Demande pour obtenir une décision anticipée du comité - oaciq

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Demande pour obtenir une décision anticipée du comité - oaciq

S e r v i c e d e l a c e r t i f i c a t i o n

Instructions pour obtenir

une décision anticipée du comité sur

la délivrance et le maintien des permis

(Articles 37 et 149 de la Loi sur le courtage immobilier et articles 23 et suivants du

Règlement sur la délivrance et le maintien des permis de courtier ou d’agence)

Ce formulaire s’adresse aux personnes ou sociétés qui désirent obtenir une décision anticipée du comité de délivrance et de maintien

des permis avant de débuter leurs démarches pour obtenir la délivrance de permis de courtier ou d’agence délivré par l’Organisme

d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ).

Ce comité peut refuser de délivrer un permis ou l’assortir de restrictions ou de conditions lorsque la personne ou la société qui le

demande :

1° a déjà vu son permis révoqué, suspendu ou assorti de restrictions ou de conditions par le comité de discipline ou par un organisme du

Québec, d’une autre province ou d’un autre État chargé de la surveillance et du contrôle du courtage immobilier;

2° a déjà fait cession de ses biens ou est sous le coup d’une ordonnance de séquestre prononcée en vertu de la Loi sur la faillite et

l’insolvabilité;

3° a déjà été déclarée coupable par un tribunal d’une infraction ou d’un acte qui, de l’avis de l’Organisme, a un lien avec l’exercice des

activités de courtier ou d’agence ou s’est reconnue coupable d’une telle infraction ou d’un tel acte;

4° est pourvue d’un tuteur, d’un curateur ou d’un conseiller;

5° a, avant le 1 er mai 2010, et alors qu’il se livrait à des activités de courtage relatives à des prêts garantis par hypothèque immobilière

en vertu de la Loi sur la distribution de produits et services financiers, enfreint une disposition de cette loi.

ÉTAPES À SUIVRE

1) Remplir le formulaire annexé, y joindre les documents demandés et acquitter les frais exigibles

2) Traitement du dossier par l’OACIQ

Sur réception du formulaire dûment rempli, vous serez avisé par écrit de la date, de l’heure et de l’endroit où le comité siégera. Vous

serez invité à y faire des représentations écrites ou verbales.

Le comité procèdera par la suite à l’étude et l’analyse de votre dossier.

3) Décision du comité sur la délivrance et le maintien des permis

Lorsque le comité aura terminé l’étude et l’analyse de votre dossier et qu’il aura rendu sa décision, celle-ci vous sera signifiée.

Veuillez noter que, conformément à la Loi sur le courtage immobilier et sa réglementation, l’OACIQ vérifie les

qualifications de toutes les personnes ou sociétés sollicitant la délivrance d’un permis.

Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec

4905, boulevard Lapinière, bureau 2200, Brossard (Québec) J4Z 0G2 • Téléphone : 450 676-4800 ou 1 800 440-5110 • Téléc. : 450 676-7801

Info OACIQ : 450 462-9800 ou 1 800 440-7170 • www.oaciq.com • info@oaciq.com


S e r v i c e d e l a c e r t i f i c a t i o n

Demande pour obtenir

une décision anticipée du comité sur

la délivrance et le maintien des permis

SECTION I

iDENTIFICATION du requérant

M. Mme

Nom et prénom :

NOM

PRÉNOM

Date de naissance :

ANNÉE MOIS JOUR

Nom et prénom à la naissance (s’ils sont différents des premiers) :

NOM

Adresse du domicile :

PRÉNOM

Numéro RUE aPPartement

MUNICIPALITÉ PROVINCE code POSTAL

IND. RÉG. n° DE TÉLÉPHONE du domicile ind. RÉG. n° DE TÉLÉPHONE (travail)

SECTION II

renseignements et documents requis

(Vous devez fournir les informations ou les documents demandés, sauf s’ils sont déjà en possession de l’OACIQ. Au besoin, vous pouvez annexer une feuille pour

compléter les informations demandées.)

1. Si vous avez déjà été titulaire d’un certificat délivré par l’ACAIQ ou êtes présentement ou avez déjà été titulaire d’un permis délivré par l’OACIQ, est-ce qu’ils ont déjà

été révoqués, suspendus ou assortis de restrictions ou de conditions par le comité de discipline à la suite d’une plainte disciplinaire?

Oui Non

2. Êtes-vous présentement ou avez-vous déjà été membre d’un organisme du Québec, d’une autre province ou d’un autre état chargé de la surveillance et du contrôle

du courtage immobilier?

Oui Non Si oui, veuillez fournir les informations suivantes :

a) Nom de l’organisme

b) Pays

c) Province/État

d) Numéro de membre

3. Si vous avez répondu oui à la question 2, est-ce que votre permis, votre certificat ou votre licence a déjà été révoqué, suspendu ou assorti de restrictions ou de

conditions par cet organisme?

Oui Non Si oui, veuillez fournir une copie conforme des documents pertinents (jugement, décision, procès-verbal ou tout autre document disponible)

4. Faites-vous ou avez-vous déjà fait l’objet d’une cession de vos biens, ou êtes-vous ou avez-vous déjà été sous le coup d’une ordonnance de séquestre prononcée en

vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité?

Oui Non Si oui, veuillez fournir les documents suivants pour chacune des faillites, le cas échéant, et répondre aux questions qui suivent :

a) Avis de cession de biens ou ordonnance de séquestre

rendue contre vous

b) Bilans et états financiers relatifs à la faillite

c) Rapport du syndic de faillite

d) Requêtes en opposition

e) Jugement de libération

4.1 S’agit-il de votre première et unique faillite?

Oui Non Sinon, veuillez nous faire parvenir, pour les faillites précédentes, les mêmes informations.

4.2 Quelles sont les circonstances et les conditions liées à votre libération?

4.3 Quelle est ou quelle a été la date de votre faillite?

ANNÉE MOIS JOUR

4.4 Quelle est la date prévue de votre libération?

ANNÉE MOIS JOUR

4.5 Quelles sont les causes et les circonstances de votre faillite?

4.6 Est-ce qu’il y a un lien entre votre faillite et vos activités professionnelles?

Oui Non Expliquer :

R É S E R V É À L ’ O A C I Q

TIMBRE DE RÉCEPTION

030810 Demande pour obtenir une décision anticipée du comité sur la délivrance et le maintien des permis PAGE 1 DE 3


Renseignements et documents requis (SUITE DE LA SECTION II)

4.7 Quelle était la provenance de vos revenus au moment de votre faillite?

4.8 Quelles sont la provenance et la nature de toutes les créances figurant à votre bilan de faillite?

4.9 Est-ce qu’il y a des individus impliqués comme créancier dans votre faillite?

Oui Non Si oui, quels sont vos liens, professionnels ou personnels, avec ces personnes?

4.10 Est-ce que des intervenants du domaine du courtage immobilier ou hypothécaire ont été impliqués dans votre faillite en tant que créanciers?

Oui Non Si oui, quels sont vos liens, professionnels ou personnels, avec ceux-ci?

4.11 En quoi ou comment la protection du public ne serait pas compromise par votre situation si vous deviez exercer des activités de courtage immobilier ou

hypothécaire?

4.12 Des restrictions ou conditions devraient-elles être assorties à votre permis afin de ne pas compromettre la protection du public?

(Ex : exercer sous la supervision d’un autre titulaire de permis, restreindre sa pratique à un domaine d’activité, etc.)

Oui Non Si oui, lesquelles?

4.13 Si vous êtes déjà un titulaire de permis délivré par l’OACIQ, le Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence prévoit que vous devez

transmettre sans délai à l’OACIQ toute modification dont fait l’objet un renseignement ou un document requis par la Loi sur le courtage immobilier ou ce

règlement. Ainsi, si votre faillite date de plus de quelques jours, pourquoi n’en avez-vous pas informé l’OACIQ?

5. Avez-vous déjà été déclaré coupable, par un tribunal, au Canada ou ailleurs, d’une infraction criminelle ou vous êtes-vous reconnu coupable d’une telle infraction?

Oui Non

Avez-vous obtenu une absolution conditionnelle ou inconditionnelle relativement à une infraction criminelle?

Oui Non Si vous avez répondu oui à l’une ou l’autre de ces questions, veuillez fournir les documents suivants pour chacune des infractions,

le cas échéant et répondre aux questions prévues au point 10 :

a) Dénonciation (acte d’accusation)

b) Procès-verbaux informatisés

c) Ordonnance de probation

d) Jugement écrit

e) Rapport présentenciel

f) Enregistrement audio des audiences

6. Avez-vous obtenu un pardon relativement à une infraction criminelle?

Oui Non Si oui, veuillez fournir les documents en attestant.

7. À l’exception d’une infraction liée au Code de la sécurité routière, avez-vous été déclaré coupable par un tribunal, au Canada ou ailleurs, d’une ou de plusieurs

infractions en vertu d’une loi provinciale ou fédérale ou de toute autre loi applicable?

Précision : Cette question ne concerne pas les règlements municipaux adoptés en vertu de la Loi sur les cités et villes, du Code municipal, de la Charte de ville et de

la Loi sur les communautés urbaines

Oui Non Si oui, veuillez fournir les documents suivants et répondre aux questions prévues au point 10 :

a) Constat d’infraction ou dénonciation

b) Procès-verbal

c) Jugement

d) Enregistrement audio des audiences

8. Avez-vous déjà été déclaré coupable par un tribunal, au Canada ou ailleurs, d’une infraction déontologique, ou vous êtes-vous reconnu coupable d’une telle

infraction?

Oui Non Si oui, veuillez fournir une copie conforme des documents pertinents (jugement, décision, procès-verbal ou tout autre document disponible) et

répondre aux questions prévues au point 10.

9. Si vous avez été autorisé à vous livrer à des activités de courtage relatives à un prêt garanti par hypothèque immobilière en vertu de la Loi sur la distribution de

produits et services financiers, avez-vous enfreint une disposition de cette loi ou de ses règlements?

Oui Non Si oui, veuillez fournir une copie conforme des documents pertinents (jugement, décision, procès-verbal ou tout autre document disponible) et

répondre aux questions prévues au point 10.

10. Si vous avez répondu oui aux questions 5 ou 7 à 9, veuillez répondre aux questions suivantes pour chacune de vos infractions :

10.1 Quel est le numéro de votre dossier de cour :

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Renseignements et documents requis (SUITE DE LA SECTION II)

10.2 Quelles sont les causes et les circonstances des événements entourant l’infraction?

10.3 Quelle est la date de l’infraction?

10.4 Avez-vous purgé entièrement votre peine?

Oui Non

ANNÉE MOIS JOUR

10.5 Est-ce qu’il y a eu des bris de probation ou de conditions qui vous ont été imposées suite à vos infractions?

Oui Non Si oui, expliquez les causes et les circonstances de ces bris de probation :

10.6 Expliquer pourquoi, selon vous, cette infraction n’est pas reliée aux activités de courtage immobilier ou hypothécaire.

10.7 Expliquez en quoi ou comment la protection du public ne serait pas compromise par votre situation.

10.8 Des restrictions ou conditions devraient-elles être assorties à votre permis afin de ne pas compromettre la protection du public?

(Ex : exercer sous la supervision d’un autre titulaire de permis, restreindre sa pratique à un domaine d’activité, etc.)

Oui Non Si oui, lesquelles?

10.9 Si vous êtes déjà un titulaire de permis délivré par l’OACIQ, le Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence prévoit que vous devez

transmettre sans délai à l’OACIQ toute modification à un renseignement ou document requis par la Loi sur le courtage immobilier ou ce règlement. Ainsi, si

votre déclaration de culpabilité date de plus de quelques jours, pourquoi n’en avez-vous pas informé l’OACIQ?

11. Êtes-vous pourvu d’un tuteur, d’un curateur ou d’un conseiller au majeur?

Oui Non Si oui, veuillez fournir le jugement en attestant.

Veuillez noter que tout retard dans la remise d’un document entraînera un délai dans le traitement et l’analyse de votre dossier

SECTION III

Déclaration du requérant

Le requérant déclare que tous les renseignements contenus dans le présent questionnaire sont complets et exacts.

EN FOI DE QUOI, j’ai signé à _________________________________________ ce ______________ jour du mois de .

X

Signature du requérant

CONFIDENTIALITÉ DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

L’OACIQ traite de façon confidentielle tous les renseignements personnels qu’il recueille, conformément aux dispositions des lois applicables. Seuls les membres du personnel de l’OACIQ pourront accéder à ces

renseignements, et ce, uniquement si leurs fonctions le requièrent. Ces renseignements ne seront utilisés qu’à des fins de protection du public et de contrôle de l’exercice du courtage immobilier ou hypothécaire.

Ils ne pourront être communiqués à d’autres personnes ou organismes que dans les cas où la loi le permet ou avec votre consentement.

Les renseignements et dossiers que l’Organisme détient à votre sujet sont conservés à son siège social. Sous certaines réserves, la loi vous reconnaît le droit d’y avoir accès ou de requérir leur rectification.

OACIQ –

Service de la certification

SECTION IV

FRAIS

4905, boul. Lapinière, bureau 2200

Brossard (Québec) J4Z 0G2

Tél. : 450 462-9800 ou

1 800 440-7170, poste 2

Afin de déterminer les frais y afférents, veuillez consulter le site Web de l’OACIQ à l’adresse suivante : www.oaciq.com.

certification@oaciq.com

www.oaciq.com

Téléc. : 450 676-3513

Montant dû : , $

(incluant les taxes)

Paiement : débit / Interac comptant (payable uniquement aux bureaux de l’OACIQ) par chèque

par carte de crédit : Visa par mandat

MasterCard

]

à l’ordre de : OACIQ

Numéro de la carte

date d’expiration

identité du détenteur de la carte (si différente de celle du titulaire)

X

Signature du détenteur de la carte

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