Journal L'Info ACAIQ 11-2003 - oaciq

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Journal L'Info ACAIQ 11-2003 - oaciq

Madeleine Plamondon quitte l’ACAIQ

Nommée au conseil d’administration de l’ACAIQ par le gouvernement du

Québec en juin 1996, Madeleine Plamondon a quitté son poste en septembre

dernier à la suite de sa nomination à la Chambre haute du gouvernement fédéral.

Faisant contre mauvaise fortune bon cœur, le président du conseil, Serge

Brousseau, a estimé que cette nomination avait le double mérite de couronner

une carrière remarquable au service de la justice sociale, tout en procurant à la

principale intéressée une tribune prestigieuse pour promouvoir ses idées.

M. Brousseau a chaleureusement remercié M me Plamondon pour son engagement

au sein de l’Association.

Serge Brousseau et Madeleine Plamondon

Le journal des professionnels du courtage immobilier au Québec

Volume 2 | Numéro 4 | Novembre 2003

L’ACAIQ reçoit le prix

pour l’excellence de son programme

de formation continue

ARELLO (The Association of Real Estate License Law Officials) a décerné à l’Association des courtiers et

agents immobiliers du Québec le prix ARELLO Education Award pour l’excellence de son

programme de formation continue. C’est le directeur général adjoint de l’ACAIQ, M. Claude Barsalou,

qui a reçu de M. Scott Taylor, président d’Arello, la plaque commémorative lors d’une cérémonie tenue

en octobre dernier dans le cadre du congrès annuel d’ARELLO, à Portland, Oregon.

Claude Barsalou et Scott Taylor

Poste-Publications • Numéro de la con ven tion : 40065526

IMPRIMÉ SUR

DU PAPIER

RECYCLABLE

ASSOCIATION DES COURTIERS ET AGENTS IMMOBILIERS DU QUÉBEC

6300, RUE AUTEUIL, BUREAU 300, BROSSARD (QUÉBEC) J4Z 3P2

TÉLÉPHONE : (450) 676-4800 OU 1 800 440-5110 • TÉLÉCOPIEUR : (450) 676-7801

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DÉPÔT LÉGAL : BIBLIOTHÈQUE NATIONALE DU QUÉBEC, BIBLIOTHÈQUE NATIONALE DU CANADA • ISSN 1703-9797

RELLO regroupe la plupart des

organismes chargés d’encadrer

la pratique du courtage

immobilier aux États-Unis et

au Canada, de même qu’un grand nombre

d’organismes provenant de l’Amérique du

Sud, de l’Amérique Centrale, des Caraïbes,

de l’Australie, de l’Asie et de l’Afrique.

Sa mission est d’assister ses membres

dans l’administration des lois touchant le

courtage immobilier et visant à assurer la

protection du public. En plus d’encourager

la coopération et l’échange d’information

entre les organismes membres, ARELLO

se consacre à la recherche dans le domaine

de l’application des lois sur le courtage immobilier

et défi nit également des normes

concernant les programmes de formation

de base et de formation continue ainsi que

les examens de certification.

C’est donc tout un honneur qui échoit

à l’Association qui s’était dotée, en 2000,

d’une politique de formation continue

précisant les grandes orientations ainsi que

les lignes directrices qui guideraient son

action au cours des années subséquentes.

Fait à souligner, cela n’aura pris que trois

ans à l’ACAIQ pour obtenir cette reconnaissance

de ses pairs. Il faut dire que la

réponse obtenue des courtiers et agents

immobiliers à l’offre d’activités de formation

continue de l’Association a largement

dépassé les objectifs. Cette année, quelque

300 activités de formation auront été

tenues, pour un total d’environ 10 000

inscriptions. Le tableau qui suit témoigne

de l’évolution annuelle du nombre et de

la variété d’activités offertes ainsi que du

nombre d’inscriptions que celles-ci ont

générées.

Année Activités Inscriptions

2000 74 2 720

2001 150 5 714

2002 203 8 500

Invité à commenter cette récompense, le chef du Service de la formation, M. Pierre

Loiseau, a tenu à souligner qu’elle était le fruit d’un travail d’équipe. Elle n’aurait pu être

obtenue sans le concours et l’appui de toutes les personnes qui ont travaillé de près ou de

loin à l’élaboration du programme, a-t-il fait valoir. « C’est aussi en grande partie grâce

aux formatrices et formateurs, à leur connaissance de l’immobilier, à l’expertise qu’ils ont

développée chacun dans leur domaine ainsi qu’à leur talent de communicateur que cet

honneur rejaillit aujourd’hui sur l’Association. »

Mais tout n’est pas fini pour autant, de conclure M. Loiseau. « L’Association ayant

encore de nombreux projets qui devraient se concrétiser au cours des prochaines années,

ce prix ne peut que nous inciter à maintenir le cap d’excellence que nous nous étions

fi xé. »

A S S O C I A T I O N D E S C O U R T I E R S E T A G E N T S I M M O B I L I E R S D U Q U É B E C


2 Novembre 2003 | INFO-ACAIQ

Édition 2004

du Prix du courtage immobilier

du Québec

Avis de recherche

relance cette année

encore l’invitation à tous les

courtiers et agents à soumettre

L’ACAIQ

des candidatures pour choisir

le lauréat de l’édition 2004 du Prix du

courtage immobilier du Québec. Peut-être

connaissez-vous une personne oeuvrant

dans le domaine du courtage immobilier

qui se distingue par ses compétences, son

engagement, son comportement et son

rayonnement au sein de la profession ?

C’est le temps de nous la présenter…

Le choix du récipiendaire se fera par

un jury composé de six personnes dont

cinq sont nommées par le conseil d’administration

de l’Association alors que

la sixième est M. Paul E. Myre, lauréat

du prix en 2003. La remise du prix, une

médaille de bronze illustrant symboliquement

un immeuble placé sous le signe de

l’élévation, de l’entraide et de la réussite, se

fera lors de l’événement Formation ACAIQ

2004 qui se tiendra à Saguenay, les 21 et

22 avril prochain. La date limite pour la

soumission de candidatures est le 31 mars

2004.

Critères d’évaluation

Voici un rappel des critères d’évaluation :

• l’engagement : acte du candidat qui

traduit le fait qu’il met, avant tout, son

savoir-faire au service de sa clientèle et

de sa communauté, et qu’il participe au

développement de sa profession ;

• le comportement : attitude marquée

par le respect des autres et de l’éthique, la

qualité de communication et d’écoute, la

disponibilité, l’intégrité, l’esprit d’entraide,

le sens de la collaboration avec ses pairs et

la persévérance ;

• les compétences : aptitude reconnue et

connaissance approfondie qui confèrent la

capacité à assister et conseiller sa clientèle ;

sens aigu du travail de qualité ;

• le rayonnement : influence dans la communauté

et la profession due à un engagement

et à un comportement exemplaires

ainsi qu’à des compétences exceptionnelles.

Les faits rapportés à l’appui de ces

critères doivent être vérifiables.

Dossier de candidature

Toute candidature doit être présentée par

au moins deux personnes autres que le

candidat, ou par un organisme quel qu’il

soit : franchiseur, firme de courtage immobilier,

chambre immobilière, chambre

de commerce, organisme gouvernemental

ou de protection du consommateur,

institution financière, etc., à l’exclusion de

l’ACAIQ.

Formulaires

Une candidature doit être secondée

par au moins deux personnes, lesquelles

ont à expliquer, chacune dans une lettre

d’appui, les motifs de leur soutien. Toute

candidature est valable pour une période

de deux ans. Son dossier de présentation

doit contenir les pièces suivantes :

• une fiche officielle de mise en candidature

dûment complétée et comportant

la signature de la personne visée à l’effet

qu’elle autorise que son dossier soit transmis

aux membres du jury de sélection ;

• une lettre de présentation signée des

personnes qui proposent la candidature

et démontrant avec des éléments vérifiables

comment la candidate ou le candidat

rencontre les critères ;

• au moins deux lettres d’appui signées

par d’autres personnes que celles qui

proposent la candidature et expliquant les

motifs de leur soutien. Les lettres d’appui

ne doivent pas dépasser le nombre de cinq ;

• un curriculum vitæ incluant les renseignements

sur la formation de la candidate

ou du candidat, son profi l de carrière, ses

coordonnées personnelles et professionnelles

ainsi que toute autre information

(activités paraprofessionnelles, sociales,

communautaires, etc.) jugée pertinente.

Si vous connaissez une personne dont

les actions en font un lauréat potentiel

du Prix du courtage immobilier du Québec,

n’hésitez pas à nous faire parvenir sa

candidature :

Jury de sélection

Prix du courtage immobilier du Québec

Association des courtiers et agents

immobiliers du Québec

6300, rue Auteuil, bureau 300

Brossard (Québec) J4Z 3P2

Pour plus d’informations, communiquez

avec Patrick Martinet au (450) 462-9800

ou 1 800 440-7170, poste 449.

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MICHAEL R. CONCISTER

Avocat-Barrister & Sollicitor

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Spécialisé en droit immobilier et

baux commerciaux

Membre du Barreau du Québec

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Montréal, Québec H3B 2Y5

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Avis de suspension de certificat

ASSOCIATION DES COURTIERS ET AGENTS IMMOBILIERS DU QUÉBEC

(dossier: 33-00-0451)

AVIS est par les présentes donné que M. Stéphane

Daigneault, agent immobilier affi lié (B0704AF)

à l’emploi de/ou autorisé à agir pour Re/Max de la

Pointe, courtier immobilier agréé (A3304CA) dont

l’établissement est situé au 13150, rue Sherbrooke

Est, à Montréal, s’est reconnu coupable des infractions

qui lui étaient reprochées notamment :

1 er chef : À Montréal, avoir participé à un acte

en matière immobilière qui peut porter préjudice

au public, notamment en conseillant à sa cliente

de signer un formulaire Modifi cations et avis de

réalisation de conditions alors qu’une Promesse

d’achat ne contient aucune mention à la clause 9.1

de l’existence d’un formulaire Modifi cations et avis

de réalisation de conditions, le tout contrairement

à l’article 13 des Règles de déontologie de l’Association

des courtiers et agents immobiliers du

Québec.

2 e chef : À Montréal, avoir participé à un acte en

matière immobilière qui est illégal, notamment en

imitant la signature de sa cliente sur un formulaire

Modifi cations et avis de réalisation de conditions,

le tout contrairement à l’article 13 des Règles

de déontologie de l’Association des courtiers

et agents immobiliers du Québec.

3 e chef : À Boucherville, dans l’exercice de ses

activités, avoir tenté d’éluder sa responsabilité civile

professionnelle envers sa cliente, notamment

en lui faisant signer un formulaire Modifi cations

et avis de réalisation de conditions dans lequel

sa cliente se déclare: « …pleinement satisfaite et

elle s’engage à ne prendre aucune procédure envers

son agent Stéphane… », le tout contrairement

à l’article 31 des Règles de déontologie de

l’Association des courtiers et agents immobiliers

du Québec.

4 e chef : À Montréal, avoir reçu directement une

rétribution par une personne autre que le courtier

immobilier agréé, pour lequel il était à l’emploi et

autorisé à agir, en recevant directement une somme

de mille cinq cents dollars (1 500 $) suite à la

vente d’un immeuble, le tout contrairement à l’article

72 du Règlement de l’Association des courtiers

et agents immobiliers du Québec.

5 e chef : À Montréal, avoir participé à un acte

en matière immobilière qui est illégal et qui peut

porter préjudice au public, notamment en ne déconseillant

pas à sa cliente de signer la feuille des

ajustements présentés par le notaire, feuille qui indique

faussement que sa cliente a reçu la somme

de 34 000 $ suite à la vente d’un immeuble, le tout

contrairement à l’article 13 des Règles de déontologie

de l’Association des courtiers et agents immobiliers

du Québec.

Le 9 octobre 2003, la Cour suprême du Canada a

rejeté la demande d’autorisation d’appel de la décision

du 15 avril 2003 de la Cour d’appel du Québec

décrétant pour les 1 er et 5 e chefs d’infraction, la

suspension du certifi cat de M. Stéphane Daigneault

pour une période de 6 mois et sur le 2 e chef, la suspension

du certifi cat de M. Stéphane Daigneault

pour une période d’une année à être purgée concurremment.

Des amendes totalisant 5 200 $ ont

également été imposées pour les 1 er , 2 e , 4 e , et 5 e

chefs d’infraction et une sévère réprimande est

adressée sur le 3 e chef d’infraction.

La suspension du certifi cat d’agent immobilier

affi lié de M. Stéphane Daigneault prend effet immédiatement.

Le directeur (ou représentant) de chaque établissement

est tenu d’affi cher cet avis dans un endroit

apparent de son bureau.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 137

de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-

73.1).

Longueuil, arrondissement de Brossard,

ce 9 octobre 2003

Diane Heppell

Secrétaire du Comité de discipline

A S S O C I A T I O N D E S C O U R T I E R S E T A G E N T S I M M O B I L I E R S D U Q U É B E C


Novembre 2003 | INFO-ACAIQ 3

L’ACAIQ presse le Gouvernement d’entériner

pour les courtiers et les agents immobiliers du Québec

!

des courtiers et

agents immobiliers du Québec

(ACAIQ) presse le Gouvernement

d’entériner, d’ici la fin de L’Association

l’année, la création d’un Fonds d’assurance

responsabilité professionnelle à l’intention

des courtiers et agents immobiliers

du Québec afin que soient protégés, dans

l’exercice de leur profession, les professionnels

du courtage et par conséquent, les

consommateurs. À défaut d’une intervention

urgente de la part du Gouvernement

d’ici le 31 décembre, les courtiers et leurs

agents risquent de ne plus être en mesure

d’assurer leur responsabilité face au public.

Rappelons que l’assurance responsabilité

professionnelle est obligatoire et qu’elle

est une sûreté que les courtiers doivent

actuellement souscrire auprès d’assureurs

privés. Elle permet de protéger les consommateurs

dans l’éventualité d’une réclamation

pour faute, erreur, négligence ou

omission que les courtiers et leurs agents

pourraient commettre dans l’exercice de

leurs activités professionnelles.

« La création de ce Fonds mettra

fin au problème que posent le manque

d’assureurs qui veulent couvrir les risques

des courtiers, les fortes hausses de primes

qui atteignent parfois plus de 200 % et la

difficulté pour certains professionnels de

s’assurer », d’affirmer M. Robert Nadeau,

président-directeur général de l’Association

des courtiers et agents immobiliers

du Québec. « Le but ultime poursuivi

est de continuer à offrir une garantie aux

consommateurs lors de transactions qui

Avis de suspension de certificat

ASSOCIATION DES COURTIERS ET AGENTS IMMOBILIERS DU QUÉBEC

(dossier: 33-03-0674)

AVIS est donné que M. Raynald Michaud, agent

immobilier affi lié (B5977) à l’emploi de ou autorisé

à agir pour La Capitale Banlieue Est, Coop, courtier

immobilier agréé (C3465) dont l’établissement est

situé au 544, rue Notre-Dame, à Repentigny, s’est

reconnu coupable des infractions qui lui étaient reprochées

notamment :

1 er chef : À Lanoraie, le ou vers le 11 mai 2001,

avoir participé à un acte ou une pratique, en matière

immobilière, qui puisse être illégal ou porter préjudice

au public ou à la profession et qui est incompatible

avec un contrat de courtage exclusif confi é

à un courtier immobilier agréé, notamment en faisant

signer à un vendeur un autre contrat de courtage,

le tout contrairement aux articles 1, 13, 45 et

46 des Règles de déontologie de l’ACAIQ ;

2 e chef : À Lanoraie, le ou vers le 11 mai 2001,

avoir participé à un acte ou une pratique, en matière

immobilière, qui puisse être illégal ou porter

préjudice au public ou à la profession, notamment

en faisant signer aux vendeurs, une

contre-proposition à une promesse d’achat d’un

montant supérieur au prix de vente réel, le tout

contrairement aux articles 1 et 13 des Règles de

déontologie de l’ACAIQ.

Le 25 septembre 2003, le Comité de discipline a,

pour le 1 er chef d’infraction, imposé une amende de

1 200 $. De plus, le Comité de discipline a décrété

la suspension du certifi cat de M. Raynald Michaud

pour une période de trente (30) jours à compter

de l’expiration des délais d’appel. La décision du

Comité de discipline est exécutoire à compter du 3

novembre 2003.

Longueuil, arrondissement de Brossard,

ce 3 novembre 2003

Diane Heppell

Secrétaire du Comité de discipline

s’avèrent souvent les plus importantes

de leur vie », de poursuivre M. Nadeau.

« C’est pourquoi, il y va de l’intérêt des

consommateurs et de l’industrie en général

de créer un tel Fonds afin d’assurer le

maintien d’une couverture adéquate en

vue de protéger le public. Pour ce faire, il

est entendu qu’une modification urgente

de la Loi sur le courtage immobilier s’impose

», de conclure M. Nadeau.

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sur le service aux consommateurs;

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résidentielles de la Société canadienne d’hypothèques et de logement;

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• avons mis sur pied un vaste réseau de références avec le réseau Coldwell Banker

regroupant 3 600 succursales et plus de 100 000 agents immobiliers

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De plus, le Fonds d’assurance

responsabilité professionnelle, qui serait

chapeauté par l’ACAIQ, favorisera un

traitement plus efficace et plus rapide des

réclamations des consommateurs tout en

leur assurant une protection accrue.

QUÉBEC

De nombreux secteurs du Québec

métropolitain tels que :

Cap-Rouge • Duberger

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Lotbinière • Montmorency • Portneuf

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Beauce • Comté Richmond

Compton • Mégantic

Veuillez prendre note de la hausse du prix

de vente de 5 $ par paquet de formulaires

produits par l’Association des courtiers et

agents immobiliers du Québec, à compter du

1 er janvier 2004. Cette majoration s’applique

à l’ensemble des formulaires obligatoires ou

recommandés de l’Association.

LAURENTIDES

Comté Argenteuil

Région de Mont-Tremblant

AILLEURS AU QUÉBEC

Abitibi

Témiscamingue

A S S O C I A T I O N D E S C O U R T I E R S E T A G E N T S I M M O B I L I E R S D U Q U É B E C


4 Novembre 2003 | INFO-ACAIQ

Le « référencement »

hypothécaire

est bel et bien une activité de

courtage immobilier

Dans une décision rendue

le 21 mai 2003, la Cour

d’appel du Québec a confirmé

que l’acheminement

(communément appelé « référencement »)

de clientèle vers une institution prêteuse

en vue d’obtenir un prêt garanti par une

hypothèque immobilière, en échange

d’une rétribution si le prêt se concrétise,

constitue une activité de courtage au sens

de la Loi sur le courtage immobilier. Selon

la cour, les lois encadrant les activités de

courtage immobilier ont été adoptées pour

assurer la protection du public et ce serait

diminuer cette protection que de permettre

aux courtiers en valeurs mobilières et à

leurs représentants qui n’ont pas obtenu les

autorisations ou les certificats d’exercice requis

en vertu de ces lois, d’encourager leurs

clients à emprunter contre une garantie

d’hypothèque immobilière.

Voici les faits ayant donné lieu à ce

jugement. En 1999, la Compagnie de Fiducie

M.R.S., une société de fiducie active

dans le domaine du prêt hypothécaire

partout au Canada et fi liale d’une importante

société de gestion de placements,

la Corporation Financière Mackenzie,

voulait lancer au Québec le programme de

« référencement » de clientèle qu’elle avait

déjà implanté dans les autres provinces

canadiennes. En vertu de ce programme,

les représentants de maisons de courtage

en valeurs mobilières faisant partie du

circuit de distribution des produits financiers

de Mackenzie, pourraient acheminer

vers M.R.S. des clients voulant obtenir

des prêts garantis par hypothèque immobilière.

Si l’un d’entre eux obtenait de

M.R.S. un prêt hypothécaire supérieur à

50 000 $, cette dernière paierait au courtier

en valeurs mobilières dont le représentant

lui avait adressé le client une somme

pouvant aller jusqu’à 400 $.

Selon le programme présenté par M.R.S.,

le rôle du courtier en valeurs mobilières et

de son représentant devait se limiter à :

• remettre à ses clients de la documentation

concernant les produits hypothécaires

M.R.S. ;

• fournir au client un numéro de téléphone

sans frais pour joindre un représentant

de M.R.S. ; ou

• remplir une carte-réponse indiquant le

nom, l’adresse et le numéro de téléphone

du client et la transmettre à M.R.S. pour

qu’un de ses représentants le contacte

directement.

Une fois le client mis de cette façon en

contact avec M.R.S., le rôle du courtier en

valeurs mobilières ou de son représentant

s’arrêterait là. La suite ne concernerait que

le client et M.R.S. Ainsi, le courtier ou son

représentant ne donnerait aucun conseil,

ne se présenterait pas comme courtier en

hypothèques, ne participerait pas au processus

de demande ou d’approbation du

prêt, ne communiquerait pas avec M.R.S.

ni, plus généralement, n’agirait pour le

client dans le cadre de ses démarches

auprès de M.R.S.

Cela dit, l’Association des courtiers et

agents immobiliers du Québec (ACAIQ)

n’en considérait pas moins que le « référencement

» envisagé par ce programme constituait

une activité de courtage visée par

la Loi sur le courtage immobilier. L’ACAIQ

estimait que seuls un courtier ou un agent

immobilier de même qu’un représentant

inscrit au Bureau des services financiers

(BSF) et détenteur d’une autorisation à se

livrer à des activités de courtage relatives

à des prêts garantis par hypothèque

immobilière, conformément à la Loi sur la

distribution de produits et services fi nanciers,

peuvent se livrer à du « référencement » tel

que décrit au programme de M.R.S.

Insatisfait de l’interprétation de l’Association,

M.R.S. a présenté une requête

en jugement déclaratoire devant la Cour

supérieure pour établir que le programme

proposé n’impliquait pas d’activité de

courtage immobilier. La Cour supérieure

lui a donné raison, estimant que « le seul

fait de référer un client à M.R.S. dans le

but de faciliter l’obtention d’un prêt hypothécaire

par ce dernier, ne fait pas d’un

courtier en valeurs mobilières ou de ses

représentants, sujet à la déontologie de la

CVMQ [Commission des valeurs mobilières

du Québec], des intermédiaires. Ils

ne font qu’un référencement, rien de plus,

[ce qui] ne saurait être qualifié d’opération

de courtage immobilier pouvant donner

ouverture à la juridiction de l’intimée

(l’ACAIQ), dans sa fonction protectrice

du public ». Suite à la page 5

Vous dormez mal ?…

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Novembre 2003 | INFO-ACAIQ 5

Cette décision de la Cour supérieure

signifiait que tant les courtiers en valeurs

mobilières et leurs représentants inscrits

auprès de la CVMQ que ceux inscrits

auprès du BSF pouvaient se livrer à des

activités de « référencement » hypothécaire

dans le cadre du programme proposé par

M.R.S. sans détenir de certificat de courtier

ou d’agent immobilier ou l’autorisation

requise du BSF. L’ACAIQ a porté cette

décision devant la Cour d’appel qui lui a

donné gain de cause. Selon la cour, « le

rôle du courtier en est essentiellement un

d’intermédiaire : par son intervention, il

contribue de façon essentielle à la prise de

contact d’une société qui veut prêter et

d’une personne qui veut emprunter ».

Ce jugement du plus haut tribunal du

Québec énonce clairement que quiconque

se livre à une activité quelconque de

« référencement », même très limitée,

ayant un rapport avec les prêts garantis par

hypothèque immobilière, se livre aussi à

une activité de courtage immobilier et ce,

que la personne le fasse couramment ou

non. Elle doit donc détenir un certificat

délivré en vertu de la Loi sur le courtage

immobilier ou obtenir une autorisation en

vertu de la Loi sur la distribution de services

fi n a n c i e r s .

Gina Gaudreault

Inspection professionnelle

Modifications au formulaire

Vous connaissez déjà votre obligation de divulguer par écrit à votre client toute

entente de rétribution qui pourrait créer une situation de confl it d’intérêts

avec ce dernier, et de divulguer toute rétribution (autre que celle qui est mentionnée

au contrat de courtage obligatoire) que vous avez reçue ou espérez

recevoir dans le cadre de l’exécution de ce contrat.

Les ententes de rétribution sont généralement perçues par le public comme étant

source de conflit d’intérêts et c’est pourquoi il faut toujours les divulguer… par écrit ! Le

Comité d’inspection professionnelle de l’ACAIQ a révisé l’avis de divulgation et vous

propose maintenant le formulaire « Divulgation d’ententes de rétribution » dans une

nouvelle version simplifiée et améliorée.

Section I : Identité du client

Désormais, vous n’avez qu’à inscrire l’identité complète du client, incluant le numéro de

téléphone. Vous n’avez plus à consigner des renseignements concernant la transaction immobilière

ou à joindre des documents. Le courtier ou le prêteur hypothécaire se chargera

lui-même de contacter le client et d’obtenir les informations ou les documents nécessaires

à l’exécution de son travail. Vous n’aurez qu’à acheminer ce formulaire.

Section II : Déclaration

Complétez cette section selon qu’il s’agisse d’une entente de rétribution à la suite de

« références » de clients auprès de prêteurs hypothécaires, d’une entente de rétribution

pour avoir dirigé un client vers un autre courtier immobilier ou pour toute autre entente

de rétribution avec des fournisseurs de biens ou de services. À titre d’exemple, pensons

aux ententes avec les compagnies de déménagements.

À la suite du récent départ de Louise Clément, la Chambre immobilière de Québec a accueilli en

août dernier sa nouvelle directrice générale en la personne de Gina Gaudreault. Détentrice de certificats

en gestion des ressources humaines et en sociologie, M me Gaudreault complète actuellement

une maîtrise en administration des affaires (MBA) à l’UQAM. Originaire du Bas-du-Fleuve, Gina

Gaudreault possède aussi une vaste expérience de gestionnaire. Elle s’est notamment distinguée

par son implication au sein du Regroupement des centres-villes et des artères commerciales (du

Québec), organisme qu’elle a dirigé pendant plus de dix ans. Elle avait auparavant œuvré à titre de

directrice générale d’Action Kamouraska, au développement économique de cette région, en plus

d’être conseillère municipale de La Pocatière, de 1986 à 1994.

Une rétribution s’entend au sens large

du terme et ne se limite pas seulement à

la remise d’une somme d’argent. Elle peut

prendre différentes formes comme celle

d’un voyage, d’un rabais sur des services,

de cadeaux, etc.

Nous suggérons aux courtiers de faciliter

la tâche à leurs agents et d’inscrire à

l’avance sur les formulaires de divulgation

toutes les ententes de rétribution ; elles

sont ainsi très accessibles et peuvent être

mises à jour facilement. Les formulaires de

divulgation doivent signaler toutes les ententes,

verbales ou écrites, avec les prêteurs

hypothécaires ou tout autre fournisseur de

biens ou de services.

N’oublions pas qu’il est interdit pour

un agent de percevoir une rétribution

d’une personne autre que le courtier qui

l’emploie ou pour lequel il est autorisé à

agir. De plus, toute rétribution pour avoir

dirigé un client vers un autre courtier ou

un prêteur hypothécaire doit être traitée

comme une opération de courtage à part

entière en vertu de la Loi sur le courtage

immobilier, et ainsi être inscrite au registre

de transactions. Copies de l’entente de

rétribution, du formulaire de divulgation

et de tout autre document relatif à la transaction

(chèque de rétribution) devront

être versées au dossier de la transaction.

La nouvelle version du formulaire

« Divulgation d’ententes de rétribution »

est disponible dans le site Web de

l’ACAIQ (http://www.acaiq.com). Pour

mieux comprendre vos obligations à ce sujet,

nous vous suggérons de consulter l’article

« Divulgation en matière de référence

hypothécaire » publié en juillet 1999 dans

ACAIQ Magazine et également disponible

dans notre site Web.

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Informez-vous au 450-676-8666.

Consultez le site Web pour tous les détails,www.rciiq.com,

section Association,colonne de gauche.

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6 Novembre 2003 | INFO-ACAIQ

Verser un acompte peut

Formation ACAIQ 2004

La clause 4.2 du formulaire obligatoire « Promesse d’achat » prévoit la possibilité

pour l’acheteur de verser une somme d’argent à titre d’acompte sur le prix de

vente d’une propriété. Cet acompte doit être fortement recommandé puisqu’il

ajoute au sérieux d’une promesse d’achat. Il implique l’engagement d’une

somme d’argent dont la gestion est confiée à un courtier immobilier « fiduciaire » jusqu’à

l’issue de la transaction.

L’acompte peut également avoir de l’importance lorsque le vendeur reçoit deux promesses

d’achat de façon simultanée. En pareil cas, l’acheteur qui en a versé un pourrait

bénéficier d’un avantage face à un autre qui ne l’a pas fait, et être préféré par le vendeur.

Mentionnons aussi qu’un courtier ou un agent immobiliers doit recommander qu’un

acompte raisonnable soit confié au courtier signataire du contrat de courtage pour être

déposé dans un compte en fidéicommis.

L’acompte déposé dans un compte

en fidéicommis d’un courtier immobilier

bénéficiera de la protection offerte par le

Fonds d’indemnisation du courtage immobilier.

Pour chaque opération de courtage,

l’acompte se trouve ainsi protégé contre les

détournements de fonds jusqu’à concurrence

de 15 000 $.

Si, pour une raison prévue aux conditions

de la promesse d’achat, la transaction

devient nulle et non avenue, le courtier

fiduciaire remettra sans délai l’acompte à

l’acheteur. Toutefois, si l’acheteur réclamait

son acompte alors que la validité de la

promesse d’achat est contestée, le courtier

devrait alors informer par écrit le vendeur

qu’il remettra le dépôt à l’acheteur dans un

délai déterminé, à moins que le vendeur

ne prouve qu’il a engagé des procédures

en passation de titre. Dans ce cas,

l’acompte devra être conservé par le courtier

fiduciaire jusqu’à ce qu’un jugement

soit rendu ou qu’il y ait entente entre les

parties. D’autres procédures peuvent aussi

être intentées devant les tribunaux par le

vendeur, lesquelles pourraient entraîner la

saisie de l’acompte et son dépôt judiciaire.

Pour plus de détails concernant la

façon de procéder lorsqu’un acheteur réclame

le remboursement de son acompte,

lisez l’article « Le remboursement des

dépôts en fidéicommis » disponible dans le

site Internet de l’ACAIQ (www.acaiq.com)

ou communiquez avec le centre de renseignements

Info ACAIQ : (450) 462-9800

ou 1 800 440-5110.

des courtiers et agents immobiliers du Québec, en collaboration

avec la Chambre immobilière du Saguenay/Lac Saint-Jean, est heureuse de

convier tous ses membres à l’édition 2004 de l’événement Formation ACAIQ

L’Association

qui se tiendra à Saguenay, les 21 et 22 avril 2004, à l’hôtel Le Montagnais.

L’assemblée générale annuelle de l’ACAIQ se déroulera, comme d’habitude, dans le cadre

de ce congrès.

Le thème de cette année, D’ histoire et d’avenir, se veut un hommage à la profession

et un portrait de son évolution au fi l du temps. En effet, 2004 marquera le 50 e anniversaire

de la Chambre immobilière du Saguenay et de la Corporation des courtiers en immeubles

de la province de Québec, organisme précurseur de l’ACAIQ qui fêtera elle-même ses

dix ans d’existence.

Conférences, témoignages, archives et outils pratiques agrémenteront les activités de

Formation ACAIQ 2004. À noter également la participation de la présidente de l’Ordre

des psychologues du Québec et réputée chroniqueuse à Radio-Canada, Anne-Marie

Charest, qui traitera des rapports humains dans la pratique quotidienne de la profession.

Le Prix du courtage immobilier du Québec sera aussi remis dans le cadre de ce congrès

annuel, durant le Souper du président. Nul autre que le lauréat de l’an dernier, M.

Paul E. Myre, remettra la médaille de bronze emblématique au nouveau récipiendaire.

Un spectacle clôturera cette soirée.

Ne manquez pas ce rendez-vous unique ! Soyez des nôtres les 21 et 22 avril prochain

à Saguenay. Information : Julie Poulin, conseillère aux communications –

(450) 462-9800 poste 448 ou 1 800 440-7170 poste 448.

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les membres de l’ACAIQ

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Renouvellement des certificats

Il ne reste plus que quelques jours avant la date limite du 10 décembre

pour retourner à l’Association votre avis de renouvellement de certificat dûment

rempli et son paiement. Rappelons qu’une demande reçue après le 31 décembre ne

peut être traitée comme un renouvellement, mais doit faire l’objet d’une délivrance

de certificat, avec les frais s’y rapportant. Aucun changement n’a été apporté

aux formulaires de renouvellement cette année. Une grande part des informations

demandées au requérant y sont déjà pré-inscrites, si bien que le membre n’a qu’à

s’assurer de leur exactitude et indiquer les corrections à apporter, au besoin. Il est

possible de vérifier où en est le renouvellement de son certificat via l’extranet du

site Web de l’Association : www.extranet.acaiq.com

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* Le plan Elite est exclusif aux membres de l’ACAIQ et doit comprendre

au minimum les options et le service de base énuméré ci-haut. Services

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Novembre 2003 | INFO-ACAIQ 7

Le conseil d’administration

choisit de continuer d’offrir

aux courtiers et agents immobiliers

!

Nouveau service d’assurance juridique

L’ACAIQ propose à ses membres un nouveau service d’assurance juridique via son programme de partenariat

avec la compagnie Dale Parizeau LM. Cette protection se greffe sous forme d’avenant au programme

d’assurance habitation et vise à offrir aux détenteurs la possibilité de faire valoir leurs droits à faible coût.

Le programme est constitué d’un service d’assurance juridique illimité et d’une protection qui permet au

client d’embaucher l’avocat de son choix. Les litiges couverts sont ceux qui se rapportent aux actes de consommation,

aux dommages corporels ou matériels, à la propriété ou à l’habitation, à la sécurité du revenu

et aux confl its de travail individuel. Pour de plus amples informations, communiquez directement avec le

courtier de l’Association, Dale-Parizeau L.M. Montréal : (514) 282-1112 • Québec (Poitras, Lavigueur) :

(418) 647-1111 • Ailleurs au Québec : 1 800 361-8715.

Offre d’emploi

Le conseil d’administration de l’Association des courtiers et agents immobiliers

du Québec a de nouveau confirmé son intention de continuer d’offrir à ses

membres un programme d’assurances de personnes (vie, maladie, médicaments

et salaire). Cette décision fait suite à la requête d’un membre pour que l’Association

abandonne ce programme auquel la Régie d’assurance maladie du Québec l’oblige à

adhérer en vertu de la Loi sur l’assurance médicaments.

ASSOCIATION DES COURTIERS ET AGENTS IMMOBILIERS DU QUÉBEC

L’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec est l’organisme chargé de la surveillance du

courtage immobilier au Québec. Sa mission consiste à protéger le public par l’encadrement des activités professionnelles

de tous les courtiers et agents immobiliers exerçant au Québec, comme le prescrit la Loi sur le

courtage immobilier. Le Bureau du syndic de l’Association recherche une personne pour combler un poste de :

PROCUREUR DU SYNDIC

En effet, la Loi sur l’assurance médicaments,

adoptée en 1997, oblige toute

personne ayant accès à un régime d’assurance

collective d’y adhérer et, ce faisant,

l’exclut du régime d’assurance médicaments

public. Que l’ACAIQ offre un tel

programme, ce qui se faisait bien avant

l’entrée en vigueur de la loi, oblige donc

tout courtier ou agent qui n’a pas accès à

une autre assurance collective, que ce soit

celle de son conjoint, de son employeur ou

de la bannière sous laquelle il exerce, d’adhérer

au programme de l’Association.

Rappelons par ailleurs que depuis l’an

dernier, le gouvernement retrace systématiquement

les personnes assurées par le

régime public, mais qui devraient l’être

via un programme privé puisqu’elles y ont

accès. La couverture du régime public est

alors interrompue et des arrérages s’élevant

parfois à des milliers de dollars sont réclamés

aux contrevenants.

Pour le conseil d’administration de

l’Association, il est primordial d’offrir aux

membres un régime d’assurance collective

sans lequel bon nombre de courtiers et

d’agents qui sont souvent des travailleurs

autonomes, seraient privés des protections

qu’il contient. Notez enfin que les différents

programmes d’assurances parrainés

par l’Association et distribués par la firme

Dale-Parizeau LM seront modifiés prochainement

en vue d’accroître la qualité

des protections et d’en diminuer les coûts.

Des informations à ce sujet vous seront

ultérieurement communiquées.

Dale-Parizeau L.M.

Montréal :

(514) 282-1112

Québec (Poitras, Lavigueur) :

(418) 647-1111

Ailleurs au Québec :

1 800 361-8715

Avis de suspension de certificat

ASSOCIATION DES COURTIERS ET AGENTS IMMOBILIERS DU QUÉBEC

(dossier: 33-00-0429)

AVIS est par les présentes donné que M. Sylvain

Krief, agent immobilier affi lié (certifi cat n° B0825),

employé de ou autorisé à agir pour Royal LePage

Dynastie, courtier immobilier agréé (certifi cat n°

C9600), dont l’établissement est situé au 423, avenue

Victoria à Saint-Lambert, a été déclaré coupable

de trois (3) infractions qui lui étaient reprochées,

soit :

1 er chef : Sur la Rive-Sud de Montréal, le ou vers

le 30 juin 1998, ne pas avoir remis sans délai au

directeur de la place d’affaires à laquelle il était

affecté, les documents concernant une promesse

d’achat, le tout contrairement aux dispositions de

l’article 147 du Règlement de l’ACAIQ ;

3 e chef : Sur la Rive-Sud de Montréal, le ou vers le

2 juillet 1998, avoir participé à un acte, en matière

immobilière, qui peut être illégal, notamment en

modifi ant une autorisation intérimaire signée d’une

demande de prêt hypothécaire d’une banque, le

tout contrairement aux dispositions de l’article 13

des Règles de déontologie de l’ACAIQ ;

4 e chef : Sur la Rive-Sud de Montréal, le ou vers

le 2 juillet 1998, avoir participé à un acte, en matière

immobilière, qui peut être illégal, notamment

en utilisant un document d’autorisation intérimaire

« pré-qualifi cation » d’une banque au bénéfi ce

d’un acheteur relativement à une transaction, alors

qu’il savait ou devait savoir que ce document était

un faux, le tout contrairement aux dispositions de

l’article 13 des Règles de déontologie de l’ACAIQ.

Le 13 novembre 2003, la Cour suprême du Canada

a rejeté la demande d’autorisation d’appel de

la décision du 4 juin 2003 de la Cour d’appel du

Québec, décrétant pour les 3 e et 4 e chefs d’infraction,

la suspension du certifi cat de M. Sylvain Krief

pour une période d’un (1) an, à être purgée concurremment.

Des amendes totalisant 5 500 $ ont

également été imposées pour les trois (3) chefs

d’infraction.

Longueuil, arrondissement de Brossard,

ce 13 novembre 2003

Diane Heppell

Secrétaire du Comité de discipline

Relevant du syndic et sous la supervision du chef de service – procureurs du syndic, la candidate ou le candidat

retenu agit à titre de conseiller et de procureur pour le Bureau du syndic devant le Comité de discipline et les tribunaux

de droit commun en matière de droit disciplinaire.

Les principales fonctions sont d’analyser les dossiers d’enquête, rédiger les plaintes, ainsi que de préparer et

plaider les dossiers devant le Comité de discipline et les tribunaux supérieurs.

CONDITIONS ET QUALIFICATIONS

La candidate ou le candidat doit détenir un baccalauréat en droit, être membre en règle du Barreau du Québec,

posséder un minimum de quatre ans d’expérience pertinente en plaidoirie devant les tribunaux ainsi qu’une

excellente maîtrise verbale et écrite des langues française et anglaise.

De plus, la candidate ou le candidat doit avoir un esprit d’analyse et de synthèse, du jugement, du tact, un sens

critique, l’esprit de décision et la capacité de travailler en équipe.

La connaissance de la Loi sur le courtage immobilier et ses règlements constitue un atout.

Veuillez adresser votre curriculum vitæ à :

ACAIQ

a/s Magalie Odnéus • Agente – Ressources humaines

6300, rue Auteuil, bureau 300, Brossard (Québec) J4Z 3P2

Télécopieur : (450) 676-1971 • Adresse électronique : rh@acaiq.com

N.B. Nous vous remercions à l’avance de votre intérêt, cependant seules les personnes dont la candidature aura

été retenue recevront un accusé de réception.

A S S O C I A T I O N D E S C O U R T I E R S E T A G E N T S I M M O B I L I E R S D U Q U É B E C


8 Novembre 2003 | INFO-ACAIQ

Avis de suspension de certificat

Récemment, la Chambre

immobilière de l’Outaouais

célébrait le 90 e anniversaire

de naissance d’un de ses

membres, M me Hortense Roy.

Voici le message que l’ACAIQ

lui a fait parvenir pour

l’occasion

Le quotidien montréalais The Gazette rapportait

récemment que Maureen Boyce, un agent immobilier

oeuvrant dans le West Island, a participé

activement à la campagne de levée de fonds

Shave to Save, organisée par Mix 96 durant tout

le mois d’octobre, dans le but d’amasser des

fonds pour la Fondation du cancer du sein du

Québec et de sensibiliser le public à cette cause.

Elle a fait don de ses cheveux pour la préparation

de perruques pour les personnes qui suivent

un traitement de chimiothérapie et qui ont

perdu les leurs.

Finis les longs cheveux qui volent au vent... ils

sont maintenant rasés. Ses deux enfants étaient

très fi ers d’elle, autant pour le courage qu’il lui

a fallu pour faire cela que pour la jolie somme

d’argent qu’elle a ainsi réussi à amasser, soit un

peu plus de 10 000 $ qui sont venus s’ajouter

aux 338 387 $ accumulés par cette campagne.

Se voir ainsi a été un choc pour Maureen Boyce.

Elle se sent nue, mais ne regrette rien !

Le mardi 14 octobre 2003

Trans-Action Outaouais 2000 inc.

a.s.: Mme Hortense Roy

139, boul. de l’Hôpital

Gatineau, QC

J8T 8A3

Objet : Votre 90 e anniversaire de naissance

Chère Hortense,

Permettez-nous, au nom de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec, de

vous souhaiter un très heureux 90 e anniversaire de naissance. On ne vous apprendra probablement

pas que vous êtes, à titre d’agent immobilier affi lié, la doyenne des 13 052 membres de

l’ACAIQ. Mais bien plus qu’une sorte de record et si admirable soit-il, vous êtes surtout à nos

yeux une véritable source d’inspiration. Quel dynamisme vous avez, quel exemple vous êtes !

Vous avez fait carrière dans l’enseignement durant une quarantaine d’années avant d’en

amorcer une deuxième en immobilier, il y a maintenant plus de vingt ans. Cela est vraiment

extraordinaire ! Vos souliers ont beaucoup voyagé, dirait Félix Leclerc, que vous avez peutêtre

connu à Vaudreuil, votre village natal qu’il a aussi habité.

Que vous soyez devenue l’encyclopédie vivante de vos collègues ne nous surprend donc guère,

ni que vous suiviez toutes les activités de formation professionnelle locales, ce que nous encourageons

d’ailleurs fortement à l’ACAIQ. Vitalité, curiosité et succès vont de pair, n’est-ce

pas ?

Des échos de vos qualités humaines qui font tout autant votre renom que votre longévité,

nous sont également parvenus. Vous êtes, de toute évidence, une personne aimée et respectée

et nous sommes, quant à nous, honorés de vous compter parmi nos membres et de participer

humblement à cet hommage qui vous est rendu aujourd’hui. Encore bon anniversaire

Hortense et longue vie !

Le président du conseil d’administration

Serge Brousseau

Hypothèques

Le président-directeur général

Robert Nadeau

Profitez de l’expertise et de la disponibilité du Directeur, développement

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ouvrables. Si un document est incomplet ou si un dossier doit être soumis à lʼapprobation pour

lʼassurance prêt de la SCHL, des délais additionnels pourraient survenir.

Renseignez-vous auprès de

votre Directeur, développement

hypothécaire.

ASSOCIATION DES COURTIERS ET AGENTS IMMOBILIERS DU QUÉBEC

(dossier: 33-03-0686)

AVIS est par les présentes donné que M. Mario

Bouchard, agent immobilier affi lié (B2434) alors

qu’il était à l’emploi de ou autorisé à agir pour Immeubles

Damlobec inc., courtier immobilier agréé

(A3708) dont l’établissement est situé au 1276,

boul. Sacré-Cœur, à Saint-Félicien, fait l’objet

d’une plainte devant le Comité de discipline de

l’Association des courtiers et agents immobiliers du

Québec lui reprochant ce qui suit :

1 er chef : À St-Félicien, au cours du mois d’août

2002, avoir participé à un acte ou une pratique

en matière immobilière qui peut être illégal ou qui

peut porter préjudice au public ou à la profession

notamment ;

a) en désignant faussement Denis Brossard

comme acheteur à une promesse d’achat, et en faisant

signer ce nom par le véritable acheteur à l’endroit

prévu pour la signature d’un acheteur à une

promesse d’achat ;

b) en désignant faussement Denis Brossard

comme locataire à un bail, et en faisant signer ce

nom par le véritable locataire à l’endroit prévu pour

la signature d’un locataire à un bail ;

c) en laissant croire à la co-vendeuse à un

contrat de courtage, que l’acheteur s’appelait Denis

Brossard ;

le tout contrairement à l’article 13 des Règles

de déontologie de l’Association des courtiers et

agents immobiliers du Québec.

2 e chef : À Saint-Félicien, au cours des mois de

juillet et août 2002, ne pas avoir transmis sans délai

au directeur de l’établissement auquel il était affecté

les renseignements et documents nécessaires

au maintien, par ce dernier, des dossiers, livres et

registres prévus au chapitre XI du Règlement de

l’Association des courtiers et agents immobiliers du

Québec, notamment une promesse d’achat et un

bail, le tout contrairement à l’article 147 du Règlement

de l’Association des courtiers et agents immobiliers

du Québec.

3 e chef : À Saint-Félicien, le ou vers le 8 août

2002, lors de la rédaction d’une promesse d’achat,

ne pas avoir fait usage du contenu obligatoire prévu

au formulaire « Annexe A-Immeuble » et de la

forme obligatoire prescrite, le tout contrairement

aux articles 87 et 88 et à l’annexe 2 du Règlement

de l’Association des courtiers et agents immobiliers

du Québec ainsi qu’à l’article 26 du Règlement

d’application de la Loi sur le courtage immobilier.

Suite à l’audition d’une requête en radiation provisoire,

le Comité de discipline a, le 18 septembre

2003, rendu l’ordonnance suivante :

- ordonné que le certifi cat dont l’intimé est

présentement titulaire, et qui fait l’objet d’une suspension

depuis le 18 août 2003, ne puisse reprendre

effet avant la décision fi nale sur l’instance principale,

et qu’au cas d’une reprise d’effet de celui-ci

avant que la présente décision ne devienne exécutoire,

il soit de nouveau suspendu jusqu’à décision

fi nale sur l’instance principale ;

- ordonné plus généralement qu’aucun certifi

cat, de quelque nature que ce soit, ne soit délivré

à l’intimé jusqu’à décision fi nale sur l’instance principale

;

- ordonné qu’il soit procédé à la publication

dans les journaux Le Quotidien et Le Progrès-

Dimanche, d’un avis de la présente décision, conformément

à l’article 133 du Code des professions.

La décision du Comité de discipline, rendue en vertu

de l’article 156 du Code des professions, est exécutoire

à compter de la date de sa signifi cation, soit

le 24 septembre 2003.

Le directeur (ou représentant) de chaque établissement

est tenu d’affi cher cet avis dans un endroit

apparent de son bureau.

Le présent avis est donné en vertu de l’article 137

de la Loi sur le courtage immobilier (L.R.Q., c. C-

73.1).

Longueuil, arrondissement de Brossard,

ce 25 septembre 2003

Diane Heppell

Secrétaire du Comité de discipline

Info ACAIQ

(450) 462-9800

1 800 440-7170

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