Évaluation certificative • Courtage immobiler résidentiel ... - oaciq

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Évaluation certificative • Courtage immobiler résidentiel ... - oaciq

Évaluation certificative

Courtage immobilier résidentiel

Scénario 1

© Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, Décembre 2012 - Tous droits réservés.


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Courtage immobilier résidentiel

LISTE DES DOCUMENTS

Nom Numéro de formulaire Nombre de pages Cocher

Démarche

Mise en contexte

Agenda

Calendrier

Vos notes personnelles

Solde du prêt hypothécaire

Index des immeubles

Déclaration de copropriété

Rapport financier aux copropriétaires

Procès-verbal de l’assemblée générale annuelle du

15 juin 2049

Certificat de localisation

Taxes municipales

Taxes scolaires

Tableau des valeurs contributives

1 page

2 pages

7 pages

1 page

1 page

1 page

1 page

6 pages

4 pages

3 pages

5 pages

1 page

1 page

1 page

Promesse d’achat - Copropriété divise PAD 00082 8 pages

Annexe R – Immeuble résidentiel AR 00088 2 pages

Chèque d’acompte

Feuille-réponse

Feuille-réponse – Comparables

Feuille-réponse – Documents à remettre à l’agence

1 page

10 pages

3 pages

2 pages

Contrat de courtage exclusif – Copropriété divise CCD 00018 8 pages

Déclarations du vendeur sur l’immeuble DV00010 6 pages

Modifications MO 00046 3 pages

Modifications MO 00047 3 pages

Annexe G – Général AG 00027 2 pages

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Nom Numéro de formulaire Nombre de pages Cocher

Avis de divulgation

2 pages

Contre-proposition à une Promesse d’achat CP 00088 3 pages

Je, __________________________________________ atteste que tous les documents

(Nom du candidat en lettres moulées)

répertoriés dans la liste ci-dessus sont présents et complets.

_______________________________________________

Signature du candidat

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DÉMARCHE

À LIRE AVANT DE COMMENCER CETTE ÉVALUATION CERTIFICATIVE

1. Lisez la mise en contexte et répondez à chaque élément, exactement dans l’ordre précis où ils vous sont

présentés.

• x Ne sautez pas d’un élément à l’autre. Les informations vous sont divulguées de façon chronologique.

• x Dans le but de simplifier cette évaluation, certaines de ces informations peuvent ne pas refléter la réalité.

2. La durée allouée pour chaque élément est donnée à titre indicatif seulement. Elle est un guide vous aidant à

déterminer la quantité d’informations requises, l’importance des détails et le temps que vous devriez consacrer à

chaque section de l’évaluation.

3. Pour chaque élément, consultez les documents que vous jugez pertinents.

4. Remplissez les documents requis, de façon claire et détaillée, afin d’aider le correcteur à juger adéquatement votre

niveau de compétence.

NE PAS OUBLIER :

• Lorsque des calculs sont à faire, utilisez les Feuilles-réponses pour :


Identifier clairement les calculs que vous effectuez:


Démontrer l’ensemble de votre démarche:


Présenter distinctement votre résultat.

• Lorsque des explications doivent être données, utilisez les Feuilles-réponses pour :


Détailler vos réponses (plusieurs informations devraient s’y retrouver).


Rédiger vos réponses comme vous le feriez avec un client, sous forme de conseils professionnels.

• Lorsque des feuilles-réponses - Comparables sont fournies, elles doivent :


Être remplis pour chaque comparable présenté.


Présenter tous vos ajustements et les totaux requis, pour chacun des comparables.


Présenter les calculs et la démarche vous menant au prix demandé.


Présenter distinctement votre résultat.

• Lorsque des formulaires sont fournis :


À chaque élément, si vous jugez que des formulaires en lien avec la partie de la transaction que vous représentez devraient être

remplis, vous devez le faire, sauf avis contraire;


Ceci inclut les formulaires vierges fournis dont vous jugez avoir besoin;


Ceci inclut également les formulaires remplis par l’autre partie, qui sont fournis et pour lesquels votre partie devrait poser une

action (signer, accuser réception, répondre, etc.);


Partout où votre client doit signer, faites-le à sa place, en lettres moulées. (Ceci est une mesure exceptionnelle aux fins de

l’évaluation certificative.);


Si votre client doit remplir un formulaire, remplissez-le à sa place. (Ceci est une mesure exceptionnelle aux fins de l’évaluation

certificative.);


Notez que dans la présente évaluation certificative, les taxes applicables sont calculées de la même façon que les taxes

actuelles et sont les suivantes :

a. TPS : 5 %

b. TVQ : 9,5 %

Placer TOUS les documents, utilisés ou non, dans l’enveloppe principale qui vous a été remise,

à défaut de quoi votre évaluation certificative NE SERA PAS CORRIGÉE.

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MISE EN CONTEXTE

La présente mise en contexte vous donne les informations nécessaires à la compréhension du cas sur lequel vous serez ici

évalué. En tant que courtier du vendeur, ASSUREZ-VOUS TOUT AU LONG DU SCÉNARIO D’EFFECTUER CHACUNE DES ACTIONS

PROFESSIONNELLES REQUISES, ÉLÉMENT PAR ÉLÉMENT. Des informations additionnelles concernant le cas vous sont fournies

dans les documents, tenez-en compte. NOTEZ QUE L’AGENDA EST UNE SOURCE D’INFORMATION ESSENTIELLE À LA COMPRÉHENSION

DU CAS.

Vous êtes le courtier (utilisez votre nom)

Votre numéro de permis est X1234

Les coordonnées de votre agence sont :

• x Les Maisons de la Ville

• x 2475, rue Jarry, Mirador (Québec) J2J 4G9

• x Tél. : 514 889-5564 Fax : 514 889-9999

Numéro de permis de l’agence : X9999

Le 1 er mars 2050 à 11 h, M. Philippe Tremblay vous appelle. Il veut vendre son condo qui est situé au 8546, rue Louis, app. 302,

Mirador, dans le secteur Vieux-Mirador, car il doit déménager rapidement en raison de nouvelles obligations professionnelles. Il a

eu votre nom par un de ses amis qui a beaucoup aimé la qualité de vos services. Vous lui posez quelques questions, puis convenez

d’un rendez-vous chez lui, le jour même à 19 h. Enfin, vous lui indiquez de préparer tous les documents dont vous aurez besoin

pour la vente de sa propriété.

Élément A (Durée approximative pour traiter cet élément : 40 minutes)

Afin de vous préparer pour la rencontre, vous faites les actions nécessaires pour obtenir le plus d’informations possibles sur la

résidence de votre client. En outre, vous préparez une liste de propriétés comparables vendues récemment et qui se retrouvent dans

le même secteur que celle de M. Philippe Tremblay. À votre arrivée à 19 h, vous visitez les lieux et prenez des notes, puis M. Philippe

Tremblay vous remet les documents qu’il a en sa possession (notes personnelles et documents joints à la présente évaluation

certificative). Vous en prenez connaissance et vous sortez la liste des comparables vendus dans le secteur que vous avez apportée

afin de pouvoir lui suggérer un prix adéquat.


Sur les Feuilles-réponses – Comparables et à l’aide du tableau des valeurs contributives, effectuez les actions

nécessaires afin de déterminer le prix d‘inscription que vous recommanderez et justifiez votre recommandation.

Élément B (Durée approximative pour traiter cet élément : 30 minutes)

Satisfait de votre suggestion et de votre approche, le même soir M. Philippe Tremblay accepte le prix que vous lui avez suggéré

et confirme son désir de signer un Contrat de courtage - Exclusif avec vous d’une durée de 6 mois avec un taux de rétribution

de 5 %, partagé en parts égales avec le courtier de l’acheteur, le cas échéant. La prise de possession pourra se faire 45 jours

après l’acceptation d’une Promesse d’achat. M. Philippe Tremblay veut également que son condo soit affiché dans le Service

inter-agences de la Chambre immobilière de Mirador et il aimerait qu’une annonce sur le site Internet « Mirador à vendre » soit

affichée pour toute la durée du contrat. Vous acceptez cette condition, et ce, à vos frais (vous n’avez pas à rédiger la publicité).

Enfin, il désire inclure l’aspirateur central et ses accessoires dans la vente, mais sans garantie de sa part.


Faites ce que vous jugez nécessaire à cette étape;


Notez sur les Feuilles-réponses les autres choses que vous feriez afin de mettre rapidement le condo en marché.

Élément C (Durée approximative pour traiter cet élément : 30 minutes)

Toujours en discutant avec M. Philippe Tremblay, ce dernier vous demande s’il a le droit de réclamer sa contribution au fonds de

prévoyance du condo étant donné qu’il n’y a pas eu de travaux sur l’immeuble pendant qu’il était propriétaire des lieux. De plus, il

vient de se souvenir que, lors de la dernière assemblée, il avait été statué que des travaux seraient entrepris en avril 2050, dans le

hall d’entrée, et que les paiements seraient calculés selon la quote-part des unités. M. Philippe Tremblay vous demande à combien

s’élèveront les paiements mensuels et ce que cela impliquerait pour lui, si jamais le condo ne trouvait pas preneur avant cette date.


Sur les Feuilles-réponses :


À propos de sa contribution au fonds de prévoyance, répondez de façon détaillée, comme vous le feriez avec

votre client;


Calculez le montant mensuel que votre client devrait payer pour les travaux, s’il ne trouve pas preneur pour son

condo avant le 1 er avril 2050.

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Élément D (Durée approximative pour traiter cet élément : 30 minutes)

Le 27 mars 2050, à 15 h, vous recevez une Promesse d’achat (PAD00082 et AR00088 incluses dans la présente évaluation

certificative) du client de M. Robert Lavoie. Cette promesse d’achat est de 25 000 $ de moins que le prix demandé.


Sur les Feuilles-réponses, notez les conseils que vous donneriez à votre client et les raisons les justifiant;


En considérant que votre client accepte toutes vos recommandations, faites ce que vous jugez nécessaire à cette étape.

Élément E (Durée approximative pour traiter cet élément : 10 minutes)


Sur la Feuile-réponse – Documents à remettre à votre agence, cochez seulement les documents que vous avez en votre

possession et qui doivent être conservés par votre agence.

Placer TOUS les documents, utilisés ou non, dans l’enveloppe principale qui vous a été remise,

à défaut de quoi votre évaluation certificative NE SERA PAS CORRIGÉE.

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L’agenda vous sert d’aide-mémoire. Les notes que vous prenez sur ce document ne seront pas prises en considération lors de la correction.

Les actions qui y sont décrites ne sont pas à faire, sauf si elles sont spécifiquement demandées dans la mise en contexte.

AGENDA

1 ER MARS

Lundi

2 MARS

Mardi

3 MARS

Mercredi

4 MARS

Jeudi

11 h : Appel de M. Philippe Tremblay, il veut

vendre son condo. Rendez-vous ce soir, 19 h.

9 h : Appel du courtier Anita Larivière. Elle

voudrait visiter le condo avec ses clients.

Le rendez-vous est fixé à 19 h.

12 h : Appel d’Anita Larivière.

Ses clients trouvent le condo très bien, mais

pour eux et leurs 2 enfants, c’est trop petit.

11 h : Appel du courtier Louis Galant pour

une visite. Rendez-vous fixé à demain, 15 h.

15 h : Visite du courtier immobilier Louis

19 h : Rencontre et signature du Contrat de Galant et de son client qui veut acheter un

courtage avec Philippe Tremblay, chez lui au 19 h : Visite d’Anita Larivière et de ses condo pour ses filles. Il semble y avoir de

8546 rue Louis, app. 302 à Mirador. clients. l’intérêt.

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L’agenda vous sert d’aide-mémoire. Les notes que vous prenez sur ce document ne seront pas prises en considération lors de la correction.

Les actions qui y sont décrites ne sont pas à faire, sauf si elles sont spécifiquement demandées dans la mise en contexte.

AGENDA (suite)

5 MARS

Vendredi

6 MARS

Samedi

7 MARS

Dimanche

8 MARS

Lundi

10 h 30 : Appel de Louis Galant. Finalement,

son client n’est pas intéressé.

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L’agenda vous sert d’aide-mémoire. Les notes que vous prenez sur ce document ne seront pas prises en considération lors de la correction.

Les actions qui y sont décrites ne sont pas à faire, sauf si elles sont spécifiquement demandées dans la mise en contexte.

AGENDA (suite)

9 MARS

Mardi

10 MARS

Mercredi

11 MARS

Jeudi

12 MARS

Vendredi

10 h : Visite de Robert Lavoie et de son client.

Jean Bourassa. Ce dernier vient d’être transféré

en ville. Robert Lavoie vous rappellera

d’ici vendredi.

14 h : Appel du courtier Robert Lavoie qui

voudrait visiter le condo, demain vers 10 h

avec son client.

20 h : Message de Robert Lavoie. Son client

a eu une urgence professionnelle, il est

enquêteur. Il vous rappellera au retour de

celui-ci, pour faire le suivi.

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L’agenda vous sert d’aide-mémoire. Les notes que vous prenez sur ce document ne seront pas prises en considération lors de la correction.

Les actions qui y sont décrites ne sont pas à faire, sauf si elles sont spécifiquement demandées dans la mise en contexte.

AGENDA (suite)

13 MARS

Samedi

14 MARS

Dimanche

15 MARS

Lundi

16 MARS

Mardi

10 h : Appel de Raoul Monast pour demander

une 2 e visite du condo, demain à 18 h 30.

11 h : Appel du courtier immobilier

résidentiel Raoul Monast pour visiter le

condo avec son client, ce soir à 20 h.

20 h : Visite de Raoul Monast et de son

client.

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L’agenda vous sert d’aide-mémoire. Les notes que vous prenez sur ce document ne seront pas prises en considération lors de la correction.

Les actions qui y sont décrites ne sont pas à faire, sauf si elles sont spécifiquement demandées dans la mise en contexte.

AGENDA (suite)

17 MARS

Mercredi

18 MARS

Jeudi

19 MARS

Vendredi

20 MARS

Samedi

12 h : Appel de Raoul, son client n’est

plus intéressé.

18 h 30 : Deuxième visite du client de

Raoul Monast.

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L’agenda vous sert d’aide-mémoire. Les notes que vous prenez sur ce document ne seront pas prises en considération lors de la correction.

Les actions qui y sont décrites ne sont pas à faire, sauf si elles sont spécifiquement demandées dans la mise en contexte.

AGENDA (suite)

21 MARS

Dimanche

22 MARS

Lundi

23 MARS

Mardi

24 MARS

Mercredi

10 h : Appel de Jean-Jacques Lamothe;

ses clients ne sont pas intéressés.

15 h : Visite de Jean-Jacques Lamothe et

14 h : Appel du courtier Jean-Jacques de ses clients.

Lamothe pour la visite du condo avec ses

clients, demain à 15 h.

21 h : Appel de Robert Lavoie pour demander

une deuxième visite, le 26 mars à 19 h.

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L’agenda vous sert d’aide-mémoire. Les notes que vous prenez sur ce document ne seront pas prises en considération lors de la correction.

Les actions qui y sont décrites ne sont pas à faire, sauf si elles sont spécifiquement demandées dans la mise en contexte.

AGENDA (suite)

25 MARS

Jeudi

26 MARS

Vendredi

27 MARS

Samedi

28 MARS

Dimanche

10 h : Appel du courtier Walter Limoges

pour venir visiter le condo avec son client

demain à 13 h.

10 h : Appel à Walter Limoges pour l’aviser

qu’une Promesse d’achat sera présentée

sur l’immeuble à 15 h aujourd’hui.

19 h : Deuxième visite de Robert Lavoie et 13 h : visite de Walter Limoges et de son client

de son client.

15 h : Présentation d’une Promesse d’achat

21 h : Appel de Robert Lavoie : Il a une par Robert Lavoie pour son client

Promesse d’achat à présenter. Rendez-vous Jean Bourassa. Après la présentation, analyse

fixé le lendemain à 15 h.

de l’offre avec Philippe Tremblay.

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CALENDRIER

Janvier 2050 Février 2050 Mars 2050 Avril 2050 Liste des jours fériés

L M M J V S D L M M J V S D L M M J V S D L M M J V S D

1 2 3 1 2 3 4 5 6 7 1 2 3 4 5 6 7 1 2 3 4 1 er janvier : Jour de l’an

4 5 6 7 8 9 10 8 9 10 11 12 13 14 8 9 10 11 12 13 14 5 6 7 8 9 10 11 12 avril : Lundi de Pâques

11 12 13 14 15 16 17 15 16 17 18 19 20 21 15 16 17 18 19 20 21 12 13 14 15 16 17 18 24 mai : Journée nationale des Patriotes

18 19 20 21 22 23 24 22 23 24 25 26 27 28 22 23 24 25 26 27 28 19 20 21 22 23 24 25 24 juin : Journée nationale du Québec

25 26 27 28 29 30 31 29 30 31 26 27 28 29 30 1 er juillet : Journée nationale du Canada

6 septembre : Fête du travail

Mai 2050 Juin 2050 Juillet 2050 Août 2050 11 octobre : Action de grâces

L M M J V S D L M M J V S D L M M J V S D L M M J V S D 25 décembre : Noël

1 2 1 2 3 4 5 6 1 2 3 4 1

3 4 5 6 7 8 9 7 8 9 10 11 12 13 5 6 7 8 9 10 11 2 3 4 5 6 7 8

10 11 12 13 14 15 16 14 15 16 17 18 19 20 12 13 14 15 16 17 18 9 10 11 12 13 14 15

17 18 19 20 21 22 23 21 22 23 24 25 26 27 19 20 21 22 23 24 25 16 17 18 19 20 21 22

24 25 26 27 28 29 30 28 29 30 26 27 28 29 30 31 23 24 25 26 27 28 29

31 30 31

Septembre 2050 Octobre 2050 Novembre 2050 Décembre 2050

L M M J V S D L M M J V S D L M M J V S D L M M J V S D

1 2 3 4 5 1 2 3 1 2 3 4 5 6 7 1 2 3 4 5

6 7 8 9 10 11 12 4 5 6 7 8 9 10 8 9 10 11 12 13 14 6 7 8 9 10 11 12

13 14 15 16 17 18 19 11 12 13 14 15 16 17 15 16 17 18 19 20 21 13 14 15 16 17 18 19

20 21 22 23 24 25 26 18 19 20 21 22 23 24 22 23 24 25 26 27 28 20 21 22 23 24 25 26

27 28 29 30 25 26 27 28 29 30 31 29 30 27 28 29 30 31

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VOS NOTES PERSONNELLES

Considérez, pour les fins de cette évaluation certificative, que les renseignements inscrits ci-dessous ont été validés lors de

votre rencontre avec votre client, le 1 er mars 2050.

Coordonnées du vendeur

Nom

Tremblay

Adresse

8546, rue Louis, app. 302,

Mirador (Québec)

J7L 4X5

Date de naissance (jj-mm-aaaa)

10-10-2020

Permis de conduire

N o : T1101-101020-06

Délivrance : Québec

Expiration : 10-2052

État civil

Célibataire

Prénom

Philippe

Numéro de téléphone

438 987-1255

Profession

Directeur artistique

Carte d’assurance-maladie

N o : TREP 2010 1016

Délivrance : Québec

Expiration : 10-2052

Renseignements sur le condo de Philippe Tremblay

Situé dans le Vieux-Mirador, sur une belle rue tranquille

Chauffage électrique avec plinthes électriques

5 pièces dont 2 chambres à coucher et 1 salle de bain Revêtement extérieur en pierres

Planchers de bois dans le salon, les chambres à coucher et

la salle à manger

Planchers de céramique dans la cuisine et la salle de bain

Salle de bain haut de gamme

5 unités au total

Pas de garage intérieur

Terrasse et spa communs

Appartement luxueux situé au dernier étage de l’immeuble Toiture changée en 2045

Philippe Tremblay n’a jamais loué le condo Un espace de stationnement extérieur inclus (n o 5)

Aspirateur central de marque CleanPro

Frais de copropriété de 354 $ par mois

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Pour les fins de cette évaluation certificative, l’acte de prêt est déjà en possession

de l’agence immobilière. Considérez-le comme remis et conforme.

SOLDE DU PRÊT HYPOTHÉCAIRE

Banque de la Brise

2, boulevard René-Lévesque

Mirador (Québec) J4T 5T6

Le 1 er mars 2050

Objet : Solde du prêt hypothécaire consenti à M. Philippe Tremblay, pour fins de remboursement.

Madame, Monsieur,

Comme demandé, la présente a pour but de vous confirmer le solde du prêt consenti à M. Philippe Tremblay au montant de

264 000 $ et garanti par une hypothèque immobilière publiée au Bureau de la circonscription foncière de Mirador sous le

numéro 10 765 702.

Prêt hypothécaire : 264 000,00 $

Remboursement sur le capital en date du 1 er mars 2050 : 63 845,34 $

Solde du prêt hypothécaire : 200 154,66 $

Si l’emprunteur effectue un ou des paiements d’ici à ce que la banque reçoive le paiement du solde, l’excédent lui sera remis

sans tarder. Il en serait de même si, pour toute autre raison, le montant reçu excédait ce qui est dû.

Sur réception, d’ici 30 jours ouvrables, du montant total précité ainsi que des intérêts à courir, notre institution s’engage, si le

paiement est honoré, à signer la quittance ou la mainlevée que vous nous soumettrez. Au-delà du délai précité, l’indemnité

pour remboursement anticipé pourra être augmentée ou réduite, car la clause prévue à l’acte fait que le montant de l’indemnité

dépend de différents facteurs tels qu’une baisse des taux d’intérêt, l’année du terme où le paiement est effectué, et l’intérêt

journalier pourra alors être rajusté, car le taux d’intérêt est variable.

Nous vous invitons à communiquer avec la soussignée pour toute information complémentaire.

Recevez nos salutations distinguées,

Josée Leblanc

Josée Leblanc

Agente, Services financiers

Tél. : 514 850 4000, poste 1000

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Courtage immobilier résidentiel

Pour les fins de cette évaluation certificative, l’acte de vente est déjà en possession de l’agence immobilière.

Considérez-le comme remis et conforme.

Circonscription foncière : Mirador

Cadastre : Cadastre du Québec

Lot : 1 987 111

Date d’établissement : Soumis à l’article 19 de la Loi sur le cadastre

Plan : Liste des plans

Concordance :

INDEX DES IMMEUBLES

Date de présentation Numéro d’inscription Nature de l’acte Qualité Nom(s) des parties Remarques Avis d’adresse Radiation

30-06-1990 10 743 871 Hypothèque

Créancier

Débiteur

Banque de l’Étoile

Jonathan Thompson

80 000 $ 2 325 678 T-1617

01-07-1990 10 743 872 Acquisition

Vendeur

Acquéreur

Habitation Confort +

Jonathan Thompson

100 000 $ payé

01-08-2020 10 745 622 Hypothèque

Créancier

Débiteur

Banque des Dunes

Angela Marinera

190 000 $ 5 998 426 T-1878

03-08-2020 10 745 623 Vente

Vendeur

Acquéreur

Jonathan Thompson

Angela Marinera

220 000 $ payé

30-05-2040 10 765 682 Hypothèque

Créancier

Débiteur

Banque de la Feuille d’érable

Lee Nguyen

220 000 $ 6 229 415 T-2286

01-06-2040 10 765 684 Vente

28-02-2045 10 765 702 Hypothèque

02-03-2045 10 765 728 Vente

Vendeur

Acquéreur

Créancier

Débiteur

Vendeur

Acquéreur

Angela Marinera

Lee Nguyen

Banque de la Brise

Philippe Tremblay

Lee Nguyen

Philippe Tremblay

260 000 $ payé

264 000 $ 6 478 282

294 000 $ payé

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DÉCLARATION DE COPROPRIÉTÉ

L’AN DEUX MILLE QUARANTE-HUIT, le 15 mai.

DEVANT MAÎTRE DANIELLE JACQUES, NOTAIRE à Mirador (Québec).

COMPARAIT :

Le SYNDICAT DES GEAIS BLEUS DU VIEUX-MIRADOR, corporation légalement constituée ayant sa principale

place d’affaires en la Ville de Mirador, au 8546, rue Louis, appartement 101, ici représenté et agissant aux

présentes par M. ANDRÉ SAFRAN, son président, dûment autorisé en vertu d’une résolution de son conseil

d’administration, tenu le 3 janvier DEUX MILLE QUARANTE-SIX (2046) et dont copie demeure annexée à

l’original des présentes après avoir été reconnue véritable et signée pour IDENTIFICATION par ledit représentant

en présence de la notaire soussignée.

Ci-après nommé : Le déclarant.

Lequel déclare devant la notaire soussignée ce qui suit :

Que le déclarant garantit qu’il est propriétaire de l’immeuble suivant, lequel immeuble n’a jamais été occupé par

des locataires avant que la subdivision cadastrale en condominiums n’ait été déposée.

ACTE CONSTITUTIF DE COPROPRIÉTÉ

L’acte constitutif de la déclaration de copropriété établit entre autres :

1. Parties privatives, parties communes et parties communes à usage restreint

1.1 Que les parties privatives seront la propriété exclusive de chaque copropriétaire;

1.2 Que la copropriété sera composée de cinq parties privatives d’habitation résidentielle;

1.3 Que le but des parties communes est de desservir tous les services aux parties privatives;

1.4 Que certaines parties privatives seront exclusivement utilisées à des fins d’habitation;

1.5 Que les bornes des parties privatives d’habitation seront établies aux plans officiels ou à la déclaration de

copropriété, ou aux deux;

1.6 Que les parties communes seront des parties qui ne seront pas privatives et que, sans limitation,

elles incluront :

- le hall d’entrée;

- le spa sur le toit;

- les terrasses;

- le sol.

1.7 Que certaines parties communes seront situées à l’extérieur des bornes des parties privatives d’habitation

et que, par leur nature, elles seront attribuées à l’usage de certaines parties privatives d’habitation et,

sans limiter la généralité de ce qui précède, elles seront :

1.7.1 PARTIES COMMUNES À L’USAGE DES COPROPRIÉTAIRES

- les portes et fenêtres.

1.7.2 PARTIES COMMUNES À USAGE RESTREINT

- les cours avant et arrière;

- les balcons attenants à chacune des parties privatives;

- le stationnement extérieur;

- les terrasses attenantes à chacune des parties privatives, le cas échéant.

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2. Destination des parties privatives

2.1 Les parties privatives d’habitation de l’immeuble sont destinées exclusivement à l’habitation résidentielle.

Toutefois, les parties privatives d’habitation pourront, accessoirement et sans cesser d’être occupées à

des fins résidentielles, permettre aux copropriétaires de s’y livrer à des activités professionnelles, dans

le respect de la réglementation municipale et gouvernementale en vigueur, à la condition toutefois

qu’il n’en résulte pas une circulation soutenue ou continue de visiteurs et de compagnies de services, le

tout conformément aux prescriptions qui seront contenues dans la déclaration de copropriété relativement

à la tranquillité et à la sécurité de la copropriété.

3. La valeur relative, le vote et la contribution aux dépenses communes afférentes à chaque

fraction

3.1 La valeur relative de chaque fraction de la copropriété sera établie par rapport à la valeur de l’ensemble

des fractions, en fonction de la nature, de la destination, des dimensions et de la situation de la partie

privative de chaque fraction;

3.2 La quote-part des charges communes pour chaque fraction sera établie par le déclarant dans la déclaration

de copropriété;

3.3 La quote-part dans les parties communes pour chaque fraction sera établie par le déclarant dans la déclaration

de copropriété;

3.4 À l’assemblée générale des copropriétaires, chaque copropriétaire dispose d’un nombre de voix;

3.5 La valeur, la quote-part des charges communes, la quote-part dans les parties communes et le nombre de

voix afférentes à chaque fraction seront établis au tableau contenu à la déclaration de copropriété;

3.6 Tableau

Fraction

(identifiée par

le numéro de

lot de la partie

privative)

Valeur relative

Quote-part

des charges

communes

générales (sauf

stipulation

contraire)

Nombre de voix

1 987 103 .20 20 % 20 .20

1 987 105 .20 20 % 20 .20

1 987 107 .20 20 % 20 .20

1 987 108 .20 20 % 20 .20

1 987 111 .20 20 % 20 .20

Total : 1 100 % 100 1

4. Les droits réels

Quote-part

dans les parties

communes

4.1 Une servitude de passage sera incorporée à la déclaration de copropriété afin de permettre la construction

de clôtures et de permettre à tous les copropriétaires d’accéder aux cours arrière. Cette servitude

s’exercera sur une bande de terrain située à l’extrémité de la cour. Les copropriétaires devront en tout

temps permettre l’utilisation de ladite bande de terre de trois pieds (3’), située sur la ligne de lot de côté

et sur la ligne arrière, de façon à permettre à tous les autres copropriétaires de l’utiliser pour communiquer

avec leur propre cour arrière en cas d’urgence ou de travaux majeurs.

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5. L’assurance de la copropriété

5.1 Les administrateurs doivent, au nom du syndicat, contracter et maintenir en vigueur une assurance de

choses couvrant la valeur à neuf de l’immeuble, selon un formulaire d’assurance incendie et risques

supplémentaires ou selon un formulaire d’assurance tous risques, portant sur les parties communes et les

parties privatives, à l’exception de la plus-value résultant d’améliorations apportées par un copropriétaire

à sa partie privative et à l’exception des biens mobiliers se trouvant dans les parties privatives et

n’appartenant pas à la copropriété;

5.2 Telle assurance doit indiquer, à titre d’assuré désigné aux conditions particulières de la police, le syndicat;

5.3 Telle assurance doit spécifier clairement que toute indemnité en cas de perte importante telle que

définie dans la déclaration de copropriété est payable au fiduciaire d’assurance nommé par le conseil

d’administration;

5.4 Les primes d’assurance payées pour le compte du syndicat constituent des charges communes. Si toutefois

une surprime était due en raison du fait d’un copropriétaire, d’un membre de sa famille, de son locataire

ou d’un occupant de sa fraction ou pour une cause dépendant d’une telle personne, la surprime exigible

en raison de ce fait ou de cette cause est à la charge exclusive du copropriétaire concerné;

5.5 Chaque copropriétaire doit obtenir et maintenir en vigueur une assurance de choses contre les dommages

occasionnés à la plus-value donnée à ses parties privatives, notamment les améliorations apportées par

ou pour lui, et contre les dommages occasionnés à ses biens mobiliers ou effets personnels se trouvant

dans les parties privatives;

5.6 Chaque copropriétaire doit obtenir et maintenir en vigueur une assurance de responsabilité civile de

particulier en raison de dommages corporels ou matériels encourus par les tiers.

6. La location des fractions

6.1 Tous les copropriétaires ont le droit de louer leur fraction sous réserve des termes et des conditions

contenus à la déclaration de copropriété;

6.2 Le locataire et le copropriétaire (locateur) sont conjointement et solidairement responsables envers le

syndicat.

7. Autres conditions

7.1 Les copropriétaires ne peuvent, sans l’accord de l’assemblée des copropriétaires, exécuter des travaux,

même dans leur partie privative, pouvant avoir une répercussion significative sur les parties communes;

7.2 Lorsque, dans la déclaration de copropriété, certains droits sont accordés au déclarant, ces droits prévalent

nonobstant toute modification de la déclaration de copropriété, toute résolution adoptée à l’assemblée

des copropriétaires et tout règlement ou toute résolution qui pourront être adoptés;

7.3 Aucune disposition de la déclaration de copropriété, ni aucun copropriétaire, ni aucune autre personne

ne peuvent empêcher le déclarant de terminer la construction des parties privatives et des parties

communes, suivant les plans et devis descriptifs des architectes. Le déclarant a également le droit de

vendre librement toutes les fractions à l’intérieur des limites stipulées dans la déclaration de copropriété.

Jusqu’à ce que toutes les fractions soient complétées et vendues, le déclarant peut utiliser librement les

parties communes et les parties privatives non vendues et, sans limiter la généralité de ce qui précède, le

déclarant peut utiliser certaines parties privatives comme appartements-témoins, maintenir des bureaux

d’administration et faire visiter l’immeuble, le tout sans nuire outre mesure aux droits et à la jouissance

des autres copropriétaires. Il pourra conserver les appartements-témoins afin de faire la promotion de

tout autre projet que le projet en cours, le tout, sans nuire outre mesure aux droits et à la jouissance des

autres copropriétaires.

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8. Reconstruction et réparation

8.1 Lorsque la perte n’est pas importante, c’est-à-dire lorsque la reconstruction ou la réparation du bâtiment

représente un déboursé, incluant l’indemnité d’assurance, de moins de vingt-cinq pour cent (25 %) de la

valeur à neuf de l’immeuble au temps de la destruction, le syndicat doit procéder à la reconstruction ou à

la réparation du bâtiment sans qu’il soit nécessaire que la décision de reconstruire, de réparer ou de mettre

fin à la copropriété soit prise par l’assemblée des copropriétaires. Dans ce cas, le conseil d’administration

est habilité à prendre toute décision. Il fait parvenir, par écrit, à chacun des copropriétaires, un rapport

l’informant de la situation;

8.2 En cas de destruction totale ou partielle du bâtiment, les administrateurs doivent convoquer une

assemblée spéciale des copropriétaires dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant le sinistre. Lors de cette

assemblée, et après avoir été informés par les administrateurs des coûts de la reconstruction, des délais

et des autres modalités, les copropriétaires décident s’ils mettent fin à la copropriété selon la majorité

prévue au Code civil du Québec et dont il est fait mention à l’ACTE CONSTITUTIF DE COPROPRIÉTÉ.

UTILISATION DES PARTIES COMMUNES

1. Sujet aux dispositions de la loi, de la présente déclaration et de tout autre règlement adopté par les

administrateurs ou par les copropriétaires, chaque copropriétaire d’une partie privative a droit à

l’utilisation et à la jouissance pleine et entière des parties communes suivant leur destination, mais sans

nuire aux droits des autres copropriétaires et sauf stipulation contraire des présentes.

2. Les trottoirs, les corridors, les passages et les entrées ne doivent pas être obstrués ni utilisés à d’autres

fins que l’entrée et la sortie des parties privatives et des unités de stationnement.

3. Les corridors, les passages, les escaliers, les entrées et vestibules, et les autres parties communes destinées

à la circulation doivent être utilisés selon leurs destinations et ne doivent pas être obstrués par des

bicyclettes, des landaus, des colis ou d’autres objets.

4. Les véhicules automobiles, les motoneiges, les remorques, les motocyclettes et les bateaux ne peuvent

être réparés ou ajustés sur ou dans les parties communes, sauf le droit d’un copropriétaire d’effectuer ces

réparations ou ajustements sur l’unité de stationnement dont ce copropriétaire est propriétaire.

5. Aucun oiseau ni aucun animal, domestique ou autre, ne peuvent être gardés dans les parties communes

ou même à l’intérieur des parties privatives d’habitation.

6. Aucune construction, aucune structure ni aucune tente ne peut être construite, montée, placée, laissée ou

gardée sur les parties communes sans le consentement écrit des administrateurs.

7. Aucune partie des parties communes ne peut être utilisée pour la construction, l’installation ou la fixation

d’une corde à linge, d’un équipement de récréation, d’une clôture ou d’une autre barrière telle q’une haie,

un jardin ou toute autre végétation, ni pour la disposition des vidanges et détritus, sans le consentement

écrit des administrateurs.

8. Aucune antenne de télévision, aucune tour ni aucune ligne de transmission ou autre installation du genre

ne peut être installée sur les parties communes sauf les antennes, les tours ou les lignes de transmission

et les accessoires de celles-ci qui peuvent être installés sur les parties communes par les administrateurs

ou le déclarant.

9. Aucun avis, aucune pancarte ni aucune affiche ou autre matériel publicitaire de quelque sorte ne peuvent

être placés sur les parties communes sans le consentement écrit des administrateurs, sauf ceux installés

par le déclarant.

10. Les copropriétaires occupants ou leurs invités doivent s’abstenir de faire, sur les parties communes, quoi

que ce soit de bruyant ou de choquant qui puisse nuire à la jouissance des parties communes, ou des

parties privatives, par les autres copropriétaires.

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11. Chaque copropriétaire est personnellement responsable des dégradations faites aux parties communes et

d’une manière générale, de toutes les conséquences dommageables pouvant résulter d’un usage abusif

des parties communes ou d’une utilisation non conforme à leur destination, que ce soit par son fait, celui

des membres de sa famille, celui de son locataire, de son personnel, de ses invités ou des personnes se

rendant à sa partie privative.

12. Les copropriétaires et leurs invités utilisant le spa commun, les salles communes ou toute autre partie

commune doivent se conformer aux règlements affichés à ces endroits par les administrateurs.

UTILISATION DES PARTIES PRIVATIVES — UNITÉS D’HABITATION

13. Occupation et utilisation : Chaque copropriétaire a le droit de jouir comme bon lui semble de sa partie

privative comme unité d’habitation résidentielle, à la condition expresse de ne pas nuire aux droits des

autres copropriétaires et de ne rien faire qui puisse soit compromettre la solidité de l’immeuble, soit porter

atteinte à sa destination et, plus particulièrement mais sans limiter la généralité de ce qui précède, sous

les réserves qui suivent.

14. Il est interdit d’étendre du linge ailleurs qu’à l’intérieur des limites d’une partie privative.

15. Aucun store ni auvent d’aucune sorte ne peut être installé au-dessus ou au dehors des fenêtres et balcons

sans le consentement écrit des administrateurs. Aucun tapis, aucun vêtement, aucun pot à fleurs ni aucun

autre objet ne peut être accroché ni placé sur les fenêtres, les garde-corps, les balustrades, les rampes

et les barres d’appui des balcons et fenêtres et, généralement, tout ce qui contribue à l’harmonie de

l’ensemble ne peut être peinturé, décoré ni autrement modifié sans l’autorisation des administrateurs,

même s’il s’agit d’une partie affectée à l’usage exclusif d’un copropriétaire.

16. Aucun oiseau ni aucun animal, même domestique, ne peut être gardé à l’intérieur d’une partie privative.

17. Chaque copropriétaire doit garder le balcon et la terrasse attenants à sa partie privative en bon état

d’entretien et de propreté.

18. L’installation d’antennes de radio et d’antennes de télévision extérieures individuelles est interdite.

19. Il est défendu de cuisiner sur le balcon d’une partie privative.

20. Seul un ameublement saisonnier est permis sur les balcons et les terrasses.

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UTILISATION DES PARTIES PRIVATIVES — UNITÉS DE STATIONNEMENT OU COMMUNES À USAGE

EXCLUSIF

21. Les unités de stationnement seront utilisées par les copropriétaires pour le stationnement de

leurs véhicules automobiles.

22. Tous les copropriétaires ou occupants des unités d’habitation-parties privatives ont,

pour rejoindre les parties communes, un droit de passage à pied, sur et à travers toute unité de

stationnement-partie privative.

DONT ACTE, à Mirador, sous le numéro MILLE CENT DIX-SEPT (1117).

LECTURE FAITE, les parties signent en présence de la notaire.

Signé : André Safran

ANDRÉ SAFRAN, président

Signé : André Safran

ANDRÉ SAFRAN, personnellement

Signé : Danielle Jacques

M E DANIELLE JACQUES, notaire

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LÉGER, LEMAIRE

& ASSOCIÉS

SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF

COMPTABLES AGRÉÉS

RAPPORT FINANCIER AUX COPROPRIÉTAIRES

SYNDICAT DES

GEAIS BLEUS DU VIEUX-MIRADOR

31 octobre 2049

RAPPORT DE MISSION D’EXAMEN 2 de 4

ÉTATS FINANCIERS :

État des résultats 3 de 4

Évolution des actifs nets 4 de 4

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LÉGER, LEMAIRE

& ASSOCIÉS

SOCIÉTÉ EN NOM COLLECTIF

COMPTABLES AGRÉÉS

RAPPORT DE MISSION D’EXAMEN

Aux copropriétaires du

Syndicat des Geais bleus du Vieux-Mirador

Nous avons procédé à l’examen des états des résultats et de l’évolution des actifs nets du Syndicat des geais

bleus du Vieux-Mirador pour l’exercice terminé le 31 octobre 2049 ainsi que de son bilan à cette date. Notre

examen a été effectué conformément aux normes d’examen généralement reconnues au Canada et a donc consisté

essentiellement en prises de renseignements, procédés analytiques et discussions portant sur les renseignements

qui nous ont été fournis par la société.

Un examen ne constitue pas une vérification et, par conséquent, nous n’exprimons pas une opinion de vérificateurs

sur ces états financiers.

Au cours de notre examen, nous n’avons rien relevé qui nous porte à croire que ces états financiers ne sont pas

conformes, à tous les égards importants, aux principes comptables généralement reconnus au Canada.

LÉGER, LEMAIRE & ASSOCIÉS

Société en nom collectif

Comptables agréés

Mirador, le 5 décembre 2049

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ÉTAT DES RÉSULTATS

Exercice terminé le 31 octobre 2049

PRODUITS

2049 2048

Fonds général Fonds de prévoyance Total Fonds général Fonds de prévoyance Total

$ $ $ $ $ $

Charges de copropriété 20 178 1 062 21 240 20 160 1 008 21 168

CHARGES

Frais d’administration

Assurance

Entretien et réparation

Frais généraux

20 178 1 062 21 240 20 160 1 008 21 168

6 053,40

4 035,60

3 026,70

2 522,25

-

-

-

-

6 053,40

4 035,60

3 026,70

2 522,25

7 254,25

4 001,14

6 014,87

2 889,74

(vérifié)

-

-

-

-

7 254,25

4 001,14

6 014,87

2 889,74

15 637,95 - 15 637,95 20 160 - 20 160

Excédent (insuffisance) des revenus sur les dépenses 4 540,05 1 062 5 602,05 0 1 008 1 008

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ÉVOLUTION DES ACTIFS NETS

Exercice terminé le 31 octobre 2049

2049 2048

Fonds général Fonds de prévoyance Total Fonds général Fonds de prévoyance Total

$ $ $ $ $ $

(vérifié)

Solde au début de l’exercice 15 2 005 2 020 15 997 1 012

Excédent (insuffisance) des revenus sur les dépenses 4 540,05 1 062 5 602,05 0 1 008 1 008

Amortissement 0 0 0

Affectation d’origine interne - - - - - -

Solde à la fin de l’exercice 4 555,05 3 067 7 622,05 15 2 005 2 020

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SYNDICAT DES GEAIS BLEUS DU VIEUX-MIRADOR

PROCÈS-VERBAL DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ANNUELLE

DU 15 JUIN 2049

Ce mercredi 15 juin 2049, les copropriétaires du bâtiment situé sur la rue Louis, à Mirador, étaient convoqués à une

assemblée générale annuelle à 19 h, à l’Hôtel Wolfe, au 2, rue Saint-Paul Est (salle Montcalm).

Ceux-ci étaient appelés à délibérer sur l’ordre du jour suivant :

- Constatation du quorum et vérification des droits de vote

- Ouverture de l’assemblée

1. Nomination d’un(e) président(e) et d’un(e) secrétaire d’assemblée

2. Lecture et approbation de l’ordre du jour

3. Approbation du procès-verbal de l’assemblée générale du 13 juin 2048

4. Présentation et approbation des états financiers 2048

5. Rapport de l’administrateur

6. Travaux à prévoir

7. Consultation du budget 2049

8. Candidatures aux postes d’administrateurs

9. Élection des administrateurs

10. Mandat de rapport de vérification pour l’année 2049

11. Autres sujets

12. Clôture de l’assemblée

Constatation du quorum et vérification des droits de vote

La feuille de présence, émargée à l’entrée de la séance, fait ressortir que 7 PROPRIÉTAIRES SUR 10 (soit 4 unités sur 5),

représentant 80 VOIX SUR 100, sont présents ou représentés.

Pour les copropriétaires présents ou représentés, se reporter à la feuille de présence.

Le quorum étant atteint, l’assemblée peut commencer.

Ouverture de l’assemblée

L’assemblée est déclarée ouverte à 19 heures et 15 minutes.

1. Nomination d’un(e) président(e) et d’un(e) secrétaire d’assemblée

L’assemblée générale, après en avoir délibéré, nomme M. André Safran président d’assemblée et M. Léandre Riopel

secrétaire.

Cette résolution est adoptée à l’unanimité des personnes présentes ou représentées.

2. Lecture et approbation de l’ordre du jour

L’ordre du jour est lu en français et, sur proposition dûment appuyée, validé à l’unanimité.

3. Approbation du procès-verbal de l’assemblée générale du 13 juin 2048

L’assemblée générale déclare avoir reçu et approuvé le procès-verbal du 13 juin 2048.

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4. Présentation et approbation des états financiers 2048

Le vérificateur de la compagnie Léger, Lemaire & associés présente sa mission d’examen des états financiers 2048. Il

explique la nature des nouvelles précisions comptables exigées pour les missions d’examen des syndicats de copropriété.

Les copropriétaires commentent l’évolution des coûts d’énergie, de déneigement et d’aménagement paysager.

L’obligation de ne pas mélanger le fonds d’opération et le fonds de prévoyance est rappelée à l’assemblée.

L’assemblée générale, après en avoir délibéré, approuve les états financiers arrêtés au 31 octobre 2048.

Sur proposition dûment appuyée, cette résolution est adoptée à l’unanimité par les personnes présentes ou représentées.

5. Rapport de l’administrateur

M. André Safran expose les événements vécus en 2048 par le conseil d’administration et traite des points suivants :

1. La tenue de 13 réunions formelles du conseil d’administration.

2. Le calfeutrage et la peinture du versant Est des toits métalliques.

3. Les comptes à recevoir (l’assemblée générale demande au conseil d’administration d’être ferme et de réclamer aux

copropriétaires en défaut de paiement l’intégralité des montants, des pénalités et des intérêts).

4. Les efforts de chacun pour optimiser la qualité de la vie communautaire.

5. La tenue des réunions au 301 et les remerciements au copropriétaire concerné.

6. Travaux à prévoir

Il est prévu de réaménager le hall d’entrée et de changer la porte d’entrée. Le montant des travaux s’élèvera à 17 000 $.

Les paiements débuteront le 1er avril 2050 et ils seront divisés selon la quote-part de chacune des parties privatives. Enfin,

les paiements pourront s’échelonner sur 12 mois.

7. Consultation du budget 2049

L’assemblée générale, après en avoir discuté, est unanimement en faveur du budget 2049.

Le budget définitif sera validé par le nouveau conseil d’administration.

8. Candidatures aux postes d’administrateurs

- M. Jean-Luc Petit-Pas

- Mme Mélina Yergeau

- M. André Safran

9. Élection des administrateurs

Sur proposition de tous les copropriétaires présents, l’assemblée générale élit, par acclamation et unanimement,

les administrateurs suivants pour le prochain exercice :

- M. Jean-Luc Petit-Pas

- Mme Mélina Yergeau

- M. André Safran

10. Mandat de rapport de vérification pour l’année 2049

Il sera confié à la compagnie Léger, Lemaire & associés.

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11. Autres sujets

Nettoyage

Il est demandé de nettoyer plus souvent la chambre à ordures (100) et de mieux entretenir les parties communes.

Stationnement

Il est demandé de mettre en service un système de vignettes pour le stationnement, car il arrive que des visiteurs prennent

la place des copropriétaires. Le conseil d’administration statuera sur ce point.

Terrasse et spa communs sur le toit

Il est rappelé que c’est un endroit commun et que chacun des copropriétaires doit le considérer comme tel, le garder en bon

état et en faire bon usage.

12. Clôture de l’assemblée

L’ordre du jour étant épuisé — et plus personne ne demandant la parole — l’assemblée est levée à 21 heures et

45 minutes.

André Safran

Président

André Safran

Léandre Riopel

Secrétaire

Léandre Riopel

Selon l’article 1103 du C.c.Q., les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent,

sous peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants dans un délai de 60 jours à compter de la tenue

de l’assemblée générale.

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CANADA

PROVINCE DE QUÉBEC

CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE MIRADOR

CERTIFICAT DE LOCALISATION

Concernant le lot 1 987 111

Cadastre du Québec

Ville de Mirador

Mandat

Après avoir été mandaté, le 9 mai 2049, par M. Philippe Tremblay afin de préparer un certificat de

localisation sur l’une des parties privatives d’une copropriété divise, soit la partie privative sise au

8546, rue Louis, app. 302, en la Ville de Mirador, je, soussigné, DANIEL DUPUIS, arpenteur-géomètre,

dûment qualifié pour exercer ma profession, certifie que, dans le cadre de la préparation de ce

certificat de localisation, j’ai vérifié les éléments mentionnés aux paragraphes 1 à 9 du premier

alinéa de l’article 10 du Règlement sur la norme de pratique relative au certificat de localisation, à

savoir :

1. Levé des lieux (art. 10.1)

Le 10 mai 2049, je me suis rendu sur le lot 1 987 111 afin de localiser et de mesurer la partie

privative ci-dessus décrite.

2. Recherches (art. 10.2)

Les recherches préalables à l’examen des titres ont été effectuées le 9 mai 2049 au Registre foncier

et au Bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de Mirador.

3. Désignation et description du bien-fonds (art. 10.3)

3.1 Désignation du bien-fonds

Le bien-fonds est désigné comme étant le lot 1 987 111 du cadastre du Québec, circonscription

foncière de Mirador. Ce lot constitue la partie privative de la présente unité en copropriété, soit

l’unité connue comme étant l’appartement 302, au 3 e étage.

Les dimensions, la forme et la localisation de la partie privative sont indiquées sur le plan ci-joint.

Il y a également la quote-part indivise afférente à cette unité en copropriété, soit les parties

communes de la bâtisse et du terrain qui ne font pas partie du présent certificat de localisation,

mais qui représentent tout de même une proportion de 20 % indivise des lots 1 987 109 et

1 987 110, suivant les informations que j’ai retrouvées dans la déclaration de copropriété de

cet édifice publiée le 15 mai 2048 sous le numéro 11 878 658. Ces lots communs constituant

principalement le gros œuvre de la bâtisse, les parties communes de la bâtisse ainsi que le terrain

sur lequel est située cette bâtisse n’ont fait l’objet d’aucune vérification et ne font pas partie

du présent certificat de localisation.

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4. Titre de propriété (art. 10.4)

Lors de l’examen des titres, j’ai constaté que M. Philippe Tremblay était inscrit à titre de propriétaire

du lot 1 987 111 du cadastre du Québec et d’une partie des lots 1 987 109 et 1 987 110,

ces derniers étant les parties communes, pour les avoir acquis de Lee Nguyen en vertu de l’acte de

vente reçu par M e Catherine Dubé, notaire, le 1 er mars 2045 sous le numéro 6 789 de ses minutes et

publié le 2 mars 2045 sous le numéro 10 765 728.

La déclaration de copropriété du présent immeuble a été reçue par M e Danielle Jacques, notaire, le

15 mai 2048 sous le numéro 1 117 de ses minutes et publiée le 16 mai 2048 sous le numéro

11 878 658. Il y aurait lieu de prendre connaissance de toutes les dispositions de ladite déclaration

de copropriété avant de planifier ou d’entreprendre toute modification ou de faire toute

interprétation d’usage reliée à la présente copropriété.

5. Historique cadastral (art. 10.5)

Le lot 1 987 111 a été immatriculé par le dépôt d’un plan de rénovation cadastrale mis en vigueur

au Registre foncier du Bureau de la publicité des droits de Mirador le 13 juillet 2000 et a remplacé

le lot 1033-302 du cadastre de la Cité de Mirador.

Le lot 1033-302 du cadastre de la Cité de Mirador a été immatriculé par le dépôt d’un plan de

cadastre vertical mis en vigueur au Registre foncier du Bureau de la publicité des droits de Mirador

le 15 mai 1990.

Le lot 1033 du cadastre de la Cité de Mirador a été immatriculé par le dépôt d’un plan mis en

vigueur au Registre foncier du bureau de la publicité des droits de la Cité de Mirador, le 26 avril

1990, et a remplacé le lot 165-84 et une partie des lots 165-85 et 165, tous du cadastre de la Cité

de Mirador.

Les lots 165-84 et 165-85 ont été immatriculés par le dépôt d’un plan mis en vigueur au Registre

foncier du Bureau de la publicité des droits de la Cité de Mirador le 26 septembre 1958.

Le lot 165 fait partie du cadastre originaire de la Cité de Mirador qui fut mis en vigueur le 11 juin

1880 par proclamation en date du 10 mai 1880.

6. Concordance entre l’identification cadastrale et l’adresse municipale (art. 10.6)

Le lot 1 987 111 du cadastre du Québec correspond à l’appartement no 302 de la bâtisse sise au

8546, rue Louis en la Ville de Mirador.

7. Concordance entre les titres, l’occupation et le cadastre (art. 10.7)

Il y a concordance entre l’occupation trouvée sur les lieux du bien-fonds ci-dessus décrit et les

dimensions fournies par les titres de propriété et le plan de cadastre vertical concernant la partie

privative faisant l’objet du présent certificat de localisation.

Il est à remarquer qu’aucune vérification ni aucun mesurage n’ont été effectués sur les parties

communes de la présente copropriété. Ainsi, le présent certificat de localisation ne porte que sur

la partie privative soit le lot 1 987 111, correspondant à l’unité sise au numéro civique 8546, rue

Louis. Toutefois, à titre informatif, j’ai localisé l’emplacement des stationnements étant une partie

commune, mais dédiée à l’usage exclusif du propriétaire du lot 1 987 111.

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Courtage immobilier résidentiel

8. Servitude apparente ou autre charge (art. 10.8)

Je n’ai constaté aucune autre servitude apparente ou charge affectant le bien-fonds et qui devrait

normalement faire l’objet d’une servitude.

9. Servitudes actives ou passives (art. 10.9)

Je n’ai constaté à l’Index des immeubles et au Registre foncier aucune servitude pouvant affecter le

bien-fonds faisant l’objet du présent certificat de localisation.

D’autres servitudes peuvent affecter les lots communs de cet édifice mais je n’en ai pas fait l’analyse

puisque le présent certificat de localisation ne porte que sur la partie privative (lot 1 987 111).

10. Biens culturels

Selon le Registre foncier, le bien-fonds ne constitue pas un bien culturel mais est situé à l’intérieur

d’une aire de protection ou d’un arrondissement historique en vertu de la Loi sur les biens culturels

(L.R.Q., c. B-4) suivant un avis publié à cet effet le 15 mars 1995 sous le numéro 402 587. Toutefois,

aucune disposition similaire n’apparaît au règlement municipal de zonage.

11. Utilisation de ce document (art. 2 et art. 11)

Le certificat de localisation est un document en minute comportant un rapport et un plan, dans

lequel l’arpenteur-géomètre exprime son opinion sur la situation et la condition actuelles d’un

bien-fonds par rapport aux titres de propriété, au cadastre ainsi qu’aux lois et règlements pouvant

l’affecter.

Le présent certificat de localisation sur le présent bien-fonds a été préparé à des fins strictes

de vente et d’obtention de prêt hypothécaire et uniquement au profit du client mentionné au

paragraphe « Mandat » au début du présent rapport. Ce certificat de localisation ne porte que sur

la partie privative sise au 8546, rue Louis, app. 302, en la Ville de Mirador, et aucune vérification n’a

été effectuée sur les parties communes de la présente copropriété. Ce certificat de localisation ne

peut être utilisé ou invoqué par une tierce personne ni à des fins autres que celles auxquelles il est

destiné sans une autorisation écrite du soussigné ou du détenteur de son greffe.

12. Le rapport et le plan (art. 11)

Le rapport fait partie intégrante du certificat de localisation et est complété par le plan ci-joint qui

illustre le bien-fonds ci-dessus désigné et sa contenance. Ledit plan fait aussi partie intégrante du

présent certificat de localisation.

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Courtage immobilier résidentiel

13. Système de mesure (art. 3)

Toutes les mesures et contenances apparaissant au rapport et au plan sont exprimées en mètres,

soit conformément au Système international d’unités (SI).

Préparé à Mirador, ce 13 mai 2049 sous le numéro 8 870 de mes dossiers et sous le numéro 1 244

de mes minutes.

Daniel Dupuis

DANIEL DUPUIS

Arpenteur-géomètre

Copie conforme de la minute originale conservée dans mon greffe.

Copie émise à Mirador,

le 14 mai 2049

Daniel Dupuis

DANIEL DUPUIS

Arpenteur-géomètre

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Évaluation certificative

Courtage immobilier résidentiel

Perron

1 987 109

1 987 110

Puits d’escalier

1 987 110

2,94

0,26

Balcon

1 987 110

1 987 110

5,94

1 987 110

0,89

Appartement # 302

situé au 3 e étage du

8546, rue Louis

1 987 110

4,63

E.H.

E.B.

2,88

2,39

2,39

0,13

0,09

0,22

Mur

1 987 110

1 987 111

S. : 85,2 m 2

Hauteur générale : 2,44 m

Altitude : 33,31 m

0,09

3,37

3,37

0,26

3,99

1 987 110

1 987 114

Corridor

1 987 110

0,59

1,03

1,53

3,72

3,76

1,29

1,29

3,12

3,08

11,16

1 987 110

0,09

0,24

3,50

1 987 113

Stationnement situé à l’extérieur

(partie commune à usage exclusif)

1 987 109 Ptie

S. : 22,5 m 2

Altitude : 25,98 m

Bâtisse

1 987 110

5,01

1 987 109 ptie

4,50

5,00

1 987 109 ptie

(allée de stationnement)

Bâtisse

1 987 110

1 987 109 ptie

Les distances ont été mesurées sur la surface intérieure du revêtement.

CERTIFICAT DE LOCALISATION

Les mesures indiquées sur ce document sont en mètres (SI).

1 pied = 0,3048 mètre

Date de levé des lieux : 10 mai 2049

Ce plan ainsi que le rapport l’accompagnant font parties intégran tes du présent certificat de localisation. Préparés pour des f ins de vente et/ou d’obtention

d’un prêt hypothécaire, ils ne devraient pas être utilisés pour d’autres fins, sans l’autorisation écrite du soussigné ou du détenteur de son greffe.

DANIEL DUPUIS Téléphone : (514) 555-4444

Arpenteur-géomètre

0,80

4,51

1 987 109 ptie

Télécopieur : (514) 555-4445

Lot(s) :

Cadastre :

Municipalité :

Circonscription foncière :

Client(s) :

Minute :

1 244

Dossier :

8870

1 987 111

Du Québec

Mirador

Mirador

Philippe Tremblay

Échelle : 1 : 100

Vraie copie de l’original, émise le 14 mai 2049

Par :

Préparé à Mirador, le

Par :

Daniel Dupuis

DANIEL DUPUIS

Arpenteur-géomètre

13 mai 2049

Daniel Dupuis

DANIEL DUPUIS

Arpenteur-géomètre

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TAXES MUNICIPALES

Ville de Mirador

525, rue Eldorado

Mirador (Québec) J5B 1X1 Année d’imposition : 2050-01-01 à

514 369-6600 2050-12-31

Destinataire :

Monsieur Philippe Tremblay

8546, rue Louis, app. 302

Mirador (Québec)

J7L 4X5

Cadastre : Lot 1 987 111

Cadastre du Québec

ÉVALUATION

TERRAIN : 25 320 $

BÂTIMENTS : 296 680 $

Facteur comparatif

Valeur uniformisée

322 000 $

VALEUR TOTALE : 322 000 $

DÉTAIL DES TAXES

ASSIETTE DONNÉE DE BASE TAUX MONTANT

FONCIÈRE GÉNÉRALE EVA 322 000 1,2584 4 052,05 $

TAXE D’ORDURES UNI 1 141 141,00 $

ÉCHÉANCE DES VERSEMENTS

DATE MONTANT REMARQUES

TOTAL : 4 193,05 $

2050-03-03 1 397,68 $ CE COMPTE EST PAYABLE PAR CHÈQUE, PAR CARTE

2050-05-15 1 397,68 $

DE DÉBIT OU VISA, EN ARGENT OU VIA INTERNET.

SI LE 1 er VERSEMENT N’EST PAS RESPECTÉ,

2050-07-31 1 397,69 $

LE COMPTE DEVIENT DÛ AU COMPLET.

Ce compte est payable à la Ville de Mirador.

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Courtage immobilier résidentiel

TAXES SCOLAIRES

Commission scolaire du Lac

6000, rue Sainte-Catherine Ouest

Mirador (Québec) J3B 6Y0

514 840-2569

514 840-5689

N° de matricule : 001224410 Année d’imposition : 2049-07-01 à

2050-06-30

SIPC : 1574

N° de référence : 0012285466 Cadastre : Lot 1 987 111

Cadastre du Québec

Destinataire : Heures de bureau :

M. Philippe Tremblay Du lundi au vendredi,

8546, rue Louis, app. 302 de 8 h 30 à 16 h 30

Mirador (Québec) J7L 4X5

AUCUN REÇU NE SERA ÉMIS. VOTRE CHÈQUE VOUS SERVIRA DE REÇU OFFICIEL.

Évaluation municipale 322 000,00 $

Facteur d’uniformisation 1, 00000

Taux des neutres ou % cie

Évaluation imposable 322 000,00 $

Taux de taxe 0,2900000

MONTANT IMPOSÉ : 933,80 $

TOTAL À PAYER : 933,80 $

PARTIE À CONSERVER POUR VOS IMPÔTS.

Commission scolaire du Lac

No matricule : 001224410

SIPC : 1574

N o référence : 0012285466

Année d’imposition :

Cadastre : 1 987 111, cadastre du Québec

2049-07-01 à

2050-06-30

JOINDRE CETTE PARTIE À VOTRE PAIEMENT.

N o matricule : 001224410

SIPC : 1574

N o référence : 0012285466

M. Philippe Tremblay

8546, rue Louis, app. 302

Mirador (Québec)

J7L 4X5

COMMISSION SCOLAIRE DU LAC

6000, rue Ste-Catherine Ouest

Mirador (Québec) J3B 6Y0

TOTAL À PAYER : 933,80 $

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Courtage immobilier résidentiel

TABLEAU DES VALEURS CONTRIBUTIVES

IL EST POSSIBLE QUE LES VALEURS CONTRIBUTIVES PROPOSÉES NE REFLÈTENT PAS CELLES RECONNUES SUR LE

MARCHÉ. CEPENDANT, POUR LES FINS DE LA PRÉSENTE ÉVALUATION CERTIFICATIVE, NOUS VOUS DEMANDONS DE VOUS

EN TENIR AUX DONNÉES PROPOSÉES. (PRÉSENTATION PAR ORDRE ALPHABÉTIQUE)

AJUSTEMENTS

Espace de stationnement

VALEURS

5 000 $ par espace supplémentaire

Garage intérieur 5 000 $

Pièces

6 000 $ par pièce supplémentaire

Planchers de bois 2 000 $

Salle de bain haut de gamme 5 000 $

Superficie habitable

2 940 $ le mètre carré

Thermopompe 3 000 $

***Pour les fins de cette évaluation certificative, n’appliquez aucun ajustement en ce qui a trait au temps***.

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Courtage immobilier résidentiel

FORMULAIRE OBLIGATOIRE

PROMESSE D’ACHAT – COPROPRIÉTÉ DIVISE

FRACTION D’UN IMMEUBLE PRINCIPALEMENT

RÉSIDENTIEL DÉTENU EN COPROPRIÉTÉ DIVISE

NOTE – Le présent formulaire ne constitue pas le contrat préliminaire requis par les articles 1785 et suivants du Code civil du Québec pour la vente d’un immeuble

par un constructeur ou un promoteur. Pour les cas où un tel contrat préliminaire est exigé, un formulaire spécifique doit être utilisé.

1. IDENTIFICATION DES PARTIES

Jean Bourassa

Philippe Tremblay

11, rue Carré, Loire (Québec)

8546, rue Louis, app. 302 ,

Mirador (Québec)

H1A 3G9 514 321-0000

J7L 4X5

(438) 987-1255

jeanbourassa@mail.com

p.tremblay@courriel.com

NOM, ADRESSE, NUMÉRO DE TÉLÉPHONE ET COURRIEL DE L’ACHETEUR 1 ET, LE CAS ÉCHÉANT, DE SON

REPRÉSENTANT, LIEN AVEC L’ACHETEUR (EX. : MANDATAIRE)

-------------------------

-------------------------

-------------------------

-------------------------

NOM, ADRESSE, NUMÉRO DE TÉLÉPHONE ET COURRIEL DE L’ACHETEUR 2 ET, LE CAS ÉCHÉANT, DE SON

REPRÉSENTANT, LIEN AVEC L’ACHETEUR (EX. : MANDATAIRE)

NOM, ADRESSE, NUMÉRO DE TÉLÉPHONE ET COURRIEL DU VENDEUR 1 ET, LE CAS ÉCHÉANT, DE SON

REPRÉSENTANT, LIEN AVEC LE VENDEUR (EX. : MANDATAIRE, LIQUIDATEUR D’UNE SUCCESSION OU

D’UNE SOCIÉTÉ)

-------------------------

-------------------------

-------------------------

-------------------------

-------------------------

NOM, ADRESSE, NUMÉRO DE TÉLÉPHONE ET COURRIEL DU VENDEUR 2 ET, LE CAS ÉCHÉANT, DE SON

REPRÉSENTANT, LIEN AVEC LE VENDEUR (EX. : MANDATAIRE, LIQUIDATEUR D’UNE SUCCESSION OU

D’UNE SOCIÉTÉ)

(ci-après appelé « l’ACHETEUR »). (ci-après appelé « le VENDEUR »).

2. OBJET DE LA PROMESSE D’ACHAT

2.1 Par la présente, l’ACHETEUR promet d’acheter l’immeuble ci-après décrit, aux prix et conditions énoncés ci-dessous, par l’intermédiaire de :

Robert Lavoie

, courtier ,

exerçant ses activités au sein de la société par actions

x

représentant l’agence

3. DESCRIPTION SOMMAIRE DE L’IMMEUBLE

3.1 L’immeuble détenu en copropriété divise est décrit comme suit :

NUMÉRO RUE APPARTEMENT VILLE PROVINCE CODE POSTAL

DÉSIGNATION CADASTRALE DE LA PARTIE PRIVATIVE DE L’ESPACE DE STATIONNEMENT DE L’ESPACE DE RANGEMENT

DIMENSIONS DE LA PARTIE PRIVATIVE

et tous les droits afférents dans les parties communes :

QUOTE-PART DES PARTIES COMMUNES

RL Immobilier

DÉSIGNATION CADASTRALE DES PARTIES COMMUNES

SUPERFICIE DE LA PARTIE PRIVATIVE AU PLAN CADASTRAL

ou agissant à son compte.

m pi m 2 pi 2 ;

l’immeuble détenu en copropriété divise comprend :

espace(s) de stationnement numéro(s) partie privative partie commune à usage restreint

autre :

espace(s) de rangement numéro(s) partie privative partie commune à usage restreint

autre :

(ci-après appelé « l’IMMEUBLE »).

NUMÉRO DE PERMIS

8546, rue Louis 302 Mirador Québec J7L 4X5

Certaines réponses sont grisées,

pour des fins d’évaluation certificative.

X 5 5 6 6

;

intérieur extérieur

intérieur extérieur

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4. PRIX ET ACOMPTE (PLUS TAXES, LE CAS ÉCHÉANT)

4.1 PRIX – Le prix d’achat sera de dollars

( $ ) que l’ACHETEUR convient de payer entièrement lors de la signature de l’acte de vente.

4.2 L’IMMEUBLE n’est pas assujetti OU est assujetti à la taxe sur les produits et services et à la taxe de vente du Québec dans une proportion de

de %. En conséquence, toute taxe pouvant être imposée comme conséquence de la vente et devant être perçue par le VENDEUR, en vertu des

lois fiscales applicables, devra être remise par l’ACHETEUR au VENDEUR à ces fins au moment de la signature de l’acte de vente.

4.3 ACOMPTE – Avec la présente promesse d’achat, l’ACHETEUR remet au courtier mentionné à la clause 2.1, à titre d’acompte p sur le prix p d’achat à payer, py une

somme de dollars ( $ )

au moyen d’un chèque fait à l’ordre de « Les maisons de la ville

en fidéicommis »

(ci-après appelé « le FIDUCIAIRE »). Après l’acceptation de la présente promesse d’achat, le chèque pourra être visé et devra être remis au FIDUCIAIRE.

Celui-ci devra déposer cette somme sans délai dans son compte en fidéicommis jusqu’à ce que cette somme soit requise par le notaire, aux fins de l’acte

de vente, alors qu’elle sera imputée au prix d’achat. Dès qu’il aura déposé cette somme dans son compte en fidéicommis, le FIDUCIAIRE devra remettre

un reçu au déposant. Advenant que la présente promesse d’achat devienne nulle et non avenue, le FIDUCIAIRE devra rembourser immédiatement au

déposant, l’acompte sans intérêt, le FIDUCIAIRE pouvant exiger que cette demande de remboursement soit faite par écrit. Autrement, le FIDUCIAIRE ne

pourra disposer de cet acompte que conformément à la présente promesse d’achat ou à la loi.

5. MODE DE PAIEMENT

Deux mille 2 000

NOM DE L’AGENCE OU DU COURTIER FIDUCIAIRE

5.1 ACOMPTE – Acompte versé conformément à la clause 4.3 de la présente promesse d’achat : $

5.2 FONDS ADDITIONNELS – Dans le délai indiqué par le notaire instrumentant, l’ACHETEUR

versera ou fera verser à celui-ci, en fidéicommis, une somme additionnelle : $

5.3 NOUVEL EMPRUNT – Dans le délai indiqué par le notaire instrumentant, l’ACHETEUR fera

verser à celui-ci, en fidéicommis, une somme correspondant à tout montant devant être

obtenu sous forme de nouvel emprunt hypothécaire conformément à la clause 6.1 : $

Certaines réponses sont grisées,

pour des fins d’évaluation certificative.

5.4 EMPRUNT EXISTANT – L’ACHETEUR prendra en charge, conformément à ce qui est

prévu à l’annexe financement AF- 0 0 0 2 5 , les obligations relatives aux emprunts

hypothécaires existants, dont le solde global s’élève à environ : $

5.5 SOLDE DU PRIX DE VENTE – L’ACHETEUR paiera au VENDEUR, conformément à ce

qui est prévu à l’annexe financement AF- 0 0 0 2 5 , le solde du prix de vente : $

PRIX TOTAL $

6. NOUVEL EMPRUNT HYPOTHÉCAIRE

6.1 MODALITÉS – L’ACHETEUR s’engage à entreprendre de bonne foi, dans les plus brefs délais et à ses frais, toutes les démarches nécessaires pour obtenir

un emprunt de

$, garanti par hypothèque ; cet emprunt, portant intérêt au taux courant, lequel ne doit pas

dépasser % l’an (calculé semi-annuellement et non à l’avance), sera calculé selon un plan d’amortissement maximal de ans,

le solde en devenant exigible dans un minimum de

ans.

6.2 ENGAGEMENT – L’ACHETEUR s’engage à fournir au VENDEUR, dans les jours suivant l’acceptation des présentes, copie de l’engagement

d’un prêteur hypothécaire à lui consentir un emprunt au montant prévu à la clause 6.1 ou à un montant supérieur. La réception d’un tel engagement dans

ce délai aura pour effet de satisfaire pleinement aux conditions énoncées à la clause 6.1.

10

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6.3 ABSENCE D’ENGAGEMENT – En l’absence d’une preuve de cet engagement, le VENDEUR pourra, dans les cinq (5) jours suivant l’expiration du délai prévu

à la clause 6.2 ou suivant la réception d’un avis de refus, aviser l’ACHETEUR, par écrit :

a) qu’il exige que l’ACHETEUR fasse immédiatement et à ses frais, auprès d’un prêteur hypothécaire qu’il lui désigne, une nouvelle demande d’emprunt

hypothécaire conforme aux conditions énoncées à la clause 6.1. Advenant que l’ACHETEUR ne réussissait pas à obtenir, dans le délai stipulé à l’avis

du VENDEUR, l’engagement écrit de ce prêteur hypothécaire à lui consentir l’emprunt recherché, la présente promesse d’achat deviendra nulle et

non avenue. Par ailleurs, la réception d’un tel engagement dans ce délai aura pour effet de satisfaire pleinement aux conditions de la présente section ;

OU

b) qu’il rend la présente promesse d’achat nulle et non avenue.

Dans le cas où le VENDEUR ne se serait pas prévalu des dispositions du paragraphe a) ou b) dans le délai stipulé, la présente promesse d’achat

deviendra nulle et non avenue.

7. DÉCLARATIONS ET OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR

7.1 Sous réserve de la clause 8.1 et de toute stipulation contraire à la clause 12.1, l’ACHETEUR a visité l’IMMEUBLE, le ,

DATE

et s’en déclare satisfait.

7.2 L’ACHETEUR déclare ne pas être lié OU être lié à l’agence ou au courtier mentionné à la clause 2.1 par contrat de courtage-achat.

7.3 Les frais de l’acte de vente, de sa publication ainsi que des copies requises seront à la charge de l’ACHETEUR.

7.4 Les droits de mutation à la suite de la signature de l’acte de vente seront à la charge de l’ACHETEUR.

Certaines réponses sont grisées,

pour des fins d’évaluation certificative.

7.5 L’ACHETEUR ne pourra pas vendre, céder ou autrement aliéner ses droits dans la présente promesse d’achat sans obtenir au préalable le consentement écrit

du VENDEUR.

7.6 DOMMAGES – Advenant que, par sa faute, aucun acte de vente ne se signe pour l’IMMEUBLE, l’ACHETEUR s’engage à dédommager directement l’agence

ou le courtier, lié au VENDEUR par contrat de courtage, conformément aux règles ordinaires du droit, en lui versant des dommages-intérêts équivalant à

la rétribution que le VENDEUR aurait eu à lui payer.

8. INSPECTION PAR UNE PERSONNE DÉSIGNÉE PAR L’ACHETEUR

x

8.1 Cette promesse d’achat est conditionnelle à ce que l’ACHETEUR puisse faire inspecter l’IMMEUBLE, y inclus toutes les parties communes, par un

inspecteur en bâtiment ou un professionnel dans les

15 jours suivant l’acceptation de la présente promesse d’achat et le VENDEUR s’engage à

prêter son concours quant à l’obtention de toutes les autorisations requises auprès du syndicat des copropriétaires ou des copropriétaires pour ce faire.

Si cette inspection révèle l’existence d’un facteur se rapportant à l’IMMEUBLE, susceptible, de façon significative, d’en diminuer la valeur ou les

revenus ou d’en augmenter les dépenses, l’ACHETEUR devra en aviser le VENDEUR, par écrit, et devra lui remettre une copie du rapport d’inspection

dans les quatre (4) jours suivant l’expiration du délai mentionné ci-dessus. La présente promesse d’achat deviendra nulle et non avenue à compter

du moment de la réception, par le VENDEUR, de l’avis accompagné d’une copie du rapport d’inspection. Dans le cas où l’ACHETEUR n’aviserait pas le

VENDEUR dans le délai et de la façon prévus ci-dessus, il sera réputé avoir renoncé à la présente condition.


OU


JB

En apposant ses paraphes, l’ACHETEUR reconnaît avoir été informé de son droit de faire inspecter l’IMMEUBLE par un inspecteur en

bâtiment ou un professionnel, y inclus toutes les parties communes, mais avoir décidé de se limiter à une inspection de la partie privative

seulement. Les dispositions du paragraphe précédent s’appliqueront quant au rapport d’inspection de la partie privative.

En apposant ses paraphes, l’ACHETEUR reconnaît avoir été informé de son droit de faire inspecter l’IMMEUBLE par un inspecteur en

bâtiment ou un professionnel et avoir renoncé à son droit de le faire.

9. EXAMEN DE DOCUMENTS PAR L’ACHETEUR

9.1 Cette promesse d’achat est conditionnelle à ce que l’ACHETEUR examine et vérifie la déclaration de copropriété et le règlement de l’immeuble ainsi que

toutes leurs modifications, les renseignements fournis par le syndicat des copropriétaires s’ils sont disponibles, les procès-verbaux des assemblées des

copropriétaires et du conseil d’administration des

5 dernières années, les états financiers de la copropriété, incluant l’état des sommes déposées

au fonds de prévoyance, ainsi que les documents suivants :

Frais de condo.

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9. EXAMEN DE DOCUMENTS PAR L’ACHETEUR (SUITE)

À cet effet, le VENDEUR devra remettre à l’ACHETEUR copie des documents mentionnés ci-dessus dans les 7 jours suivant l’acceptation de la

présente promesse d’achat. À défaut de pouvoir fournir une copie authentique de la déclaration de copropriété, une copie certifi ée conforme par

le Bureau de la publicité des droits sera suffisante. Le VENDEUR devrait également fournir une copie certifiée par le syndicat des copropriétaires du

règlement de l’immeuble.

Si l’ACHETEUR n’est pas satisfait de l’examen et de la vérification de ces documents ou qu’il ne les a pas reçus dans le délai indiqué et qu’il rend

la présente promesse d’achat nulle et non avenue pour cette raison, il devra en aviser le VENDEUR, par écrit, dans les sept (7) jours suivant l’expiration

du délai mentionné ci-dessus.

La présente promesse d’achat deviendra nulle et non avenue à compter du moment de la réception de cet avis par le VENDEUR. Dans le cas où

l’ACHETEUR n’aviserait pas le VENDEUR dans le délai prévu ci-dessus, il sera réputé avoir renoncé à la présente condition.

10. DÉCLARATIONS ET OBLIGATIONS DU VENDEUR

10.1 Le VENDEUR déclare :

1. être le seul propriétaire de l’IMMEUBLE ou être dûment autorisé à signer cette promesse d’achat ;

2. le cas échéant, que son conjoint consent et concourt à cette promesse d’achat et qu’il interviendra à l’acte de vente ;

3. qu’il est un résident canadien au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu et au sens de la Loi sur les impôts et n’a pas l’intention de modifier cette résidence, à

défaut de quoi les dispositions des lois fiscales concernant la délivrance d’un certificat ou la rétention d’une partie du prix de vente seront appliquées ;

4. que l’IMMEUBLE ne fait pas l’objet d’une entente visant à le vendre, l’échanger ou le louer, ou d’un droit de préemption en faveur d’un tiers ;

5. que l’IMMEUBLE n’est pas un immeuble visé à l’article 1785 du Code civil du Québec, c’est-à-dire à usage d’habitation, bâti ou à bâtir, dont la vente est

faite par son constructeur ou par un promoteur à une personne physique qui l’acquiert pour l’occuper elle-même, que cette vente comporte ou non le

transfert à l’acquéreur des droits du vendeur sur le sol.

Certaines réponses sont grisées,

pour des fins d’évaluation certificative.

10.2 Le VENDEUR déclare ne pas avoir reçu OU avoir reçu un avis de cotisation spéciale du syndicat des copropriétaires.

10.3 Le VENDEUR déclare ne pas avoir reçu OU avoir reçu un avis de contravention du syndicat des copropriétaires qui pourrait avoir des répercussions

pour l’ACHETEUR.

10.4 LIVRAISON DE l’IMMEUBLE – Le VENDEUR promet de vendre l’IMMEUBLE à l’ACHETEUR et, à moins de stipulation contraire à la clause 12.1,

s’engage à le livrer dans l’état où il se trouvait lorsque ce dernier l’a visité.

10.5 DOCUMENTS DE PROPRIÉTÉ – Le VENDEUR fournira à l’ACHETEUR un bon titre de propriété. L’IMMEUBLE sera vendu libre de tous droits réels et autres

charges, sauf les servitudes usuelles et apparentes d’utilité publique. Le VENDEUR se porte garant envers l’ACHETEUR de toute violation aux limitations

de droit public qui grèvent l’IMMEUBLE et qui échappent au droit commun de la propriété.

Le VENDEUR fournira à l’ACHETEUR son acte d’acquisition ainsi qu’un certificat de localisation décrivant l’état actuel de l’ensemble de la copropriété et

incluant la partie privative, ou à défaut, un certificat de localisation décrivant la partie privative seulement, le cas échéant, reflétant toute rénovation

cadastrale, tout nouveau certificat étant à la charge de l’ACHETEUR s’il ne révèle aucune modification par rapport au certificat précédent. De plus, le

VENDEUR fournira à l’ACHETEUR, sur demande de ce dernier, les documents qu’il a en sa possession concernant l’IMMEUBLE. Ces documents devront être

transmis au notaire instrumentant mentionné à la clause 11.1.

10.6 FRAIS DE REMBOURSEMENT ET DE RADIATION – Les frais reliés au remboursement et à la radiation de toute créance garantie par hypothèque,

priorité ou tout autre droit réel affectant l’IMMEUBLE, et dont le paiement ne serait pas assumé par l’ACHETEUR, seront à la charge du VENDEUR. Les frais

reliés au remboursement incluent toute pénalité pouvant être exigible dans le cas d’un remboursement par anticipation.

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10.7 VICE OU IRRÉGULARITÉ – Advenant la dénonciation à l’ACHETEUR ou au VENDEUR, avant la signature de l’acte de vente, d’un quelconque vice ou

d’une quelconque irrégularité affectant les déclarations et les obligations du VENDEUR contenues à cette promesse d’achat, ce dernier disposera d’un

délai de vingt-et-un (21) jours, à compter de la réception d’un avis écrit à cet effet, pour aviser l’ACHETEUR, par écrit, qu’il a remédié, à ses frais, au vice

ou à l’irrégularité soulevé ou qu’il n’y remédiera pas.

L’ACHETEUR pourra, dans les cinq (5) jours suivant la réception d’un avis du VENDEUR à l’effet qu’il ne remédiera pas au vice ou à l’irrégularité, ou suivant

l’expiration du délai de vingt-et-un (21) jours en l’absence de tout avis, aviser le VENDEUR par écrit :

a) qu’il achète avec les vices ou irrégularités soulevés. En conséquence, les déclarations et les obligations du VENDEUR seront diminuées d’autant ;

OU

b) qu’il rend cette promesse d’achat nulle et non avenue. En conséquence, les honoraires, dépenses et frais alors raisonnablement engagés par

l’ACHETEUR et le VENDEUR seront à la seule charge du VENDEUR.

Dans le cas où l’ACHETEUR ne se serait pas prévalu des dispositions du paragraphe a) ou b) dans le délai stipulé, cette promesse d’achat deviendra nulle

et non avenue, auquel cas les honoraires, dépenses et frais alors engagés par l’ACHETEUR et le VENDEUR seront à leur charge respective.

10.8 INTERVENTION DU CONJOINT – Si une partie de l’IMMEUBLE constitue la résidence familiale du VENDEUR, ou si son état matrimonial le rend

nécessaire, ce dernier s’engage à remettre à l’ACHETEUR, dès l’acceptation des présentes, soit un document constatant le consentement de son conjoint

et, le cas échéant, son concours ainsi que l’engagement de ce dernier à intervenir à l’acte de vente notarié aux mêmes fins, soit copie d’un jugement

l’autorisant à vendre l’IMMEUBLE sans le consentement et le concours de son conjoint. À défaut, l’ACHETEUR pourra, par un avis écrit à cet effet, rendre

la présente promesse d’achat nulle et non avenue.

10.9 DOMMAGES – Le cas échéant, advenant que, par sa faute, aucun acte de vente ne se signe pour l’IMMEUBLE, le VENDEUR s’engage à dédommager

directement l’agence ou le courtier, lié à l’ACHETEUR par contrat de courtage-achat, conformément aux règles ordinaires de droit, en lui versant des

dommages-intérêts équivalant à la rétribution que l’ACHETEUR aurait eu à lui payer.

10.10 DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS AU SYNDICAT – Sous réserve de stipulations contraires à la clause 12.1 ou à toute autre annexe faisant partie

intégrante de la présente promesse d’achat, le VENDEUR déclare que les informations prévues au formulaire « Demande de renseignements au syndicat

des copropriétaires », annexé à la présente promesse d’achat, n’ont pas fait l’objet de changements depuis l’obtention de celle-ci.

11. DÉCLARATIONS ET OBLIGATIONS COMMUNES À L’ACHETEUR ET AU VENDEUR

11.1 ACTE DE VENTE – L’ACHETEUR et le VENDEUR signeront un acte de vente devant le notaire André Notabene

,

le ou avant le

26 juillet 2050

DATE

. L’ACHETEUR sera propriétaire à compter de la signature de l’acte de vente.

L’ACHETEUR et le VENDEUR consentent à ce que le courtier mentionné à la clause 2.1 transmette au notaire identifié ci-dessus les informations contenues

au présent formulaire et à ses annexes, incluant tout document s’y rattachant, dans les délais indiqués par ce dernier.

11.2 OCCUPATION DES LIEUX – Le VENDEUR s’engage à rendre les lieux qu’il occupe disponibles pour occupation par l’ACHETEUR à compter du

1 er août 2050

, à 10 h 00 , et à les laisser libres de tout bien non inclus à la présente promesse d’achat

DATE

ou qui n’est pas pris en charge par l’ACHETEUR, à défaut de quoi l’ACHETEUR pourra les faire enlever aux frais du VENDEUR. Advenant que le VENDEUR

quitte l’IMMEUBLE avant cette date, il demeurera toutefois responsable de maintenir les lieux dans l’état où ils se trouvaient lorsque l’ACHETEUR les a visités.

11.3 RÉPARTITIONS – Au moment de la signature de l’acte de vente, toutes les répartitions relatives notamment aux taxes foncières générales et spéciales,

aux réserves de combustibles ainsi qu’aux revenus et dépenses afférents à l’IMMEUBLE seront faites :

Certaines réponses sont grisées,

pour des fins d’évaluation certificative.

x à la date de la signature de l’acte de vente ;

OU

à la date de l’occupation.

Il n’y aura aucune répartition du fonds de prévoyance ou d’un autre fonds de la copropriété. Il y aura toutefois répartition des charges communes

payables mensuellement ou périodiquement. La créance du syndicat est payable par la partie propriétaire au moment où celle-ci devient liquide et exigible

peu importe la date de l’assemblée des copropriétaires à laquelle a été approuvée la dépense. La créance est liquide lorsqu’elle est déterminée ou connue

et elle est exigible lorsqu’elle est due ou peut être réclamée.

Si l’occupation des lieux doit être postérieure à la signature de l’acte de vente, une répartition relative à cette occupation sera effectuée au moment de

la signature de l’acte de vente, selon le calcul qui suit : le VENDEUR devra payer un montant équivalant à ----------------------------

$

par mois, calculé de la date de la signature de l’acte de vente jusqu’à la date d’occupation prévue à la clause 11.2, en guise de compensation pour

l’occupation des lieux par le VENDEUR pendant cette période. Dans cette éventualité, les frais de chauffage, d’électricité et d’entretien général des lieux

occupés seront à la charge du VENDEUR. De plus, le VENDEUR devra fournir à l’ACHETEUR la preuve de souscription d’une police d’assurance-responsabilité,

à ses frais.

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11.4 RÉTRIBUTION DE L’AGENCE OU DU COURTIER – INSTRUCTIONS AU NOTAIRE – L’ACHETEUR et le VENDEUR chargent de façon irrévocable le notaire

instrumentant de payer directement à ,

agence ou courtier du vendeur, le montant de la rétribution prévu au contrat de courtage consenti par le VENDEUR à même les sommes disponibles

revenant au VENDEUR, après le paiement de toutes les créances prioritaires et hypothécaires ainsi que des honoraires et frais du notaire pour la radiation

de ces créances. Sur instructions de l’agence ou du courtier du vendeur, le notaire devra verser une partie de cette rétribution à l’agence ou au courtier

mentionné à la clause 2.1.

11.5 INCLUSIONS – Sont inclus dans la vente, les biens suivants :

Aspirateur central de marque Clean Pro et ses accessoires (modèle Aspire, numéro de série ASPC123)

lesquels sont vendus sans garantie légale de qualité, aux risques et périls de l’ACHETEUR, mais devront être en état de fonctionnement lors de la livraison

de l’IMMEUBLE.

11.6 EXCLUSIONS – Sont exclus de la vente, les biens suivants :

--------------------------------

11.7 Contrats de service et de location visant les appareils et équipements devant être pris en charge par l’ACHETEUR :

11.8 Biens faisant l’objet d’un contrat de vente à tempérament, de vente à l’essai, de vente avec faculté de rachat, de vente avec clause résolutoire, de crédit-bail

et obligations du VENDEUR devant être prises en charge par l’ACHETEUR :

12. AUTRES DÉCLARATIONS ET CONDITIONS

12.1

Certaines réponses sont grisées,

pour des fins d’évaluation certificative.

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12. AUTRES DÉCLARATIONS ET CONDITIONS (SUITE)

Certaines réponses sont grisées,

pour des fins d’évaluation certificative.

13. ANNEXES

13.1 Les dispositions de l’annexe Déclarations du vendeur sur l’immeuble DV - ainsi que celles apparaissant aux annexes désignées ci-dessous

font partie intégrante des présentes :

Annexe générale AG- Annexe immeuble résidentiel AR- 0 0 0 8 8 Annexe financement AF-

Demande de renseignements au syndicat des copropriétaires DR - Autre(s) :

14. CONDITIONS D’ACCEPTATION

14.1 L’ACHETEUR et le VENDEUR déclarent que leur consentement n’est le résultat d’aucune représentation ou condition qui n’est pas écrite à

cette promesse d’achat. L’ACHETEUR s’oblige irrévocablement jusqu’à 21 h 00 , le 29 mars 2050

.

Si le VENDEUR l’accepte, pendant ce délai, cette promesse d’achat constituera un contrat liant juridiquement l’ACHETEUR et le VENDEUR jusqu’à sa

parfaite exécution. Si le VENDEUR ne l’accepte pas, dans ce délai, cette promesse d’achat deviendra nulle et non avenue. Tout refus par le VENDEUR

aura pour effet de rendre la présente promesse d’achat nulle et non avenue. Toute contre-proposition par le VENDEUR aura le même effet

qu’un refus.

DATE

15. INTERPRÉTATION

15.1 À moins que le contexte ne s’y oppose, tout mot écrit au masculin comprend aussi le féminin, et vice versa, et tout mot écrit au singulier comprend aussi

le pluriel, et vice versa.

15.2 Le présent contrat et son exécution sont régis par les lois du Québec.

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16. SIGNATURES

ACHETEUR – L’ACHETEUR reconnaît avoir lu, compris et consentir à cette

promesse d’achat, y compris ses annexes, et en avoir reçu copie.

RÉPONSE DU VENDEUR – Le VENDEUR reconnaît avoir lu et compris cette

promesse d’achat, y compris ses annexes, et en avoir reçu copie.

Il déclare

« ACCEPTER » OU « REFUSER »

promesse d’achat ou y faire la contre-proposition CP - .

cette

Signé à ,

le , à h .

DATE

SIGNATURE DE L’ACHETEUR 1

TÉMOIN

Loire

26 mars 2050 20 45

Jean Bourassa

Robert Lavoie

Signé à ,

le , à h .

DATE

SIGNATURE DU VENDEUR 1

TÉMOIN

--------------------------------------

Signé à ,

-------------------------------------- -------

-------

--------------------------------------

SIGNATURE DE L’ACHETEUR 2

-------

-------------------------------------- -------

TÉMOIN

-------

---

-------

-------

-------

-------

-------

---

le , à h .

DATE

ACCUSÉ DE RÉCEPTION – L’ACHETEUR reconnaît avoir reçu copie de la

réponse du VENDEUR.

Signé à ,

le , à h .

DATE

SIGNATURE DU VENDEUR 2

TÉMOIN

INTERVENTION DU CONJOINT DU VENDEUR – Le soussigné déclare être le

conjoint du VENDEUR, consentir et, le cas échéant, concourir à l’acceptation

de la présente promesse d’achat, y compris ses annexes, et s’engager à

intervenir à l’acte de vente notarié à toutes fins que de droit.

Signé à ,

Signé à ,

le , à h .

DATE

le , à h .

DATE

SIGNATURE DE L’ACHETEUR 1

SIGNATURE DU CONJOINT DU VENDEUR

TÉMOIN

TÉMOIN

Signé à ,

le , à h .

DATE

SIGNATURE DE L’ACHETEUR 2

TÉMOIN

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FORMULAIRE OBLIGATOIRE

ANNEXE R – IMMEUBLE RÉSIDENTIEL

NOTE – Le présent formulaire doit être utilisé, s’il y a lieu, pour compléter un formulaire obligatoire de promesse d’achat visant un immeuble résidentiel.

1. IDENTIFICATION DU FORMULAIRE PRINCIPAL

R1.1 Les conditions apparaissant à la présente annexe font partie intégrante de la promesse d’achat PA D - 0 0 0 8 2 portant sur l’IMMEUBLE

8546, rue Louis, app. 302, Mirador (Québec) J7L 4X5

situé à l’adresse suivante : .

2. CONDITIONS OPTIONNELLES

DANS LA PRÉSENTE SECTION, SEULES LES CONDITIONS QUI SONT COCHÉES FONT PARTIE INTÉGRANTE DE LA PRÉSENTE ANNEXE.

x

R2.1 – VENTE DE L’IMMEUBLE DE L’ACHETEUR

Cette promesse d’achat est conditionnelle à la vente de l’immeuble appartenant à l’ACHETEUR situé à l’adresse suivante :

x

L’ACHETEUR s’engage à aviser par écrit le VENDEUR, avant le à 10 h 00 :

a) que la présente condition est réalisée ;

OU

11, rue Carré, Loire (Québec) H1A 3G9

b) qu’il renonce au bénéfice de la présente condition.

L’ACHETEUR ne pourra renoncer au bénéfice de la présente condition que s’il démontre, en même temps, avoir les fonds nécessaires pour couvrir le

prix d’achat.

Dans le cas où la promesse d’achat est aussi conditionnelle à l’obtention d’un prêt hypothécaire, la remise dans le délai prévu à cette condition,

d’une preuve de l’engagement d’un prêteur hypothécaire à consentir un emprunt qui répond aux exigences de la condition de financement tout en étant

conditionnel à la vente de l’immeuble ci-haut décrit, satisfera à cette dernière condition.

Toutefois, advenant la réalisation de la présente condition R2.1, l’ACHETEUR devra fournir la preuve de l’engagement d’un prêteur hypothécaire ne

comportant pas de condition.

La réception d’un tel avis dans le délai prévu à la présente condition, accompagné, le cas échéant, de l’engagement d’un prêteur hypothécaire ou d’une

preuve de disponibilité des fonds, aura pour effet de satisfaire pleinement à la présente condition.

Dans le cas où l’ACHETEUR ne se serait pas prévalu des dispositions des paragraphes a) ou b) dans le délai stipulé, la promesse d’achat deviendra nulle et

non avenue.

R2.2 – PRIVILÈGE DE CONTINUER À OFFRIR L’IMMEUBLE EN VENTE, AVEC UNE CLAUSE DE PREMIER REFUS

Le VENDEUR pourra continuer d’offrir l’IMMEUBLE en vente malgré l’acceptation de la présente promesse d’achat. S’il accepte une nouvelle promesse

d’achat, dès que toutes les conditions de celle-ci, excluant le fait de signer l’acte de vente chez le notaire et d’obtenir l’annulation de la promesse d’achat,

auront été réalisées, il devra transmettre à l’ACHETEUR un avis par tout moyen pouvant faire preuve du moment de sa réception, ou par télégramme, au

.

11, rue Carré, Loire (Québec) H1A 3G9 514 321-0000

ADRESSE, NUMÉRO DE TÉLÉPHONE

L’ACHETEUR pourra, dans les 72 heures suivant la réception de cet avis, ou son expédition s’il a été transmis par télégramme (l’heure de l’enregistrement

de la compagnie de télécommunications faisant foi), remettre au VENDEUR ou à son agence ou son courtier un écrit l’avisant de sa décision de soit :

a) renoncer au bénéfice de la condition R2.1 ainsi que toutes les autres conditions de la promesse d’achat qui ne sont pas encore réalisées, excluant le

fait de signer l’acte de vente chez le notaire ;

OU

b) rendre nulle et non avenue la promesse d’achat.

15 juillet 2050

L’ACHETEUR ne pourra renoncer au bénéfice de la condition R2.1 que s’il démontre en même temps, avoir les fonds nécessaires pour couvrir le prix d’achat.

Dans le cas où l’ACHETEUR ne se serait pas prévalu des dispositions des paragraphes a) ou b) dans le délai stipulé, la promesse d’achat deviendra nulle

et non avenue.

DATE

.

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AR

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R2.3 – ACCEPTATION CONDITIONNELLE À L’ANNULATION D’UNE AUTRE PROMESSE D’ACHAT ACCEPTÉE

Le VENDEUR s’engage à entreprendre de bonne foi et à ses frais les démarches raisonnables pour obtenir l’annulation de toute autre promesse d’achat déjà

acceptée portant sur l’IMMEUBLE, dès la réalisation de toutes les conditions prévues à la promesse d’achat, excluant la présente condition et le fait de

signer l’acte de vente chez le notaire. Le VENDEUR devra aviser l’ACHETEUR par écrit de cette annulation dans les

jours suivant l’acceptation

des présentes, à défaut de quoi la promesse d’achat deviendra nulle et non avenue.

R2.4 – PROMESSE D’ACHAT CONDITIONNELLE À L’ANNULATION DE TOUTE AUTRE PROMESSE D’ACHAT

La présente promesse d’achat est conditionnelle à l’annulation de toute autre promesse d’achat, et ce, d’ici le

à h . Dans cette éventualité, le VENDEUR devra en aviser l’ACHETEUR par écrit à l’intérieur dudit délai.

Tous les délais contenus à la promesse d’achat commenceront à courir à compter de la réception de l’avis écrit du VENDEUR. Dans le cas où le VENDEUR

n’aviserait pas l’ACHETEUR à l’intérieur du délai et de la manière prévue ci-haut, la promesse d’achat deviendra nulle et non avenue.

Certaines réponses sont grisées,

pour des fins d’évaluation certificative.

R2.5 – RÉTRIBUTION À L’AGENCE OU AU COURTIER LIÉ PAR CONTRAT DE COURTAGE-ACHAT – INSTRUCTIONS AU NOTAIRE

L’ACHETEUR et le VENDEUR chargent de façon irrévocable le notaire instrumentant de payer directement à l’agence ou au courtier mentionné à la clause

2.1 de la promesse d’achat % du prix de vente ou une somme de dollars

( $ ), plus taxes, qui lui est due en vertu du contrat de courtage-achat consenti par l’ACHETEUR,

déduction faite, le cas échéant, de la partie de la rétribution qui lui est due conformément à l’entente de partage de rétribution convenue avec l’agence ou

le courtier du VENDEUR et ce, à même les sommes disponibles revenant au VENDEUR après le paiement de toutes les créances prioritaires et hypothécaires

ainsi que des honoraires et frais du notaire pour la radiation de ces créances.

Les sommes revenant au VENDEUR lui seront alors versées, déduction faite des sommes prévues à la présente clause ainsi que des répartitions.

DATE

3. TERMES ET CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES

R3.1

4. PARAPHES (TOUS LES EXEMPLAIRES DOIVENT PORTER LES PARAPHES)

JB

---------- RL

ACHETEUR 1 ACHETEUR 2 TÉMOIN VENDEUR 1 VENDEUR 2 TÉMOIN

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Inscrivez la lettre de l’élément traité ici.

Directives : Vous devez indiquer l’élément de la mise en contexte auquel vous répondez dans la case à droite ci-dessus. En plus

de répondre aux questions indiquées dans chaque élément de la mise en contexte, vous devez inscrire sur ces feuilles l’ensemble

des CONSEILS ET DES EXPLICATIONS que vous donnerez à votre client à chacune des étapes de la transaction. Lorsqu’applicable,

effectuez également l’ensemble des CALCULS requis en présentant votre DÉMARCHE de façon détaillée.

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des CONSEILS ET DES EXPLICATIONS que vous donnerez à votre client à chacune des étapes de la transaction. Lorsqu’applicable,

effectuez également l’ensemble des CALCULS requis en présentant votre DÉMARCHE de façon détaillée.

Réponse

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Feuille-réponse

Élément traité

Inscrivez la lettre de l’élément traité ici.

Directives : Vous devez indiquer l’élément de la mise en contexte auquel vous répondez dans la case à droite ci-dessus. En plus

de répondre aux questions indiquées dans chaque élément de la mise en contexte, vous devez inscrire sur ces feuilles l’ensemble

des CONSEILS ET DES EXPLICATIONS que vous donnerez à votre client à chacune des étapes de la transaction. Lorsqu’applicable,

effectuez également l’ensemble des CALCULS requis en présentant votre DÉMARCHE de façon détaillée.

Réponse

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Feuille-réponse – Comparables

Élément traité

Inscrivez la lettre de l’élément traité ici

Directives : Vous devez indiquer l’élément de la mise en contexte auquel vous répondez dans la case à droite, ci-dessus. À partir des informations fournies dans le scénario, remplissez le présent tableau.

Présentez ensuite les ajustements nécessaires dans les colonnes « ajustements » POUR CHACUN DES COMPARABLES. Enfin, à partir de ces informations, déterminez le prix d’inscription suggéré et justifiez-le.

8546, rue Louis,

app. 302

Comparable 1 Ajustements Comparable 2 Ajustements Comparable 3 Ajustements

Prix demandé 388 500 $ 386 500 $ 375 000 $

Prix de vente 370 000 $ 375 000 $ 350 000 $

Nombre de jours 156 65 160

Date de vente 01-02-50 10-01-50 27-01-50

Ville Mirador Mirador Mirador

Quartier Vieux-Mirador Vieux-Mirador Vieux-Mirador

Genre de propriété Appartement Appartement Appartement

Type de bâtiment En rangée En rangée En rangée

Superficie habitable 87 m 2 86,1 m 2 81,79 m 2

Évaluation municipale 337 000 $ 342 000 $ 320 000 $

Nombre de pièces 5 6 5

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Feuille-réponse – Comparables

Élément traité

Inscrivez la lettre de l’élément traité ici

Directives : Vous devez indiquer l’élément de la mise en contexte auquel vous répondez dans la case à droite, ci-dessus. À partir des informations fournies dans le scénario, remplissez le présent tableau.

Présentez ensuite les ajustements nécessaires dans les colonnes « ajustements » POUR CHACUN DES COMPARABLES. Enfin, à partir de ces informations, déterminez le prix d’inscription suggéré et justifiez-le.

8546, rue Louis,

app. 302

Comparable 1 Ajustements Comparable 2 Ajustements Comparable 3 Ajustements

Salle de bain haut de gamme Non Oui Non

Planchers de bois Non Oui Non

Thermopompe Oui Oui Non

Garage intérieur Oui Oui Non

Espace de stationnement extérieur 1 2 2

Total des ajustements

Valeur ajustée

Valeur par la méthode de comparaison :

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Feuille-réponse – Comparables

Élément traité

Inscrivez la lettre de l’élément traité ici

Prix d’inscription suggéré :

Justification du prix d’inscription suggéré :

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Feuille-réponse – Documents à remettre à votre agence

Directives : Parmi tous les documents présents dans l’évaluation certificative, à titre de courtier du vendeur ayant en main un

Contrat de courtage et une Promesse d’achat, cochez tous ceux qui devraient être remis à votre agence, et ce, dans les plus brefs

délais..

Documents joints à la présente évaluation certificative

Démarche

Cochez

Mise en contexte

Agenda

Calendrier

Vos notes personnelles

Solde du prêt hypothécaire

Index des immeubles

Déclaration de copropriété

Rapport financier aux copropriétaires

Procès-verbal de l’Assemblée Générale Annuelle du 15 juin 2049

Certification de localisation

Taxes municipales

Taxes scolaires

Tableau des valeurs contributives

Promesse d’achat – Copropriété divise (PAD00082)

Annexe R (AR00088)

Chèque d’acompte

Feuilles-réponses

Feuille-réponse – Comparables

Feuille-réponse – Documents à remettre à l’agence

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Documents joints à la présente évaluation certificative

Contrat de courtage exclusif – Copropriété divise (CCD00018)

Cochez

Déclarations du vendeur sur l’immeuble (DV00010)

Modifications (MO00046)

Modifications (MO00047)

Annexe G – Général (AG00027)

Avis de divulgation

Contre-proposition à une Promesse d’achat (CP00088)

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NOTE – Le présent formulaire doit être utilisé lorsqu’un contrat de courtage est conclu avec une personne physique.

1. IDENTIFICATION DES PARTIES

FORMULAIRE OBLIGATOIRE

CONTRAT DE COURTAGE EXCLUSIF – COPROPRIÉTÉ DIVISE

FRACTION D’UN IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL

DÉTENU EN COPROPRIÉTÉ DIVISE

NOM DE L’AGENCE OU DU COURTIER

NOM DE L’AGENCE OU DU COURTIER

agence immobilière courtier immobilier agissant à son compte agence immobilière courtier immobilier agissant à son compte

ADRESSE DE L’ÉTABLISSEMENT, NUMÉRO DE TÉLÉPHONE, COURRIEL

ADRESSE DE L’ÉTABLISSEMENT, NUMÉRO DE TÉLÉPHONE, COURRIEL

REPRÉSENTÉ PAR

REPRÉSENTÉ PAR

NUMÉRO DE PERMIS

NUMÉRO DE PERMIS

exerçant ses activités au sein de la société par actions suivante : exerçant ses activités au sein de la société par actions suivante :

NOM DE LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS

NOM DE LA SOCIÉTÉ PAR ACTIONS

(ci-après appelé « l’AGENCE » ou « le COURTIER »).

NOM, ADRESSE, NUMÉRO DE TÉLÉPHONE ET COURRIEL DU VENDEUR 1 ET, LE CAS ÉCHÉANT,

DE SON REPRÉSENTANT

(ci-après appelé « le VENDEUR »).

1.1 La vérification de l’identité du VENDEUR a été effectuée à partir de la pièce suivante, pour le :

NOM, ADRESSE, NUMÉRO DE TÉLÉPHONE ET COURRIEL DU VENDEUR 2 ET, LE CAS ÉCHÉANT,

DE SON REPRÉSENTANT

VENDEUR 1 ou son REPRÉSENTANT

VENDEUR 2 ou son REPRÉSENTANT

Permis de conduire Carte d’assurance maladie Permis de conduire Carte d’assurance maladie

Carte de résident permanent Passeport Carte de résident permanent Passeport

Carte de citoyenneté canadienne Certificat de naissance de l’état civil Carte de citoyenneté canadienne Certificat de naissance de l’état civil

NUMÉRO DE RÉFÉRENCE

NUMÉRO DE RÉFÉRENCE

LIEU DE DÉLIVRANCE EXPIRATION LIEU DE DÉLIVRANCE

EXPIRATION

Date de naissance : Date de naissance :

ANNÉE

MOIS

JOUR

Profession ou principale activité : Profession ou principale activité :

1.2 Dans le cas où le VENDEUR est représenté, indiquer :

ANNÉE

MOIS

JOUR

Nature de la relation entre le VENDEUR 1 et son représentant : Nature de la relation entre le VENDEUR 2 et son représentant :

LIEN AVEC LE VENDEUR (EX. : MANDATAIRE, LIQUIDATEUR D’UNE SUCCESSION OU D’UNE SOCIÉTÉ)

1/8

L’OACIQ a pour mission d’assurer la protection du public et édite des formulaires dans ce but.

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Pour information : Info OACIQ | Tél. : 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 | Téléc. : 450 676-7801 | info@oaciq.com | www.oaciq.com

LIEN AVEC LE VENDEUR (EX. : MANDATAIRE, LIQUIDATEUR D’UNE SUCCESSION OU D’UNE SOCIÉTÉ)

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Pour le VENDEUR 1, indiquer : Pour le VENDEUR 2, indiquer :

Nom : Nom :

Date de naissance : Date de naissance :

ANNÉE

MOIS

JOUR

Profession ou principale activité : Profession ou principale activité :

ANNÉE

MOIS

JOUR

2. OBJET ET DURÉE DU CONTRAT

2.1 Le VENDEUR retient en exclusivité les services de l’AGENCE ou du COURTIER pour mettre en marché l’immeuble ci-après décrit et agir en vue de réaliser

une entente visant la vente de celui-ci. Le présent contrat expire à 23 h 59, le .

À défaut d’une stipulation quant à sa date d’expiration, le présent contrat expire 30 jours après sa conclusion.

À moins de stipulation contraire à la clause 11.1, le présent contrat peut être résilié.

DATE

3. DESCRIPTION SOMMAIRE DE L’IMMEUBLE

3.1 L’immeuble détenu en copropriété divise est décrit comme suit :

NUMÉRO RUE APPARTEMENT VILLE PROVINCE CODE POSTAL

DÉSIGNATION CADASTRALE DE LA PARTIE PRIVATIVE DE L’ESPACE DE STATIONNEMENT DE L’ESPACE DE RANGEMENT

DIMENSIONS DE LA PARTIE PRIVATIVE

m

pi

SUPERFICIE DE LA PARTIE PRIVATIVE AU PLAN CADASTRAL

m 2 pi 2

et tous les droits afférents dans les parties communes :

QUOTE-PART DES PARTIES COMMUNES

DÉSIGNATION CADASTRALE DES PARTIES COMMUNES

;

l’immeuble détenu en copropriété divise comprend :

espace(s) de stationnement numéro(s) partie privative partie commune à usage restreint

autre :

espace(s) de rangement numéro(s) partie privative partie commune à usage restreint

autre :

intérieur extérieur

intérieur extérieur

(ci-après appelé « l’IMMEUBLE »).

4. PRIX ET CONDITIONS DE VENTE (PLUS TAXES, LE CAS ÉCHÉANT)

4.1 Le prix de vente demandé est de : dollars

( $ ).

4.2 L’IMMEUBLE n’est pas assujetti OU est assujetti à la taxe sur les produits et services et à la taxe de vente du Québec. En conséquence, toute

taxe pouvant être imposée comme conséquence de la vente et devant être perçue par le VENDEUR, en vertu des lois fiscales applicables, devra être

remise par l’acheteur au VENDEUR à ces fins au moment de la signature de l’acte de vente.

Le VENDEUR fournira sans délai à l’AGENCE ou au COURTIER la proportion dans laquelle l’IMMEUBLE est assujetti à la taxe sur les produits et services

et à la taxe de vente du Québec.

4.3 Emprunts existants :

2/8

Les frais reliés au remboursement de ces emprunts ainsi qu’à la radiation de toute hypothèque seront à la charge du VENDEUR.

Les frais reliés au remboursement incluent toute pénalité pouvant être exigible dans le cas d’un remboursement par anticipation.

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4.4 INCLUSIONS – sont inclus dans la vente, les biens suivants :

lesquels sont vendus sans garantie légale de qualité, aux risques et périls de l’acheteur, mais devront être en état de fonctionnement lors de la livraison

de l’IMMEUBLE.

4.5 EXCLUSIONS – sont exclus de la vente, les biens suivants :

4.6 Contrats de service et de location visant les appareils et équipements devant être pris en charge par l’acheteur :

4.7 Biens faisant l’objet d’un contrat de vente à tempérament, de vente à l’essai, de vente avec faculté de rachat, de vente avec clause résolutoire, de crédit-bail

et obligations du VENDEUR devant être prises en charge par l’acheteur :

4.8 Il n’y aura aucune répartition du fonds de prévoyance ou d’un autre fonds de la copropriété. Il y aura répartition des charges communes payables

mensuellement ou périodiquement.

5. SIGNATURE DE L’ACTE DE VENTE ET OCCUPATION

5.1 Date ou délai de la signature de l’acte de vente :

5.2 Date ou délai de l’occupation :

6. SERVICES DE DIFFUSION D’INFORMATION

6.1 Le VENDEUR autorise l’AGENCE ou le COURTIER à transmettre sans délai les informations concernant l’IMMEUBLE, les informations reproduites au présent

contrat et à ses annexes ainsi que toutes les photographies intérieures ou extérieures de l’IMMEUBLE, conformément aux usages et aux règles de l’art,

aux abonnés de services de diffusion d’information entre agences ou courtiers, tels MLS, Centris ou tout autre service similaire indiqué ci-après :

3/8

notamment aux fins de la mise en marché de l’IMMEUBLE et à l’établissement de comparables et de statistiques.

OU

Le VENDEUR reconnaît avoir été informé de son droit d’avoir recours à un service de diffusion d’information et avoir renoncé à son droit de le faire.

6.2 L’AGENCE ou le COURTIER ne pourra débuter la mise en marché et effectuer les actes prévus au présent contrat que lorsque l’IMMEUBLE sera inscrit à ces

services, à moins d’instructions écrites de la part du VENDEUR.

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7. RÉTRIBUTION (PLUS TAXES)

7.1 Le VENDEUR versera à l’AGENCE ou au COURTIER, dans les cas prévus en 1, 2, 3 et 4 de la présente clause, une rétribution de :

pour cent ( %) du prix fixé pour la vente ou du prix indiqué en 4.1, dans le cas prévu en 4

ou advenant toute opération sur le capital-actions du VENDEUR ;

OU

une somme forfaitaire de :

dollars

( $ ) ;

1. sauf dans le cas où aucun acte de vente ne se signe par la faute de l’acheteur, si une entente visant à vendre l’IMMEUBLE est acceptée pendant la durée

du présent contrat, que ce soit par ou sans l’intermédiaire de l’AGENCE ou du COURTIER et que toutes les conditions de celle-ci ont été remplies, sauf

la signature de l’acte de vente, ou ;

2. si une promesse d’achat conforme aux conditions de vente énoncées au présent contrat de courtage lui est présentée pendant la durée dudit contrat

et que le VENDEUR la refuse, ou ;

3. si une vente a lieu dans les 180 jours suivant la date d’expiration du contrat avec une personne qui a été intéressée à l’IMMEUBLE pendant la durée

du contrat, sauf si, durant cette période, le VENDEUR a conclu de bonne foi avec une autre agence ou un autre courtier un contrat stipulé exclusif pour

la vente de l’IMMEUBLE, ou ;

4. si un acte volontaire du VENDEUR empêche la libre exécution du contrat.

7.2 Toute taxe pouvant être imposée en raison de services rendus par l’AGENCE ou le COURTIER s’ajoute à la rétribution mentionnée au présent contrat et doit

lui être versée par le VENDEUR conformément aux dispositions des lois fiscales applicables.

7.3 Le VENDEUR reconnaît le droit de l’AGENCE ou du COURTIER de partager sa rétribution avec une autre agence ou un autre courtier qui collaborerait à

la transaction, malgré que cette agence ou ce courtier n’ait aucun lien avec le VENDEUR. L’AGENCE ou le COURTIER sera réputé avoir cédé en tout

ou en partie sa créance à une agence ou un courtier collaborateur en date de l’acceptation de l’entente, visant à vendre l’IMMEUBLE, dont toutes les

conditions ont été remplies, sauf la signature de l’acte de vente.

7.4 L’AGENCE ou le COURTIER s’engage à collaborer avec tout autre agence ou courtier qui en fait la demande, notamment en partageant sa rétribution,

selon les conditions ci-après prévues, de façon à ne pas compromettre la réalisation de la transaction visée au présent contrat.

À cet égard, un partage de rétribution dont les conditions seraient déraisonnables envers les autres agences ou courtiers pourrait diminuer l’intérêt de ces

derniers de proposer l’IMMEUBLE à leurs clients.

En conséquence, dans l’éventualité où une agence ou un courtier collaborerait à la transaction, l’AGENCE ou le COURTIER s’engage à lui verser, à même la

somme qui lui est due en vertu du présent contrat :

pour cent ( %) du prix de vente ;

OU

une somme de :

dollars

( $ ).

7.5 L’AGENCE ou le COURTIER n’exigera du VENDEUR aucune rétribution dans les cas suivants :

1. s’il acquiert un intérêt dans l’IMMEUBLE ou si le courtier représentant l’AGENCE, pour les fins du contrat, acquiert un intérêt dans l’IMMEUBLE :

a) pour lui-même ;

b) pour une société ou une personne morale dont il a le contrôle.

OU

2. si une des personnes suivantes acquiert l’IMMEUBLE :

a) le conjoint du COURTIER ou du courtier représentant l’AGENCE, avec lequel il est marié ou uni civilement, ou avec lequel il vit en union de fait ;

b) une personne morale ou une société contrôlée par le conjoint du COURTIER ou du courtier représentant l’AGENCE, avec lequel il est marié ou uni

civilement, ou avec lequel il vit en union de fait .

4/8

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8. DÉCLARATIONS ET OBLIGATIONS DU VENDEUR

8.1 Le VENDEUR déclare :

1. être le seul propriétaire de l’IMMEUBLE ou être dûment autorisé à signer ce contrat et à accepter toute entente visant à vendre l’IMMEUBLE ;

2. que l’IMMEUBLE ne fait pas l’objet d’un contrat de courtage avec un autre courtier ou agence ni l’objet d’une entente visant à le vendre, l’échanger ou

le louer, ou d’un droit de préemption en faveur d’un tiers ;

3. qu’il est un résident canadien au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu et au sens de la Loi sur les impôts et n’a pas l’intention de modifier cette résidence

à défaut de quoi les dispositions des lois fiscales concernant la délivrance d’un certificat ou la rétention d’une partie du prix de vente seront appliquées.

8.2 Le VENDEUR déclare ne pas avoir reçu OU avoir reçu un avis de cotisation spéciale du syndicat des copropriétaires.

8.3 Le VENDEUR déclare ne pas avoir reçu OU avoir reçu un avis de contravention du syndicat des copropriétaires qui pourrait avoir des répercussions

pour l’ACHETEUR.

8.4 Le VENDEUR s’engage, pendant la durée de ce contrat, à ne pas, directement ou indirectement :

1. offrir l’IMMEUBLE en vente par lui-même ou par l’intermédiaire d’une autre personne que l’AGENCE ou le COURTIER ;

2. devenir partie à une entente visant la vente, l’échange ou la location de l’IMMEUBLE sans l’intermédiaire de l’AGENCE ou du COURTIER.

8.5 Le VENDEUR s’engage à fournir à l’AGENCE ou au COURTIER, dans les meilleurs délais, les documents suivants qui sont en sa possession : contrat

d’acquisition et tout autre titre de propriété, rapport d’inspection et de toute autre expertise, comptes et reçus de taxes, documents relatifs aux assurances,

déclaration de copropriété et règlement de l’immeuble ainsi que toutes leurs modifications, procès-verbaux des assemblées des copropriétaires et du

conseil d’administration des

dernières années, police d’assurance de l’ensemble de la copropriété, états financiers de la copropriété incluant

l’état des sommes déposées au fonds de prévoyance, état des dettes et créances de la copropriété et budget de l’année en cours, liste des modifications

ou améliorations apportées à l’IMMEUBLE, plan de gestion de l’actif incluant les travaux projetés, certificat d’état de l’immeuble, baux et documents

relatifs aux logements permettant d’établir les revenus et les dépenses de l’IMMEUBLE, documents relatifs aux appareils et équipements, actes de cession

de baux, plan de piquetage, analyse d’eau, analyse de sol, rapport environnemental, plan, inventaire de biens meubles, contrats de service et d’emploi, permis,

procuration et, de façon générale, tous les documents concernant l’IMMEUBLE, notamment ceux pouvant être requis pour procéder aux répartitions lors de

la vente.

5/8

Aussi, le VENDEUR mandate expressément l’AGENCE ou le COURTIER d’obtenir du syndicat des copropriétaires, en son nom, toute la documentation

afférente à l’IMMEUBLE que l’AGENCE ou le COURTIER jugera utile de requérir.

Le VENDEUR s’engage à tenir informé l’AGENCE ou le COURTIER de tout changement dont il aurait connaissance quant aux informations qui seront

obtenues du syndicat des copropriétaires.

8.6 Le VENDEUR s’engage à fournir à l’AGENCE ou au COURTIER, dans les meilleurs délais, tous les documents relatifs aux emprunts se rapportant à

l’IMMEUBLE et les actes de prêt et de garantie hypothécaire comprenant toutes les pénalités qui peuvent y être associées.

8.7 Le VENDEUR s’engage à fournir à l’AGENCE ou au COURTIER, dans les meilleurs délais, un certificat de localisation décrivant l’état actuel de l’ensemble

de la copropriété incluant la partie privative ou, à défaut, un certificat de localisation décrivant la partie privative seulement et, le cas échéant, reflétant

toute rénovation cadastrale.

8.8 Si une partie de l’IMMEUBLE constitue la résidence familiale du VENDEUR, ou si son état matrimonial le rend nécessaire, le VENDEUR s’engage à

remettre à l’AGENCE ou au COURTIER, soit un document constatant le consentement de son conjoint et, le cas échéant, son concours ainsi que

l’engagement de ce dernier à intervenir à l’acte de vente notarié aux mêmes fins, soit copie du jugement l’autorisant à vendre l’IMMEUBLE sans le

consentement ni le concours de son conjoint.

8.9 Le VENDEUR s’engage à tenir informé l’AGENCE ou le COURTIER de tout changement dans sa situation financière ou de toute situation qui pourrait

compromettre l’exécution du présent contrat, notamment quant à son état matrimonial.

8.10 Le VENDEUR, qui s’engage à effectuer toutes les démarches nécessaires à cet effet auprès du syndicat des copropriétaires, accorde en exclusivité à l’AGENCE

ou au COURTIER le droit :

1. de faire visiter l’IMMEUBLE à toute heure raisonnable, tout rendez-vous devant être fixé directement avec l’occupant des lieux. L’AGENCE ou le COURTIER

peut permettre à d’autres agences ou courtiers d’exercer en tout ou en partie ce droit ;

2. sujet aux restrictions prévues à 11.1 ou à toute annexe faisant partie de ce contrat et sous réserve de toute réglementation y inclus tout règlement de

copropriété, d’effectuer toute publicité et tout affichage qu’il juge approprié. L’AGENCE ou le COURTIER peut permettre à d’autres agences ou courtiers

d’exercer en tout ou en partie ce droit.

8.11 Le VENDEUR s’engage à fournir à l’acheteur éventuel un bon titre de propriété et les titres qu’il possède.

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9. OBLIGATIONS DE L’AGENCE OU DU COURTIER

9.1 L’AGENCE ou le COURTIER s’engage à, conformément aux usages et règles de son art :

1. réaliser l’objet du contrat en agissant avec loyauté, diligence et compétence ;

2. présenter au VENDEUR, dans les meilleurs délais, toute promesse écrite, visant l’achat, la location ou l’échange, qu’il reçoit relativement à l’IMMEUBLE ;

3. effectuer les vérifications d’usage, notamment en ce qui a trait aux données contenues dans tout document servant à décrire l’IMMEUBLE ;

4. remettre sans délai au VENDEUR un exemplaire de tout document contenant les données servant à décrire l’IMMEUBLE qui fait l’objet du présent contrat

de courtage ;

5. effectuer toute mise en marché usuelle ;

6. ne placer la mention « vendu » dans toute publicité, incluant celle faite sur un écriteau, que dans le cas où une entente visant à vendre l’IMMEUBLE

est acceptée et que toutes les conditions de celle-ci ont été remplies, sauf la signature de l’acte de vente. Il est entendu que tout écriteau placé sur

l’IMMEUBLE devra être enlevé dès l’expiration du présent contrat ;

7. divulguer sans délai et par écrit au VENDEUR tout intérêt que cette AGENCE, ce COURTIER ou le courtier représentant l’AGENCE se propose d’acquérir

dans l’IMMEUBLE visé au contrat et, avant de déposer sa proposition de transaction, mettre fin au présent contrat ;

8. divulguer sans délai et par écrit au VENDEUR le fait qu’il représente également l’acheteur éventuel de l’IMMEUBLE, contre rétribution, lorsqu’un

contrat de courtage le lie à ce dernier ;

9. divulguer sans délai et par écrit au VENDEUR toute entente de rétribution qui peut mettre en conflit son intérêt avec celui du VENDEUR ;

10. divulguer sans délai et par écrit au VENDEUR l’identité de toute personne ou société qui lui doit une rétribution en vertu d’une entente divulguée

conformément au paragraphe 9, la nature de sa relation avec celle-ci, ainsi que la nature de la rétribution due, dans le cas d’un avantage autre

que monétaire ;

11. utiliser les données apparaissant au présent contrat de courtage uniquement selon les termes et conditions prescrits au contrat ou conformément à la loi ;

12. aviser sans délai et par écrit le VENDEUR dans les cas suivants :

a) si son permis venait à être suspendu ou révoqué, s’il cessait ses activités ou pour toute autre raison qui pourrait entraîner une impossibilité à continuer d’agir ;

b) lorsqu’il agit comme AGENCE, si le courtier chargé de la représenter auprès du VENDEUR cesse d’agir pour elle ou si l’identité du courtier chargé de la

représenter auprès du VENDEUR change ;

c) lorsqu’il agit comme COURTIER, et qu’il cesse d’agir à son compte.

13. respecter tout engagement spécifique prévu à 11.1.

10. CHANGEMENT AFFECTANT L’AGENCE OU LE COURTIER LIÉ PAR CONTRAT DE COURTAGE

Les clauses 10.1 et 10.2 s’appliquent au COURTIER même si le présent contrat est stipulé non résiliable.

10.1 Si le COURTIER cesse d’exercer ses activités à son compte pour les exercer pour le compte d’une agence, le VENDEUR peut choisir de continuer de faire

affaire avec le COURTIER et d’être lié à l’agence pour laquelle le COURTIER exercera ses activités, en transmettant à ce dernier un avis à cet effet. Le

VENDEUR sera alors lié à cette agence, aux mêmes termes et conditions que ceux prévus au présent contrat, à compter du moment où le COURTIER

commencera à agir pour l’agence.

À défaut d’avoir transmis un tel avis, au plus tard le jour où le COURTIER commencera à exercer ses activités pour l’agence, le présent contrat sera résilié.

10.2 Le présent contrat est réputé résilié à compter de la cessation complète des activités du COURTIER ou à compter de la suspension ou de la révocation de

son permis.

Les clauses 10.3 et 10.4 s’appliquent à l’AGENCE même si le présent contrat est stipulé non résiliable.

10.3 Si le courtier mentionné au présent contrat comme représentant l’AGENCE cesse d’exercer ses activités pour celle-ci pour les exercer à son compte ou pour

le compte d’une autre agence, le VENDEUR peut choisir de continuer de faire affaire avec ce courtier ou de continuer de faire affaire avec l’AGENCE

conformément au présent contrat, en transmettant à l’AGENCE un avis exprimant son choix, au plus tard le jour où le courtier cesse d’exercer ses activités

pour le compte de l’AGENCE.

Si le VENDEUR choisit de continuer de faire affaire avec le courtier, le présent contrat est résilié en date du jour où le courtier cesse d’exercer ses activités

pour le compte de l’AGENCE. Le VENDEUR est, dès lors, lié au COURTIER ou à l’autre agence pour laquelle il exerce dorénavant ses activités, selon le cas,

aux mêmes termes et conditions que ceux prévus au présent contrat.

À défaut d’avoir transmis l’avis requis au premier paragraphe, le présent contrat est résilié.

10.4 Sauf avis contraire du VENDEUR, ou dans le cas où le courtier mentionné au présent contrat comme représentant de l’AGENCE cesse ses activités, si

l’AGENCE cesse ses activités, le présent contrat est résilié en date de la cessation des activités de l’AGENCE et le VENDEUR est alors lié au courtier exerçant

dorénavant ses activités à son compte ou à l’agence pour laquelle ce courtier exerce désormais ses activités, selon le cas, aux mêmes termes et conditions

que ceux prévus au présent contrat.

En cas d’avis contraire, ou dans le cas où le courtier cesse complètement ses activités, le présent contrat est résilié en date de la cessation des activités

de l’AGENCE.

6/8

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© Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, 2012. Tous droits de reproduction réservés, sauf accord écrit.

Pour information : Info OACIQ | Tél. : 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 | Téléc. : 450 676-7801 | info@oaciq.com | www.oaciq.com

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11. AUTRES DÉCLARATIONS ET CONDITIONS

11.1

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12. ANNEXES

12.1 Les dispositions de l’annexe Déclarations du vendeur sur l’immeuble DV - ainsi que celles apparaissant aux annexes désignées ci-dessous

font partie intégrante des présentes :

Annexe générale AG- Annexe Déboursés et rétribution DR- Autre(s) :

13. INTERPRÉTATION

13.1 À moins que le contexte ne s’y oppose, tout mot écrit au masculin comprend aussi le féminin, et vice versa, et tout mot écrit au singulier comprend aussi

le pluriel, et vice versa.

13.2 Le présent contrat et son exécution sont régis par les lois du Québec.

14. CONCILIATION, MÉDIATION ET ARBITRAGE DE COMPTES

14.1 En cas de différend entre l’AGENCE ou le COURTIER et le VENDEUR, l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec peut agir comme

conciliateur ou médiateur, si les parties en font la demande. L’Organisme peut également procéder à l’arbitrage des comptes entre l’AGENCE ou le

COURTIER et le VENDEUR.

15. SIGNATURES

Article 28 de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-73.2)

« 28. Malgré toute stipulation contraire, le client peut résilier à sa discrétion le contrat dans les trois jours qui suivent celui où il reçoit un double du contrat signé

par les deux parties, à moins qu’il n’ait signé une renonciation écrite entièrement par lui.

Le contrat est résilié de plein droit à compter de l’envoi ou de la remise d’un avis écrit au COURTIER ou à l’AGENCE. »

L’AGENCE ou le COURTIER reconnaît avoir lu, compris et consentir à ce contrat, y

compris ses annexes, et en avoir reçu un double.

Signé à ,

Le VENDEUR reconnaît avoir lu, compris et consentir à ce contrat, y compris ses

annexes, et en avoir reçu un double.

Signé à ,

le , à h .

DATE

le , à h .

DATE

SIGNATURE DE L’AGENCE OU DU COURTIER

SIGNATURE DU VENDEUR 1 OU DE SON REPRÉSENTANT

Signé à ,

Signé à ,

le , à h .

DATE

le , à h .

DATE

SIGNATURE DE L’AGENCE OU DU COURTIER

SIGNATURE DU VENDEUR 2 OU DE SON REPRÉSENTANT

INTERVENTION DU CONJOINT DU VENDEUR – Le soussigné déclare être le conjoint

du VENDEUR, consentir et, le cas échéant, concourir au présent contrat, y compris

ses annexes.

Signé à ,

le , à h .

DATE

8/8

SIGNATURE DU CONJOINT DU VENDEUR

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FORMULAIRE OBLIGATOIRE

DÉCLARATIONS DU VENDEUR SUR L’IMMEUBLE

(TERRAIN ET BÂTIMENTS, CIRCONSTANCES ET DÉPENDANCES)

Formulaire élaboré en collaboration avec l’Association des inspecteurs en bâtiments du Québec

NOTE – Le présent formulaire doit être utilisé pour compléter un formulaire obligatoire de contrat de courtage pour la vente d’un immeuble résidentiel.

Compte tenu de l’importance que revêtent les déclarations qui suivent, le vendeur doit transmettre les informations

au meilleur de sa connaissance, en y apportant des précisions au besoin.

Le vendeur FOURNIT tous les documents disponibles relativement à ses déclarations tels les documents se rapportant aux travaux,

documents de garanties, factures, reçus, plans, permis, lettres, rapports, avis, etc. ET PRÉCISE, à la section D14, toute réponse positive.

Le présent formulaire constitue une annexe au contrat de courtage : CC -

D1. IDENTIFICATION DE L’IMMEUBLE

D1.1 Les présentes déclarations portent sur l’immeuble sis au :

ADRESSE OU DÉSIGNATION CADASTRALE S’IL S’AGIT D’UN TERRAIN VACANT

D2. INFORMATIONS GÉNÉRALES

D2.1 En quelle année avez-vous acquis l’immeuble ?

D2.2 Occupez-vous l’immeuble et si oui, depuis combien de temps ? oui, depuis non

D2.3 L’immeuble a-t-il déjà été loué ? oui non

Si oui, identifiez les périodes de location :

D2.4 Dans le cas d’un immeuble loué :

a) Les baux dont le détail est décrit à l’annexe procurent des loyers rapportant au moins

dollars ( $) annuellement .

b) Avez-vous reçu un avis d’un locataire ou d’un conjoint d’un locataire déclarant que l’immeuble, ou une partie de celui-ci, sert de résidence familiale ? oui non

c) Avez-vous reçu un avis susceptible de modifier les baux existants ? oui non

d) Y a-t-il des locataires qui bénéficient d’avantages particuliers, de votre part, qui ne sont pas spécifiquement prévus par écrit dans les baux ? oui non

e) Y a-t-il des instances en cours devant la Régie du logement ou devant tout autre tribunal ? oui non

f) L’immeuble fait-il partie d’un ensemble immobilier au sens de la Loi sur la Régie du logement (L.R.Q., c. R-8.1) ? oui non

g) L’immeuble constitue-t-il une partie ayant été détachée d’un ensemble immobilier au sens de la Loi sur la Régie du logement (L.R.Q., c. R-8.1)

à la suite d’une aliénation, sans avoir obtenu au préalable l’autorisation du tribunal ? oui non

D2.5 Quelle est l’année de construction du bâtiment ? ne sais pas

D2.6 À votre connaissance, et sous réserve de ce que les vérifications d’usage devant être effectuées par le courtier ou un acheteur éventuel pourront révéler :

a) L’immeuble fait-il l’objet d’hypothèques, de servitudes, d’autres droits réels ou d’autres charges ? oui non

b) L’immeuble fait-il l’objet de limitations de droit public échappant au droit commun (ex. : zone inondable, règlements municipaux de zonage et

de lotissement, Loi sur les biens culturels, Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, Loi sur la protection de l’environnement

et leurs règlements) ? oui non

D2.7 À votre connaissance, l’immeuble a-t-il déjà fait l’objet d’un avis de non-conformité d’une autorité compétente ou d’un assureur

auquel vous ne vous êtes pas conformé ? oui non

D2.8 À votre connaissance, l’immeuble est-il conforme aux lois et règlements relatifs à la protection de l’environnement ? oui non

D2.9 Est-ce que l’immeuble est couvert par une garantie de maison neuve ? oui non

Si oui, un document attestant de l’enregistrement de l’immeuble au plan de garantie est-il disponible (ex. : certificat ou lettre attestant

de l’enregistrement) ? oui non

D2.10 Par quelle(s) compagnie(s) de télécommunication l’immeuble est-il desservi (ex. : Bell, Vidéotron, Cogeco, Shaw Direct, Telus, etc.) ?

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D2.11 L’immeuble est-il desservi uniquement par la compagnie de télécommunication identifiée à la clause D2.10 ? ne sais pas oui non

D3. INFILTRATION

D3.1 À votre connaissance, y a-t-il ou y a-t-il déjà eu infiltration d’eau au sous-sol ou ailleurs (ex.: toiture, terrasse, balcon, verrière, puits de lumière, porte,

fenêtre, cheminée ou autre) ? oui non

D4. TERRAIN (SOL)

À votre connaissance, y a-t-il ou y a-t-il déjà eu :

D4.1 des problèmes reliés au sol tels que glissement, affaissement, mouvement de terrain ou instabilité de sol affectant l’immeuble ? oui non

D4.2 des travaux de stabilisation de fondations (ex. : pieux, travaux en sous-œuvre, etc.) ? oui non

D4.3 contamination du sol (ex. : déversement ou fuite de mazout, huile, plomb, mercure, etc.) ? oui non

D4.4 des travaux au sol (ex. : remblai, remplissage de piscine, mur de soutènement, etc.) ? oui non

D4.5 accumulation périodique d’eau sur le terrain ? oui non

D4.6 présence d’eau jaunâtre ou rougeâtre dans le fossé ? sans objet oui non

D4.7 présence de dépôt d’ocre dans le sol ? oui non

D5. SOUS-SOL DU BÂTIMENT (INCLUANT LE VIDE SANITAIRE)

À votre connaissance, y a-t-il ou y a-t-il déjà eu :

D5.1 déversement de liquide au sous-sol (ex. : eau, mazout, huile, mercure, etc.) ? oui non

D5.2 présence de fissure de fondation, pourriture ou autres problèmes affectant le sous-sol ? oui non

D6. QUALITÉ DE L’AIR INTÉRIEUR

À votre connaissance, y a-t-il ou y a-t-il déjà eu :

D6.1 condensation importante et régulière en hiver, par exemple sur les fenêtres, les verrières, la porte-patio, les murs, les plafonds ou autres ? oui non

D6.2 présence d’odeur (ex. : égout, humidité, gaz, mazout, etc.) ? oui non

D6.3 trace de moisissure ou de pourriture ? oui non

D6.4 présence de produit isolant pouvant contenir de l’amiante (ex. : vermiculite) ? oui non

D7. TOITURE

D7.1 Quelle est l’année d’installation du revêtement de la toiture ? ne sais pas

D7.2 Avez-vous des documents constatant les travaux de remplacement du revêtement de la toiture ? oui non

D7.3 À votre connaissance, y a-t-il ou y a-t-il déjà eu accumulation de glace ou de glaçons en bordure du toit l’hiver ? oui non

D8. PLOMBERIE ET DRAINAGE

D8.1 À votre connaissance, y a-t-il ou y a-t-il déjà eu des problèmes reliés à la plomberie (ex. : variation importante de pression ou de débit d’eau

lors de l’usage des appareils, tuyau qui gèle, fuite d’eau, présence de rouille dans l’eau, odeur, problème d’évacuation ou de refoulement aux

renvois de la plomberie, bruit anormal ou autre) ? oui non

D8.2 L’immeuble est-il équipé d’un puisard ou d’une fosse avec ou sans pompe d’évacuation (« sumpump ») ? oui non

a) À quelle fréquence la pompe fonctionne-t-elle ? sans objet ne sais pas

b) Avez-vous eu connaissance de la présence d’eau « rouillée » ou de dépôt jaunâtre ou rougeâtre dans le puisard ou la fosse ? oui non

D8.3 À votre connaissance, y a t-il eu des modifications aux renvois (drains) des appareils de plomberie, y inclus le drain de fondation

(drain agricole ou drain français) ? ne sais pas oui non

D8.4 Quelle est l’année d’installation du chauffe-eau ? ne sais pas

D8.5 Y a-t-il un adoucisseur d’eau ? oui non

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D8.6 Système d’alimentation en eau

a) La municipalité dessert-elle les services d’aqueduc ? oui non

b) L’immeuble est-il raccordé aux services d’aqueduc de la municipalité ? oui non

Si non,

c) Quelle est la source d’alimentation en eau ? puits tubulaire (artésien) puits de surface pointe filtrante (pointe) captage de source

autre :

ne sais pas

d) S’agit-il de la source d’alimentation en eau potable ? oui non

e) À votre connaissance, y a-t-il déjà eu des problèmes relatifs à la qualité de l’eau ou à sa quantité ? oui non

D8.7 Système d’évacuation des eaux usées

a) La municipalité dessert-elle les services d’égout ? oui non

b) L’immeuble est-il raccordé aux services d’égout de la municipalité ? oui non

Si non,

c) Quel type de système dessert l’immeuble ?

fosse avec champ d’épuration fosse scellée fosse avec champ de polissage autre : ne sais pas

d) En quelle année ce système a-t-il été installé ? ne sais pas

e) Avez-vous des documents constatant les caractéristiques, la conformité et l’année d’installation du système ? oui non

f) À quelle date a eu lieu la dernière vidange du système ? ne sais pas

g) Avez-vous des documents constatant la fréquence de vidange ou d’entretien du système, y inclus la dernière vidange ? oui non

h) À votre connaissance, y a-t-il déjà eu des problèmes au système (ex. : odeur, débordement, etc.) ? oui non

D9. ÉNERGIE

D9.1 L’immeuble est-il desservi par des services d’électricité ? oui non

D9.2 L’immeuble est-il raccordé à des services d’électricité ? oui non

D9.3 À votre connaissance, y a-t-il ou y a-t-il déjà eu des problèmes reliés à l’électricité (ex. : lumière qui clignote anormalement, fusible ou

disjoncteur qui saute à répétition, prise de courant ou interrupteur qui ne fonctionne pas, etc.) ? oui non

D9.4 L’immeuble est-il desservi par des services de gaz naturel ? ne sais pas oui non

D9.5 L’immeuble est-il raccordé à des services de gaz naturel ? oui non

D9.6 À votre connaissance, y a-t-il déjà eu des problèmes reliés au gaz naturel (ex. : flamme jaune ou orange, fuite, alimentation irrégulière, odeur) ? oui non

D9.7 L’immeuble est-il muni d’une génératrice ? oui non

D9.8 À votre connaissance, y a-t-il déjà eu des problèmes reliés à la génératrice ? oui non

D10. CHAUFFAGE, CLIMATISATION ET VENTILATION

D10.1 Système de chauffage principal

À votre connaissance :

a) Quelle est la source d’énergie du système de chauffage principal (ex. : mazout, électricité, gaz naturel, solaire, géothermie, autre) ?

b) Y a-t-il ou y a-t-il déjà eu des défectuosités au système de chauffage ? oui non

c) Certaines pièces sont-elles difficiles à chauffer ? oui non

d) Y a-t-il un chauffage par pellicule chauffante au plafond (chauffage radiant) ? oui non

e) Quelle est l’année d’installation de la fournaise ? sans objet ne sais pas

f) Dans le cas d’un système de chauffage n’utilisant pas de fournaise, quelle est l’année d’installation

des principales composantes du système ?

sans objet ne sais pas

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g) Avez-vous un contrat d’entretien pour le système de chauffage ? oui non

h) Quelle est l’année d’installation du réservoir à mazout ? sans objet ne sais pas

i) Y a-t-il ou y a-t-il déjà eu un réservoir à mazout souterrain ? oui non

j) Quelle est la fréquence des ramonages ? sans objet ne sais pas

k) À quelle date a eu lieu le dernier ramonage ? sans objet ne sais pas

D10.2 Thermopompe (climatisation et chauffage) sans objet

À votre connaissance :

a) Y a-t-il ou y a-t-il déjà eu des défectuosités à la thermopompe ? oui non

b) Quelle est l’année d’installation de la thermopompe ? ne sais pas

c) Avez-vous un contrat d’entretien pour la thermopompe ? oui non

D10.3 Système de climatisation permanent sans objet

À votre connaissance :

a) Y a-t-il ou y a-t-il déjà eu des défectuosités au système de climatisation ? oui non

b) Quelle est l’année d’installation du système de climatisation ? ne sais pas

c) Avez-vous un contrat d’entretien pour le système de climatisation ? oui non

D10.4 Y a-t-il un échangeur d’air ? oui non

Si oui :

a) À votre connaissance, y a-t-il déjà eu des problèmes reliés à l’échangeur d’air ? oui non

b) Quelle est l’année d’installation de l’échangeur d’air ? ne sais pas

D10.5 Système géothermique sans objet

À votre connaissance :

a) Y a-t-il ou y a-t-il déjà eu des défectuosités au système géothermique ? oui non

b) Quelle est l’année d’installation du système géothermique ? ne sais pas

c) Le système géothermique a-t-il été certifié par la CCÉG (Coalition canadienne de l’énergie géothermique) ? oui non

Si oui, quel est le numéro de certification du système ?

ne sais pas

D10.6 Chauffage d’appoint (poêle, foyer, cheminée) sans objet

À votre connaissance :

a) Y a-t-il ou y a-t-il déjà eu des défectuosités à l’appareil de chauffage d’appoint ou ses composantes ? oui non

b) Quelle est l’année d’installation de l’appareil ? ne sais pas

c) Avez-vous des documents constatant les caractéristiques et l’année d’installation de l’appareil ? oui non

d) Quelle est la fréquence d’utilisation de l’appareil ? ne sais pas

e) Avez-vous des documents constatant les caractéristiques et l’année d’installation de la cheminée du chauffage d’appoint ? oui non

f) Quelle est la fréquence des ramonages ? ne sais pas

g) À quelle date a eu lieu le dernier ramonage ? ne sais pas

D11. INSECTES ET ANIMAUX NUISIBLES

D11.1 À votre connaissance, y a-t-il ou y a-t-il déjà eu présence d’insectes ou d’animaux nuisibles (ex. : fourmis charpentières, chauve-souris) ? oui non

D11.2 Avez-vous déjà eu recours aux services d’un exterminateur professionnel ? oui non

D12. RAPPORTS D’INSPECTION ET TOUTE AUTRE EXPERTISE EXISTANTS

D12.1 À votre connaissance, y a-t-il ou y a-t-il déjà eu un ou des rapports d’inspection sur l’immeuble ? oui non

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D12.2 À votre connaissance, y a-t-il ou y a-t-il déjà eu d’autres tests ou expertises effectués sur l’immeuble (ex. : pyrite, pyrotite, radon, dépôt d’ocre,

MIUF, amiante, qualité de l’air, qualité ou débit de l’eau, drain de fondation) ? oui non

D12.3 Ces rapports, tests ou expertises sont-ils disponibles ? oui non

D13. AUTRES INFORMATIONS

D13.1 En outre de ce qui a été mentionné plus haut, à votre connaissance, l’immeuble a-t-il déjà subi des dommages à la suite d’un ou de plusieurs

événements tels que verglas, vent, inondation, incendie ou autre ? oui non

D13.2 À votre connaissance, y a-t-il eu des travaux importants à l’immeuble ou des rénovations autres que ceux déjà mentionnés

(ex. : modifications à la structure de l’immeuble) ? oui non

Tous les travaux importants ou rénovations à l’immeuble autres que ceux faisant l’objet d’une question particulière

au présent formulaire doivent être déclarés à la section D14.

D13.3 Avez-vous obtenu les permis requis pour l’exécution de ces travaux ? ne sais pas oui non

D13.4 Avez-vous des plans et devis relatifs à ces travaux ? oui non

D13.5 À votre connaissance, un assureur a-t-il déjà refusé d’assurer l’immeuble en tout ou en partie ? oui non

D13.6 À votre connaissance, un assureur a-t-il déjà refusé une réclamation à la suite de dommages causés à l’immeuble ? oui non

D13.7 À votre connaissance, y a-t-il déjà eu une culture de cannabis ou la production de tout autre drogue, produit chimique ou dangereux

à l’intérieur du bâtiment ? oui non

D13.8 À votre connaissance, y a-t-il déjà eu un suicide ou une mort violente dans l’immeuble ? oui non

D13.9 À votre connaissance, y a-t-il d’autres facteurs se rapportant à l’immeuble qui soient susceptibles, de façon significative, d’en diminuer la valeur

ou les revenus, d’en augmenter les dépenses ou d’en restreindre l’usage et dont vous n’avez pas fait état dans les présentes déclarations

(ex. : projet de développement ou de construction, problème environnemental (par ex. : radon), bruit anormalement élevé, odeur nauséabonde, etc.) ? oui non

D14. PRÉCISIONS ET AMÉLIORATIONS IMPORTANTES À L’IMMEUBLE

Indiquez le numéro de la clause à laquelle se rapporte la précision :

S’il n’y a pas suffisamment d’espace, les dispositions de l’annexe générale AG-

RAPPEL : FOURNIR TOUS LES DOCUMENTS DISPONIBLES APPUYANT LES DÉCLARATIONS.

font partie intégrante des présentes.

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D15. SIGNATURES (TOUS LES EXEMPLAIRES DOIVENT PORTER LES SIGNATURES ORIGINALES)

Le vendeur déclare que les renseignements contenus au présent document ont été donnés en toute bonne foi et au meilleur de sa connaissance et reconnaît, par la présente,

qu’une copie de ce document pourra être remise à tout acheteur éventuel, à toute agence, à tout courtier de même qu’à l’inspecteur en bâtiments ou à toute autre personne

impliquée dans la transaction. Il fournira, par écrit à l’agence ou au courtier qui le représente et, le cas échéant, à l’acheteur, dès qu’il en aura connaissance, toute information

additionnelle se rapportant à l’immeuble.

Signé à ,

Signé à ,

le , à h .

DATE

le , à h .

DATE

IDENTIFICATION : VENDEUR 1 (EN MAJUSCULES)

IDENTIFICATION : VENDEUR 2 (EN MAJUSCULES)

SIGNATURE : VENDEUR 1

SIGNATURE : VENDEUR 2

TÉMOIN

TÉMOIN

ACCUSÉ DE RÉCEPTION

L’acheteur reconnaît avoir reçu copie des présentes déclarations du vendeur.

Signé à ,

Signé à ,

le , à h .

DATE

le , à h .

DATE

IDENTIFICATION : ACHETEUR 1 (EN MAJUSCULES)

IDENTIFICATION : ACHETEUR 2 (EN MAJUSCULES)

SIGNATURE : ACHETEUR 1

SIGNATURE : ACHETEUR 2

TÉMOIN

TÉMOIN

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FORMULAIRE OBLIGATOIRE

MODIFICATIONS

NOTE – Le présent formulaire doit être utilisé pour modifier un formulaire obligatoire de contrat de courtage ou de promesse d’achat visant un immeuble résidentiel.

M1. IDENTIFICATION DU FORMULAIRE PRINCIPAL

Les parties conviennent de modifier de la façon suivante le formulaire intitulé :

Contrat de courtage CC - Promesse d’achat PA -

Autre :

portant sur l’IMMEUBLE situé à l’adresse suivante, le cas échéant :

M2. MODIFICATIONS AU CONTRAT DE COURTAGE

M2.1 DATE D’EXPIRATION – La date d’expiration prévue à la clause du contrat de courtage est modifiée et sera : 23 h 59

le .

DATE

M2.2 PRIX DE VENTE – Le prix de vente mentionné à la clause du contrat de courtage est modifié et sera de :

dollars ( $ ).

M3. DÉLAI D’ACCEPTATION

M3.1 Le délai d’acceptation mentionné à la clause de la promesse d’achat est prolongé jusqu’à h ,

le .

DATE

M4. BONIFICATION DE LA PROMESSE D’ACHAT (AVANT ACCEPTATION)

M4.1 PRIX D’ACHAT – Le prix d’achat est augmenté à dollars

( $ ) que l’ACHETEUR convient de payer entièrement lors de la signature de l’acte de vente.

Le cas échéant, les modalités relatives au mode de paiement et au nouvel emprunt hypothécaire seront ajustées d’autant.

M4.2 AUTRES

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M5. AUTRES MODIFICATIONS

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M6. AUTRES CONDITIONS

M6.1 Toutes les autres conditions du formulaire identifié à M1 demeurent inchangées.

M7. SIGNATURES

L’AGENCE OU le COURTIER OU l’ACHETEUR reconnaît avoir lu, compris

et consentir au présent formulaire et en avoir reçu copie.

L’AGENCE OU le COURTIER OU le VENDEUR reconnaît avoir lu, compris

et consentir au présent formulaire et en avoir reçu copie.

Signé à ,

Signé à ,

le , à h .

DATE

le , à h .

DATE

SIGNATURE 1

SIGNATURE 1

TÉMOIN

TÉMOIN

Signé à ,

Signé à ,

le , à h .

DATE

le , à h .

DATE

SIGNATURE 2

SIGNATURE 2

TÉMOIN

TÉMOIN

INTERVENTION DU CONJOINT DU VENDEUR – Le soussigné déclare être le conjoint

du VENDEUR, consentir et, le cas échéant, concourir au présent formulaire et s’engage

à intervenir à l’acte notarié à toutes fins que de droit.

Signé à ,

le , à h .

DATE

SIGNATURE DU CONJOINT DU VENDEUR

TÉMOIN

3/3

L’OACIQ a pour mission d’assurer la protection du public et édite des formulaires dans ce but.

© Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, 2012. Tous droits de reproduction réservés, sauf accord écrit.

Pour information : Info OACIQ | Tél. : 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 | Téléc. : 450 676-7801 | info@oaciq.com | www.oaciq.com

MO 00046

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FORMULAIRE OBLIGATOIRE

MODIFICATIONS

NOTE – Le présent formulaire doit être utilisé pour modifier un formulaire obligatoire de contrat de courtage ou de promesse d’achat visant un immeuble résidentiel.

M1. IDENTIFICATION DU FORMULAIRE PRINCIPAL

Les parties conviennent de modifier de la façon suivante le formulaire intitulé :

Contrat de courtage CC - Promesse d’achat PA -

Autre :

portant sur l’IMMEUBLE situé à l’adresse suivante, le cas échéant :

M2. MODIFICATIONS AU CONTRAT DE COURTAGE

M2.1 DATE D’EXPIRATION – La date d’expiration prévue à la clause du contrat de courtage est modifiée et sera : 23 h 59

le .

DATE

M2.2 PRIX DE VENTE – Le prix de vente mentionné à la clause du contrat de courtage est modifié et sera de :

dollars ( $ ).

M3. DÉLAI D’ACCEPTATION

M3.1 Le délai d’acceptation mentionné à la clause de la promesse d’achat est prolongé jusqu’à h ,

le .

DATE

M4. BONIFICATION DE LA PROMESSE D’ACHAT (AVANT ACCEPTATION)

M4.1 PRIX D’ACHAT – Le prix d’achat est augmenté à dollars

( $ ) que l’ACHETEUR convient de payer entièrement lors de la signature de l’acte de vente.

Le cas échéant, les modalités relatives au mode de paiement et au nouvel emprunt hypothécaire seront ajustées d’autant.

M4.2 AUTRES

1/3

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M5. AUTRES MODIFICATIONS

2/3

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M6. AUTRES CONDITIONS

M6.1 Toutes les autres conditions du formulaire identifié à M1 demeurent inchangées.

M7. SIGNATURES

L’AGENCE OU le COURTIER OU l’ACHETEUR reconnaît avoir lu, compris

et consentir au présent formulaire et en avoir reçu copie.

L’AGENCE OU le COURTIER OU le VENDEUR reconnaît avoir lu, compris

et consentir au présent formulaire et en avoir reçu copie.

Signé à ,

Signé à ,

le , à h .

DATE

le , à h .

DATE

SIGNATURE 1

SIGNATURE 1

TÉMOIN

TÉMOIN

Signé à ,

Signé à ,

le , à h .

DATE

le , à h .

DATE

SIGNATURE 2

SIGNATURE 2

TÉMOIN

TÉMOIN

INTERVENTION DU CONJOINT DU VENDEUR – Le soussigné déclare être le conjoint

du VENDEUR, consentir et, le cas échéant, concourir au présent formulaire et s’engage

à intervenir à l’acte notarié à toutes fins que de droit.

Signé à ,

le , à h .

DATE

SIGNATURE DU CONJOINT DU VENDEUR

TÉMOIN

3/3

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FORMULAIRE RECOMMANDÉ

ANNEXE G – GÉNÉRALE

G1. IDENTIFICATION DU FORMULAIRE PRINCIPAL

Les dispositions apparaissant à la présente annexe font partie intégrante du formulaire intitulé :

Contrat de courtage CC - Promesse d’achat PA - Autre(s) :

portant sur l’IMMEUBLE sis au :

ADRESSE

G2. TERMES ET CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES

1/2

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AG

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G2. TERMES ET CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES (SUITE)

G3. SIGNATURES

L’AGENCE ou le COURTIER ou l’ACHETEUR reconnaît avoir lu, compris et

consentir au présent formulaire et en avoir reçu copie.

L’AGENCE ou le COURTIER ou le VENDEUR reconnaît avoir lu et compris le

présent formulaire et en avoir reçu copie.

Signé à ,

le , à h .

DATE

Signé à ,

le , à h .

DATE

SIGNATURE 1

SIGNATURE 1

TÉMOIN

TÉMOIN

Signé à ,

le , à h .

DATE

Signé à ,

le , à h .

DATE

SIGNATURE 2

SIGNATURE 2

TÉMOIN

TÉMOIN

INTERVENTION DU CONJOINT DU VENDEUR – Le soussigné déclare être le conjoint

du VENDEUR, consentir, et, le cas échéant, concourir au présent formulaire et s’engage

à intervenir à l’acte notarié à toutes fins que de droit.

Signé à ,

le , à h .

DATE

2/2

SIGNATURE DU CONJOINT DU VENDEUR 1

TÉMOIN

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IDENTITÉ DU TITULAIRE

Numéro de permis :

RENSEIGNEMENTS SUR LE TITULAIRE DE PERMIS

AVIS DE DIVULGATION

ACHAT-VENTE-ÉCHANGE

À remplir avant tout engagement

(Art 18, 20 et 21 du Règlement sur les conditions d’exercice d’une

opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité)

PRENEZ AVIS QUE L’ARTICLE 18 DU RÈGLEMENT SUR LES CONDITIONS D’EXERCICE D’UNE OPÉRATION DE COURTAGE, SUR

LA DÉONTOLOGIE DES COURTIERS ET SUR LA PUBLICITÉ PRÉVOIT QUE :

«Le titulaire de permis, qu’il soit ou non dans l’exercice de ses fonctions, qui, directement ou indirectement, possède ou se propose d’acquérir un intérêt dans un immeuble ou une

entreprise qui fait l’objet d’un achat, d’une vente ou d’un échange (…) doit, avant la rédaction ou l’acceptation de la proposition de transaction par le contractant pressenti, lui

transmettre sans délai, par tout moyen faisant preuve de la date et de l’heure de sa réception, un avis écrit (…).

En cas de défaut de donner cet avis, celui à qui cette information est due peut, tant que le contrat n’a pas été signé par les parties, se dédire, sans pénalité,

de toute offre ou promesse, acceptée ou non, portant sur l’immeuble, l’entreprise (…), par l’envoi ou la remise d’un avis écrit à l’autre partie. (…)»

SECTION I

Type de permis : courtier immobilier courtier hypothécaire agence immobilière agence hypothécaire

Nom du titulaire de permis :

NOM

Adresse de l'établissement :

PRÉNOM

NUMÉRO RUE BUREAU

MUNICIPALITÉ PROVINCE CODE POSTAL

IND. RÉG. N° DE TÉLÉPHONE N° DE TÉLÉCOPIEUR

SECTION II

IDENTIFICATION DE L'IMMEUBLE

Identification de l’immeuble ou de l’entreprise qui fait l’objet de l’achat, de la vente ou de l’échange :

Coordonnées de l’immeuble (adresse ou s’il n’y a pas d’adresse, la désignation cadastrale) :

NUMÉRO RUE BUREAU

MUNICIPALITÉ PROVINCE CODE POSTAL

Désignation cadastrale :

SECTION III

NATURE DE L'INTÉRÊT DU TITULAIRE

Nature de la transaction : achat Vente Échange

NOM DE L’ENTREPRISE ET COORDONNÉES

Nature de l’intérêt direct ou indirect que le titulaire possède ou se propose d’acquérir

Donnez tous les faits pertinents à cet intérêt. À titre d’exemple, si vous êtes impliqué personnellement dans la transaction parce que vous vendez votre propriété ou votre

entreprise, inscrivez ci-dessous «Je vends ma résidence personnelle» ou «Je vends mon entreprise»; si votre conjoint est impliqué dans la transaction parce qu’il achète

l’immeuble ou une entreprise, inscrivez «Mon conjoint achète l’immeuble ou l’entreprise»; si vous ou votre conjoint êtes associé dans une société ou actionnaire d’une personne

morale qui est impliquée dans la transaction immobilière, inscrivez «Je suis (Mon conjoint est) actionnaire dans la compagnie qui achète (ou vend) l’immeuble ou l’entreprise».

Quelle que soit la nature de votre intérêt dans l’immeuble ou l’entreprise faisant l’objet de la transaction, il est important de le préciser ici-même

clairement :

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Courtage immobilier résidentiel

SECTION IV DÉCLARATIONS DU TITULAIRE ET SIGNATURE

Lorsque vous vous portez acquéreur, veuillez répondre aux questions suivantes :

Le titulaire négocie présentement pour son compte la revente ou l’aliénation de cet immeuble : OUI NON

Le titulaire a négocié pour son compte la revente ou l’aliénation de cet immeuble : OUI NON

Le titulaire a l’intention de négocier pour son compte la revente ou l’aliénation de cet immeuble : OUI NON

Également, ayant un intérêt direct ou indirect à la transaction et en vertu des articles 20 et 21 du « Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la

déontologie des courtiers et sur la publicité », je vous avise que je ne peux vous représenter pour, le cas échéant, la vente, l’achat, l’échange ou la location (dans le cas où je suis

locateur) de cet immeuble ou entreprise. Vous avez la possibilité de vous faire représenter par le titulaire de permis de votre choix.

Le titulaire atteste l’exactitude des informations fournies :

EN FOI DE QUOI, j’ai signé à le à _________ h__________

X

SIGNATURE DU COURTIER OU DU DIRIGEANT D’AGENCE

SECTION V

IDENTITÉ DU OU DES CONTRACTANTS PRESSENTIS ET SIGNATURES

Identité du ou des contractants pressentis – Identifier le contractant à qui vous devez divulguer votre qualité de titulaire de permis et non la personne avec qui vous avez un

lien. Par exemple, si le titulaire d’un permis de courtier immobilier ou hypothécaire vend son immeuble ou représente son père qui vend son immeuble, le contractant pressenti est

L’ACHETEUR. Si le titulaire de permis achète un immeuble pour lui-même ou représente son conjoint qui achète l’immeuble, le contractant pressenti est LE VENDEUR.

Nom et prénom ou dénomination sociale du contractant pressenti 1 :

NOM

PRÉNOM

NUMÉRO RUE BUREAU

MUNICIPALITÉ PROVINCE CODE POSTAL

AVIS : Le contractant pressenti doit avoir reçu et signé le présent formulaire sans délai avant la rédaction ou l’acceptation de la proposition de transaction.

EN FOI DE QUOI, j’ai signé et reçu copie à le à _________ h__________

X

SIGNATURE DU CONTRACTANT PRESSENTI 1

Nom et prénom ou dénomination sociale du contractant pressenti 2 :

NOM

PRÉNOM

NUMÉRO RUE BUREAU

MUNICIPALITÉ PROVINCE CODE POSTAL

AVIS : Le contractant pressenti doit avoir reçu et signé le présent formulaire avant la rédaction ou l’acceptation de la proposition de transaction.

EN FOI DE QUOI, j’ai signé et reçu copie à le à _________ h__________

X

SIGNATURE DU CONTRACTANT PRESSENTI 2

SECTION VI TRANSMISSION ET CONSERVATION DU FORMULAIRE

Le titulaire doit transmettre sans délai au(x) contractant(s) pressenti(s) le présent formulaire dûment rempli et signé par tout moyen pouvant faire preuve de la date et

l’heure de sa réception.

L’original ou une copie de cet avis doit être conservé dans le dossier des avis de divulgation tenu par le courtier immobilier ou hypothécaire agissant à son compte ou par l’agence

immobilière ou hypothécaire pour laquelle le courtier agit et être consigné au registre des avis de divulgation.

Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec

4905, boulevard Lapinière, bureau 2200, Brossard (Québec) J4Z 0G2 • Téléphone : 450 676-4800 ou 1 800 440-5110 • Téléc. : 450 676-7801

Info OACIQ : 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 • www.oaciq.com • info@oaciq.com

270111 AVIS DE DIVULGATION - ACHAT-VENTE-ÉCHANGE PAGE 2 DE 2

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FORMULAIRE OBLIGATOIRE

CONTRE-PROPOSITION À UNE PROMESSE D’ACHAT

NOTE – Le présent formulaire doit être utilisé pour répondre à une promesse d’achat visant un immeuble résidentiel ou à une contre-proposition à une

telle promesse.

P1. IDENTIFICATION DES PARTIES

CONTRE-PROPOSANT 1 RÉPONDANT 1

CONTRE-PROPOSANT 2 RÉPONDANT 2

VENDEUR ACHETEUR VENDEUR ACHETEUR

(ci-après appelé « le CONTRE-PROPOSANT »). (ci-après appelé « le RÉPONDANT »).

P2. MODIFICATIONS

P2.1 Par la présente, le CONTRE-PROPOSANT promet de vendre OU d’acheter l’immeuble ou les lieux situés à l’adresse suivante :

(ci-après appelé « l’IMMEUBLE »), aux conditions apparaissant au formulaire intitulé : Promesse d’achat PA - (ci-après appelée « la PROMESSE »)

avec les modifications ci-dessous.

P2.2 CONTRE-PROPOSITIONS PRÉCÉDENTES – Toute contre-proposition précédente, faite par l’une ou l’autre des parties, est nulle et non avenue.

P2.3 MODIFICATIONS

P2.3.1 PRIX – Le prix d’achat mentionné à la clause est modifié et sera de

dollars ( $ )

que l’ACHETEUR convient de payer entièrement lors de la signature de l’acte de vente.

Le cas échéant, les modalités relatives au mode de paiement et au nouvel emprunt hypothécaire seront ajustées d’autant.

P 2.3.2 ACTE DE VENTE – L’acte de vente sera signé le ou avant le .

P 2.3.3. OCCUPATION DES LIEUX – Les lieux seront disponibles pour occupation à compter du

à h .

DATE

DATE

P 2.3.4

AUTRES MODIFICATIONS

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P 2.3.4

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P2.4 CONTRE-PROPOSITION À UNE DEUXIÈME PROMESSE D’ACHAT – La présente contre-proposition est conditionnelle à l’annulation d’une première

promesse d’achat déjà acceptée par le VENDEUR. Advenant l’annulation de ladite première promesse d’achat, le VENDEUR devra en aviser l’ACHETEUR

par écrit, et ce, d’ici le à h . Tous les délais contenus à

DATE

la PROMESSE commenceront à courir à compter de la réception de l’avis écrit du VENDEUR. Dans le cas où le VENDEUR n’aviserait pas l’ACHETEUR à

l’intérieur du délai et de la manière prévue ci-haut, la présente contre-proposition deviendra nulle et non avenue.

(La présente condition fera partie intégrante de la présente contre-proposition uniquement si elle est cochée.)

P2.5 Les dispositions apparaissant à l’Annexe font partie intégrante des présentes.

P2.6 AUTRES CONDITIONS – Toutes les autres conditions de la PROMESSE demeurent inchangées.

P2.7 CONDITIONS D’ACCEPTATION – Le CONTRE-PROPOSANT et le RÉPONDANT déclarent que leur consentement n’est le résultat d’aucune représentation

ou condition qui n’est pas écrite à cette contre-proposition. Le CONTRE-PROPOSANT s’oblige irrévocablement jusqu’à h ,

le

. Si le RÉPONDANT l’accepte pendant ce délai, cette contre-proposition

DATE

constituera un contrat liant juridiquement le CONTRE-PROPOSANT et le RÉPONDANT jusqu’à parfaite exécution. Si le RÉPONDANT ne l’accepte pas dans

ce délai, cette contre-proposition deviendra nulle et non avenue. Tout refus par le RÉPONDANT aura comme effet de rendre la présente

contre-proposition nulle et non avenue. Toute contre-proposition par le RÉPONDANT aura le même effet qu’un refus.

P3. SIGNATURES

CONTRE-PROPOSANT – Le CONTRE-PROPOSANT reconnaît avoir lu, compris et

consentir à cette contre-proposition et en avoir reçu copie.

RÉPONSE DU RÉPONDANT – Le RÉPONDANT reconnaît avoir lu et compris cette

contre-proposition et en avoir reçu copie.

Signé à ,

Il déclare

cette contre-proposition.

( « ACCEPTER » OU « REFUSER »)

le , à h .

SIGNATURE DU CONTRE-PROPOSANT 1

TÉMOIN

y faire la contre-proposition CP- .

Signé à ,

le , à h .

SIGNATURE DU RÉPONDANT 1

Signé à ,

le , à h .

TÉMOIN

SIGNATURE DU CONTRE-PROPOSANT 2

TÉMOIN

Signé à ,

le , à h .

ACCUSÉ DE RÉCEPTION – Le CONTRE-PROPOSANT reconnaît avoir reçu copie de la

réponse du RÉPONDANT.

Signé à ,

le , à h .

SIGNATURE DU CONTRE-PROPOSANT 1

SIGNATURE DU RÉPONDANT 2

TÉMOIN

INTERVENTION DU CONJOINT DU VENDEUR – Le soussigné déclare être le conjoint

du VENDEUR, consentir et, le cas échéant, concourir à l’acceptation de la présente

contre-proposition et s’engager à intervenir à l’acte de vente notarié à toutes fins que

de droit.

TÉMOIN

Signé à ,

le , à h .

Signé à ,

le , à h .

SIGNATURE DU CONJOINT DU VENDEUR

SIGNATURE DU CONTRE-PROPOSANT 2

TÉMOIN

TÉMOIN

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