Journal L'Info ACAIQ 03-2008 - oaciq

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Journal L'Info ACAIQ 03-2008 - oaciq

Volume 7 | Numéro 2


Mars 2008

Comment vérifier le droit d’exercice

d’une personne ou d’une entreprise

provenant d’une autre juridiction

La déclaration annuelle

transformée en outil

d’auto-inspection

La nouvelle version du formulaire

« Déclarations du vendeur » est

maintenant disponible

Page 7

Page 11

Page 12

Qu’en est-il au juste?

Dans le mois qui suit la délivrance du certificat d’un nouvel agent, le Fonds d’assurance

responsabilité professionnelle de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec

(FARCIQ) fait automatiquement parvenir au courtier un avis de paiement de prime pour cet

agent. Le courtier ne peut, à ce moment, se soustraire à l’obligation d’acquitter la prime puisque

l’agent est considéré comme actif et doit être protégé. Selon les modalités de l’entente entre le

courtier et l’agent, ce dernier pourrait avoir à rembourser le courtier par la suite.

Source : ACAIQ

ÉDITEUR

Association des courtiers et agents immobiliers du Québec

MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Présidente du conseil élue

Christiane St-Jean

Administrateurs élus

Robert Aubin

Georges Bardagi

Diane Bourbonnière

Raymond Desbiens

Administrateurs nommés par le gouvernement

Louise Clément

Jean Mathieu

Président et chef de la direction

Robert Nadeau

Secrétaire nommé par le conseil

Claude Barsalou

IMPRIMÉ SUR

DU PAPIER RECYCLÉ

Richard Dion

David Farber

Daniel Pelchat

Johanne Roy

En vertu de l’actuelle Loi sur le

courtage immobilier, il revient

au courtier d’acquitter la prime

d’assurance responsabilité professionnelle

de l’étudiant qui fait une demande de

délivrance. L’engagement prévu à la section VI

du formulaire de délivrance mentionne qu’il n’y

a pas de remboursement de prime possible en

cas de suspension volontaire ou imposée ou de

cessation d’emploi.

Dans le cas où le nouvel

agent ne souhaite pas débuter

sa pratique

• Il est tout à fait possible de différer le

paiement de la prime d’un nouvel agent qui

ne souhaite pas amorcer immédiatement

sa pratique après son examen de certifi -

cation. Dans ce cas, cependant, il faut s’y

prendre tôt. En effet, pour que le FARCIQ

ne réclame pas la prime d’un nouvel agent,

celui-ci doit abandonner son certificat

dès le premier jour de sa délivrance. Pour

ce faire, l’agent doit simplement joindre

une demande d’abandon de certificat à

sa demande de délivrance de certificat,

laquelle doit être déposée au moins

15 jours avant la date d’examen souhaitée.

• Cette demande peut prendre la forme

d’une lettre manuscrite, signée de la main

de l’agent et clairement titrée « Abandon ».

N’utilisez pas les termes « annulation »,

« suspension », etc. car ils désignent

d’autres réalités.

• Lorsque le candidat aura réussi son examen,

le Service de la certification pourra

alors émettre le certificat de ce nouvel

agent puis, quasi simultanément, indiquer

que le certificat est abandonné. Ainsi,

le FARCIQ ne fera pas parvenir d’avis de

paiement de prime au courtier.

En résumé, pour qu’aucune prime ne

puisse être réclamée au courtier, la seule

manière de procéder est que le nouvel agent

abandonne son certificat le jour même de sa

délivrance. Si l’abandon est effectué après la

délivrance du certificat, le courtier devra alors

payer la prime pour cet agent mais recevra le

crédit affiché au tableau de résiliation à court

terme apparaissant à la police d’assurance.

Au moment voulu, lorsque ce nouvel agent

désirera entreprendre sa pratique, il n’aura

qu’à remplir un formulaire de délivrance. ◆

On ne saurait trop insister sur l’importance de

la circulation de l’information entre courtiers et

futurs agents en matière de procédures et de

délais d’examen et de certification. À cet effet,

d’ailleurs, nous vous recommandons de lire ou

de relire l’article « L’indispensable soutien du

courtier envers ses futurs agents » paru dans

L’Info ACAIQ de novembre 2007 ou sur notre

site Web, article n° 7004.

VOTRE

EXEMPLAIRE

DU TOUT NOUVEAU

ENCARTÉ

DANS CE JOURNAL

Poste-Publications • Numéro de la con ven tion : 40065526

ASSOCIATION DES COURTIERS ET AGENTS IMMOBILIERS DU QUÉBEC

6300, AVENUE AUTEUIL, BUREAU 300, BROSSARD (QUÉBEC) J4Z 3P2

TÉLÉPHONE : 450 676-4800 OU 1 800 440-5110

TÉLÉCOPIEUR : 450 676-7801

INFO@ACAIQ.COM • WWW.ACAIQ.COM

DÉPÔT LÉGAL :

BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES NATIONALES DU QUÉBEC,

BIBLIOTHÈQUE ET ARCHIVES CANADA • ISSN 1703-9797

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A S S O C I A T I O N D E S C O U R T I E R S E T A G E N T S I M M O B I L I E R S D U Q U É B E C


LUNDI 14 AVRIL

10 h 12 h (Foyer 517)

Accueil et inscription

Congrès ACAIQ 08

Le lundi 14 avril et le mardi 15 avril

au Palais des congrès de Montréal

Horaire préliminaire

Jacques Moisan

13 h 30 16 h (517 BCD)

Présentation du nouveau projet

de loi sur le courtage immobilier

Robert Nadeau

(517B)

En parallèle

Concours de « Home Staging »

17 h 30 (517 A)

Ouverture du Salon des exposants et Cocktail

Musique d’ambiance

• Quatuor de musiciens costumés aux couleurs de l’Italie

• Dégustation de vins et fromages

18 h 45 (710 AB)

Souper de la présidente, « Viva Italia »

Remise du Prix du courtage

immobilier du Québec au

lauréat 2008

Keith Collins

MARDI 15 AVRIL

7 h 15 8 h 15 Foyer de 517 BCD ou salle 517 BCD

Petit-déjeuner buffet

8 h 15 8 h 45 (517 BCD)

• Allocution de Mme Monique Jérome Forget,

ministre des Finances et présidente du conseil du trésor

ou

• Présentation du nouveau projet de loi sur le courtage

immobilier (Robert Nadeau)

8 h 45 9 h (517BCD)

Capsule n o 1

Sophie Gérin-Lajoie

9 h 10 h 30 (517BCD)

Comment bâtir une équipe et

La pratique du courtage immobilier en Italie

Christopher Invidiata

The Invidiata Team

10 h 30 10 h 45 (517A) Pause santé

10 h 45 10 h 55 (517 BCD)

Capsule n o 2

Sophie Gérin-Lajoie

11 h 11 h 45 (517 BCD)

Assemblée générale extraordinaire et

assemblée générale annuelle

11 h 45 13 h 15 (710 AB) Lunch

Remise des mentions de la Formation

Capsule n o 3

Sophie Gérin-Lajoie

13 h 30 15 h (517 BCD)

Ligue nationale d’improvisation

Les bannières s’affrontent!

15 h 15 h 15 (517 A) Pause santé

15 h 15 15 h 30 (517 BCD)

Capsule n o 4

Sophie Gérin-Lajoie

20 h 30 (710 AB)

• Spectacle de Marco Calliari Quintette

• Suivi de l’animation et musique dansante avec DJ

TOUTES LES CONFÉRENCES, À L’EXCLUSION DES CAPSULES,

FONT L’OBJET D’UNE TRADUCTION SIMULTANÉE

15 h 30 16 h 15

(517 BCD)

Nouvelles tendances en immobilier

Jacques Nantel

Professeur titulaire au HEC

Tirage des prix des exposants et du voyage en Italie

et clôture

Fiche d’inscription

Écrire en majuscules (faire autant de copies de ce formulaire que de personnes que vous voulez

inscrire).

Frais d’inscription


NOM ET PRÉNOM

N o DE CERTIFICAT

Spécial préinscription

(avant le 4 avril 2008)

Prix régulier

FIRME DE COURTAGE OU ENTREPRISE

ADRESSE

VILLE

CODE POSTAL N o DE TÉLÉPHONE N o DE TÉLÉCOPIEUR

A

FORFAIT COMPLET

Comprend la conférence, le cocktail et le

souper de la présidente du lundi 14 avril ainsi

que les activités et les repas du mardi 15 avril.

399 $ + txs = 450,37 $

449 $ + txs = 506,81 $

COURRIEL

B Souper de la présidente 149 $ + txs = 168,18 $

159 $ + txs = 179.47 $

Quatre façons de

s’inscrire

1. En ligne*

acaiq.com

2. Par télécopieur

450 676-1971

3. Par téléphone

450 676-4800 ou

1 800 440-5110

4. Par la poste

ACAIQ

6300, avenue Auteuil, bureau 300

Brossard (Québec) J4Z 3P2

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Hébergement

L’Association a réservé des blocs de chambres pour

le 14 avril à l’hôtel Intercontinental à 189 $ et

à l’hôtel Le Dauphin à 109 $

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à l’hôtel Intercontinental

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Intercontinental Montréal

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à l’hôtel Le Dauphin

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Montréal (Québec)

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CONFIRMATION : POUR LES INSCRIPTIONS EN LIGNE, VOUS

RECEVREZ UNE CONFIRMATION PAR COURRIEL. POUR LES AUTRES

MOYENS D’INSCRIPTIONS, L’ASSOCIATION VOUS TRANSMETTRA

PAR TÉLÉCOPIEUR UNE CONFIRMATION D’INSCRIPTION.

CONSERVEZ-LA ET AYEZ-LA AVEC VOUS À VOTRE ARRIVÉE

AU CONGRÈS.

POLITIQUE D’ANNULATION : LES FRAIS D’INSCRIPTION NE SONT PAS

REMBOURSABLES MAIS PEUVENT S’APPLIQUER À L’INSCRIPTION

D’UNE AUTRE PERSONNE. LES DEMANDES DE TRANSFERT DOIVENT

ÊTRE FAITES PAR ÉCRIT ET REÇUES PAR L’ASSOCIATION AU

PLUS TARD LE 10 AVRIL 2008.

C

D

Journée complète

Comprend les activités et les repas

du mardi 15 avril.

Conférence

Comprend la conférence du

lundi 14 avril et le cocktail

RABAIS SUPPLÉMENTAIRE ACCORDÉ AUX GROUPES

179 $ + txs = 202,05 $

209 $ + txs = 235,91 $

149 $ + txs = 168,18 $

179 $ + txs = 202,05 $

Un rabais supplémentaire de 25 $ par inscription est accordé aux groupes de 10 participants et plus qui réservent le forfait complet.

Pour en bénéfi cier, inscrivez les participants directement en ligne ou appelez-nous : 450 676-4800 ou 1 800 440-5110.

Montant à payer :

Paiement

Chèque inclus (courtier seulement)

Chèque personnel visé inclus

Carte de crédit

Visa

Mastercard

N o DE CARTE DE CRÉDIT

SIGNATURE

Chèque payable à « ACAIQ »

ou « Association des courtiers

et agents immobiliers du

Québec »

DATE

DATE D’EXPIRATION

2


Mars 2008 | L’INFO ACAIQ

ASSOCIATION DES COURTIERS ET AGENTS IMMOBILIERS DU QUÉBEC


Bilan 2007

Le Fonds d’indemnisation du courtage immobilier

doit mettre les bouchées doubles

pour gérer les demandes

Source : Fonds d’indemnisation du courtage immobilier

En 2007, le Fonds d’indemnisation du courtage immobilier a reçu 150 demandes

d’indemnisation concernant des transactions réalisées par un courtier ou un agent

immobilier. À la suite de cette forte augmentation des demandes, le Fonds d’indemnisation

a mis les bouchées doubles pour remplir la mission qui lui a été confi ée par

les courtiers et agents immobiliers afi n de préserver l’intégrité de leur profession.

En effet, le conseil d’administration a examiné 77 dossiers durant l’année et 38 consommateurs

lésés ont obtenu un total de 221 160,39 $ en indemnisation pour les coûts engendrés par

une fraude, une opération malhonnête ou un détournement de fonds. Parmi les 38 demandes

d’indemnisation accueillies, 27 visaient un seul et même agent et concernaient des transactions

portant sur un même projet immobilier. Les réclamants dans ces dossiers ont reçu des

indemnités totalisant 152 000 $.

Par contre, plusieurs demandes ont été refusées, notamment lorsque le travail du courtier

ou de l’agent n’était pas en cause ou en l’absence de preuves suffisantes. ◆

ASSOCIATION DES COURTIERS ET AGENTS IMMOBILIERS DU QUÉBEC

Mars 2008 | L’INFO ACAIQ


3


Quand vient

le temps de communiquer

avec le Fonds d’assurance responsabilité professionnelle

Source :

Fonds d’assurance responsabilité professionnelle

de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec

Communiquer immédiatement

avec le Fonds d’assurance

responsabilité professionnelle

de l’Association des courtiers

et agents immobiliers du Québec (FARCIQ)

devrait être le premier réfl exe du courtier ou

de l’agent immobilier à qui un reproche verbal

ou écrit est fait, peu importe le montant en

jeu. Cela n’entraîne aucune conséquence

fâcheuse. En effet, si le dossier ouvert par le

FARCIQ ne connaît aucune suite, il sera fermé

rapidement et aucuns frais n’en découleront.

Le défaut de communiquer promptement

avec le Fonds d’assurance peut entraîner de

graves conséquences, allant même jusqu’à

faire perdre le bénéfi ce de la protection prévue

au contrat et à laquelle l’assuré – courtier ou

agent – aurait normalement droit. Il est

important de noter que la police émise par

le FARCIQ offre essentiellement les mêmes

protections aux courtiers et aux agents

immobiliers.

Situations devant être dévoilées

La police d’assurance responsabilité professionnelle

émise par le FARCIQ prévoit que

toute réclamation doit être déclarée sans délai

à l’assureur. Dans ce contexte, le terme

« réclamation » a un sens très large.

Il peut s’agir :

• d’un reproche verbal à l’effet que le

courtier ou l’agent n’a pas rencontré ses

obligations ou a mal effectué son travail;

• de reproches qui sont adressés par écrit,

sous forme d’une mise en demeure ou

d’une lettre;

• d’une procédure judiciaire, incluant les procédures

présentées devant la Cour du Québec,

division des petites créances. Bien que

dans cette situation il ne soit pas possible

d’être représenté par un avocat, le Fonds

d’assurance doit en être informé. Ainsi, le

courtier ou l’agent bénéficiera notamment

de l’assistance du Fonds d’assurance pour

préparer son dossier et en cas de jugement

défavorable sera indemnisé par le FARCIQ

pour tout montant excédant la franchise

de 2 500 $.

Une dernière situation mérite

également d’être dénoncée :

• les parties à une transaction ont pris

soin d’informer l’assuré qu’il y avait litige

entre elles, en laissant entendre qu’elles

prévoyaient le tenir responsable si elles ne

parvenaient pas à une entente.

Graphique Dans toutes les situations, il n’appartient

pas à l’assuré de juger du bien-fondé d’une

réclamation ni du sérieux des reproches formulés

à son endroit.

Communiquer avec le Fonds

d’assurance

Le personnel du Fonds d’assurance se fera

un plaisir de répondre à toutes les questions

et s’efforcera de fournir toute l’information

pouvant être utile. Néanmoins, sachez que

pour procéder à l’ouverture d’un dossier, un

avis écrit devra être transmis et comporter les

renseignements suivants :

• identification des parties concernées;

• court résumé des circonstances à l’origine

de la réclamation;

• copie des documents pertinents, de la

mise en demeure reçue, des procédures, le

cas échéant, du contrat de courtage, etc.

Sur réception de cet avis, la personne en

charge du dossier communiquera avec l’assuré

concerné. L’état du dossier lors de son ouverture

(reproche verbal, mise en demeure ou

procédures) déterminera le niveau d’intervention

du Fonds d’assurance.

Garantie et franchise

Rappelons que la garantie offerte par la police

d’assurance du FARCIQ est de 250 000 $ par

sinistre, par assuré, jusqu’à concurrence d’une

limite annuelle de 1 000 000 $. La franchise

applicable est de 2 500 $ par sinistre, laquelle

n’a à être payée que dans les situations où

le dossier se termine par le paiement d’une

indemnité. Dans toutes les autres situations,

il n’y a aucuns frais pour l’assuré, qu’il soit

courtier ou agent.




Résister à la tentation de régler

soi-même la situation

La tentation est parfois forte d’essayer d’en

arriver à un règlement à l’amiable sans en

informer l’assureur. Or, il est essentiel d’obtenir

l’autorisation avant d’entreprendre de

tels pourparlers; au cas contraire, le courtier

ou l’agent risque fort de perdre la protection

prévue à son contrat. ◆

Le temps est peut-être venu de considérer une autre porte.

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Mars 2008 | L’INFO ACAIQ

ASSOCIATION DES COURTIERS ET AGENTS IMMOBILIERS DU QUÉBEC


Avis de convocation • Assemblées générales

Avis de convocation

Assemblée générale extraordinaire 2008

Assemblée générale extraordinaire

15 avril 2008

ASSOCIATION DES COURTIERS ET AGENTS IMMOBILIERS DU QUÉBEC

ASSOCIATION DES COURTIERS ET AGENTS IMMOBILIERS DU QUÉBEC

À TOUS LES MEMBRES AYANT DROIT DE VOTE DE

L’ASSOCIATION DES COURTIERS ET AGENTS IMMOBILIERS DU QUÉBEC

LE MARDI 15 AVRIL 2008, À 11 H,

PALAIS DES CONGRÈS DE MONTRÉAL, SALLE 517 BCD

159, RUE SAINT-ANTOINE OUEST, MONTRÉAL • INSCRIPTION : FOYER

Ordre du jour final

1. Ouverture de la réunion et constatation du quorum

2. Adoption de modifications aux Règles de régie interne de l’Association

des courtiers et agents immobiliers du Québec

2.1 Règles de régie interne n° 10-1

2.2 Règles de régie interne n° 10-2

2.3 Règles de régie interne n° 10-3

(voir le texte des trois projets de résolutions ci-contre)

3. Levée de l’assemblée

Claude Barsalou, avocat

Secrétaire

PROJETS DE RÉSOLUTIONS • RÈGLES DE RÉGIE INTERNE

SOUMIS À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE 2008 DES MEMBRES DE

L’ASSOCIATION DES COURTIERS ET AGENTS IMMOBILIERS DU QUÉBEC

PROJETS DE RÉSOLUTIONS TELS QU’ADOPTÉS

PAR LE CONSEIL D’ADMINISTRATION :

RÈGLES DE RÉGIE INTERNE N° 10-1 MODIFIANT

LES RÈGLES DE RÉGIE INTERNE DE L’ASSOCIATION DES

COURTIERS ET AGENTS IMMOBILIERS DU QUÉBEC

LOI SUR LE COURTAGE IMMOBILIER

(L.R.Q. c. C-73.1, a.68)

Les Règles de régie interne de l’Association des courtiers et agents immobiliers

du Québec adoptées en vertu de l’article 178 de la Loi sur le courtage immobilier

(L.R.Q., c. C-73.1) le 11 août 1993, dont la dernière modification fut apportée par

les Règles de régie interne n° 9 adoptées lors de l’assemblée générale extraordinaire

du 24 avril 2007, sont modifiées de la façon suivante :

L’expression « comité des finances » est remplacée par « comité de vérification et

des finances » partout où elle se trouve.

NOTE : EN VERTU DE L’ARTICLE 2.5.2 DES RÈGLES DE RÉGIE INTERNE DE L’ACAIQ, TOUT MEMBRE DOIT

DÉMONTRER, EN SE PRÉSENTANT À L’ASSEMBLÉE, QU’IL EST MEMBRE DE L’ASSOCIATION. IL DOIT PRODUIRE

SON CERTIFICAT, SOUS PEINE DE SE VOIR REFUSER L’ACCÈS À L’ASSEMBLÉE. DANS L’ÉVENTUALITÉ OÙ IL N’A PAS

SON CERTIFICAT EN MAIN, L’ASSOCIATION ACCEPTERA LES PIÈCES D’IDENTITÉ SUIVANTES AU MOMENT

DE L’INSCRIPTION, SOIT SON PERMIS DE CONDUIRE OU SA CARTE D’ASSURANCE MALADIE.

Avis de convocation

Assemblée générale annuelle 2008

ASSOCIATION DES COURTIERS ET AGENTS IMMOBILIERS DU QUÉBEC

À TOUS LES MEMBRES AYANT DROIT DE VOTE DE

L’ASSOCIATION DES COURTIERS ET AGENTS IMMOBILIERS DU QUÉBEC

LE MARDI 15 AVRIL 2008, À 11 H 15,

PALAIS DES CONGRÈS DE MONTRÉAL, SALLE 517 BCD

159, RUE SAINT-ANTOINE OUEST, MONTRÉAL • INSCRIPTION : FOYER

RÈGLES DE RÉGIE INTERNE N° 10-2 MODIFIANT

LES RÈGLES DE RÉGIE INTERNE DE L’ASSOCIATION DES

COURTIERS ET AGENTS IMMOBILIERS DU QUÉBEC

LOI SUR LE COURTAGE IMMOBILIER

(L.R.Q. c. C-73.1, a.68)

Les Règles de régie interne de l’Association des courtiers et agents immobiliers

du Québec adoptées en vertu de l’article 178 de la Loi sur le courtage immobilier

(L.R.Q., c. C-73.1) le 11 août 1993, dont la dernière modification fut apportée

par les Règles de régie interne n° 9 adoptées lors de l’assemblée générale

extraordinaire du 24 avril 2007, sont modifiées de la façon suivante :

À l’article 3.16, les mots « 3.16 Pouvoirs et devoirs de l’administrateur »

sont remplacés par ce qui suit :

« 3.16 Administrateur

Une personne ne peut être administrateur pour plus de 3 mandats consécutifs.

3.16.1 Pouvoirs et devoirs de l’administrateur »

Ordre du jour final

1. Ouverture de la réunion et constatation du quorum

2. Adoption des procès-verbaux

2.1 Assemblée générale annuelle tenue le 24 avril 2007

2.2 Assemblée générale extraordinaire tenue le 24 avril 2007

3. Questions relevant des derniers procès-verbaux

4. Dépôt des rapports annuels suivants :

4.1 Rapport de la présidente du conseil d’administration

4.2 Rapport du président et chef de la direction

4.3 Rapport de la syndique

4.4 Rapport du président du comité d’inspection professionnelle

4.5 Rapport du président du comité de discipline

4.6 Rapport du président du comité décisionnel sur les infractions criminelles

4.7 Rapport du trésorier de l’Association

4.8 Rapport des vérificateurs, Harel Drouin – PKF

5. Nomination des vérificateurs pour l’exercice financier 2008

6. Questions et commentaires divers

7. Levée de l’assemblée

RÈGLES DE RÉGIE INTERNE N° 10-3 MODIFIANT

LES RÈGLES DE RÉGIE INTERNE DE L’ASSOCIATION DES

COURTIERS ET AGENTS IMMOBILIERS DU QUÉBEC

LOI SUR LE COURTAGE IMMOBILIER

(L.R.Q. C. C-73.1, A.68)

Les Règles de régie interne de l’Association des courtiers et agents immobiliers

du Québec adoptées en vertu de l’article 178 de la Loi sur le courtage immobilier

(L.R.Q., c. C-73.1) le 11 août 1993, dont la dernière modification fut apportée par

les Règles de régie interne n° 9 adoptées lors de l’assemblée générale extraordinaire

du 24 avril 2007, sont modifiées de la façon suivante :

Les paragraphes suivants sont ajoutés à la fin de l’article 3.24 :

« 7° s’il manque à l’un de ses devoirs d’administrateur, notamment ceux prévus

à la loi et aux présentes règles de régie interne;

8° s’il ne respecte pas le code d’éthique de l’Association adopté conformément

à la section 4 des présentes règles de régie interne. »

Claude Barsalou, avocat

Secrétaire

NOTE : EN VERTU DE L’ARTICLE 2.5.2 DES RÈGLES DE RÉGIE INTERNE DE L’ACAIQ, TOUT MEMBRE DOIT

DÉMONTRER, EN SE PRÉSENTANT À L’ASSEMBLÉE, QU’IL EST MEMBRE DE L’ASSOCIATION. IL DOIT PRODUIRE

SON CERTIFICAT, SOUS PEINE DE SE VOIR REFUSER L’ACCÈS À L’ASSEMBLÉE. DANS L’ÉVENTUALITÉ OÙ IL N’A PAS

SON CERTIFICAT EN MAIN, L’ASSOCIATION ACCEPTERA LES PIÈCES D’IDENTITÉ SUIVANTES AU MOMENT

DE L’INSCRIPTION, SOIT SON PERMIS DE CONDUIRE OU SA CARTE D’ASSURANCE MALADIE.

ASSOCIATION DES COURTIERS ET AGENTS IMMOBILIERS DU QUÉBEC

Mars 2008 | L’INFO ACAIQ


5


Réservoirs à mazout

Comment limiter

les difficultés qui

y sont liées

Source : ACAIQ

Il peut s’avérer difficile d’assurer un immeuble

muni d’un réservoir de stockage de mazout

vieillissant 1 ou qui a fait l’objet d’un entretien

déficient ou incomplet. Cela pourrait

mettre une transaction en péril.

Lors de la vente d’un tel immeuble, l’agent

immobilier doit bien s’acquitter de ses devoirs d’information

et de conseil. Il contribuera ainsi à limiter les

difficultés liées à la présence d’un tel réservoir.

Bien conseiller son client

L’AGENT QUI REPRÉSENTE LE VENDEUR doit :

• obtenir de son client des renseignements complets et exacts concernant le réservoir à mazout;

à cet égard, il est fortement recommandé que le vendeur remplisse un formulaire « Déclarations

du vendeur sur l’immeuble » qui contient plusieurs questions concernant le réservoir de

stockage de mazout;

• recueillir la documentation afférente à ces déclarations (documents relatifs à l’installation du

réservoir, documents de garanties, factures, reçus, lettres, avis, etc.) et les verser au dossier du

contrat de courtage;

• inscrire sur la fiche descriptive l’information qui a pu être vérifiée;

• dans le cas où le réservoir est vieillissant, informer le vendeur du fait qu’il est possible que le

réservoir ne soit plus conforme aux nouvelles exigences de son assureur ou à la réglementation

existante;

• aviser le vendeur qu’une promesse d’achat pourrait être annulée en raison de l’impossibilité pour

un promettant-acheteur d’assurer l’immeuble en raison de l’âge ou de la vétusté du réservoir ou

en raison d’une non-conformité du réservoir révélée lors de l’inspection.

L’AGENT QUI REPRÉSENTE L’ACHETEUR et qui est informé du fait que l’immeuble est muni

d’un réservoir à mazout doit :

• obtenir et vérifier les déclarations du vendeur sur l’immeuble pour connaître les caractéristiques

du réservoir;

• informer son client de la présence du réservoir à mazout et lui recommander que la promesse

d’achat soit conditionnelle à l’inspection spécifique par un expert 2 du réservoir, de ses accessoires

et des appareils de chauffage s’y rapportant;

• recommander à l’acheteur de vérifier auprès des fournisseurs de mazout si l’âge du réservoir

risque de poser problème (certains fournisseurs refusent en effet de livrer du mazout lorsque le

réservoir est trop âgé ou non conforme);

• informer l’acheteur qu’il peut aussi communiquer avec le fournisseur de mazout du vendeur afin

d’obtenir certains renseignements sur le programme d’entretien et d’inspection du réservoir et

des appareils de chauffage s’y rapportant;

• informer l’acheteur qu’un réservoir à mazout vieillissant ou mal entretenu peut être difficile à

assurer, même si le propriétaire-vendeur n’a jamais eu de difficulté à cet égard;

• suggérer que la promesse d’achat soit conditionnelle à ce que l’acheteur vérifie qu’un assureur

accepte d’assurer l’immeuble 3 . ◆

1

Généralement, on parle de «réservoir vieillissant» à partir d’une période de 15 à 20 ans pour un

réservoir extérieur ou de 25 ans pour un réservoir intérieur.

2

Voir clause type « Inspection du réservoir et des appareils de chauffage »

3

Voir clause type « Engagement d’un assureur »

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Mars 2008 | L’INFO ACAIQ

ASSOCIATION DES COURTIERS ET AGENTS IMMOBILIERS DU QUÉBEC


CHRONIQUE DES PRATIQUES PROFESSIONNELLES

Comment vérifier le droit d’exercice

d’une personne ou d’une entreprise au Québec

ou provenant d’une autre juridiction

Source : ACAIQ

Nous savons tous qu’au Québec

la pratique du courtage immobilier

passe par la collaboration

entre membres et le partage de

rétribution. Or, il est de plus en plus fréquent

de voir des courtiers immobiliers travailler

en collaboration avec des courtiers d’autres

juridictions.

Un courtier immobilier peut partager sa

rétribution uniquement avec :

• un autre courtier immobilier (membre de

l’ACAIQ);

• un cabinet, un représentant autonome

ou une société autonome (titulaire des

autorisations nécessaires de l’Autorité des

marchés financiers « AMF »); ou

• un courtier qui exerce ses activités à

l’extérieur du Québec et qui relève d’une

autre juridiction.

Partage avec un courtier qui exerce ses

activités à l’extérieur du Québec et qui

relève d’une autre juridiction.

Il est important de vérifier le droit de pratique

d’une personne ou d’une société provenant

d’une autre juridiction avec qui vous désirez

travailler en co-inscription ou en « référencement

», et ainsi partager votre rétribution.

Le site Internet www.arello.com vous permettra

d’accéder aux diverses agences officielles

et aux organismes de contrôle et de réglementation

à travers l’Amérique du Nord et plusieurs

autres pays. Une fois sur le site d’ARELLO,

accédez à « Regulatory Agencies » : choisir

la province, l’état ou le pays pertinent.

Il est également possible de communiquer

avec ces agences ou organismes dont les

coordonnées apparaissent sur leur site

Internet respectif. ◆

www.acaiq.com

Il est donc important de vous faire confirmer

par la personne ou l’entreprise avec qui

vous partagez votre rétribution :

• qu’elle est membre de l’ACAIQ; ou

• qu’elle est autorisée par l’AMF à exercer à

titre de cabinet, de représentant autonome

ou de société autonome; ou

• qu’elle se conforme aux exigences propres à

sa juridiction (i.e autres provinces ou pays).

En cas de doute, vous pouvez faire la

vérification du droit de pratique d’un individu

ou d’une entreprise avant de convenir de toute

entente de partage de rétribution.

EN TERMINANT, réitérons qu’il appartient à

chacun de procéder à ces vérifications

de base afin de respecter la

Loi sur le courtage immobilier mais

également dans le but de ne pas encourager la

pratique illégale du courtage immobilier

au Québec ou ailleurs!

www.lautorite.qc.ca

Comment effectuer cette

vérification

Partage de rétribution avec un autre

courtier immobilier au Québec

Rien de plus facile! Au Québec, tous les courtiers

doivent être titulaires d’un certificat délivré

par l’ACAIQ.

Le « registre des membres » sur la page

d’accueil du site Internet de l’ACAIQ ( www.

acaiq.com ) est la source fiable pour vérifier si le

courtier avec qui vous souhaitez partager votre

rétribution est en règle.

Partage avec un cabinet, un représentant

autonome ou une société autonome

(autorisé par l’AMF)

La pratique de partager sa rétribution avec

certains intervenants dans le domaine des

assurances soit un cabinet, un représentant

autonome ou une société autonome, se

rencontre surtout chez les courtiers immobiliers

oeuvrant en matière hypothécaire.

La vérification peut être effectuée par le

biais du site www.lautorite.qc.ca, en accédant

au registre des entreprises et des individus autorisés

à exercer puis en sélectionnant « Registre

– Représentants et entreprises – Distribution de

produits et services financiers ».

PROPRIÉTÉS

DEMANDÉES

MAISONS

DE CAMPAGNE,

DOMAINES

RIVE-SUD

LAVAL,

RIVE-NORD

CENTRE-VILLE

RIVE-SUD

VISITES LIBRES

LES PETITES ANNONCES

514 987-VENDU (8363)

PROPRIÉTÉS À

REVENUS

VISITES LIBRES

CONDOMINIUMS

COPROPRIÉTÉS

ARTS ET SPECTACLES

ESTRIE

BORD DE L’EAU

CHALETS

EXTÉRIEUR

DE MONTRÉAL

FERMES, TERRES

BANLIEUE OUEST

CENTRE-VILLE

CHALETS

LAURENTIDES

LANAUDIÈRE

ÎLE DE

MONTRÉAL

TERRAINS

RÉSIDENTIELS

ASSOCIATION DES COURTIERS ET AGENTS IMMOBILIERS DU QUÉBEC

Mars 2008 | L’INFO ACAIQ


7


CAPSULE DE L’INSPECTION PROFESSIONNELLE

Courtiers et agents

oeuvrant en courtage hypothécaire :

l’inspection professionnelle s’adresse aussi à vous

Source : ACAIQ

Le comité d’inspection professionnelle de l’ACAIQ est en mesure de constater que les courtiers et les

agents oeuvrant en courtage hypothécaire sont de plus en plus sensibilisés à l’importance de maintenir

des dossiers et registres conformes aux règles de pratiques professionnelles. En effet, plusieurs inspections

effectuées auprès de membres exerçant en courtage hypothécaire confirment que ces dernières

favorisent une saine gestion par l’application de bonnes pratiques professionnelles et ce, tant pour les

courtiers que pour les agents.

Pour mieux comprendre ce qu’est une

inspection professionnelle et afin d’en

clarifier le processus, voici l’essentiel

des informations utiles à connaître,

que vous soyez agent ou courtier.

Mentionnons d’abord que l’inspection professionnelle

s’effectue en trois étapes principales :

1) la visite à l’établissement du courtier;

2) le rapport écrit;

3) les suites du rapport.

1) La visite

Convocation : La convocation du membre

s’effectue au moins sept jours avant la date

prévue pour la visite. Si le courtier ou l’agent ne

peut être présent ce jour-là, il a le devoir d’aviser,

sur réception de l’avis de convocation, le Service

de l’inspection professionnelle. Le membre devra

toutefois avoir des raisons sérieuses pour justifier

le report de la visite. Le cas échéant, le Service

de l’inspection professionnelle conviendra d’une

autre date.

Préparation : Lors de l’inspection, la présence du

membre visé est requise. Le membre peut cependant

s’adjoindre une personne-ressource afin de

répondre aux demandes de l’inspecteur, comme

par exemple fournir les dossiers demandés ou

faire des photocopies, si nécessaire.

Visite d’un inspecteur : Le jour de la visite,

l’inspecteur se présente à votre établissement

afin de procéder à l’inspection comme telle. Nous

vous invitons à profiter de cette occasion pour

lui poser vos questions portant sur l’un ou l’autre

des aspects de votre pratique. Il est opportun de

souligner ici l’article 115 de la Loi sur le courtage

immobilier qui accorde certains pouvoirs à la

personne qui procède à une inspection professionnelle

:

« 115. La personne qui procède à une

inspection en vertu de la présente section peut :

1) avoir accès à toute heure raisonnable à

l’établissement du membre qui fait l’objet

de l’inspection;

2) examiner et tirer copie des livres,

registres, comptes, dossiers et autres

documents se rapportant aux activités de

ce membre;

3) exiger tout renseignement ou tout

document relatif à l’application de la

présente loi et des règlements pris pour

son application.

Toute personne qui a la garde, la possession ou le

contrôle de ces livres, registres, comptes, dossiers

et autres documents doit, à la demande de la

personne qui effectue l’inspection, lui en donner

communication et lui en faciliter l’examen. »

Les dossiers des membres contiennent des

renseignements personnels sur leurs clients.

Le Service de l’inspection professionnelle est

conscient du caractère « sensible » de ce type de

renseignements, notamment en matière hypothécaire.

Cependant, malgré l’existence de la Loi sur

la protection des renseignements personnels dans

le secteur privé, un membre ne peut refuser de

collaborer à une inspection.

Ce qui est examiné lors de l’inspection : L’inspection

est susceptible de toucher à l’ensemble

des activités du courtier et des agents, soit :

• les documents aux dossiers;

• la publicité;

• le registre des contrats de courtage;

• le registre des transactions;

• le registre des partages de rétribution

avec un cabinet, un représentant autonome

ou une société autonome (autorisé par

l’Autorité des marchés financiers [AMF]).

En matière hypothécaire, un dossier devrait

contenir les documents suivants :

• le contrat de courtage exclusif (mandat);

• la demande de prêt;

• le consentement (s’il n’est pas intégré au

contrat ou au mandat);

• la fiche du dossier hypothécaire, le

sommaire du prêt ou le registre individuel

de transaction;

• une copie de la proposition de transaction

acceptée;

• la confirmation ou le refus du prêt;

• la fiche descriptive de la propriété;

• la confirmation d’emploi;

• la preuve de revenus;

• la preuve de mise de fonds;

• l’avis de divulgation de partage de rétribution

avec un cabinet, un représentant autonome

ou une société autonome, le cas échéant;

• tous les documents afférents ayant servi

à l’octroi d’un prêt et fournis au prêteur,

incluant toute correspondance (par exemple :

une preuve d’identité).

Il revient aux agents de verser les documents

aux dossiers afin que le courtier puisse

maintenir ses dossiers, livres et registres

convenablement. Sachez aussi que l’agent ne

doit pas garder chez lui ses dossiers. Il doit les

transmettre à son courtier sans délai, qu’il y ait eu

ou non octroi d’un prêt. Ainsi, tous les documents

auxquels un agent a dû se référer ou qui ont été

transmis aux institutions financières doivent se

retrouver aux dossiers du courtier. Il est important

de retenir qu’un agent doit transmettre sans délai

à son courtier les renseignements et documents

nécessaires au maintien des dossiers, livres

et registres.

2) Le rapport écrit

Après l’inspection, l’inspecteur produira un

rapport écrit qui sera transmis au membre. Ce

rapport comportera des constats et des actions

requises, lesquelles, souvent, ont déjà été discutées

lors de la visite. Le courtier ou l’agent doit en

prendre connaissance et agir promptement dans

le cas des actions requises. Il peut aussi communiquer

avec l’inspecteur qui a procédé à l’inspection

pour toute question concernant le rapport.

De plus, profitez de la force d’un regroupement car,

Libres-Services Immobilier Inc,

courtier immobilier agréé, est membre du

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3) Les suites du rapport

À la suite de l’analyse du rapport par le comité

d’inspection professionnelle, ce dernier pourra, si

la situation le requiert, faire toute autre recommandation

qu’il jugera appropriée. Par exemple :

• l’envoi d’une lettre d’information;

• l’envoi d’une lettre comportant un engagement

pour le membre à parfaire sa formation

ou à apporter des correctifs dans un

délai précis;

• l’envoi d’une lettre comportant un engagement

pour le membre à assister à un suivi

d’inspection (rencontre obligatoire).

Si le comité d’inspection professionnelle

constate une infraction à la Loi sur le courtage

immobilier ou à ses règlements, il pourra en informer

le syndic. Toutefois, cette situation demeure

l’exception.

En conclusion, soulignons que l’inspection

professionnelle est une fonction prévue par la

Loi et qu’elle concerne tous les membres qu’ils

soient courtiers ou agents. L’approche adoptée

lors d’une inspection professionnelle se veut préventive

et pratique. Elle vise à améliorer l’exercice

du courtage hypothécaire au quotidien. D’ailleurs,

ce que plusieurs membres constatent à la suite

d’une telle visite, c’est qu’une inspection s’avère

un moment d’échanges professionnellement

enrichissants. ◆

8


Mars 2008 | L’INFO ACAIQ

ASSOCIATION DES COURTIERS ET AGENTS IMMOBILIERS DU QUÉBEC


Communication

de renseignements personnels

à des entreprises offrant des avances

de rétribution

Source : ACAIQ

Certaines entreprises offrent des

services d’avance de rétribution.

Afin de pouvoir avancer les sommes,

elles peuvent exiger que les

courtiers ou agents immobiliers leur transmettent

des documents susceptibles

de contenir des renseignements

personnels, tels que la promesse

d’achat, l’approbation

bancaire pour le financement

ainsi que le contrat

de courtage. Le membre

de l’ACAIQ qui fait

affaire avec l’une de ces

entreprises doit tenir

compte des obligations

qui lui incombent en

matière de protection des

renseignements personnels.

Règle :

Application de la Loi sur la protection

des renseignements personnels dans le

secteur privé

Rappelons que les activités des courtiers et

agents immobiliers sont assujetties à l’application

de la Loi sur la protection des renseignements

personnels dans le secteur privé 1 . Selon

cette loi, le courtier ou l’agent immobilier ne

peut communiquer à d’autres personnes les

renseignements personnels qu’il détient sur une

personne physique (qu’il s’agisse d’un acheteur

ou d’un vendeur) à moins que cette dernière n’y

consente. Un renseignement personnel

est un renseignement

qui permet d’identifier

quelqu’un, par exemple

l’adresse, le numéro

de téléphone, l’âge,

le sexe, le statut

matrimonial, le

numéro d’assurance

sociale ou

le numéro d’un

compte bancaire.

De plus, les

Règles de déontologie

de l’ACAIQ imposent au

courtier ou à l’agent immobilier

de respecter le secret de tout

renseignement personnel concernant un client,

recueilli à l’occasion de l’exercice de ses activités,

à moins qu’une disposition expresse d’une

loi, une ordonnance d’un tribunal compétent

ou l’exercice de ses activités ne le relève de

cette obligation.

Exception :

Communication sans consentement

permise en certaines circonstances

La Loi sur la protection des renseignements

personnels permet toutefois, en certaines

circonstances, la communication de

renseignements personnels sans qu‘il faille

obtenir, au préalable, l’autorisation de la

personne visée par ces renseignements.

C’est le cas notamment de la communication

faite à un tiers qui, en vertu d’une loi,

peut recouvrer des créances pour autrui et

qui les requiert à cette fin dans l’exercice

de ses fonctions (agent de recouvrement) 2 .

C’est le cas également, lorsque la communication

de renseignements personnels est

nécessaire afin de recouvrer une créance 3 .

Si les motifs pour lesquels les renseignements

personnels sont communiqués

à l’entreprise offrant des avances de

rétribution entrent dans une des exceptions

prévues à la Loi, le consentement de la

personne visée par ces renseignements ne

sera pas nécessaire. Dans les autres cas

cependant, il sera nécessaire d’obtenir le

consentement. En cas de doute sur la nature de

l’entente avec l’entreprise offrant des avances

de rétribution ou sur l’application des exceptions

prévues à la Loi, il pourra être utile de se référer

à un conseiller juridique.

Pour toute question relative à la Loi sur la

protection des renseignements personnels dans

le secteur privé, on peut communiquer avec la

Commission d’accès à l’information, qui est

l’organisme chargé de l’application de cette loi,

en visitant son site Internet au

http://www.cai.gouv.qc.ca ou par téléphone

au 1 888 528-7741. ◆

1

L.R.Q., c. P-39.1, ci-après « la Loi ».

2

Art. 18, al. 2 (9) de la Loi.

3

Art. 18, al. 2 (9.1) de la Loi.

Votre complice immobilier

Pour faire une différence et

établir de nouveaux liens!

Chez Royal LePage, nous nous sommes engagés

à être votre complice, ce qui signifie mettre à

votre disposition des outils et des services qui

vous donnent un avantage concurrentiel. Notre

organisme de bienfaisance, la Fondation Un toit

pour tous de Royal LePage, peut vous aider à

vous faire connaître grâce à l’engagement

communautaire.

Royal LePage est la seule société immobilière

canadienne à avoir mis sur pied une fondation,

la plus importante au Canada, qui appuie les

centres d’hébergement pour femmes et les

programmes de prévention de la violence.

L’an dernier, nous avons amassé plus de

1 $ million pour cette cause et avons pu aider

30 000 femmes et enfants à vivre une vie plus

paisible et remplie d’espoir.

« La Fondation Un toit pour

tous de Royal LePage m’a

aidée à établir des liens

dans ma collectivité, qui se

sont avérés fort précieux

pour bâtir ma clientèle; de

plus, j’ai la satisfaction de

savoir qu’en bout de ligne,

j’ai contribué à faire de

mon quartier un meilleur

endroit où vivre. »

Libby Broady

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ASSOCIATION DES COURTIERS ET AGENTS IMMOBILIERS DU QUÉBEC

Mars 2008 | L’INFO ACAIQ


9


La loi concernant

le blanchiment d’argent

entraînera des changements

dans les opérations immobilières en 2008

Source : Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada (CANAFE)

Le Ministre des Finances, Jim Flaherty, a annoncé que des changements seront apportés à la

loi concernant le blanchiment d’argent, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité

et le financement des activités terroristes (la Loi). Ces changements auront des

répercussions sur la façon d’effectuer les opérations immobilières au Canada.

Les professionnels du domaine devront connaître ces nouveaux règlements et

la marche à suivre lors d’opérations de cette nature.

Les prochains changements entraîneront

le respect de nouvelles exigences

pour le domaine de l’immobilier qui

est assujetti à des obligations en

vigueur depuis 2001. Dès le 23 juin 2008, les

changements les plus importants comprendront

la vérification de l’identité des clients, la tenue

d’un document confirmant l’identité du client /

la réception de fonds pour chaque opération

immobilière et la déclaration des tentatives

d’opérations douteuses.

Le gouvernement a également annoncé

qu’il compte assujettir les promoteurs immobiliers

à la plupart des règlements que doivent

respecter les courtiers et les agents immobiliers.

Les détails concernant les obligations des

promoteurs immobiliers seront décrits lors de

prochains règlements.

Tenue de documents

En plus de vos obligations en vertu de la Loi, dès

le 23 juin 2008, vous devrez également tenir des

dossiers-clients pour chaque achat ou vente de

biens immobiliers. Le dossier-client devra comprendre

le nom, l’adresse, la date de naissance

et la nature de l’entreprise principale ou de la

profession de votre client.

Nous aimerions vous aider à remercier vos clients!

élire domicile

déménager

Si le client est une personne morale, vous

devrez également conserver une copie de l’extrait

des registres officiels de celle-ci qui indique

toute disposition portant sur le pouvoir de lier la

personne morale quant à l’opération effectuée.

Vérification de l’identité

des clients

Actuellement, si vous avez vérifié l’identité

d’une personne, vous n’avez pas à le faire à

nouveau si vous la reconnaissez. Lorsque les

changements entreront en vigueur, si vous avez

des doutes quant aux renseignements recueillis

précédemment à l’égard de l’identité d’une

personne, vous devrez vérifier son identité à

nouveau.

Lorsque les parties à une opération

immobilière sont représentées par un courtier

ou un agent immobilier distinct, vous devrez

uniquement vérifier l’identité de la personne ou

l’existence de l’entité que vous représentez.

Lorsqu’une partie à une opération immobilière

n’est pas représentée par un courtier ou

un agent immobilier, chaque courtier ou agent

immobilier devra vérifier l’identité de la personne

ou de l’entité qui n’est pas représentée.

Détermination d’un tiers

Vous devrez établir la détermination quant aux

tiers lorsque vous recevrez une somme en espèces

de 10 000 $ ou plus et lorsque vous devrez

tenir un dossier-client / un dossier de réception

de fonds.

Est-ce que le client agit pour un tiers?

Cette question représente l’aspect le plus important

dont il faut tenir compte pour la détermination

quant aux tiers.

Création d’un programme de

conformité

Actuellement, vous êtes tenu de nommer une

personne responsable de la mise en œuvre du

programme de conformité. Après le 23 juin

2008, vous devrez apporter certaines modifications

à votre programme de conformité, incluant

ce qui suit :

• élaborer, appliquer et mettre à jour des

principes et des mesures de conformité par

écrit. Si vous êtes une entité, ils devront être

approuvés par un dirigeant;

vous installer

mener la grande vie

• élaborer et mettre à jour un programme

écrit de formation continue axée sur la

conformité pour vos employés, mandataires

ou autres personnes habilités à agir en

votre nom;

• établir et documenter un mécanisme

d’examen pour évaluer l’efficacité de vos

principes et mesures, votre évaluation du

risque et votre programme de formation.

L’examen devra se faire à tous les deux ans,

soit par un vérificateur interne ou externe

ou par une personne de votre organisation si

vous n’avez pas de vérificateur;

• cinquième élément ajouté – approche

axée sur le risque :

évaluer et documenter selon vos besoins les

risques liés au recyclage des produits de la

criminalité et du financement des activités

terroristes en tenant compte de :

- vos clients et vos relations

d’affaires;

- vos produits, moyens de distribution

et les emplacements géographiques

où vous exercez vos activités

commerciales;

- tout autre critère approprié.

Si vous êtes une entité, dans les trente

jours suivant l’examen ci-dessus, vous devrez

faire un rapport par écrit des conclusions de

l’examen, y compris toute mise à jour de vos

principes et mesures de conformité ainsi que

l’état d’avancement de leur mise en œuvre à

l’un de vos dirigeants.

Si vous établissez que des risques élevés

liés au recyclage des produits de la criminalité

et du financement des activités terroristes existent,

vous devrez prendre des mesures pour les

atténuer, et prendre les mesures raisonnables

suivantes :

• tenir à jour les renseignements quant à

l’identité des clients;

Programme de récompenses pour les propriétaires 2008

Au cours de l’année qui vient de s’écouler, nous avons inspecté des milliers de maisons pour vos propriétaires et vendeurs. Pour exprimer notre reconnaissance envers vos

clients qui ont eu recours à nos services, nous avons élargi notre programme pour l’année 2008. Le Programme de récompenses pour les propriétaires d’AmeriSpec est

une collection d’offres intéressantes d’une valeur de plus de 2500 $ provenant d’entreprises nationales de produits et de services résidentiels connexes : tout ce dont vos

clients ont besoin pour déménager, s’installer, élire domicile et mener la grande vie! Vos clients et vous ne pourrez non seulement profiter des plus hautes normes de

l’industrie, de transactions sans souci, de négociations plus courtes et d’une tranquillité d’esprit, mais vos clients pourront aussi bénéficier de notre nouveau Programme

de récompenses pour les propriétaires.

• assurer un contrôle continu des opérations

financières pour déceler les opérations

douteuses.

Les courtiers et agents immobiliers devront

respecter ces nouvelles obligations dès le 23

juin 2008. ◆

Pour en apprendre davantage, visitez le site

Web de CANAFE, à www.fintrac-canafe.gc.ca

ou communiquez avec nous au

1-866-346-8722.

ANS

TRANQUILLITÉ D'ESPRIT


10


Mars 2008 | L’INFO ACAIQ

ASSOCIATION DES COURTIERS ET AGENTS IMMOBILIERS DU QUÉBEC


Courtiers immobiliers agréés

À surveiller dès mai prochain :

La déclaration annuelle transformée

en outil d’auto-inspection

Source : ACAIQ

Le Comité d’inspection professionnelle vous informe qu’une refonte majeure de

la déclaration annuelle est en cours. À l’avenir, sa raison d’être sera notamment

de permettre à chaque courtier immobilier ou à son représentant d’effectuer

l’auto-inspection de son établissement à partir des activités de l’année écoulée.

Ce nouvel outil permettra au Service d’inspection professionnelle d’assurer un suivi préventif

continu, entre autres, de la qualité du maintien des dossiers, livres et registres

des courtiers immobiliers.

Échéancier

Le formulaire d’auto-inspection sera disponible vers la fin mai 2008. Les courtiers auront

jusqu’à la fin du mois d’août 2008 pour le remplir et le soumettre au Service d’inspection

professionnelle. Des instructions précises vous seront transmises au cours

du mois de mai.

Pour toute information

Nous assurerons une assistance téléphonique pour répondre à vos questions sur la façon

de remplir votre formulaire d’auto-inspection. Vous pourrez ainsi communiquer avec

M me Johanne Langlois au 450 462-9800 ou 1 800 440 -7170, poste 476. ◆

Report de la

date de désactivation

des programmes

de formation actuels

Michael R. Concister

Avocat-Barrister & Sollicitor

B.A., B.C.L., LL.B. DIP. MGMT (APP.)

Spécialisé en droit immobilier, baux commerciaux

et droit de la famille

Specialized in Real Estate, commercial lease and family law

Membre du Barreau du Québec

Member of Bar of Ontario

1253, ave McGill College, Suite 955, Montréal, Québec H3B 2Y5

Tél. : (514) 875-5311

Cell. : (514) 999-1952

Fax : (514) 875-8381

E-mail : mrconcister@bellnet.ca

Source : ACAIQ

L’Association des courtiers et agents

immobiliers du Québec a récemment

été informée par le ministère de

l’Éducation, du Loisir et du Sport

d’un report quant à la date de désactivation des

programmes 902.56 Agent immobilier et 902.57

Courtier immobilier. En effet, la désactivation

qui devait avoir lieu le 30 juin 2008 est reportée

au 1 er janvier 2009.

Cela signifie qu’à compter du 1 er janvier

2009, aucune nouvelle inscription ne sera

acceptée dans ces programmes. Les élèves inscrits

auront, pour leur part, jusqu’au 1 er janvier

2011 pour terminer leur programme.

Rappelons que sous l’égide de l’actuelle

Loi sur le courtage immobilier, deux niveaux

de permis d’exercice (certificat) sont prévus,

soit ceux de courtier et d’agent, ce qui explique

l’existence de deux AEC distinctes. La réglementation

prévoit spécifiquement la durée de

la formation et les sujets sur lesquels elle doit

porter. ◆

ASSOCIATION DES COURTIERS ET AGENTS IMMOBILIERS DU QUÉBEC

Mars 2008 | L’INFO ACAIQ


11


La nouvelle version du formulaire

« Déclarations du vendeur »

est maintenant disponible

Source : ACAIQ

Le formulaire recommandé « Déclarations du vendeur sur l’immeuble »

(DV) a tout récemment fait l’objet d’une révision complète. La nouvelle

version est maintenant disponible. Ce formulaire est devenu un outil plus

adéquat et assure, du même coup, une plus grande protection des parties

à une transaction.

Rappelons que ce formulaire, développé

et révisé en collaboration

avec l’Association des inspecteurs

en bâtiments du Québec (AIBQ),

aide les agents à remplir leurs devoirs de

vérification et d’information auprès des parties

à une transaction. Il permet également au

vendeur de s’acquitter de son devoir de divulgation

face à l’acheteur. L’ACAIQ et l’AIBQ

recommandent d’ailleurs l’utilisation exclusive

du formulaire DV préférablement à tout autre

formulaire ou questionnaire que pourrait

proposer un inspecteur en bâtiment.

Modification du titre

du formulaire

Le nouveau formulaire DV s’intitule maintenant

« Déclarations du vendeur sur l’immeuble

(Terrain et bâtiments, circonstances et dépendances)

». On veut ainsi éviter de limiter son

utilisation aux seules transactions portant sur

un immeuble de moins de cinq logements.

Modifications quant à

sa présentation

Dans ce formulaire révisé, les déclarations

du vendeur sont divisées en 15 clauses plutôt

que 16. Chaque clause comporte une série de

questions auxquelles le vendeur peut répondre

par « oui » ou par « non » dans la plupart des

cas, avec l’instruction de préciser toutes les


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comprises sont pour du temps d'antenne local seulement. Les clients existants de Bell Mobilité doivent communiquer directement avec le service à la

clientèle de Bell Mobilité au 1-800-361-5551. Numéro de référence 101893865.

.

annonce louverture de son pour

le .

















12


Mars 2008 | L’INFO ACAIQ

ASSOCIATION DES COURTIERS ET AGENTS IMMOBILIERS DU QUÉBEC


éponses positives à la clause « D.15 Améliorations

importantes à l’immeuble et précisions ».

Si l’espace alloué à cette clause n’est pas

suffisant, des feuilles supplémentaires peuvent

y être annexées. Cette nouvelle clause D.15 a

permis d’éliminer les lignes vides, auparavant

placées après chaque question.

Les autres modifications majeures

apportées à la présentation du formulaire ont

pour but de regrouper les questions par sujet.

Par exemple, le formulaire révisé possède

une nouvelle clause « D.3 Infiltration » qui

rassemble les questions sur ce sujet, autrefois

réparties aux clauses « D.4 Sous-sol du

bâtiment (incluant vide sanitaire) » et « D.6

Toiture et structures ».

Modifications quant à

son contenu

Outre les changements apportés dans sa

présentation, le formulaire DV a également

été amélioré quant à son contenu. En effet,

plusieurs clauses bénéfi cient de l’ajout de

questions très utiles et plus précises. Les principales

modifi cations apportées au contenu

sont les suivantes :

• Clause « D.2 Informations générales » : le

vendeur devra dorénavant déclarer l’année

de la construction de l’immeuble, toute

location de l’immeuble et toute garantie de

maison neuve.

• Clause « D.4 Terrain (sol) » : notez l’ajout

de questions visant à détecter d’éventuels

problèmes liés à la présence d’ocre

ferreuse ou d’accumulation d’eau sur le

terrain.

• Clause « D.8 Plomberie et drainage » : le

vendeur devra maintenant indiquer la date

de l’installation du chauffe-eau et répondre

aux questions portant sur le système

privé d’alimentation et d’évacuation des

eaux, ainsi que sur le puisard, la fosse, le

drain, les pompes d’évacuation (sumpump)

et l’adoucisseur d’eau.

• Clause « D.10 Chauffage et climatisation » :

les questions sur les systèmes de chauffage

et de climatisation de l’immeuble

couvrent ces sujets de façon plus complète

et sont maintenant regroupées sous quatre

sections, soit le système de chauffage

principal, la thermopompe (climatisation

et chauffage), le système de climatisation

permanent et le chauffage d’appoint

(poêle, foyer, cheminée).

• Le bloc de signatures prévoit encore que le

formulaire peut être remis à tout acheteur

éventuel de même qu’à l’inspecteur en

bâtiments, mais maintenant il prévoit aussi

que ce formulaire peut être remis à tout

agent immobilier et à toute autre personne

impliquée dans la transaction.

Le formulaire DV (portant la mention

2008) se veut plus facile d’utilisation tout en

étant plus complet. Il est accompagné d’une

note explicative qui détaille chacune des

modifications apportées à sa présentation et

à son contenu. Il deviendra la seule version

autorisée à compter du 1 er juin 2008. ◆

Erratum

Veuillez noter que, dans l’article paru en page 13 du journal L’Info ACAIQ de janvier

2008, nous avons omis de préciser que M me Lise Légaré avait été nommée par le gouvernement

au poste de présidente de l’Association, en décembre 1993, en remplacement

de M. Keith Collins qui avait alors dû remettre sa démission pour des raisons personnelles.

Elle a occupé cette fonction du 15 décembre 1993 au 23 décembre 1994. ◆

Ne pas confondre

les destinataires

Source : ACAIQ

Certains membres ont tendance à

confondre l’ACAIQ et la Chambre

immobilière du Grand Montréal

(CIGM) quand vient le temps d’envoyer un

document à l’un ou l’autre de ces destinataires.

En effet, la Chambre immobilière reçoit parfois

des documents destinés à l’Association, par

exemple des avis de divulgation. À l’inverse,

l’ACAIQ reçoit régulièrement des formulaires

remplis de « Modifications et avis de réalisation

de conditions » qui devraient être adressés au

Service inter-agences de la CIGM. La CIGM

et l’ACAIQ demandent donc aux courtiers et

agents immobiliers de porter une attention

particulière afin que les documents soient

transmis au bon endroit. Pour ce qui est des

formulaires de modifications, ils doivent être

envoyés à la CIGM, par télécopieur au

514 762-1332. Pour les avis de divulgation

à être transmis à l’ACAIQ, le numéro de

télécopieur est le 450 676-3513. ◆

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MÉGA

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ASSOCIATION DES COURTIERS ET AGENTS IMMOBILIERS DU QUÉBEC


L’ACAIQ et son personnel,

tous solidaires

pour une bonne cause

Source : ACAIQ

Depuis de nombreuses années, l’ACAIQ et ses employés offrent leur soutien aux

personnes démunies afin d’adoucir les épreuves qu’ils traversent et leur apporter un

peu de réconfort pendant la période des Fêtes. En décembre dernier, Robert Nadeau,

président et chef de la direction de l’ACAIQ, a remis un chèque de 6 000 $ à Stéphane Plante,

directeur du Club de l’Arche pour la Mission Bon Accueil. Cette somme a été amassée par le biais

de différentes activités organisées à cet effet au sein de l’Association. La Mission Bon Accueil

est un organisme de bienfaisance qui vise à donner de l’espoir et des outils aux gens qui s’y

présentent pour obtenir de l’aide. ◆

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