Journal L'Info ACAIQ 07-2005 - oaciq

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Avis de suspension de certificat

C H R O N I Q U E D E S P R A T I Q U E S P R O F E S S I O N N E L L E S

ASSOCIATION DES COURTIERS ET AGENTS IMMOBILIERS DU QUÉBEC

(dossier : 33-04-0772)

AVIS est donné par les présentes que M. Raymond

Pelletier, agent immobilier agréé (C7393),

à l’emploi de ou autorisé à agir pour La Capitale

Centre, Coop courtier immobilier agréé (C3705),

dont l’établissement est situé au 1600, boul. Le

Corbusier, bureau 201, à Laval, a été trouvé coupable

par le Comité de discipline de l’Association

des courtiers et agents immobiliers du Québec des

infractions résumées comme suit :

1 er chef : À Laval, entre le ou vers le 8 mars et le

ou vers le 10 mars 2002, avoir participé à un acte

ou une pratique, en matière immobilière, qui peut

être illégal ou qui peut porter préjudice au public

ou à la profession et ne pas avoir accordé un traitement

équitable aux promettants-acheteurs, représentés

par un autre agent immobilier et parties

à une transaction visée à l’article 1 de la loi, relativement

à un immeuble, notamment :

a) en indiquant à la clause 11.1 d’un contrat de

courtage que « advenant la vente par les agents

inscripteurs, la rétribution sera alors de 2 % »,

sans indiquer que cette clause deviendrait inapplicable

dans le cas de la présentation simultanée de

plusieurs promesses d’achat; et

Départ de l’agent représentant le courtier

Quand le vendeur veut mettre fin

au contrat de courtage

Il arrive fréquemment que le vendeur

désire mettre fin au contrat de courtage

lorsque l’agent immobilier quitte le courtier

qu’il représente pour aller travailler

chez un autre. Cette situation se produit

quand le vendeur ne veut pas du nouvel

agent désigné pour remplacer celui qui

est parti.

Si le contrat de courtage est révocable,

le vendeur n’a qu’à envoyer au courtier un

avis écrit à cet effet. Le contrat sera alors

résilié à compter de la réception de cet

avis. Le Code civil prévoit que le courtier

pourrait dans ce cas exiger le paiement des

frais et dépenses encourus. Afin d’éviter

toute controverse à cet égard, il est

préférable pour le vendeur et le courtier

de s’entendre dès la signature du contrat

de courtage sur les frais et dépenses qui

devront être remboursés au courtier en

pareilles circonstances.

Si le contrat de courtage est irrévocable,

ni le vendeur ni le courtier ne peuvent

mettre fin au contrat avant sa date d’expiration

sans un accord réciproque, sauf si le

délai de trois jours permettant au vendeur

d’exercer son droit de dédit n’est pas

expiré. Après l’expiration de ce délai, si le

vendeur envoie quand même un avis pour

mettre fin au contrat, cet avis n’aura en

principe aucun effet juridique. Le contrat

de courtage obligatoire prévoit toutefois

que le courtier doit alors aviser par écrit

le vendeur s’il consent ou non à annuler

le contrat. En cas de refus du courtier, le

contrat demeurera en vigueur jusqu’à la

date d’expiration convenue entre les deux

parties lors de la signature.

b) en laissant le vendeur analyser les promesses

d’achat qui lui ont respectivement été soumises

par le promettant-acheteur, ainsi que par d’autres

promettants-acheteurs, sur la foi que la réduction

de la rétribution serait applicable, conformément

à l’article 11.1 d’un contrat de courtage, si la transaction

était conclue avec le promettant-acheteur

représenté par l’intimé;

le tout contrairement aux articles 13 et 24 des

Règles de déontologie de l’ACAIQ.

2 e chef : À Laval, entre le ou vers le 8 mars et le

ou vers le 10 mars 2002, avoir abusé de la bonne

foi d’un autre membre, et avoir usé de procédés

déloyaux envers celui-ci, notamment, dans le

cadre d’une transaction immobilière relative à un

immeuble :

a) en indiquant à la clause 11.1 d’un contrat de

courtage que « advenant la vente par les agents

inscripteurs, la rétribution sera alors de 2 % »,

sans indiquer que cette clause deviendrait inapplicable

dans le cas de la présentation simultanée de

plusieurs promesses d’achat; et

b) en laissant le vendeur analyser les promesses

d’achat qui lui ont respectivement été soumises

par le promettant-acheteur, ainsi que par d’autres

promettants-acheteurs, sur la foi que la réduction

de la rétribution serait applicable, conformément à

l’article 11.1 du contrat de courtage, si la transaction

était conclue avec le promettant-acheteur représenté

par l’intimé;

le tout contrairement à l’article 43 des Règles de

déontologie de l’ACAIQ.

3 e chef : À Laval, postérieurement au 10 mars

2002, avoir participé à un acte ou une pratique,

en matière immobilière, qui peut être illégal ou qui

peut porter préjudice au public ou à la profession,

notamment en préparant et faisant signer à un

vendeur, un document faussement daté du 9 mars

2002 et ayant pour but de modifi er la clause de diminution

de la rétribution prévue à un contrat de

courtage relativement à un immeuble, le tout contrairement

à l’article 13 des Règles de déontologie

de l’ACAIQ.

Le 29 avril 2005, le Comité de discipline a imposé à

M. Raymond Pelletier une suspension de son certifi

cat pour une période de 30 jours sur chacun des

chefs 1b), 2b), et 3, à être purgée concurremment.

La décision du Comité de discipline étant exécutoire

à compter du 9 mai 2005, le certifi cat d’agent

immobilier agréé de M. Raymond Pelletier

est suspendu à compter de cette date pour une

période de 30 jours.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 137

de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-

73.1).

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Longueuil, arrondissement de Brossard,

ce 9 mai 2005

Chantal Peltier

Secrétaire du comité de discipline

1-866-SYNBAD6 • achatsconseils@synbad.com

14 Juillet 2005 | INFO-ACAIQ ASSOCIATION DES COURTIERS ET AGENTS IMMOBILIERS DU QUÉBEC

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