de sa désignation, à la
Ville et s’effectuera :
- soit par virement bancaire
- soit de la main à la main, ce type de paiement donnant obligatoirement lieu à la délivrance
immédiate d’un ticket de reçu dont le modèle sera fixé par la Ville, mentionnant le montant
perçu.
ARTICLE 9 – Organisation générale des marchés
9.1. - Horaires
1. Pour les abonnés, l'accès des véhicules à l'aire des marchés, leur déchargement et le
montage de leurs échoppes ne pourront se faire que dans les deux heures précédant
l'ouverture du marché, pour autant que la signalisation nécessaire ait été mise en place par
les services de police.
Le Collège communal pourra éventuellement, dans l'intérêt de l'organisation des marchés, imposer
une heure d'arrivée différente à certains marchands.
2. Les abonnés sont tenus d'être opérationnels à l’heure d’ouverture des marchés fixée à l’article
2 ce qui emporte l'obligation d'avoir terminé les opérations de déchargement, de montage de
l'échoppe, de l'installation de l’éventuel camion-magasin et d’avoir assuré l'évacuation de tout
véhicule non autorisé à stationner dans le périmètre du marché.
3. Les abonnés bénéficient de la réservation de leur emplacement jusqu’à l’heure d’ouverture du
marché. Au delà, l’emplacement non occupé ou la partie d’emplacement non occupée sera,
sous la direction du préposé communal au placement, attribué pour la journée aux marchands
occasionnels.
4. Les marchands occasionnels doivent se présenter 30 minutes avant l’heure d’ouverture du
marché.
5. Les marchands occasionnels sont tenus d'avoir terminé les opérations de déchargement et
assuré l'évacuation de tout véhicule non autorisé à stationner dans le périmètre du marché
dès l’ouverture au public.
6. Il est strictement interdit de débuter l’évacuation des lieux avant la fin officielle du marché
fixée à l’article 2.
9.2 - Les marchands n’exerçant pas leur activité en camions magasins sont tenus d’utiliser des
échoppes dont le modèle est agréé par le Collège communal et ce, afin de maintenir une unité de
l’ensemble des marchés.
Le Collège peut réserver certaines zones des marchés à la vente de produits spécifiques.
Les étalages ne pourront dépasser les limites précisées par le collège communal.
La vente sur caisse en carton ou autre est interdite, en particulier les marchands de textiles et
vêtements devront présenter leurs marchandises de manière seyante sur portant ou convenablement
ordonnées sur leurs étalages.
Les marchands de fruits et légumes veilleront à placer leurs caisses, vidanges exclusivement sous
leurs étals et ils les camoufleront au moyen d’une bâche ou d’un tapis vert.
Les marchands offrant en vente des produits à consommer ou pouvant être consommés sur place
mettront à la disposition de leurs clientèles des récipients destinés à recevoir déchets et papiers
d’emballage.
9.3 - Il est défendu aux exposants :
a. de jeter sur le sol de la paille, des débris de légumes et autres déchets ;
b. de placer à la devanture des étals des denrées pouvant souiller les vêtements des
passants ;

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c. d’empiler, à plus d’un mètre de hauteur, les mannes, paniers, caisses, etc. ... ;
d. d’occuper une surface supérieure à celle de l’emplacement attribué en augmentant de
quelque manière que ce soit et notamment par le placement d’allonges, la longueur
et/ou la largeur des échoppes ;
e. de placer dans les échoppes des toiles ou écrans quelconques susceptibles
d’empêcher la vue vers les emplacements voisins ;
f. d’avoir des hauteurs d’auvents inférieures à 2 m 20 du sol ;
g. d’enfoncer des crochets dans le sol ;
h. de stationner, pour la vente, dans les parties du marché réservées à la circulation ou
de les encombrer par des marchandises ou du matériel ;
i. de se tenir dans ces parties pour solliciter la clientèle ;
j. de quitter le marché sans emporter les caisses et vidanges généralement
quelconques et sans avoir rassemblé les débris de légumes, papiers, emballages,
etc. ... dans des sacs en matière plastique ou papier, suffisamment résistants. Ces
sacs seront fermés proprement pour permettre un enlèvement aisé par les services
communaux.
Dans l’éventualité où les marchands feraient procéder, par un entrepreneur privé, à
l’enlèvement de leurs caisses, vidanges, etc. ..., celui-ci sera tenu de se soumettre
aux prescriptions qui seraient édictées par l’Administration communale.
Dans tous les cas, les marchands restent responsables de la propreté de leur
emplacement.
k. de décharger des détritus de quelque nature que ce soit en provenance d’ailleurs.
La non-observance d’une de ces règles peut être sanctionnée par une suspension
provisoire ou définitive de la possibilité de s’installer sur le marché.
9.4 - Les marchands de poissons veilleront à nettoyer soigneusement et même désinfecter
leur emplacement chaque jour de marché.
9.5 - Passages réservés aux véhicules de sécurité
Lorsqu’il arrête le plan des marchés, le Collège communal peut prévoir des passages réservés
aux véhicules de sécurité. Ces passages doivent être maintenus libres en permanence.
En cas d’intervention des services de secours, les ambulants sont tenus de prendre toutes les
mesures nécessaires pour leur libérer un passage au plus vite ; ils ne peuvent se prévaloir d’un
quelconque dommage. La Ville décline toute responsabilité en cas de non-respect de ces normes.
9.6 -
1. Tout marchand ambulant, abonné ou occasionnel doit se conformer strictement aux
prescriptions de la Ville, notamment en ce qui concerne la limitation des articles qui peuvent
être offerts à la vente et les conditions d'accès au marché.
Celui qui souhaite changer la nature des articles qu’il offre à la vente doit en solliciter au
préalable l’autorisation expresse. Cette demande doit être introduite auprès du
concessionnaire ou à défaut de sa désignation, auprès de la Ville.
2. Tout abonné doit solliciter au préalable l’autorisation expresse pour l’installation d’un camion
magasin en lieu et place d’une échoppe. Par camion-magasin, il convient d’entendre le
véhicule servant directement à la vente et spécialement agencé à cet effet. Ce véhicule devra
être compris dans le périmètre attribué au marchand et situé en retrait par rapport à
l’alignement des installations réservées à la vente. Le collège communal appréciera
souverainement la situation en tenant compte des répercussions éventuelles sur les autres
commerces ainsi que sur la facilité de circulation, la sécurité publique et la configuration des
lieux.
3. Tout marchand ambulant, abonné ou occasionnel, doit veiller à ce que l'utilisation de son
emplacement ne puisse nuire à autrui, ni compromettre la sécurité, la salubrité ou la
tranquillité publiques.
9.7.- Il est interdit aux exposants d'endommager le revêtement de la chaussée ou des terre-pleins,
notamment par l'implantation de piquets, clous ou autres objets de même nature.
9.8.-Propreté et nettoiement
Il est strictement interdit aux marchands d’entreposer marchandises, caisses, cageots vides le
long des immeubles riverains du marché.

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Les installations destinées à la vente de produits à consommer sur place doivent comporter une
poubelle, d’une contenance minimale de 100 litres, pour les déchets, papiers et emballages
dont les consommateurs désirent se débarrasser.
Les marchands sont tenus de garder leur emplacement propre. Ils doivent procéder, eux-mêmes,
au nettoyage de leur emplacement et à l'évacuation de tous leurs déchets, caissettes,
cartonnages, papiers et autres emballages.
Il est strictement interdit :
- de déverser au pied des arbres tous résidus alimentaires ou tout liquide tel que graisses,
huiles, eaux usées, etc.,
- de déverser dans les avaloirs tout détritus alimentaire,
- de jeter dans les cours d’eau, proches des sites où sont organisés les marchés, invendus,
résidus alimentaires, graisses, huiles, papiers, détritus ou tout autre déchet.
En cas de non respect d’une des obligations visées aux alinéas précédents, et notamment
lorsqu’un commerçant ambulant abandonnera son emplacement ou ses abords immédiats souillés ou
couverts de déchets quelconques, les frais de remise en état des lieux seront facturés au commerçant
en défaut, et ce sans préjudice de l’application de toute autre disposition prévue soit par le présent
règlement soit par une autre norme.
9.9.- Hygiène
Il est interdit de porter atteinte en quelque manière que ce soit à l'hygiène et à la salubrité des
denrées alimentaires transportées, exposées pour la vente, mises en vente ou vendues.
Toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour en éviter les souillures et en assurer la
conservation.
Les exposants respecteront les normes d'hygiène en vigueur et observeront pour eux-mêmes les
règles d'une propreté rigoureuse.
9.10.-Loyauté de la vente
Il est défendu de mettre au fond des sacs, caisses, paniers, dans le but de tromper les
acheteurs, etc… des comestibles d'une qualité inférieure à ceux qui se trouvent au-dessus de
ces sacs, caisses, paniers, etc... exposés à la vue de la clientèle.
Il est défendu de vendre ou d’exposer en vente des comestibles gâtés, frelatés ou malsains.
Toutes les marchandises doivent obligatoirement porter l’indication des prix, soit à la pièce,
soit au poids, soit à la mesure, avec mention de l’unité de mesure de référence.
Hormis les limites d’une publicité normalement admissible et variable selon la nature des
produits mis en vente, les commerçants et leurs préposés ne peuvent attirer d’une manière
exagérée l’attention du public. Une musique modérée est toutefois tolérée de la part des
vendeurs de disques, cassettes et autres matériels musicaux.
9.11 - Identification
Toute personne qui exerce une activité ambulante sur un marché public doit s'identifier auprès
des consommateurs au moyen d'un panneau lisible, placé ostensiblement sur son étal ou son
véhicule.
Ce panneau comporte les mentions suivantes:
1. Soit le nom et le prénom de la personne qui exerce une activité en personne physique pour
son propre compte ou pour le compte de laquelle ou au service de laquelle l'activité est
exercée; soit le nom et le prénom de la personne qui assume la responsabilité journalière de
la personne morale ou pour le compte de laquelle ou au service de laquelle l'activité est
exercée;
2. La raison sociale de l'entreprise et/ou sa dénomination commerciale;
3. Selon le cas, la Ville du siège social ou du siège d'exploitation de l'entreprise et si le siège de
l'entreprise n'est pas situé en Belgique, le pays et la Ville dans lesquels il est situé;
4. Le numéro d'inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises ou l'identification qui en tient
lieu, lorsque l'entreprise est étrangère.
9.12.- Installations de cuisson
Les appareils de cuisson ainsi que les conduits d'évacuation qui les desservent, doivent être
disposés de manière à présenter toutes les garanties de sécurité. Ils doivent être placés sur un socle
ou une aire en matériau incombustible et mauvais conducteur de la chaleur, dans un endroit aisément
accessible et bien ventilé ; ils seront éloignés autant que possible des sorties.
Les appareils à gaz doivent satisfaire aux prescriptions des normes belges et des arrêtés y

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afférents. Ils doivent être munis d’une marque de conformité BENOR ou AGB s’ils sont construits
avant le 1er janvier 1996, et le marquage CE s’ils sont construits après le 31 décembre 1995.
L'utilisation d'appareils de cuisson n'est autorisée que dans installations spécialement équipées à
cette fin.
Dans le cas où le gaz de pétrole liquéfié est utilisé comme combustible, les bonbonnes ou
récipients en service pour la cuisson des produits vendus dans l’installation, ceux stockés ainsi que
leurs vidanges seront disposés en un endroit constamment aéré, protégé, surveillé en permanence,
non accessible au public, et éloigné de toute cavité en sous-sol. Ils seront seuls autorisés à l'exclusion
des récipients vides de même nature.
Le flexible reliant la cuisinière à la bonbonne répond, soit à la NBN EN 1762 relative aux
“ Tuyaux et flexibles en caoutchouc pour le gaz de pétrole liquéfié GPL (en phase liquide ou gazeuse)
et le gaz naturel jusqu’à 25 bar (2,5 MPa) ”, soit à la NBN EN 1763-1 relative aux“ Tubes, tuyaux et
flexibles en caoutchouc et en plastique pour le propane commercial, le butane commercial et leurs
mélanges en phase vapeur –Partie 1 : Exigences relatives aux tubes et tuyaux en caoutchouc et en
plastique ”.
Tout flexible dont la date de validité est dépassée, ou vieux de plus de 5 ans ou détérioré
(craquelé, abrasé,..) est immédiatement remplacé.
Les canalisations à basse pression de plus de 2 mètres sont obligatoirement des flexibles en
acier : type Rht conformes aux spécifications de l’Association Royale des gaziers belges. Ces
flexibles ne peuvent être placés en série.
Ces installations seront contrôlées par un organisme accrédité pour la norme NBN D51.006
selon la périodicité prescrite. Le certificat sera tenu à la disposition en cas de contrôle.
Un extincteur à poudre polyvalente d’1/2 unité d’extinction conforme aux normes de la série
NBN-EN-3 sera installé dans chaque échoppe utilisant des appareils de cuisson tel que friteuse,
rôtissoire, appareils à hot-dog, à beignets, à croustillons, etc.. Il sera placé de manière à être
accessible en toutes circonstances. Il sera contrôlé par une personne compétente d’une société
qualifiée pour la maintenance des extincteurs portatifs et ce annuellement (NBN S21 050).
9.13.- Installations électriques
S'il désire un raccordement d'électricité, le commerçant ambulant donnera aux délégués de la
société gestionnaire du réseau, toutes les indications nécessaires au raccordement, et notamment les
coordonnées de son fournisseur d’énergie.
Les frais liés au raccordement et à la distribution d'électricité seront à charge du commerçant
ambulant.
La Ville ne sera en aucun cas responsable des absences, pannes ou coupures de fourniture
d'électricité.
Toutes les installations électriques utilisées par le commerçant ambulant, qu'elles soient
raccordées ou non au réseau, seront réalisées conformément aux lois et règlements relatifs à cette
matière. Le commerçant ambulant tiendra à disposition en cas de contrôle le rapport d'inspection du
contrôle légal et obligatoire de ses installations.
Tous les appareils producteurs de force motrice et sources d'énergie, qu'ils soient simplement
portables ou fixés sur un véhicule aménagé à cet effet, devront satisfaire aux prescriptions légales, de
sorte que leur fonctionnement ne gêne personne et qu'il ne présente aucun danger d'incendie. Ils
devront, en outre, être protégés convenablement afin d'éviter tout accident.
9.14.- Responsabilité – Assurance
Le marchand ambulant assume l’entière responsabilité des accidents, survenus à lui-même, à
ses préposés, à son personnel ainsi qu’aux tiers, sur le marché, du fait :
- de l’occupation du marché par toute marchandise, toute installation, tout véhicule, tout
matériel lui appartenant ou dont il a la disposition,
- de l’exploitation qui en est faite.
Le marchand est responsable envers la Ville des dommages causés par sa faute, sa négligence ou
celle de son personnel, aux trottoirs, arbres, bancs, fontaines ou aux équipements publics qui se
trouvent sur l'emplacement ou aux abords du marché.
Les auteurs de toute dégradation de quelque nature sont susceptibles de poursuites légales.
L'autorisation d'établir des dépôts de marchandises ou d'objets quelconques sur et pendant la tenue
des marchés n'implique aucunement la garde et la conservation de ces dépôts.
Le paiement du droit de place n'entraîne pas pour la Ville l’obligation d'établir à cet égard une
surveillance spéciale.

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Les marchands ambulants doivent souscrire les polices d’assurance nécessaires pour couvrir tous les
risques découlant de l’occupation d’un emplacement sur le marché, et de l’exploitation qui en est faite.
ARTICLE 10 – Exposition, offre en vente et vente d’animaux vivants
10.1.-
Outre les dispositions énoncées par la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des
animaux, l'exposition, l'offre en vente et la vente d'animaux vivants, en dehors des chiens et des chats
dont la vente est interdite sur les marchés publics, sont soumises aux conditions suivantes :
1. Les animaux exposés en vente doivent bénéficier d'un abri contre les intempéries (pluie, vent,
froid, ardeur du soleil).
2. Les cages et autres moyens d'exposition doivent avoir des dimensions suffisantes pour que
les animaux puissent s'y tenir debout et bénéficier de la liberté de mouvement nécessaire
pour permettre à l'acheteur de juger de leur équilibre physique.
3. Ces cages et autres moyens d'exposition devront être pourvus d'une litière ainsi que d'un
abreuvoir contenant en permanence de l'eau propre et fraîche.
4. Les volières et cages d'exposition ne pourront contenir des espèces naturellement agressives
entre elles.
5. La vente ou l'exposition en vente des équidés et des biongulés est interdite sur les marchés
publics organisés par la Ville de SERAING.
10.2.- Ne peuvent être ni exposés, ni offerts en vente, ni vendus :
1. les animaux auxquels il est patent que leurs détenteurs n'ont pas assuré les soins
nécessaires;
2. les animaux susceptibles de présenter un danger pour les visiteurs ou acheteurs ;
3. les animaux qui sont présentés avec un artifice quelconque.
10.3.- La mise à mort de quelque animal que ce soit est interdite sur les marchés, sauf absolue
nécessité et sur ordre d'un vétérinaire agréé par le Service Public Fédéral de l'Agriculture.
10.4.- En cas de non respect des dispositions ci-dessus énoncées, les vétérinaires désignés par la
Ville ou les services de Police pourront interdire la présence sur le marché de l'animal ou des animaux
concernés.
Cette mesure ne pourra donner lieu à aucun remboursement ou indemnité.
ARTICLE 11 – Dispositions générales
11.1.- La Ville se réserve le droit de concéder l’exploitation des marchés publics de SERAING et de
déléguer au(x) concessionnaire(s) tout ou partie des droits et obligations de la Ville en vertu du
présent règlement
11.2 - Contrôle
1. Outre les fonctionnaires et agents visés par la loi du 25 juin 1993, ses modifications
subséquentes et ses arrêtés d’application, les agents en charge de l’organisation pratique des
marchés publics et des activités ambulantes sur le domaine public et dûment commissionnés
à cet effet par le Collège communal ainsi que le concessionnaire éventuel et ses agents ou
préposés peuvent, dans l’exercice de leurs missions, contrôler le respect du présent
règlement et vérifier les documents visés aux articles 15 et 20 de l’Arrêté royal du 24
septembre 2006, prouvant l’identité et la qualité des personnes qui exercent une activité
ambulante sur le territoire de la Ville.
2. Ces agents pourront en tous temps visiter les étalages de manière à :
- s'assurer de la salubrité des produits en vente ;
- surveiller les installations au double point de vue de la sécurité et de l'hygiène
publiques;
- constater les manquements aux dispositions du présent règlement.
11.3.- Le présent règlement ne porte pas préjudice à des mesures d’offices éventuelles qui seraient
prises par la Ville.

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Par ailleurs, des poursuites en réparation des dommages éventuellement subis par la Ville pourront
également être entreprises sur base des dispositions du Code civil applicables en matière de
responsabilité.
11.4.- Pour les matières relevant de la compétence des Cours et Tribunaux, les juridictions de LIEGE
seront seules compétentes pour trancher tout litige relatif à l'exécution du présent règlement.
par l'organisme agréé à la suite de ces contrôles seront tenus à la disposition de M. le Bourgmestre,
de la police communale, du service communal de sécurité et de salubrité publiques ou des pompiers,
qui pourront en prendre connaissance sur le champ et sur simple demande.
(Ainsi modifié par le Conseil communal du 17 octobre 2011)
SECTION II – des brocantes
Article 1. – Définitions
Au sens du présent règlement, l’on entend par :
1. Brocante :
Une brocante est une manifestation organisée dans un lieu public ou dans un lieu privé ouvert au
public en vue de la vente occasionnelle, par des vendeurs non-professionnels, de biens qu’ils n’ont
pas achetés, fabriqués ou produits en vue de les vendre.
2. Vendeur non professionnel :
La personne qui se livre à une vente de biens lui appartenant, qu’il n’a pas achetés, fabriqués ou
produits dans le but d’être vendus, et qui effectue cette opération dans le cadre de la gestion normale
de son patrimoine privé.
3. L’organisateur de la brocante :
Outre la Ville de SERAING, pour les brocantes qu’elle déciderait d’organiser, l’organisateur de la
brocante est la personne qui sollicite l’autorisation d’organiser une brocante sur le domaine public ou
sur tout domaine privé.
Il peut s’agir :
- soit d’une personne physique agissant en son nom et pour son compte ou pour le compte d’un
tiers identifié ;
- soit d’une personne morale agissant par son organe statutaire compétent ;
- soit par une association de fait ; auquel cas, la demande d’autorisation est signée par l’ensemble
des membres de cette association ou par un représentant dûment mandaté par l’ensemble des
membres.
4. Participant :
Le vendeur non professionnel ou le marchand ambulant qui participe à une brocante.
5. Domaine public :
Au sens du présent règlement, il y a lieu d’entendre par domaine public, le domaine public en général,
qu’il soit communal ou qu’il relève du pouvoir de gestion d’autres autorités publiques, telles le Service
Public de Wallonie, la Province, etc.
Article 2 - Dispositions générales
Nul ne peut organiser une brocante ou participer à une brocante sans que celle-ci n’ait fait l’objet
d’une autorisation délivrée par le Bourgmestre.
Les produits suivants ne peuvent être vendus sur les brocantes :
- les produits pharmaceutiques, les drogues et plantes médicinales ;
- les appareils médicaux ou orthopédiques ;
- les articles d’optique et de lunetterie ‘à l’exception des lunettes solaires sans effets correcteurs) ;
- les armes et les munitions ;
- les pneumatiques ;
- les boissons spiritueuses ;
- les produits alimentaires ;
- les produits neufs.

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En outre, est interdite la diffusion, par le biais d’exposition, de vente de livres, de supports audiovisuels
ou par tout autre moyen que ceux cités, d’idées contraires aux bonnes mœurs, d’idées faisant
l’apologie du nazisme, du fascisme, du terrorisme, du fanatisme ou de toute idéologie contraire à la
Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ou à la
Déclaration universelle des Droits de l’Homme.
Article 3 - De la demande d’autorisation
La demande d’autorisation est introduite par l’organisateur visé à l’article 1er, 3°, auprès de la Vil le de
SERAING, au moins un mois avant la date prévue de la brocante.
Elle est accompagnée d’un plan du domaine public et/ou privé dont l’occupation est projetée.
Ce plan détaille les rues concernées, ainsi que le métrage de l’occupation sollicitée.
L’organisateur est invité à consulter lui-même préalablement le Service Régional d’Incendie pour
déterminer les modalités pratiques relatives à l’organisation de la brocante et à joindre cet avis à sa
demande d’autorisation.
Le Service de la police administrative de la Ville se charge de consulter le service Technique
communal ainsi que le service de police et d’informer les TEC lorsque nécessaire.
Article 4 - Caractères généraux de l’autorisation
4.1 L’autorisation est délivrée par le Bourgmestre après consultation du service de la police
administrative et du service des finances.
4.2 Elle fixe les dates et heures du début et de la fin de la brocante, détermine l’étendue du domaine
public et/ou privé dont l’occupation est autorisée, ainsi que toutes conditions particulières.
4.3 L’autorisation est nominative. Elle ne peut être cédée en tout ou en partie sans l’accord exprès et
préalable de la Ville.
4.4 L’autorisation accordée ne dispense aucunement l’organisateur de se pourvoir auprès de toutes
autorités de toute autorisation qui pourrait lui être nécessaire.
En particulier, l’organisateur veille à solliciter l’autorisation du Service Public de Wallonie ou de la
Province en cas d’occupation projetée d’une voirie régionale ou provinciale, selon le cas.
Ces autorisations sont produites à la Ville sur demande.
4.5 Par dérogation à l’article 7 ci-dessous, l’autorisation peut réserver la manifestation aux vendeurs
non professionnels, à l’exclusion de tout vendeur professionnel.
4.6 L’autorisation peut spécifier le thème de la manifestation
Article 5 - Retrait d’autorisation
L’autorisation pourra toujours être retirée sans que l’organisateur ou les participants ne puissent de ce
chef réclamer aucune indemnité à la Ville.
1. Pour des raisons d’utilité publique ou pour des raisons techniques, telles notamment la nécessité
d’accéder à des équipements de services publics, l’exécution de travaux aux trottoirs ou à la
voirie, etc.
2. En cas de non respect des conditions prévues à l’autorisation.
Article 6 - Organisation de la brocante
La répartition des emplacements est effectuée par l’organisateur, sous sa responsabilité exclusive.
Article 7 –
Moyennant l’accord et le respect des conditions fixées par l’organisateur, les marchands ambulants
professionnels peuvent participer aux brocantes. En pareil cas, la législation sur le commerce
ambulant leur est intégralement applicable, sans préjudice des dispositions du présent règlement.
Au cours de la manifestation, chaque vendeur professionnel doit pendant toute la durée de celle-ci,
identifier sa qualité au moyen d’un panneau lisible, placé ostensiblement sur l’emplacement. Ce
panneau doit porter les mentions prévues à l’article 21 § 2 de l’arrêté royal du 24 septembre 2006
relatif à l’exercice et à l’organisation d’activités ambulantes.

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Article 8 –
Les emplacements sont disposés de manière à laisser, en tous temps, un passage libre pour le public
et à ne pas entraver l’accès aux propriétés riveraines.
Article 9 –
L’organisateur et les participants veillent à ne pas troubler la tranquillité des riverains, notamment par
des cris, chants ou par la diffusion de musique.
Article 10 –
L’organisateur et les participants veillent à la conservation et à la propreté du domaine public et/ou
privé.
Ils se conforment à toute injonction donnée par le Bourgmestre ou son délégué.
Ils sont tenus de libérer les lieux à la date et à l’heure prévues par l’arrêté d’autorisation.
Article 11 –
L’organisateur et chaque participant, pour ce qui concerne son emplacement, veillent à rassembler et
à évacuer tous les déchets généralement quelconques présents sur le site de la brocante.
Pour ces brocantes, aucun nettoyage n’est prévu par la Ville.
Ce nettoyage ne sera effectué par la Ville qu’en cas de défaillance soit de l’organisateur, soit des
participants.
En pareil cas, ce nettoyage sera facturé à l’organisateur, conformément au tarif applicable déterminé
par le règlement redevance ayant pour objet les prestations de personnel ouvrier ainsi que l’utilisation
du matériel roulant.
Les organisateurs et les participants sont solidairement responsables des obligations qui incombent
aux participants, telles que découlant du présent article.
Article 12 - Responsabilité de l’impétrant
L’organisateur et les participants sont responsables tant à l’égard des tiers que de la Ville des pertes,
dégâts, accidents et dommages, comme aussi des conséquences de toute nature qui résulteraient,
selon le cas, de l’organisation de la brocante ou de leur activité sur le domaine de celle-ci.
Article 13 –
Sans préjudice des dommages et intérêts et autres mesures de remise en état, tous manquements
aux dispositions du présent règlement sera puni d’une amende administrative de un à deux cent
cinquante euros à moins que la loi ou le règlement n’ait prévu une peine plus lourde.
(Ainsi modifié par le Conseil communal du 19 mars 2012)

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TITRE 7 - DE LA POLICE DES HOTELS, RESTAURANTS, CAFES,
BARS, SALONS, SALLES DE SPECTACLES
ET TOUT AUTRE ETABLISSEMENT SIMILAIRE
CHAPITRE 1
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1.- Il est interdit d'organiser un bal public sans en avoir préalablement informé le
bourgmestre, qui arrête les éventuelles mesures de sécurité qu'il jugera nécessaires.
ARTICLE 2.- Les exploitants, gérants ou préposés, à quelque titre que ce soit, d'hôtels, restaurants,
cafés et tout établissement similaire, ainsi que de salles de danse ou
salons de consommation généralement quelconque, ont la faculté, si leur établissement offre toutes
garanties d'ordre, de tranquillité et de moralité publiques, de maintenir celui-ci et ses dépendances
accessibles au public pendant toute la durée de la nuit, et ce, en toute saison.
ARTICLE 3.- Il est interdit de fumer, d'enflammer quoi que ce soit (allumettes, papiers, etc.) dans les
salles de spectacles ou leurs dépendances. Il peut toutefois être autorisé
de fumer dans les locaux servant de buvette lorsqu'ils sont isolés de la salle de spectacles par un mur
en maçonnerie ou en béton et moyennant le respect des conditions fixées par l’arrêté royal du 15 mai
1990 portant interdiction de fumer dans certains lieux publics et ses arrêtés d'exécution.
ARTICLE 4.- Les exploitants, gérants ou préposés des locaux où le public est admis et où est diffusée
de la musique se conforment en tous temps à l’arrêté royal du 24 février
1977, fixant les normes acoustiques pour la musique dans les établissements publics et privés.
Au sens du présent règlement, les normes de l'arrêté royal précité sont aussi applicables aux
locaux où le public est admis et où on se livre à des jeux bruyants susceptibles de troubler l'ordre
public.
Aucun diffuseur placé à l'extérieur de l'établissement ne sera toléré sans autorisation.
En tout état de cause, l'émission de musique ou de chants et la pratique de jeux bruyants,
sous quelque forme que ce soit, de nature à troubler ou à restreindre la tranquillité publique, sont
interdites après minuit, sauf autorisation du Bourgmestre.".
ARTICLE 5.- Il est enjoint aux exploitants, gérants ou préposés à quelque titre que ce soit, d'hôtels,
de restaurants, de cafés et tout établissement similaire ainsi que de
salles de danses ou de salons de consommation généralement quelconques, de maintenir dans un
état de propreté constant les toilettes et cabinets d'aisances à l'usage des personnes qui fréquentent
lesdits établissements.
ARTICLE 6.- Le texte du présent titre sera affiché à demeure dans la salle principale des
établissements concernés, en un endroit où le public peut en prendre
aisément connaissance.
CHAPITRE 2
PROSTITUTION (modifié par le CC du 13 décembre 2010)
ARTICLE 7.1.- Définition.
Au sens du présent règlement, il convient d'entendre par :
- exploitant :
personne qui utilise personnellement un salon aux fins de s’y prostituer ou d’y favoriser, directement
ou indirectement la consommation, par l’exhibition, dans une mesure excédant le respect des
bonnes mœurs, de tout ou partie de son physique ;
- prostitution :
fait de proposer ou d’accepter, moyennant une rémunération ou un avantage matériel autre
qu’affectif, des contacts physiques, de quelque nature qu’ils soient, qui ont pour but de satisfaire les
besoins ou les plaisirs sexuels ;

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- salon :
immeuble ou partie d’immeuble utilisé par une ou plusieurs personnes qui y exercent la prostitution,
qui y incite(nt) à la débauche ou qui y favorise(nt), directement ou indirectement la consommation,
par l’exhibition, dans une mesure excédant le respect des bonnes mœurs, de tout ou partie de leur
physique.
ARTICLE 7.2.- Mise en location ou mise à disposition.
La mise en location ou mise à disposition et I'exploitation d'un salon sont :
a) interdites sur le territoire de la Ville de SERAING, à l'exception de l’endroit suivant :
- rue de Marnix (dans la section comprise entre la rue du Pertuis et la voie de chemin de fer) ;
b) soumises à une autorisation de M. le Bourgmestre, aux conditions ci-après énoncées.
ARTICLE 7.3.- Mesures techniques préventives.
La mise en location ou mise à disposition d'un salon est soumise à l’obtention, par le titulaire
du droit réel y relatif, d’une autorisation délivrée par M. le Bourgmestre et établie sur base d'un rapport
des services techniques de la Ville et de police.
Ce rapport devra attester que le salon mis en location ou mis à disposition réunit les
conditions techniques cumulatives suivantes :
a) une superficie minimum de 12 m² ;
b) une superficie vitrée de minimum un sixième de la superficie du salon ;
c) un W.C. raccordé à l'égout ;
d) un évier avec eau chaude et froide ;
e) une installation électrique répondant aux exigences du règlement général pour les installations
électriques (R.G.I.E.) certifié par un organisme agréé. L’attestation de conformité couvrira
l’ensemble du bâtiment et sera vierge de toute remarque ;
f) un boîtier d'éclairage de sécurité placé au-dessus de la porte de sortie ;
g) un extincteur de 6 kg à eau pulvérisée (ou équivalent) entretenu annuellement ;
h) un appareil de chauffage en installation fixe en parfait état de fonctionnement, placé et raccordé
selon les normes et codes de bonne pratique en vigueur en la matière ;
i) que le salon ne présente aucun autre manquement flagrant en matière de sécurité.
En outre, sur la façade de l’immeuble est apposée une affiche format A3 interdisant la
présence d’un mineur d’âge dans l’immeuble (et non seulement dans le salon où le (la) prostitué(e)
exerce) sur laquelle figurera clairement le texte suivant en lettres grasses de 4 cm de haut au moins :
IMMEUBLE INTERDIT AUX MINEURS D’AGE.
ARTICLE 7.4.- Durée de l’autorisation.
L'autorisation est délivrée à titre individuel et ne peut être cédée. Elle est valable pour une
durée de deux ans.
ARTICLE 7.5.- Modalités de l’introduction de la demande d’autorisation de mise en location ou de
mise à disposition.
La demande d'autorisation de mise en location ou de mise à disposition doit être introduite
auprès de M. le Bourgmestre à l’intervention de M. le Chef de corps de la police locale (brigade locale
de recherches) au moyen du formulaire annexé au présent règlement et être accompagnée des
documents suivants :
7.5.1. Un extrait du casier judiciaire du ou des titulaires d’un droit réel sur le salon considéré.
7.5.2. Un extrait du casier judiciaire pour les mandataires lorsqu'il est décidé de recourir au mandat.
7.5.3. Une copie du bail ou de la convention de mise à disposition de chacun des locataires du
salon, qui devra obligatoirement mentionner : la détermination précise du bien loué ou mis à
disposition, la durée du bail ou de la convention de mise à disposition, les coordonnées du
bailleur et celles du preneur et le montant du loyer ou de l’indemnité d’occupation convenu(e).
7.5.4. Une copie de l'acte de mandat s'il en est fait usage.
7.5.5. L’attestation de conformité de l’installation électrique et un croquis précis des lieux de travail.

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2.-
ARTICLE 7.6.- Conditions d’acceptation.
Pour que la demande soit recevable, les conditions prévues à l’article 7.3 doivent être
remplies et en outre :
7.6.1. Le ou les demandeurs, titulaires d'une autorisation, ne peuvent avoir fait l'objet, dans les cinq
années, précédant la demande d’une sanction administrative de fermeture temporaire ou
définitive d’un salon, telle que prévue au présent règlement.
7.6.2. L’extrait du casier judiciaire des demandeurs et/ou de leur mandataire, selon les cas, doit être
vierge de toute condamnation en rapport avec l'activité envisagée.
La perte de toute condition reprise aux articles 7.3 et 6 entraîne l’application des sanctions
reprises dans le présent chapitre.
ARTICLE 7.7.- Renouvellement de l’autorisation.
L'autorisation peut être renouvelée pour une même durée et selon les mêmes modalités que
celles fixées aux articles 7.3, 4, 5, et 6. Dans ce cas, la demande est introduite deux mois avant son
terme.
ARTICLE 7.8.- Changement de gestionnaire.
Si, durant l'exploitation du salon, les titulaires d’un droit réel souhaitent soit changer de
gestionnaire, soit modifier le mode de gestion de leur salon, notamment en recourant au mandat, ils
sont tenus de fournir à M. le Chef de corps de la police locale (brigade locale de recherches), les
documents suivants :
7.8.1. Un extrait du casier judiciaire du nouveau gestionnaire vierge de toute condamnation en
rapport avec l'activité envisagée.
7.8.2. Une copie de l'acte établi entre le propriétaire et le gestionnaire relatif au mode de gestion.
ARTICLE 7.9.- Extrait du casier judiciaire.
Durant la mise en location ou à disposition du salon, les titulaires d’un droit réel ainsi que leur
mandataire éventuel doivent pouvoir fournir, à première demande, aux services de police un extrait de
leur casier judiciaire vierge de toute condamnation pour l'activité envisagée.
ARTICLE 7.10.- Sous-location et nombre de preneurs.
7.10.1. La sous-location du salon est interdite.
7.10.2. La durée du bail ou de la convention de mise à disposition est au minimum de sept jours
consécutifs.
7.10.3. Aucun salon ne peut être loué ou mis à disposition concomitamment à plus de deux
locataires ou occupants par jour, avec un maximum de douze heures consécutives, de sorte
que par période de vingt-quatre heures, l’occupation se limitera à deux locataires ou
occupants dont la présence ne se chevauchera jamais.
7.10.4. Une copie du présent règlement sera toujours jointe au bail.
ARTICLE 7.11.- Déclaration par le bailleur.
Tout bailleur doit déclarer auprès de M. le Chef de corps de la police locale (brigade locale de
recherches) toute cessation d’activité d’un preneur.
De plus, aucune nouvelle déclaration n’est permise tant que la sortie du précédent locataire
ou occupant n’est pas enregistrée.
ARTICLE 7.12.- Déclaration par l’exploitant (modifié par le C.C. du 20 juin 2011).
§ 1 Toute personne désirant exploiter un salon aux fins d’y exercer la prostitution, d’y inciter à
la débauche ou d’y favoriser, directement ou indirectement la consommation, par l’exhibition, dans
une mesure excédant le respect des bonnes mœurs, de tout ou partie de son physique, doit, avant
d’exercer cette activité, en faire la déclaration préalable auprès de M. le Chef de corps de la police
locale (brigade locale de recherches) en fournissant les éléments suivants :
7.12.1. Le bail ou la convention de mise à disposition signé(e) par les parties auquel (à laquelle)
sera annexé le règlement communal ;
7.12.2. Son identité et les documents permettant de vérifier celle-ci, de même, le cas
échéant, son séjour dans le Royaume ;
7.12.3. La date de début de son installation ;
7.12.4. Son horaire de prestation ;
7.12.5. La localisation du salon dans lequel elle exercera ses activités.
§ 2 Lors de la déclaration, la personne devra :
7.12.6. Se conformer aux prescriptions de la loi du 18 juillet 1966 sur l’emploi des langues
en matière administrative et se prêter de bonne grâce aux questions destinées à
prévenir toute exploitation en matière de traite des êtres humains ;

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7.12.7. Toute personne visée par l’obligation de faire la déclaration préalable visée au
paragraphe 1er du présent article et qui ne maîtriserait pas suffisamment la langue
française sera accompagnée d’un traducteur juré. Ce dernier devra avoir prêté serment
devant le tribunal de 1ère instance de son arrondissement judiciaire et être dès lors
enregistré là-bas comme tel. Tout document sollicité par M . le Chef de corps de la police
locale dans le cadre de la déclaration préalable qui ne serait pas rédigé en langue
française sera accompagné de sa traduction certifiée conforme par un traducteur juré.
Les frais du recours à tout traducteur juré seront intégralement pris en charge par la
personne tenue de faire la déclaration prévue au paragraphe 1er du présent article.
§ 3 Toute personne qui vient à changer l’endroit de ses activités sur le territoire de la Ville, doit
en faire la déclaration au même service dans les trois jours, en se conformant aux
prescriptions du paragraphe 2 du présent article.
§ 4 En cas de cessation d’activité, elle doit en faire la déclaration, au même service, dans les trois
jours, en fournissant la date de celle-ci et son lieu de retraite, conformément aux prescriptions
du paragraphe 2 du présent titre.
§ 5. Aucune nouvelle déclaration n’est permise tant que la sortie du présent exploitant n’est
pas enregistrée ».
ARTICLE 7.13.- Prostitution de trottoir.
7.13.1. Il est interdit aux personnes officiant dans les établissements repris supra à l'article 7.1 de
s'exhiber à la vue des passants en déambulant sur le trottoir en face ainsi qu'à proximité de
leur lieu d'établissement.
7.13.2. La prostitution de trottoir est proscrite sur tout le territoire communal.
ARTICLE 7.14.- Contrôle par la police et présence de mineurs d’âge.
7.14.1. Durant son exploitation, la personne qui exerce la prostitution est tenue d'ouvrir son salon
aux autorités de police lorsqu'elles jugent nécessaire d'y pénétrer. A défaut, le service de
police emploiera tous les moyens qu’il jugera utiles pour pénétrer dans les lieux aux risques
et périls du contrevenant.
7.14.2. De présenter son attestation de déclaration et ses documents d’identité à première
demande des services de police.
7.14.3. Tout constat de la présence d’un mineur d’âge dans l’immeuble où l’activité est exercée
entraînera une application complète de l’article 8 à charge tant du bailleur que du preneur.
ARTICLE 7.15.- Heures d’ouvertures.
Les exploitants ont la faculté, si leur établissement offre toutes garanties d'ordre et de tranquillité
publiques, de maintenir celui-ci accessible au public pendant toute la durée de la nuit, et ce, en toute
saison.
ARTICLE 8.- Sanctions administratives.
8.1. Les infractions au présent chapitre seront passibles des sanctions administratives prévues par
l’article 119 bis de la nouvelle loi communale, soit :
1° l’amende administrative s’élevant au maximum à 2 50 € ;
2° la suspension administrative de l’autorisation d élivrée par M. le Bourgmestre ;
3° le retrait administratif de l’autorisation déliv rée par la Ville ;
4° la fermeture administrative du salon, à titre te mporaire ou définitif.

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ZONE DE POLICE
BRIGADE LOCALE DE RECHERCHE
Date de demande : …………………
Formulaire de demande d’agréation d’un salon de prostitution
(à renvoyer dûment complété et signé par chaque propriétaire du salon à la brigade judiciaire
de la police locale de SERAING - Hôtel de police - rue de la Bouteille 65, 4100 SERAING)
Je soussigné(e) (nom et prénom) : ……………………………………………………………………...
Né(e) à : …………………………………………………………………………………………………….
Domicilié(e) : ……………………………………………………………………………………………….
Téléphone : ………………………………………………………………………………………………...
Si le propriétaire est une personne morale, veuillez compléter ce qui suit
Agissant en qualité de : …………………………………………………………………………………..
au sein de la société : …………………………………………………………………. (raison sociale)
dont le siège social est situé : ……………………………………………………………………………
Sollicite l’agréation, prévue au règlement de police concernant la prostitution du 13 décembre 2010,
pour le salon de prostitution sis à l’adresse suivante :
……………………………………………………………………………………………………………….
Si le salon de prostitution est propriété de plusieurs personnes, veuillez indiquer ci-après
l’identité de tous les copropriétaires :
………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………
………………………………………………………………………………………………………………
J’annexe au présent formulaire :
1) un extrait de casier judiciaire - modèle 1 ne datant pas de plus de trois mois.
(si le propriétaire est une personne morale, ce document doit être fourni pour chaque personne
chargée de la gestion journalière de la société) ;
2) une copie du bail locatif de chacun des locataires du salon de prostitution ;
3) une copie des statuts tels que publiés à l’annexe du Moniteur belge si le propriétaire est une
personne morale.
Signature du propriétaire,

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CHAPITRE 3
SURVEILLANCE ET SANCTIONS
ARTICLE 10.- Les établissements visés à l’article 2 qui n'offrent pas ou qui cesseraient
d’offrir ces garanties seront, ainsi que leurs dépendances, fermés, sur décision de M. le
Bourgmestre, après rapport motivé des services de police, pour une durée n’excédant pas trois mois
et selon les modalités qu’il détermine.
La publicité de cette mesure est assurée aussi par son affichage tant à l'intérieur qu'à
l'extérieur de l'établissement (ainsi modifié par le conseil communal en sa séance du 26 avril
2004).
ARTICLE 11.- Si des personnes se trouvant dans un établissement où une heure de fermeture est
imposée en vertu de l'article 10 , refusent de quitter celui-ci à l'heure fixée,
l'exploitant, gérant ou préposé de cet établissement devra en prévenir la police sans délai.
ARTICLE 12.- Les personnes qui seront présentes après l'heure fixée dans les établissements
définis à l’article 2, alors qu'une heure de fermeture y est imposée
conformément à l'article 10 et celles qui chercheraient à s'y faire admettre avant l'heure fixée pour la
réouverture, seront punies des peines prévues aux articles 15 et 16 du présent titre.
Ces mêmes peines seront appliquées aux exploitants, gérants ou préposés qui admettraient
des personnes dans leur établissement sans se conformer aux prescriptions de l'article 11.
ARTICLE 13.- Les exploitants, gérants ou préposés sont tenus d'ouvrir leur établissement au
bourgmestre, à l'échevin qui le remplace ou à toute autorité de police lorsque
ceux-ci jugent nécessaire d'y pénétrer.
ARTICLE 14.- Les exploitants, gérants ou préposés des établissements visés à l’article 2, sont tenus
d'obtempérer aux injonctions du bourgmestre, de l'échevin qui le
remplace ou de toute autorité de police qui interviendrait pour maintenir l'ordre, la tranquillité ou la
moralité publique ou pour procéder, le cas échéant, à la fermeture immédiate dudit établissement.
ARTICLE 15.- Les contraventions aux dispositions du présent titre sont punies des peines de police.
ARTICLE 16.- En cas de récidive dans l'année d'une première infraction au présent titre, le maximum
de l'amende est prononcé.
En cas de récidive subséquente dans l'année, outre le maximum de l'amende, l'emprisonnement sera
toujours prononcé.

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TITRE 8 - DE LA PROTECTION DES PERSONNES ET DES BIENS
LORS DES REUNIONS PUBLIQUES OU PRIVEES
CHAPITRE 1
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1.- Nonobstant les impositions du règlement général pour la protection du travail et de
l'arrêté royal du 23 septembre 1958 (Moniteur belge du 22 décembre 1958)
sur les explosifs, il est interdit à quiconque d'introduire, de faire introduire, de porter ou d'utiliser une
arme de tir ou de jet, des pièces d'artifice, des objets tranchants, piquants ou contondants, ou pouvant
lancer des projectiles solides, liquides ou gazeux, lors des réunions publiques ou privées, organisées
notamment dans les stades, salles et terrains de sports, piscines, salles de spectacles et tout autre
terrain et bâtiment.
En outre, lors des rencontres de football qui se déroulent au stade communal de la Boverie,
aucune boisson ne pourra être servie, vidée ou vendue dans un autre récipient qu'un gobelet en
matière souple non contondante, dans les diverses buvettes, cafétérias ou tout autre endroit où sont
servies des boissons dans l'enceinte du stade communal, ainsi que dans les débits de boissons se
trouvant à proximité de ce stade de football, sauf les locaux privés dudit stade.
CHAPITRE 2
SURVEILLANCE ET SANCTIONS
ARTICLE 2.- Les objets visés à l'article 1er, utilisés ou non, trouvés sur le contrevenant, sont saisis ;
le cas échéant, la confiscation en est prononcée.
ARTICLE 3.- Tout contrevenant passible d'une des sanctions prévues par le règlement d'ordre
intérieur des propriétés communales utilisées par des tiers à des fins culturelles,
sportives ou récréatives, arrêté par le conseil communal, pourra être considéré comme troublant
l'ordre public ou portant atteinte bonnes moeurs.
ARTICLE 4.- Les infractions au présent titre sont punies de peines de police.

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TITRE 9 - DES FETES FORAINES
(ainsi modifié par le Conseil Communal en sa séance du 15 décembre 2008).
CHAPITRE 1ER
ORGANISATION DES ACTIVITES FORAINES ET DES ACTIVITES AMBULANTES DE
GASTRONOMIE FORAINE SUR LES FETES FORAINES PUBLIQUES
Section 1 - Champ d'application
ARTICLE 1.- Est considérée comme fête foraine publique toute manifestation créée par la Ville et
expressément désignée à l'article 6 du présent règlement, rassemblant,
en des lieux et des temps déterminés, des personnes qui y vendent des produits ou des services dans
le cadre de l'exploitation d'attractions foraines ou d'établissements de gastronomie foraine.
Le présent règlement ne s'applique pas aux parcs d'attractions ni aux attractions foraines
sédentaires.
Section 2 - Dispositions générales
ARTICLE 2.- Le collège communal arrête le calendrier des fêtes de quartier.
ARTICLE 3.- Chaque fête commence au jour fixé par le collège communal et finit au plus tard le
deuxième lundi suivant.
ARTICLE 4.- En dehors des lieux fixés par le conseil communal et des jours arrêtés par le collège
communal, l'installation de loges foraines, métiers, guinguettes, cirques
ou établissements de spectacles quelconques, dans un lieu public ou privé dans lequel le public est
admis, est soumise à l'autorisation écrite et préalable du bourgmestre.
ARTICLE 5.- Le collège communal fixe les taux auxquels les emplacements sont concédés.
Section 3 - Organisation des champs de fêtes
Fêtes foraines publiques
ARTICLE 6.- Les fêtes foraines publiques suivantes sont organisées sur le domaine public
communal :
A) BONCELLES
1) Nom : première fête de BONCELLES
Lieu : place de l’Eglise
Période : le premier dimanche de mai
2) Nom : deuxième fête de BONCELLES
Lieu : place de l’Eglise
Période : le troisième dimanche de septembre
B) JEMEPPE-SUR-MEUSE
1) Nom : première fête de JEMEPPE
Lieu : place des Quatre Grands et place de la Saulx
Période : Pâques
2) Nom : fête de la Trinité
Lieu : place des Quatre Grands et place de la Saulx
Période : Trinité
3) Nom : deuxième fête de JEMEPPE
Lieu : place des Quatre Grands et place de la Saulx
Période : le dimanche suivant la Saint-Lambert (si la Saint-Lambert tombe un dimanche, la fête
à lieu ce dimanche-là) – troisième dimanche de septembre
C) OUGREE
1) Nom : première fête des Communaux
Lieu : boulevard des Arts, sur le parking situé face à l’établissement commercial
Période : le troisième dimanche de mai (sauf si la Pentecôte tombe le second dimanche de
mai, la fête est avancée au dernier dimanche d’avril)
D) SERAING
1) Nom : fête de la place des Verriers
Lieu : place des Verriers.
Période : Pâques

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2) Nom : petite fête des Biens-Communaux
Lieu : place Merlot
Période : quinze jours après Pâques
3) Nom : petite fête de Lize
Lieu : place du Pairay et rue Chapuis sur le parking situé face à l’église
Période : quatrième dimanche après Pâques
4) Nom : fête du Puits-Marie
Lieu : rue du Puits-Marie
Période : quinze jours avant Pâques
Section 4 - emplacements et abonnements
ARTICLE 7.- Le plan de chaque fête foraine publique peut être consulté conformément aux articles
L3231-1 à L3231-9 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation
ARTICLE 8.- Plan des emplacements : le conseil communal donne compétence au collège
communal pour diviser la fête foraine publique en emplacements et en établir la
liste et le plan, sans préjudice de l'application des articles 26, 27 et 28. Le collège communal est
également compétent pour y apporter toutes les modifications nécessaires.
ARTICLE 9.- Les emplacements sur les fêtes foraines publiques sont attribués :
1° aux personnes physiques qui exercent une activit é foraine ou une activité ambulante de
gastronomie foraine pour leur propre compte, titulaires de l'autorisation patronale d'activités
foraines ou de l'autorisation patronale d'activités ambulantes, telle que prévue à l'article 13 de
l'arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à l'exercice et à l'organisation des activités ambulantes ;
2° aux personnes morales qui exercent une activité foraine ou une activité ambulante de gastronomie
foraine; les emplacements sont attribués à ces personnes morales par l'intermédiaire du
responsable de leur gestion journalière, titulaire de l'autorisation patronale
d'activités foraines ou de l'autorisation patronale d'activités ambulantes, telle que prévue à l'article 13
de l'arrêté royal du 24 septembre 2006 relatif à l'exercice et à l'organisation des activités ambulantes.
ARTICLE 10.- Pour obtenir un emplacement, le titulaire d'une autorisation patronale d'activités
foraines doit apporter la preuve qu'il satisfait aux conditions suivantes, pour le
genre d'attraction ou d'établissement exploité :
1° il est dûment couvert par des polices d'assuranc e en responsabilité civile et contre les risques
d'incendie ;
2° lorsqu'il s'agit d'une attraction foraine à prop ulsion de personnes actionnée par une source
d'énergie non humaine, ladite attraction satisfait aux dispositions de l'article 10 de l'arrêté royal du
18 juin 2003 relatif à l'exploitation des attractions foraines ;
3° l'attraction foraine exploitée au moyen d'animau x satisfait aux prescriptions réglementaires en la
matière ;
4° l'établissement de gastronomie foraine avec ou s ans service à table et les personnes qui y sont
occupées satisfont aux conditions réglementaires en matière de santé publique.
ARTICLE 11.- Pour obtenir un emplacement, le titulaire d'une autorisation patronale d'activités
ambulantes doit apporter la preuve que son établissement de gastronomie
foraine satisfait aux conditions suivantes :
1° il est dûment couvert par des polices d'assuranc e en responsabilité civile et contre les risques
d'incendie ;
2° l'établissement de gastronomie foraine avec ou s ans service à table et les personnes qui y sont
occupées satisfont aux conditions réglementaires en matière de santé publique.
ARTICLE 12.- Les contractants doivent faire connaître leurs nom, prénoms et adresse, ainsi que le
genre et les dimensions du métier qu'ils exploitent.
Ils doivent, à l'occasion de la conclusion du contrat :
1° administrer la preuve qu'ils sont en règle vis-à -vis des lois sur la T.V.A., sur la sécurité sociale des
travailleurs et sur les allocations familiales aux employeurs et aux non-salariés ;
2° être en possession d'une attestation, de moins d e six mois de date, mentionnant le ou les métiers
dont ils sont propriétaires.

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Cette attestation sera établie par l'Administration communale du domicile, le bureau des
contributions du ressort ou l'organisation syndicale.
Activités foraines
ARTICLE 13.- Les emplacements attribués aux personnes désignées à l'article 9 qui exercent une
activité foraine, peuvent être occupés :
1° par ces personnes elles-mêmes ;
2° par le(ou les) responsable(s) de la gestion jour nalière de la personne morale à laquelle
l'emplacement est attribué, titulaire(s) de l'autorisation patronale d'activités foraines ;
3° par le(ou la) conjoint(e) et le(ou la) cohabitan t(e) légal(e) de la personne physique à laquelle
l'emplacement est attribué, titulaire de l'autorisation patronale d'activités foraines en propre compte
;
4° par les associés de fait de la personne physique à laquelle l'emplacement est attribué, titulaires de
l'autorisation patronale d'activités foraines en propre compte ;
5° par les personnes titulaires de l'autorisation d e préposé-responsable d'activités foraines, qui
exercent l'activité foraine pour le compte ou au service des personnes visées aux 1° à 4° ;
6° par les préposés qui exercent l'activité foraine pour le compte ou au service des personnes visées
aux 1° à 4°, sous le contrôle et en la présence de celles-ci ou d'un préposé responsable visé au 5°.
Les personnes visées aux 2° à 5° peuvent occuper c es emplacements pour autant que leur
autorisation soit valable pour l'attraction ou l'établissement exploité sur ceux-ci. Elles peuvent occuper
ces emplacements en dehors de la présence des personnes auxquelles ou par lesquelles ils ont été
attribués.
Activités de gastronomie foraine
ARTICLE 14.- Les emplacements attribués aux personnes désignées à l'article 9 qui exercent une
activité de gastronomie foraine, peuvent être occupés :
1° par ces personnes elles-mêmes ;
2° par celles visées à l'article 26, paragraphe 1er , 2° à 4° et 6°, de l'arrêté royal du 24 septembre
2006 relatif à l'exercice et à l'organisation des activités ambulantes, titulaires d'une autorisation
patronale d'activités ambulantes, permettant l'exercice de l'activité réalisée sur l'emplacement
attribué ; ces personnes peuvent occuper les emplacements en dehors de la présence des
personnes auxquelles ou par lesquelles ils ont été attribués ;
3° par les personnes dispensées de l'autorisation d 'activités ambulantes, exerçant comme préposés
une activité ambulante de gastronomie foraine sans service à table pour le compte ou au service
du titulaire d'une autorisation patronale d'activités ambulantes, pour autant qu'elles exercent leur
activité en présence et sous le contrôle de cette personne ou du titulaire d'une autorisation
d'activités ambulantes de préposé A ou B, qui assume la responsabilité de l'établissement.
Modes d'attribution des emplacements
ARTICLE 15.- Les emplacements sur les fêtes foraines publiques sont attribués soit pour la durée de
celles-ci, soit par abonnement.
ARTICLE 16.- Sauf en cas d'absolue nécessité ou d'obligations inhérentes au renouvellement de la
foire, les emplacements sont accordés par abonnement à l'exploitant qui a
obtenu un même emplacement pendant trois années consécutives.
ARTICLE 17.- Toutefois, lorsque l'emplacement est obtenu à la suite de la suspension de
l'abonnement, cette règle n'est pas applicable, sauf si l'obtention résulte de la
suspension de l'abonnement par le cédant.
ARTICLE 18.- Pour le calcul du délai de trois ans, les années consécutives d'obtention de
l'emplacement par le cédant sont comptabilisées au profit du cessionnaire.
Procédure d'attribution des emplacements
Vacance et candidature
ARTICLE 19.- Lorsqu'un emplacement est à pourvoir, le Bourgmestre ou son représentant en
annonce la vacance par la publication d'un avis aux valves communales, dans le
bulletin d'information communal ou sur le site Internet communal.
L'avis doit au moins mentionner les informations suivantes :
1° s'il y lieu, le type d'attraction ou d'établisse ment souhaité ;

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2° les spécifications techniques utiles ;
3° la situation de l'emplacement ;
4° le mode et la durée d'attribution ;
5° le prix et, s'il y a lieu, ses modalités de révi sion ;
6° les conditions d'obtention de l'emplacement et l es critères d'attribution ;
7° le lieu et le délai d'introduction des candidatu res ;
8° le délai de notification de l'attribution de l'e mplacement.
ARTICLE 20.- Les candidatures sont adressées au Bourgmestre ou à son représentant soit par
courrier recommandé à la poste avec accusé de réception, soit par courrier
déposé, contre accusé de réception, à l'endroit indiqué dans l'avis de vacance, soit sur support
durable contre accusé de réception.
ARTICLE 21.- Pour être valables, elles doivent être introduites dans les formes prescrites et dans le
délai prévu dans l'avis de vacance et comporter les informations et les
documents requis par l'avis de vacance.
Examen des candidatures et attribution des emplacements
ARTICLE 22.- Avant la comparaison des candidatures, le Bourgmestre ou son représentant procède
à la vérification de l'autorisation d'exercer et de l'identité du candidat,
ainsi que du respect des conditions mentionnées à l'article 9 du présent règlement.
ARTICLE 23.- Les emplacements sont attribués sur la base des critères suivants :
a) le genre d'attraction ou d'établissement ;
b) les spécifications techniques de l'attraction ou de l'établissement ;
c) le degré de sécurité de l'attraction ou de l'établissement ;
d) l'attrait de l'attraction ou de l'établissement ;
e) la compétence de l'exploitant, des préposés-responsables et du personnel employé ;
f) s'il y a lieu, l'expérience utile ;
g) le sérieux et la moralité du candidat.
ARTICLE 24.- L'ouverture des candidatures et leur examen comparatif, la vérification des conditions
mentionnées à l'article 9 du présent règlement et la décision motivée
d'attribution de l'emplacement sont actées dans un procès verbal, qui peut être consulté
conformément aux articles L3231-1 à L3231-9 du Code de la démocratie locale et de la
décentralisation.
Notification des décisions
ARTICLE 25.- Le Bourgmestre ou son représentant notifie à l'attributaire et à chaque candidat non
retenu la décision le concernant, soit par lettre recommandée à la poste
avec accusé de réception, soit par lettre remise de la main à la main contre accusé de réception, soit
sur support durable contre accusé de réception.
Plan ou registre des emplacements
ARTICLE 26.- Le Bourgmestre ou son représentant tient un plan ou un registre qui mentionne au
moins pour chaque emplacement accordé :
1° la situation de l'emplacement ;
2° ses modalités d'attribution ;
3° la durée du droit d'usage ou de l'abonnement ;
4° le nom, le prénom, l'adresse de la personne à la quelle ou par l'intermédiaire de laquelle
l'emplacement a été attribué ;
5° s'il y a lieu, la raison sociale de la personne morale à laquelle l'emplacement a été attribué et
l'adresse de son siège social ;
6° le numéro d'entreprise ;
7° le genre d'attraction ou d'établissement admis s ur l'emplacement ;
8° le prix de l'emplacement, sauf s'il est fixé de manière uniforme ;
9° s'il y a lieu, l'identification du cédant et la date de la cession.

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ARTICLE 27.- Hormis les indications mentionnées aux 1°, 2°, 6 ° et 7°, le plan ou le registre peut
renvoyer à un fichier reprenant les autres informations.
ARTICLE 28.- Le plan ou le registre et le fichier annexe peuvent être consultés conformément aux
articles L3231-1 à L3231-9 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.
Procédure d'urgence
ARTICLE 29.- Lorsque dans les quinze jours précédant l'ouverture de la fête foraine, des
emplacements demeurent vacants, soit parce qu'ils n'ont pas pu être attribués à
l'issue de la procédure visée aux articles 26 à 32 du présent règlement, soit parce qu'ils le sont
devenus entre-temps, soit en raison de leur inoccupation résultant de l'absence de leur titulaire, il peut
y être pourvu selon la procédure d'urgence fixée comme suit :
1° le Bourgmestre ou son représentant consulte les candidats de son choix, dans la mesure du
possible, il s'adresse à plusieurs candidats ;
2° les candidatures sont introduites soit sur suppo rt durable avec accusé de réception, soit par écrit
contre accusé de réception ;
3° le Bourgmestre ou son représentant procède à l'a ttribution des emplacements conformément aux
articles 22 à 24 du présent règlement, sauf la rédaction du procès-verbal dont il est question ;
4° il établit un procès-verbal mentionnant, par vac ance ou emplacement inoccupé, les candidats qui
ont fait acte de candidature ;
5° lorsque plusieurs candidats postulent un même em placement, il indique au procès-verbal la
motivation de son choix ;
6° il notifie à chaque candidat la décision qui le concerne, conformément à l'article 25 du présent
règlement.
ARTICLE 30.- Le placement des exploitants d'attractions ou d'établissements auxquels un
emplacement a été attribué sur la base de la procédure d'urgence peut donner
lieu à des aménagements du plan de la fête foraine limités et motivés par les nécessités techniques
d'incorporation des nouveaux arrivants dans le champ de foire.
Durée des abonnements
ARTICLE 31.- Les abonnements ont une durée de cinq ans, ils sont renouvelés tacitement à leur
terme, sans préjudice de la possibilité pour leurs titulaires de les suspendre
ou d'y renoncer conformément au présent règlement.
ARTICLE 32.- Le titulaire d'un abonnement qui exerce l'activité pour son propre compte ou le
responsable de la gestion journalière de la personne morale par l'intermédiaire
duquel l'abonnement a été attribué peut, sur demande motivée, obtenir un abonnement pour une
durée plus courte. Cette demande est laissée à l'appréciation du bourgmestre ou de son représentant,
sauf lorsqu'elle est justifiée par la cessation des activités en fin de carrière.
Suspension de l'abonnement par son titulaire
ARTICLE 33.- Le titulaire d'un abonnement peut suspendre celui-ci lorsqu'il se trouve dans
l'incapacité temporaire d'exercer son activité :
- soit pour maladie ou accident attesté par un certificat médical ;
- soit pour cas de force majeure dûment démontré.
ARTICLE 34.- Dans ces deux hypothèses, la suspension prend effet le trentième jour suivant la
notification de l'incapacité, elle cesse le trentième jour suivant la notification de la
reprise d'activités. Si elle excède un an, elle doit être renouvelée au moins trente jours avant la date
de début de la foire.
ARTICLE 35.- Le titulaire d'un abonnement peut également obtenir la suspension de celui-ci lorsqu'il
dispose d'un abonnement pour une autre fête foraine qui se déroule à
une même période. La suspension doit être notifiée au moins trois mois avant le début de la foire.

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ARTICLE 36.- La suspension de l'abonnement implique la suspension des obligations réciproques
nées du contrat.
ARTICLE 37.- Durant la période de suspension, l'emplacement peut être attribué pour la durée de la
foire.
ARTICLE 38.- Les demandes et notifications de suspension d'abonnement sont adressées au
bourgmestre ou à son représentant. Celui-ci en accuse réception.
Renonciation à l'abonnement par son titulaire
ARTICLE 39.- Le titulaire d'un abonnement peut renoncer à celui-ci :
- à son terme, moyennant un préavis d'au moins trois mois ;
- à la cessation de ses activités en qualité de personne physique ou celles de la personne morale,
moyennant un préavis d'au moins trois mois ;
- si la personne physique titulaire de l'abonnement ou à l'intermédiaire de laquelle une personne
morale est titulaire de celui-ci est dans l'incapacité définitive d'exercer son activité, soit pour raison
de maladie ou d'accident, attestée par un certificat médical, soit pour cas de force majeure, dûment
démontré, le renon prend effet le trentième jour suivant la notification de l'incapacité ;
- pour tous autres motifs, laissés à l'appréciation du Bourgmestre ou de son représentant.
ARTICLE 40.- Les ayants droit de la personne physique exerçant son activité pour son propre compte
peuvent, au décès de celle-ci, renoncer sans préavis à l'abonnement
dont elle était titulaire.
ARTICLE 41.- Les demandes et notifications de suspension d'abonnement sont adressées au
Bourgmestre ou à son représentant. Celui-ci en accuse réception.
Suspension ou retrait de l'abonnement par la Ville
ARTICLE 42.- Le Bourgmestre ou son représentant peut retirer ou suspendre l'abonnement :
- soit parce que le titulaire de l'emplacement ne satisfait plus aux obligations relatives à l'exercice des
activités foraines ou ambulantes visées par le présent règlement ou celles relatives à l'attraction ou
l'établissement concerné ;
- soit en cas de guerre ou d’événement graves arrêtant la vie économique du pays, le présent contrat
sera suspendu ;
- soit par la non-exécution par le forain désigné, d’une des clauses du contrat ;
- tous les cas non prévus par le présent contrat seront tranchés sans réserve par l’Administration
communale.
ARTICLE 43.- L’abonnement peut être suspendu dans les cas suivants :
- en cas de non-paiement ou paiement tardif de la redevance d’emplacement après le premier
rappel ;
- en cas d’absence, non justifiée, du champs de fête et sans préjudice de l’application des articles 39
et 41 du présent règlement, pour une durée de huit jours lors de la fête suivante.
- en cas de non-respect des règles relatives au maintien de l’ordre public, conformément à l’article
135 paragraphe 2 de la nouvelle loi communale.
ARTICLE 44.- L’abonnement peut être retiré dans les cas suivants :
- en cas de non-paiement ou paiement tardif de la redevance d’emplacement, à trois reprises ;
- en cas d’absence injustifiée à trois reprises ;
- en cas de non-respect des règles relatives au maintien de l’ordre public conformément à l’article
135 paragraphe 2 de la nouvelle loi communale.
Le Bourgmestre ou son délégué informera l’exploitant forain des faits constatés et des risques
qu’il encourt, il l’invitera à lui formuler ses remarques dans les huit jours calendrier.
L’exploitant forain peut demander à être entendu, il peut, s’il le souhaite, se faire assister par
une personne de son choix.
Le Bourgmestre ou son délégué arrêtera sa décision et la notifiera à l’exploitant forain.

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Les notifications et courriers seront transmis par lettre recommandée à La Poste avec accusé
de réception, soit par lettre remise de la main à la main contre accusé de réception, soit sur support
durable contre accusé de réception.
En cas de suspension ou retrait repris aux articles 42 à 43 les paiements effectués ne
pourront faire l’objet d’un remboursement.
Modèle de contrat
ARTICLE 45.- Les dispositions relatives aux emplacements concédés sont fixées par le collège
communal, suivant le modèle de contrat ci après :
(ainsi modifié par le conseil communal en sa séance du 20 janvier 2003)

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ABONNEMENT
Fête :
Métier : Métrage :
Propriétaire :
ENTRE
1. l'Administration communale de SERAING, représentée par M. le Bourgmestre et Mme la
Secrétaire communale,
d'une part,
ET
2. M , domicilié à
rue , n° , pr opriétaire du
métier forain ci dessus dénommé
d'autre part,
IL A ETE CONCLU LE PRESENT CONTRAT :
1. l'Administration communale de SERAING s'engage, par le présent, à réserver, pour un terme de
cinq ans, prenant cours le , un emplacement de mètres de façade, pour la fête
précitée qui a lieu chaque année le ;
2. le preneur, ci-dessus nommé, s'engage à exploiter d'une manière continue, pendant neuf jours à
dater du jour de la fête indiquée ci-dessus, le métier dénommé dont il est propriétaire.
Il accepte de payer PREALABLEMENT, par année, pour occupation du territoire communal, la
somme de €, pour cet emplacement ;
3. les emplacements seront désignés de plein droit par l'autorité communale ;
4. en cas de suppression définitive d’emplacements ou de fête foraine, un préavis de minimum un an
est à donner aux titulaires d’emplacements, sauf cas d’absolue nécessité. Le collège communal
fixe les taux auxquels les emplacements sont concédés ;
5. tout contrat portant sur une fête déterminée conclu au moins un mois avant sa date entraînera
systématiquement une réduction de 50 % sur le montant du droit de place ;
6. le preneur sera délié de ses engagements conformément aux articles 33 à 41 du règlement
général de police.
N.B. : en cas de décès du preneur, les héritiers doivent aussi informer l'administration communale
s'ils veulent continuer à bénéficier du contrat.
Dans tous les cas, les sommes versées par le preneur pour l'année en cours restent
acquises à l'Administration communale ;
7. en cas de guerre ou d'événements graves arrêtant la vie économique du pays, le présent contrat
sera suspendu ;
8. toutes les clauses et conditions du règlement de police relatif aux fêtes foraines seront de stricte
application ;
9. tous les cas non prévus par le présent contrat seront tranchés sans réserve par l'Administration
communale.
Fait en double exemplaire à SERAING, le
LE PRENEUR,
POUR L'ADMINISTRATION COMMUNALE,
LA SECRETAIRE COMMUNALE, LE BOURGMESTRE,

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Suppression définitive d'emplacements
ARTICLE 46.- Un préavis d’un an est donné aux titulaires d'emplacements en cas de suppression
définitive d'une fête foraine ou d'une partie de ses emplacements.
En cas d'absolue nécessité, ce délai n'est pas d'application.
Cession d'emplacements
ARTICLE 47.- La personne physique ou morale exploitant une ou plusieurs attractions ou un ou
plusieurs établissements de gastronomie foraine avec ou sans service à table
est autorisée à céder ses emplacements lorsqu'elle cesse l'exploitation de son ou ses attractions ou
établissements, à condition que le ou les cessionnaires reprennent ces attractions ou établissements
exploités sur les emplacements cédés et qu'ils satisfassent aux conditions de l'article 9 du présent
règlement.
ARTICLE 48.- Les ayants droit de la personne physique exploitant une ou plusieurs attractions ou un
ou plusieurs établissements de gastronomie foraine avec ou sans service
à table sont autorisés au décès de cette personne à céder le ou les emplacements dont elle était
titulaire, à condition que le ou les cessionnaires reprennent ces attractions ou établissements exploités
sur les emplacements cédés et qu'ils satisfassent aux conditions de l'article 9 du présent règlement.
ARTICLE 49.- La cession n'est valable que lorsque le Bourgmestre ou de son représentant a constaté
que le ou les cessionnaires satisfont aux conditions de la cession.
CHAPITRE 2
ORGANISATION DES ACTIVITES FORAINES ET DES ACTIVITES AMBULANTES DE
GASTRONOMIE FORAINE SUR DOMAINE PUBLIC, EN DEHORS DES FÊTES FORAINES
PUBLIQUES
Autorisation d'occupation du domaine public et modes d'attribution des emplacements
ARTICLE 50.- L'occupation d'un emplacement situé sur le domaine public pour l'exploitation d'une
attraction foraine ou d'un établissement de gastronomie foraine avec ou
sans service à table est toujours soumise à l'autorisation préalable du Bourgmestre ou de son
représentant .
ARTICLE 51.- L'autorisation est accordée, à la discrétion du Bourgmestre ou de son représentant,
pour une période déterminée ou par abonnement.
ARTICLE 52.- Un emplacement peut être attribué par abonnement dès que l'exploitant forain a
obtenu un même emplacement pendant trois années consécutives.
ARTICLE 53.- Toutefois, lorsque l'emplacement est obtenu à la suite de la suspension de
l'abonnement, cette règle n'est pas applicable, sauf si l'obtention résulte de la
suspension de l'abonnement par le cédant.
ARTICLE 54.- Pour le calcul du délai de trois ans, les années consécutives d'obtention de
l'emplacement par le cédant sont comptabilisées au profit du cessionnaire.
ARTICLE 55.- Les dispositions des articles 31 à 42 du présent règlement sont applicables aux
abonnements accordés en vertu du présent article.
Personnes auxquelles un emplacement peut être attribué et occupation des emplacements
ARTICLE 56.- Seules les personnes exerçant une activité foraine, détentrices d'une autorisation
patronale visée à l'article 10 de l'arrêté royal du 24 septembre 2006
relatif à l'exercice et à l'organisation des activités foraines et des activités ambulantes de gastronomie
foraine, peuvent obtenir un emplacement sur le domaine public, en dehors des fêtes foraines
publiques.

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ARTICLE 57.- Seules les personnes visées à l'article 13 du présent règlement peuvent occuper ces
emplacements.
Attribution d'un emplacement sur demande d'un exploitant
ARTICLE 58.- Le Bourgmestre ou son représentant peut, sur demande d'un exploitant forain,
autoriser l'exploitation d'une attraction foraine ou d'un établissement de gastronomie
foraine avec ou sans service à table sur un emplacement déterminé du domaine public.
ARTICLE 59.- Les candidatures sont adressées au Bourgmestre ou à son représentant
conformément aux exigences des articles 9 et 20.
Attribution d'un emplacement à l'initiative de la Ville
ARTICLE 60.- Lorsque le Bourgmestre ou son représentant souhaite attribuer un emplacement sur le
domaine public, il applique la procédure visée aux articles 19 à 25 du
présent règlement.
Répartition des emplacements
ARTICLE 61.- La répartition des emplacements par métiers sera laissée à l'appréciation de l'autorité
qui s'inspirera des circonstances du moment, au mieux des intérêts de
chacune des parties.
ARTICLE 62.- Elle établira la liste des métiers classés en première catégorie, celle-ci comprenant
notamment les scooters, les autodromes pour grandes personnes et tous
les métiers similaires.
CHAPITRE 3
SURVEILLANCE ET SANCTIONS
Occupation d’un terrain hors limites
ARTICLE 63.- Tout terrain occupé par un forain en dehors des limites permises pour quelque fin que
ce soit, sera immédiatement débarrassé d'office aux frais du forain, par
les soins de l'Administration.
Dommages causés par l’exploitation des métiers
ARTICLE 64.- Les forains doivent ériger leurs installations de manière à ne pas endommager les
plantations.
ARTICLE 65.- Les propriétaires de métiers forains sont responsables des dommages qui sont causés
par l'exploitation de leur métier.
ARTICLE 66.- Les forains sont tenus de réparer tous dommages qu'ils causent, soit au matériel, soit
aux propriétés ou aux installations de la commune, et ce, sans
préjudice des poursuites dont ils peuvent être l'objet.
ARTICLE 67.- Ils sont notamment tenus de dommages et intérêts envers la commune pour tout arbre
mutilé, cassé ou coupé par eux, et ce, sans préjudice des poursuites légales dont ils
peuvent être l'objet.
ARTICLE 68.- Les cheminées des foyers des loges doivent, autant que possible, être placées en
dehors des arbres ou, tout au moins, coudées à leur extrémité ou disposées
de telle sorte qu'elles ne puissent envoyer dans les branches des arbres les gaz brûlants et les
produits nocifs de la combustion.

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Contrôle des champs de fête et des forains
ARTICLE 69.- Les fonctionnaires ou agents délégués par l'Administration auront, en tout temps, libre
accès dans les installations foraines et leurs dépendances, afin de
s'assurer de l'observation des prescriptions imposées ci-dessus et des autres mesures que
l'Administration communale aurait arrêtées.
Infractions
ARTICLE 70.- Les infractions au présent titre seront punies des peines de simple police, à moins que
d'autres peines ne soient prévues par les lois et règlements généraux
en vigueur.
CHAPITRE 4
DISPOSITIONS COMMUNES ET FINALES
Modalités de paiement de la redevance pour occupation d'emplacement(s)
ARTICLE 71.- Les titulaires d'un (ou de plusieurs) emplacement(s) sur une (ou plusieurs) fête(s)
foraine(s) publique(s) ou en d'autres endroits du domaine public sont
tenus au paiement préalable de la redevance pour occupation d'emplacement(s) sur les fêtes foraines
en d'autres endroits du domaine public, conformément au(x) règlement(s)-redevance(s) y relatif(s).
Personnes chargées de l'organisation pratique des activités foraines
ARTICLE 72.- Les personnes chargées de l'organisation pratique des fêtes foraines publiques et des
activités foraines sur le domaine public, dûment commissionnées par le
Bourgmestre ou son délégué, sont habilitées, dans l'exercice de leur mission, à vérifier, outre le titre
d'identité et l'autorisation d'exercer, les documents apportant la preuve des conditions visées à l'article
9 du présent règlement.
Obligations inhérentes au contrat
ARTICLE 73.- La signature du contrat entraînera pour les forains l'acceptation du présent titre. Ils
déclarent également se soumettre à toutes les obligations qu'ils renferment,
comme aussi à toutes les mesures d'ordre et d'organisation prises ou à prendre par l'Administration
communale.
ARTICLE 74.- L'Administration communale garantit aux forains les emplacements leur attribués aux
endroits déterminés, mais il n'est point assuré par là que d'autres établissements
de même nature ne seront pas installés dans les propriétés privées, même riveraines ou voisines des
champs de fête.
Conditions d’installation
Début de fête
ARTICLE 75.- Les forains doivent avoir complètement terminé leurs installations et être prêts à
fonctionner la veille de l'ouverture de la fête.
ARTICLE 76.- L'Administration communale pourra disposer, à partir du jeudi à midi précédant la fête,
de tout emplacement non occupé, sans mise en demeure ou avertissement
préalable au permissionnaire défaillant, lequel abandonnera à la Ville les sommes qu'il a
versées.
ARTICLE 77.- Les métiers, boutiques et jeux ne pourront être mis en exploitation avant la date
d'ouverture de la fête, à moins d'une autorisation écrite et préalable du
Bourgmestre.

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Fin de fête
ARTICLE 78.- Le forain ne peut enlever son établissement avant la fin de la période d'exploitation
stipulée au contrat, sauf autorisation écrite du Bourgmestre.
ARTICLE 79.- Dès que la période d'exploitation prévue au contrat est expirée, le forain devra avoir
entièrement quitté, dans les deux jours, l'emplacement lui attribué, sauf
autorisation du Bourgmestre.
Stationnement des camions de transport et autres véhicules sur le champ de fête
ARTICLE 80.- Le stationnement des camions de transport et autres véhicules sur le champ de fête
pourra toujours être interdit. Ces véhicules seront placés aux endroits qui
seront indiqués par le service administratif de police.
Seules les voitures servant aux besoins du ménage ou à l'exploitation, pourront être admises
au nombre que le service de police fixera.
Propreté sur le champs de fête
ARTICLE 81.- Chaque établissement devra posséder des sacs en matière plastique destinés au
versement des ordures.
Les sacs en matière plastique seront placés en des endroits où ils ne pourront incommoder ni
les spectateurs, ni les voisins immédiats de l'établissement.
En outre, tout forain qui exploite un métier engendrant des déchets, devra placer devant celuici,
et ce, à l'usage exclusif du public, un sac-poubelle en matière plastique destiné à recevoir les
déchets de toute matière. Ces sacs seront soutenus par des arceaux et auront une capacité maximale
de 20 kg.
Ces sacs seront enlevés à l'initiative de l'Administration communale selon les modalités que le collège
communal précisera.

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Règlement communal général de police
TITRE 10 - DU STATIONNEMENT DES ROULOTTES
ET AUTRES DEMEURES AMBULANTES
ARTICLE 1.- Il est interdit de placer sur les voies publiques des loges foraines, roulottes, ou autres
demeures ambulantes qui servent ou non à l’habitation permanente, que
les roues en soient enlevées ou non.
ARTICLE 2.- A l’occasion d’une fête foraine, d’une foire ou d’un spectacle autorisé par
l’administration communale, le stationnement des loges foraines, roulottes, ou
autres demeures ambulantes des forains, est soumis aux dispositions réglementaires sur les fêtes
foraines.
ARTICLE 3.- A condition qu’il ne constitue pas un danger pour la sécurité ou la salubrité publique et
sans préjudice de l’application des dispositions du Code régional
wallon sur l’urbanisme et l’aménagement du territoire, ainsi que le décret du 4 mars 1991 relatif aux
conditions d’exploitation des terrains de camping-caravaning, ainsi que ses arrêtés ultérieurs, le
stationnement sur terrain privé des loges foraines, roulottes, ou autres demeures ambulantes qui
servent ou non à l’habitation permanente, que les roues en soient enlevées ou non, est permis toute
l’année aux forains domiciliés dans la commune et, du 15 septembre au 15 avril seulement, aux
forains non domiciliés dans la commune.
ARTICLE 4.- Les roulottes, loges foraines et autres demeures ambulantes servant à l’habitation
permanente doivent répondre aux conditions suivantes :
a) elles sont maintenues en parfait état de propreté ;
b) dans chaque voiture, roulotte ou autres demeures ambulantes destinées à l’habitation, 4 m³ d’air
par personne doivent être assurés ;
c) l’aération permanente du local habité doit pouvoir s’effectuer par un système approprié, même
lorsque les portes et les fenêtres sont fermées ;
d) les voitures habitées doivent capter la lumière du jour par l’intermédiaire de surfaces vitrées d’une
superficie d’au moins un huitième de celle du local ; si des cloisons sont utilisées, la lumière est
répartie proportionnellement à chaque espace réservé à l’habitation ;
e) les cheminées doivent traverser le toit des roulottes et être conçues de telle sorte qu’elles ne
peuvent gêner les voisins.
ARTICLE 5.- Tout terrain privé où stationnent des forains avec l’accord du propriétaire doit être
séparé de la voie publique par une clôture dont les voitures sont distantes
d’au moins un mètre.
Les espaces entre les voitures doivent être maintenus propres et être larges d’au moins deux
mètres.
Les voitures doivent être placées à dix mètres au moins des étables, meules, tas de foin ou de
paille ou encore de toute matière inflammable et à cinq mètres au moins des habitations.
ARTICLE 6.- Le propriétaire du terrain concédé en vue du stationnement des roulottes et autres
demeures ambulantes appartenant à des forains, doit veiller, sur le
terrain :
a) à l’approvisionnement en eau potable ;
b) à l’établissement d’un W.C. par tranche de vingt personnes ;
c) à installer au moins une source lumineuse pour l’éclairage nocturne.
ARTICLE 7.- Par dérogation à l’article 1, le séjour momentané sur la voie publique des demeures
ambulantes de passage sur le territoire de la commune n’est toléré
que pendant vingt-quatre heures maximum.
Les occupants desdites demeures ambulantes sont tenus de se soumettre aux injonctions éventuelles
des services de police.

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Règlement communal général de police
ARTICLE 8 .- Sans préjudice de l'application des dispositions du Code régional wallon sur l'urbanisme
et l'aménagement du territoire ainsi que du décret du 4 mars 1991
relatif aux conditions d’exploitation des terrains de camping-caravaning et leurs arrêtés ultérieurs, seul
le stationnement des demeures ambulantes n'appartenant pas aux nomades est permis sur terrain
privé.
Dans toute la mesure du possible, des dispositions doivent être prises afin que ces demeures
ambulantes ne soient pas visibles de la voie publique.
ARTICLE 9.- Les membres des services de police ont, dans les limites et dans les formes légales,
accès aux terrains, ainsi qu'aux roulottes et demeures ambulantes qui y
stationnent.
ARTICLE 10.- Les infractions aux dispositions du présent titre sont punies des peines de police. Le
cas échéant, l'autorité peut exiger le déplacement immédiat de la
roulotte ou autre demeure ambulante.

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Règlement communal général de police
TITRE 11 - DE L’EXPLOITATION DES SERVICES DE TAXIS
(mis à jour par le C.C. du 22-02-2010)
CHAPITRE 1
DISPOSITIONS LIMINAIRES
ARTICLE 1.- Les conditions d'exploitation de services de taxis sont régies par le présent
règlement de police.
Sont aussi d'application en la matière :
1) le décret du 18 octobre 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de
voitures avec chauffeurs ;
2) l'arrêté du gouvernement du 3 juin 2009 portant exécution du décret du 18 octobre 2007
relatif aux services de taxis ;
3) les arrêtés ministériels fixant les prix maxima pour le transport par taxi ;
4) le règlement taxe en vigueur ;
5) toutes autres dispositions réglementaires qui seraient ultérieurement prévues par les
pouvoirs centraux, provinciaux et communaux.
CHAPITRE 2
DE L’AUTORISATION D'EXPLOITATION
ARTICLE 2.- Conformément au décret du 18 octobre 2007 relatif aux services de taxis et aux
services de location de voitures avec chauffeurs, le conseil communal fixe les
conditions d'exploitation de services de taxis.
En fonction de la sauvegarde de la profession et des besoins publics, le nombre de
véhicules réservés à l’exploitation de services de taxis autorisés à circuler sur le territoire de la
commune de SERAING est limité à quinze.
ARTICLE 3.- Le collège communal délivre l'autorisation d'exploiter un service de taxis aux
personnes physiques ou morales répondant aux conditions reprises à l’article 6
du décret du 18 octobre 2007 relatif aux services de taxis et aux services de location de
voitures avec chauffeurs ainsi qu'à celles arrêtées par le conseil communal sur base de l'article
2 du présent règlement. La durée de validité de l’autorisation est de cinq ans.
Le fait de ne plus répondre à une des conditions légales ou réglementaires précitées
entraîne, à l'intervention du collège communal, le retrait de l'autorisation d'exploiter.
ARTICLE 4.- L'exploitant est tenu de mettre le service en activité dans un délai d'UN MOIS,
à dater de l'octroi de l'autorisation délivrée par le collège communal. Il informe
les services de police de la date de mise en activité. Tout dépassement de délai de mise en
activité emporte de plein droit la suppression de ladite autorisation, sauf, endéans ce délai ou
en cas de force majeure avérée.
Une nouvelle autorisation sera nécessaire à défaut de mise en activité dans le délai
d'un mois.
ARTICLE 5.- Tous les frais généralement quelconques dont est grevée l'entreprise sont à
charge de l'exploitant.
ARTICLE 6.- L'autorisation d'assurer l'entreprise ne confère au bénéficiaire aucun monopole
quelconque en matière de transport.

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CHAPITRE 3
DES CONDUCTEURS
ARTICLE 7.- Conformément à l'article 8 de l'arrêté du gouvernement du 3 juin 2009 portant
exécution du décret du 18 octobre 2007 relatif aux services de taxis, les
conducteurs doivent répondre aux garanties de moralité et de compétence professionnelle
exigées en la matière.
L'administration se réserve le droit d'exiger la preuve de :
− la capacité des postulants à savoir lire et écrire ;
− leur connaissance des dispositions des arrêtés et règlements généraux et locaux relatifs au
transport rémunéré de personnes à l'aide de véhicules automobiles pour neuf personnes
maximum, y compris le siège du conducteur ;
− leur connaissance parfaite des voies de communication et édifices de la Ville
ARTICLE 8.- Tout conducteur doit être titulaire d'un "certificat de capacité" délivré par M. le
Bourgmestre. Ce document est strictement personnel, il ne peut être ni prêté, ni
cédé. Il doit être présenté à toute réquisition d'un agent qualifié.
ARTICLE 9.- Le "certificat de capacité" est conforme au modèle repris à l'annexe I du
présent titre. Il est valable un an maximum à dater de sa délivrance. Tout
renouvellement sera sollicité par chaque chauffeur
auprès de l’administration entre le 1er janvier et le 31 mars.
Les documents suivants seront sollicités pour chaque chauffeur :
− un extrait de casier ;
− une copie de sa carte d’identité ;
− une copie du certificat de sélection médicale prévu par la législation en vigueur ;
− une copie du permis de conduire national, valable pour la conduite des véhicules affectés
au transport rémunéré de personnes.
ARTICLE 10.- L'exploitant ne peut employer des chauffeurs qui ne sont pas en possession du
"certificat de capacité".
ARTICLE 11.- Sans préjudice des dispositions légales, M. le Bourgmestre suspend, pour une
durée déterminée, ou retire le "certificat de capacité" au conducteur qui :
1.- cède ledit document à une tierce personne ;
2.- ne fait pas, dans le délai prescrit, le dépôt des objets laissés dans sa voiture ;
3.- par un moyen quelconque, cherche à fausser les indications du taximètre ;
4.- ramène le taximètre à la position "LIBRE" avant que le client ait constaté le prix
indiqué ;
5.- ne remplit pas régulièrement ses feuilles de route journalières et/ou ne les remet pas au
siège de l'exploitation endéans les quarante-huit heures ;
6.- contrevient à une disposition quelconque des arrêtés et règlements relatifs au transport
rémunéré de personnes à l'aide de véhicules automobiles carrossés pour neuf personnes
maximum, y compris le siège du conducteur ;
7.- ne remplit plus une au moins des conditions exigées aux articles 7, 8 et 9 ;
8.- ne pourvoit pas sa voiture des indications relatives aux tarifs ;
9.- dans le délai de huit jours ouvrables, n'informe pas le service de police chargé du
contrôle de tout changement intervenu quant à son domicile, son permis de conduire
national ou son certificat de sélection médicale ;
EN SERVICE :
10.- fait preuve d'inconduite ;
11.- manque de déférence envers le public ;
12.- est surpris en état d'ivresse ;
13.- quitte sa voiture, hormis le cas où il porte aide à un client.
ARTICLE 12.- En cas de retrait, de suspension ou de cessation des activités d'un chauffeur
déterminé, l'exploitant remet le "certificat de capacité" du chauffeur incriminé
dans les quarante-huit heures à M. le Bourgmestre.
ARTICLE 13.- En tout temps, les conducteurs sont tenus de porter l’uniforme prévu à l’article
19 § 1° de l’arrêté du gouvernement du 3 juin 2009 portant exécution du
décret du 18 octobre 2007 relatif aux services de taxis.

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CHAPITRE 4
DES VEHICULES
ARTICLE 14.- Tout véhicule destiné à être utilisé en tant que taxi est de teinte unie blanche
ou noire et ne peut avoir plus de sept ans d'âge. Ce délai est compté à partir
du 1er janvier de l'année qui suit celle de la construction du véhicule.
Tout véhicule doit être présenté avant sa mise en circulation au service de police
chargé du contrôle, et ce, indépendamment des formalités administratives indispensables.
ARTICLE 15.- Tout véhicule en service porte à l'avant droit une plaque de forme
rectangulaire
Cette plaque est gardée dans un état de propreté et d'entretien permettant en tous temps
sa lisibilité.
ARTICLE 16.- Ladite plaque de teinte blanche porte un numéro d'ordre et les mentions
"TAXI" et "SERAING".
Elle est d'une longueur de 19 cm et d'une hauteur de 13 cm.
Le numéro d'ordre est attribué par le service de la police administrative.
Les chiffres ont une hauteur de 6 cm, une largeur de 4 cm et sont formés de traits de
12 mm d'épaisseur ; la distance entre les chiffres est de 15 mm.
Les lettres des mentions précitées ont une hauteur de 2 cm, une largeur de 2 cm et sont
formées de traits de 5 mm d'épaisseur ; la distance entre les lettres est de 5 mm.
Lettres et chiffres sont de teinte verte.
La plaque porte une liseré de 5 mm de large de même teinte.
ARTICLE 17.- Lors de la délivrance d'une autorisation, le service de police administrative
attribue à l'exploitant une plaque sous réserve d'une caution à verser, par ce
dernier, à l'administration communale de SERAING.
Dans un délai de huit jours ouvrables à dater de la cessation d'activité, l'exploitant est
tenu de restituer la plaque précitée au service de la police administrative. Celui-ci, après avoir
constaté le bon état de ladite plaque, procède aux opérations de remboursement du
cautionnement.
ARTICLE 18.- Le n° de la plaque sera reproduit à l’intérieur du véhicule.
ARTICLE 19.- Tout véhicule doit avoir à son bord les documents suivants :
- une copie de l’autorisation et de l’attestation reprise à l’annexe 2 ;
- la feuille de route journalière ;
- une copie de la réglementation, en ce compris le règlement communal relatif aux taxis ;
- une attestation de l’assureur (annexe 3).
ARTICLE 20.- Il incombe à l'exploitant d'abord, au conducteur ensuite, de maintenir les
véhicules réservés à l'exploitation d'un service de taxis dans un état de
propreté et d'entretien satisfaisant.
Les services de police chargés du contrôle pourront faire reconduire au garage les
véhicules ne répondant pas à ces critères.
Ces véhicules ne pourront être remis en service qu'après avoir satisfait à l'alinéa 1er.
Les véhicules affectés à un service de taxis avec stationnement sur la voie publique
sont, en tout temps, soumis aux visites de la police.
Au moins une fois par an, celle-ci procède à une inspection générale des voitures aux
lieux, jours et heures désignés par M. le Bourgmestre.
Les véhicules qui ne réunissent plus les conditions exigées par le présent règlement
sont retirés du service. Après avoir apporté toute modification ou réparation nécessaire,
l'exploitant doit, avant sa remise en circulation, présenter le véhicule au service de police
chargé du contrôle.
ARTICLE 21.- Sans préjudice des prescriptions édictées en matière de métrologie,
l'exploitant est tenu de soumettre les taximètres utilisés à tout contrôle imposé
par l'administration communale. Les taximètres comporteront deux tarifs.
ARTICLE 22.- Dans les quarante-huit heures et sans préjudice des dispositions légales,
l'exploitant est tenu de notifier au service de la police administrative et au
service de la police chargé du contrôle des "TAXIS" tout changement intervenu dans :
− le domicile de l'exploitant ;
− le siège de l'établissement (transfert d'exploitation) ;
− le lieu et la capacité des locaux servant de remise pour taxis ;
− la composition du personnel affecté à la conduite des taxis ;

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− les caractéristiques des véhicules réservés à son exploitation et admis à la circulation ;
− le nombre des véhicules maintenus en service en vertu des clauses de l'autorisation lui
délivrée.
CHAPITRE 5
DES PERMIS - DES POINTS DE STATIONNEMENT
ARTICLE 23.- En fonction de la sauvegarde de la profession et des besoins du public, le
nombre de points de stationnement sur la voie publique réservés à l’usage de
services de taxis s’élève à huit, à savoir :
− deux emplacements place des Quatre Grands ;
− deux emplacements place Kuborn, du côté de la numérotation impaire des immeubles, soit
du côté des bâtiments de l’usine, en vis-à-vis de l’immeuble coté 24 ;
− un emplacement place du Pairay, devant l’immeuble coté 9 ;
− un emplacement place des Verriers, à hauteur de l’immeuble coté 8 ;
− un emplacement rue Laplace, délimité sur l’accotement en saillie, à proximité de l’entrée
de l’hôpital ;
− un emplacement, rue Janson, en bordure de l’esplanade de l’Avenir, à proximité immédiate
du carrefour formé avec les rues de la Banque et Ferrer.
ARTICLE 24.-L’autorisation d’exploiter un service de taxis emporte de plein droit
l’autorisation d’occuper n’importe quel point de stationnement inoccupé
réservé aux taxis situé sur la voie publique.
ARTICLE 25.- les chauffeurs ne pourront utiliser les emplacements réservés sur la voie
publique qu’à ,partir du moment où ils sont en service.
ARTICLE 26.- Lorsqu’un emplacement est occupé le véhicule sera conduit vers un autre
point de stationnement.
ARTICLE 27.- Par dérogation à l'article 24, M. le Bourgmestre ou, en cas d'urgence, l'officier
de police qu'il délègue supprime ou déplace provisoirement toutes ou parties
des places de stationnement lorsqu'il le juge utile, pour des raisons d'ordre ou d'intérêt publics,
sans qu'aucune indemnité ne soit due.
ARTICLE 28.- L'original de l'acte d'autorisation délivré à l'exploitant doit toujours se trouver
au siège de l'entreprise et est présenté sur réquisition de la police.
ARTICLE 29.-Le collège communal arrête le tarif sur proposition de l’exploitant
conformément à l’arrêté ministériel du 11 janvier 2002 fixant les prix maxima
pour le transport par taxis .
CHAPITRE 6
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
ARTICLE 30.-Les autorisations d'exploiter un service de taxis délivrées avant l’entrée en
vigueur de l’arrêté du gouvernement du 3 juin 2009 portant exécution du décret
du 18 octobre 2007 relatif aux services de taxis restent d’application jusqu’au terme de leur
échéance.
CHAPITRE 7
DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 31.-Les autorisations d'exploitation sont suspendues pour une durée déterminée, ou
retirés par décision motivée du collège communal :
a) si l'exploitation est interrompue sans cause reconnue légitime par le collège communal ;
b) pour toute infraction aux dispositions du présent titre, toutefois la déchéance n'est pas
encourue s'il est établi que l'exploitant n'a pu remplir ses obligations par force majeure ;

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c) pour toute infraction aux dispositions des lois et règlements sur la police de la circulation
routière, ainsi qu'aux arrêtés et règlements relatifs aux transports rémunérés de personnes,
effectués au moyen de véhicules comportant neuf places ou moins, y compris le siège du
conducteur, sans préjudice des dispositions légales en la matière.
ARTICLE 32.-Le retrait de l'autorisation est accordé, le cas échéant, sur demande de l'exploitant
sous réserve de paiement, s'il y a lieu, des taxes éventuellement dues.
ARTICLE 33.-Toute décision prise en vertu du présent titre et modifiant les droits ou obligations
des exploitants et chauffeurs leur sera notifiée par envoi recommandé.
ARTICLE 34.- Les infractions aux dispositions du présent titre, pour lesquelles la loi ne
stipule pas de peines spéciales, sont punies d'une amende de UN à
VINGT-CINQ FRANCS et d'un emprisonnement de UN à SEPT JOURS, séparément ou
cumulativement, selon les circonstances et la gravité du fait, sans préjudice des mesures
administratives qui peuvent être prises à l’égard des contrevenants.

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A N N E X E
-------
PROVINCE DE LIEGE
ARRONDISSEMENT DE LIEGE
COMMUNE DE SERAING
SERVICES DE TAXIS
ATTESTATION D'AUTORISATION
______________________________________________
Date de l'autorisation accordée par le collège communal en vue de l'exploitation d'un service
de taxis :
Délai de validité de l'acte d'autorisation :
Nom et adresse complète du titulaire :
Caractéristiques générales du (des) véhicule(s) utilisé(s) :
- marque :
- numéro du châssis :
- numéro de la plaque d'immatriculation :
Numéro de (des) la plaque(s) taxi :
LE BOURGMESTRE,
Délivré à SERAING, le ...................................

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TITRE 12 - DES CIMETIERES, DES INHUMATIONS
ET DES TRANSPORTS FUNEBRES
SECTION 1 - GENERALITES
CHAPITRE 1
DES CIMETIERES
ARTICLE 1.- Les cimetières communaux sont entièrement neutres, laïques, sans aucun caractère
confessionnel. Il n'existe et il ne peut être établi aucune division par cultes, ni aucune
classification ou séparation quelconque.
ARTICLE 2.- Les cimetières communaux sont spécialement consacrés à l'inhumation :
- des personnes décédées sur le territoire de la commune de SERAING ;
- des personnes décédées hors du territoire communal qui sont inscrites aux registres de population
de SERAING ou qui en qualité de fonctionnaires des communautés européennes ont leur
résidence à SERAING ;
- des personnes qui y possèdent un droit de sépulture dans une concession de terrain ou dans une
cellule fermée d'un columbarium.
L’inhumation de personnes ne rentrant pas dans aucune des catégories définies ci-avant
pourra s’effectuer moyennant la paiement de la taxe fixée par le conseil communal, sauf refus du
bourgmestre pour cause de salubrité publique.
Ils sont destinés également à recevoir l’inhumation de membres humains amputés dans les
hôpitaux situés sur le territoire de la commune ainsi que l’inhumation des foetus et des enfants
présentés sans vie ou mort-nés (plus de cent quatre-vingts jours de gestation).
ARTICLE 3.- Tous les cimetières communaux sont soumis au même régime juridique ; toutes les
personnes y disposant d'un droit d'inhumation peuvent faire choix du cimetière,
pour autant toutefois que les superficies de terrains disponibles dans le cimetière désigné le
permettent.
Les personnes ayant leur domicile ou leur résidence à SERAING, peuvent être inhumées
dans le cimetière d'une autre commune après autorisation de l'Officier de l'état civil de SERAING et
sur production d'une attestation du bourgmestre du lieu de destination, établissant que rien ne
s'oppose à l'inhumation.
SECTION 2 - DU PERSONNEL
ARTICLE 4.- La garde des cimetières est confiée aux fossoyeurs-gardiens, lesquels surveillent en
même temps les fossoyeurs lorsque ceux-ci effectuent des travaux afférents
au service des sépultures, à savoir les inhumations, les exhumations et autres prestations spéciales.
Les fossoyeurs-gardiens, les fossoyeurs et autres ouvriers occupés dans les cimetières ne
peuvent :
- faire aucun commerce de fleurs et leurs accessoires, ni d’autres objets quelconques qui sont utilisés
dans les cimetières ;
- recevoir aucun pourboire, gratification ou indemnité en raison de leur fonction ;
- exécuter dans les cimetières aucun travail pour le compte de tiers, soit pendant, soit en dehors des
heures de service ;
- faire aucune recommandation aux intéressés, relativement au choix d’un entrepreneur pour une
fourniture quelconque aux cimetières.
ARTICLE 5.- Les fossoyeurs-gardiens ou leurs remplaçants sont responsables de tout ce qui se
trouve déposé au cimetière dont ils ont la garde. Ils sont notamment habilités à enlever
les fleurs fanées et artificielles défraîchies. Ils répondent également de l’exécution de toutes les
dispositions du présent titre (ainsi modifié par le Conseil Communal en sa séance du 22 mai
2006)

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SECTION 3 - DE LA POLICE
ARTICLE 6.- Les jours et heures d'ouverture et de fermeture des cimetières communaux sont arrêtés
par le collège échevinal, soit tous les jours de 8 à 16 h 30. Le public n’est
plus admis à pénétrer dans les cimetières après 16 h 30.
(ainsi modifié par le Conseil Communal en sa séance du 25 mars 2002).
ARTICLE 7.- Les personnes qui visitent les cimetières ou qui accompagnent un convoi, doivent se
comporter avec la décence et le respect que commande la désignation des lieux.
ARTICLE 8.- L'entrée des cimetières est interdite :
- aux personnes en état d’ivresse ;
- aux marchands ambulants ;
- aux jeunes enfants non accompagnés d’une personne adulte ;
- aux personnes accompagnées de chiens ou autres animaux, sauf s’il s’agit de chiens servant de
guide à des personnes handicapées.
ARTICLE 9.- Il est rigoureusement interdit :
− d'escalader les murs et les clôtures des cimetières ;
− de marcher sur les accotements, de traverser les pelouses, de quitter les chemins accoutumés ;
− de franchir les grilles ou treillages entourant les tombes, de monter sur les tombeaux, de dégrader
les terrains qui en dépendent, de dégrader les chemins et allées ;
− d'effacer les inscriptions des monuments ou pierres tumulaires, d'y écrire, et, d'une manière
générale, d'endommager les sépultures ;
− de déposer des ordures dans l'enceinte des cimetières, d'y jeter des papiers ou autres objets
quelconques ailleurs que dans les corbeilles réservées à cet usage ;
− de s'y livrer à aucun jeu, d'y fumer, cracher, pousser des cris ou parler de façon bruyante, d'y
commettre aucune action contraire à la décence ;
− d'y chanter ou faire de la musique sans autorisation du bourgmestre ;
− d'y colporter, d'étaler ou vendre des objets quelconques ;
− de faire aucune marque ou entaille aux arbres, d'arracher ou de couper les branches ou plantes
quelconques. Cette interdiction ne s'applique pas à l'entretien normal des tombes par les membres
de la famille ou leurs représentants ;
− de pénétrer sans autorisation dans les lieux servant de dépôts mortuaires ;
− de prendre des photographies à l'intérieur des cimetières sauf autorisation expresse du
bourgmestre ;
− de prendre des moulages ou croquis de tout ou partie de monuments collectifs ou particuliers sans
autorisation de l'administration communale et des concessionnaires ;
− d'emporter ni de déplacer aucun objet se trouvant au cimetière, sans autorisation du gardien.
Cette disposition est applicable à toute personne, y compris les entrepreneurs chargés d'exécuter
aux tombes un travail, si minime soit-il ;
− d'apposer des affiches, tableaux ou écrits quelconques, aux murs et portes des cimetières, sauf les
publications faites par l'autorité communale.
ARTICLE 10.- Les pères, mères, tuteurs, instituteurs et maîtres, encourent, à l'égard de leurs
enfants, pupilles, élèves ou ouvriers, la responsabilité prévue par l'article 1384
du Code civil.
ARTICLE 11.- Toute personne admise dans les cimetières, ne s'y comportant pas avec tout le
respect convenable, enfreignant quelqu'une des dispositions du présent
règlement, troublant l'ordre ou s'opposant à l'exécution des mesures prises pour la régularité du
service, sera expulsée par le fossoyeur-gardien, sans préjudice aux poursuites de droit.
ARTICLE 12.- Tous travaux de placement et d'entretien de monuments, de bordures, de plantations,
de terrassements sont autorisés exclusivement les mardis,
mercredis et jeudis, de 8 h 30 à 16 h, sauf dans les cas d’urgence, et avec l'autorisation écrite du
bourgmestre.

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Cette interdiction, toutefois, n'est pas applicable aux familles dont les membres se livreraient
personnellement à quelques travaux de jardinage ou à la décoration des tombes de leurs parents
(pose de couronnes, fleurs et médaillons).
ARTICLE 13.- Du 26 octobre au 2 novembre inclus, il est interdit d'exécuter les travaux mentionnés à
l'article précédent.
ARTICLE 14.- Il est interdit à quiconque de faire aux visiteurs ou autres personnes suivant les
convois funèbres, aucune offre de service ou remise de cartes et d'adresses, ni
de stationner dans un but de réclame commerciale aux portes et à l'intérieur des cimetières. Les
contrevenants à cette défense seront immédiatement expulsés et procès-verbal sera dressé à leurs
charges.
ARTICLE 15.- D'une façon générale et sans préjudice du pouvoir d'appréciation des tribunaux,
l'administration communale ne pourra être rendue responsable des vols ou des dégradations qui
viendraient à être commis au préjudice des familles.
Celles-ci auront à éviter de déposer sur les tombes aucun objet qui puisse susciter la cupidité.
Les objets trouvés dans les cimetières doivent être remis sans délai au fossoyeur-gardien qui en
prend immédiatement note et en effectue le dépôt au bureau communal compétent.
ARTICLE 16.- Aucun véhicule, autre que les corbillards ou les camions communaux et ceux
transportant les matériaux et l'outillage des entrepreneurs de travaux ou des
installateurs de monuments funéraires dûment autorisés, ne pourra entrer dans les cimetières.
Toutefois, et exceptionnellement, le Bourgmestre pourra, par arrêté spécial, autoriser des
personnes à mobilité réduite à se rendre en voiture auprès des tombes de leurs proches parents, et
ce, aux jours et heures fixés par lui, en dehors des moments ordinaires des enterrements. De plus,
ces personnes qui accompagnent un convoi funèbre pourront se rendre en voiture sur les lieux de
sépulture.
(ainsi modifié par le Conseil Communal en sa séance du 25 mars 2002).
ARTICLE 17.- Aucune inscription ou épitaphe ne peut être mise sur les croix, plaques des
columbariums, pierres tumulaires, monuments, sans que le texte en ait, au
préalable, été communiqué au service des sépultures.
ARTICLE 18.- Les ministres des différents cultes peuvent procéder librement aux cérémonies
funèbres propres à leurs religions respectives, en se conformant au voeu des
familles.
ARTICLE 19.- Toutes manifestations quelconques étrangères au service ordinaire des inhumations,
sont formellement interdites dans les cimetières, sauf autorisation
préalable du bourgmestre.
SECTION 1 - GENERALITES
CHAPITRE 2
DES INHUMATIONS
ARTICLE 20.- Aucun transport de corps, aucune inhumation, aucune dispersion de cendres dans les
cimetières de la commune, ne peut s'effectuer sans un permis délivré
par l'Officier de l'état civil. Les déclarants, en possession de cette autorisation, recevront une plaque
destinée à être fixée sur le cercueil ou sur l'urne cinéraire. Elle indiquera le millésime et le numéro de
l'acte de décès.
Lors d'une dispersion de cendres, la plaque sera remise au fossoyeur-gardien ou à son
remplaçant.
ARTICLE 21.- L'inhumation aura lieu, dans les cas ordinaires, dans la période comprise entre la
vingt-cinquième et la septante-deuxième heure du décès ; toutefois, avec
l'autorisation du bourgmestre, ce délai pourra être porté à un maximum de nonante-six heures.

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Dans des circonstances jugées exceptionnelles, toute prolongation au-delà du délai de
septante-deux heures sera soumise à l'autorisation spéciale du bourgmestre.
ARTICLE 22.- Sauf les cas particuliers pour lesquels le bourgmestre ou l'autorité judiciaire accordera
une autorisation spéciale, les inhumations ou les dispersions de
cendres ne peuvent avoir lieu avant 9 h ni après 16 h 30.
En dehors de l'autorisation spéciale à délivrer par les autorités susnommées, aucune
inhumation, aucune dispersion de cendres ne sera permise les samedis après 12 h, ni les dimanches
et jours fériés.
Toutefois, lorsque deux jours frappés d'interdiction se suivent consécutivement, les corps
pourront être inhumés et les cendres dispersées le second jour, entre 9 et 12 h.
ARTICLE 23.- Les dépouilles mortelles doivent être placées dans un cercueil.
Pour toutes les inhumations en pleine terre, en terrain concédé et non concédé
ou en caveau dans les cimetières communaux, l'emploi de cercueils, gaines, urnes, linceuls et
produits empêchant ou retardant une décomposition naturelle et normale des restes mortels, est
interdit.
S'il était constaté que les prescriptions ci-avant n'ont pas été observées, l'inhumation serait
postposée et le corps déposé provisoirement au caveau d'attente, et ce, sans préjudice des sanctions
pénales. En cas de doute sur le caractère de putrescibilité des matériaux, seule l'agréation délivrée
par le Ministère de la Santé publique fera foi (ainsi modifié par le Conseil Communal en sa séance
du 22 mai 2006)
.
ARTICLE 24.- En cas d'épidémie infectieuse et en tout temps, lorsque la salubrité publique l'exigera,
le bourgmestre, sur l'avis du médecin ayant constaté le décès,
décidera des jour et heure de l'enterrement ou ordonnera le transfert, sans délai, du corps à un des
dépôts mortuaires communaux. Il délivrera, à ces fins, un réquisitoire qui sera transmis en temps utile
au commissaire de police.
ARTICLE 25.- Il est établi, au cimetière de la Bergerie, un dépôt mortuaire destiné :
− à recevoir gratuitement les corps des personnes décédées sur la voie publique ;
− à recevoir gratuitement, sur ordonnance du bourgmestre, les cadavres ne pouvant être conservés
à domicile pour des motifs de salubrité publique ;
− à pratiquer éventuellement des autopsies.
(article supprimé par le Conseil Communal en sa séance du 22 mai 2006)
ARTICLE 26.- L'autopsie, sauf réquisition du parquet, ne peut s'effectuer que sous couvert d'une
permission spéciale et écrite de l'Officier de l'état civil.
Il est défendu de procéder au moulage, à l'embaumement et à la mise en bière d'une
personne décédée sans être en possession d'un permis d'inhumation.
ARTICLE 27.- Les inhumations des cercueils ont lieu :
− en champs communs ;
− en concessions avec ou sans caveau.
Les urnes contenant les cendres des corps incinérés sont placées :
− en pleine terre (terrain concédé ou non) ;
− en cellules fermées dans un columbarium, ou en caveau.
Les cendres des corps incinérés peuvent être dispersées sur une parcelle de terrain réservée
à cet effet dans les cimetières communaux.
SECTION 2 - CHAMPS COMMUNS
ARTICLE 28.- Chaque inhumation aura lieu dans une fosse séparée.
ARTICLE 29.- Les quartiers à fosse situés dans les cimetières seront occupés successivement
suivant un ordre préétabli. Le choix du lieu d'inhumation ne pourra
être laissé aux familles. Le bourgmestre désigne pour chaque corps la fosse où il sera inhumé.
(ainsi modifié par le Conseil Communal en sa séance du 22 mai 2006).

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ARTICLE 30.-Pour les adultes, les fosses seront ouvertes sur 2 m au moins de longueur, 0,80 m de
largeur et au moins 1,80 m de profondeur. Elles seront distantes les unes des autres de 0,40 m au
moins sur les côtés et vers la tête et de 0,60 m au moins vers les pieds.
ARTICLE 31.- Pour les enfants âgés de moins de sept ans, les fosses seront creusées sur 1,25 m de
long, 0,80 m de largeur et 1,50 m de profondeur.
Elles seront distantes de 0,30 m au moins.
Un emplacement commun dénommé « Jardin des Papillons » est délimité afin de
recevoir les fœtus de moins de six mois et les dépouilles des enfants morts-nés. Une plaque
d’identification peut être apposée par le service moyennant le respect de certaines caractéristiques
disponibles auprès du fossoyeur (ainsi modifié par le Conseil Communal en sa séance du 22 mai
2006).
ARTICLE 32.- La superficie des fosses destinées à l'enfouissement des urnes cinéraires est fixée à
0,80 m2, 1 m de longueur et 0,80 m de largeur. L'urne sera inhumée à
au moins 0,80 m de profondeur.
ARTICLE 33.- Les cendres à inhumer seront déposées dans une urne fermée hermétiquement
portant le numéro d'ordre d'incinération.
L'urne à enterrer sera d'apparat et soumise aux dispositions de l'article 23 du présent titre.
Ses dimensions ne peuvent avoir plus de 0,30 m de hauteur et plus de 0,23 m de diamètre ou de côté
du carré de base. Sa fourniture incombe aux familles. En plus du numéro d'ordre de crémation, toute
autre mention peut également être gravée à la demande des familles et à leurs charges, dans le
respect cependant des règles édictées aux articles 17, 87, 90 et 91 du présent titre.
En plus du numéro d’ordre de crémation, toute autre mention peut également être gravée à la
demande des familles et à leur charge, dans le respect cependant des règles édictées aux articles 17,
90, 93 et 94 du présent titre. (ainsi modifié par le Conseil Communal en sa séance du 25 mars
2002).
ARTICLE 34.- Après la descente des cercueils ou des urnes, les fosses seront remplies de terre bien
foulée.
ARTICLE 35.- Une nouvelle inhumation en terrain non concédé, sans réutilisation de fond en comble
de la sépulture, pourra avoir lieu dans une fosse où il n'a pas été
inhumé depuis cinq ans.
Le renouvellement des fosses, dans lesquelles des restes mortels doivent être mis à jour, ne
peut se faire, sauf autorisation du gouverneur, que quinze ans après la dernière inhumation.
Les restes mortels sont transférés dans un endroit du cimetière aménagé à cette fin, sans préjudice
du respect des dernières volontés exprimées en matière de sépulture.
ARTICLE 36.- Sauf volonté contraire du défunt ou opposition écrite de ses proches, tout particulier a
le droit, sans être astreint de ce chef à une rétribution, de faire placer sur la tombe de
son parent ou de son ami, un signe indicatif de sépulture, sans préjudice du droit du
titulaire de la concession, dans les conditions des articles 17 et 93 du présent titre. Le
conflit éventuel résultant de cette opposition est tranché par le pouvoir judiciaire.
(ainsi modifié par le Conseil Communal en sa séance du 25 mars 2002).
ARTICLE 37.- Si, à l'expiration d'un terme de cinq années, l'administration ne se trouve pas obligée,
par les besoins du service, de reprendre un terrain, celui-ci continuera
à être occupé, mais à titre essentiellement précaire.
ARTICLE 38.- Lorsque l'administration communale procédera à la reprise des terrains, soit à
l'expiration du terme de cinq années, soit ultérieurement, comme il vient d'être
dit, les intéressés en seront avertis deux mois à l'avance, par voie d'affiches apposées à l'entrée du
cimetière et aux accès de ces terrains.
Pendant ce délai de deux mois, les familles pourront enlever les signes funéraires ou autres
objets qu'elles auraient placés sur leurs tombes. A défaut par elles de ce faire dans le délai prescrit,
l'administration pourra faire opérer l'enlèvement des plantes et arbustes, la démolition et le
déplacement des signes funéraires, pour reprendre immédiatement possession des terrains.
La commune devient propriétaire des matériaux ; le collège échevinal règle seul la destination
de ceux-ci.
ARTICLE 39.- Aucune sépulture du champ commun ne peut être transformée sur place en
concession de sépulture.
Le transfert d'un corps ou d'une urne d'une fosse dans une autre est également interdit.

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SECTION 3 - CONCESSIONS TEMPORAIRES
1°) OCTROI
ARTICLE 40.- Dans les conditions notamment prévues à l'article 50, il pourra être accordé, dans les
cimetières de la commune, des concessions de sépulture temporaires,
ou de columbarium, lors et uniquement à la suite d'un décès.
Par dérogation à l’alinéa précédent, des concessions de sépulture temporaires pourront être
accordées :
a. avant un décès et dans un ordre autre que celles attribuées dans l’ordre du décès, par le biais
d’anciennes concessions redevenues propriétés communales et selon les disponibilités des
différents cimetières ;
b. aux concessionnaires à mobilité réduite, dans un ordre autre que celles attribuées dans l’ordre
des décès, afin que les concessions soient plus accessibles en fonction de leur handicap. Ces
concessions ne pourront être attribuées qu’après présentation de la carte de stationnement pour
personnes handicapées délivrée par le Ministère fédéral compétent en application de l’arrêté
ministériel du 7 mai 1999. Les concessions seront octroyées en fonction des disponibilités de
chaque cimetière
Ces concessions sont accordées par le collège échevinal aux prix et conditions fixés par le
conseil communal.
La date d'expiration de la concession est indiquée à l'acte de concession.
Le prix de la concession devra être entièrement versé en mains du receveur communal, au
moment de l'introduction de la demande d'octroi, en mains du Receveur communal, sauf dérogation
accordée par celui-ci.
(ainsi modifié par le Conseil Communal en sa séance du 25 mars 2002).
ARTICLE 41.- Sauf circonstances particulières, la commune ne construira plus ou n'aménagera plus
que des concessions temporaires du type :
− collectives sans caveau, deux corps, pour vingt-cinq ans ;
− collectives avec caveau, deux corps, pour vingt-cinq ans ;
− cellules fermées, pour une ou deux urnes, dans un columbarium, pour vingt-cinq ans.
La superficie des terrains concédés est fixée par le conseil communal ; les caveaux et les
columbariums sont construits par la commune.
Les caveaux et autres constructions érigés sous les terrains concédés sont la propriété de la
commune, mention en sera faite aux contrats de concession.
Les concessions reprises par la commune et celles actuellement disponibles, de diverses
capacités, sont octroyées respectivement :
− pour vingt-cinq ans, si leur capacité est égale ou inférieure à trois corps ;
− pour cinquante ans, si celle-ci excède trois corps.
ARTICLE 42.- Les concessions dont il s'agit ne confèrent pas un droit réel de propriété ou de
location en faveur des concessionnaires, mais seulement un droit de
jouissance et d'usage, avec affectation spéciale et nominative.
Les concessions ne peuvent être affectées qu'à la sépulture :
− des concessionnaires et de leurs conjoints, parents et alliés ;
− des membres d'une ou plusieurs communautés religieuses ;
− des tiers désignés par le concessionnaire ;
− de personnes qui, au moment du décès de l’une d’elle, constituaient un ménage de fait, demandé
par le survivant.

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ARTICLE 43.- L'ouverture des caveaux et le creusement de la fosse dans les concessions sans
caveau, en vue d'une inhumation sont assurés gratuitement par le service
des sépultures.
Les concessions sans caveau comprennent deux lits de corps, le premier corps est inhumé à
une profondeur de 2,10 m et le second à 1,50 m de profondeur.
L'ouverture d'un caveau ou d'une cellule fermée d'un columbarium, pour vérification, à la
demande de la famille, donne lieu au paiement d'une somme calculée en fonction du prix de revient
de la main-d'oeuvre.
Les frais de démontage et de reconstruction des monuments érigés sur les concessions sans
caveau sont à charge des familles qui doivent confier le travail à un entrepreneur de leur choix.
ARTICLE 44.- Sauf en cas de renouvellement ou de prorogation dans les conditions des articles 51 à
57, les terrains, les caveaux et les cellules fermées du
columbarium sont repris d'office par la commune, sans avertissement préalable, à l'expiration de leur
terme initial, et au moins cinq ans après la date de la dernière inhumation.
ARTICLE 45.- Sauf en cas de renouvellement ou de prorogation, les monuments élevés sur les
terrains concédés doivent être démontés ou démolis par les concessionnaires
ou leurs ayants droit ou ayants cause et les matériaux ou débris enlevés au jour de l'expiration de la
concession, faute de quoi, ils deviennent propriétés communales, de même que les constructions
souterraines qui subsisteraient. Le collège échevinal règle seul la destination des matériaux attribués
à la commune.
ARTICLE 46.- Les urnes cinéraires peuvent être enfouies dans une concession pleine terre ou
déposées dans un caveau dans le respect des dispositions reprises aux articles
17, 23, 33, 40, 42, 43, 44, 47, 49 et 50 du présent titre.
ARTICLE 47.- En cas d'une inhumation d'une urne cinéraire en concession, celle-ci est considérée
comme prenant une demi-place d'un cercueil d'adulte.
ARTICLE 48.- En cas d'une inhumation d'une urne cinéraire, dans une cellule fermée d'un
columbarium, elle ne doit pas nécessairement être placée dans une urne
d'apparat. Toutefois, il est admis que les familles utilisent pareille urne ; dans ce cas, l'urne d'apparat
est soumise aux règles édictées en matière d'interdiction des matériaux imputrescibles et aux
dimensions énoncées à l'article 33.
ARTICLE 49.- Le nombre d'inhumations autorisé dans une concession doit correspondre exactement
à sa capacité réelle, fixée au moment de l'octroi.
Aucune inhumation en surnombre ne sera acceptée, aucune place supplémentaire ne sera
accordée en fonction d'aménagement ou d'utilisation de certains types de cercueil.
De même, les restes mortels d'une personne provenant d'une exhumation et placés dans un
cercueil de plus petite dimension qu'initialement, occupent une place entière dans la concession.
Toutefois, en raison des usages en application dans les cimetières communaux, il pourra être
dérogé à cette règle, uniquement pour l'inhumation d'un enfant mort-né ou nouveau-né, à condition
que l'espace utilisé n'empêche pas une inhumation ultérieure.

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ARTICLE 50.- Les demandes de concessions seront adressées au collège des bourgmestre et
échevins. Elles peuvent être introduites au bénéfice d'un tiers ou de sa famille.
Elles indiqueront, outre la contenance du terrain, les noms, prénoms, qualités et domiciles des
demandeurs et, autant que possible, l'identité des ayants droit de sépulture. Si le signataire de la
demande agit seulement comme fondé de pouvoirs d'une autre personne, la requête indiquera les
nom, prénoms, qualité et domicile du signataire.Toutes les demandes de concessions comporteront,
en outre :
1) l'engagement par le signataire :
− dans le délai d'un an, à la date de l'octroi, d'ériger un monument pour les concessions
avec caveaux, une bordure en béton armé et lissé d'une largeur de 15 cm et de 6 à 8 cm
d'épaisseur minimum formant un cadre rigide pour les concessions sans caveau ou de placer
une plaque pour les cellules fermées en columbarium, conforme aux prescriptions du présent
titre. Pour les concessions sans caveau, le délai d’un an peut parfois devoir être prolongé pour
des raisons d’instabilité du terrain ;
− de laisser subsister le signe de sépulture pendant toute la durée de la concession ;
2) l'obligation de se conformer strictement aux dispositions réglementaires existantes ou à intervenir,
ainsi qu'aux mesures d'ordre que pourrait imposer le service des sépultures.
Dans le cas où le signataire ne se conformerait pas au respect de ses engagements, le
conseil communal se réserve le droit, après deux mises en demeure, adressées sous pli recommandé
par la poste, de reprendre la concession.
Il sera alors remboursé à l'intéressé ou, s'il est décédé, à ses ayants droit ou ayants cause une
somme calculée au prorata des années restant à courir, déduction faite des frais d'exhumation des
corps ou urnes inhumés dans la concession. Ceux-ci seront inhumés d'office en champs communs
(ainsi modifié par le Conseil Communal en sa séance du 22 mai 2006)
.
2°) RENOUVELLEMENT OU PROROGATION
ARTICLE 51.- Les concessions temporaires sont renouvelables, sur demande de toute personne
intéressée, pour des termes successifs identiques au terme initial.
Les nouveaux termes prennent cours à la date fixée par le collège échevinal qui les accorde.
La demande de renouvellement doit être introduite :
− avant l'expiration de la concession initiale s'il s'agit d'un premier renouvellement (sauf dérogation
prévue à l'article 53) ;
− avant l'expiration de la concession renouvelée, dans le cas d'un renouvellement autre que le
premier.
Les dispositions régissant les concessions initiales sont automatiquement applicables aux
renouvellements.
ARTICLE 52.- Le renouvellement, avant leur échéance, des concessions est subordonné au
paiement du prix de la concession tel qu'il est fixé au moment où le collège
échevinal les accorde. Ce prix est calculé proportionnellement au nombre d'années qui excède le
terme de la concession renouvelée ; les années restant à courir, pour cette dernière concession, ayant
déjà fait l'objet d'un paiement, ne sont pas prises en considération dans l'établissement de ce prix.
ARTICLE 53.- Sur demande introduite par toute personne intéressée avant l’expiration de la période
fixée, une nouvelle période de même durée prend cours à partir de
chaque nouvelle inhumation dans la concession.
Au cas où aucun renouvellement n’est demandé entre la date de la dernière inhumation dans
la concession et l’expiration de la période pour laquelle celle-ci a été consentie, la sépulture est
maintenue pendant un délai de cinq ans, prenant cours à la date du décès, si celui-ci est intervenu
moins de cinq ans avant la date d’expiration de la concession.
Le prix du renouvellement est calculé proportionnellement, le nombre d'années restant à
courir depuis la dernière inhumation jusqu'au terme de la concession initiale n'étant pas pris en
considération. Le règlement-tarif est celui applicable au moment de la demande.

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ARTICLE 54.- Les concessionnaires ou toutes personnes intéressées qui usent de la faculté de
renouvellement ou de prorogation contractent d'office l'engagement
d'assurer le bon entretien du monument pendant toute la durée de la nouvelle concession.
Si au moment du renouvellement ou de la prorogation, le monument est considéré comme
étant en mauvais état par le service des sépultures, le demandeur a l'obligation de procéder aux
réparations ou à la construction d'un nouveau dans le délai maximum d'un an.
ARTICLE 55.- Lors du renouvellement ou de la prorogation d'une concession, les corps et les urnes
cinéraires qui y sont inhumés doivent y être maintenus.
De nouvelles inhumations ne peuvent avoir lieu qu'à concurrence du nombre de places
n'ayant jamais été occupées et en respect de la liste des bénéficiaires établie par le concessionnaire
et, à défaut de désignations par celui-ci, dans l'ordre des décès des membres de sa famille.
Toute personne désignée par le concessionnaire peut se désister. Dès lors, la(les) place(s)
devenue(s) vacante(s) peut(peuvent) être attribuée(s) à une(des) autre(s) personne(s) par le
concessionnaire.
En cas de décès du concessionnaire, la(les) place(s) vacante(s) sera(seront) attribuée(s) dans
l’ordre des décès des membres de sa famille (au sens large).
(ainsi modifié par le Conseil Communal en sa séance du 25 mars 2002).
ARTICLE 56.- Si le renouvellement ou la prorogation est sollicité, avant l'échéance, par une
personne autre que le fondateur, il ne peut être porté atteinte aux droits de ce
dernier, ni à ceux de ses parents et alliés, pendant toutes les durées successives de la concession.
ARTICLE 57.- Pour les concessions à perpétuité accordées avant l'entrée en vigueur de la loi du
20 juillet 1971, un renouvellement gratuit est accordé tous les cinquante
ans, et ce, à la demande de toute personne intéressée.
La première demande de renouvellement doit être introduite dans un délai de deux ans qui
prend cours à l'expiration de la cinquantième année.
A l'expiration de la première année de ce délai de deux ans, le service des sépultures dresse
un acte adressé à la personne qui a introduit la demande de concession ou si elle est décédée, à ses
ayants droit ou ayants cause. Cet acte rappelle que le maintien de leur droit est subordonné à
l'introduction d'une demande de renouvellement avant la date fixée par l'acte.
En outre, pendant un an, une copie de l'acte est affichée sur le lieu de sépulture et une autre
copie à l'entrée du cimetière.
A défaut de demande de renouvellement, la concession prend fin. Les recherches en vue de
retrouver les personnes intéressées se limitent à l'envoi d'un avis à leur dernière adresse par le
service des sépultures.
3°) ECHANGE
ARTICLE 58.- Les concessions temporaires ne sont pas échangeables, sauf lorsque le
concessionnaire désire obtenir une concession avec caveau, en échange d'une
concession sans caveau. Tout cas particulier sera néanmoins soumis au collège échevinal.
Le prix total de la nouvelle concession doit être payé au moment de l'échange entre les mains
du receveur communal. Le prix payé pour la concession initiale sera remboursé au prorata du nombre
entier d'années restant à courir au moment de la reprise de celle-ci par la commune.
4°) RETROCESSION
ARTICLE 59.- Les concessions sont incessibles.
Le cas échéant, elles peuvent être reprises par la commune, à la demande du
concessionnaire et après exhumation des corps et urnes cinéraires qui s'y trouvent inhumés.
Dans ce cas, le prix payé sera remboursé proportionnellement au nombre entier d'années
restant à courir.

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SECTION 4 - CAVEAUX D'ATTENTE
ARTICLE 60.- Des caveaux d'attente sont mis à la disposition des familles pour le dépôt provisoire
des corps ou urnes cinéraires à placer dans les concessions de sépulture ou de
columbarium momentanément indisponibles. Ces caveaux peuvent aussi recevoir les corps ou urnes
cinéraires des personnes décédées sur la voie publique, ceux qui ne peuvent être conservés à
domicile pour des motifs de salubrité publique, ainsi que ceux des indigents en attendant leur
inhumation. Ils sont également destinés à accueillir temporairement des corps ou
urnes cinéraires devant être transportés à l'étranger ou hors commune. Dans ce cas, les familles sont
tenues d’observer strictement les mesures d’hygiène prescrites par le service des sépultures.
(ainsi modifié par le Conseil Communal en sa séance du 22 mai 2006).
ARTICLE 61.- Les familles doivent, préalablement au dépôt des corps, postuler l'octroi d'une
concession de sépulture ou de columbarium.
Sans préjudice aux dispositions de l'article 40 du présent titre, les personnes qui, en vue de se
conformer aux prescriptions de l'alinéa précédent, postuleront l'octroi d'une concession de sépulture
ou de columbarium, seront tenues de verser sur le champ, en mains du receveur communal, le
montant fixé par le collège échevinal.
ARTICLE 62.- Si en raison de conditions atmosphériques spéciales ou d'une indisponibilité
temporaire de caveaux, il n'est pas possible de procéder aux inhumations, les
corps ou urnes cinéraires pourront momentanément être placés en caveau d'attente.
(ainsi modifié par le Conseil Communal en sa séance du 22 mai 2006).
ARTICLE 63.- Le séjour des corps ou des urnes cinéraires ne peut dépasser le terme de deux mois
à moins d'une autorisation spéciale du bourgmestre, délivrée pour des
motifs exceptionnels.
A l'expiration de ce terme, sauf prolongation en vertu d'une autorisations spéciale, le corps ou
l'urne cinéraire est inhumé d'office dans le champ commun, tous frais d'exhumation ultérieure étant à
charge des familles.
ARTICLE 64.- L'accès au caveau d'attente n'est permis qu'aux membres de la famille ; ceux-ci
seront toujours accompagnés par le fossoyeur-gardien du cimetière.
Les visites ne peuvent se prolonger au-delà d'une demi-heure.
Les clefs éventuelles du caveau sont déposées chez le fossoyeur-gardien du cimetière ; elles
ne peuvent être remises aux familles.
ARTICLE 65.- Aucun dépôt de cercueil ou d'urne cinéraire, à titre provisoire, n'est toléré dans les
caveaux particuliers, sauf autorisation spéciale du bourgmestre et à la
demande du concessionnaire ou des ses ayants droit, et ce, seulement lorsqu'il s'agira de déposer le
corps ou les cendres d'un défunt dans le caveau de famille de l'un de ses proches parents.
SECTION 5 - CAVEAUX D'HONNEUR
ARTICLE 66.- Un caveau d'honneur est établi dans certains cimetières communaux pour
l'inhumation des dépouilles mortelles des :
1.- tués à la guerre ;
2.- rapatriés d'ALLEMAGNE (prisonniers de guerre et déportés) ;
3.- résistants tués en service commandé ;
4.- des fusillés ;
5.- des invalides à 100 % des suites de la guerre, s'il reste des places disponibles.
ARTICLE 67.- Il est interdit de déposer des vases, des porte-couronnes, des plaques funéraires ou
autres objets quelconques sur le monument érigé sur le caveau
d'honneur. Seul le dépôt de fleurs est permis aux endroits désignés par le fossoyeur-gardien du
cimetière.
ARTICLE 68.- Les inscriptions à graver sur ledit monument sont faites par les soins de l'administration
communale et à ses frais.

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SECTION 6 - DES PELOUSES DE DISPERSION DES CENDRES
ARTICLE 69.- Il est établi dans chaque cimetière communal, une pelouse de dispersion des cendres.
La dispersion des cendres n'a lieu que sur la pelouse du cimetière réservée à
cet effet. Elle s'effectue au moyen d'un appareil spécial que seul le préposé peut manoeuvrer.
ARTICLE 70.- Pour des motifs exceptionnels (conditions atmosphériques empêchant la dispersion,
circonstances familiales spéciales) et avec l'autorisation du service
des sépultures, la dispersion peut être momentanément retardée et fixée de commun accord avec la
famille à une autre date.
Toutefois et, à défaut d'accord, le délai d'attente ne pourra excéder deux mois à dater de
l'incinération.
Les cendres restées au caveau d'attente seront alors dispersées d'office sur la pelouse du
cimetière réservée à cet effet.
ARTICLE 71.- Seuls les préposés à la dispersion et à l'entretien ont accès aux pelouses de
dispersion.
ARTICLE 72.- Les dépôts de fleurs ou de tous autres objets sur les pelouses de dispersion sont
interdits. Des emplacements pour les fleurs sont prévus en bordure des pelouses.
(ainsi modifié par le Conseil Communal en sa séance du 22 mai 2006 et du 18 février 2008).
SECTION 7 – CONSERVATION DES CENDRES DANS UN ENDROIT AUTRE QUE LE CIMETIERE
(ainsi modifié par le Conseil Communal en sa séance du 25 mars 2002).
ARTICLE 73.- Si le défunt l’a spécifié par écrit ou à la demande des parents, s’il s’agit d’un
mineur d’âge, ou, le cas échéant à la demande du tuteur, les cendres des corps
incinérés peuvent :
1. être dispersées à un endroit autre que le cimetière. Cette dispersion ne peut toutefois se faire sur
le domaine public, à l’exception du cimetière. S’il s’agit d’un terrain qui n’est pas la propriété du
défunt ou de ses proches, une autorisation écrite préalable du propriétaire dudit terrain est
requise. La dispersion des cendres se fait consécutivement à la crémation ;
2. être inhumées à un endroit autre que le cimetière, à au moins huit décimètres de profondeur.
Cette inhumation ne peut toutefois se faire sur le domaine public, à l’exception du cimetière. S’il
s’agit d’un terrain qui n’est pas la propriété du défunt ou de ses proches, une autorisation écrite
préalable du propriétaire dudit terrain est requise. L’inhumation se fait consécutivement à la
crémation ;
3. être mise dans une urne à la disposition des proches pour être conservées à un endroit autre que
le cimetière.
(ainsi modifié par le Conseil Communal en sa séance du 25 mars 2002).
ARTICLE 74.- S’il est mis fin à la conservation des cendres à un endroit autre que le cimetière,
les cendres sont soit transférées par le proche qui en assure la conservation ou par ses
héritiers en cas de décès de celui-ci, dans un cimetière pour y être inhumées, placées dans un
columbarium ou dispersées, soit dispersées en mer territoriale contiguë au territoire de la BELGIQUE.
(ainsi modifié par le Conseil Communal en sa séance du 25 mars 2002).
ARTICLE 75.- La personne qui prend réception des cendres est responsable des dispositions
des articles 73 et 74.
(ainsi modifié par le Conseil Communal en sa séance du 25 mars 2002).

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CHAPITRE 3
DES EXHUMATIONS
ARTICLE 76.- Aucune exhumation ne peut avoir lieu que sur un ordre ou une autorisation du
bourgmestre.
Toutefois, celles relatives aux champs communs et aux concessions en pleine terre ne
pourront être opérées que si la dernière inhumation a été effectuée depuis moins de trois mois ou
depuis plus de trois ans, sauf si elles sont ordonnées par décision administrative. Cette disposition ne
s'applique pas aux urnes cinéraires.
(ainsi modifié par le Conseil Communal en sa séance du 25 mars 2002).
ARTICLE 77.- Toute demande d'exhumation doit être signée par le plus proche parent ou par un
tiers responsable s'il n'existe plus de proches parents ou alliés du défunt.
Le signataire de la demande est réglementairement présumé agir de bonne foi, sous sa seule
responsabilité et avec le consentement de ses proches. Il décharge l'administration communale de
tous dommages et intérêts à cet égard.
En cas de contestation ou d'opposition de certains membres de la famille, en dehors du
champ d'application de l'article 76, les tribunaux sont seuls compétents.
Les exhumations seront opérées aux jours et heures fixés par le service des sépultures.
(ainsi modifié par le Conseil Communal en sa séance du 25 mars 2002).
ARTICLE 78.- Les exhumations ne pourront avoir lieu qu'au vu de l'autorisation délivrée par le
bourgmestre. Le fossoyeur-gardien ou un représentant de l'administration
communale devra assister à ces opérations et en dresser le procès-verbal.
Seuls les membres de la famille et les personnes spécialement désignées par elle pourront
assister à l'exhumation.
(ainsi modifié par le Conseil Communal en sa séance du 25 mars 2002).
ARTICLE 79.- Les frais d'exhumation sont à charge des familles qui doivent également assumer les
frais de renouvellement des cercueils lorsque celui-ci est jugé
nécessaire.
Si une exhumation nécessite l'enlèvement d'autres corps, les frais seront calculés en fonction
du nombre de cercueils retirés de la sépulture.
En outre, l'exhumation même d'une urne est subordonnée au paiement d'un droit dont le
montant est fixé par le conseil communal.
(ainsi modifié par le Conseil Communal en sa séance du 25 mars 2002).
ARTICLE 80.- Si l'exhumation nécessite l'enlèvement ou le démontage du monument élevé sur la
tombe y compris éventuellement ceux des tombes voisines, les frais de
démontage et de reconstruction sont à charge des familles ou des personnes désignées par les
autorités ayant requis l'exhumation, qui peuvent cependant confier le travail à un entrepreneur de leur
choix. (ainsi modifié par le Conseil Communal en sa séance du 25 mars 2002)
.
ARTICLE 81.- Les dispositions des articles précédents ne sont pas applicables aux exhumations
ordonnées par l'autorité judiciaire.
(ainsi modifié par le Conseil Communal en sa séance du 25 mars 2002).
ARTICLE 82.- Si l'exhumation a lieu en vue du transfert du corps ou d'une urne cinéraire dans le
cimetière d'une autre commune, la famille doit produire la preuve écrite de
l'existence d'un droit de sépulture dans cette commune.
(ainsi modifié par le Conseil Communal en sa séance du 25 mars 2002).
ARTICLE 83.- Toutes les précautions hygiéniques seront prises lors des exhumations par les soins
du personnel des cimetières, suivant les prescriptions à ordonner par le
bourgmestre. (ainsi modifié par le Conseil Communal en sa séance du 25 mars 2002).

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ARTICLE 84.- Quand un corps ou une urne cinéraire, après avoir été exhumé, devra être transporté
en dehors de la commune, le cercueil ou l'urne sera désinfecté
extérieurement et placé dans une enveloppe étanche, à moins que l'enveloppe existante ne soit
encore en bon état, le tout sans préjudice des autres prescriptions à imposer en cas de nécessité.
(ainsi modifié par le Conseil Communal en sa séance du 25 mars 2002).
ARTICLE 85.- Il n'est pas permis d'exhumer d'une sépulture un corps ou une urne cinéraire pour les
réinhumer dans une sépulture de même nature, sauf cas particuliers
examinés par le collège échevinal.
(ainsi modifié par le Conseil Communal en sa séance du 25 mars 2002).
CHAPITRE 4
DES PLANTATIONS, DES CELLULES FERMEES DU COLUMBARIUM,
DES MONUMENTS ET DE LEUR CONSTRUCTION
SECTION 1 - DES PLANTATIONS
ARTICLE 86.- Aucune plantation, aucune coupe d'arbres ou d'arbustes, ne pourra avoir lieu sans
l'autorisation du bourgmestre.
(ainsi modifié par le Conseil Communal en sa séance du 25 mars 2002).
ARTICLE 87.- Les plantations prévues dans les plans seront établies de telle sorte qu'elles ne
puissent produire, sur les allées et sur les concessions voisines, aucun
empiétement résultant notamment de la croissance des arbres ou des arbustes, soit de toute autre
cause. Celles qui sont reconnues nuisibles sont élaguées ou abattues à la première réquisition de
l'administration. Sinon, il y est pourvu d'office aux frais de la personne intéressée.
(ainsi modifié par le Conseil Communal en sa séance du 25 mars 2002).
ARTICLE 88.- Dans les champs communs, aucune plantation ne pourra être faite dans les espaces
libres entre les tombes.
(ainsi modifié par le Conseil Communal en sa séance du 25 mars 2002).
ARTICLE 89.- La plantation d'arbres et d'arbustes, par les particuliers, est interdite dans les champs
communs et dans les terrains concédés.
(ainsi modifié par le Conseil Communal en sa séance du 25 mars 2002).
SECTION 2 - DES CELLULES FERMEES DU COLUMBARIUM
ARTICLE 90.- L'octroi d'une concession d'une cellule fermée en columbarium comporte pour le
concessionnaire l'engagement de respecter l'article 50 du présent titre.
La plaque à apposer sur la porte de la cellule sera :
− en acier inoxydable en en aluminium anodisé ;
− ses dimensions seront de 20 cm de longueur, 5 cm de largeur et 0,2 cm d’épaisseur ;
− fixée au centre de la porte par deux vis de même métal que la plaque.
La famille prendra en charge la fourniture, la gravure et la fixation de la plaque.
Elle pourra comporter les inscriptions souhaitées par la famille dans le respect de la moralité,
de la décence et de la mémoire des morts.
Un petit vase pouvant recevoir une fleur peut également être fixé sur la porte de la cellule.
Tout autre objet (photographies) ou signe sont strictement interdits.
(ainsi modifié par le Conseil Communal en sa séance du 25 mars 2002).

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SECTION 3 - DES MONUMENTS
1°) GENERALITES
ARTICLE 91.- Les plans des monuments à ériger sur les concessions seront communiqués au
collège des bourgmestre et échevins préalablement à toute exécution.
Ne sont pas considérés comme monuments, les ouvrages consistant en un encadrement en bois, en
béton ou en pierre, ou les dalles avec fronton en béton ou en pierre, ou les simples croix en bois, en
fer ou en béton, dont l'aménagement est uniquement admis dans les champs communs.
(ainsi modifié par le Conseil Communal en sa séance du 25 mars 2002).
ARTICLE 92.- Les plans figurant sur les demandes de placement doivent être soigneusement cotés,
dressés à l'échelle de 5 cm par mètre et indiquent les vues en plan et en
profil.
Les projets ne sont acceptés que sous réserve des droits des tiers en ce qui concerne la
propriété artistique.
(ainsi modifié par le Conseil Communal en sa séance du 25 mars 2002).
ARTICLE 93.- Les inscriptions ou épitaphes ne peuvent être mises sur les croix et pierres tumulaires
sans avoir, au préalable, été communiquées au bourgmestre.
Ces inscriptions doivent être mises sur les signes indicatifs de sépulture avant l'introduction de ces
derniers au cimetière.
Toutefois, sous la surveillance du fossoyeur-gardien et après autorisation du bourgmestre, les
inscriptions peuvent être gravées ou placées sur les monuments existants.
(ainsi modifié par le Conseil Communal en sa séance du 25 mars 2002).
ARTICLE 94.- Le fossoyeur-gardien veille à ce qu'il ne soit placé aucune inscription ou épitaphe
séditieuse, blessant la moralité ou la décence, ou contraire à la
mémoire des morts.
(ainsi modifié par le Conseil Communal en sa séance du 25 mars 2002).
ARTICLE 95.- Les alignements sont déterminés par le fossoyeur-gardien ou un agent du service
technique communal, conformément aux dispositions arrêtées par
l'administration.
(ainsi modifié par le Conseil Communal en sa séance du 25 mars 2002).
2°) AUX CHAMPS COMMUNS
ARTICLE 96.- Dans les champs communs, toute pierre tumulaire ou signe indicatif de sépulture doit
être établi de façon que la mise en oeuvre ne nécessite pas
l'emploi de maçonnerie de fondation en profondeur, l'assise sera cependant suffisamment stable pour
éviter la déformation et le déplacement des éléments formant la tombe.
(ainsi modifié par le Conseil Communal en sa séance du 25 mars 2002).
ARTICLE 97.- Les pierres tumulaires auront une épaisseur de 5 cm au moins, y compris les stèles,
lesquelles seront limitées à 75 cm de hauteur par rapport au niveau du
sol. Elles seront posées sur un cadre en béton armé de 15 cm de largeur et de 6 à 8 cm d'épaisseur.
Les entourages et autres signes indicatifs de sépulture placés sur les tombes et champs
communs ne peuvent excéder les dimensions de la fosse.
(ainsi modifié par le Conseil Communal en sa séance du 25 mars 2002).
ARTICLE 98.- Les signes indicatifs de sépulture placés en élévation aux champs communs doivent
être suffisamment établis dans le sol et avoir une base convenable et
suffisante pour ne pas subir d'inclinaison par le tassement des terres ou pour toute autre cause.
(ainsi modifié par le Conseil Communal en sa séance du 25 mars 2002).
ARTICLE 99.- L'établissement de chapelles vitrées est formellement interdit.
(ainsi modifié par le Conseil Communal en sa séance du 25 mars 2002).

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ARTICLE 100.- Les familles peuvent faire établir et entretenir sur leurs tombes des petits jardins.
L'entretien de ces jardinets doit être effectué au moins deux fois l'an soit en mai et en octobre,
faute de quoi, il y sera procédé d'office et aux frais des familles, après une mise en demeure par lettre
recommandée, restée sans suite dans les huit jours de sa date.
(ainsi modifié par le Conseil Communal en sa séance du 25 mars 2002).
3°) AUX CONCESSIONS
ARTICLE 101.- La projection des monuments sur le plan horizontal ne peut tomber en dehors des
limites de la concession.
Un espace de 5 cm sera toujours aménagé de part et d'autre de chaque concession sans
caveau.
(ainsi modifié par le Conseil Communal en sa séance du 25 mars 2002).
ARTICLE 102.- Les stèles des monuments seront monolithiques, d'une épaisseur de 10 cm minimum,
limitées dans tous les cas à 180 cm de hauteur. Celle-ci se mesure à
partir du sol pour les concessions sans caveau, de la dalle en béton pour les concessions avec
caveau. Les pierres horizontales auront 5 cm, les rampants 8 cm et les bouche-trous 3 cm d'épaisseur
au moins.
Afin d'assurer une liaison efficace, l'assemblage des pierres ne pourra s'effectuer qu'au
moyen de deux broches métalliques qui pénétreront d'au moins 5 cm dans les parties à assembler, de
manière à éviter tout accident.
Les monuments avec niche seront uniquement autorisés sur les concessions avec caveau.
Leur hauteur, limitée à 180 cm, est comprise entre la dalle en béton du caveau et le sommet de la
construction. Chaque pilier supportant le toit de l'ouvrage aura une section de 10 cm x 15 cm de base
ou un diamètre de 15 cm s'il est circulaire. Le fond de la niche ne pourra excéder une profondeur de
50 cm et sera scellé par une pierre verticale de 5 cm d'épaisseur minimum.
(ainsi modifié par le Conseil Communal en sa séance du 25 mars 2002).
ARTICLE 103.- Les monuments, entourages et jardinets établis sur les concessions doivent être
maintenus constamment en parfait état de conservation, d'entretien et de
propreté, faute de quoi le bourgmestre y pourvoira d'office et aux frais des concessionnaires, des
ayants droit ou ayants cause, après une mise en demeure, par lettre recommandée, restée sans suite
dans les huit jours de sa date.
(ainsi modifié par le Conseil Communal en sa séance du 25 mars 2002).
ARTICLE 104.- Les constructions seront exécutées et entretenues de manière à ne pas nuire aux
droits des concessionnaires voisins.
(ainsi modifié par le Conseil Communal en sa séance du 25 mars 2002).
ARTICLE 105.- Les concessionnaires, leurs ayants droit ou ayants cause seront, en tout temps,
responsables vis-à-vis des tiers des accidents qui pourraient survenir
ultérieurement aux monuments et caveaux voisins, ainsi qu'aux visiteurs et agents des cimetières, par
suite de la mauvaise qualité des matériaux mis en oeuvre ou de l'exécution défectueuse des travaux.
(ainsi modifié par le Conseil Communal en sa séance du 25 mars 2002).
ARTICLE 106.- Les monuments à installer sur les concessions seront entièrement construits en
pierre de taille naturelle, ou en pierre reconstituée en masse pleine à base
de concassé de petit granit, de finition semblable aux pierres naturelles, à l'exception des cadres en
béton sur lesquels ils doivent obligatoirement reposer.
L'emploi du granito, du polyester, du verre, vitraux et matériaux ferreux est interdit en tant que
constituant principal du monument.
L'utilisation de verre "sécurit" pour les monuments avec niche, devra, après présentation du
plan au service des sépultures, faire l'objet d'une autorisation distincte du collège échevinal.
(ainsi modifié par le Conseil Communal en sa séance du 25 mars 2002).

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ARTICLE 107.- Les monuments à installer sur les concessions sans caveau doivent être
démontables. Le démontage préalable à toute inhumation est à charge des
familles, dans les conditions fixées par l'article 43, alinéa 5.
Il est obligatoire d'installer un cadre en béton armé d'une section de 6 à 8 cm d'épaisseur
minimum et de 15 cm de largeur avant le placement d'un monument démontable sur lesdites
concessions.
(ainsi modifié par le Conseil Communal en sa séance du 25 mars 2002).
ARTICLE 108.- Les monuments érigés sur les concessions portent, au pied, gravés d'une manière
apparente sur la face antérieure : le numéro d'ordre communiqué par
le service des sépultures et le millésime de la concession précédés de la lettre T (concession
temporaire) et TR (concession temporaire récupérée).
Les caractères auront une hauteur de 3 cm, seront gravés à une profondeur de 0,3 cm au
moins selon les matériaux mis en oeuvre et ce autant que possible à 20 cm du sol. Lorsque le
concessionnaire n'aura pas fait graver cette numérotation à la première invitation de l'administration,
celle-ci y pourvoira d'office aux frais du défaillant, sans préjudice des dommages et intérêts.
(ainsi modifié par le Conseil Communal en sa séance du 25 mars 2002).
ARTICLE 109.- Toute modification aux monuments ou autres signes de sépulture doit être soumise
à l'autorisation de l'administration communale. Si la transformation
projetée est demandée par les héritiers ou successeurs du fondateur de la concession, ces derniers
sont tenus de respecter le caractère religieux ou philosophique initial donné au signe de sépulture par
le fondateur.
(ainsi modifié par le Conseil Communal en sa séance du 25 mars 2002).
ARTICLE 110.- A l'expiration du terme fixé pour la durée de la concession, les monuments érigés
sur les terrains concédés deviennent la propriété de la commune en
cas d'abandon ou à défaut d'instructions de la part des concessionnaires, de leurs ayants droit ou
ayants cause.
(ainsi modifié par le Conseil Communal en sa séance du 25 mars 2002).
4°) EXECUTION DES TRAVAUX
ARTICLE 111.- Aucun travail de construction, de terrassement ou de plantation ne pourra se faire
dans les cimetières qu'avec la permission du fossoyeur-gardien ou de
son remplaçant, et sous sa surveillance.
(ainsi modifié par le Conseil Communal en sa séance du 25 mars 2002).
ARTICLE 112.- Le transport des gros matériaux par véhicules ne pourra se faire, à l'intérieur des
cimetières qu'aux heures qui seront indiquées et en suivant les chemins
qui seront désignés par le fossoyeur-gardien. Ces transports ne seront pas autorisés en temps de
dégel ou de fortes pluies. L'usage de véhicules trop lourds, pouvant endommager les allées, est
interdit.
(ainsi modifié par le Conseil Communal en sa séance du 25 mars 2002).
ARTICLE 113.- Les concessionnaires et constructeurs se conformeront rigoureusement aux
conditions réglementaires, aux prescriptions de l'acte de concession et aux
instructions données sur place par le délégué de l'administration communale, en ce qui concerne la
bonne exécution des travaux, les mesures de sécurité et de conservation des sépultures, la facilité et
la sécurité de la circulation dans les cimetières.
(ainsi modifié par le Conseil Communal en sa séance du 25 mars 2002).

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ARTICLE 114.- Lorsqu'il est constaté que les travaux de construction des monuments et de signes
funéraires ne répondent pas aux prescriptions du présent titre ou aux
plans communiqués au collège échevinal, le délégué de l'administration communale arrête l'exécution
des travaux et rend compte immédiatement au collège des bourgmestre et échevins des motifs ayant
provoqué cette mesure.
Les travaux ne seront repris qu'après l'autorisation du collège échevinal aux conditions
spéciales déterminées, le cas échéant, par cette autorité. A défaut pour les concessionnaires ou
constructeurs de se conformer à ces conditions spéciales, le bourgmestre pourra ordonner aux frais
des intéressés, la démolition ou l'enlèvement d'office des ouvrages en cause.
(ainsi modifié par le Conseil Communal en sa séance du 25 mars 2002).
ARTICLE 115.- Immédiatement après les travaux de construction, les concessionnaires feront
enlever et conduire en dehors des cimetières, les terres, les pierres, les
graviers, détritus et tous les débris quelconques.
Les abords de la concession seront rendus propres, libres et nets, et remis dans l'état où ils
se trouvaient avant les travaux. A défaut pour les concessionnaires ou les constructeurs de se
conformer à cette prescription, il y sera pourvu d'office et à leurs frais, sans préjudice de telles
poursuites que de droit.
(ainsi modifié par le Conseil Communal en sa séance du 25 mars 2002).
ARTICLE 116.- La taille des pierres destinées à la construction des monuments est interdite dans
l'enceinte des cimetières. Sont seuls admis à pied d'oeuvre, les
matériaux déjà travaillés et prêts à être mis en place. Le mortier sera également transporté à pied
d'oeuvre tout préparé, dans un récipient étanche et ne sera, en aucun cas, déposé sur le sol.
(ainsi modifié par le Conseil Communal en sa séance du 25 mars 2002).
5°) CONSTRUCTIONS MENACANT RUINE ET CONCESSIONS ABA NDONNEES
ARTICLE 117.- Au cas où le concessionnaire n'existe plus ou n'a plus de représentant connu, le
bourgmestre, au vu du procès-verbal d'expertise, fait, en cas d'urgence,
démolir ou restaurer le monument.
(ainsi modifié par le Conseil Communal en sa séance du 25 mars 2002).
ARTICLE 118.- Indépendamment des mesures d'office, le bourgmestre pourra interdire
temporairement toute inhumation ultérieure dans les concessions dont les
monuments ne sont pas conformes aux prescriptions réglementaires, sont dégradés ou menacent
ruine, dans les concessions dont l'entretien n'est plus assuré, ainsi que sans préjudice de l'article 50,
dans les concessions sur lesquelles un monument, une bordure ou une plaque n'a pas été placé dans
le délai réglementaire.
(ainsi modifié par le Conseil Communal en sa séance du 25 mars 2002).
ARTICLE 119.- L'entretien des tombes sur terrain concédé incombe aux personnes intéressées.
Le défaut d'entretien qui constitue l'état d'abandon est établi lorsque, d'une façon permanente,
la tombe est malpropre, envahie par la végétation, délabrée, effondrée ou en ruine.
L'état d'abandon est constaté par un acte du bourgmestre ou de son délégué, affiché pendant
un an sur le lieu de sépulture et à l'entrée du cimetière.
Après l'expiration de ce délai, et à défaut de remise en état, le collège échevinal peut mettre
fin au droit à la concession.
Dans cette éventualité, l'administration communale fera procéder d'office, aux frais des
concessionnaires, de leurs ayants droit ou ayants cause, à la démolition ou à l'enlèvement des
monuments érigés sur les terrains concédés.
Les restes mortels retirés desdites concessions seront transférés en terre commune.
(ainsi modifié par le Conseil Communal en sa séance du 25 mars 2002).

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ARTICLE 120.- L'administration communale ne sera pas responsable des matériaux enlevés, en
application des articles qui précèdent, et ne sera pas tenue de veiller à
leur conservation. Pendant un an et un jour, les familles auront la faculté de les faire reprendre dans
l'état où ils se trouvent. A l'expiration de ce délai, ces matériaux deviennent la propriété de la
commune.
(ainsi modifié par le Conseil Communal en sa séance du 25 mars 2002).
ARTICLE 121.- A défaut de conservation, par les familles, des signes indiquant les lieux et limites de
leurs sépultures, l'administration n'est pas responsable des erreurs
ou anticipations qui pourraient en résulter.
(ainsi modifié par le Conseil Communal en sa séance du 25 mars 2002).
6°) DESAFFECTATION D'UN CIMETIERE
ARTICLE 122.- En cas de désaffectation d'un cimetière, les concessionnaires ou leurs ayants droit
ou ayants cause, ne peuvent prétendre à aucune indemnité.
Ils n'ont droit qu'à l'obtention gratuite d'une parcelle de terrain de même étendue, d'un caveau ou
d'une loge de columbarium de même contenance dans un autre cimetière.
Les frais de transfert éventuel des restes mortels, y compris d'exhumation, sont à charge de
l'administration communale.
Les frais de transfert des signes indicatifs de sépulture, monuments ainsi que ceux de
construction éventuelle d'un nouveau monument sont à charge des concessionnaires ou de leurs
ayants droit ou ayants cause.
(ainsi modifié par le Conseil Communal en sa séance du 25 mars 2002).
ARTICLE 123.- Les dispositions des alinéas 1 et 2 de l'article précédent sont d'application en cas de
reprise d'une concession pour cause d'intérêt public.
Les frais de transfert des signes indicatifs de sépulture et des monuments sont à charge de la
commune, sous la réserve que ceux qui menaceraient ruine seront remplacés par le bénéficiaire et à
ses frais.
(ainsi modifié par le Conseil Communal en sa séance du 25 mars 2002).
CHAPITRE 5
DES TRANSPORTS FUNEBRES
ARTICLE 124.- Les transports des décédés seront effectués par corbillard.
Le bourgmestre pourra toutefois autoriser le transport à bras d'homme dans
les cas laissés à son appréciation.
(ainsi modifié par le Conseil Communal en sa séance du 25 mars 2002).
ARTICLE 125.- Il ne pourra être transporté qu'un seul cadavre à la fois, à moins d'autorisation
spéciale du bourgmestre.
(ainsi modifié par le Conseil Communal en sa séance du 25 mars 2002).
ARTICLE 126.- Les voitures funèbres seront constamment maintenues en bon état de conservation
et de propreté.
(ainsi modifié par le Conseil Communal en sa séance du 25 mars 2002).
ARTICLE 127.- Les conducteurs de corbillards devront être âgés de vingt et un ans au moins, leurs
coiffure et vêtements seront de teinte foncée.
(ainsi modifié par le Conseil Communal en sa séance du 25 mars 2002).
ARTICLE 128.- Les corbillards seront conduits à allure modérée.
Il est défendu aux conducteurs de commettre un acte contraire à la décence
et au respect dû aux morts et de s'arrêter en chemin, si ce n'est pour déposer les morts à l'église ou
pour toute autre cause légitime.
(ainsi modifié par le Conseil Communal en sa séance du 25 mars 2002).

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ARTICLE 129.- Les corbillards ne pourront quitter le cimetière qu'après la fin des cérémonies
funèbres.
(ainsi modifié par le Conseil Communal en sa séance du 25 mars 2002).
ARTICLE 130.- Il est interdit à tout conducteur de véhicule quelconque d'arrêter, d'interrompre ou
d'entraver les cortèges funèbres, ni de les séparer dans leur
marche, à moins, pour ce dernier fait, d'autorisation de la police.
(ainsi modifié par le Conseil Communal en sa séance du 25 mars 2002).
CHAPITRE 6
CONTRAVENTIONS ET PENALITES
ARTICLE 131.- Sont chargés de veiller à la stricte application du présent titre : le bourgmestre,
l'échevin ayant le service des sépultures dans ses attributions, les
officiers et agents de la police locale, le chef du service des sépultures, les agents responsables de la
garde, de la conservation et de la surveillance des cimetières, dans la limite des attributions et
pouvoirs respectifs de chacun.
(ainsi modifié par le Conseil Communal en sa séance du 25 mars 2002).
ARTICLE 132.- Tous les cas non prévus par le présent titre seront soumis aux autorités
responsables qui prendront les mesures qui s'imposent.
(ainsi modifié par le Conseil Communal en sa séance du 25 mars 2002).
ARTICLE 133.- Les auteurs d'infractions prévues au présent titre seront punis des peines de simple
police, sans préjudice des peines prévues par les lois et
autres règlements en vigueur.
(ainsi modifié par le Conseil Communal en sa séance du 25 mars 2002).
ARTICLE 134.- Le présent titre sera affiché dans les lieux accoutumés et à l'intérieur des cimetières.
(ainsi modifié par le Conseil Communal en sa séance du 25 mars 2002).

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TITRE 13 – IMMEUBLES : NORMES ADMINISTRATIVES ET
TECHNIQUES
( modifié par le C.C. du 15-06-09)
Préambule : Le présent titre s'applique :
- (chapitre 1) à tout bien immeuble ;
- (chapitre 2) : à tout logement collectif ou à tout petit logement individuel loué
ou mis en location à titre de résidence principale, et aux petits
logements individuels loués ou mis en location et dont la vocation
principale est l’hébergement d’étudiants (ainsi modifié par le conseil
communal en sa séance du 13 décembre 2004)
- (chapitre 3) : à tout logement collectif loué ou mis en location, et ce :
- quel que soit l'âge du bâtiment ;
- qu'il soit loué à titre de résidence principale ou non ;
- qu'il soit occupé en partie par le bailleur ou non.
SECTION 1 : SECURITE PUBLIQUE
ARTICLE 1.- Construction menaçant ruine
CHAPITRE 1
DISPOSITIONS GENERALES
Lorsqu’une construction quelconque menace ruine ou qu’un arbre présente du
danger pour les personnes ou les biens et compromet la sécurité publique, le
bourgmestre en fera constater l’état par le service technique communal compétent.
Peuvent être reconnues comme menaçant ruine, toutes constructions
présentant :
A) un ou plusieurs critères d’instabilité de l’enveloppe extérieure et de la structure
portante du logement qui sont notamment :
a) les défauts ou insuffisances au niveau des fondations ;
b) les dévers ou bombements vers l’extérieur ou l’intérieur d’ouvrages verticaux,
susceptibles d’en entraîner la ruine ;
c) les vices de construction apparents, parasites ou défauts réduisant la solidité de
la structure portante des planchers ;
d) les fentes latérales, parasites ou défauts mettant en cause la fonction première
des charpentes ;
e) les lézardes ou profondes fissures, la vétusté prononcée, les vices de
construction ou tout autre défaut, de nature à compromettre la stabilité de la
construction ;
B) tout défaut des composants non structurels, tels que la couverture, les cloisons et
les plafonds, susceptible d’entraîner leur chute ou leur effondrement.

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ARTICLE 2.- Sans préjudice des critères énoncés à l’article 1, le Bourgmestre
apprécie et détermine, en vertu de son pouvoir discrétionnaire,
lorsqu’une nuisance porte
atteinte à la sécurité publique.
Pour ce faire, il sollicite un rapport d’état des lieux et les mesures qui
s’imposent auprès du service technique communal compétent ou auprès de tout
organisme qu’il juge utile.
ARTICLE 3.- Le Bourgmestre ordonne la réparation ou la démolition du bien en
cause ainsi que toute dispositions d’accompagnement que justifie l’état
des lieux.
Le responsable du bien incriminé est strictement tenu de satisfaire, dans le
délai fixé, à l’injonction administrative du Bourgmestre (mise en demeure).
SECTION 2 : LOGEMENTS SALUBRES, AMELIORABLES, NON AMELIORABLES,
INHABITABLES ET SURPEUPLES
ARTICLE 4.- Est considéré comme logement salubre, le logement qui respecte les
critères émis aux articles 1 et 6.
Est considéré comme logement améliorable, le logement qui ne respecte pas
les critères de salubrité fixés aux articles 1 et 6 mais qui deviendrait salubre
moyennant l’exécution de travaux appropriés dont le coût et l’ampleur ne dépasse
pas 620 € par mètre carré de superficie utile du bâtiment, hors T.V.A. et hors frais
généraux. L’ampleur desdits travaux résulte des manquements suivants :
1. la contamination généralisée par la mérule ;
2. l’impossibilité de respecter les critères minimaux de salubrité relatifs à la
structure et aux dimensions dont question à l’article 6.6. ;
3. le cumul de plusieurs causes d’insalubrité dont la réparation est estimée
vaine ou impossible.
Est considéré comme logement non améliorable, le logement qui ne respecte
pas les critères de salubrité fixés aux articles 1 et 6 et qui exige, pour devenir
salubre, des travaux dont le coût et l’ampleur dépassent les 620 € par mètre carré de
superficie utile du bâtiment, hors T.V.A. et frais généraux. L’ampleur desdits travaux
est fixée conformément au point précédent.
Est considéré comme logement inhabitable, le logement qui ne respecte pas
les critères de salubrité fixés aux articles 1 et 6 et dont l’occupation met en péril la
santé et la sécurité de ses habitants.
Est considéré comme logement surpeuplé, le logement dont :
- la superficie habitable totale est trop faible ;
- la taille minimum de la plus grande pièce n’est pas respectée ;
- le nombre de pièces utilisées comme chambre est trop faible en raison de la
composition du ménage, conformément aux critères énoncés à l’article 6.4.
(ainsi modifié par le conseil communal en sa séance du 13 décembre 2004)
ARTICLE 5.- En cas d’épidémie ou de menace d’épidémie, ou en cas d'infestation
d'animaux nuisibles (cafards, souris,....), tout chef de ménage doit, sur
réquisition de l’auto-

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rité (mise en demeure), dans le délai le plus court, mettre son habitation ou les
locaux concernés dans un état de salubrité et de propreté convenables. Si le chef de
ménage est locataire, le propriétaire en est informé par écrit.
ARTICLE 6.- Les habitations doivent instamment répondre aux conditions minimales
suivantes :
1. Aération et éclairage
Toutes les pièces d’habitation et les locaux sanitaires doivent disposer, soit
d’une possibilité d’aération directe vers l’air libre d’une section au moins égale à 8
cm² par m² de surface au sol considéré, soit d’un extracteur mécanique d’une
efficacité au moins équivalente.
(ainsi modifié par le conseil communal en sa séance du 13 décembre 2004).
Toutes les pièces d’habitation doivent disposer de fenêtre(s) ouvrante(s) ou
non ouvrante(s) dont la surface sera au moins égale à la douzième partie de la
surface au sol considéré ; cette (ces) fenêtre(s) donnera(ront) directement à l’air
libre sur un espace suffisamment dégagé pour permettre l’éclairage naturel
indispensable.
Toutes les pièces d’habitation, locaux sanitaires, dégagements, cages
d’escalier, caves et greniers seront pourvus d’au moins un point lumineux artificiel.
La hauteur libre sous plafond des pièces d’habitation doit être égale ou
supérieure à 2,20 m dans les pièces de jour et à 2 m dans les pièces de nuit et les
locaux sanitaires (sans préjudice des dispositions de l’article 6 point 4.B.b, chaque
pièce devra disposer d’au moins une portion de 4 m² sous les hauteurs minimales
prescrites).
(ainsi modifié par le conseil communal en sa séance du 13 décembre 2004).
2. Degré de siccité
a) il faut que les murs et le sol des pièces soient aménagés de manière à ne
présenter aucun signe permanent d'humidité de type ascensionnelle ou
résultant d'une forte condensation due aux caractéristiques techniques des
diverses parois extérieures ou à l'impossibilité d'assurer une ventilation normale
;
b) toute toiture de bâtiment ancien ou nouveau doit être parfaitement étanche aux
eaux de pluie et munie d'un dispositif efficace et permanent pour recueillir les
eaux. Ces eaux pluviales seront dirigées vers l'égout ou une citerne au moyen
de tuyaux de descente parfaitement étanches ;
c) les murs ainsi que les carrelages, planchers, cloisons, plafonds et les
menuiseries extérieures doivent être dépourvus de lézardes ou crevasses
pouvant donner passage à l’air et à des infiltrations.
3. Equipement
L’équipement minimum d'un logement individuel exige :
1) au moins un point d’eau potable, accessible en permanence (ainsi modifié par
le conseil communal en sa séance du 13 décembre 2004 ;

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2) une installation électrique ne présentant pas, de façon manifeste, de caractère
dangereux, le tableau électrique étant accessible en permanence à l’(aux)
occupant (s)
(ainsi modifié par le conseil communal en sa séance du 13 décembre
2004) ;
3) un réseau d’évacuation des eaux usées raccordé à l’égout public en bon état de
fonctionnement ;
4) un W.C. à usage exclusif des occupants du logement, muni d’une chasse et
pourvu d’une aération directe vers l’air libre d’une section au moins égale à 8
cm² par m² de surface au sol (ainsi modifié par le conseil communal en sa
séance du 13 décembre 2004) ;
5) un système permettant l’installation d’un point de chauffage fixe dans les pièces
où s’exerce la fonction de séjour et ne présentant pas, de façon manifeste, de
caractère dangereux ;
6) dans l'hypothèse de l'existence d'une installation de gaz, en ce compris les
convecteurs, chauffe-eau et leur système d'évacuation des gaz brûlés,
l'absence de caractère manifestement dangereux de cette installation.
4. Superficie minimale
A) Définitions :
Superficie habitable : la superficie des pièces d'habitation, à l'exception des locaux
qui présentent l'une des caractéristiques suivantes :
• une superficie inférieure à 4 m2 ;
• une dimension horizontale constamment inférieure à 1,5 m ;
• un niveau situé à plus de 1,5 m sous le niveau de tous les terrains adjacents ;
• une absence totale d'éclairage naturel.
Pièces d'habitation : toutes pièces, parties de pièces ou espaces intérieurs autres
que les halls d'entrée, les dégagements, les salles de bains, les salles d'eau, les
W-C, les débarras, les caves non aménagées, les greniers non aménagés en
pièce d'habitation, les annexes non habitables, les garages, les locaux à usage
professionnels.
B) Mode de calcul des superficies :
a) La superficie du logement résulte de la somme des superficies des pièces, parties
de pièces ou espaces intérieurs telles que ces superficies sont calculées
conformément au point A).
b) Sans préjudice de la disposition prescrivant que la hauteur libre sous plafond doit
être égale ou supérieure à 2,20 m dans les pièces de jour et à 2 m dans les pièces
de nuit, il faut entendre par superficie, la superficie mesurée entre les parois
intérieures délimitant une pièce, partie de pièce ou espace intérieur dont la
hauteur libre sous plafond est de 2 m minimum.
Lorsque cette hauteur n’est pas assurée sur toute la surface de la pièce, partie de
pièce ou espace intérieur, la superficie à compter comprend outre la portion de
surface située verticalement sous la hauteur libre de 2 m, les trois quarts de la
surface située verticalement sous une hauteur libre comprise entre 2 m et 1,80 m
et la moitié de la surface située verticalement sous une hauteur libre comprise
entre 1,80 m et 1 m.

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C) Critères :
La superficie habitable d’un logement ne peut être inférieure à 20 m² pour une
personne et 28 m² pour deux personnes, à majorer de 5 m² par personne
supplémentaire.
Toutefois, lorsque les trois fonctions - cuisine, séjour, chambre à coucher -
sont assurées au sein d’une seule pièce, la superficie habitable du logement peut
être réduite à 15 m² pour une personne, 23 m² pour deux personnes et 28 m² pour
trois personnes.
Tout logement doit comporter au moins une pièce d’une superficie minimum
de 6,5 m² pour une personne, de 9 m² pour deux personnes et de 12 m² pour trois
personnes ou plus.
Les critères de superficie minimale habitable ne sont pas applicables aux
logements qui sont occupés par des étudiants non domiciliés dans le logement pour
autant que la première occupation par un étudiant ou le permis d’urbanisme non
périmé y relatif soit antérieur au 1er janvier 2004 (ainsi modifié par le conseil
communal en sa séance du 13 décembre 2004).
Par pièce d’habitation utilisée comme chambre, trois personnes sont admises
pour autant qu’il s’agisse de :
− un couple avec un enfant de moins de huit ans ;
− un adulte avec deux enfants de moins de huit ans ;
− trois enfants de moins de huit ans ;
− trois enfants de même sexe de moins de quatorze ans.
Par pièce d’habitation utilisée comme chambre, deux personnes sont admises
pour autant qu’il s’agisse de :
− un couple ;
− deux adultes ;
− un adulte avec un enfant de moins de huit ans ;
− un enfant de plus de huit ans et un enfant de moins de huit ans ;
− deux enfants de plus de huit ans de même sexe ;
− deux enfants de moins de huit ans.
5. Mérule
Le critère de l’insalubrité due à la mérule est la contamination par le
champignon “ Serpula lacrimans ” ou par tout champignon aux effets analogues.
6. Critère structurel ou conceptuel de l’immeuble
Le critère de l’inadaptation structurelle ou conceptuelle est le gabarit
insuffisant ou irrationnel quant au volume, aux dimensions, à l’agencement ou aux
dégagements, notamment :
− une largeur mesurée entre murs intérieurs constamment inférieure à 2,80 m ;
− la largeur de l’unique façade mesurée entre murs intérieurs inférieure à 3,50 m ;
− la plus grande largeur de façade mesurée entre murs intérieurs inférieure à 2,80 m.
7. Circulation
Les critères d’insalubrité liés à la circulation résultent du non-respect des
points suivants :
a) l’absence de déformations et d’instabilité des sols et planchers, susceptibles de
provoquer des chutes ;

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b) le caractère fixe et stable des escaliers donnant accès aux pièces d’habitation,
possédant des marches horizontales et comportant une main courante rigide,
satisfaisant à la formule de l’étendue suivante : 2 H + G ≥ 50 cm, tout en
respectant la condition : H ≤ G où H est la hauteur et G le giron ;
c) la largeur des escaliers inférieure à 60 cm ;
d) la hauteur libre des baies de passage inférieure à 1,80 m (ainsi modifié par le
conseil communal en sa séance du 13 décembre 2004) ;
e) la présence d’un garde-fou aux baies d’étage relatives, soit à une porte, soit à une
fenêtre dont le seuil se situe à moins de 0,5 m du plancher, si elles sont munies
d’un système ouvrant.
8. Respect de la vie privée
1°) Les accès à l’immeuble ainsi qu’à chaque logeme nt tombant sous le champ
d’application du présent titre doivent être munis de portes fermant à clé. Le
locataire doit être mis en possession des clés, en double exemplaire,
nécessaires en vue d’accéder à l’immeuble et aux parties qu’il occupe à titre
individuel.
2°) L’accès à chaque pièce d’habitation à usage ind ividuel d’un même ménage
doit pouvoir se faire sans devoir passer par une pièce d’habitation à usage
individuel d’un autre ménage.
3°) Tout W.C., toute salle d’eau, toute salle de ba ins doivent pouvoir fermer à clé,
sauf s’il s’agit d’un logement individuel et si, en cas d’immeuble comportant
plusieurs logements, les locaux dont question ne sont accessibles qu’au
ménage occupant ce logement.
4°) Des sonnettes individuelles doivent être prévue s à l’entrée principale de
l’immeuble, de façon à ce que chaque ménage puisse être directement
appelé.
5°) Dans les immeubles comportant plusieurs logemen ts, chaque ménage doit
disposer d’une boîte aux lettres fermant à clé.
9. Numérotation
Au sein d'un immeuble comportant plusieurs logements individuels, chaque
logement doit être doté d'un numéro conformément au dispositif réglementaire
précisé au Titre 4 relatif à la numérotation et à la sous-numérotation des bâtiments
(ainsi modifié par le Conseil Communal en sa séance du 20 juin 2011).
10. Détecteurs d’incendie
En ce qui concerne les petits logements individuels, les logements individuels, les logements
individuels et les logements collectifs, ils seront équipés d’un(de) détecteur(s) d’incendie selon
les règles établies par l’arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004 relatif à la présence
de détecteurs d’incendie dans les logements.
(ainsi modifié par le conseil communal en sa séance du 13 décembre 2004).
ARTICLE 7.- Il est interdit d’utiliser comme logement des caves non aménagées et
des greniers non aménagés. De même, les annexes d’un bâtiment, les
hangars,
garages, etc., ne pourront être utilisés à l’habitation.

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ARTICLE 8.- La malpropreté des immeubles, habités ou non, de leurs dépendances
et autres annexes, ne peut, en aucun cas, compromettre de façon
permanente la salubrité
publique.
ARTICLE 9.- Il est interdit :
a) de détenir des pigeons dans les pièces d’habitation ;
b) de conserver à l’intérieur ou dans les dépendances des habitations, des matières
putrescibles, fétides ou susceptibles de compromettre la salubrité publique, telle
que notamment : eaux sales, urines, résidus de ménage, fumier, foin, immondices,
etc.
ARTICLE 10.-Sauf autorisation délivrée dans le cadre du règlement sur les
établissements dangereux, insalubres ou incommodes, il est interdit :
a) de tenir dans les maisons servant à l’habitation ou dans leurs dépendances
situées à moins de 8 m de locaux habités, des porcs, boucs, chèvres, moutons,
lapins ou tous autres animaux de basse-cour en quelque nombre que ce soit ;
b) de conserver dans les jardins ou cours des habitations les matières énumérées à
l’article 9 point b, à moins qu’elles ne soient contenues dans des fosses couvertes
ou des baquets fermés et ne dégageant aucune odeur.
ARTICLE 11.-Sans préjudice des dispositions de l’arrêté royal organisant la lutte
contre les organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux,
tout terrain doit
être entretenu de façon à ne pouvoir en rien nuire aux parcelles voisines.
Sont notamment considérés comme nuisance, les chardons, les herbes en
graines, toute végétation à la fois folle et luxuriante.
L'entretien du terrain consistera, entre autres, à y effectuer, au moins deux fois
par an, la tonte ou le fauchage, une première fois fin mai et une seconde fois fin
août.
Au cas où ces travaux ne sont pas réalisés dans les délais, l’administration
communale, après mise en demeure, les fait exécuter aux frais, risques et périls du
propriétaire, du locataire, de l’occupant, de la personne de droit public ou de droit
privé qui, en quelque qualité que ce soit, exerce un droit portant sur ce terrain, et ce,
sans préjudice de l’application des [sanctions] stipulées à l’article [11 bis].
(ainsi modifié par le conseil communal en sa séance du 26 décembre 2006).
Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux réserves naturelles classées ou à
classer comme telles.
[ARTICLE 11bis.- Le non-respect des dispositions des articles 9 à 11 entraîne, lorsqu’il y a eu
constat en bonne et due forme, l’application d’une amende administrative d’un montant
maximum de 250 €. Les mineurs ayant atteint l’âge de seize ans accomplis au moment des faits
font l’objet de l’amende administrative susvisée. Toutefois, dans ce cas le montant maximum
est fixé à 125 €.]
(ainsi modifié par le conseil communal en sa séance du 26 décembre 2006).
SECTION 3 - AUTRES IMMEUBLES DELABRES

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ARTICLE 12.- Pour les immeubles délabrés qui ne rentrent pas dans la
catégorie susvisée des immeubles menaçant ruine ou des immeubles
insalubres, le prononcé des
mesures à imposer au propriétaire de l’immeuble en vue de mettre fin au
délabrement pourra avoir lieu par jugement ou ordonnance judiciaire. A cet effet,
l’autorité communale devra requérir le juge provisoire ou de fond afin qu’il condamne
le propriétaire à prendre telle ou telle mesure pour mettre fin à la situation
préjudiciable provoquée par l’état de son immeuble.
SECTION 4 - PROCEDURE
ARTICLE 13.- Lorsqu’une nuisance porte atteinte à la salubrité publique,
lorsqu’un immeuble ne satisfait pas aux dispositions reprises au présent
chapitre ou lorsque, pour
une raison quelconque, il porte atteinte à la sécurité ou à la salubrité publiques, le
bourgmestre peut enjoindre aux propriétaires, locataires, occupants ou responsables
à un titre quelconque, de procéder à certains travaux qu’il détermine, et ce, dans le
délai qu’il juge raisonnable.
Pour ce faire, il sollicite un rapport d’état des lieux et les mesures qui
s’imposent auprès du service technique communal compétent ou auprès de tout
organisme qu’il juge utile.
ARTICLE 14.- En cas de refus, de non-respect des délais ou d’exécution non
conforme des mesures prescrites, ainsi que dans le cas d’impossibilité
de notification de
l’injonction administrative, s’il se présente un danger immédiat pour la salubrité ou la
sécurité publiques, le bourgmestre peut y faire procéder d’office, aux frais, risques et
périls des défaillants, sans préjudice de l’application des peines de police stipulées à
l’article 36.
ARTICLE 15.- Le bourgmestre peut interdire l’habitation des maisons et
logements dont l’état est de nature à compromettre la sécurité ou la
salubrité publiques.
L’interdiction est temporaire si l’immeuble est classé parmi les habitations
présentant un état d’insalubrité ou d’insécurité améliorable, ou s'il est déclaré
insalubre par surpeuplement. L'interdiction est définitive s'il est classé parmi les
habitations présentant un état d'insalubrité ou d'insécurité non améliorable.
ARTICLE 16.- La maison ou le logement doit être évacué totalement dans le
délai que prescrit M. le Bourgmestre. A l’expiration de ce délai, un
écriteau portant les
mots “ Maison interdite pour cause d’insalubrité publique ” est apposé sur la façade
de la maison par les soins de l’administration communale (service des travaux).
Les propriétaires, locataires, occupants ou responsables à un titre quelconque
éventuel de l’immeuble en cause ne peuvent s’opposer à l’apposition de cet écriteau
qui ne peut être enlevé que par les soins de l’administration communale, lorsque
l’interdiction aura été levée.
L’apposition et l’enlèvement dudit écriteau feront l’objet d’un constat rédigé par
le service communal intéressé.

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Le maintien en place dudit panneau durant la période d'interdiction relève de
la responsabilité du propriétaire du bien. Tout enlèvement non autorisé fera l'objet
d'un procès-verbal des services de police, et impliquera automatiquement la remise
en place d'un nouveau panneau par les services communaux.
[Le non-respect de ces dispositions entraîne, lorsqu’il y a eu constat en bonne et due
forme, l’application d’une amende administrative d’un montant maximum de 250 €. Les
mineurs ayant atteint l'âge de 16 ans accomplis au moment des faits font l'objet de l'amende
administrative susvisée. Toutefois, dans ce cas le montant maximum est fixé à 125 €.]
(ainsi modifié par le conseil communal en sa séance du 10 octobre 2005).
ARTICLE 17.-Toute personne qui habitera un immeuble interdit pour cause
d’insalubrité ou d’insécurité publiques sera expulsée par les services de
police, au besoin par la
force.
ARTICLE 18.-Lorsque le Code wallon de l’aménagement du territoire et de
l’urbanisme l’impose, les travaux de démolition, de réparation ou
d’assainissement ne
pourront être réalisés en principe qu’après obtention préalable d’un permis de bâtir, sauf cas
d’extrême urgence. Cette urgence ne dispense pas toutefois de l’introduction d’une demande d’un tel
permis.
ARTICLE 19.- Lorsqu’un bien repris à la liste de sauvegarde (décret concernant la
protection
du patrimoine culturel de la Communauté française) menace ruine, le
bourgmestre
ne peut en ordonner la démolition partielle ou totale sans notifier sa décision
à l’Exécutif.
Cette décision est exécutoire dans les dix jours qui suivent la réception de
cette notification, si l’Exécutif ne l’a pas suspendue par lettre recommandée.
ARTICLE 20.-Lorsque le bourgmestre a des raisons sérieuses de croire qu’un
immeuble est insalubre ou menace ruine, il a le droit de procéder à des
visites domiciliaires.
Excepté en cas de péril imminent, il ne visitera l’immeuble que pendant le jour.
En cas de refus absolu de la part de l’occupant de le laisser pénétrer dans
l’immeuble, il fixera unilatéralement la date et l’heure de l’inspection et en avertira cet
occupant.
Toute personne refusant l’accès à son immeuble devant faire l’objet d’un état
des lieux est passible de peines de police.
ARTICLE 21.-Toute mise en demeure prévue pour l'application du présent chapitre
est adressée, soit par recommandé postal avec accusé de réception,
soit par le
porteur avec accusé de réception. Elle est précédée, sauf cas d’extrême urgence,
d’une lettre du bourgmestre aux personnes responsables (celles qui, en quelque
qualité que ce soit - propriétaire, locataire ou occupant - exercent un droit sur les
biens concernés) les informant des mesures à prendre et du délai fixé pour les
exécuter afin de remédier à la situation. Cette lettre contient également les mesures
que le bourgmestre projette d’ordonner en cas d’inexécution.

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Pour tous les cas de mise en demeure, si la résidence de ces personnes
responsables est inconnue, l’arrêté ou la copie de la mise en demeure est affiché sur
le bien présentant un cas d’insalubrité ou d’insécurité.
CHAPITRE 2
DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX LOGEMENTS COLLECTIFS, AUX PETITS
LOGEMENTS INDIVIDUELS ET AUX BATIMENTS NON INITIALEMENT DESTINES
A L’HABITATION MAIS UTILISES AUX FINS DE LOGEMENT LOUES OU MIS EN
LOCATION A TITRE DE RESIDENCE PRINCIPALE AINSI QU’AUX PETITS
LOGEMENTS INDIVIDUELS LOUES ET MIS EN LOCATION ET DONT LA
VOCATION PRINCIPALE EST L’HEBERGEMENT D’ETUDIANTS
(ainsi modifié par le conseil communal en sa séance du 13 décembre 2004)
ARTICLE 22.-Les logements collectifs, les petits logements individuels, les bâtiments
non
initialement destinés à l’habitation mais utilisés aux fins de logements
loués ou mis en location à titre de résidence principale, ainsi que les petits logements
individuels loués ou mis en location et dont la vocation principale est l’hébergement
d’étudiants, doivent être couverts par un permis de location délivré par le collège
échevinal dans le cadre de l’application du décret régional du 29 octobre 1998,
instituant le Code wallon du logement, concernant les normes de qualité des
logements collectifs et des petits logements individuels et de ses arrêtés d’exécution.
(ainsi modifié par le conseil communal en sa séance du 13 décembre 2004).
CHAPITRE 3
DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX LOGEMENTS COLLECTIFS.
SECTION 1 - CHAMP D’APPLICATION ET PROCEDURE D'AUTORISATION
ARTICLE 23.-Il faut entendre par logement collectif, le logement où des ménages
utilisent, à titre collectif, au moins une pièce d’habitation ou un local
sanitaire.
Par dérogation aux chapitres I et II, les logements collectifs loués ou mis en
location doivent satisfaire aux prescriptions techniques et autres imposées par le
présent chapitre.
ARTICLE 24.-Sans préjudice des dispositions réglementaires déterminées par le
décret relatif aux conditions d’exploitation des établissements
d’hébergement et des établissements
hôteliers, et des dispositions régionales concernant les normes de qualité
des logements collectifs et des petits logements individuels loués ou mis en location
à titre de résidence principale, nul ne peut louer ou mettre en location un logement
collectif quelconque sans avoir obtenu préalablement un permis d'exploitation délivré
par M. le Bourgmestre.
Le permis d'exploitation doit être sollicité selon la procédure et au moyen des
documents imposés par l'administration communale. Il est délivré nominativement et
a une durée maximale de cinq années à dater de sa délivrance.

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ARTICLE 25.-Le collège des Bourgmestre et Echevins désigne des enquêteurs et
contrôleurs parmi les fonctionnaire communaux des niveaux 1, 2+ et 2
qui ont une
qualification technique en matière de bâtiment et de construction.
Ces fonctionnaires sont expressément chargés de la rédaction des rapports
techniques, du constat et de la recherche des infractions au présent chapitre.
ARTICLE 26.-La procédure suivante est établie quant à l'obtention d'un permis
d'exploitation:
• Le bailleur retire auprès de l'administration communale, contre récépissé, un
dossier comprenant notamment :
- copie du règlement de police relatif à la salubrité et la sécurité publiques ;
- un formulaire "rapport communal de visite", en double exemplaire ;
- un formulaire de demande d'exploitation .
- une attestation relative à la redevance relative aux frais d'enquête.
- copie du décret du 14 juillet 1994 modifiant l'article 192, 6° et complétant l’article
194 du C.W.A.T.U.P. ;
- feuillet d'information quant à la réglementation régionale relative aux logements
collectifs et aux petits logements individuels loués ou mis en location à titre de
résidence principale;
• Le bailleur complète dans chaque exemplaire du "rapport communal de visite" les
rubriques permettant son identification personnelle ainsi que celle de l'immeuble
concerné et du logement à visiter.
Le bailleur sollicite la visite d'un enquêteur désigné par le collège échevinal.
De commun accord entre l'enquêteur, le bailleur et le locataire, une date est
fixée pour la visite du logement.
Simultanément, il sollicite une visite du service des pompiers compétent.
• Au moins cinq jours francs avant la date de visite convenue avec l'enquêteur
communal, le bailleur lui adresse un plan, en cinq exemplaires, établi à l'échelle
d'1/100 conformément au modèle imposé, et précisant pour chaque niveau du
logement :
- la localisation et la destination de chaque local, avec mention de ses dimensions
(longueur, largeur et hauteur sous plafond) ;
- la situation des baies existantes (portes et fenêtres), avec mention de leurs
dimensions et de la surface des fenêtres.
Chaque logement affecté à la location et prévu au plan doit être doté d'un
numéro d'ordre tel que prévu à l'article 30.
• L'enquêteur complète le rapport communal de visite en double exemplaire. Ce
rapport est néanmoins limité au constat des critères de salubrité spécifiquement
imposés en vertu de l'article 29 du présent règlement lorsqu'une visite du même
immeuble est sollicitée dans le cadre du décret régional dont référence au chapitre
II.
Si les normes ne sont pas totalement respectées, l'enquêteur dresse la liste
des travaux à réaliser à la rubrique du formulaire prévue à cet effet.
• L'enquêteur vise les plans en attestant de leur conformité à la configuration des
lieux et la numérotation imposée des logements.
L'enquêteur conserve un exemplaire du document qu'il a complété et établi.
L'autre est remis au bailleur (avec les plans dûment visés) dès paiement de la
redevance prévue par le règlement-redevance en la matière.

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• Le permis d'exploitation est délivré au bailleur dans les trente jours du dépôt
de la demande d'exploitation.
Sous peine de non-recevabilité, cette demande doit être adressée sous pli
recommandé à M. le Bourgmestre et accompagnée :
- de l'original du rapport communal de visite dûment complété et concluant que le
permis d'exploitation peut être délivré.(avec plans en annexe) ;
- d'un rapport du service des pompiers compétent attestant que le logement
satisfait aux normes de protection contre les incendies imposées par la
réglementation communale.
ARTICLE 27.-l'intervention des services techniques (enquêteur et service d'incendie)
s'opère à l'initiative du bailleur qui en assume le coût financier.
SECTION 2 - PREVENTION CONTRE LES INCENDIES
ARTICLE 28.-Les logements collectifs doivent répondre aux conditions de sécurité
suivantes qui pourront toutefois être adaptées ponctuellement en
fonction des lieux sur
base d’un rapport de la s.c. “ INTERCOMMUNALE D’INCENDIE DE LIEGE ET
ENVIRONS ” :
A) CHAUFFAGE :
Les modes de chauffage autres qu’électrique ou de chauffage central par
circulation d’eau chaude seront interdits.
Si l’on adopte un mode de chauffage utilisant un combustible liquide ou gazeux,
on se conformera aux prescriptions ci-après :
A) Le local chaufferie sera strictement réservé à cet usage.
Pour les chaufferies d'une puissance supérieure à 30 kW, les parois et le plafond
présenteront une Rf/1 h. L’accès à ce local se fera par un bloc-porte Rf/ ½ h
muni d’un dispositif de fermeture automatique. L’installation électrique à
l’intérieur de la chaufferie sera du type “ hermétique ”.
De l’extérieur du local, à proximité de l’accès, il sera possible de couper les
alimentations énergétiques de la chaudière.
Ce local sera conforme aux dispositions de la N.B.N. B61-001, notamment en ce
qui concerne les ventilations “ haute et basse ”.
On sera attentif au fait que les passages de câbles et de canalisations diverses,
de même que les systèmes de ventilation, ne pourront en aucun cas altérer la
Rf initiale des parois traversées.
B) S’il s’agit d’un combustible liquide, le brûleur de la chaudière sera protégé par
un dispositif d’extinction automatique.
L’aire située sous le brûleur et ses canalisations flexibles d’alimentation sera
protégée par une cuvette destinée à contenir le combustible en cas de fuite.
C) Le local destiné au réservoir à mazout aura des parois présentant une Rf/1 h.
Le portillon d’accès aura une Rf/ ½ h. Ce local sera cuvelé de manière étanche.
Le volume du cuvelage sera au moins égal à celui du réservoir. Ce local sera
directement ventilé vers l’extérieur. Dans le cas où le réservoir aurait une
capacité inférieure à 3.000 l, le risque pourra être intégré à celui de la
chaufferie.
Le réservoir sera toutefois entouré d’un cuvelage étanche comme cité ci-dessus.

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D) Si le combustible est du type “ gazeux ”, le local aura les mêmes
caractéristiques énumérées au paragraphe A ; de plus, toutes les installations
au gaz naturel seront conformes à la N.B.N. D51.003 et au code de bonne
pratique pour le G.P.L.
E) Le compteur gaz sera du type “ renforcé ”, il sera placé dans un local
uniquement réservé à cet effet, construit en matériaux non combustibles et
directement ventilé vers l’extérieur. A défaut d’être du type “ renforcé ”, il sera
placé dans un local dont les parois (murs et plafonds) auront une Rf/1 h.
L’accès à ce local se fera par un bloc-porte Rf/ ½ h muni d’un dispositif de
fermeture automatique.
Toutes les installations de gaz seront conformes à la N.B.N. D51-003.
F) Les gaines de circulation d’air pulsé ou de conditionnement d’air seront
équipées de clapets Rf à chaque traversée de paroi Rf.
La Rf de ces clapets sera au moins égale à la Rf de la paroi traversée. La
commande des clapets se fera par détection de fumée pour les gaines de
pulsion et par fusibles tarés à 72°C pour les gaine s d’aspiration.
G) Dans tous les cas, la chaufferie et le local compteur gaz ne pourront sous
aucun prétexte, servir de locaux de dépôt ou de rangement.
B) ELECTRICITE :
L’éclairage des logements collectifs ne pourra être assuré qu’au moyen de
l’électricité. L’installation électrique sera réceptionnée par un organisme agréé par
le Ministère des Affaires économiques.
Elle sera ensuite contrôlée par ce même organisme tous les cinq ans au moins.
Une copie de chaque document délivré par cet organisme sera transmise à M. le
Bourgmestre de la commune de SERAING.
C) ECLAIRAGE DE SECURITE :
L’éclairage de sécurité doit être suffisant pour permettre l’évacuation aisée des
occupants dès que l’éclairage normal fait défaut.
Dans ce cas, il doit se mettre en service automatiquement dans les trente
secondes et fonctionner pendant une heure minimum.
Cet éclairage de sécurité sera installé au-dessus des sorties et dans tous les
dégagements et cages d’escaliers.
D) SIGNALISATION :
Les sorties et les voies d’accès à celles-ci seront signalées de manière apparente
par un pictogramme conforme au texte de l’article 54 quinquies du règlement
général pour la protection du travail (arrêté royal du 19 septembre 1980 paru au
Moniteur belge le 9 octobre 1980).
Cette signalisation sera visible de n’importe quel endroit.
E) ALERTE-ALARME :
Un système d’alarme par bouton-poussoir sera installé au sein de l’établissement.
Les boutons-poussoirs seront judicieusement répartis dans l’établissement et
seront installés en des endroits facilement accessibles en tout temps et clairement
repérés (un par étage sur chaque palier).
Les boutons seront couplés au dispositif d’alarme, le signal (sirène) devant
s’entendre dans tous les locaux.
F) TELEPHONE :

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L’établissement sera raccordé au réseau du téléphone public.
Près de l’appareil, seront inscrits de manière indélébile et inaltérable dans le
temps, les numéros d’appel des services de secours
(100 : Pompiers - Ambulances et 101 : Gendarmerie - Police).
Les logeurs auront en tout temps accès à cet appareil ou à un appareil propre.
G) MATERIEL DE LUTTE CONTRE L’INCENDIE :
Un extincteur à poudre polyvalente de 6 kg de charge utile et agréé BENOR-ANPI
sera installé à chaque niveau de l’établissement.
Un extincteur à CO2 de 5 kg de charge utile et agréé BENOR-ANPI sera installé
dans chaque cuisine. Ces appareils seront bien visibles et facilement accessibles.
H) CONTROLE ET ENTRETIEN :
− les installations d’alarme doivent être entretenues une fois l’an par le
constructeur ou son délégué dûment mandaté ;
− le matériel de lutte contre l’incendie sera contrôlé une fois l’an par la firme qui l’a
fourni. La carte de contrôle restera attachée aux appareils ;
− pour les installations de chauffage utilisant des combustibles liquides ou solides,
le ramonage des conduits de fumée et l’entretien de l’installation seront
effectués une fois l’an par un technicien agréé par le Ministère de la Région
wallonne, division de la prévention des pollutions et de la gestion du sous-sol ;
− pour les installations de chauffage utilisant des combustibles gazeux, l'entretien
sera effectué une fois l'an par un technicien spécialement équipé à cet effet ;
− l’installation “ gaz ” sera contrôlée une fois tous les trois ans par un installateur
équipé à cet effet ;
− les systèmes d’évacuation des vapeurs de cuisson seront nettoyés autant de
fois que nécessaire et au minimum une fois l’an par un installateur équipé à cet
effet ;
− le bloc-porte résistant au feu (Rf) sera contrôlé une fois l’an par l’installateur ou
un technicien compétent ;
− les dates de ces contrôles périodiques ainsi que les constatations faites lors de
ceux-ci, seront inscrites dans un carnet tenu à la disposition du bourgmestre ou
des fonctionnaires compétents (Intercommunale d’incendie de LIEGE et
environs, service de la sécurité, police communale, etc.) ;
− toute mention au carnet précité sera signée.
I) RECOMMANDATIONS DIVERSES :
− les dégagements, couloirs et escaliers ne pourront contenir aucun objet qui
serait de nature à entraver la circulation des personnes ;
− les voies d’évacuation seront libres en permanence ;
− la décoration sera réalisée au moyen de matériaux ayant la classification M2
(difficilement inflammable) selon la méthodologie de l’essai français NFP
92/501-504 de juin 1973.
Les revêtements de sol souples éventuels auront la classification M2
(difficilement inflammable) selon la même méthodologie d’essai ;
− en cas d’incendie, les sapeurs-pompiers seront immédiatement appelés sans la
moindre hésitation. Cet appel doit être fait avec précision en énonçant la
localité, l’adresse complète du bâtiment sinistré et l’entrée éventuelle à laquelle
les secours doivent se présenter ;

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− les prises de courant ne pourront alimenter des appareils électriques dont la
puissance serait supérieure à celle des circuits qui les alimentent ;
− il sera formellement interdit de "bricoler" l'installation électrique (shuntage,
modification des disjoncteurs, etc.) ;
− le principe des poubelles métalliques munies de couvercle hermétique sera
généralisé (surtout dans les cuisines) ;
− Lorsque des cuisines sont aménagées, il est interdit de cuisiner ailleurs ;
− les bonbonnes de gaz de pétrole liquéfié (butane ou propane) seront interdites
à l’intérieur des locaux.
J) COMPARTIMENTAGE ET EVACUATION :
Le cas échéant, et en fonction de la configuration des lieux et/ou du degré
d’occupation du bâtiment, il pourra être nécessaire de procéder :
− à la réalisation d’une deuxième sortie, distincte de la sortie normale ;
− à l’encloisonnement des cages d’escalier par des parois présentant une Rf/1 h
dont les accès se feront par des blocs-portes Rf/1/2 h munis d’un dispositif de
fermeture automatique ;
− à un compartimentage des risques d’incendie à l’aide de parois présentant une
Rf/1 h avec portes présentant une Rf/1/2 h.
SECTION 3 - NORMES DE QUALITE
ARTICLE 29.-Les logements collectifs doivent répondre aux critères prescrits en
application des dispositions régionales concernant les normes de
qualité des logements
collectifs et des petits logements individuels, loués ou mis en location à titre de
résidence principale.
(ainsi modifié par le conseil communal en sa séance du 13 décembre 2004).
SECTION 4 - CONDITIONS D'EXPLOITATION.
ARTICLE 30.-Au sein d'un logement collectif, chaque logement individuel doit être
doté d'un numéro d'ordre . Le ou les premiers chiffres désignent l'étage
ou le niveau, et
les chiffres suivants le numéro du logement de cet étage ou de ce niveau.
Ce numéro est apposé par les soins du bailleur sur la face extérieure de la
porte du logement concerné, et ce dans le respect du plan du logement collectif visé
par M. le Bourgmestre.
ARTICLE 31.-Le bailleur d'un logement collectif doit afficher dans le hall d'entrée du
logement une liste actualisée reprenant l'identité de chaque locataire,
avec le
numéro du logement qu'il occupe
Il communique, au plus tard le lendemain de la modification intervenue, copie
de cette liste à l'officier de police de la division concernée.
SECTION 5 – SURVEILLANCE ET SANCTIONS

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ARTICLE 32.-Le bailleur et le locataire ne peuvent s'opposer aux visites de contrôles
exécutées par les contrôleurs désignés par l'autorité communale, et ce
que ces
visites relèvent de l'instruction de plaintes ou de l'initiative de l'autorité communale.
Ils doivent fournir les éléments nécessaires pour que la visite de contrôle se
déroule dans les meilleures conditions. Cette visite a lieu pendant la journée, entre 8
et 16 h. La date en est communiquée, au moins huit jours à l'avance, par écrit, au
bailleur et au locataire.
ARTICLE 33.-En cas de contrôle d'un logement, le contrôleur désigné par le collège
échevinal rédige un rapport en trois exemplaires :
- un exemplaire est conservé par l'administration communale.
- un exemplaire est destiné au bailleur
- un exemplaire est destiné au locataire, et ce exclusivement pour ce qui concerne le
logement qu'il occupe à titre individuel et les locaux à usage collectif dont il peut
disposer.
En cas de constatation d'infractions au présent règlement, procès-verbal est
dressé.
ARTICLE 34.-Sans préjudice des amendes prévues à l'article 36, si le bailleur qui
s'est vu octroyé un permis d'exploitation , ne respecte pas les
conditions imposées par
le présent règlement, le Bourgmestre, sur base d'un rapport dressé par un
fonctionnaire contrôleur désigné par le collège échevinal, lui adresse une mise en
demeure le sommant de prendre dans un délai de 48 h à six mois, les mesures
nécessaires pour la respecter.
Si le bailleur n'a pas obtempéré à cette mise en demeure, le Bourgmestre
procède au retrait du permis.
Un exemplaire de la décision de retrait est notifiée :
- au bailleur ;
- aux locataires.
ARTICLE 35.-Sans préjudice des peines de police prévues à l’article 36, M. le
Bourgmestre
prend, à charge du bailleur, les mesures qu'il juge utiles en vue
d'interdire effectivement toute exploitation d'un logement collectif non couverte par un
permis d'exploitation.
Il ordonnera notamment l’évacuation du logement concerné.
A défaut de satisfaire à l’injonction de M. le Bourgmestre, au besoin, tout
occupant d’un tel logement non autorisé pourra être expulsé par les services de
police, si utile, par la force.
CHAPITRE 4 (ainsi modifié par le C.C. du 15.06.2009)
DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX BAUX A LOYER « art. 1716
DU CODE CIVIL ».
ARTICLE 36.- Toute communication officielle ou publique lors de la mise en location
d’un

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bien affecté à l’habitation au sens large doit contenir le montant du
loyer demandé et des charges communes.
ARTICLE 36bis.- Le non-respect des dispositions de l’article 36 entraîne,
lorsqu’il y a
eu constat en bonne et due forme, l’application d’une
amende administrative d’un montant maximum de 250 €. ».
CHAPITRE 5 (ainsi modifié par le C.C. du 15.06.2009)
DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
ARTICLE 37.- Les contrevenants au présent titre seront punis des peines de simple police
[à moins qu’il n’en soit convenu autrement dans l’article ou la section].
(ainsi modifié par le conseil communal en ses séances des 26 décembre 2006 et 15 juin 2009).
ARTICLE 38.- La visite prestée par l'enquêteur communal en vue de la délivrance du
rapport communal de visite utile à la délivrance du permis d'exploitation
d'un logement
collectif est soumise au paiement préalable d'une redevance. (ainsi modifié par le
C.C. du 15.06.2009).

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TITRE 14 - DE LA PREVENTION DES INCENDIES DANS LES
DANCINGS ET AUTRES LOCAUX OU L'ON DANSE.
CHAPITRE 1
GENERALITES
ARTICLE 1.- Ce règlement a pour but de fixer les conditions auxquelles les dancings et les salles de
danse doivent satisfaire pour :
- prévenir le feu ;
- combattre rapidement et efficacement un début d’incendie ;
- assurer l’évacuation des personnes présentes d’une manière sûre et rapide.
ARTICLE 2.- Ce règlement est applicable à tous les dancings et autres locaux où l’on danse sans
préjudice des autres dispositions légales et réglementaires en la matière.
Il ne concerne pas les installations provisoires, telles que les installations foraines, les tentes, etc.
CHAPITRE 2
ELEMENTS DE CONSTRUCTION, DECORATION DES PAROIS ET ORNEMENTS
ARTICLE 3.- La résistance au feu des éléments de construction suivants doit être de :
- deux heures :
- pour les murs, les poutres et les colonnes, etc., qui interviennent dans la stabilité générale de
l’édifice ;
- pour les murs qui séparent le dancing des autres parties du bâtiment, éventuellement y compris les
plafonds et planchers ;
- une heure :
- pour les autres murs, planchers, plafonds et escaliers ;
- pour les portes séparant le dancing des locaux ou espaces n’appartenant pas à l’exploitation ;
- une demi-heure :
pour les faux-plafonds, la décoration des parois et des plafonds.
ARTICLE 4.- Il est interdit de faire usage de lambris et ornements qui dégagent des gaz nocifs sous
l’effet de la chaleur.
ARTICLE 5.- La décoration des parois doit être appliquée de telle façon que les déchets et saletés
diverses ne puissent s’y entasser.
CHAPITRE 3
DEGAGEMENTS - EVACUATION
ARTICLE 6.- Les entrées et sorties sont proportionnées à la capacité maximale de la salle ou des
locaux où l’on danse et doivent répondre aux exigences d’une évacuation
rapide et sûre. Pour cela, on donnera aux dégagements, sorties et portes, une largeur totale qui sera
égale, en centimètres, au nombre de personnes qui doivent les emprunter pour atteindre les sorties du
dancing.

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Les escaliers doivent avoir une largeur totale au moins égale, en centimètres, à ce nombre
multiplié par 1,25 s’ils descendent vers la sortie et multiplié par deux s’ils y montent.
Parmi ces personnes figurent les clients et le personnel de l’établissement appelés à
emprunter ces escaliers, dégagements, sorties et voies qui y conduisent.
Si le nombre de ces personnes ne peut être déterminé approximativement, l’exploitant en fixe
le nombre sous sa propre responsabilité.
Dans tous les cas, les dégagements, sorties et escaliers de sorties auront une largeur de 0,80
m au minimum.
ARTICLE 7. Les locaux qui se trouvent aux étages ou dans les sous-sols doivent être desservis par
au moins un escalier, en plus de la sortie de secours prescrite par l’article 3.5 et
de tout autre moyen d’accès (par exemple ascenseur).
ARTICLE 8. Toutes les sorties et issues de secours doivent être dégagées sur toute leur largeur. Elles
ne peuvent être encombrées par des vestiaires, des dépôts de
marchandises ou des échoppes.
Elles doivent permettre d’aboutir facilement à la voie publique ou à un endroit sûr situé au
niveau du rez-de-chaussée, dont la superficie sera proportionnée à la capacité maximale du dancing.
ARTICLE 9. Les portes entre les locaux accessibles au public ainsi que les sorties et entrées doivent
s’ouvrir dans le sens de l’évacuation. Pendant les heures d’ouverture du
dancing, elles ne peuvent en aucun cas être verrouillées ou fermées à clef.
Les portes tournantes et les tourniquets sont interdits.
ARTICLE 10.- Une sortie de secours doit être prévue, du côté opposé à l’entrée du dancing. Cette
sortie de secours doit s’ouvrir vers l’extérieur, être complètement
dépendante de la salle de danse proprement dite et permettre un accès facile à la voie publique ou à
un endroit sûr, dont la superficie sera proportionnée à la capacité maximale du dancing.
Le bourgmestre peut dans certains cas, après consultation de l’officier-chef du service
d’incendie compétent, accorder une dérogation en matière d’aménagement de la sortie de secours.
ARTICLE 11.- Les parois qui séparent la salle de danse des autres parties du bâtiment, y compris
éventuellement les plafonds et les planchers, doivent avoir une
résistance au feu d’au moins une heure.
Les portes séparant le dancing des locaux et espaces n’appartenant pas à l’exploitation, sont
à fermeture automatique et auront une résistance au feu d’au moins une demi-heure.
ARTICLE 12.- Les parois des gaines (pour canalisations, vide-ordures, ...) et éventuellement tous les
volets de contrôle qui aboutissent au dancing, doivent avoir une résistance
au feu d’au moins une demi-heure.
ARTICLE 13.- Chaque sortie ou issue de secours doit être indiquée par un pictogramme signalant une
sortie ou une sortie de secours, conforme à l’arrêté royal du 17 juin
1997.
Si l’aménagement des pièces l’exige, la direction des voies et escaliers qui conduisent vers
les sorties, sera indiquée d’une façon très apparente par des pictogrammes conformes à l’arrêté royal
susdit.
Leur éclairage doit être branché sur le circuit d’éclairage normal et sur le circuit de sécurité.
ARTICLE 14. Les escaliers doivent être droits ; les escaliers roulants, tournants ou pivotants sont
interdits. Les marches doivent être “ antidérapantes ”.

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CHAPITRE 4
ECLAIRAGE ET INSTALLATIONS ELECTRIQUES
ARTICLE 15. Les locaux doivent être éclairés. Seule l’électricité est admise comme source générale
d’éclairage.
ARTICLE 16. L’établissement doit être équipé d’un éclairage de sécurité donnant suffisamment de
lumière pour une évacuation aisée. Cet éclairage de sécurité entre automatiquement
et immédiatement en fonction quand l’éclairage normal fait défaut et doit pouvoir fonctionner
pendant au moins une heure après l’interruption de ce dernier.
CHAPITRE 5
CHAUFFAGE
ARTICLE 17.- Le dancing doit être chauffé et aéré de telle façon que toutes les dispositions de
sécurité soient prises pour éviter tout surchauffage, explosion et incendie.
ARTICLE 18. Sont interdits dans les dancings : les appareils de chauffage mobiles ou les récipients
contenant des gaz de pétrole liquéfiés.
ARTICLE 19. Est interdit dans les locaux accessibles au public, le stockage de liquides inflammables,
de gaz liquéfiés et de matières très inflammables.
ARTICLE 20. La chaufferie et le réservoir de combustible doivent être installés dans des locaux
soigneusement séparés et ventilés, ne comportant aucune communication directe
avec le dancing.
Les murs, planchers et plafonds de ces locaux auront une résistance au feu d’au moins deux
heures. Ces locaux seront fermés par une porte à fermeture automatique d’une résistance au feu
d’une heure.
ARTICLE 21.- La conduite entre le réservoir de combustible et la chaufferie doit être solidement fixée
et construite en métal.
Cette conduite doit être munie d’au moins une vanne d’arrêt, installée à un endroit sûr et
d’accès facile, en dehors de la chaufferie.
CHAPITRE 6
MOYENS DE LUTTE CONTRE L’INCENDIE
ARTICLE 22.- La protection contre l’incendie doit être assurée par des appareils extincteurs
appropriés. Cet équipement doit être déterminé de commun accord avec le
service d’incendie compétent.
ARTICLE 23.- Le matériel de lutte contre l’incendie sera toujours maintenu en bon état de
fonctionnement et protégé contre le gel. Il sera clairement signalé, facile d’accès
et judicieusement réparti. Ce matériel doit pouvoir fonctionner immédiatement.
ARTICLE 24.- Evacuation des fumées. Le bourgmestre peut éventuellement prescrire des coupoles de
ventilation ou des volets anti-fumées.

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CHAPITRE 7
CONTROLE PERIODIQUE
ARTICLE 25.- Le matériel pour la lutte contre l’incendie et les installations de chauffage seront vérifiés
complètement au moins une fois par an par la firme qui les a fournis.
La carte de contrôle sera toujours attachée aux appareils.
ARTICLE 26.- Les installations électriques et l’éclairage de sécurité doivent être vérifiés une fois par
an par un organisme qualifié. Le certificat délivré est tenu à la disposition des
services de contrôle. Les recommandations formulées par le certificat doivent recevoir immédiatement
une suite adéquate.
ARTICLE 27.- Chaque jour, lors de l’ouverture du dancing, l’éclairage de sécurité est essayé par
l’exploitant et le bon fonctionnement des portes et des sorties de secours est
vérifié.
CHAPITRE 8
PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
ARTICLE 28.- Les différents degrés de résistance au feu seront déterminés suivant les dispositions de
la norme NBN 713-020.
ARTICLE 29.- Les mesures nécessaires seront prises pour éviter les risques d’incendie provoqués par
les fumeurs.
ARTICLE 30.- Un dispositif d’arrêt sur la canalisation de distribution de gaz sera éventuellement placé
par la compagnie de gaz en dehors du bâtiment.
Son emplacement doit être signalé sur la façade par la lettre “ G ”.
ARTICLE 31.- Le dancing doit être raccordé au réseau du téléphone public.
Près de l’appareil téléphonique, qui doit toujours être directement accessible, les
numéros de téléphone des services de secours seront affichés.
ARTICLE 32.- Tout le personnel doit être mis en garde contre les dangers que représente un incendie
dans l’établissement. Certains employés spécialement désignés à
l’avance, compte tenu de la permanence et du caractère de leurs fonctions doivent être entraînés à la
manoeuvre des moyens de secours et de l’évacuation de l’établissement.
CHAPITRE 9
SURVEILLANCE ET SANCTIONS
ARTICLE 33.- L’exploitant du dancing autorisera, en tout temps, la visite de l’établissement par le
délégué du bourgmestre, chargé des contrôles.
ARTICLE 34.- Après consultation de l’officier-chef du service d’incendie compétent, le bourgmestre
peut, en tout temps, accorder des dérogations à la présente
réglementation.
Dans les mêmes conditions, il peut également ordonner la fermeture du dancing.
ARTICLE 35.- Les contrevenants au présent règlement seront punis des peines de simple police.

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TITRE 15 - DE LA COLLECTE DES EAUX URBAINES RESIDUAIRES
(ainsi ajouté par le conseil communal en sa séance du 26 mars 2001)
CHAPITRE 1
PORTEE
ARTICLE 1.- Le présent titre s'applique au raccordement aux égouts et à l'épuration individuelle des
eaux urbaines résiduaires.
Le présent titre ne s'applique pas pour l'évacuation des eaux usées agricoles et des eaux
usées industrielles sauf autorisation spécifique délivrée par la Région wallonne en vertu des
législations en vigueur.
Le présent titre comprend pour en faire partie intégrante les dispositions réglementaires et la
notice technique.
CHAPITRE 2
DEFINITIONS
ARTICLE 2.- Pour l'application de ce présent titre, il faut entendre par :
1°) « Arrêté collecte » : l'arrêté du Gouvernemen t wallon du 15 octobre 1998 portant réglementation
sur la collecte des eaux urbaines résiduaires.
2°) « Egouts » : les voies publiques d'écoulement des eaux urbaines résiduaires construites sous
forme de conduites souterraines (au sens de l'article 2, 4° du décret du 7 octobre 1985 sur la
protection des eaux de surface contre la pollution).
3°) « Voies artificielles d'écoulement » : rigole s, fossés ou aqueducs affectés à l'évacuation des eaux
pluviales ou des eaux usées épurées (au sens de l'article 2, 3° du décret du 7 octobre 1985 sur la
protection des eaux de surface contre la pollution).
4°) « Collecteur » : les conduites reliant les ré seaux d'égouts aux emplacements prévus ou
prévisibles pour réaliser l'épuration des eaux usées (au sens de l'article 2, 5° du décret du
7 octobre 1985 sur la protection des eaux de surface contre la pollution).
5°) « Eaux urbaines résiduaires » : les eaux ména gères usées ou le mélange des eaux ménagères
usées avec les eaux industrielles et/ou des eaux de ruissellement (arrêté du 15 octobre 1998
article 1, 6°).
6°) « Eaux ménagères usées » : les eaux usées pro venant des établissements et services
résidentiels produites essentiellement par le métabolisme humain et les activités ménagères
(arrêté du 15 octobre 1998 - article 1, 7°).
7°) « Eaux industrielles usées » : toutes les eau x usées provenant de locaux utilisés à des fins
commerciales ou industrielles, autres que les eaux ménagères usées et les eaux de
ruissellement (arrêté du 15 octobre 1998 - article 1, 8°).
8°) « Plan communal général d'égouttage », ci-apr ès dénommé P.C.G.E. : le plan établi
conformément à l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 19 septembre 1991 et reprenant
notamment le tracé des égouts existants, des égouts futurs, des installations d'épuration et des
zones faiblement habitées affectées à l'épuration individuelle, et approuvé par la Région wallonne
ainsi que les modifications effectuées dans le cadre des législations en vigueur.
9°) « Zones d'épuration individuelle » : zones fa iblement habitées au sens de l'article 1, 5° de l'a rrêté
du Gouvernement wallon du 15 octobre 1998 portant réglementation sur la collecte des eaux
urbaines résiduaires.
10°) « Zone d'épuration collective » : zone agglomé rée au sens de l'article 1, 3° de l'arrêté du
Gouvernement wallon du 15 octobre 1998 portant réglementation sur la collecte des eaux
urbaines résiduaires.

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11°) « Système d'épuration individuelle » : unité d 'épuration individuelle, installation d'épuration
individuelle, station d'épuration individuelle comprenant l'équipement permettant l'épuration des
eaux urbaines résiduaires rejetées par une ou plusieurs habitations voisines dans les conditions
définies par l'arrêté collecte (arrêté du 15 octobre 1998 - article 1, 13°).
12°) « Dispositif d'épuration individuelle » : tout e épuration telle que fosse septique qui ne répond pas
à la définition des systèmes d'épuration individuelle.
13°) « Equivalent-habitant » ou « EH » : unité de c harge polluante représentant la charge organique
biodégradable ayant une demande biochimique d'oxygène en cinq jours (DBO5) de soixante
grammes par jour (arrêté du 15 octobre 1998 - article 1, 10°).
14°) « Immeubles » : les bâtiments rejetant des eau x urbaines résiduaires telles qu'habitations et
constructions de toute nature.
15°) « Impétrant » : personne juridique qui a obten u de l'autorité compétente et/ou gestionnaire, le
droit d'utiliser le réseau d'égouttage existant.
16°) « Fosse septique à dispositif de déconnexion b ypass » : est une fosse septique équipée d'un
dispositif de vannes et de « T » qui permet sans aménagement ultérieur, son raccordement à
l'égout.
CHAPITRE 3
PRINCIPES
ARTICLE 3.-
3/1 - Dans les zones d'épuration collective reprises au P.C.G.E., les propriétaires sont tenus de
raccorder leurs immeubles à l'égout selon les modalités définies dans le chapitre V du présent
titre et en conformité avec la législation en vigueur.
3/2 - Dans les zones d'épuration individuelle reprises au P.C.G.E., les propriétaires sont tenus
d'équiper leurs immeubles de systèmes d'épuration individuelle selon les modalités définies au
chapitre VI du présent titre et en conformité avec la législation en vigueur.
3/3 - Toute demande de dérogation au présent titre est traitée par le collège des bourgmestre et
échevins sur avis des autorités concernées et en accord avec les législations en vigueur.
CHAPITRE 4
INTERDICTIONS
ARTICLE 4.- Conformément aux dispositions existantes en matière de protection des eaux de
surface et souterraines, il est interdit de faire s'écouler ou de laisser s'écouler les
eaux urbaines résiduaires sur les voies publiques, y compris sur les accotements et sur les trottoirs
ainsi que dans les filets d'eau, dans les fossés et sur les talus qui en constituent les dépendances.
ARTICLE 5.- Il est strictement interdit à un impétrant de raccorder un immeuble à un collecteur sauf
autorisation spéciale et spécifique du gestionnaire.
ARTICLE 6.- Il est interdit de déposer, de déverser, de jeter ou de laisser s'écouler, dans les égouts
ainsi que dans les voies artificielles d'écoulement, tout objet ou substance
de nature à les obstruer, à leur causer dommage ainsi que des produits polluants et/ou dangereux tels
que, notamment, peintures et leurs solvants, essence, mazout, produits à base de goudron, huiles de
vidanges, graisses animales, minérales et végétales, médicaments, etc. Il est interdit de déverser
dans les égouts publics, des déchets solides préalablement soumis à broyage mécanique ou encore
des eaux contenant de telles matières.
Il est interdit de rejeter dans les égouts ainsi que dans les voies artificielles d'écoulement, des
eaux usées industrielles ou des eaux usées agricoles sauf autorisation spéciale accordée en vertu de
la législation en vigueur et notamment du décret.

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CHAPITRE 5
ZONE D'EPURATION COLLECTIVE - RACCORDEMENT A L'EGOUT
SECTION I - REGLES GENERALES
ARTICLE 7.- Tout raccordement à l'égout doit faire l'objet d'une autorisation préalable écrite du
collège des bourgmestre et échevins.
Lors de l'introduction d'un permis d'urbanisme, cette demande fera l'objet d'un volet
spécifique. Hors permis d'urbanisme, la demande est adressée, par écrit, à la Ville de et à 4100
SERAING, et ce, indépendamment de l'introduction d'un permis d'urbanisme.
ARTICLE 8.- La Ville de SERAING a le monopole des travaux de construction des raccordements
particuliers à l'égout public, et ce , aux frais de l'impétrant.
La réalisation s'opère depuis le collecteur principal jusqu'à la limite du domaine public. Ces travaux de
raccordement sont exécutés dans les conditions édictées par le présent titre.
Il est interdit de raccorder plusieurs immeubles "en réseaux" à l'égout public par le biais d'un
seul raccordement. Chaque nouvel immeuble doit être raccordé individuellement à l'égout. Il en va de
même pour toute modification d'un raccordement existant. Toutefois, lorsque la configuration des lieux
rend ce raccordement difficile, un autre type de raccordement pourra
être proposé par le demandeur. La Ville de SERAING examinera cette demande et pourra marquer
son accord si la solution envisagée est explicitée, justifiée et jugée adéquate.
Les raccordements à l'égout et aux autres systèmes d'évacuation des eaux des habitations
par des canalisations publiques doivent être munis d'un regard de visite accessible et placé à un
endroit offrant toutes les garanties de contrôle de la quantité et de la qualité des eaux déversées.
Le regard de visite est réalisé conformément aux modalités techniques de raccordement
imposées par la Ville et doit être accessible pour contrôle à toutes requêtes de la Ville, de l'organisme
d'épuration ou de la Région wallonne.
ARTICLE 9.- L'Administration informera le citoyen de la mise en service d'une station d'épuration
collective opérationnelle en aval du réseau d'égouts.
Dans un délai d'un an, le propriétaire est tenu de raccorder définitivement son immeuble au
réseau d'égouts en mettant immédiatement hors service les dispositifs d'épuration individuelle
existants, et ce, lorsqu'une station d'épuration collective est mise en service.
L'Administration informera le citoyen de la décision communale de réaliser des travaux
d'amélioration de la voirie et de l'égouttage devant son immeuble ainsi que de la date fixée pour ces
travaux.
ARTICLE 10.- Les immeubles situés le long d'une voirie qui est déjà équipée d'égouts doivent être
raccordés selon les prescriptions suivantes :
10.1 - Situation d'un réseau d'égouts connecté à une station d'épuration collective.
L'évacuation des eaux usées doit se faire directement dans le réseau d'égouts, sans transiter
par une épuration individuelle.
Pour les immeubles bâtis, les dispositifs d'épuration individuelle existants seront mis hors
service :
- immédiatement pour les immeubles déjà raccordés ;
- lors du raccordement pour les immeubles non encore raccordés.
Pour les immeubles à construire, tout dispositif d'épuration individuelle est proscrit.
10.2 - Situation d'un réseau d'égouts qui n'est pas connecté à une station d'épuration collective.
Pour les immeubles à raccorder et non équipés d'un dispositif d'épuration individuelle, il y a
obligation d'installer un système d'épuration individuelle by-passable et de se raccorder à
l'égout.
Pour les immeubles à raccorder équipés d'un dispositif d'épuration individuelle, il y a obligation
de rendre ce dispositif by-passable et de se raccorder à l'égout.

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ARTICLE 11.- Les immeubles situés le long d'une voirie qui vient d’être équipée d'égouts doivent
être raccordés impérativement lors de la réalisation de ces travaux et
non pas avant ni après. La Ville de SERAING se charge de réaliser les raccordements particuliers
jusqu'à la limite de la propriété privée.
Dans l'attente de la réalisation du réseau d'égouts, les immeubles à construire seront équipés
d'un système d'épuration individuelle by-passable dont l'implantation s'effectuera à l'avant de la
parcelle et terminée par une fosse étanche à vider. Toutes dispositions seront prises pour faciliter le
raccordement à l'égout lors de sa construction future, notamment en ce qui concerne la direction et la
profondeur du futur raccordement particulier. L'implantation et la description des différents éléments
seront reprises sur un plan coté.
ARTICLE 12.- Dès le raccordement à l'égout ou en cas de raccordement existant, l'évacuation des
eaux urbaines résiduaires doit se faire exclusivement et directement par
celui-ci, soit gravitairement, soit par un système de pompage afin d'éviter tous risques de pollution.
Lors de la réalisation du réseau d'égouts, le raccordement des immeubles doit être effectué
conformément aux prescriptions de l'article 10/1 ou 10/2 selon la situation présente à ce moment.
ARTICLE 13.- Les puits perdus et autres dispositifs d'épandage souterrain tels que tranchées
d'infiltration, filtres à sable, tertres filtrants, etc., sont interdits pour l'évacuation
des eaux urbaines résiduaires.
Seules les eaux pluviales peuvent être évacuées par des drains dispersants, par des voies
artificielles d'écoulement, par des eaux de surface ou par des puits perdus dûment autorisés par le
collège échevinal de la Ville de SERAING, pour autant qu'ils soient autorisés en vertu de la législation
en vigueur. Dans ces cas, toute évacuation d'eaux pluviales est munie d'un regard de visite tel que
prévu à l'article 8 du présent titre.
ARTICLE 14.- L'administration de la Ville de SERAING peut imposer l'évacuation des eaux par
réseau séparatif. Dans ce cas, l'évacuation séparée des eaux pluviales
s'effectue conformément aux prescriptions de l'article 13.
ARTICLE 15.- L'entretien et le curage de la partie sous domaine public des raccordements
particuliers sont assurés par la Ville de SERAING sur demande du requérant.
Les frais de la prestation peuvent et/ou seront réclamés au requérant.
ARTICLE 16.- Une dérogation à l'obligation de raccorder l'immeuble à l'égout public peut être
demandée au collège des bourgmestre et échevins lorsque ce raccordement
engendre des coûts excessifs en raison de difficultés techniques rencontrées.
Dans cette hypothèse, le collège peut, sur avis conforme de l'administration (D.G.R.N.E.,
Direction des eaux usées), autoriser, pour ces immeubles, l'installation d'un système d'épuration
individuelle conformément à l'article 26 du présent titre. Des conditions supplémentaires peuvent être
exigées par la Ville de SERAING.
ARTICLE 17.- En cas de non-respect par l'impétrant de l'article 6 du présent titre, la Ville a toujours
le droit, sans que l'impétrant puisse prétendre à aucune indemnité, de
suspendre temporairement l'usage des ouvrages autorisés aussi longtemps que n'ont pas été
apportées les modifications imposées par la décision du collège échevinal. Le cas échéant, les
travaux nécessaires à cette fin seront exécutés aux frais de l'impétrant après sommation en due
forme.
SECTION II - REGLES GENERALES
ARTICLE 18.- En rappel de l'article 8 du présent titre, La Ville de SERAING a le monopole des
travaux de construction des raccordements particuliers à l'égout public.
ARTICLE 19.- Le raccord de l'installation privée au raccordement particulier en attente se fait avec le
plus grand soin et en présence d'un délégué de la Ville.

Ville de SERAING
Règlement communal général de police
ARTICLE 20.- Le branchement d'un réseau privé sur un raccordement public existant est vérifié par
un délégué de la Ville de SERAING. Aucun remblayage ne peut
intervenir sans une réception préalable contradictoire des travaux par ledit délégué.
ARTICLE 21.- La Ville de SERAING se réserve le droit de faire rouvrir, aux frais de l'impétrant, les
tranchées pour vérifier l'état du raccordement lorsque celui-ci n'a pas été
effectué en présence du délégué de la Ville.
Si la tranchée n'est pas remblayée de façon conforme aux clauses techniques reprises dans
la notice technique, l'impétrant est mis en demeure par lettre recommandée de procéder aux
réparations dans un délai de quinze jours calendrier à dater de la réception de la lettre. Si, à
l'expiration du délai imparti, les réparations ne sont pas effectuées, celles-ci sont prises en charge par
la Ville de SERAING aux frais de l'impétrant.
ARTICLE 22.- L'impétrant se conforme à toutes les dispositions du titre en vigueur sur la voirie et les
constructions, sur la protection des eaux contre la pollution et sur la police
de la circulation routière.
CHAPITRE 6
ZONE D'EPURATION INDIVIDUELLE - EQUIPEMENT D'UN SYSTEME
D'EPURATION INDIVIDUELLE
ARTICLE 23.- La personne à qui incombe la charge d'équiper son immeuble d'un système
d'épuration individuelle est tenue d'introduire une demande préalable d'autorisation
auprès du collège des bourgmestre et échevins au moyen d'un formulaire à retirer à la Ville de
SERAING. Ce formulaire est établi suivant les modalités définies à l'annexe IV de l'arrêté collecte.
ARTICLE 24.- Dans les zones d'épuration individuelle reprises au P.C.G.E., le propriétaire d'un
immeuble fait équiper celui-ci :
− d'une unité d'épuration individuelle si la charge polluante de l'immeuble est inférieure ou égale à 20
E.H. ;
− d'une installation d'épuration individuelle si la charge polluante de l'immeuble est comprise entre 20
et 100 E.H. ;
− d'une station d'épuration individuelle si la charge polluante de l'immeuble est égale ou supérieure à
100 E.H.
ARTICLE 25.- Les immeubles existant à la date d'approbation du P.C.G.E. doivent être équipés d'un
système d'épuration individuelle :
− dans un délai de six mois dans le cas des immeubles dont la charge polluante est inférieure ou
égale à 20 EH ;
− dans un délai d'un an dans le cas des immeubles de plus de 20 EH.
Ces délais prennent cours à dater de la notification de l'obligation de mise en ordre par la
Ville.
Sont considérés comme existants, les immeubles rejetant ou susceptibles de rejeter des eaux
urbaines résiduaires à la date d'approbation du P.C.G.E.
Les autres immeubles, considérés comme non existant à la date d'approbation du P.C.G.E.,
doivent être munis immédiatement d'un système d'épuration individuelle selon les prescriptions de
l'article 24.
ARTICLE 26.- Tous les systèmes d'épuration individuelle doivent répondre aux conditions
sectorielles de fonctionnement ou aux conditions sectorielles d'émission et
d'exploitation suivant l'arrêté collecte portant réglementation sur la collecte des eaux urbaines
résiduaires ainsi qu'aux autres dispositions légales en vigueur.
Les systèmes d'épuration individuelle autorisés en vertu de l'arrêté "collecte" du 8 décembre
1994 sont considérés comme répondant aux conditions du présent article.

Ville de SERAING
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ARTICLE 27.- Dès le placement du système d'épuration individuelle, il est interdit d'évacuer les eaux
urbaines résiduaires autrement que par celui-ci.
ARTICLE 28.- Toute personne qui est autorisée à installer un système d'épuration individuelle doit le
faire contrôler après raccordement et avant remblai soit :
− par un contrôleur agréé s'il s'agit d'une unité d'épuration individuelle qui répond aux normes fixées
à l'annexe II de l'arrêté collecte et transmettre, au collège des bourgmestre et échevins, une
attestation de contrôle conforme à l'annexe VI de l'arrêté collecte avant la mise en service ;
− ou par un agent de la Division de l’eau de la Direction générale des ressources naturelles et de
l'environnement du Ministère de la Région wallonne pour tout système d'épuration individuelle
répondant aux normes autres que celles fixées à l'annexe Il de l'arrêté collecte, est tenue de faire
contrôler son installation par un agent agrée de l'Administration de la Région wallonne. Celui-ci
remplit une attestation de contrôle conforme à l'annexe VII de l'arrêté collecte.
Dans les dix jours suivant le contrôle, l'Administration de la Région wallonne transmet une copie de
l'attestation à l'autorité communale.
ARTICLE 29.- Dans le cas où les eaux épurées sont déversées dans une voie artificielle
d'écoulement publique souterraine telle que définie à l'article 2, ce raccordement
se fera de la même manière que le raccordement à un égout.
ARTICLE 30.- Toute personne autorisée à installer un système d'épuration individuelle est tenue
d'en assurer le bon fonctionnement, de veiller à ce que son système ne
génère pas de nuisances pour le voisinage et ne cause pas de pollution des eaux de surface et des
eaux souterraines.
Elle est tenue de laisser l'autorité compétente contrôler le bon fonctionnement du système.
CHAPITRE 7
SANCTIONS
ARTICLE 31.- Si l'impétrant contrevient aux conditions imposées par le présent titre, il peut être pris,
à sa charge, après mise en demeure, les mesures qui sont jugées
nécessaires, même des mesures d'office. Les frais à en résulter sont récupérés par les voies
ordinaires.
ARTICLE 32.- Toutes les clauses contenues dans le présent titre sont exécutoires par l'impétrant et
ses ayants droit.
ARTICLE 33.- Les infractions au présent titre sont punies des peines de simple police.
CHAPITRE 8
NOTICE TECHNIQUE
ARTICLE 34.- PRELIMINAIRES
10/1 - Les raccordements sont exécutés suivant un tracé rectiligne et une pente minimale de 2 %,
sauf si certains obstacles locaux ne le permettent pas.
Ils ne présentent ni contre-pente, ni tronçons horizontaux, ni siphons, ni coudes à 90°. L'axe du
tuyau de raccordement coupe l'axe de la canalisation principale. L'angle que ces axes forment,
pris dans le sens de l'écoulement, ne dépasse pas 90°.
10/2 - Le raccordement est individuel et la distance minimale entre deux raccordements successifs est
de 1 m.
10/3 - Lorsqu'un raccordement particulier d'attente est présent, il y a obligation de l'utiliser.
De même, lors de la construction de l'égout, le raccordement particulier prévu par la Ville de
SERAING doit être utilisé.

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10/4 - Conformément à l'article 9 du présent titre, un regard de visite visible et accessible à tout
moment sera implanté sur le tracé de la canalisation. Il sera réalisé en domaine privé à la limite
du domaine public. Aucun branchement entre le tuyau public et ce regard de visite ne sera
admis sauf autorisation de l'Administration.
10/5 - Un système coupe-odeur sera placé sur la partie de canalisation située en amont du regard de
visite. Un système anti-retour pourra éventuellement être placé en aval du regard de visite.
ARTICLE 35.- TERRASSEMENT
10/6 - Préalablement à l'ouverture de la tranchée, les revêtements monolithes (béton de ciment) ou
les revêtements en béton asphaltique sont sciés mécaniquement et verticalement sur toute
l'épaisseur du revêtement.
10/7 - Lors des terrassements en voirie ou en trottoirs, les déblais provenant des terrassements sont à
évacuer en dehors de la chaussée et des dépendances de la route.
10/8 - Pour les terrassements en accotement, les déblais sont stockés pour servir de matériaux de
remblais après la pose des tuyaux.
ARTICLE 36.- TRANCHEE
10/9 - La tranchée est réalisée sur une largeur telle qu'un espace de 20 cm minimum soit libre de
part et d'autre du corps du tuyau ou des parois extérieures du regard de visite.
10/10 - Les têtes de roches et éléments de maçonnerie ou de béton rencontrés dans le fond de la
tranchée sont désagrégés jusqu'à 10 cm sous le tuyau ou sous le raccordement.
ARTICLE 37.- TUYAUX
10/11- Suivant les impositions et l'importance de l'immeuble à raccorder, les canalisations du
raccordement particulier sont en grès de diamètre 15 cm avec joint en caoutchouc incorporé.
10/12- Les coudes à 90° sont exclus.
10/13- Le ou les raccordement(s) sur l'égout s'effectue(nt) au moyen d'une pièce spéciale (tubulure
de raccordement) scellée dans une ouverture aménagée lors de la fabrication du tuyau si elle
existe ou réalisée sur place par forage sans détériorer le tuyau. Cette ouverture est située à
l'extrados de la canalisation principale ou en tout cas, dans le tiers supérieur de ce tuyau. La
tubulure est fixée à l'égout au moyen d'un joint souple étanche et ne peut faire saillie de plus
de 3 cm à l'intérieur de la canalisation. Le type de raccord est soumis à l'approbation du
délégué communal.
10/14- Ces raccordements s'effectuent conformément aux schémas ci-annexés. En cas de
croisement avec une autre conduite, la distance entre les génératrices sera au minimum de 15
cm. Sauf accord du gestionnaire du réseau, aucun raccordement particulier n'est exécuté
dans une chambre de visite.
10/15- Le fond de la tranchée est recouvert d'une couche de fondation compactée et nivelée selon le
profil en long.
10/16- Le matériau de fondation et d'enrobage de la canalisation sera soit du sable stabilisé, soit du
béton maigre. La teneur en ciment du sable stabilisé et du béton maigre sera comprise entre
100 kg/m3 et 150 kg/m3.
10/17- Au droit des collets des tuyaux, des niches sont aménagées pour que les tuyaux reposent
exclusivement sur leur corps et pour faciliter l'exécution des joints ainsi que leur contrôle. Ces
niches sont comblées après exécution et vérification des joints, par le matériau prescrit pour
l'enrobage.
10/18- Le matériau d'enrobage est damé et calé contre les parois des fouilles. Son épaisseur
minimale est de 20 cm sur le pourtour de la canalisation.
ARTICLE 38.- REGARD DE VISITE
10/19- Le regard de visite aura des dimensions intérieures minimum de 60 x 60 cm. Ces dimensions
sont portées à 80 x 80 cm pour une profondeur supérieure à 1 m et seront adaptées pour les
plus grandes profondeurs afin de garantir la possibilité d'accès pour l'entretien et le
prélèvement d'échantillons.
10/20- Il sera établi sur une fondation en béton maigre de minimum 15 cm d'épaisseur.
10/21. Il sera réalisé soit en maçonnerie étanche, soit en éléments de béton préfabriqués et muni
d'un trappillon adéquat en fonction du lieu et du trafic éventuel.

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ARTICLE 39.- REMBLAIS DE LA TRANCHEE
10/22- Le remblayage de la tranchée n'est exécuté qu'après accord du délégué de l'Administration. Il
n'est réalisé qu'après durcissement des enduits et couches de protection.
10/23- Le compactage des remblais est réalisé de manière à obtenir une compacité uniforme.
Le blindage éventuel est enlevé au fur et à mesure du remblayage en assurant la stabilité des
parois.
a) Remblais en voirie et trottoirs
En voirie et sous les trottoirs, le remblai de la tranchée jusqu'au niveau inférieur des revêtements
ou de la couche de finition sera réalisé en béton de ciment dosé au minimum à 150 k g/m³ sauf
imposition contraire du gestionnaire de la voirie.
Ces remblais sont mis en oeuvre par couches de 20 cm maximum et soigneusement compactés
jusqu'au niveau inférieur des revêtements à rétablir.
b) Remblais en accotement
Le remblayage de l'accotement sera rétabli avec les produits de terrassement avec damage
mécanique par couches successives de 20 cm.
Il sera exécuté jusqu'au niveau inférieur de la couche de finition.
ARTICLE 40.- RETABLISSEMENT DES REVETEMENTS ET DES FINITIONS
10/24 - Sauf impositions contraires du gestionnaire de la voirie, les revêtements de chaussées,
trottoirs, pistes, etc., qui doivent être démontés ou démolis pour le creusement des tranchées
ainsi que ceux qui se seraient déformés ou affaissés par suite des travaux, doivent être
reconstruits définitivement comme indiqué au point suivant.
10/25 - Selon les types, les revêtements ou finitions seront réalisés de la manière suivante :
− voirie hydrocarbonée : mise en oeuvre de deux couches d'hydrocarboné de 5 cm
d'épaisseur chacune, y compris la couche de collage et le traitement des joints avec le
revêtement existant au moyen d'émulsion et de sable ou de joints préfabriqués ad hoc ;
− voirie en béton : mise en oeuvre d'un béton de ciment dosé à minimum 300 kg/m³ sur une
épaisseur égale à celle du revêtement existant avec un minimum de 15 cm. Le béton sera
soigneusement vibré et tiré à la règle. Si la voirie est en béton armé, les armatures seront
préalablement rétablies ;
− voirie en pavés de béton : mise en oeuvre, sur un lit de pose identique au lit de pose initial,
des pavés qui ont été soigneusement démontés. Les éléments abîmés lors du démontage
sont remplacés par des pavés neufs semblables au modèle en place ;
− carreaux de béton 30 x 30 ou dallage : mise en oeuvre, sur un mortier de pose d'une
épaisseur de 2 cm des carreaux ou des dallages qui ont été soigneusement démontés.
Les éléments abîmés lors du démontage sont remplacés par des éléments neufs de même
épaisseur que le modèle en place.
− couche de finition : de 10 à 15 cm d'épaisseur et de même type que celle existante
(empierrement, dolomie, terre arable, ... ).
10/26 - En tous les cas, l'aspect final de la voirie sera identique aux parties existantes et la mise en
oeuvre ainsi que la qualité des matériaux utilisés seront conformes au cahier des charges de
la Région wallonne.

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TITRE 16 - DE L’EXPLOITATION DES NIGHT-SHOPS ET
PHONE-SHOPS
(ainsi modifié par le conseil communal en sa séance du 22 octobre 2007)
CHAPITRE 1
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1.- Les dispositions du présent règlement sont applicables lorsque l’on se
trouve en présence d’un magasin de nuit ou d’un bureau privé pour les
télécommunications.
ARTICLE 2.- Définitions :
• Magasin de nuit, mieux connu sous l’appellation de « night-shop », on entend
toute utilité d’établissement dont la surface commerciale nette ne dépasse pas
150 m², qui n’exerce aucune autre activité que la vente de produits
d’alimentation générale et d’articles ménagers et qui affichent de façon
permanente et apparente la mention « magasin de nuit » ;
• Bureau privé pour les télécommunications, mieux connu sous l’appellation de
« phone-shop », on entend toute unité d’établissement accessible au public
pour la prestation de services de télécommunications.
ARTICLE 3.- Des incompatibilités :
Un établissement ne peut exercer à la fois des activités d’un magasin
de nuit avec celles d’un bureau privé pour les télécommunications.
Les exploitants des établissements existant avant l’entrée en vigueur du présent
règlement, qui exerçaient leurs activités en contravention avec le paragraphe qui
précède devront, par le biais d’une déclaration, dont le modèle sera déterminé par le
collège communal, opter pour l’exercice de l’une de ces activités à l’exclusion de
l’autre.
CHAPITRE 2
DES HORAIRES
ARTICLE 4.- Des magasins de nuit :
Tout exploitant d’un magasin de nuit est tenu de fermer son
établissement de minuit à 18 heures. Toutefois, du vendredi au samedi et du samedi
au dimanche, ainsi que la veille d’un jour férié légal, la période de fermeture est fixée
entre 02 heures et 18 heures.
ARTICLE 5.- Des bureaux privés pour les télécommunications :
Tout bureau privé pour les télécommunications sera obligatoirement
fermé :
• de 21 heures à 05 heures, le vendredi et les jours ouvrables précédant un jour
férié légal ;
• de 20 heures à 05 heures, les autres jours.

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CHAPITRE 3
DES LIMITATIONS
ARTICLE 6.- L’exploitation et l’implantation d’un magasin de nuit ou d’un bureau
privé pour
les télécommunications ne peuvent intervenir qu’après que le
commerçant ait obtenu une autorisation délivrée par le collège communal.
Toutefois, la présente disposition n’est pas applicable pour les
établissements existant avant l’entrée en vigueur du présent règlement
(abrogé par le C.C. du 15 juin 2009) .
ARTICLE 7.- L’implantation et l’exploitation d’un magasin de nuit ou d’un bureau
privé pour les télécommunications sont interdites dans les voiries non
reprises dans la
liste suivante :
• rue de Boncelles ;
• rue Ferdinand Nicolay ;
• rue Grand-Vinâve ;
• rue Cockerill ;
• rue Janson ;
• rue de la Banque ;
• rue Papillon ;
• rue Chapuis ;
• rue du Pairay ;
• rue Molinay ;
• rue de Plainevaux.
Toutefois, la présente disposition n’est pas applicable pour les établissements
existant avant l’entrée en vigueur du présent règlement (abrogé par le C.C. du
15 juin 2009) .
Les limitations exprimées au présent article sont cumulatives avec celles de l’article
12 (C.C.
du 15 juin 2009).
CHAPITRE 4
OBLIGATIONS POUR L’EXPLOITANT
ARTICLE 8.- Les vitrines extérieures des magasins de nuit ou des bureaux privés
pour les
télécommunications doivent être maintenues en parfait état. Elles ne
pourront, en aucun cas, être remplacées par des panneaux en bois ou tout autre
matériau.
ARTICLE 9.- L’exploitant, veillera à ce que soit apposé, conformément aux
prescriptions
urbanistiques en vigueur, une enseigne. Cette dernière reprendra
notamment le nom de l’établissement, ainsi que la mention « magasin de nuit » ou
« bureau privé pour les télécommunications » selon les cas. Les heures d’ouverture
seront toujours visibles sur la porte d’entrée de l’immeuble.

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ARTICLE 10.- A la fermeture de son établissement, l’exploitant d’un magasin de nuit
est tenu
d’éliminer les souillures présentes sur l’entièreté de la portion du
trottoir, d’accotement et de rigole se trouvant en regard de son établissement. Il
procèdera à un nettoyage à grande eau, au moins une fois par semaine, sauf en cas
d’interdiction énoncée à la suite d’une pénurie d’eau, par les autorités compétentes
en la matière, ou en période de gel.
ARTICLE 11.- Toute vente d’alcool sera interdite entre 22 heures et 06 heures.
CHAPITRE 5
SECTION 1- CRITERES D’IMPLANTATION
ARTICLE 12.- l’implantation d’un magasin de nuit ou d’un bureau privé pour les
télécommunications doit se faire dans le respect des critères
suivants :
• deux établissements de même catégorie doivent se trouver distants d’au
moins 400 mètres l’un de l’autre ;
• l’établissement doit se trouver à plus de 100 mètres d’un établissement
d’enseignement, d’un établissement hospitalier, d’une maison de repos ou de
retraite, d’une auberge ou d’un hôtel, d’un centre culturel ainsi que d’un lieu de
culte.
Les distances dont question ci-avant sont calculées sur base d’un rayon tracé tout
autour de l’établissement.
Les limitations exprimées au présent article sont cumulatives avec celles de l’article 7
(C.C.
du 15 juin 2009).
SECTION 2- DE L’AUTORISATION D’IMPLANTATION ET D’EXPLOITATION
ARTICLE 13.- De la demande
La demande d’autorisation d’implantation et d’exploitation doit être introduite par
l’exploitant
de l’établissement au moyen d’un formulaire dont le modèle sera arrêté par le collège
communal. Cette demande sera introduite trois mois avant le début de l’activité
commerciale
auprès de M. le Bourgmestre. Une telle demande d’autorisation sera, également
nécessaire en
cas de changement d’exploitant.
ARTICLE 14.- De la délivrance de l’autorisation
Le collège communal autorise, dans le respect du présent règlement et aux
conditions
complémentaires qu’il jugera utile de prescrire, l’implantation et l’exploitation des
magasins
de nuit ou de bureaux privés pour les télécommunications. Cette autorisation sera
remise à
l’exploitant après que ce dernier ait fourni les documents suivants :

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• l’extrait intégral des données de l’entreprise délivré par les Banque Carrefour
des Entreprises ;
• pour les magasins de nuit : une copie de la notification en vue de
l’enregistrement auprès de l’A.F.S.C.A. ainsi que l’accusé de réception délivré
par ce service ;
• pour les magasins de nuit et les bureaux privés pour télécommunications :
une attestation de conformité au règlement général des installations
électriques délivrées par un organisme agréé par le SFP Economie, PME,
Classes moyennes et Energie.
Cette autorisation sera assortie s’il échet :
• d’une « carte titulaire » délivrée soit à l’exploitant personne physique, soit au
responsable de la société ;
• d’une « carte préposé » délivrée à toute personne susceptible d’exploiter
l’établissement en l’absence de l’exploitant ou du responsable de la société.
Les titulaires de cette carte sont tenus de la présenter lors de tout contrôle effectué
par les services de police.
CHAPITRE 6
DISPOSITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AUX MAGASINS DE NUIT OU
BUREAUX PRIVES POUR LES TELECOMMUNICATIONS EXISTANT AVANT
L’ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT
SECTION 1- GENERALITES
ARTICLE 15.- Les exploitants des magasins de nuit et de bureaux privés pour les
télécommunications veilleront à respecter les obligations imposées à
tout
exploitant énumérés dans le chapitre 4 du présent règlement.
SECTION 2- DE L’AUTORISATION D’EXPLOITATION – DE L’ATTESTATION –
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
ARTICLE 16.- Les exploitants de magasins de nuit et de bureaux privés pour les
télécommunications exerçant leurs activités commerciales avant
l’entrée en
vigueur du présent règlement sont tenus d’en faire la déclaration.
Cette déclaration sera réalisée au moyen d’un formulaire dont le modèle sera arrêté
par le
collège communal dans un délai de trois mois à dater de l’entrée en vigueur du
présent
règlement.
Cette déclaration sera accompagnée des documents suivants :
• l’extrait intégral des données de l’entreprise délivré par les Banque Carrefour
des Entreprises ;

Ville de SERAING
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• pour les magasins de nuit : une copie de la notification en vue de
l’enregistrement auprès de l’A.F.S.C.A. ainsi que l’accusé de réception délivré
par ce service ;
• pour les magasins de nuit et les bureaux privés pour télécommunications :
une attestation de conformité au règlement général des installations
électriques délivrées par un organisme agréé par le SFP Economie, PME,
Classes moyennes et Energie.
ARTICLE 17.- Le Collège communal délivre aux exploitants des magasins de nuit ou
des bureaux privés pour les télécommunications une attestation actant les données
relatives à leur établissement ainsi que leur engagement à respecter les dispositions
du présent règlement, tels que repris dans leur déclaration. Cette attestation est
personnelle et incessible.
Elle sera assortie s’il échet :
• d’une « carte titulaire » délivrée soit à l’exploitant personne physique, soit au
responsable de la société ;
• d’une « carte préposé » délivrée à toute personne susceptible d’exploiter
l’établissement en l’absence de l’exploitant ou du responsable de la société.
Les titulaires de cette carte sont tenus de la présenter lors de tout contrôle effectué
par les services de police.
ARTICLE 18 :
L’attestation visée à l’article 17 est valable pendant une durée de dix-huit mois et
n’est pas renouvelable.
A son expiration, les magasins de nuit et les bureaux privés pour les
télécommunications qui ne rempliront pas les dispositions cumulatives des articles 7
et 12 du présent règlement seront définitivement fermés (modifié par le C.C. du 15-
06-2009).
ARTICLE 19 :
L’attestation visée à l’article 17 ne peut être cédée. Dès lors, en cas de cession d’un
magasin de nuit ou d’un bureau privé pour les télécommunications existant avant
l’entrée en vigueur du présent règlement, l’autorisation d’en reprendre et d’en
maintenir l’exploitation sera soumise à l’entier respect des conditions prévues aux
chapitres 3, 4 et 5 de présent règlement et notamment des dispositions cumulatives
prévues par les articles 7 et 12 (modifié par le C.C. du 15-06-2009).
CHAPITRE 7
DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 20.- Toute violation des articles du présent titre peut entraîner la fermeture
administrative, à titre temporaire ou définitive de l’établissement
(renuméroté lors du C.C. du 15-06-2009).
ARTICLE 20.- Sans préjudice des mesures d’office, les infractions aux chapitres du
présent

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Titre sont punies d’une amende administrative de maximum 250 €
(renuméroté lors du C.C. du 15-06-2009).
ARTICLE 22.- Le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication
(renuméroté lors du C.C. du 15-06-2009).

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TITRE 17 – ZONES DE STATIONNEMENT ET DELIVRANCE DES
CARTES DE RIVRAINS
(ainsi modifié par le conseil communal en sa séance du 21 janvier 2008)
CHAPITRE 1
LES ZONES DE STATIONNEMENT
ARTICLE 1.- les zones sur lesquelles les détenteurs d’une carte de riverain pourront stationner
seront déterminées par le collège communal sur base d’un avis de la Commission
technique de la circulation routière.
ARTICLE 2.- les zones de stationnement ne pourront être créées qu’aux endroits répondant à
différents critères, à savoir :
- à proximité d’un établissement où se déroulent des activités extra-scolaires, d’un
centre de loisirs, récréatif ou sportif occasionnant de gros embarras de circulation ;
- à proximité de tout établissement qui par le fait de son personnel ou de ses visiteurs priverait
les riverains de places de stationnement, et ce pour une durée conséquente ;
- en dehors des zones où sont concentrés un grand nombre de commerces.
LA CARTE DE RIVERAIN
ARTICLE 3.- la carte de riverain est obtenue sur demande écrite auprès de la Ville.
Le demandeur fournira la preuve que le véhicule pour lequel la carte est sollicitée est
immatriculé à son
nom et qu’il en dispose de façon permanente.
ARTICLE 4.- le demandeur ne pourra bénéficier d’une carte riverain s’il dispose d’un garage à
moins de quatre cents mètres de son domicile. Une seule carte pourra être délivrée par
ménage.
ARTICLE 5.- la carte de riverain a une validité de deux ans. Si le demandeur souhaite sa
prolongation pour le même terme, il en fera la demande dans un délai de deux mois
avant l’échéance.
ARTICLE 6.- la carte de riverain est établie conformément au modèle figurant en annexe de
l’arrêté ministériel du 9 janvier 2007. Elle a les dimensions suivantes : quinze
centimètres sur neuf centimètres.
DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 7.- la Ville se réserve le droit de supprimer les zones de stationnement ou retirer la
carte de riverain si l’endroit ou la personne ne répondait plus aux critères énumérés aux
articles 2 et 3 du présent règlement.
ARTICLE 8.- Le présent règlement entrera en vigueur le jour de sa publication.