Évaluation certificative • Courtage immobilier résidentiel ... - oaciq

oaciq.com

Évaluation certificative • Courtage immobilier résidentiel ... - oaciq

Évaluation certificative

Courtage immobilier résidentiel

Scénario 2

© Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, décembre 2012 - Tous droits réservés.


Évaluation certificative

Courtage immobilier résidentiel

LISTE DES DOCUMENTS

Nom Numéro de formulaire Nombre de pages Cocher

Démarche

Mise en contexte

Agenda

Calendrier

Fiche client

Fiche descriptive

1 page

2 pages

4 pages

1 page

1 page

2 pages

Déclarations du vendeur sur l’immeuble DV 00041 6 pages

Le journal du Quartier

1 page

Bail n° 1237651 4 pages

La revente des duplex explose à Rouen – Courrier

du Quartier

Comparables vendus

Facture thermopompe

Taux du jour

1 page

1 page

1 page

1 page

Promesse d’achat PA 00060 7 pages

Annexe F - Financement AF 00005 2 pages

Annexe R - Immeuble résidentiel AR 00036 2 pages

Feuilles - réponses

10 pages

Promesse d’achat PA 00061 7 pages

Annexe F – Financement AF 00079 2 pages

Annexe R – Immeuble résidentiel AR 00044 2 pages

Annexe G – Général AG 00020 2 pages

Modifications MO 00030 3 pages

Modifications MO 00031 3 pages

Contre-proposition à une Promesse d’achat CP 00087 3 pages

Page 1 de 2


Évaluation certificative

Courtage immobilier résidentiel

Nom Numéro de formulaire Nombre de pages Cocher

Registre des avis de divulgation

Registre des contrats de courtage

Registre des courtiers

Feuille réponse – Facture à envoyer

Régistre des transactions

1 page

1 page

1 page

1 page

1 page

Je, __________________________________________ atteste que tous les documents

(Nom du candidat en lettres moulées)

répertoriés dans la liste ci-dessus sont présents et complets.

_______________________________________________

Signature du candidat

Page 2 de 2


Évaluation certificative

Courtage immobilier résidentiel

DÉMARCHE

À LIRE AVANT DE COMMENCER CETTE ÉVALUATION CERTIFICATIVE

1. Lisez la mise en contexte et répondez à chaque élément, exactement dans l’ordre précis où ils vous sont

présentés.

• x Ne sautez pas d’un élément à l’autre. Les informations vous sont divulguées de façon chronologique.

• x Dans le but de simplifier cette évaluation, certaines de ces informations peuvent ne pas refléter la réalité.

2. La durée allouée pour chaque élément est donnée à titre indicatif seulement. Elle est un guide vous aidant à

déterminer la quantité d’informations requises, l’importance des détails et le temps que vous devriez consacrer à

chaque section de l’évaluation.

3. Pour chaque élément, consultez les documents que vous jugez pertinents.

4. Remplissez les documents requis, de façon claire et détaillée, afin d’aider le correcteur à juger adéquatement votre

niveau de compétence.

NE PAS OUBLIER :

• Lorsque des calculs sont à faire, utilisez les Feuilles-réponses pour :


Identifier clairement les calculs que vous effectuez ;


Démontrer l’ensemble de votre démarche ;


Présenter distinctement votre résultat.

• Lorsque des explications doivent être données, utilisez les Feuilles-réponses pour :


Détailler vos réponses (plusieurs informations devraient s’y retrouver) ;


Rédiger vos réponses comme vous le feriez avec un client, sous forme de conseils professionnels.

• Lorsque des formulaires sont fournis :


À chaque élément, si vous jugez que des formulaires en lien avec la partie de la transaction que vous représentez devraient être

remplis, vous devez le faire, sauf avis contraire ;


Ceci inclut les formulaires vierges fournis dont vous jugez avoir besoin ;


Ceci inclut également les formulaires remplis par l’autre partie, qui sont fournis et pour lesquels votre partie devrait poser une

action (signer, accuser réception, répondre, etc.) ;


Partout où votre client doit signer, faites-le à sa place, en lettres moulées. (Ceci est une mesure exceptionnelle aux fins de

l’évaluation certificative.) ;


Si votre client doit remplir un formulaire, remplissez-le à sa place. (Ceci est une mesure exceptionnelle aux fins de l’évaluation

certificative.) ;


Notez que dans la présente évaluation certificative, les taxes applicables sont calculées de la même façon que les taxes

actuelles et sont les suivantes :

a. TPS : 5 %

b. TVQ : 9,5 %

Placer TOUS les documents, utilisés ou non, dans l’enveloppe principale qui vous a été remise,

à défaut de quoi votre évaluation certificative NE SERA PAS CORRIGÉE.

Page 1 de 1


Évaluation certificative

Courtage immobilier résidentiel

MISE EN CONTEXTE

La présente mise en contexte vous donne les informations nécessaires à la compréhension du cas sur lequel vous serez ici

évalué. En tant que courtier de l’acheteur, ASSUREZ-VOUS TOUT AU LONG DU SCÉNARIO D’EFFECTUER CHACUNE DES ACTIONS

PROFESSIONNELLES REQUISES, ÉLÉMENT PAR ÉLÉMENT, ET DE DÉMONTRER L’ENSEMBLE DE VOTRE CHEMINEMENT TEL

QU’INDIQUÉ DANS LE CAHIER DE CONSIGNES QUI VOUS A ÉTÉ REMIS. Des informations additionnelles concernant le cas vous

sont fournies dans les documents, tenez-en compte. Notez que l’agenda est une source d’information essentielle à la

compréhension du cas.

Vous êtes le courtier (utilisez votre nom).

Votre numéro de permis est X1234.

Les coordonnées de votre agence sont :

• x X9999 — Les Maisons de la Ville

• x 2475, rue Jarry, Royaleville (Québec) H2J 4G9

• x Tél. : 514 889-5564 Fax : 514 889-9999

Le 29 mai 2050, Marc Smith, 54 ans, vous appelle afin de retenir vos services en tant que courtier immobilier résidentiel. Ayant été

longtemps propriétaire, il avait vendu sa résidence il y a trois ans, pensant préférer être en appartement, mais il a révisé ses projets

d’avenir. En effet, il désire maintenant acheter un immeuble locatif (un duplex) afin d’arrondir ses fins de mois et de se loger. De

plus, il est prêt à faire des rénovations lui-même, étant un excellent bricoleur. Enfin, il veut déménager rapidement puisqu’il n’a pas

renouvelé son bail qui se termine le 30 juin 2050. Vous convenez de le rencontrer à vos bureaux le lendemain, à 18 h 30.

Élément A (Durée approximative pour traiter cet élément : 30 minutes)

Le 30 mai 2050, vous rencontrez donc M. Marc Smith pour discuter de son dossier. Il vous explique qu’il veut absolument trouver

un duplex dans le quartier Rouen, à Royaleville. Aussi, étant donné qu’il n’est plus propriétaire, il se demande quel est le montant

maximal qu’il pourrait payer pour un immeuble. Avant de débuter l’analyse des différents éléments liés à cette interrogation,

vous expliquez à M. Marc Smith qu’il devra rencontrer un courtier hypothécaire, mais que vous pouvez toutefois évaluer certaines

informations avec lui.

Il vous indique alors qu’il mettra 55 000 $ de mise de fonds. Il ne veut absolument pas effectuer de versements hypothécaires

supérieurs à 1 500 $ (capital et intérêts) par mois. Enfin, il préfèrerait un taux variable sur un terme de 5 ans, mais serait également

ouvert à un taux fixe de 5 ans.


Sur les Feuilles-réponses, en considérant les informations que vous possédez, effectuez et présentez tous les calculs

requis afin de déterminer le montant maximal que M. Marc Smith pourrait payer pour un immeuble et ce, tout en

respectant les ratios maximums permis. Aussi, pour les fins de cette évaluation :


Prenez en considération 50 % des revenus potentiels du loyer.


Ne prenez pas en considération le Régime d’accession à la propriété (RAP);


Ne prenez pas en considération la prime de la SCHL.

Élément B (Durée approximative pour traiter cet élément : 30 minutes)

Le soir même, vous effectuez des recherches dans le système du service inter-agences et vous trouvez un seul duplex correspondant

aux critères de M. Marc Smith. L’immeuble est situé au 95 et 97, rue Brodeur, à Royaleville. Vous planifiez donc une visite pour le

1er juin 2050, à 19 h.

À votre arrivée, M. Pierre Johnson, courtier du vendeur, vous remet le formulaire « Déclarations du vendeur sur l’immeuble »

(DV00041, joint à la présente évaluation certificative). Vous consultez ce formulaire ainsi que la fiche descriptive avec votre client

pendant la visite. Après la visite, M. Smith vous avise qu’il est très intéressé par l’immeuble, mais se questionne quant aux points

positifs et négatifs de l’immeuble par rapport à ses besoins et à la qualité de cet immeuble.


Sur les Feuilles-réponses :


En considérant les critères de votre client et l’ensemble des informations que vous possédez, présentez tous les

points que vous jugez importants à soulever à M. Smith concernant la propriété ciblée, comme vous le feriez en

tant que courtier de l’acheteur ;


Ensuite, faites les recommandations que vous jugez appropriées.

Page 1 de 2


Évaluation certificative

Courtage immobilier résidentiel

Élément C (Durée approximative pour traiter cet élément : 15 minutes)

M. Marc Smith décide de prendre la nuit pour y réfléchir et vous dit qu’il vous rappellera le lendemain. Lors de son appel le 2 juin,

M. Smith vous indique qu’il veut absolument faire une Promesse d’achat sur la propriété. Vous allez donc le rejoindre chez lui,

à 10 h. Lors de cette rencontre, vous discutez de la Promesse d’achat que vous remplirez avec lui et il vous questionne alors sur

l’importance de faire inspecter l’immeuble. En effet, étant donné la situation, il se demande s’il est pertinent de procéder à cette

inspection et ce qu’un inspecteur lui donnera comme informations supplémentaires.


Sur les Feuilles-réponses, conseillez votre client en détaillant, entre autres mais non limitativement, le rôle de

l’inspecteur en bâtiments et les limites de cette inspection.

Élément D (Durée approximative pour traiter cet élément : 30 minutes)

Satisfait de vos réponses, il confirme son désir de rédiger une Promesse d’achat pour l’immeuble. Vous remplissez donc ensemble

tous les documents requis, au prix et aux conditions convenus (voir PA00060, AF00005 et AR00036 jointes à la présente évaluation

certificative). Une fois le tout signé, vous appelez le courtier du vendeur pour l’aviser que vous avez une Promesse d’achat signée

en main. Il vous avise alors qu’une Promesse d’achat vient tout juste d’être présentée pour cette même maison par d’autres clients

(non jointe à la présente évaluation certificative). Vous lui indiquez que vous discuterez avec votre client et communiquerez avec lui.


Sur les Feuilles-réponses, détaillez ce que vous conseillez à votre client ;


Faites ce que vous jugez nécessaire à cette étape.

Élément E (Durée approximative pour traiter cet élément : 10 minutes)

Bien que pour les éléments A à D de la présente évaluation certificative, vous agissiez pour l’agence « Les Maisons de la Ville »,

pour traiter l’élément E, considérez maintenant que, pour cette même transaction, vous étiez à votre compte et que la transaction

s’est conclue le 6 juin 2050.

Dans le contexte indiqué ci-dessus, vous devez gérer vos activités professionnelles. Remplissez les registres, les reçus et les factures

qui sont liés à cette transaction immobilière.


Remplissez les documents nécessaires.

Placer TOUS les documents, utilisés ou non, dans l’enveloppe principale qui vous a été remise,

à défaut de quoi votre évaluation certificative NE SERA PAS CORRIGÉE.

Page 2 de 2


Évaluation certificative

Courtage immobilier résidentiel

L’agenda vous sert d’aide-mémoire. Les notes que vous prenez sur ce document ne seront pas prises en considération lors de la correction.

Les actions qui y sont décrites ne sont pas à faire, sauf si elles sont spécifiquement demandées dans la mise en contexte.

AGENDA

29 MAI

Samedi

30 MAI

Dimanche

31 MAI

Lundi

1 ER JUIN

Mardi

10 h : Demande de visite à Pierre Johnson

(courtier immobilier) pour le 95-97, rue Brodeur,

Appel de Marc Smith.

le soir même. Visite prévue à 19 h. Appel à M. Marc

Prise de rendez-vous pour le 30 mai

Smith, pas de problème pour la visite.

à 18 h 30.

Rejoindre Marc Smith à 18 h 30, chez sa fille, au

117, rue de la Commune, Royaleville, H2Y 3F9

N° de téléphone : 514 246-9784

18 h 30 : Rendez-vous avec M. Marc Smith.

19 h : Visite du 95-97, rue Brodeur, avec mon

Recherche de duplex répondant aux

client.

critères de mon client.

20 h 30 : Appel à M. Pierre Johnson pour suivi de

visite.

Page 1 de 4


Évaluation certificative

Courtage immobilier résidentiel

L’agenda vous sert d’aide-mémoire. Les notes que vous prenez sur ce document ne seront pas prises en considération lors de la correction.

Les actions qui y sont décrites ne sont pas à faire, sauf si elles sont spécifiquement demandées dans la mise en contexte.

AGENDA (suite)

2 JUIN

Mercredi

3 JUIN

Jeudi

4 JUIN

Vendredi

5 JUIN

Samedi

9 h : Rencontre et explication de la situation

avec Marc Smith.

10 h : Rencontre avec M. Marc Smith.

12 h : Appel à Pierre Johnson pour l’aviser

11 h : Appel à Pierre Johnson pour prendre que mon client et moi avons quelque chose

rendez-vous pour présenter la Promesse

à lui proposer.

d’achat. Il me mentionne qu’il vient de recevoir

une promesse d’achat.

15 h : Appel à Marc Smith pour prendre 19 h : Rencontre avec Pierre Johnson et il

rendez-vous et le rencontrer rapidement.

nous mentionne qu’il nous reviendra avec

une réponse rapidement.

Page 2 de 4


Évaluation certificative

Courtage immobilier résidentiel

L’agenda vous sert d’aide-mémoire. Les notes que vous prenez sur ce document ne seront pas prises en considération lors de la correction.

Les actions qui y sont décrites ne sont pas à faire, sauf si elles sont spécifiquement demandées dans la mise en contexte.

AGENDA (suite)

6 JUIN

Dimanche

7 JUIN

Lundi

8 JUIN

Mardi

9 JUIN

Mercredi

Réception d’une télécopie de la banque,

le financement de Marc Smith est accepté.

10 h : Il y a entente entre les deux parties

pour le 95-97, rue Brodeur.

Il reste cependant des conditions à lever.

Page 3 de 4


Évaluation certificative

Courtage immobilier résidentiel

L’agenda vous sert d’aide-mémoire. Les notes que vous prenez sur ce document ne seront pas prises en considération lors de la correction.

Les actions qui y sont décrites ne sont pas à faire, sauf si elles sont spécifiquement demandées dans la mise en contexte.

AGENDA (suite)

10 JUIN

Jeudi

11 JUIN

Vendredi

12 JUIN

Samedi

13 JUIN

Dimanche

Marc Smith m’appelle pour me dire qu’il a reçu le

rapport d’inspection et qu’il s’en déclare

11 h 45 : Inspection du 95-97, rue Brodeur satisfait puisqu’il se considère apte à faire

avec Marc Smith.

les rénovations requises par lui-même.

17 h : Appel à Catherine Dubé, notaire.

Elle me dit qu’elle peut procéder à la vente

du duplex le 28 juin à 17 h 30.

Page 4 de 4


Évaluation certificative

Courtage immobilier résidentiel

CALENDRIER

Janvier 2050 Février 2050 Mars 2050 Avril 2050 Liste des jours fériés

L M M J V S D L M M J V S D L M M J V S D L M M J V S D

1 2 3 1 2 3 4 5 6 7 1 2 3 4 5 6 7 1 2 3 4 1 er janvier : Jour de l’an

4 5 6 7 8 9 10 8 9 10 11 12 13 14 8 9 10 11 12 13 14 5 6 7 8 9 10 11 12 avril : Lundi de Pâques

11 12 13 14 15 16 17 15 16 17 18 19 20 21 15 16 17 18 19 20 21 12 13 14 15 16 17 18 24 mai : Journée nationale des Patriotes

18 19 20 21 22 23 24 22 23 24 25 26 27 28 22 23 24 25 26 27 28 19 20 21 22 23 24 25 24 juin : Journée nationale du Québec

25 26 27 28 29 30 31 29 30 31 26 27 28 29 30 1 er juillet : Journée nationale du Canada

6 septembre : Fête du travail

Mai 2050 Juin 2050 Juillet 2050 Août 2050 11 octobre : Action de grâces

L M M J V S D L M M J V S D L M M J V S D L M M J V S D 25 décembre : Noël

1 2 1 2 3 4 5 6 1 2 3 4 1

3 4 5 6 7 8 9 7 8 9 10 11 12 13 5 6 7 8 9 10 11 2 3 4 5 6 7 8

10 11 12 13 14 15 16 14 15 16 17 18 19 20 12 13 14 15 16 17 18 9 10 11 12 13 14 15

17 18 19 20 21 22 23 21 22 23 24 25 26 27 19 20 21 22 23 24 25 16 17 18 19 20 21 22

24 25 26 27 28 29 30 28 29 30 26 27 28 29 30 31 23 24 25 26 27 28 29

31 30 31

Septembre 2050 Octobre 2050 Novembre 2050 Décembre 2050

L M M J V S D L M M J V S D L M M J V S D L M M J V S D

1 2 3 4 5 1 2 3 1 2 3 4 5 6 7 1 2 3 4 5

6 7 8 9 10 11 12 4 5 6 7 8 9 10 8 9 10 11 12 13 14 6 7 8 9 10 11 12

13 14 15 16 17 18 19 11 12 13 14 15 16 17 15 16 17 18 19 20 21 13 14 15 16 17 18 19

20 21 22 23 24 25 26 18 19 20 21 22 23 24 22 23 24 25 26 27 28 20 21 22 23 24 25 26

27 28 29 30 25 26 27 28 29 30 31 29 30 27 28 29 30 31

Page 1 de 1


Évaluation certificative

Courtage immobilier résidentiel

FICHE CLIENT

Considérez, pour les fins de cette évaluation certificative, que les renseignements inscrits ci-dessous ont été validés lors de

votre rencontre avec votre client.

Coordonnées du vendeur

Nom

Smith

Adresse

117, rue de la Commune,

Royaleville, Québec

H2Y 3F9

Date de naissance (jj-mm-aaaa)

10/02/1996

Permis de conduire

Numéro de permis : S1010-100296-06

Numéro de référence : SED17332X

Lieu de délivrance : Québec

Date d’expiration : 02/2054

État civil

Veuf

Prénom

Marc

Numéro de téléphone

514 246-9784

Profession

Mécanicien

Carte d’assurance-maladie

Numéro de la carte : SMITM 9602 1016

Lieu de délivrance : Québec

Date d’expiration : 02/2054

Informations financières

Revenus annuels bruts : 80 000 $

Aucune carte de crédit

Aucune marge de crédit

Aucun prêt personnel

Page 1 de 1


Évaluation certificative

Courtage immobilier résidentiel

FICHE DESCRIPTIVE

Type de bâtiment

Photo non disponible

Genre de propriété

N o . insc.

Statut

Prix

demandé

Décl.

courtier

Décl. vendeur

1548964 En vigueur 310 000 $ Non Oui DV00041

Adresse

95-97, rue Brodeur

Royaleville (Québec)

H2Z 4J4

Jumelé Duplex Secteur Étage

Dimensions du bâtiment

12,14 m x 8,50 m 2020

Année de construction

Rouen

Dimensions du terrain Superficie habitable Près de (intersection) Chauffe-eau

27,43 m x 8,50 m

Nbre

pièces

Nbre

chambres

Lafleur Prop. : 2 Loué : 0

Superficie du terrain Occupation Nombre total d’unités

233,16 mètres carrés Immédiate

Nbre

salles de bain

10 6 2

Nbre

salles d’eau Caractéristiques

Système d’égout :

Approvisionnement eau :

Municipalité

Municipalité

Évaluation Terrain Bâtisse Total Revêtement : Brique

2050 65 200 $ 223 100 $ 288 300 $ Énergie/Chauffage : Électricité

Taxes Municipales Scolaires Total taxes Mode chauffage : Plinthes électriques

2050 3 551 $ 500 $ 4 051 $

Sous-sol :

Piscine :

Non aménagé

Numéro de matricule : Stationnement : Allée (1)

Cadastre : 1 569 000 cadastre du Québec Allée : Pavée

Plan d’eau : Garage :

Cert. local. : Oui, en 2043 Appareils loc. (mens.) :

Définition des logements Équipement/Services : Thermopompe/Vidéotron

Nbre de pièces

Nbre de

chambres à

coucher

Loyer Échéance Frais de chauffage : 125 $ / mois

5 3 Prop. occ. Description

5 3 650 $ 30 juin 2051

Source

Duplex très bien situé, dans le cœur de Rouen, près des stations de métro

et des services. Parfait pour bricoleur. Vendu sans garantie de qualité, aux

risques et périls de l’acheteur. Aucune rénovation n’a été faite depuis l’achat,

mais les chauffe-eau ont été remplacés en 2046 et une thermopompe a été

installée en 2048.

Inclusions

Agence immobilière FGH inc. Thermopompe, modèle MRGDC-44276

Exclusions

Lave-vaisselle de marque GE

Page 1 de 2


Évaluation certificative

Courtage immobilier résidentiel

Addenda

Photo non disponible

N o . insc.

Statut

Prix

demandé

Décl.

courtier

Décl. vendeur

1548964 En vigueur 310 000 $ Non Oui DV00041

Adresse

95-97, rue Brodeur

Royaleville (Québec)

H2Z 4J4

Duplex pour bricoleur. A besoin de plusieurs rénovations.

La présente vente est faite sans garantie de qualité, aux risques et périls de l’acheteur.

Bail (document en annexe).

Suicide d’une dame dans le logement du haut en 2048.

Thermopompe (voir document en annexe).

Propriétaire(s)

Charles Robert

95, rue Brodeur

Royaleville (Québec)

H2Z 4J4

514 687-1586

Créancier(s) Solde En date du Taux Terme Amort. Échéance Paiement/fréq. CI/CIT

Banque des

Dunes

Agence du vendeur Téléphone Courtier(s) du vendeur Téléphone

Agence immobilière FGH inc. 514 687-1586 Pierre Johnson 514 521-7842

Rétribution au courtier collab. Inscription Expiration Rendez-vous

2 % 2050-02-27 2050-08-26 C.I. seul 24 heures

Page 2 de 2


Évaluation certificative

Courtage immobilier résidentiel

FORMULAIRE OBLIGATOIRE

DÉCLARATIONS DU VENDEUR SUR L’IMMEUBLE

(TERRAIN ET BÂTIMENTS, CIRCONSTANCES ET DÉPENDANCES)

Formulaire élaboré en collaboration avec l’Association des inspecteurs en bâtiments du Québec

NOTE – Le présent formulaire doit être utilisé pour compléter un formulaire obligatoire de contrat de courtage pour la vente d’un immeuble résidentiel.

Compte tenu de l’importance que revêtent les déclarations qui suivent, le vendeur doit transmettre les informations

au meilleur de sa connaissance, en y apportant des précisions au besoin.

Le vendeur FOURNIT tous les documents disponibles relativement à ses déclarations tels les documents se rapportant aux travaux,

documents de garanties, factures, reçus, plans, permis, lettres, rapports, avis, etc. ET PRÉCISE, à la section D14, toute réponse positive.

Le présent formulaire constitue une annexe au contrat de courtage : CC -

0 0 0 2 1

D1. IDENTIFICATION DE L’IMMEUBLE

D1.1 Les présentes déclarations portent sur l’immeuble sis au :

95-97, rue Brodeur, Royaleville (Québec) H2Z 4J4

ADRESSE OU DÉSIGNATION CADASTRALE S’IL S’AGIT D’UN TERRAIN VACANT

D2. INFORMATIONS GÉNÉRALES

D2.1 En quelle année avez-vous acquis l’immeuble ?

D2.2 Occupez-vous l’immeuble et si oui, depuis combien de temps ? X oui, depuis 2041

non

D2.3 L’immeuble a-t-il déjà été loué ? X oui non

Si oui, identifiez les périodes de location : 2041-2050

D2.4 Dans le cas d’un immeuble loué :

2041

a) Les baux dont le détail est décrit à l’annexe LD00010

procurent des loyers rapportant au moins sept-mille-huit-cent

dollars ( 7 800

$) annuellement .

b) Avez-vous reçu un avis d’un locataire ou d’un conjoint d’un locataire déclarant que l’immeuble, ou une partie de celui-ci, sert de résidence familiale ? oui x non

c) Avez-vous reçu un avis susceptible de modifier les baux existants ? oui x non

d) Y a-t-il des locataires qui bénéficient d’avantages particuliers, de votre part, qui ne sont pas spécifiquement prévus par écrit dans les baux ? oui x non

e) Y a-t-il des instances en cours devant la Régie du logement ou devant tout autre tribunal ? oui x non

f) L’immeuble fait-il partie d’un ensemble immobilier au sens de la Loi sur la Régie du logement (L.R.Q., c. R-8.1) ? oui x non

g) L’immeuble constitue-t-il une partie ayant été détachée d’un ensemble immobilier au sens de la Loi sur la Régie du logement (L.R.Q., c. R-8.1)

à la suite d’une aliénation, sans avoir obtenu au préalable l’autorisation du tribunal ? oui x non

2020

D2.5 Quelle est l’année de construction du bâtiment ? ne sais pas

D2.6 À votre connaissance, et sous réserve de ce que les vérifications d’usage devant être effectuées par le courtier ou un acheteur éventuel pourront révéler :

a) L’immeuble fait-il l’objet d’hypothèques, de servitudes, d’autres droits réels ou d’autres charges ? oui x non

b) L’immeuble fait-il l’objet de limitations de droit public échappant au droit commun (ex. : zone inondable, règlements municipaux de zonage et

de lotissement, Loi sur les biens culturels, Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, Loi sur la protection de l’environnement

et leurs règlements) ? oui x non

D2.7 À votre connaissance, l’immeuble a-t-il déjà fait l’objet d’un avis de non-conformité d’une autorité compétente ou d’un assureur

auquel vous ne vous êtes pas conformé ? oui x non

D2.8 À votre connaissance, l’immeuble est-il conforme aux lois et règlements relatifs à la protection de l’environnement ? x oui non

D2.9 Est-ce que l’immeuble est couvert par une garantie de maison neuve ? oui x non

Si oui, un document attestant de l’enregistrement de l’immeuble au plan de garantie est-il disponible (ex. : certificat ou lettre attestant

de l’enregistrement) ? oui non

D2.10 Par quelle(s) compagnie(s) de télécommunication l’immeuble est-il desservi (ex. : Bell, Vidéotron, Cogeco, Shaw Direct, Telus, etc.) ? Vidéotron

1/6

L’OACIQ a pour mission d’assurer la protection du public et édite des formulaires dans ce but.

© Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, 2012. Tous droits de reproduction réservés, sauf accord écrit.

Pour information : Info OACIQ | Tél. : 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 | Téléc. : 450 676-7801 | info@oaciq.com | www.oaciq.com

DV 00041

Page 1 de 6


Évaluation certificative

Courtage immobilier résidentiel

D2.11 L’immeuble est-il desservi uniquement par la compagnie de télécommunication identifiée à la clause D2.10 ? ne sais pas x oui non

D3. INFILTRATION

D3.1 À votre connaissance, y a-t-il ou y a-t-il déjà eu infiltration d’eau au sous-sol ou ailleurs (ex. : toiture, terrasse, balcon, verrière, puits de lumière, porte,

fenêtre, cheminée ou autre) ? x oui non

D4. TERRAIN (SOL)

À votre connaissance, y a-t-il ou y a-t-il déjà eu :

D4.1 des problèmes reliés au sol tels que glissement, affaissement, mouvement de terrain ou instabilité de sol affectant l’immeuble ? oui x non

D4.2 des travaux de stabilisation de fondations (ex. : pieux, travaux en sous-œuvre, etc.) ? oui x non

D4.3 contamination du sol (ex. : déversement ou fuite de mazout, huile, plomb, mercure, etc.) ? oui x non

D4.4 des travaux au sol (ex. : remblai, remplissage de piscine, mur de soutènement, etc.) ? oui x non

D4.5 accumulation périodique d’eau sur le terrain ? oui x non

D4.6 présence d’eau jaunâtre ou rougeâtre dans le fossé ? sans objet oui x non

D4.7 présence de dépôt d’ocre dans le sol ? oui x non

D5. SOUS-SOL DU BÂTIMENT (INCLUANT LE VIDE SANITAIRE)

À votre connaissance, y a-t-il ou y a-t-il déjà eu :

D5.1 déversement de liquide au sous-sol (ex. : eau, mazout, huile, mercure, etc.) ? x oui non

D5.2 présence de fissure de fondation, pourriture ou autres problèmes affectant le sous-sol ? x oui non

D6. QUALITÉ DE L’AIR INTÉRIEUR

À votre connaissance, y a-t-il ou y a-t-il déjà eu :

D6.1 condensation importante et régulière en hiver, par exemple sur les fenêtres, les verrières, la porte-patio, les murs, les plafonds ou autres ? x oui non

D6.2 présence d’odeur (ex. : égout, humidité, gaz, mazout, etc.) ? oui x non

D6.3 trace de moisissure ou de pourriture ? x oui non

D6.4 présence de produit isolant pouvant contenir de l’amiante (ex. : vermiculite) ? oui x non

D7. TOITURE

D7.1 Quelle est l’année d’installation du revêtement de la toiture ? ne sais pas

D7.2 Avez-vous des documents constatant les travaux de remplacement du revêtement de la toiture ? oui x non

D7.3 À votre connaissance, y a-t-il ou y a-t-il déjà eu accumulation de glace ou de glaçons en bordure du toit l’hiver ? oui x non

2020

D8. PLOMBERIE ET DRAINAGE

D8.1 À votre connaissance, y a-t-il ou y a-t-il déjà eu des problèmes reliés à la plomberie (ex. : variation importante de pression ou de débit d’eau

lors de l’usage des appareils, tuyau qui gèle, fuite d’eau, présence de rouille dans l’eau, odeur, problème d’évacuation ou de refoulement aux

renvois de la plomberie, bruit anormal ou autre) ? oui x non

D8.2 L’immeuble est-il équipé d’un puisard ou d’une fosse avec ou sans pompe d’évacuation (« sumpump ») ? oui x non

a) À quelle fréquence la pompe fonctionne-t-elle ? sans objet ne sais pas

b) Avez-vous eu connaissance de la présence d’eau « rouillée » ou de dépôt jaunâtre ou rougeâtre dans le puisard ou la fosse ? oui x non

D8.3 À votre connaissance, y a t-il eu des modifications aux renvois (drains) des appareils de plomberie, y inclus le drain de fondation

(drain agricole ou drain français) ? ne sais pas oui x non

2046

D8.4 Quelle est l’année d’installation du chauffe-eau ? ne sais pas

D8.5 Y a-t-il un adoucisseur d’eau ? oui x non

2/6

L’OACIQ a pour mission d’assurer la protection du public et édite des formulaires dans ce but.

© Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, 2012. Tous droits de reproduction réservés, sauf accord écrit.

Pour information : Info OACIQ | Tél. : 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 | Téléc. : 450 676-7801 | info@oaciq.com | www.oaciq.com

DV 00041

Page 2 de 6


Évaluation certificative

Courtage immobilier résidentiel

D8.6 Système d’alimentation en eau

a) La municipalité dessert-elle les services d’aqueduc ? x oui non

b) L’immeuble est-il raccordé aux services d’aqueduc de la municipalité ? x oui non

Si non,

c) Quelle est la source d’alimentation en eau ? puits tubulaire (artésien) puits de surface pointe filtrante (pointe) captage de source

autre :

ne sais pas

d) S’agit-il de la source d’alimentation en eau potable ? x oui non

e) À votre connaissance, y a-t-il déjà eu des problèmes relatifs à la qualité de l’eau ou à sa quantité ? oui x non

D8.7 Système d’évacuation des eaux usées

a) La municipalité dessert-elle les services d’égout ? x oui non

b) L’immeuble est-il raccordé aux services d’égout de la municipalité ? x oui non

Si non,

c) Quel type de système dessert l’immeuble ?

fosse avec champ d’épuration fosse scellée fosse avec champ de polissage autre : ne sais pas

d) En quelle année ce système a-t-il été installé ? ne sais pas

e) Avez-vous des documents constatant les caractéristiques, la conformité et l’année d’installation du système ? oui non

f) À quelle date a eu lieu la dernière vidange du système ? ne sais pas

g) Avez-vous des documents constatant la fréquence de vidange ou d’entretien du système, y inclus la dernière vidange ? oui non

h) À votre connaissance, y a-t-il déjà eu des problèmes au système (ex. : odeur, débordement, etc.) ? oui non

D9. ÉNERGIE

D9.1 L’immeuble est-il desservi par des services d’électricité ? x oui non

D9.2 L’immeuble est-il raccordé à des services d’électricité ? x oui non

D9.3 À votre connaissance, y a-t-il ou y a-t-il déjà eu des problèmes reliés à l’électricité (ex. : lumière qui clignote anormalement, fusible ou

disjoncteur qui saute à répétition, prise de courant ou interrupteur qui ne fonctionne pas, etc.) ? oui x non

D9.4 L’immeuble est-il desservi par des services de gaz naturel ? ne sais pas oui x non

D9.5 L’immeuble est-il raccordé à des services de gaz naturel ? oui x non

D9.6 À votre connaissance, y a-t-il déjà eu des problèmes reliés au gaz naturel (ex. : flamme jaune ou orange, fuite, alimentation irrégulière, odeur) ? oui x non

D9.7 L’immeuble est-il muni d’une génératrice ? oui x non

D9.8 À votre connaissance, y a-t-il déjà eu des problèmes reliés à la génératrice ? oui x non

D10. CHAUFFAGE, CLIMATISATION ET VENTILATION

D10.1 Système de chauffage principal

À votre connaissance :

a) Quelle est la source d’énergie du système de chauffage principal (ex. : mazout, électricité, gaz naturel, solaire, géothermie, autre) ?

b) Y a-t-il ou y a-t-il déjà eu des défectuosités au système de chauffage ? oui x non

c) Certaines pièces sont-elles difficiles à chauffer ? oui x non

d) Y a-t-il un chauffage par pellicule chauffante au plafond (chauffage radiant) ? oui x non

e) Quelle est l’année d’installation de la fournaise ? x sans objet ne sais pas

f) Dans le cas d’un système de chauffage n’utilisant pas de fournaise, quelle est l’année d’installation

des principales composantes du système ?

Électricité

x sans objet ne sais pas

3/6

L’OACIQ a pour mission d’assurer la protection du public et édite des formulaires dans ce but.

© Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, 2012. Tous droits de reproduction réservés, sauf accord écrit.

Pour information : Info OACIQ | Tél. : 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 | Téléc. : 450 676-7801 | info@oaciq.com | www.oaciq.com

DV00041

Page 3 de 6


Évaluation certificative

Courtage immobilier résidentiel

g) Avez-vous un contrat d’entretien pour le système de chauffage ? oui x non

h) Quelle est l’année d’installation du réservoir à mazout ? x sans objet ne sais pas

i) Y a-t-il ou y a-t-il déjà eu un réservoir à mazout souterrain ? oui x non

j) Quelle est la fréquence des ramonages ? x sans objet ne sais pas

k) À quelle date a eu lieu le dernier ramonage ? x sans objet ne sais pas

D10.2 Thermopompe (climatisation et chauffage) sans objet

À votre connaissance :

a) Y a-t-il ou y a-t-il déjà eu des défectuosités à la thermopompe ? oui x non

2048

b) Quelle est l’année d’installation de la thermopompe ? ne sais pas

c) Avez-vous un contrat d’entretien pour la thermopompe ? x oui non

D10.3 Système de climatisation permanent sans objet

À votre connaissance :

a) Y a-t-il ou y a-t-il déjà eu des défectuosités au système de climatisation ? oui non

b) Quelle est l’année d’installation du système de climatisation ? ne sais pas

c) Avez-vous un contrat d’entretien pour le système de climatisation ? oui non

D10.4 Y a-t-il un échangeur d’air ? oui x non

Si oui :

a) À votre connaissance, y a-t-il déjà eu des problèmes reliés à l’échangeur d’air ? oui non

b) Quelle est l’année d’installation de l’échangeur d’air ? ne sais pas

D10.5 Système géothermique sans objet

À votre connaissance :

a) Y a-t-il ou y a-t-il déjà eu des défectuosités au système géothermique ? oui non

b) Quelle est l’année d’installation du système géothermique ? ne sais pas

c) Le système géothermique a-t-il été certifié par la CCÉG (Coalition canadienne de l’énergie géothermique) ? oui non

Si oui, quel est le numéro de certification du système ?

ne sais pas

D10.6 Chauffage d’appoint (poêle, foyer, cheminée) sans objet

À votre connaissance :

a) Y a-t-il ou y a-t-il déjà eu des défectuosités à l’appareil de chauffage d’appoint ou ses composantes ? oui non

b) Quelle est l’année d’installation de l’appareil ? ne sais pas

c) Avez-vous des documents constatant les caractéristiques et l’année d’installation de l’appareil ? oui non

d) Quelle est la fréquence d’utilisation de l’appareil ? ne sais pas

e) Avez-vous des documents constatant les caractéristiques et l’année d’installation de la cheminée du chauffage d’appoint ? oui non

f) Quelle est la fréquence des ramonages ? ne sais pas

g) À quelle date a eu lieu le dernier ramonage ? ne sais pas

x

x

x

D11. INSECTES ET ANIMAUX NUISIBLES

D11.1 À votre connaissance, y a-t-il ou y a-t-il déjà eu présence d’insectes ou d’animaux nuisibles (ex. : fourmis charpentières, chauve-souris) ? oui x non

D11.2 Avez-vous déjà eu recours aux services d’un exterminateur professionnel ? oui x non

D12. RAPPORTS D’INSPECTION ET TOUTE AUTRE EXPERTISE EXISTANTS

D12.1 À votre connaissance, y a-t-il ou y a-t-il déjà eu un ou des rapports d’inspection sur l’immeuble ? x oui non

4/6

L’OACIQ a pour mission d’assurer la protection du public et édite des formulaires dans ce but.

© Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, 2012. Tous droits de reproduction réservés, sauf accord écrit.

Pour information : Info OACIQ | Tél. : 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 | Téléc. : 450 676-7801 | info@oaciq.com | www.oaciq.com DV 00041

Page 4 de 6


Évaluation certificative

Courtage immobilier résidentiel

D12.2 À votre connaissance, y a-t-il ou y a-t-il déjà eu d’autres tests ou expertises effectués sur l’immeuble (ex. : pyrite, pyrotite, radon, dépôt d’ocre,

MIUF, amiante, qualité de l’air, qualité ou débit de l’eau, drain de fondation) ? oui x non

D12.3 Ces rapports, tests ou expertises sont-ils disponibles ? x oui non

D13. AUTRES INFORMATIONS

D13.1 En outre de ce qui a été mentionné plus haut, à votre connaissance, l’immeuble a-t-il déjà subi des dommages à la suite d’un ou de plusieurs

événements tels que verglas, vent, inondation, incendie ou autre ? oui x non

D13.2 À votre connaissance, y a-t-il eu des travaux importants à l’immeuble ou des rénovations autres que ceux déjà mentionnés

(ex. : modifications à la structure de l’immeuble) ? oui x non

Tous les travaux importants ou rénovations à l’immeuble autres que ceux faisant l’objet d’une question particulière

au présent formulaire doivent être déclarés à la section D14.

D13.3 Avez-vous obtenu les permis requis pour l’exécution de ces travaux ? ne sais pas oui x non

D13.4 Avez-vous des plans et devis relatifs à ces travaux ? oui x non

D13.5 À votre connaissance, un assureur a-t-il déjà refusé d’assurer l’immeuble en tout ou en partie ? oui x non

D13.6 À votre connaissance, un assureur a-t-il déjà refusé une réclamation à la suite de dommages causés à l’immeuble ? oui x non

D13.7 À votre connaissance, y a-t-il déjà eu une culture de cannabis ou la production de tout autre drogue, produit chimique ou dangereux

à l’intérieur du bâtiment ? oui x non

D13.8 À votre connaissance, y a-t-il déjà eu un suicide ou une mort violente dans l’immeuble ? x oui non

D13.9 À votre connaissance, y a-t-il d’autres facteurs se rapportant à l’immeuble qui soient susceptibles, de façon significative, d’en diminuer la valeur

ou les revenus, d’en augmenter les dépenses ou d’en restreindre l’usage et dont vous n’avez pas fait état dans les présentes déclarations

(ex. : projet de développement ou de construction, problème environnemental (par ex. : radon), bruit anormalement élevé, odeur nauséabonde, etc.) ? oui x non

D14. PRÉCISIONS ET AMÉLIORATIONS IMPORTANTES À L’IMMEUBLE

Indiquez le numéro de la clause à laquelle se rapporte la précision :

D3.1 : Infiltration d'eau au 95, rue Brodeur et au sous-sol en 2048.

D5.1 et D5.2 : Une fissure est présente sur le côté de l'immeuble. Cette dernière cause de l'infiltration

d'eau et ce, de temps à autre.

D6.1 : On retrouve souvent de la condensation dans toutes les fenêtres et ce, surtout le matin et en hiver.

D6.3 : Traces de moisissures au sous-sol et dans les salles de bain.

D12.1 et D12.3 : À la demande du locataire du 97, un rapport sur la qualité de l'air a été produit en 2049,

par une firme spécialisée dans le domaine. Le rapport sera disponible sur demande.

D13.8 : Le 12 novembre 2048 : Suicide de la locataire du 97, rue Brodeur.

S’il n’y a pas suffisamment d’espace, les dispositions de l’annexe générale AG-

RAPPEL : FOURNIR TOUS LES DOCUMENTS DISPONIBLES APPUYANT LES DÉCLARATIONS.

font partie intégrante des présentes.

5/6

L’OACIQ a pour mission d’assurer la protection du public et édite des formulaires dans ce but.

© Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, 2012. Tous droits de reproduction réservés, sauf accord écrit.

Pour information : Info OACIQ | Tél. : 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 | Téléc. : 450 676-7801 | info@oaciq.com | www.oaciq.com

DV00041

Page 5 de 6


Évaluation certificative

Courtage immobilier résidentiel

D15. SIGNATURES (TOUS LES EXEMPLAIRES DOIVENT PORTER LES SIGNATURES ORIGINALES)

Le vendeur déclare que les renseignements contenus au présent document ont été donnés en toute bonne foi et au meilleur de sa connaissance et reconnaît, par la présente,

qu’une copie de ce document pourra être remise à tout acheteur éventuel, à toute agence, à tout courtier de même qu’à l’inspecteur en bâtiments ou à toute autre personne

impliquée dans la transaction. Il fournira, par écrit à l’agence ou au courtier qui le représente et, le cas échéant, à l’acheteur, dès qu’il en aura connaissance, toute information

additionnelle se rapportant à l’immeuble.

Signé à ,

le , à h .

DATE

IDENTIFICATION : VENDEUR 1 (EN MAJUSCULES)

SIGNATURE : VENDEUR 1

TÉMOIN

95, rue Brodeur, Royaleville (Québec) H2Z 4J4

27 février 2050 18 00

Charles Robert

Charles Robert

Pierre Johnson

Signé à ,

le , à h .

DATE

IDENTIFICATION : VENDEUR 2 (EN MAJUSCULES)

SIGNATURE : VENDEUR 2

TÉMOIN

ACCUSÉ DE RÉCEPTION

L’acheteur reconnaît avoir reçu copie des présentes déclarations du vendeur.

Signé à ,

Signé à ,

le , à h .

DATE

le , à h .

DATE

IDENTIFICATION : ACHETEUR 1 (EN MAJUSCULES)

IDENTIFICATION : ACHETEUR 2 (EN MAJUSCULES)

SIGNATURE : ACHETEUR 1

SIGNATURE : ACHETEUR 2

TÉMOIN

TÉMOIN

6/6

L’OACIQ a pour mission d’assurer la protection du public et édite des formulaires dans ce but.

© Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, 2012. Tous droits de reproduction réservés, sauf accord écrit.

Pour information : Info OACIQ | Tél. : 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 | Téléc. : 450 676-7801 | info@oaciq.com | www.oaciq.com

DV 00041

Page 6 de 6


Évaluation certificative

Courtage immobilier résidentiel

LE JOURNAL DU QUARTIER

Publié le 16 novembre 2048

TRISTE SUICIDE

C’est dans la matinée du 13 novembre 2048 que nous apprenions avec regret, le décès

de Mme Violette Lajoie, domiciliée au 97, rue Brodeur, à Royaleville. Cette dernière a

été retrouvée morte dans son bain, le 12 novembre en soirée. Le propriétaire, qui était

absent au moment des faits, s’est rendu compte une fois de retour à la maison que son

appartement commençait à être inondé par une fuite d’eau provenant du plafond. Il se

rendit donc à l’étage où demeurait Mme Lajoie. N’obtenant aucune réponse, il ouvrit la

porte avec le double de sa clé et constata qu’un pouce d’eau recouvrait l’ensemble de

l’appartement de Mme Lajoie. Il trouva cette dernière inconsciente dans son bain. Le

médecin légiste chargé de l’affaire a confirmé à l’autopsie que la dame s’était pendue au

pommeau de la douche et que la corde s’était cassée. De plus, la police a retrouvé une

lettre d’explication signée de la main de Mme Lajoie, qui mentionnait qu’elle n’avait plus

le goût de vivre.

Jean-Marc D’Autrey

Journaliste

Page 1 de 1


Évaluation certificative

Courtage immobilier résidentiel

Page 1 de 4


Évaluation certificative

Courtage immobilier résidentiel

Page 2 de 4


Évaluation certificative

Courtage immobilier résidentiel

Page 3 de 4


Évaluation certificative

Courtage immobilier résidentiel

Page 4 de 4


Évaluation certificative

Courtage immobilier résidentiel

Courrier du Quartier

Édition 14 | Numéro 24

La revente des duplex explose à Rouen

Depuis le début de l’année,

le marché de l’immobilier de

la région de Royaleville, plus

particulièrement dans le secteur

de Rouen, a le vent dans les

voiles.

Le marché de la revente de

maisons est plus vigoureux que

jamais dans ce secteur.

Effectivement, 2050 s’annonce

une année record puisque après

seulement deux mois, plus de

1 300 copropriétés auraient

trouvé preneurs! Si la tendance

se maintient, on peut s’attendre

à ce qu’il y ait un bond immense

de près de 200 % par rapport à

l’année 2049.

Rappelons que les statistiques de

2049, démontraient une année

record, avec plus de 3 050 ventes

de propriétés.

En moyenne, les propriétés se

sont vendues à 98 % de leur prix

d’inscription.

Ces résultats se traduisent par un

prix moyen de 365 000 $ pour les

duplex à Rouen.

En ce moment, le marché profite

tant aux acheteurs qu’aux vendeurs.

Page 1 de 1


Évaluation certificative

Courtage immobilier résidentiel

COMPARABLES VENDUS

Comparable 1 Ajustements Comparable 2 Ajustements Comparable 3 Ajustements

Prix demandé 357 000 $ 349 500 $ 388 500 $

Prix de vente 355 000 $ 350 500 $ 379 900 $

Nombre de jours 9 jours 4 jours 68 jours

Date de vente 08-03-2050 03-02-2050 21-03-2050

Ville Royaleville Royaleville Royaleville

Quartier Rouen Rouen Rouen

Genre de propriété Duplex Duplex Duplex

Type de bâtiment Jumelé Jumelé Jumelé

Dimensions du bâtiment

12,25 m x 11,58 m 10,15 m x 9,75 m 13,75 m x 14,25 m

Superficie habitable 283,71 m 2 197,93 m 2 391,88 m 2

Dimensions du terrain 25 m x 15 m 14 m x 12 m 25 m x 15 m

Superficie du terrain 375 m 2 168 m 2 375 m 2

Année de construction

2017 2029 2022

Évaluation municipale 320 900 $ 304 900 $ 336 900 $

Nombre de logements

Propriétaire occupant?

Nombre de pièces

Nombre de chambres

à coucher

2 2 2

Oui (logement 1) Oui (logement 1) Oui (logement 1)

Logement 1 : 6 Logement 1 : 6 Logement 1 : 7

Logement 2 : 5 Logement 2 : 5 Logement 2 : 5

Logement 1 : 3 Logement 1 : 3 Logement 1 : 3

Logement 2 : 3 Logement 2 : 3 Logement 2 : 3

Revenus 9 600 $ / an 9 000 $ / an 10 500 $ / an

Logement loué

actuellement?

Oui Oui Oui

Sous-sol fini Oui Non Oui

Foyer Non Non Oui

Finition extérieure Brique Brique Brique

Finition intérieure Régulière Régulière Régulière

Fenêtres

PVC refaites en

2047

Aluminium d’origine

PVC refaites en

2045

Chauffage Électricité Électricité Électricité

Mode de chauffage Plinthes électriques Plinthes électriques Plinthes électriques

Thermopompe Non Non Oui

Entrée Pavée (1) Pavée (2) Pavée (2)

Garage Non Non Non

Informations

additionnelles

Toiture : 2046

Salles de bain des 2

logements rénovées

en 2048

Toiture : 2042

Cuisines des 2

logements rénovées

en 2045

Toiture : 2042

1 salle de bain et 1

cuisine rénovées

en 2048

Page 1 de 1


Évaluation certificative

Courtage immobilier résidentiel

FACTURE THERMOPOMPE

6700, boul. René-Lévesque

Royaleville (Québec)

H5A 4H5

514 846-4728

M. Charles Robert

95, rue Brodeur

Royaleville (Québec) H2Z 4J4

514 687-1586

N o de client : 2981045 14 avril 2048

Description

Montant

Achat thermopompe (modèle MRGDC-44276) 7 550,00 $

Frais d’installation 425,00 $

Frais d’entretien 350,00 $

Garantie prolongée 199,99 $

Sous-total : 8 524,99 $

T.P.S. (17384939282) 426,25 $

T.V.Q. (93834747839) 850,37 $

TOTAL : 9 801,61 $

La présente facture sera payée en 12 versements égaux d’un montant de 816,80 $/mois. Ce montant comprend tous les

frais et inclut toutes les taxes applicables.

**Le présent contrat est transférable à tout nouveau propriétaire dans le cas d’une vente. **

Charles Robert

Signature client

Guillaume Frechette

Signature représentant

Page 1 de 1


Évaluation certificative

Courtage immobilier résidentiel

TAUX DU JOUR

HYPOTHÈQUE À TAUX FIXE

TERME

TAUX AFFICHÉ

1 an 5,20 %

5 ans 5,25 %

HYPOTHÈQUE À TAUX VARIABLE

TERME

TAUX AFFICHÉ

5 ans 4,95 %

**En date du 24 mai 2050, le taux de qualification de la Banque du Canada est à 5,35%**

Pour les fins de la présente évaluation certificative, considérez que les ratios d’endettement maximum permis par les

prêteurs sont les suivants :

• ABD : 39 %

• ATD : 44 %

Page 1 de 1


Évaluation certificative

Courtage immobilier résidentiel

FORMULAIRE OBLIGATOIRE

PROMESSE D’ACHAT

IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL DE MOINS

DE 5 LOGEMENTS EXCLUANT LA COPROPRIÉTÉ

NOTE – Le présent formulaire ne constitue pas le contrat préliminaire requis par les articles 1785 et suivants du Code civil du Québec pour la vente d’un immeuble

par un constructeur ou un promoteur. Pour les cas où un tel contrat préliminaire est exigé, un formulaire spécifique doit être utilisé.

1. IDENTIFICATION DES PARTIES

Marc Smith

117, rue de la Commune

Royaleville, Québec

H2Y 3F9 514 246-9784

NOM, ADRESSE, NUMÉRO DE TÉLÉPHONE ET COURRIEL DE L’ACHETEUR 1 ET, LE CAS ÉCHÉANT, DE SON

REPRÉSENTANT, LIEN AVEC L’ACHETEUR (EX. : MANDATAIRE)

--------------------------------

--------------------------------

---------------------------------

--------------------------------

-------------------------------

NOM, ADRESSE, NUMÉRO DE TÉLÉPHONE ET COURRIEL DE L’ACHETEUR 2 ET, LE CAS ÉCHÉANT, DE SON

REPRÉSENTANT, LIEN AVEC L’ACHETEUR (EX. : MANDATAIRE)

(ci-après appelé « l’ACHETEUR »). (ci-après appelé « le VENDEUR »).

2. OBJET DE LA PROMESSE D’ACHAT

NOM, ADRESSE, NUMÉRO DE TÉLÉPHONE ET COURRIEL DU VENDEUR 1 ET, LE CAS ÉCHÉANT, DE SON

REPRÉSENTANT, LIEN AVEC LE VENDEUR (EX. : MANDATAIRE, LIQUIDATEUR D’UNE SUCCESSION OU

D’UNE SOCIÉTÉ)

NOM, ADRESSE, NUMÉRO DE TÉLÉPHONE ET COURRIEL DU VENDEUR 2 ET, LE CAS ÉCHÉANT, DE SON

REPRÉSENTANT, LIEN AVEC LE VENDEUR (EX. : MANDATAIRE, LIQUIDATEUR D’UNE SUCCESSION OU

D’UNE SOCIÉTÉ)

2.1 Par la présente, l’ACHETEUR promet d’acheter l’immeuble ci-après décrit, aux prix et conditions énoncés ci-dessous, par l’intermédiaire de :

exerçant ses activités au sein de la société par actions

représentant l’agence

Charles Robert

95, rue Brodeur

Royaleville, Québec

H2Z 4J4 514 687-1586

---------------------------------

--------------------------------

--------------------------------

--------------------------------

Certains éléments

sont grisés pour

des

fins

d'évaluation

certificative.

, courtier ,

NUMÉRO DE PERMIS

ou agissant à son compte.

3. DESCRIPTION SOMMAIRE DE L’IMMEUBLE

3.1 L’immeuble avec, le cas échéant, construction érigée, est décrit comme suit :

95-97, rue Brodeur Royaleville Québec H2Z 4J4

NUMÉRO RUE VILLE PROVINCE CODE POSTAL

DÉSIGNATION CADASTRALE

DIMENSIONS

m pi m 2 pi 2

SUPERFICIE

(ci-après appelé « l’IMMEUBLE »).

1/7

L’OACIQ a pour mission d’assurer la protection du public et édite des formulaires dans ce but.

© Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, 2012. Tous droits de reproduction réservés, sauf accord écrit.

Pour information : Info OACIQ | Tél. : 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 | Téléc. : 450 676-7801 | info@oaciq.com | www.oaciq.com

PA00060

Page 1 de 7


Évaluation certificative

Courtage immobilier résidentiel

4. PRIX ET ACOMPTE (PLUS TAXES, LE CAS ÉCHÉANT)

4.1 PRIX – Le prix d’achat sera de dollars

285 000

( $ ) que l’ACHETEUR convient de payer entièrement lors de la signature de l’acte de vente.

4.2 L’IMMEUBLE n’est pas assujetti OU est assujetti à la taxe sur les produits et services et à la taxe de vente du Québec dans une proportion

de %. En conséquence, toute taxe pouvant être imposée comme conséquence de la vente et devant être perçue par le VENDEUR, en vertu des

lois fiscales applicables, devra être remise par l’ACHETEUR au VENDEUR à ces fins, au moment de la signature de l’acte de vente.

4.3 ACOMPTE – Avec la présente promesse d’achat, l’ACHETEUR remet au courtier mentionné à la clause 2.1, à titre d’acompte p sur le prix p d’achat à payer, py une

somme de dollars ( $ )

au moyen d’un chèque fait à l’ordre de « en fidéicommis »

(ci-après appelé « le FIDUCIAIRE »). Après l’acceptation de la présente promesse d’achat, le chèque pourra être visé et devra être remis au FIDUCIAIRE.

Celui-ci devra déposer cette somme sans délai dans son compte en fidéicommis jusqu’à ce que cette somme soit requise par le notaire aux fins de l’acte

de vente, alors qu’elle sera imputée au prix d’achat. Dès qu’il aura déposé cette somme dans son compte en fidéicommis, le FIDUCIAIRE devra remettre

un reçu au déposant. Advenant que la présente promesse d’achat devienne nulle et non avenue, le FIDUCIAIRE devra rembourser immédiatement au

déposant, l’acompte sans intérêt, le FIDUCIAIRE pouvant exiger que cette demande de remboursement soit faite par écrit. Autrement, le FIDUCIAIRE ne

pourra disposer de cet acompte que conformément à la présente promesse d’achat ou à la loi.

5. MODE DE PAIEMENT

Deux cent quatre-vingt-cinq mille

5.1 ACOMPTE – Acompte versé conformément à la clause 4.3 de la présente promesse d’achat :

$

5.2 FONDS ADDITIONNELS – Dans le délai indiqué par le notaire instrumentant, l’ACHETEUR

versera ou fera verser à celui-ci, en fidéicommis, une somme additionnelle : $

5.3 NOUVEL EMPRUNT – Dans le délai indiqué par le notaire instrumentant, l’ACHETEUR fera

verser à celui-ci, en fidéicommis, une somme correspondant à tout montant devant être

obtenu sous forme de nouvel emprunt hypothécaire conformément à la clause 6.1 :

$

5.4 EMPRUNT EXISTANT – L’ACHETEUR prendra en charge, conformément à ce qui est

NOM DE L’AGENCE OU DU COURTIER FIDUCIAIRE

prévu à l’annexe financement AF-

, les obligations relatives aux emprunts

hypothécaires existants, dont le solde global s’élève à environ :

$

Certains

éléments

sont

grisés

pour

des

fins

d'évaluation

certificative.

5.5 SOLDE DU PRIX DE VENTE – L’ACHETEUR paiera au VENDEUR, conformément à ce

qui est prévu à l’annexe financement AF- , le solde du prix de vente :

$

PRIX TOTAL $

6. NOUVEL EMPRUNT HYPOTHÉCAIRE

6.1 MODALITÉS – L’ACHETEUR s’engage à entreprendre de bonne foi, dans les plus brefs délais et à ses frais, toutes les démarches nécessaires pour obtenir

un emprunt de

$, garanti par hypothèque ; cet emprunt, portant intérêt au taux courant, lequel ne doit pas

dépasser % l’an (calculé semi-annuellement et non à l’avance), sera calculé selon un plan d’amortissement maximal de ans,

le solde en devenant exigible dans un minimum de ans.

6.2 ENGAGEMENT – L’ACHETEUR s’engage à fournir au VENDEUR, dans les jours suivant l’acceptation des présentes, copie de l’engagement

d’un prêteur hypothécaire à lui consentir un emprunt au montant prévu à la clause 6.1 ou à un montant supérieur. La réception d’un tel engagement dans

ce délai aura pour effet de satisfaire pleinement aux conditions énoncées à la clause 6.1.

30

2/7

L’OACIQ a pour mission d’assurer la protection du public et édite des formulaires dans ce but.

© Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, 2012. Tous droits de reproduction réservés, sauf accord écrit.

Pour information : Info OACIQ | Tél. : 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 | Téléc. : 450 676-7801 | info@oaciq.com | www.oaciq.com

PA 00060

Page 2 de 7


Évaluation certificative

Courtage immobilier résidentiel

6.3 ABSENCE D’ENGAGEMENT – En l’absence d’une preuve de cet engagement, le VENDEUR pourra, dans les cinq (5) jours suivant l’expiration du délai

prévu à la clause 6.2 ou suivant la réception d’un avis de refus, aviser l’ACHETEUR, par écrit :

a) qu’il exige que l’ACHETEUR fasse immédiatement et à ses frais, auprès d’un prêteur hypothécaire qu’il lui désigne, une nouvelle demande d’emprunt

hypothécaire conforme aux conditions énoncées à la clause 6.1. Advenant que l’ACHETEUR ne réussissait pas à obtenir, dans le délai stipulé à l’avis

du VENDEUR, l’engagement écrit de ce prêteur hypothécaire à lui consentir l’emprunt recherché, la présente promesse d’achat deviendra nulle et non

avenue. Par ailleurs, la réception d’un tel engagement dans ce délai aura pour effet de satisfaire pleinement aux conditions de la présente section ;

OU

b) qu’il rend la présente promesse d’achat nulle et non avenue.

Dans le cas où le VENDEUR ne se serait pas prévalu des dispositions du paragraphe a) ou b) dans le délai stipulé, la présente promesse d’achat deviendra

nulle et non avenue.

7. DÉCLARATIONS ET OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR

7.1 Sous réserve de la clause 8.1 et de toute stipulation contraire à la clause 12.1, l’ACHETEUR a visité l’IMMEUBLE, le

,

et s’en déclare satisfait.

7.2 L’ACHETEUR déclare ne pas être lié OU être lié à l’agence ou au courtier mentionné à la clause 2.1 par contrat de courtage-achat.

7.3 Les frais de l’acte de vente, de sa publication ainsi que des copies requises seront à la charge de l’ACHETEUR.

7.4 Les droits de mutation à la suite de la signature de l’acte de vente seront à la charge de l’ACHETEUR.

7.5 L’ACHETEUR ne pourra pas vendre, céder ou autrement aliéner ses droits dans la présente promesse d’achat sans obtenir au préalable le consentement écrit

du VENDEUR.

7.6 DOMMAGES – Advenant que, par sa faute, aucun acte de vente ne se signe pour l’IMMEUBLE, l’ACHETEUR s’engage à dédommager directement l’agence

ou le courtier, lié au VENDEUR par contrat de courtage, conformément aux règles ordinaires du droit, en lui versant des dommages-intérêts équivalant à

la rétribution que le VENDEUR aurait eu à lui payer.

8. INSPECTION PAR UNE PERSONNE DÉSIGNÉE PAR L’ACHETEUR

x

8.1 Cette promesse d’achat est conditionnelle à ce que l’ACHETEUR puisse faire inspecter l’IMMEUBLE par un inspecteur en bâtiment ou un professionnel

dans les

15

jours suivant l’acceptation de la présente promesse d’achat. Si cette inspection révèle l’existence d’un facteur se rapportant à

l’IMMEUBLE, susceptible, de façon significative, d’en diminuer la valeur ou les revenus ou d’en augmenter les dépenses, l’ACHETEUR devra en aviser le

VENDEUR, par écrit, et devra lui remettre une copie du rapport d’inspection dans les quatre (4) jours suivant l’expiration du délai mentionné ci-dessus. La

présente promesse d’achat deviendra nulle et non avenue à compter du moment de la réception, par le VENDEUR, de l’avis accompagné d’une copie du

rapport d’inspection. Dans le cas où l’ACHETEUR n’aviserait pas le VENDEUR dans le délai et de la façon prévus ci-dessus, il sera réputé avoir renoncé à

la présente condition.

OU

En apposant ses paraphes, l’ACHETEUR reconnaît avoir été informé de son droit de faire inspecter l’IMMEUBLE par un inspecteur en

bâtiment ou un professionnel et avoir renoncé à son droit de le faire.

Certains

éléments

sont

grisés

pour

des

fins

d'évaluation

certificative.

DATE

9. EXAMEN DE DOCUMENTS PAR L’ACHETEUR

9.1 Cette promesse d’achat est conditionnelle à ce que l’ACHETEUR examine et vérifie les documents suivants :

À cet effet, le VENDEUR devra remettre à l’ACHETEUR copie des documents mentionnés ci-dessus dans les

présente promesse d’achat.

7

jours suivant l’acceptation de la

Si l’ACHETEUR n’est pas satisfait de l’examen et de la vérification de ces documents ou qu’il ne les a pas reçus dans le délai indiqué et qu’il veut rendre la

présente promesse d’achat nulle et non avenue pour cette raison, il devra en aviser le VENDEUR, par écrit, dans les sept (7) jours suivant l’expiration du

délai mentionné ci-dessus.

La présente promesse d’achat deviendra nulle et non avenue à compter du moment de la réception de cet avis par le VENDEUR. Dans le cas où

l’ACHETEUR n’aviserait pas le VENDEUR dans le délai prévu ci-dessus, il sera réputé avoir renoncé à la présente condition.

3/7

L’OACIQ a pour mission d’assurer la protection du public et édite des formulaires dans ce but.

© Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, 2012. Tous droits de reproduction réservés, sauf accord écrit.

Pour information : Info OACIQ | Tél. : 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 | Téléc. : 450 676-7801 | info@oaciq.com | www.oaciq.com

PA00060

Page 3 de 7


Évaluation certificative

Courtage immobilier résidentiel

10. DÉCLARATIONS ET OBLIGATIONS DU VENDEUR

10.1 Le VENDEUR déclare :

1. être le seul propriétaire de l’IMMEUBLE ou être dûment autorisé à signer cette promesse d’achat ;

2. le cas échéant, que son conjoint consent et concourt à cette promesse d’achat et qu’il interviendra à l’acte de vente ;

3. qu’il est un résident canadien au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu et au sens de la Loi sur les impôts et n’a pas l’intention de modifier cette résidence,

à défaut de quoi les dispositions des lois fiscales concernant la délivrance d’un certificat ou la rétention d’une partie du prix de vente seront appliquées ;

4. que l’IMMEUBLE ne fait pas l’objet d’une entente visant à le vendre, l’échanger ou le louer, ou d’un droit de préemption en faveur d’un tiers ;

5. que l’IMMEUBLE n’est pas un immeuble visé à l’article 1785 du Code civil du Québec, c’est-à-dire à usage d’habitation, bâti ou à bâtir, dont la vente est

faite par son constructeur ou par un promoteur à une personne physique qui l’acquiert pour l’occuper elle-même, que cette vente comporte ou non le

transfert à l’acquéreur des droits du vendeur sur le sol.

10.2 LIVRAISON DE l’IMMEUBLE – Le VENDEUR promet de vendre l’IMMEUBLE à l’ACHETEUR et, à moins de stipulation contraire à la clause 12.1, s’engage

à le livrer dans l’état où il se trouvait lorsque ce dernier l’a visité.

10.3 DOCUMENTS DE PROPRIÉTÉ – Le VENDEUR fournira à l’ACHETEUR un bon titre de propriété. L’IMMEUBLE sera vendu libre de tous droits réels et autres

charges, sauf les servitudes usuelles et apparentes d’utilité publique. Le VENDEUR se porte garant envers l’ACHETEUR de toute violation aux limitations

de droit public qui grèvent l’IMMEUBLE et qui échappent au droit commun de la propriété.

Le VENDEUR fournira à l’ACHETEUR son acte d’acquisition ainsi qu’un certificat de localisation décrivant l’état actuel de l’IMMEUBLE et, le cas

échéant, reflétant toute rénovation cadastrale, tout nouveau certificat étant à la charge de l’ACHETEUR s’il ne révèle aucune modification par

rapport au certificat précédent. De plus, le VENDEUR fournira à l’ACHETEUR, sur demande de ce dernier, les documents qu’il a en

sa possession

concernant l’IMMEUBLE. Ces documents devront être transmis au notaire instrumentant mentionné à la clause 11.1.

10.4 FRAIS DE REMBOURSEMENT ET DE RADIATION – Les frais reliés au remboursement et à la radiation de toute créance garantie par hypothèque, priorité

ou tout autre droit réel affectant l’IMMEUBLE, et dont le paiement ne serait pas assumé par l’acquéreur, seront à la charge du

VENDEUR. Les frais reliés

au remboursement incluent toute pénalité pouvant être exigible dans le cas d’un remboursement par anticipation.

10.5 VICE OU IRRÉGULARITÉ – Advenant la dénonciation à l’ACHETEUR ou au VENDEUR, avant la signature de l’acte de vente, d’un quelconque vice ou d’une

quelconque irrégularité affectant les déclarations et les obligations du VENDEUR contenues à cette promesse d’achat, ce dernier

disposera d’un délai

de vingt-et-un (21) jours, à compter de la réception d’un avis écrit à cet effet, pour aviser l’ACHETEUR, par écrit, qu’il a remédié, à ses frais, au vice ou à

l’irrégularité soulevé ou qu’il n’y remédiera pas.

L’ACHETEUR pourra, dans les cinq (5) jours suivant la réception d’un avis du VENDEUR à l’effet qu’il ne remédiera pas au vice

ou à l’irrégularité, ou suivant

l’expiration du délai de vingt-et-un (21) jours en l’absence de tout avis, aviser le VENDEUR par écrit :

a) qu’il achète avec les vices ou irrégularités soulevés. En conséquence, les déclarations et les obligations du VENDEUR seront

diminuées d’autant ;

OU

b) qu’il rend cette promesse d’achat nulle et non avenue. En conséquence, les honoraires, dépenses et frais alors raisonnablement engagés par

l’ACHETEUR et le VENDEUR seront à la seule charge du VENDEUR.

Certains

éléments

sont

grisés

pour

des

fins

d'évaluation

certificative.

Dans le cas où l’ACHETEUR ne se serait pas prévalu des dispositions du paragraphe a) ou b) dans le délai stipulé, cette promesse d’achat deviendra nulle

et non avenue, auquel cas les honoraires, dépenses et frais alors engagés par l’ACHETEUR et le VENDEUR seront à leur charge respective.

10.6 INTERVENTION DU CONJOINT – Si une partie de l’IMMEUBLE constitue la résidence familiale du VENDEUR, ou si son état matrimonial le rend

nécessaire, ce dernier s’engage à remettre à l’ACHETEUR, dès l’acceptation des présentes, soit un document constatant le consentement de son conjoint

et, le cas échéant, son concours ainsi que l’engagement de ce dernier à intervenir à l’acte de vente notarié aux mêmes fins, soit copie d’un jugement

l’autorisant à vendre l’IMMEUBLE sans le consentement et le concours de son conjoint. À défaut, l’ACHETEUR pourra, par un avis écrit à cet effet, rendre

la présente promesse d’achat nulle et non avenue.

10.7 DOMMAGES – Le cas échéant, advenant que, par sa faute, aucun acte de vente ne se signe pour l’IMMEUBLE, le VENDEUR s’engage à dédommager

directement l’agence ou le courtier, lié à l’ACHETEUR par contrat de courtage-achat, conformément aux règles ordinaires de droit, en lui versant des

dommages-intérêts équivalant à la rétribution que l’ACHETEUR aurait eu à lui payer.

11. DÉCLARATIONS ET OBLIGATIONS COMMUNES À L’ACHETEUR ET AU VENDEUR

11.1 ACTE DE VENTE – L’ACHETEUR et le VENDEUR signeront un acte de vente devant le notaire ,

le ou avant le

25 juin 2050

DATE

Catherine Dubé

. L’ACHETEUR sera propriétaire à compter de la signature de l’acte de vente.

L’ACHETEUR et le VENDEUR consentent à ce que le courtier mentionné à la clause 2.1 transmette au notaire identifié ci-dessus les informations contenues

au présent formulaire et à ses annexes, incluant tout document s’y rattachant, dans les délais indiqués par ce dernier.

4/7

L’OACIQ a pour mission d’assurer la protection du public et édite des formulaires dans ce but.

© Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, 2012. Tous droits de reproduction réservés, sauf accord écrit.

Pour information : Info OACIQ | Tél. : 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 | Téléc. : 450 676-7801 | info@oaciq.com | www.oaciq.com

PA 00060

Page 4 de 7


Évaluation certificative

Courtage immobilier résidentiel

11.2 OCCUPATION DES LIEUX – Le VENDEUR s’engage à rendre les lieux qu’il occupe disponibles pour occupation par l’ACHETEUR à compter du

1 er juillet 2050 , à 10 h 00 , et à les laisser libres de tout bien non inclus à la présente promesse d’achat

DATE

ou qui n’est pas pris en charge par l’ACHETEUR, à défaut de quoi l’ACHETEUR pourra les faire enlever aux frais du VENDEUR. Advenant que le VENDEUR quitte

l’IMMEUBLE avant cette date, il demeurera toutefois responsable de maintenir les lieux dans l’état où ils se trouvaient lorsque l’ACHETEUR les a visités.

11.3 RÉPARTITIONS – Au moment de la signature de l’acte de vente, toutes les répartitions relatives notamment aux taxes foncières générales et spéciales,

aux réserves de combustibles ainsi qu’aux revenus et dépenses afférents à l’IMMEUBLE seront faites :

x

à la date de la signature de l’acte de vente ;

OU

à la date de l’occupation.

Si l’occupation des lieux doit être postérieure à la signature de l’acte de vente, une répartition relative à cette occupation sera effectuée au moment de la

signature de l’acte de vente, selon le calcul qui suit : le VENDEUR devra payer un montant équivalant à

-----------------------------

$

par mois, calculé de la date de la signature de l’acte de vente jusqu’à la date d’occupation prévue à la clause 11.2, en guise de compensation pour l’occupation

des lieux par le VENDEUR pendant cette période. Dans cette éventualité, les frais de chauffage, d’électricité et d’entretien général des lieux occupés seront

à la charge du VENDEUR. De plus, le VENDEUR devra fournir à l’ACHETEUR la preuve de souscription d’une police d’assurance-responsabilité, à ses frais.

11.4 RÉTRIBUTION DE L’AGENCE OU DU COURTIER – INSTRUCTIONS AU NOTAIRE – L’ACHETEUR et le VENDEUR chargent de façon irrévocable le notaire

instrumentant de payer directement à ,

agence ou courtier du vendeur, le montant de la rétribution prévu au contrat de courtage consenti par le VENDEUR à même les sommes disponibles

revenant au VENDEUR, après le paiement de toutes les créances prioritaires et hypothécaires ainsi que des honoraires et frais du notaire pour la radiation

de ces créances. Sur instructions de l’agence ou du courtier du vendeur, le notaire devra verser une partie de cette rétribution à l’agence ou au courtier

mentionné à la clause 2.1.

11.5 INCLUSIONS – Sont inclus dans la vente, les biens suivants :

Thermopompe, modèle MRGDC-44276.

lesquels sont vendus sans garantie légale de qualité, aux risques et périls de l’ACHETEUR, mais devront être en état de fonctionnement lors de la livraison

de l’IMMEUBLE.

11.6 EXCLUSIONS – Sont exclus de la vente, les biens suivants :

-------------------------------

-------------------------------

-------------------------------

-------------------------------

------------------------------

Certains éléments sont

grisés pour

des

fins d'évaluation certificative.

11.7 Contrats de service et de location visant les appareils et équipements devant être pris en charge par l’ACHETEUR :

11.8 Biens faisant l’objet d’un contrat de vente à tempérament, de vente à l’essai, de vente avec faculté de rachat, de vente avec clause résolutoire, de crédit-bail

et obligations du VENDEUR devant être prises en charge par l’ACHETEUR :

5/7

L’OACIQ a pour mission d’assurer la protection du public et édite des formulaires dans ce but.

© Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, 2012. Tous droits de reproduction réservés, sauf accord écrit.

Pour information : Info OACIQ | Tél. : 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 | Téléc. : 450 676-7801 | info@oaciq.com | www.oaciq.com

PA00060

Page 5 de 7


Évaluation certificative

Courtage immobilier résidentiel

12. AUTRES DÉCLARATIONS ET CONDITIONS

12.1

13. ANNEXES

13.1 Les dispositions de l’annexe Déclarations du vendeur sur l’immeuble DV-

ainsi que celles apparaissant aux annexes désignées ci-dessous

font partie intégrante des présentes :

Annexe générale AG- Annexe immeuble résidentiel AR- Annexe financement AF-

Autre(s) :

0 0 0 4 1

Certains éléments sont grisés pour

des

fins

d'évaluation certificative.

0 0 0 3 6 0 0 0 0 5

14. CONDITIONS D’ACCEPTATION

14.1 L’ACHETEUR et le VENDEUR déclarent que leur consentement n’est le résultat d’aucune représentation ou condition qui n’est pas écrite à

18 00 4 juin 2050

cette promesse d’achat. L’ACHETEUR s’oblige irrévocablement jusqu’à h , le .

Si le VENDEUR l’accepte, pendant ce délai, cette promesse d’achat constituera un contrat liant juridiquement l’ACHETEUR et le VENDEUR jusqu’à sa

parfaite exécution. Si le VENDEUR ne l’accepte pas, dans ce délai, cette promesse d’achat deviendra nulle et non avenue. Tout refus par le VENDEUR

aura pour effet de rendre la présente promesse d’achat nulle et non avenue. Toute contre-proposition par le VENDEUR aura le même effet

qu’un refus.

DATE

15. INTERPRÉTATION

15.1 À moins que le contexte ne s’y oppose, tout mot écrit au masculin comprend aussi le féminin, et vice versa, et tout mot écrit au singulier comprend aussi

le pluriel, et vice versa.

15.2 Le présent contrat et son exécution sont régis par les lois du Québec.

6/7

L’OACIQ a pour mission d’assurer la protection du public et édite des formulaires dans ce but.

© Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, 2012. Tous droits de reproduction réservés, sauf accord écrit.

Pour information : Info OACIQ | Tél. : 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 | Téléc. : 450 676-7801 | info@oaciq.com | www.oaciq.com

PA 00060

Page 6 de 7


Évaluation certificative

Courtage immobilier résidentiel

16. SIGNATURES

ACHETEUR – L’ACHETEUR reconnaît avoir lu, compris et consentir à cette

promesse d’achat, y compris ses annexes, et en avoir reçu copie.

RÉPONSE DU VENDEUR – Le VENDEUR reconnaît avoir lu et compris cette

promesse d’achat, y compris ses annexes, et en avoir reçu copie.

Il déclare

« ACCEPTER » OU « REFUSER »

promesse d’achat ou y faire la contre-proposition CP - .

cette

Signé à 117 rue de la Commune, Royaleville (Québec) H2Y 3F9 ,

Signé à ,

le , à h .

DATE

SIGNATURE DE L’ACHETEUR 1

TÉMOIN

Signé à ,

le , à h .

DATE

SIGNATURE DE L’ACHETEUR 2

TÉMOIN

Marc Smith

2 juin 2050 10 45

Votre signature

-----------------------------------------

--------------------------------------

---------------------------------

------------------------------------

--------

--------

ACCUSÉ DE RÉCEPTION – L’ACHETEUR reconnaît avoir reçu copie de la

réponse du VENDEUR.

Signé à ,

le , à h .

DATE

SIGNATURE DU VENDEUR 1

TÉMOIN

Signé à

,

le

, à

h .

DATE

SIGNATURE DU VENDEUR 2

TÉMOIN

INTERVENTION DU CONJOINT DU VENDEUR – Le soussigné déclare être le

conjoint du VENDEUR, consentir et, le cas échéant, concourir à l’acceptation

de la présente promesse d’achat, y compris ses annexes, et s’engager à

intervenir à l’acte de vente notarié à toutes fins que de droit.

Certains

éléments sont

grisés pour

des fins

d'évaluation certificative.

Signé à ,

le , à h .

DATE

le , à h .

DATE

SIGNATURE DE L’ACHETEUR 1

SIGNATURE DU CONJOINT DU VENDEUR

TÉMOIN

TÉMOIN

Signé à ,

le , à h .

DATE

SIGNATURE DE L’ACHETEUR 2

TÉMOIN

7/7

L’OACIQ a pour mission d’assurer la protection du public et édite des formulaires dans ce but.

© Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, 2012. Tous droits de reproduction réservés, sauf accord écrit.

Pour information : Info OACIQ | Tél. : 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 | Téléc. : 450 676-7801 | info@oaciq.com | www.oaciq.com

PA00060

Page 7 de 7


Évaluation certificative

Courtage immobilier résidentiel

FORMULAIRE OBLIGATOIRE

ANNEXE F – FINANCEMENT

NOTE – Le présent formulaire doit être utilisé, s’il y a lieu, pour compléter un formulaire obligatoire de promesse d’achat visant un immeuble résidentiel.

F1. IDENTIFICATION DU FORMULAIRE PRINCIPAL

F1.1 Les conditions apparaissant à la présente annexe font partie intégrante de la promesse d’achat PA - 0 0 0 6 0 portant sur l’IMMEUBLE

situé à l’adresse suivante : 95-97, rue Brodeur, Royaleville (Québec) H2Z 4J4

.

F2. CONDITIONS OPTIONNELLES

DANS LA PRÉSENTE SECTION, SEULES LES CONDITIONS QUI SONT COCHÉES FONT PARTIE INTÉGRANTE DE LA PRÉSENTE ANNEXE.

F2.1 – PREUVE DE DISPONIBILITÉ DES FONDS OU D’ÉQUITÉ EN CAS D’ACHAT COMPTANT

L’ACHETEUR s’engage à fournir au VENDEUR dans les jours suivant l’acceptation de la promesse d’achat :

tout document démontrant qu’il dispose des fonds nécessaires pour couvrir le prix d’achat ;

tout document démontrant qu’il a accepté, pour un immeuble dont il est propriétaire, une promesse d’achat dont toutes les conditions sont réalisées,

excluant le fait de signer l’acte de vente chez le notaire, ainsi qu’une lettre de l’institution prêteuse indiquant le solde du prêt garanti par hypothèque

immobilière sur cet immeuble.

Advenant que l’ACHETEUR ne fournisse pas ces documents, dans le délai mentionné ci-dessus, le VENDEUR pourra rendre la promesse d’achat nulle et non

avenue en faisant parvenir à l’ACHETEUR un avis écrit à cet effet dans les quatre (4) jours suivant l’expiration de ce délai. La promesse d’achat deviendra

nulle et non avenue à compter de la réception de cet avis par l’ACHETEUR. Dans le cas où le VENDEUR n’aviserait pas l’ACHETEUR,

dans le délai et de la

façon prévus ci-dessus, il sera réputé avoir renoncé au bénéfice de la présente condition.

F2.2 – PÉNALITÉ

Malgré les termes de la clause

de la promesse d’achat, advenant que la signature de l’acte de vente n’ait pas lieu le

DATE

parce que l’acheteur y a fait volontairement obstacle ou en a volontairement empêché la conclusion, la somme de

$,

détenue en fidéicommis par

Certaines

,

NOM DU COURTIER OU DE L’AGENCE FIDUCIAIRE

sera remise au vendeur à titre de dommages-intérêts liquidés.

Certaines

réponses

sont

grisées,

pour des

fins

d'évaluation

certificative.

F2.3 – PRISE EN CHARGE DES OBLIGATIONS HYPOTHÉCAIRES EXISTANTES

F2.3.1 – MODALITÉS

L’ACHETEUR s’engage à entreprendre de bonne foi, dans les plus brefs délais et à ses frais, toutes les démarches nécessaires pour obtenir, dans les cas où

un tel consentement est requis, le consentement des créanciers hypothécaires à ce que l’ACHETEUR prenne en charge les obligations hypothécaires

relatives aux emprunts suivants :

a) un emprunt dont le solde s’élève à environ $, garanti par hypothèque de rang

en faveur de ; cet emprunt, portant intérêt au taux de % l’an

(calculé semi-annuellement et non à l’avance), est payable par versements de

(fusionnant le capital et les intérêts),

le solde en devenant exigible le .

b) un emprunt dont le solde s’élève à environ $, garanti par hypothèque de rang

en faveur de ; cet emprunt, portant intérêt au taux de % l’an

(calculé semi-annuellement et non à l’avance), est payable par versements de

(fusionnant le capital et les intérêts),

le solde en devenant exigible le .

F2.3.2 – CONSENTEMENT

L’ACHETEUR s’engage à fournir au VENDEUR dans les

jours suivant l’acceptation des présentes, copie du consentement des créanciers

hypothécaires à cette demande. La réception de tels consentements dans ce délai aura pour effet de satisfaire pleinement aux conditions énoncées

à F2.3.1.

1/2

L’OACIQ a pour mission d’assurer la protection du public et édite des formulaires dans ce but.

© Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, 2012. Tous droits de reproduction réservés, sauf accord écrit.

Pour information : Info OACIQ | Tél. : 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 | Téléc. : 450 676-7801 | info@oaciq.com | www.oaciq.com

AF

00005

Page 1 de 2


Évaluation certificative

Courtage immobilier résidentiel

F2.3.3 – ABSENCE DE CONSENTEMENT

En l’absence d’une preuve de ces consentements, le VENDEUR pourra, dans les cinq (5) jours suivant l’expiration du délai prévu en F2.3.2 ou suivant

la réception d’un avis de refus :

a) demander lui-même, pour et au nom de l’ACHETEUR, le consentement écrit des créanciers hypothécaires à ce que l’ACHETEUR prenne en charge

les obligations hypothécaires du VENDEUR. Advenant que le VENDEUR ne réussisse pas à obtenir, dans un délai de cinq (5) jours, ces consentements

écrits, la promesse d’achat deviendra nulle et non avenue. Par ailleurs, la réception de tels consentements dans ce délai aura pour effet de satisfaire

pleinement aux conditions de la présente section ; ou

b) rendre la promesse d’achat nulle et non avenue par un avis écrit à cet effet.

Dans les cas où le VENDEUR ne se serait pas prévalu des dispositions du paragraphe a) ou b) dans le délai stipulé, la promesse d’achat deviendra nulle et

non avenue.

F2.4 – SOLDE DU PRIX DE VENTE

F2.4.1 – MODALITÉS

L’ACHETEUR paiera au VENDEUR le solde du prix de vente de $

apparaissant à la clause 5.5 de la promesse d’achat, lequel sera garanti par hypothèque de

rang subséquente à une ou des hypothèques

garantissant un emprunt, dont le capital n’excèdera pas

$ ; ce solde du prix de vente, portant intérêt

au taux de % l’an (calculé semi-annuellement et non à l’avance) sera calculé selon un plan d’amortissement de ans, le solde en

devenant exigible dans un minimum de

ans.

L’ACHETEUR aura, en tout temps, le droit de rembourser par anticipation soit la totalité, soit une partie du solde pour autant

que ce soit par versement

de

$ ou tout multiple de ce montant, et ce, sans pénalité.

F2.4.2 – GARANTIE ET PRÉFÉRENCE DE RANG

L’acte de vente comprendra une clause résolutoire, les clauses garantissant habituellement le paiement d’un solde de prix de vente d’un immeuble, ainsi

qu’une clause par laquelle le VENDEUR consent à céder sa préférence de rang soit en cas de création d’une nouvelle hypothèque, conformément à la clause

6.1 de la promesse d’achat, soit en cas de renouvellement ou de remplacement d’une hypothèque ayant déjà préférence sur le solde du prix de vente,

pourvu que le solde des emprunts garantis par ces hypothèques ne soit pas augmenté et que l’ACHETEUR ne soit pas en défaut vis-à-vis de ses obligations.

L’hypothèque de premier rang de l’ACHETEUR ne pourra être qu’une hypothèque avec amortissement fixe dépourvue de clause lui permettant de

réemprunter du capital. Cette hypothèque ne pourra garantir qu’une seule dette à terme, excluant des dettes futures et des ouvertures de crédit.

Si le VENDEUR doit consentir à céder sa préférence de rang en cas de refinancement de la propriété par l’ACHETEUR, le VENDEUR ne sera pas tenu de

céder son rang pour un montant en capital supérieur au solde restant dû sur l’hypothèque actuelle de premier rang.

F2.4.3 – TRANSFÉRABILITÉ

Le présent solde du prix de vente ne peut être transféré sans obtenir au préalable le consentement écrit du VENDEUR.

F3. TERMES ES ET CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES

F3.1

Certaines

réponses

sont

grisées,

pour

des

fins

d'évaluation

certificative.

F4. PARAPHES (TOUS LES EXEMPLAIRES DOIVENT PORTER LES PARAPHES)

ms

Vos

Paraphes

ACHETEUR 1 ACHETEUR 2 TÉMOIN VENDEUR 1 VENDEUR 2 TÉMOIN

2/2

L’OACIQ a pour mission d’assurer la protection du public et édite des formulaires dans ce but.

© Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, 2012. Tous droits de reproduction réservés, sauf accord écrit.

Pour information : Info OACIQ | Tél. : 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 | Téléc. : 450 676-7801 | info@oaciq.com | www.oaciq.com

AF

00005

Page 2 de 2


Évaluation certificative

Courtage immobilier résidentiel

FORMULAIRE OBLIGATOIRE

ANNEXE R – IMMEUBLE RÉSIDENTIEL

NOTE – Le présent formulaire doit être utilisé, s’il y a lieu, pour compléter un formulaire obligatoire de promesse d’achat visant un immeuble résidentiel.

1. IDENTIFICATION DU FORMULAIRE PRINCIPAL

R1.1 Les conditions apparaissant à la présente annexe font partie intégrante de la promesse d’achat PA - portant sur l’IMMEUBLE

95-97, rue Brodeur, Royaleville (Québec) H2Z 4J4

0 0 0 6 0

situé à l’adresse suivante : .

2. CONDITIONS OPTIONNELLES

DANS LA PRÉSENTE SECTION, SEULES LES CONDITIONS QUI SONT COCHÉES FONT PARTIE INTÉGRANTE DE LA PRÉSENTE ANNEXE.

R2.1 – VENTE DE L’IMMEUBLE DE L’ACHETEUR

Cette promesse d’achat est conditionnelle à la vente de l’immeuble appartenant à l’ACHETEUR situé à l’adresse suivante :

L’ACHETEUR s’engage à aviser par écrit le VENDEUR, avant le à h :

a) que la présente condition est réalisée ;

OU

b) qu’il renonce au bénéfice de la présente condition.

L’ACHETEUR ne pourra renoncer au bénéfice de la présente condition que s’il démontre, en même temps, avoir les fonds nécessaires pour couvrir le

prix d’achat.

Dans le cas où la promesse d’achat est aussi conditionnelle à l’obtention d’un prêt hypothécaire, la remise dans le délai prévu à cette condition,

d’une preuve de l’engagement d’un prêteur hypothécaire à consentir un emprunt qui répond aux exigences de la condition de financement tout en étant

conditionnel à la vente de l’immeuble ci-haut décrit, satisfera à cette dernière condition.

Toutefois, advenant la réalisation de la présente condition R2.1, l’ACHETEUR devra fournir la preuve de l’engagement d’un prêteur hypothécaire ne

comportant pas de condition.

La réception d’un tel avis dans le délai prévu à la présente condition, accompagné, le cas échéant, de l’engagement d’un prêteur hypothécaire ou d’une

preuve de disponibilité des fonds, aura pour effet de satisfaire pleinement à la présente condition.

Dans le cas où l’ACHETEUR ne se serait pas prévalu des dispositions des paragraphes a) ou b) dans le délai stipulé, la promesse d’achat deviendra nulle et

non avenue.

R2.2 – PRIVILÈGE DE CONTINUER À OFFRIR L’IMMEUBLE EN VENTE, AVEC UNE CLAUSE DE PREMIER REFUS

Le VENDEUR pourra continuer d’offrir l’IMMEUBLE en vente malgré l’acceptation de la présente promesse d’achat. S’il accepte une nouvelle promesse

d’achat, dès que toutes les conditions de celle-ci, excluant le fait de signer l’acte de vente chez le notaire et d’obtenir l’annulation de la promesse d’achat,

auront été réalisées, il devra transmettre à l’ACHETEUR un avis par tout moyen pouvant faire preuve du moment de sa réception,

ou par télégramme, au

.

Certaines

réponses

sont

grisées,

pour

des

fins

d'évaluation

certificative.

ADRESSE, NUMÉRO DE TÉLÉPHONE

L’ACHETEUR pourra, dans les 72 heures suivant la réception de cet avis, ou son expédition s’il a été transmis par télégramme (l’heure de l’enregistrement

de la compagnie de télécommunications faisant foi), remettre au VENDEUR ou à son agence ou son courtier un écrit l’avisant de sa décision de soit :

a) renoncer au bénéfice de la condition R2.1 ainsi que toutes les autres conditions de la promesse d’achat qui ne sont pas encore réalisées, excluant le

fait de signer l’acte de vente chez le notaire ;

OU

b) rendre nulle et non avenue la promesse d’achat.

L’ACHETEUR ne pourra renoncer au bénéfice de la condition R2.1 que s’il démontre en même temps, avoir les fonds nécessaires pour couvrir le prix d’achat.

Dans le cas où l’ACHETEUR ne se serait pas prévalu des dispositions des paragraphes a) ou b) dans le délai stipulé, la promesse d’achat deviendra nulle

et non avenue.

DATE

.

1/2

L’OACIQ a pour mission d’assurer la protection du public et édite des formulaires dans ce but.

© Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, 2012. Tous droits de reproduction réservés, sauf accord écrit.

Pour information : Info OACIQ | Tél. : 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 | Téléc. : 450 676-7801 | info@oaciq.com | www.oaciq.com

AR 00036

Page 1 de 2


Évaluation certificative

Courtage immobilier résidentiel

R2.3 – ACCEPTATION CONDITIONNELLE À L’ANNULATION D’UNE AUTRE PROMESSE D’ACHAT ACCEPTÉE

Le VENDEUR s’engage à entreprendre de bonne foi et à ses frais les démarches raisonnables pour obtenir l’annulation de toute autre promesse d’achat déjà

acceptée portant sur l’IMMEUBLE, dès la réalisation de toutes les conditions prévues à la promesse d’achat, excluant la présente condition et le fait de

signer l’acte de vente chez le notaire. Le VENDEUR devra aviser l’ACHETEUR par écrit de cette annulation dans les

jours suivant l’acceptation

des présentes, à défaut de quoi la promesse d’achat deviendra nulle et non avenue.

R2.4 – PROMESSE D’ACHAT CONDITIONNELLE À L’ANNULATION DE TOUTE AUTRE PROMESSE D’ACHAT

La présente promesse d’achat est conditionnelle à l’annulation de toute autre promesse d’achat, et ce, d’ici le

à h . Dans cette éventualité, le VENDEUR devra en aviser l’ACHETEUR par écrit à l’intérieur dudit délai.

DATE

Tous les délais contenus à la promesse d’achat commenceront à courir à compter de la réception de l’avis écrit du VENDEUR. Dans le cas où le VENDEUR

n’aviserait pas l’ACHETEUR à l’intérieur du délai et de la manière prévue ci-haut, la promesse d’achat deviendra nulle et non avenue.

R2.5 – RÉTRIBUTION À L’AGENCE OU AU COURTIER LIÉ PAR CONTRAT DE COURTAGE-ACHAT – INSTRUCTIONS AU NOTAIRE

L’ACHETEUR et le VENDEUR chargent de façon irrévocable le notaire instrumentant de payer directement à l’agence ou au courtier mentionné à la clause

2.1 de la promesse d’achat % du prix de vente ou une somme de dollars

( $ ), plus taxes, qui lui est due en vertu du contrat de courtage-achat consenti par l’ACHETEUR,

déduction faite, le cas échéant, de la partie de la rétribution qui lui est due conformément à l’entente de partage de rétribution convenue avec l’agence ou

le courtier du VENDEUR et ce, à même les sommes disponibles revenant au VENDEUR après le paiement de toutes les créances prioritaires et hypothécaires

ainsi que des honoraires et frais du notaire pour la radiation de ces créances.

Les sommes revenant au VENDEUR lui seront alors versées, déduction faite des sommes prévues à la présente clause ainsi que des

répartitions.

3. TERMES ET CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES

R3.1

Certaines réponses sont grisées,

pour des fins d'évaluation certificative.

4. PARAPHES (TOUS LES EXEMPLAIRES DOIVENT PORTER LES PARAPHES)

MS

Vos

paraphes

ACHETEUR 1 ACHETEUR 2 TÉMOIN VENDEUR 1 VENDEUR 2 TÉMOIN

2/2

L’OACIQ a pour mission d’assurer la protection du public et édite des formulaires dans ce but.

© Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, 2012. Tous droits de reproduction réservés, sauf accord écrit.

Pour information : Info OACIQ | Tél. : 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 | Téléc. : 450 676-7801 | info@oaciq.com | www.oaciq.com

AR 00036

Page 2 de 2


Évaluation certificative

Courtage immobilier résidentiel

Feuille-réponse

Élément traité

Inscrivez la lettre de l’élément traité ici.

Directives : Vous devez indiquer l’élément de la mise en contexte auquel vous répondez dans la case à droite ci-dessus. En plus

de répondre aux questions indiquées dans chaque élément de la mise en contexte, vous devez inscrire sur ces feuilles l’ensemble

des CONSEILS ET DES EXPLICATIONS que vous donnerez à votre client à chacune des étapes de la transaction. Lorsqu’applicable,

effectuez également l’ensemble des CALCULS requis en présentant votre DÉMARCHE de façon détaillée.

Réponse

Page 1 de 10


Évaluation certificative

Courtage immobilier résidentiel

Feuille-réponse

Élément traité

Inscrivez la lettre de l’élément traité ici.

Directives : Vous devez indiquer l’élément de la mise en contexte auquel vous répondez dans la case à droite ci-dessus. En plus

de répondre aux questions indiquées dans chaque élément de la mise en contexte, vous devez inscrire sur ces feuilles l’ensemble

des CONSEILS ET DES EXPLICATIONS que vous donnerez à votre client à chacune des étapes de la transaction. Lorsqu’applicable,

effectuez également l’ensemble des CALCULS requis en présentant votre DÉMARCHE de façon détaillée.

Réponse

Page 2 de 10


Évaluation certificative

Courtage immobilier résidentiel

Feuille-réponse

Élément traité

Inscrivez la lettre de l’élément traité ici.

Directives : Vous devez indiquer l’élément de la mise en contexte auquel vous répondez dans la case à droite ci-dessus. En plus

de répondre aux questions indiquées dans chaque élément de la mise en contexte, vous devez inscrire sur ces feuilles l’ensemble

des CONSEILS ET DES EXPLICATIONS que vous donnerez à votre client à chacune des étapes de la transaction. Lorsqu’applicable,

effectuez également l’ensemble des CALCULS requis en présentant votre DÉMARCHE de façon détaillée.

Réponse

Page 3 de 10


Évaluation certificative

Courtage immobilier résidentiel

Feuille-réponse

Élément traité

Inscrivez la lettre de l’élément traité ici.

Directives : Vous devez indiquer l’élément de la mise en contexte auquel vous répondez dans la case à droite ci-dessus. En plus

de répondre aux questions indiquées dans chaque élément de la mise en contexte, vous devez inscrire sur ces feuilles l’ensemble

des CONSEILS ET DES EXPLICATIONS que vous donnerez à votre client à chacune des étapes de la transaction. Lorsqu’applicable,

effectuez également l’ensemble des CALCULS requis en présentant votre DÉMARCHE de façon détaillée.

Réponse

Page 4 de 10


Évaluation certificative

Courtage immobilier résidentiel

Feuille-réponse

Élément traité

Inscrivez la lettre de l’élément traité ici.

Directives : Vous devez indiquer l’élément de la mise en contexte auquel vous répondez dans la case à droite ci-dessus. En plus

de répondre aux questions indiquées dans chaque élément de la mise en contexte, vous devez inscrire sur ces feuilles l’ensemble

des CONSEILS ET DES EXPLICATIONS que vous donnerez à votre client à chacune des étapes de la transaction. Lorsqu’applicable,

effectuez également l’ensemble des CALCULS requis en présentant votre DÉMARCHE de façon détaillée.

Réponse

Page 5 de 10


Évaluation certificative

Courtage immobilier résidentiel

Feuille-réponse

Élément traité

Inscrivez la lettre de l’élément traité ici.

Directives : Vous devez indiquer l’élément de la mise en contexte auquel vous répondez dans la case à droite ci-dessus. En plus

de répondre aux questions indiquées dans chaque élément de la mise en contexte, vous devez inscrire sur ces feuilles l’ensemble

des CONSEILS ET DES EXPLICATIONS que vous donnerez à votre client à chacune des étapes de la transaction. Lorsqu’applicable,

effectuez également l’ensemble des CALCULS requis en présentant votre DÉMARCHE de façon détaillée.

Réponse

Page 6 de 10


Évaluation certificative

Courtage immobilier résidentiel

Feuille-réponse

Élément traité

Inscrivez la lettre de l’élément traité ici.

Directives : Vous devez indiquer l’élément de la mise en contexte auquel vous répondez dans la case à droite ci-dessus. En plus

de répondre aux questions indiquées dans chaque élément de la mise en contexte, vous devez inscrire sur ces feuilles l’ensemble

des CONSEILS ET DES EXPLICATIONS que vous donnerez à votre client à chacune des étapes de la transaction. Lorsqu’applicable,

effectuez également l’ensemble des CALCULS requis en présentant votre DÉMARCHE de façon détaillée.

Réponse

Page 7 de 10


Évaluation certificative

Courtage immobilier résidentiel

Feuille-réponse

Élément traité

Inscrivez la lettre de l’élément traité ici.

Directives : Vous devez indiquer l’élément de la mise en contexte auquel vous répondez dans la case à droite ci-dessus. En plus

de répondre aux questions indiquées dans chaque élément de la mise en contexte, vous devez inscrire sur ces feuilles l’ensemble

des CONSEILS ET DES EXPLICATIONS que vous donnerez à votre client à chacune des étapes de la transaction. Lorsqu’applicable,

effectuez également l’ensemble des CALCULS requis en présentant votre DÉMARCHE de façon détaillée.

Réponse

Page 8 de 10


Évaluation certificative

Courtage immobilier résidentiel

Feuille-réponse

Élément traité

Inscrivez la lettre de l’élément traité ici.

Directives : Vous devez indiquer l’élément de la mise en contexte auquel vous répondez dans la case à droite ci-dessus. En plus

de répondre aux questions indiquées dans chaque élément de la mise en contexte, vous devez inscrire sur ces feuilles l’ensemble

des CONSEILS ET DES EXPLICATIONS que vous donnerez à votre client à chacune des étapes de la transaction. Lorsqu’applicable,

effectuez également l’ensemble des CALCULS requis en présentant votre DÉMARCHE de façon détaillée.

Réponse

Page 9 de 10


Évaluation certificative

Courtage immobilier résidentiel

Feuille-réponse

Élément traité

Inscrivez la lettre de l’élément traité ici.

Directives : Vous devez indiquer l’élément de la mise en contexte auquel vous répondez dans la case à droite ci-dessus. En plus

de répondre aux questions indiquées dans chaque élément de la mise en contexte, vous devez inscrire sur ces feuilles l’ensemble

des CONSEILS ET DES EXPLICATIONS que vous donnerez à votre client à chacune des étapes de la transaction. Lorsqu’applicable,

effectuez également l’ensemble des CALCULS requis en présentant votre DÉMARCHE de façon détaillée.

Réponse

Page 10 de 10


Évaluation certificative

Courtage immobilier résidentiel

FORMULAIRE OBLIGATOIRE

PROMESSE D’ACHAT

IMMEUBLE PRINCIPALEMENT RÉSIDENTIEL DE MOINS

DE 5 LOGEMENTS EXCLUANT LA COPROPRIÉTÉ

NOTE – Le présent formulaire ne constitue pas le contrat préliminaire requis par les articles 1785 et suivants du Code civil du Québec pour la vente d’un immeuble

par un constructeur ou un promoteur. Pour les cas où un tel contrat préliminaire est exigé, un formulaire spécifique doit être utilisé.

1. IDENTIFICATION DES PARTIES

NOM, ADRESSE, NUMÉRO DE TÉLÉPHONE ET COURRIEL DE L’ACHETEUR 1 ET, LE CAS ÉCHÉANT, DE SON

REPRÉSENTANT, LIEN AVEC L’ACHETEUR (EX. : MANDATAIRE)

NOM, ADRESSE, NUMÉRO DE TÉLÉPHONE ET COURRIEL DU VENDEUR 1 ET, LE CAS ÉCHÉANT, DE SON

REPRÉSENTANT, LIEN AVEC LE VENDEUR (EX. : MANDATAIRE, LIQUIDATEUR D’UNE SUCCESSION OU

D’UNE SOCIÉTÉ)

NOM, ADRESSE, NUMÉRO DE TÉLÉPHONE ET COURRIEL DE L’ACHETEUR 2 ET, LE CAS ÉCHÉANT, DE SON

REPRÉSENTANT, LIEN AVEC L’ACHETEUR (EX. : MANDATAIRE)

NOM, ADRESSE, NUMÉRO DE TÉLÉPHONE ET COURRIEL DU VENDEUR 2 ET, LE CAS ÉCHÉANT, DE SON

REPRÉSENTANT, LIEN AVEC LE VENDEUR (EX. : MANDATAIRE, LIQUIDATEUR D’UNE SUCCESSION OU

D’UNE SOCIÉTÉ)

(ci-après appelé « l’ACHETEUR »). (ci-après appelé « le VENDEUR »).

2. OBJET DE LA PROMESSE D’ACHAT

2.1 Par la présente, l’ACHETEUR promet d’acheter l’immeuble ci-après décrit, aux prix et conditions énoncés ci-dessous, par l’intermédiaire de :

exerçant ses activités au sein de la société par actions

représentant l’agence

, courtier ,

NUMÉRO DE PERMIS

ou agissant à son compte.

3. DESCRIPTION SOMMAIRE DE L’IMMEUBLE

3.1 L’immeuble avec, le cas échéant, construction érigée, est décrit comme suit :

NUMÉRO RUE VILLE PROVINCE CODE POSTAL

DÉSIGNATION CADASTRALE

DIMENSIONS

m pi m 2 pi 2

SUPERFICIE

(ci-après appelé « l’IMMEUBLE »).

1/7

L’OACIQ a pour mission d’assurer la protection du public et édite des formulaires dans ce but.

© Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, 2012. Tous droits de reproduction réservés, sauf accord écrit.

Pour information : Info OACIQ | Tél. : 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 | Téléc. : 450 676-7801 | info@oaciq.com | www.oaciq.com

PA 00061

Page 1 de 7


Évaluation certificative

Courtage immobilier résidentiel

4. PRIX ET ACOMPTE (PLUS TAXES, LE CAS ÉCHÉANT)

4.1 PRIX – Le prix d’achat sera de dollars

( $ ) que l’ACHETEUR convient de payer entièrement lors de la signature de l’acte de vente.

4.2 L’IMMEUBLE n’est pas assujetti OU est assujetti à la taxe sur les produits et services et à la taxe de vente du Québec dans une proportion

de %. En conséquence, toute taxe pouvant être imposée comme conséquence de la vente et devant être perçue par le VENDEUR, en vertu des

lois fiscales applicables, devra être remise par l’ACHETEUR au VENDEUR à ces fins, au moment de la signature de l’acte de vente.

4.3 ACOMPTE – Avec la présente promesse d’achat, l’ACHETEUR remet au courtier mentionné à la clause 2.1, à titre d’acompte p sur le prix p d’achat à payer, py une

somme de dollars ( $ )

au moyen d’un chèque fait à l’ordre de « en fidéicommis »

(ci-après appelé « le FIDUCIAIRE »). Après l’acceptation de la présente promesse d’achat, le chèque pourra être visé et devra être remis au FIDUCIAIRE.

Celui-ci devra déposer cette somme sans délai dans son compte en fidéicommis jusqu’à ce que cette somme soit requise par le notaire aux fins de l’acte

de vente, alors qu’elle sera imputée au prix d’achat. Dès qu’il aura déposé cette somme dans son compte en fidéicommis, le FIDUCIAIRE devra remettre

un reçu au déposant. Advenant que la présente promesse d’achat devienne nulle et non avenue, le FIDUCIAIRE devra rembourser immédiatement au

déposant, l’acompte sans intérêt, le FIDUCIAIRE pouvant exiger que cette demande de remboursement soit faite par écrit. Autrement, le FIDUCIAIRE ne

pourra disposer de cet acompte que conformément à la présente promesse d’achat ou à la loi.

NOM DE L’AGENCE OU DU COURTIER FIDUCIAIRE

5. MODE DE PAIEMENT

5.1 ACOMPTE – Acompte versé conformément à la clause 4.3 de la présente promesse d’achat : $

5.2 FONDS ADDITIONNELS – Dans le délai indiqué par le notaire instrumentant, l’ACHETEUR

versera ou fera verser à celui-ci, en fidéicommis, une somme additionnelle : $

5.3 NOUVEL EMPRUNT – Dans le délai indiqué par le notaire instrumentant, l’ACHETEUR fera

verser à celui-ci, en fidéicommis, une somme correspondant à tout montant devant être

obtenu sous forme de nouvel emprunt hypothécaire conformément à la clause 6.1 : $

5.4 EMPRUNT EXISTANT – L’ACHETEUR prendra en charge, conformément à ce qui est

prévu à l’annexe financement AF-

, les obligations relatives aux emprunts

hypothécaires existants, dont le solde global s’élève à environ : $

5.5 SOLDE DU PRIX DE VENTE – L’ACHETEUR paiera au VENDEUR, conformément à ce

qui est prévu à l’annexe financement AF- , le solde du prix de vente : $

PRIX TOTAL $

6. NOUVEL EMPRUNT HYPOTHÉCAIRE

6.1 MODALITÉS – L’ACHETEUR s’engage à entreprendre de bonne foi, dans les plus brefs délais et à ses frais, toutes les démarches nécessaires pour obtenir

un emprunt de

$, garanti par hypothèque ; cet emprunt, portant intérêt au taux courant, lequel ne doit pas

dépasser % l’an (calculé semi-annuellement et non à l’avance), sera calculé selon un plan d’amortissement maximal de ans,

le solde en devenant exigible dans un minimum de ans.

6.2 ENGAGEMENT – L’ACHETEUR s’engage à fournir au VENDEUR, dans les jours suivant l’acceptation des présentes, copie de l’engagement

d’un prêteur hypothécaire à lui consentir un emprunt au montant prévu à la clause 6.1 ou à un montant supérieur. La réception d’un tel engagement dans

ce délai aura pour effet de satisfaire pleinement aux conditions énoncées à la clause 6.1.

2/7

L’OACIQ a pour mission d’assurer la protection du public et édite des formulaires dans ce but.

© Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, 2012. Tous droits de reproduction réservés, sauf accord écrit.

Pour information : Info OACIQ | Tél. : 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 | Téléc. : 450 676-7801 | info@oaciq.com | www.oaciq.com PA 00061

Page 2 de 7


Évaluation certificative

Courtage immobilier résidentiel

6.3 ABSENCE D’ENGAGEMENT – En l’absence d’une preuve de cet engagement, le VENDEUR pourra, dans les cinq (5) jours suivant l’expiration du délai

prévu à la clause 6.2 ou suivant la réception d’un avis de refus, aviser l’ACHETEUR, par écrit :

a) qu’il exige que l’ACHETEUR fasse immédiatement et à ses frais, auprès d’un prêteur hypothécaire qu’il lui désigne, une nouvelle demande d’emprunt

hypothécaire conforme aux conditions énoncées à la clause 6.1. Advenant que l’ACHETEUR ne réussissait pas à obtenir, dans le délai stipulé à l’avis

du VENDEUR, l’engagement écrit de ce prêteur hypothécaire à lui consentir l’emprunt recherché, la présente promesse d’achat deviendra nulle et non

avenue. Par ailleurs, la réception d’un tel engagement dans ce délai aura pour effet de satisfaire pleinement aux conditions de la présente section ;

OU

b) qu’il rend la présente promesse d’achat nulle et non avenue.

Dans le cas où le VENDEUR ne se serait pas prévalu des dispositions du paragraphe a) ou b) dans le délai stipulé, la présente promesse d’achat deviendra

nulle et non avenue.

7. DÉCLARATIONS ET OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR

7.1 Sous réserve de la clause 8.1 et de toute stipulation contraire à la clause 12.1, l’ACHETEUR a visité l’IMMEUBLE, le ,

et s’en déclare satisfait.

7.2 L’ACHETEUR déclare ne pas être lié OU être lié à l’agence ou au courtier mentionné à la clause 2.1 par contrat de courtage-achat.

7.3 Les frais de l’acte de vente, de sa publication ainsi que des copies requises seront à la charge de l’ACHETEUR.

7.4 Les droits de mutation à la suite de la signature de l’acte de vente seront à la charge de l’ACHETEUR.

7.5 L’ACHETEUR ne pourra pas vendre, céder ou autrement aliéner ses droits dans la présente promesse d’achat sans obtenir au préalable le consentement écrit

du VENDEUR.

7.6 DOMMAGES – Advenant que, par sa faute, aucun acte de vente ne se signe pour l’IMMEUBLE, l’ACHETEUR s’engage à dédommager directement l’agence

ou le courtier, lié au VENDEUR par contrat de courtage, conformément aux règles ordinaires du droit, en lui versant des dommages-intérêts équivalant à

la rétribution que le VENDEUR aurait eu à lui payer.

DATE

8. INSPECTION PAR UNE PERSONNE DÉSIGNÉE PAR L’ACHETEUR

8.1 Cette promesse d’achat est conditionnelle à ce que l’ACHETEUR puisse faire inspecter l’IMMEUBLE par un inspecteur en bâtiment ou un professionnel

dans les

jours suivant l’acceptation de la présente promesse d’achat. Si cette inspection révèle l’existence d’un facteur se rapportant à

l’IMMEUBLE, susceptible, de façon significative, d’en diminuer la valeur ou les revenus ou d’en augmenter les dépenses, l’ACHETEUR devra en aviser le

VENDEUR, par écrit, et devra lui remettre une copie du rapport d’inspection dans les quatre (4) jours suivant l’expiration du délai mentionné ci-dessus. La

présente promesse d’achat deviendra nulle et non avenue à compter du moment de la réception, par le VENDEUR, de l’avis accompagné d’une copie du

rapport d’inspection. Dans le cas où l’ACHETEUR n’aviserait pas le VENDEUR dans le délai et de la façon prévus ci-dessus, il sera réputé avoir renoncé à

la présente condition.

OU

En apposant ses paraphes, l’ACHETEUR reconnaît avoir été informé de son droit de faire inspecter l’IMMEUBLE par un inspecteur en

bâtiment ou un professionnel et avoir renoncé à son droit de le faire.

9. EXAMEN DE DOCUMENTS PAR L’ACHETEUR

9.1 Cette promesse d’achat est conditionnelle à ce que l’ACHETEUR examine et vérifie les documents suivants :

À cet effet, le VENDEUR devra remettre à l’ACHETEUR copie des documents mentionnés ci-dessus dans les

présente promesse d’achat.

jours suivant l’acceptation de la

Si l’ACHETEUR n’est pas satisfait de l’examen et de la vérification de ces documents ou qu’il ne les a pas reçus dans le délai indiqué et qu’il veut rendre la

présente promesse d’achat nulle et non avenue pour cette raison, il devra en aviser le VENDEUR, par écrit, dans les sept (7) jours suivant l’expiration du

délai mentionné ci-dessus.

La présente promesse d’achat deviendra nulle et non avenue à compter du moment de la réception de cet avis par le VENDEUR. Dans le cas où

l’ACHETEUR n’aviserait pas le VENDEUR dans le délai prévu ci-dessus, il sera réputé avoir renoncé à la présente condition.

3/7

L’OACIQ a pour mission d’assurer la protection du public et édite des formulaires dans ce but.

© Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, 2012. Tous droits de reproduction réservés, sauf accord écrit.

Pour information : Info OACIQ | Tél. : 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 | Téléc. : 450 676-7801 | info@oaciq.com | www.oaciq.com PA 00061

Page 3 de 7


Évaluation certificative

Courtage immobilier résidentiel

10. DÉCLARATIONS ET OBLIGATIONS DU VENDEUR

10.1 Le VENDEUR déclare :

1. être le seul propriétaire de l’IMMEUBLE ou être dûment autorisé à signer cette promesse d’achat ;

2. le cas échéant, que son conjoint consent et concourt à cette promesse d’achat et qu’il interviendra à l’acte de vente ;

3. qu’il est un résident canadien au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu et au sens de la Loi sur les impôts et n’a pas l’intention de modifier cette résidence,

à défaut de quoi les dispositions des lois fiscales concernant la délivrance d’un certificat ou la rétention d’une partie du prix de vente seront appliquées ;

4. que l’IMMEUBLE ne fait pas l’objet d’une entente visant à le vendre, l’échanger ou le louer, ou d’un droit de préemption en faveur d’un tiers ;

5. que l’IMMEUBLE n’est pas un immeuble visé à l’article 1785 du Code civil du Québec, c’est-à-dire à usage d’habitation, bâti ou à bâtir, dont la vente est

faite par son constructeur ou par un promoteur à une personne physique qui l’acquiert pour l’occuper elle-même, que cette vente comporte ou non le

transfert à l’acquéreur des droits du vendeur sur le sol.

10.2 LIVRAISON DE l’IMMEUBLE – Le VENDEUR promet de vendre l’IMMEUBLE à l’ACHETEUR et, à moins de stipulation contraire à la clause 12.1, s’engage

à le livrer dans l’état où il se trouvait lorsque ce dernier l’a visité.

10.3 DOCUMENTS DE PROPRIÉTÉ – Le VENDEUR fournira à l’ACHETEUR un bon titre de propriété. L’IMMEUBLE sera vendu libre de tous droits réels et autres

charges, sauf les servitudes usuelles et apparentes d’utilité publique. Le VENDEUR se porte garant envers l’ACHETEUR de toute violation aux limitations

de droit public qui grèvent l’IMMEUBLE et qui échappent au droit commun de la propriété.

Le VENDEUR fournira à l’ACHETEUR son acte d’acquisition ainsi qu’un certificat de localisation décrivant l’état actuel de l’IMMEUBLE et, le cas

échéant, reflétant toute rénovation cadastrale, tout nouveau certificat étant à la charge de l’ACHETEUR s’il ne révèle aucune modification par

rapport au certificat précédent. De plus, le VENDEUR fournira à l’ACHETEUR, sur demande de ce dernier, les documents qu’il a en sa possession

concernant l’IMMEUBLE. Ces documents devront être transmis au notaire instrumentant mentionné à la clause 11.1.

10.4 FRAIS DE REMBOURSEMENT ET DE RADIATION – Les frais reliés au remboursement et à la radiation de toute créance garantie par hypothèque, priorité

ou tout autre droit réel affectant l’IMMEUBLE, et dont le paiement ne serait pas assumé par l’acquéreur, seront à la charge du VENDEUR. Les frais reliés

au remboursement incluent toute pénalité pouvant être exigible dans le cas d’un remboursement par anticipation.

10.5 VICE OU IRRÉGULARITÉ – Advenant la dénonciation à l’ACHETEUR ou au VENDEUR, avant la signature de l’acte de vente, d’un quelconque vice ou d’une

quelconque irrégularité affectant les déclarations et les obligations du VENDEUR contenues à cette promesse d’achat, ce dernier disposera d’un délai

de vingt-et-un (21) jours, à compter de la réception d’un avis écrit à cet effet, pour aviser l’ACHETEUR, par écrit, qu’il a remédié, à ses frais, au vice ou à

l’irrégularité soulevé ou qu’il n’y remédiera pas.

L’ACHETEUR pourra, dans les cinq (5) jours suivant la réception d’un avis du VENDEUR à l’effet qu’il ne remédiera pas au vice ou à l’irrégularité, ou suivant

l’expiration du délai de vingt-et-un (21) jours en l’absence de tout avis, aviser le VENDEUR par écrit :

a) qu’il achète avec les vices ou irrégularités soulevés. En conséquence, les déclarations et les obligations du VENDEUR seront diminuées d’autant ;

OU

b) qu’il rend cette promesse d’achat nulle et non avenue. En conséquence, les honoraires, dépenses et frais alors raisonnablement engagés par

l’ACHETEUR et le VENDEUR seront à la seule charge du VENDEUR.

Dans le cas où l’ACHETEUR ne se serait pas prévalu des dispositions du paragraphe a) ou b) dans le délai stipulé, cette promesse d’achat deviendra nulle

et non avenue, auquel cas les honoraires, dépenses et frais alors engagés par l’ACHETEUR et le VENDEUR seront à leur charge respective.

10.6 INTERVENTION DU CONJOINT – Si une partie de l’IMMEUBLE constitue la résidence familiale du VENDEUR, ou si son état matrimonial le rend

nécessaire, ce dernier s’engage à remettre à l’ACHETEUR, dès l’acceptation des présentes, soit un document constatant le consentement de son conjoint

et, le cas échéant, son concours ainsi que l’engagement de ce dernier à intervenir à l’acte de vente notarié aux mêmes fins, soit copie d’un jugement

l’autorisant à vendre l’IMMEUBLE sans le consentement et le concours de son conjoint. À défaut, l’ACHETEUR pourra, par un avis écrit à cet effet, rendre

la présente promesse d’achat nulle et non avenue.

10.7 DOMMAGES – Le cas échéant, advenant que, par sa faute, aucun acte de vente ne se signe pour l’IMMEUBLE, le VENDEUR s’engage à dédommager

directement l’agence ou le courtier, lié à l’ACHETEUR par contrat de courtage-achat, conformément aux règles ordinaires de droit, en lui versant des

dommages-intérêts équivalant à la rétribution que l’ACHETEUR aurait eu à lui payer.

11. DÉCLARATIONS ET OBLIGATIONS COMMUNES À L’ACHETEUR ET AU VENDEUR

11.1 ACTE DE VENTE – L’ACHETEUR et le VENDEUR signeront un acte de vente devant le notaire ,

le ou avant le

DATE

. L’ACHETEUR sera propriétaire à compter de la signature de l’acte de vente.

L’ACHETEUR et le VENDEUR consentent à ce que le courtier mentionné à la clause 2.1 transmette au notaire identifié ci-dessus les informations contenues

au présent formulaire et à ses annexes, incluant tout document s’y rattachant, dans les délais indiqués par ce dernier.

4/7

L’OACIQ a pour mission d’assurer la protection du public et édite des formulaires dans ce but.

© Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, 2012. Tous droits de reproduction réservés, sauf accord écrit.

Pour information : Info OACIQ | Tél. : 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 | Téléc. : 450 676-7801 | info@oaciq.com | www.oaciq.com

PA 00061

Page 4 de 7


Évaluation certificative

Courtage immobilier résidentiel

11.2 OCCUPATION DES LIEUX – Le VENDEUR s’engage à rendre les lieux qu’il occupe disponibles pour occupation par l’ACHETEUR à compter du

, à h , et à les laisser libres de tout bien non inclus à la présente promesse d’achat

DATE

ou qui n’est pas pris en charge par l’ACHETEUR, à défaut de quoi l’ACHETEUR pourra les faire enlever aux frais du VENDEUR. Advenant que le VENDEUR quitte

l’IMMEUBLE avant cette date, il demeurera toutefois responsable de maintenir les lieux dans l’état où ils se trouvaient lorsque l’ACHETEUR les a visités.

11.3 RÉPARTITIONS – Au moment de la signature de l’acte de vente, toutes les répartitions relatives notamment aux taxes foncières générales et spéciales,

aux réserves de combustibles ainsi qu’aux revenus et dépenses afférents à l’IMMEUBLE seront faites :

à la date de la signature de l’acte de vente ;

OU

à la date de l’occupation.

Si l’occupation des lieux doit être postérieure à la signature de l’acte de vente, une répartition relative à cette occupation sera effectuée au moment de la

signature de l’acte de vente, selon le calcul qui suit : le VENDEUR devra payer un montant équivalant à $

par mois, calculé de la date de la signature de l’acte de vente jusqu’à la date d’occupation prévue à la clause 11.2, en guise de compensation pour l’occupation

des lieux par le VENDEUR pendant cette période. Dans cette éventualité, les frais de chauffage, d’électricité et d’entretien général des lieux occupés seront

à la charge du VENDEUR. De plus, le VENDEUR devra fournir à l’ACHETEUR la preuve de souscription d’une police d’assurance-responsabilité, à ses frais.

11.4 RÉTRIBUTION DE L’AGENCE OU DU COURTIER – INSTRUCTIONS AU NOTAIRE – L’ACHETEUR et le VENDEUR chargent de façon irrévocable le notaire

instrumentant de payer directement à ,

agence ou courtier du vendeur, le montant de la rétribution prévu au contrat de courtage consenti par le VENDEUR à même les sommes disponibles

revenant au VENDEUR, après le paiement de toutes les créances prioritaires et hypothécaires ainsi que des honoraires et frais du notaire pour la radiation

de ces créances. Sur instructions de l’agence ou du courtier du vendeur, le notaire devra verser une partie de cette rétribution à l’agence ou au courtier

mentionné à la clause 2.1.

11.5 INCLUSIONS – Sont inclus dans la vente, les biens suivants :

lesquels sont vendus sans garantie légale de qualité, aux risques et périls de l’ACHETEUR, mais devront être en état de fonctionnement lors de la livraison

de l’IMMEUBLE.

11.6 EXCLUSIONS – Sont exclus de la vente, les biens suivants :

11.7 Contrats de service et de location visant les appareils et équipements devant être pris en charge par l’ACHETEUR :

11.8 Biens faisant l’objet d’un contrat de vente à tempérament, de vente à l’essai, de vente avec faculté de rachat, de vente avec clause résolutoire, de crédit-bail

et obligations du VENDEUR devant être prises en charge par l’ACHETEUR :

5/7

L’OACIQ a pour mission d’assurer la protection du public et édite des formulaires dans ce but.

© Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, 2012. Tous droits de reproduction réservés, sauf accord écrit.

Pour information : Info OACIQ | Tél. : 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 | Téléc. : 450 676-7801 | info@oaciq.com | www.oaciq.com

PA 00061

Page 5 de 7


Évaluation certificative

Courtage immobilier résidentiel

12. AUTRES DÉCLARATIONS ET CONDITIONS

12.1

13. ANNEXES

13.1 Les dispositions de l’annexe Déclarations du vendeur sur l’immeuble DV- ainsi que celles apparaissant aux annexes désignées ci-dessous

font partie intégrante des présentes :

Annexe générale AG- Annexe immeuble résidentiel AR- Annexe financement AF-

Autre(s) :

14. CONDITIONS D’ACCEPTATION

14.1 L’ACHETEUR et le VENDEUR déclarent que leur consentement n’est le résultat d’aucune représentation ou condition qui n’est pas écrite à

cette promesse d’achat. L’ACHETEUR s’oblige irrévocablement jusqu’à h , le .

Si le VENDEUR l’accepte, pendant ce délai, cette promesse d’achat constituera un contrat liant juridiquement l’ACHETEUR et le VENDEUR jusqu’à sa

parfaite exécution. Si le VENDEUR ne l’accepte pas, dans ce délai, cette promesse d’achat deviendra nulle et non avenue. Tout refus par le VENDEUR

aura pour effet de rendre la présente promesse d’achat nulle et non avenue. Toute contre-proposition par le VENDEUR aura le même effet

qu’un refus.

DATE

15. INTERPRÉTATION

15.1 À moins que le contexte ne s’y oppose, tout mot écrit au masculin comprend aussi le féminin, et vice versa, et tout mot écrit au singulier comprend aussi

le pluriel, et vice versa.

15.2 Le présent contrat et son exécution sont régis par les lois du Québec.

6/7

L’OACIQ a pour mission d’assurer la protection du public et édite des formulaires dans ce but.

© Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, 2012. Tous droits de reproduction réservés, sauf accord écrit.

Pour information : Info OACIQ | Tél. : 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 | Téléc. : 450 676-7801 | info@oaciq.com | www.oaciq.com

PA 00061

Page 6 de 7


Évaluation certificative

Courtage immobilier résidentiel

16. SIGNATURES

ACHETEUR – L’ACHETEUR reconnaît avoir lu, compris et consentir à cette

promesse d’achat, y compris ses annexes, et en avoir reçu copie.

RÉPONSE DU VENDEUR – Le VENDEUR reconnaît avoir lu et compris cette

promesse d’achat, y compris ses annexes, et en avoir reçu copie.

Il déclare

« ACCEPTER » OU « REFUSER »

promesse d’achat ou y faire la contre-proposition CP - .

cette

Signé à ,

Signé à ,

le , à h .

DATE

le , à h .

DATE

SIGNATURE DE L’ACHETEUR 1

SIGNATURE DU VENDEUR 1

TÉMOIN

TÉMOIN

Signé à ,

Signé à ,

le , à h .

DATE

le , à h .

DATE

SIGNATURE DE L’ACHETEUR 2

SIGNATURE DU VENDEUR 2

TÉMOIN

TÉMOIN

ACCUSÉ DE RÉCEPTION – L’ACHETEUR reconnaît avoir reçu copie de la

réponse du VENDEUR.

INTERVENTION DU CONJOINT DU VENDEUR – Le soussigné déclare être le

conjoint du VENDEUR, consentir et, le cas échéant, concourir à l’acceptation

de la présente promesse d’achat, y compris ses annexes, et s’engager à

intervenir à l’acte de vente notarié à toutes fins que de droit.

Signé à ,

Signé à ,

le , à h .

DATE

le , à h .

DATE

SIGNATURE DE L’ACHETEUR 1

SIGNATURE DU CONJOINT DU VENDEUR

TÉMOIN

TÉMOIN

Signé à ,

le , à h .

DATE

SIGNATURE DE L’ACHETEUR 2

TÉMOIN

7/7

L’OACIQ a pour mission d’assurer la protection du public et édite des formulaires dans ce but.

© Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, 2012. Tous droits de reproduction réservés, sauf accord écrit.

Pour information : Info OACIQ | Tél. : 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 | Téléc. : 450 676-7801 | info@oaciq.com | www.oaciq.com

PA 00061

Page 7 de 7


Évaluation certificative

Courtage immobilier résidentiel

FORMULAIRE OBLIGATOIRE

ANNEXE F – FINANCEMENT

NOTE – Le présent formulaire doit être utilisé, s’il y a lieu, pour compléter un formulaire obligatoire de promesse d’achat visant un immeuble résidentiel.

F1. IDENTIFICATION DU FORMULAIRE PRINCIPAL

F1.1 Les conditions apparaissant à la présente annexe font partie intégrante de la promesse d’achat PA - portant sur l’IMMEUBLE

situé à l’adresse suivante : .

F2. CONDITIONS OPTIONNELLES

DANS LA PRÉSENTE SECTION, SEULES LES CONDITIONS QUI SONT COCHÉES FONT PARTIE INTÉGRANTE DE LA PRÉSENTE ANNEXE.

F2.1 – PREUVE DE DISPONIBILITÉ DES FONDS OU D’ÉQUITÉ EN CAS D’ACHAT COMPTANT

L’ACHETEUR s’engage à fournir au VENDEUR dans les jours suivant l’acceptation de la promesse d’achat :

tout document démontrant qu’il dispose des fonds nécessaires pour couvrir le prix d’achat ;

tout document démontrant qu’il a accepté, pour un immeuble dont il est propriétaire, une promesse d’achat dont toutes les conditions sont réalisées,

excluant le fait de signer l’acte de vente chez le notaire, ainsi qu’une lettre de l’institution prêteuse indiquant le solde du prêt garanti par hypothèque

immobilière sur cet immeuble.

Advenant que l’ACHETEUR ne fournisse pas ces documents, dans le délai mentionné ci-dessus, le VENDEUR pourra rendre la promesse d’achat nulle et non

avenue en faisant parvenir à l’ACHETEUR un avis écrit à cet effet dans les quatre (4) jours suivant l’expiration de ce délai. La promesse d’achat deviendra

nulle et non avenue à compter de la réception de cet avis par l’ACHETEUR. Dans le cas où le VENDEUR n’aviserait pas l’ACHETEUR, dans le délai et de la

façon prévus ci-dessus, il sera réputé avoir renoncé au bénéfice de la présente condition.

F2.2 – PÉNALITÉ

Malgré les termes de la clause

de la promesse d’achat, advenant que la signature de l’acte de vente n’ait pas lieu le

parce que l’acheteur y a fait volontairement obstacle ou en a volontairement empêché la conclusion, la somme de $,

détenue en fidéicommis par ,

sera remise au vendeur à titre de dommages-intérêts liquidés.

NOM DU COURTIER OU DE L’AGENCE FIDUCIAIRE

F2.3 – PRISE EN CHARGE DES OBLIGATIONS HYPOTHÉCAIRES EXISTANTES

F2.3.1 – MODALITÉS

L’ACHETEUR s’engage à entreprendre de bonne foi, dans les plus brefs délais et à ses frais, toutes les démarches nécessaires pour obtenir, dans les cas où

un tel consentement est requis, le consentement des créanciers hypothécaires à ce que l’ACHETEUR prenne en charge les obligations hypothécaires

relatives aux emprunts suivants :

a) un emprunt dont le solde s’élève à environ $, garanti par hypothèque de rang

en faveur de ; cet emprunt, portant intérêt au taux de % l’an

(calculé semi-annuellement et non à l’avance), est payable par versements de

(fusionnant le capital et les intérêts),

le solde en devenant exigible le .

b) un emprunt dont le solde s’élève à environ $, garanti par hypothèque de rang

en faveur de ; cet emprunt, portant intérêt au taux de % l’an

(calculé semi-annuellement et non à l’avance), est payable par versements de

(fusionnant le capital et les intérêts),

le solde en devenant exigible le .

F2.3.2 – CONSENTEMENT

L’ACHETEUR s’engage à fournir au VENDEUR dans les

jours suivant l’acceptation des présentes, copie du consentement des créanciers

hypothécaires à cette demande. La réception de tels consentements dans ce délai aura pour effet de satisfaire pleinement aux conditions énoncées

à F2.3.1.

DATE

1/2

L’OACIQ a pour mission d’assurer la protection du public et édite des formulaires dans ce but.

© Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, 2012. Tous droits de reproduction réservés, sauf accord écrit.

Pour information : Info OACIQ | Tél. : 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 | Téléc. : 450 676-7801 | info@oaciq.com | www.oaciq.com

AF 00079

Page 1 de 2


Évaluation certificative

Courtage immobilier résidentiel

F2.3.3 – ABSENCE DE CONSENTEMENT

En l’absence d’une preuve de ces consentements, le VENDEUR pourra, dans les cinq (5) jours suivant l’expiration du délai prévu en F2.3.2 ou suivant

la réception d’un avis de refus :

a) demander lui-même, pour et au nom de l’ACHETEUR, le consentement écrit des créanciers hypothécaires à ce que l’ACHETEUR prenne en charge

les obligations hypothécaires du VENDEUR. Advenant que le VENDEUR ne réussisse pas à obtenir, dans un délai de cinq (5) jours, ces consentements

écrits, la promesse d’achat deviendra nulle et non avenue. Par ailleurs, la réception de tels consentements dans ce délai aura pour effet de satisfaire

pleinement aux conditions de la présente section ; ou

b) rendre la promesse d’achat nulle et non avenue par un avis écrit à cet effet.

Dans les cas où le VENDEUR ne se serait pas prévalu des dispositions du paragraphe a) ou b) dans le délai stipulé, la promesse d’achat deviendra nulle et

non avenue.

F2.4 – SOLDE DU PRIX DE VENTE

F2.4.1 – MODALITÉS

L’ACHETEUR paiera au VENDEUR le solde du prix de vente de $

apparaissant à la clause 5.5 de la promesse d’achat, lequel sera garanti par hypothèque de

rang subséquente à une ou des hypothèques

garantissant un emprunt, dont le capital n’excèdera pas

$ ; ce solde du prix de vente, portant intérêt

au taux de % l’an (calculé semi-annuellement et non à l’avance) sera calculé selon un plan d’amortissement de ans, le solde en

devenant exigible dans un minimum de

ans.

L’ACHETEUR aura, en tout temps, le droit de rembourser par anticipation soit la totalité, soit une partie du solde pour autant que ce soit par versement

de

$ ou tout multiple de ce montant, et ce, sans pénalité.

F2.4.2 – GARANTIE ET PRÉFÉRENCE DE RANG

L’acte de vente comprendra une clause résolutoire, les clauses garantissant habituellement le paiement d’un solde de prix de vente d’un immeuble, ainsi

qu’une clause par laquelle le VENDEUR consent à céder sa préférence de rang soit en cas de création d’une nouvelle hypothèque, conformément à la clause

6.1 de la promesse d’achat, soit en cas de renouvellement ou de remplacement d’une hypothèque ayant déjà préférence sur le solde du prix de vente,

pourvu que le solde des emprunts garantis par ces hypothèques ne soit pas augmenté et que l’ACHETEUR ne soit pas en défaut vis-à-vis de ses obligations.

L’hypothèque de premier rang de l’ACHETEUR ne pourra être qu’une hypothèque avec amortissement fixe dépourvue de clause lui permettant de

réemprunter du capital. Cette hypothèque ne pourra garantir qu’une seule dette à terme, excluant des dettes futures et des ouvertures de crédit.

Si le VENDEUR doit consentir à céder sa préférence de rang en cas de refinancement de la propriété par l’ACHETEUR, le VENDEUR ne sera pas tenu de

céder son rang pour un montant en capital supérieur au solde restant dû sur l’hypothèque actuelle de premier rang.

F2.4.3 – TRANSFÉRABILITÉ

Le présent solde du prix de vente ne peut être transféré sans obtenir au préalable le consentement écrit du VENDEUR.

F3. TERMES ET CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES

F3.1

F4. PARAPHES (TOUS LES EXEMPLAIRES DOIVENT PORTER LES PARAPHES)

ACHETEUR 1 ACHETEUR 2 TÉMOIN VENDEUR 1 VENDEUR 2 TÉMOIN

2/2

L’OACIQ a pour mission d’assurer la protection du public et édite des formulaires dans ce but.

© Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, 2012. Tous droits de reproduction réservés, sauf accord écrit.

Pour information : Info OACIQ | Tél. : 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 | Téléc. : 450 676-7801 | info@oaciq.com | www.oaciq.com AF 00079

Page 2 de 2


Évaluation certificative

Courtage immobilier résidentiel

FORMULAIRE OBLIGATOIRE

ANNEXE R – IMMEUBLE RÉSIDENTIEL

NOTE – Le présent formulaire doit être utilisé, s’il y a lieu, pour compléter un formulaire obligatoire de promesse d’achat visant un immeuble résidentiel.

1. IDENTIFICATION DU FORMULAIRE PRINCIPAL

R1.1 Les conditions apparaissant à la présente annexe font partie intégrante de la promesse d’achat PA - portant sur l’IMMEUBLE

situé à l’adresse suivante : .

2. CONDITIONS OPTIONNELLES

DANS LA PRÉSENTE SECTION, SEULES LES CONDITIONS QUI SONT COCHÉES FONT PARTIE INTÉGRANTE DE LA PRÉSENTE ANNEXE.

R2.1 – VENTE DE L’IMMEUBLE DE L’ACHETEUR

Cette promesse d’achat est conditionnelle à la vente de l’immeuble appartenant à l’ACHETEUR situé à l’adresse suivante :

L’ACHETEUR s’engage à aviser par écrit le VENDEUR, avant le à h :

a) que la présente condition est réalisée ;

OU

b) qu’il renonce au bénéfice de la présente condition.

L’ACHETEUR ne pourra renoncer au bénéfice de la présente condition que s’il démontre, en même temps, avoir les fonds nécessaires pour couvrir le

prix d’achat.

Dans le cas où la promesse d’achat est aussi conditionnelle à l’obtention d’un prêt hypothécaire, la remise dans le délai prévu à cette condition,

d’une preuve de l’engagement d’un prêteur hypothécaire à consentir un emprunt qui répond aux exigences de la condition de financement tout en étant

conditionnel à la vente de l’immeuble ci-haut décrit, satisfera à cette dernière condition.

Toutefois, advenant la réalisation de la présente condition R2.1, l’ACHETEUR devra fournir la preuve de l’engagement d’un prêteur hypothécaire ne

comportant pas de condition.

La réception d’un tel avis dans le délai prévu à la présente condition, accompagné, le cas échéant, de l’engagement d’un prêteur hypothécaire ou d’une

preuve de disponibilité des fonds, aura pour effet de satisfaire pleinement à la présente condition.

Dans le cas où l’ACHETEUR ne se serait pas prévalu des dispositions des paragraphes a) ou b) dans le délai stipulé, la promesse d’achat deviendra nulle et

non avenue.

R2.2 – PRIVILÈGE DE CONTINUER À OFFRIR L’IMMEUBLE EN VENTE, AVEC UNE CLAUSE DE PREMIER REFUS

Le VENDEUR pourra continuer d’offrir l’IMMEUBLE en vente malgré l’acceptation de la présente promesse d’achat. S’il accepte une nouvelle promesse

d’achat, dès que toutes les conditions de celle-ci, excluant le fait de signer l’acte de vente chez le notaire et d’obtenir l’annulation de la promesse d’achat,

auront été réalisées, il devra transmettre à l’ACHETEUR un avis par tout moyen pouvant faire preuve du moment de sa réception, ou par télégramme, au

.

ADRESSE, NUMÉRO DE TÉLÉPHONE

L’ACHETEUR pourra, dans les 72 heures suivant la réception de cet avis, ou son expédition s’il a été transmis par télégramme (l’heure de l’enregistrement

de la compagnie de télécommunications faisant foi), remettre au VENDEUR ou à son agence ou son courtier un écrit l’avisant de sa décision de soit :

a) renoncer au bénéfice de la condition R2.1 ainsi que toutes les autres conditions de la promesse d’achat qui ne sont pas encore réalisées, excluant le

fait de signer l’acte de vente chez le notaire ;

OU

b) rendre nulle et non avenue la promesse d’achat.

L’ACHETEUR ne pourra renoncer au bénéfice de la condition R2.1 que s’il démontre en même temps, avoir les fonds nécessaires pour couvrir le prix d’achat.

Dans le cas où l’ACHETEUR ne se serait pas prévalu des dispositions des paragraphes a) ou b) dans le délai stipulé, la promesse d’achat deviendra nulle

et non avenue.

DATE

.

1/2

L’OACIQ a pour mission d’assurer la protection du public et édite des formulaires dans ce but.

© Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, 2012. Tous droits de reproduction réservés, sauf accord écrit.

Pour information : Info OACIQ | Tél. : 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 | Téléc. : 450 676-7801 | info@oaciq.com | www.oaciq.com

AR 00044

Page 1 de 2


Évaluation certificative

Courtage immobilier résidentiel

R2.3 – ACCEPTATION CONDITIONNELLE À L’ANNULATION D’UNE AUTRE PROMESSE D’ACHAT ACCEPTÉE

Le VENDEUR s’engage à entreprendre de bonne foi et à ses frais les démarches raisonnables pour obtenir l’annulation de toute autre promesse d’achat déjà

acceptée portant sur l’IMMEUBLE, dès la réalisation de toutes les conditions prévues à la promesse d’achat, excluant la présente condition et le fait de

signer l’acte de vente chez le notaire. Le VENDEUR devra aviser l’ACHETEUR par écrit de cette annulation dans les

jours suivant l’acceptation

des présentes, à défaut de quoi la promesse d’achat deviendra nulle et non avenue.

R2.4 – PROMESSE D’ACHAT CONDITIONNELLE À L’ANNULATION DE TOUTE AUTRE PROMESSE D’ACHAT

La présente promesse d’achat est conditionnelle à l’annulation de toute autre promesse d’achat, et ce, d’ici le

à h . Dans cette éventualité, le VENDEUR devra en aviser l’ACHETEUR par écrit à l’intérieur dudit délai.

DATE

Tous les délais contenus à la promesse d’achat commenceront à courir à compter de la réception de l’avis écrit du VENDEUR. Dans le cas où le VENDEUR

n’aviserait pas l’ACHETEUR à l’intérieur du délai et de la manière prévue ci-haut, la promesse d’achat deviendra nulle et non avenue.

R2.5 – RÉTRIBUTION À L’AGENCE OU AU COURTIER LIÉ PAR CONTRAT DE COURTAGE-ACHAT – INSTRUCTIONS AU NOTAIRE

L’ACHETEUR et le VENDEUR chargent de façon irrévocable le notaire instrumentant de payer directement à l’agence ou au courtier mentionné à la clause

2.1 de la promesse d’achat % du prix de vente ou une somme de dollars

( $ ), plus taxes, qui lui est due en vertu du contrat de courtage-achat consenti par l’ACHETEUR,

déduction faite, le cas échéant, de la partie de la rétribution qui lui est due conformément à l’entente de partage de rétribution convenue avec l’agence ou

le courtier du VENDEUR et ce, à même les sommes disponibles revenant au VENDEUR après le paiement de toutes les créances prioritaires et hypothécaires

ainsi que des honoraires et frais du notaire pour la radiation de ces créances.

Les sommes revenant au VENDEUR lui seront alors versées, déduction faite des sommes prévues à la présente clause ainsi que des répartitions.

3. TERMES ET CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES

R3.1

4. PARAPHES (TOUS LES EXEMPLAIRES DOIVENT PORTER LES PARAPHES)

ACHETEUR 1 ACHETEUR 2 TÉMOIN VENDEUR 1 VENDEUR 2 TÉMOIN

2/2

L’OACIQ a pour mission d’assurer la protection du public et édite des formulaires dans ce but.

© Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, 2012. Tous droits de reproduction réservés, sauf accord écrit.

Pour information : Info OACIQ | Tél. : 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 | Téléc. : 450 676-7801 | info@oaciq.com | www.oaciq.com

AR00044

Page 2 de 2


Évaluation certificative

Courtage immobilier résidentiel

FORMULAIRE RECOMMANDÉ

ANNEXE G – GÉNÉRALE

G1. IDENTIFICATION DU FORMULAIRE PRINCIPAL

Les dispositions apparaissant à la présente annexe font partie intégrante du formulaire intitulé :

Contrat de courtage CC - Promesse d’achat PA - Autre(s) :

portant sur l’IMMEUBLE sis au :

ADRESSE

G2. TERMES ET CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES

1/2

L’OACIQ a pour mission d’assurer la protection du public et édite des formulaires dans ce but.

© Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, 2012. Tous droits de reproduction réservés, sauf accord écrit.

Pour information : Info OACIQ | Tél. : 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 | Téléc. : 450 676-7801 | info@oaciq.com | www.oaciq.com

5600F_V8 (04/2012)

AG 00020

Page 1 de 2


Évaluation certificative

Courtage immobilier résidentiel

G2. TERMES ET CONDITIONS SUPPLÉMENTAIRES (SUITE)

G3. SIGNATURES

L’AGENCE ou le COURTIER ou l’ACHETEUR reconnaît avoir lu, compris et

consentir au présent formulaire et en avoir reçu copie.

L’AGENCE ou le COURTIER ou le VENDEUR reconnaît avoir lu et compris le

présent formulaire et en avoir reçu copie.

Signé à ,

le , à h .

DATE

Signé à ,

le , à h .

DATE

SIGNATURE 1

SIGNATURE 1

TÉMOIN

TÉMOIN

Signé à ,

le , à h .

DATE

Signé à ,

le , à h .

DATE

SIGNATURE 2

SIGNATURE 2

TÉMOIN

TÉMOIN

INTERVENTION DU CONJOINT DU VENDEUR – Le soussigné déclare être le conjoint

du VENDEUR, consentir, et, le cas échéant, concourir au présent formulaire et s’engage

à intervenir à l’acte notarié à toutes fins que de droit.

Signé à ,

le , à h .

DATE

2/2

SIGNATURE DU CONJOINT DU VENDEUR 1

TÉMOIN

L’OACIQ a pour mission d’assurer la protection du public et édite des formulaires dans ce but.

© Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, 2012. Tous droits de reproduction réservés, sauf accord écrit.

Pour information : Info OACIQ | Tél. : 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 | Téléc. : 450 676-7801 | info@oaciq.com | www.oaciq.com

5600F_V8 (04/2012)

AG 00020

Page 2 de 2


Évaluation certificative

Courtage immobilier résidentiel

FORMULAIRE OBLIGATOIRE

MODIFICATIONS

NOTE – Le présent formulaire doit être utilisé pour modifier un formulaire obligatoire de contrat de courtage ou de promesse d’achat visant un immeuble résidentiel.

M1. IDENTIFICATION DU FORMULAIRE PRINCIPAL

Les parties conviennent de modifier de la façon suivante le formulaire intitulé :

Contrat de courtage CC - Promesse d’achat PA -

Autre :

portant sur l’IMMEUBLE situé à l’adresse suivante, le cas échéant :

M2. MODIFICATIONS AU CONTRAT DE COURTAGE

M2.1 DATE D’EXPIRATION – La date d’expiration prévue à la clause du contrat de courtage est modifiée et sera : 23 h 59

le .

DATE

M2.2 PRIX DE VENTE – Le prix de vente mentionné à la clause du contrat de courtage est modifié et sera de :

dollars ( $ ).

M3. DÉLAI D’ACCEPTATION

M3.1 Le délai d’acceptation mentionné à la clause de la promesse d’achat est prolongé jusqu’à h ,

le .

DATE

M4. BONIFICATION DE LA PROMESSE D’ACHAT (AVANT ACCEPTATION)

M4.1 PRIX D’ACHAT – Le prix d’achat est augmenté à dollars

( $ ) que l’ACHETEUR convient de payer entièrement lors de la signature de l’acte de vente.

Le cas échéant, les modalités relatives au mode de paiement et au nouvel emprunt hypothécaire seront ajustées d’autant.

M4.2 AUTRES

1/3

L’OACIQ a pour mission d’assurer la protection du public et édite des formulaires dans ce but.

© Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, 2012. Tous droits de reproduction réservés, sauf accord écrit.

Pour information : Info OACIQ | Tél. : 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 | Téléc. : 450 676-7801 | info@oaciq.com | www.oaciq.com

MO 00030

Page 1 de 3


Évaluation certificative

Courtage immobilier résidentiel

M5. AUTRES MODIFICATIONS

2/3

L’OACIQ a pour mission d’assurer la protection du public et édite des formulaires dans ce but.

© Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, 2012. Tous droits de reproduction réservés, sauf accord écrit.

Pour information : Info OACIQ | Tél. : 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 | Téléc. : 450 676-7801 | info@oaciq.com | www.oaciq.com MO 00030

Page 2 de 3


Évaluation certificative

Courtage immobilier résidentiel

M6. AUTRES CONDITIONS

M6.1 Toutes les autres conditions du formulaire identifié à M1 demeurent inchangées.

M7. SIGNATURES

L’AGENCE OU le COURTIER OU l’ACHETEUR reconnaît avoir lu, compris

et consentir au présent formulaire et en avoir reçu copie.

L’AGENCE OU le COURTIER OU le VENDEUR reconnaît avoir lu, compris

et consentir au présent formulaire et en avoir reçu copie.

Signé à ,

Signé à ,

le , à h .

DATE

le , à h .

DATE

SIGNATURE 1

SIGNATURE 1

TÉMOIN

TÉMOIN

Signé à ,

Signé à ,

le , à h .

DATE

le , à h .

DATE

SIGNATURE 2

SIGNATURE 2

TÉMOIN

TÉMOIN

INTERVENTION DU CONJOINT DU VENDEUR – Le soussigné déclare être le conjoint

du VENDEUR, consentir et, le cas échéant, concourir au présent formulaire et s’engage

à intervenir à l’acte notarié à toutes fins que de droit.

Signé à ,

le , à h .

DATE

SIGNATURE DU CONJOINT DU VENDEUR

TÉMOIN

3/3

L’OACIQ a pour mission d’assurer la protection du public et édite des formulaires dans ce but.

© Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, 2012. Tous droits de reproduction réservés, sauf accord écrit.

Pour information : Info OACIQ | Tél. : 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 | Téléc. : 450 676-7801 | info@oaciq.com | www.oaciq.com

MO 00030

Page 3 de 3


Évaluation certificative

Courtage immobilier résidentiel

FORMULAIRE OBLIGATOIRE

MODIFICATIONS

NOTE – Le présent formulaire doit être utilisé pour modifier un formulaire obligatoire de contrat de courtage ou de promesse d’achat visant un immeuble résidentiel.

M1. IDENTIFICATION DU FORMULAIRE PRINCIPAL

Les parties conviennent de modifier de la façon suivante le formulaire intitulé :

Contrat de courtage CC - Promesse d’achat PA -

Autre :

portant sur l’IMMEUBLE situé à l’adresse suivante, le cas échéant :

M2. MODIFICATIONS AU CONTRAT DE COURTAGE

M2.1 DATE D’EXPIRATION – La date d’expiration prévue à la clause du contrat de courtage est modifiée et sera : 23 h 59

le .

DATE

M2.2 PRIX DE VENTE – Le prix de vente mentionné à la clause du contrat de courtage est modifié et sera de :

dollars ( $ ).

M3. DÉLAI D’ACCEPTATION

M3.1 Le délai d’acceptation mentionné à la clause de la promesse d’achat est prolongé jusqu’à h ,

le .

DATE

M4. BONIFICATION DE LA PROMESSE D’ACHAT (AVANT ACCEPTATION)

M4.1 PRIX D’ACHAT – Le prix d’achat est augmenté à dollars

( $ ) que l’ACHETEUR convient de payer entièrement lors de la signature de l’acte de vente.

Le cas échéant, les modalités relatives au mode de paiement et au nouvel emprunt hypothécaire seront ajustées d’autant.

M4.2 AUTRES

1/3

L’OACIQ a pour mission d’assurer la protection du public et édite des formulaires dans ce but.

© Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, 2012. Tous droits de reproduction réservés, sauf accord écrit.

Pour information : Info OACIQ | Tél. : 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 | Téléc. : 450 676-7801 | info@oaciq.com | www.oaciq.com

MO 00031

Page 1 de 3


Évaluation certificative

Courtage immobilier résidentiel

M5. AUTRES MODIFICATIONS

2/3

L’OACIQ a pour mission d’assurer la protection du public et édite des formulaires dans ce but.

© Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, 2012. Tous droits de reproduction réservés, sauf accord écrit.

Pour information : Info OACIQ | Tél. : 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 | Téléc. : 450 676-7801 | info@oaciq.com | www.oaciq.com

MO00031

Page 2 de 3


Évaluation certificative

Courtage immobilier résidentiel

M6. AUTRES CONDITIONS

M6.1 Toutes les autres conditions du formulaire identifié à M1 demeurent inchangées.

M7. SIGNATURES

L’AGENCE OU le COURTIER OU l’ACHETEUR reconnaît avoir lu, compris

et consentir au présent formulaire et en avoir reçu copie.

L’AGENCE OU le COURTIER OU le VENDEUR reconnaît avoir lu, compris

et consentir au présent formulaire et en avoir reçu copie.

Signé à ,

Signé à ,

le , à h .

DATE

le , à h .

DATE

SIGNATURE 1

SIGNATURE 1

TÉMOIN

TÉMOIN

Signé à ,

Signé à ,

le , à h .

DATE

le , à h .

DATE

SIGNATURE 2

SIGNATURE 2

TÉMOIN

TÉMOIN

INTERVENTION DU CONJOINT DU VENDEUR – Le soussigné déclare être le conjoint

du VENDEUR, consentir et, le cas échéant, concourir au présent formulaire et s’engage

à intervenir à l’acte notarié à toutes fins que de droit.

Signé à ,

le , à h .

DATE

SIGNATURE DU CONJOINT DU VENDEUR

TÉMOIN

3/3

L’OACIQ a pour mission d’assurer la protection du public et édite des formulaires dans ce but.

© Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, 2012. Tous droits de reproduction réservés, sauf accord écrit.

Pour information : Info OACIQ | Tél. : 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 | Téléc. : 450 676-7801 | info@oaciq.com | www.oaciq.com

MO 00031

Page 3 de 3


Évaluation certificative

Courtage immobilier résidentiel

FORMULAIRE OBLIGATOIRE

CONTRE-PROPOSITION À UNE PROMESSE D’ACHAT

NOTE – Le présent formulaire doit être utilisé pour répondre à une promesse d’achat visant un immeuble résidentiel ou à une contre-proposition à une

telle promesse.

P1. IDENTIFICATION DES PARTIES

CONTRE-PROPOSANT 1 RÉPONDANT 1

CONTRE-PROPOSANT 2 RÉPONDANT 2

VENDEUR ACHETEUR VENDEUR ACHETEUR

(ci-après appelé « le CONTRE-PROPOSANT »). (ci-après appelé « le RÉPONDANT »).

P2. MODIFICATIONS

P2.1 Par la présente, le CONTRE-PROPOSANT promet de vendre OU d’acheter l’immeuble ou les lieux situés à l’adresse suivante :

(ci-après appelé « l’IMMEUBLE »), aux conditions apparaissant au formulaire intitulé : Promesse d’achat PA - (ci-après appelée « la PROMESSE »)

avec les modifications ci-dessous.

P2.2 CONTRE-PROPOSITIONS PRÉCÉDENTES – Toute contre-proposition précédente, faite par l’une ou l’autre des parties, est nulle et non avenue.

P2.3 MODIFICATIONS

P2.3.1 PRIX – Le prix d’achat mentionné à la clause est modifié et sera de

dollars ( $ )

que l’ACHETEUR convient de payer entièrement lors de la signature de l’acte de vente.

Le cas échéant, les modalités relatives au mode de paiement et au nouvel emprunt hypothécaire seront ajustées d’autant.

P 2.3.2 ACTE DE VENTE – L’acte de vente sera signé le ou avant le .

P 2.3.3. OCCUPATION DES LIEUX – Les lieux seront disponibles pour occupation à compter du

à h .

DATE

DATE

P 2.3.4

AUTRES MODIFICATIONS

1/3

L’OACIQ a pour mission d’assurer la protection du public et édite des formulaires dans ce but.

© Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, 2012. Tous droits de reproduction réservés, sauf accord écrit.

Pour information : Info OACIQ | Tél. : 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 | Téléc. : 450 676-7801 | info@oaciq.com | www.oaciq.com

CP 00087

Page 1 de 3


Évaluation certificative

Courtage immobilier résidentiel

P 2.3.4

AUTRES MODIFICATIONS (SUITE)

2/3

L’OACIQ a pour mission d’assurer la protection du public et édite des formulaires dans ce but.

© Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, 2012. Tous droits de reproduction réservés, sauf accord écrit.

Pour information : Info OACIQ | Tél. : 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 | Téléc. : 450 676-7801 | info@oaciq.com | www.oaciq.com

CP 00087

Page 2 de 3


Évaluation certificative

Courtage immobilier résidentiel

P2.4 CONTRE-PROPOSITION À UNE DEUXIÈME PROMESSE D’ACHAT – La présente contre-proposition est conditionnelle à l’annulation d’une première

promesse d’achat déjà acceptée par le VENDEUR. Advenant l’annulation de ladite première promesse d’achat, le VENDEUR devra en aviser l’ACHETEUR

par écrit, et ce, d’ici le à h . Tous les délais contenus à

DATE

la PROMESSE commenceront à courir à compter de la réception de l’avis écrit du VENDEUR. Dans le cas où le VENDEUR n’aviserait pas l’ACHETEUR à

l’intérieur du délai et de la manière prévue ci-haut, la présente contre-proposition deviendra nulle et non avenue.

(La présente condition fera partie intégrante de la présente contre-proposition uniquement si elle est cochée.)

P2.5 Les dispositions apparaissant à l’Annexe font partie intégrante des présentes.

P2.6 AUTRES CONDITIONS – Toutes les autres conditions de la PROMESSE demeurent inchangées.

P2.7 CONDITIONS D’ACCEPTATION – Le CONTRE-PROPOSANT et le RÉPONDANT déclarent que leur consentement n’est le résultat d’aucune représentation

ou condition qui n’est pas écrite à cette contre-proposition. Le CONTRE-PROPOSANT s’oblige irrévocablement jusqu’à h ,

le

. Si le RÉPONDANT l’accepte pendant ce délai, cette contre-proposition

DATE

constituera un contrat liant juridiquement le CONTRE-PROPOSANT et le RÉPONDANT jusqu’à parfaite exécution. Si le RÉPONDANT ne l’accepte pas dans

ce délai, cette contre-proposition deviendra nulle et non avenue. Tout refus par le RÉPONDANT aura comme effet de rendre la présente

contre-proposition nulle et non avenue. Toute contre-proposition par le RÉPONDANT aura le même effet qu’un refus.

P3. SIGNATURES

CONTRE-PROPOSANT – Le CONTRE-PROPOSANT reconnaît avoir lu, compris et

consentir à cette contre-proposition et en avoir reçu copie.

RÉPONSE DU RÉPONDANT – Le RÉPONDANT reconnaît avoir lu et compris cette

contre-proposition et en avoir reçu copie.

Signé à ,

Il déclare

cette contre-proposition.

( « ACCEPTER » OU « REFUSER »)

le , à h .

SIGNATURE DU CONTRE-PROPOSANT 1

TÉMOIN

y faire la contre-proposition CP- .

Signé à ,

le , à h .

SIGNATURE DU RÉPONDANT 1

Signé à ,

le , à h .

TÉMOIN

SIGNATURE DU CONTRE-PROPOSANT 2

TÉMOIN

Signé à ,

le , à h .

ACCUSÉ DE RÉCEPTION – Le CONTRE-PROPOSANT reconnaît avoir reçu copie de la

réponse du RÉPONDANT.

Signé à ,

le , à h .

SIGNATURE DU CONTRE-PROPOSANT 1

SIGNATURE DU RÉPONDANT 2

TÉMOIN

INTERVENTION DU CONJOINT DU VENDEUR – Le soussigné déclare être le conjoint

du VENDEUR, consentir et, le cas échéant, concourir à l’acceptation de la présente

contre-proposition et s’engager à intervenir à l’acte de vente notarié à toutes fins que

de droit.

TÉMOIN

Signé à ,

le , à h .

Signé à ,

le , à h .

SIGNATURE DU CONJOINT DU VENDEUR

SIGNATURE DU CONTRE-PROPOSANT 2

TÉMOIN

TÉMOIN

3/3

L’OACIQ a pour mission d’assurer la protection du public et édite des formulaires dans ce but.

© Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec, 2012. Tous droits de reproduction réservés, sauf accord écrit.

Pour information : Info OACIQ | Tél. : 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 | Téléc. : 450 676-7801 | info@oaciq.com | www.oaciq.com CP 00087

Page 3 de 3


Évaluation certificative

Courtage immobilier résidentiel

Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec

4905, boulevard Lapinière, bureau 2200, Brossard (Québec) J4Z 0G2

Téléphone : 450 676-4800 ou 1 800 440-5110 • Téléc. : 450 676-7801

Info OACIQ : 450 462-9800 ou 1 800 440-7170

www.oaciq.com • info@oaciq.com

REGISTRE DES AVIS DE DIVULGATION

(selon l’article 6 du Règlement sur les dossiers, livres et registres,

la comptabilité en fidéicommis et l’inspection des courtiers

et des agences)

IDENTIFICATION DE L’AGENCE IMMOBILIÈRE OU HYPOTHÉCAIRE

OU DU COURTIER IMMOBILIER OU HYPOTHÉCAIRE (agissant à son compte):

permis n o

Numéro

consécutif

attribué par

le titulaire

à l’avis de

divulgation

Titulaire de permis qui produit l’avis

Numéro de

permis

Nom

Nature de

l’intérêt

du titulaire

de

permis

Direct

Indirect

Numéro de

transaction

Objet de la transaction

Adresse de la propriété ou

de l’entreprise

Vente

Nature de la

transaction

Achat

Échange

Prêt garanti par hypothèque

immobilière

Prix de

vente

accepté ou

Montant

du prêt

consenti

(si l’agence

ou le courtier

est le

prêteur)

Nom de

l’acheteur ou

des acheteurs

ou

Nom de

l’emprunteur

ou des

emprunteurs

Nom du ou

des vendeurs

ou

Nom du ou

des prêteurs

Proposition de transaction

Date et heure

de la rédaction

Date et heure

de l’acceptation

Réception par le ou

les contractant(s)

pressenti(s) de l’avis

Date :

Date :

Date :

Heure :

Heure :

Heure :

Date :

Date :

Date :

Heure :

Heure :

Heure :

Date :

Date :

Date :

Heure :

Heure :

Heure :

Date :

Date :

Date :

Heure :

Heure :

Heure :

Date :

Date :

Date :

Heure :

Heure :

Heure :

Date :

Date :

Date :

Heure :

Heure :

Heure :

Note : Chaque année, avant le 31 mars, vous devez transmettre à l’OACIQ un exemplaire de votre registre.

160811 REGISTRE DES AVIS DE DIVULGATION PAGE 1 DE 1

Page 1 de 1


Évaluation certificative

Courtage immobilier résidentiel

Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec

4905, boulevard Lapinière, bureau 2200, Brossard (Québec) J4Z 0G2

Téléphone : 450 676-4800 ou 1 800 440-5110 • Téléc. : 450 676-7801

Info OACIQ : 450 462-9800 ou 1 800 440-7170

www.oaciq.com • info@oaciq.com

REGISTRE DES CONTRATS DE COURTAGE

Requis par l’article 3 du Règlement sur les dossiers,

livres et registres, la comptabilité en fidéicommis et

l’inspection des courtiers et des agences

Numéro

consécutif

attribué par

le titulaire

au contrat de

courtage

Date de la

signature

du contrat

de courtage

ou date du

transfert

Contrat de courtage

Achat

Vente

Location

Échange

Prêt garanti

par hypothèque

immobilière

Nom du courtier agissant

pour l’agence

Adresse de l’immeuble ou de l’entreprise

(rue, ville, code postal ou description cadastrale)

Personne ayant confié le contrat de

courtage pour un prêt hypothécaire

(nom, rue, ville code postal et téléphone)

Somme reçue

en fidéicommis

à titre

d’avance de

rétribution ou

de déboursés

080811 REGISTRE DES CONTRATS DE COURTAGE PAGE 1 DE 1

Page 1 de 1


Évaluation certificative

Courtage immobilier résidentiel

Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec

4905, boulevard Lapinière, bureau 2200, Brossard (Québec) J4Z 0G2

Téléphone : 450 676-4800 ou 1 800 440-5110 • Téléc. : 450 676-7801

Info OACIQ : 450 462-9800 ou 1 800 440-7170

www.oaciq.com • info@oaciq.com

REGISTRE DES COURTIERS

Requis selon l’article 9 du Règlement sur les dossiers,

livres et registres, la comptabilité en fidéicommis et

l’inspection des courtiers et des agences

REQUIS PAR LE RÈGLEMENT

OPTIONNEL À L’USAGE DE L’AGENCE

Nom

Numéro

de permis

Courtier

exerçant ses

activités au sein

d’une société

par actions

Date d’entrée

à l’agence

Téléphone (résidence) Téléphone (cellulaire) Courriel (personnel)

Oui

Non

Oui

Non

Oui

Non

Oui

Non

Oui

Non

Oui

Non

Oui

Non

Oui

Non

Oui

Non

Oui

Non

141211 REGISTRE DES COURTIERS PAGE 1 DE 1

Page 1 de 1


Évaluation certificative

Courtage immobilier résidentiel

Feuille-réponse – Facture à envoyer

Élément traité

Inscrivez la lettre de l’élément traité ici traité ici

Directives : Vous devez indiquer la lettre de l’élément de la mise en contexte auquel vous répondez, dans la case à droite cidessus.

Remplissez la facture à envoyer à qui de droit, comme vous le feriez dans votre pratique.

Vous-même

Courtier immobilier résidentiel

Facturé à : Date :

N o de facture : Non présenté

Référence : Vente de la propriété sise au :

La présente est pour confirmer le montant de la rétribution due, soit :

Vous-même

Courtier immobilier résidentiel

Votre adresse

Votre numéro de téléphone

Page 1 de 1


Évaluation certificative

Courtage immobilier résidentiel

Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec

4905, boulevard Lapinière, bureau 2200, Brossard (Québec) J4Z 0G2

Téléphone : 450 676-4800 ou 1 800 440-5110 • Téléc. : 450 676-7801

Info OACIQ : 450 462-9800 ou 1 800 440-7170

www.oaciq.com • info@oaciq.com

REGISTRE DES TRANSACTIONS

Requis par l’article 4 du Règlement sur les dossiers,

livres et registres, la comptabilité en fidéicommis et

l’inspection des courtiers et des agences

NuméRO consécutif

attribué par le

titulaire à la

transaction

DATE d’acceptation

de la proposition de

la transaction

SOmmE reçue

en fidéicommis

(autre qu’une avance

de rétribution ou de

déboursés)

ADRESSE de l’immeuble ou de l’entreprise

(rue, ville, code postal et description cadastrale)

NOm du courtier à qui

la proposition de transaction

a été confiée

IDENTIfICATION de la personne ou de la société

avec laquelle le titulaire partage sa rétribution

Nom et numéro de permis, de licence ou de certificat ou

toute autre forme d’autorisation délivrée à l’extérieur

du Québec ou en vertu d’une loi autre que la Loi sur le

courtage immobilier

040810 REGISTRE DES TRanSacTIonS PaGE 1 DE 1

Page 1 de 1

More magazines by this user
Similar magazines