Q Je possède un antécédent criminel. Est-ce que cel - oaciq

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Q Je possède un antécédent criminel. Est-ce que cel - oaciq

Q

R

Pas

Q

R

Si

Je possède un antécédent

criminel. Est-ce que cela peut

m’empêcher de devenir

courtier ou agent immobilier?

cessairement et pas de façon permanente.

C’est le comité décisionnel sur les infractions criminelles

de l’Association des courtiers et agents immobiliers

du Québec qui devra déterminer si la délivrance d’un

certificat de courtier ou d’agent immobilier doit vous

être temporairement refusée, en raison de votre

antécédent criminel.

La réglementation prévoit les conditions de délivrance

d’un certificat de courtier ou d’agent immobilier et

les qualifications que doit posséder la personne qui

requiert cette délivrance. Entre autres, elle exige que

cette personne n’ait pas été déclarée coupable ni se soit

reconnue coupable d’une infraction criminelle qui a un

lien avec l’activité de courtier immobilier, dans les cinq

années précédant sa demande, sauf si elle en a

obtenu le pardon.

Suis-je obligé de

divulguer à l’Association

mon antécédent criminel?

vous possédez un antécédent criminel, vous devez

le déclarer à l’Association lors de votre demande de

certificat. Si la déclaration ou le plaidoyer de culpabilité

a eu lieu dans les cinq années qui précèdent votre

demande de délivrance, l’Association transférera

votre dossier au comité décisionnel sur les infractions

criminelles. Le traitement de votre demande sera

alors retardé jusqu’à la décision du comité. Toutefois,

dans l’attente de cette décision, il vous est possible

sous certaines conditions de faire l’examen de l’ACAIQ.

Q

R

Si

Q

R

Le

Une personne qui ne divulguerait pas son antécédent

criminel à l’Association, lors de sa demande de

délivrance de certificat, pourrait voir son certificat

annulé par la suite, en raison de sa fausse déclaration.

Il est à noter que l’Association, conformément à

la réglementation, vérifie l’existence d’antécédents

criminels de toute personne qui demande

la délivrance d’un certificat.

Qu’en est-il si j’ai obtenu

un pardon?

vous avez été déclaré coupable ou si vous vous

êtes reconnu coupable d’une infraction criminelle

pour laquelle vous avez obtenu le pardon, vous

devez tout de même déclarer cette condamnation à

l’Association. Toutefois, votre demande sera traitée

selon la procédure habituelle et la condamnation

n’aura pas d’effet sur le traitement de votre dossier.

Qu’est-ce que le comité

décisionnel sur les

infractions criminelles?

comité décisionnel sur les infractions criminelles

est composé de trois membres de l’Association,

choisis par son conseil d’administration. Leur mandat

est d’une durée d’un an et peut être renouvelé.

Le comité est chargé de déterminer si l’infraction

criminelle dont vous avez été déclaré coupable ou

vous vous êtes reconnu coupable, a un lien avec

l’activité de courtier ou d’agent immobilier. Pour cela,

il peut exiger tous les documents nécessaires pour

connaître l’infraction criminelle. Sa décision doit être

motivée et se prend à la majorité des voix.

Q

R

Certainement.

Toutefois, il ne s’agit pas de refaire le

procès ni de juger de votre probité.

Le rôle du comité se limite à établir

s’il y a un lien entre l’infraction

criminelle et l’activité de courtier

ou d’agent immobilier. Le comité

est lié par le jugement rendu ou par le

plaidoyer de culpabilité enregistré pour

cette infraction criminelle.

Enfin, il convient de souligner que le

comité n’est pas un tribunal et que ses

unions ne sont pas publiques.

Puis-je m’exprimer

avant qu’une

décision soit prise à

mon égard?

Le comité vous transmettra

un avis écrit au moins 30 jours avant

la date fixée pour la décision visant à

déterminer si l’infraction criminelle a un

lien avec l’activité de courtier ou d’agent

immobilier. Cet avis vous informe, entre

autres, de la date à laquelle le comité

prendra sa décision et vous invite à

présenter vos observations, verbalement

ou par écrit, sur l’absence ou l’existence

d’un lien entre l’infraction criminelle et

l’activité de courtier ou d’agent immobilier.

Vous pouvez également produire tout

autre document pour compléter

votre dossier.


Q

R

Q

R

Q

R

Qui assistera à la

union si je présente

mes observations devant

le comité?

Les trois membres du comité assisteront

à la présentation de vos observations.

De plus, deux personnes ressources se

joindront au comité, l’une assurant son

secrétariat et l’autre agissant comme

son conseiller juridique.

Puis-je faire entendre

des témoins devant

le comité?

Il n’y a pas d’audition de témoins devant

le comité puisqu’il ne s’agit pas d’y

refaire le procès ou d’apprécier la bonne

conduite du requérant. Rappelons que

le comité doit décider de l’absence ou

de l’existence d’un lien entre l’infraction

criminelle et l’activité de courtier ou

d’agent immobilier. Il vous appartient de

présenter des observations sur ce point.

Puis-je me faire assister

par un avocat?

C’est votre droit. Vous pouvez consulter

un avocat avant de présenter vos observations

au comité et vous pouvez également

être assisté par l’avocat de votre choix

devant le comité.

Q

R

Q

R

Quelles sont les conséquences

de mon absence devant le

comité?

Si vous ne voulez pas être présent devant le

comité pour présenter vos observations, vous

pouvez le faire par écrit. Toutefois, si vous décidez

de ne pas faire d’observations écrites ou verbales

devant le comité, celui-ci peut tout de même

rendre sa décision.

Quelles sont les conséquences

de la décision du comité sur

mon dossier?

Si le comité conclut qu’il n’y a pas de lien entre

l’infraction criminelle et l’activité de courtier ou

d’agent immobilier, votre dossier sera retourné au

Service de la certification pour le traitement de

votre demande de délivrance de certificat selon la

procédure habituelle. L’Association vous enverra

un avis à cet effet.

Toutefois, si le comité est d’avis qu’il existe un

lien, vous serez informé par écrit que l’Association

doit refuser de vous délivrer un certificat,

conformément à la législation, jusqu’à ce qu’il se

soit écoulé cinq ans depuis la date du plaidoyer

de culpabilité ou du jugement définitif, relatif à

l’infraction criminelle, ou jusqu’à ce que vous en

ayez obtenu le pardon.

Info ACAIQ : 450 462-9800 ou 1 800 440-7170

6300, avenue Auteuil, bureau 300, Brossard (Québec) J4Z 3P2

info@acaiq.com I www.acaiq.com

Comité décisionnel sur les

INFRACTIONS

CRIMINELLES

Les RÉPONSES à vos questions

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